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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 62
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement,
Communauté
EXTRAIT DU REGISTRE
En
AGE
OM
ERATION
PAYS
BASQUE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
EUSKAL
COMMUNAUTAIRE
ElKargoa
SEANCE
DU
22
FEVRIER
2020
OJ
N°62
- Urbanisme
et
Aménagement.
Planification.
Redéfinition
du
périmètre
du
champ
d'application
du
droit
de
préemption
urbain
renforcé
de
la
commune
de
Bassussarry.
Date
de
la
convocation
:14
février
2020
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:233
Président
de séance
:Monsieur
Jean-René
ETCHEGARAY,
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
PRESENTS
:
ABBADIE
Arnaud,
AGUERGARAY
Léonie,
ALDACOURROU
Michel,
ALZURI
Emmanuel
(jusqu'à
l'OJ
N°5),
ANCHORDOQUY
Jean-Michel,
ANES
Pascale,
APEÇARENA
Jean-Pierre,
ARAMENDI
Philippe,
ARCOUET
Serge,
ARHANCHIAGUE
Jean-Pierre,
ARRABIT
Bernard,
ARROSSAGARAY
Pierre,
BACHO
Sauveur,
BARANTHOL
Jean-Marc,
BARETS
Claude,
BARUCQ
Guillaume
(jusqu'à
l'OJ
N°8),
BAUDRY
Paul,
BEGUERIE
Adrien,
BÉHOTÉGUY
Maïder,
BELLEAU
Gabriel,
BERARD
Marc
(jusqu'à
l'OJ
N°39),
BERCAITS
Christian
(jusqu'à
l'OJ
N°8),
BERGÉ
Mathieu,
BERLAN
Simone,
BERRA
Jean-Michel,
BERTHET
André
(jusqu’à
l'OJ
N°47),
BIDART
Jean-Paul,
BIDEGAIN
Gérard,
BIDEGARAY
Barthélémy
représenté
par
ROMEO
Marie-Claire,
BISAUTA
Martine,
BLEUZE
Anthony,
BONZOM
Jean-Marc,
BORDES
Alexandre,
BOSCQ
Dominique,
BRAU-BOIRIE
Françoise,
BURRE-CASSOU
Marie-Pierre,
BUSSIRON
Jean-Yves
(jusqu'à
l'OJ
N°25),
CACHENAUT
Bernard,
CAMOU
Jean-Michel,
CAPDEVIELLE
Colette,
CARRERE
Bruno,
CARRICABURU
Jean,
CARRICART
Pierre,
CARRIQUE
Renée,
CASABONNE
Bernard
(jusqu'à
l'OJ
N°45),
CASTAIGNEDE
Jocelyne,
CASTAING
Alain,
CASTEL
Sophie,
CAZALIS
Christelle,
CHANGALA
André,
CLAVERIE
Peio,
CURUTCHARRY
Antton,
DAGORRET
François,
DALLEMANE
Michel,
DARASPE
Daniel,
DARRASSE
Nicole
(jusqu’à
l'OJ
N°70),
DE
CORAL
Odile,
DE
PAREDES
Xavier,
DELGUE
Jean-Pierre,
DELGUE
Lucien,
DESTIZON
Patrick,
DEVEZE
Christian,
DONAPETRY
Jean-Michel,
DUBLANC
Gilbert,
DUBOIS
Alain,
DURRUTY
Sylvie,
ECENARRO
Kotte,
ECHEVERRIA
Andrée,
ELGUE
Martin,
ELHORGA-DARGAINS
Gaxuxa,
ELISSALDE
Philippe,
ELIZALDE
Iker,
ERGUY
Chantal,
ERNAGA
Michel,
ERREÇARRET
Anicet,
ESCAPIL-INCHAUSPÉ
Philippe,
ESMIEU
Alain,
ESPIAUBE
Marie-José
(jusqu'à
l'OJ
N°69),
ETCHART
Jean-Louis,
ETCHEBEST
Michel,
ETCHEGARAY
Jean-René,
ETCHEMAITE
Pierre,
ETCHEMENDY
Jean,
ETCHEMENDY
René,
ETCHEPARE
Philippe,
ETCHETO
Henri,
ETCHEVERRY
Maialen,
ETCHEVERRY
Michel,
ETCHEVERRY
Pello,
EYHARTS
Jean-Marie,
EYHERABIDE
Pierre,
FONTAINE
Arnaud,
FOURNIER
Jean-Louis
(jusqu'à
l'OJ
N°64),
GALANT
Jean-Michel
représenté
par
ETCHENIQUE
Philippe,
GALLOIS
Françoise,
GARICOITZ
Robert,
GASTAMBIDE
Arño,
GONZALEZ
Francis,
GUILLEMOTONIA
Pierre,
HASTOY
Jean-
Baptiste
(jusqu'à
l'OJ
N°36),
HAYE
Ghislaine,
HEUGUEROT
Daniel,
, HIALLÉ
Sylvie,
HIRIART
Michel
(jusqu'à
l'OJ
N°55),
HIRIGOYEN
Roland,
IBARLOZA
lñaki,
IBARRA
Michel,
IDIART
Alphonse,
IDIART
Michel
(à
compter
de
l'OJ
N°4
et
jusqu'à
l'OJ
N°39),
IDIARTEGARAY-PUYOU
Jeanne,
IHIDOY
Sébastien,
INCHAUSPÉ
Beñat,
INCHAUSPÉ
Henry,
IPUTCHA
Jean-Marie
(jusqu'à
l'OJ
N°47),
IRASTORZA
Didier
(à
compter
de
l'OJ
N°4),
IRIART
Alain,
IRIART
Jean-Claude,
IRIART
Jean-Pierre,
IRIGOYEN
Jean-
François,
IRIGOIN
Jean-Pierre,
ITHURRALDE
Éric,
ITHURRIA
Nicole
(à
compter
de
l'OJ
N°6),
JOCOU
Pascal,
LABORDE-LAVIGNETTE
Jean-Baptiste,
LACASSAGNE
Alain,
LACOSTE
Xavier,
LAFITE
Guy
jusqu'à
l'OJ
N°41),
LAFITTE
Pascal,
LAFLAQUIERE
Jean-Pierre,
LAMERENS
Jean-Michel, LARRABURU
Antton,
LARRALDE
André,
LARRAMENDY
Jules,
LARRANDA
Régine,
LASSERRE
Marie
jusqu'a
lOJ
N°47),
LASSERRE-DAVID
Florence,
LATAILLADE
Robert,
LAUQUÉ
Christine,
LEIZAGOYEN
Sylvie
représentée
par
DELPECH
Jean-Marc,
LESPADE
Daniel,
LOUGAROT
Bernard,
LOUSTAUDAUDINE
Jean-Jacques,
MANDAGARAN
Arnaud,
MARTIN-DOLHAGARAY
Christine,
MEYZENC
Sylvie
(jusqu'à
l'OJ
N°39),
MIALOCQ
Marie-José,
MILLET-BARBÉ
Christian,
MINONDO
Raymond,
MIRANDE
Jean-Pierre
représenté
par
ARLA
Alain,
MOUESCA
Colette
(jusqu'à
l'OJ
N°75),
NARBAÏS-JAUREGUY
Éric,
NEGUELOUART
Pascal,
OÇAFRAIN
Gilbert,
OCAFRAIN
Michel,
OLÇOMENDY
Daniel,
ONDARS
Yves
représenté
par
BISCAICHIPY
Maite,
PEILLEN
Jean-Marc
Gusqu'à
l'OJ
N°53),
PEYROUTAS
Maitena,
PONS
Yves,
POULOU
Guy,
POYDESSUS
Dominique,
POYDESSUS
Jean-Louis,
POYDESSUS
Philippe,
PRAT
Jean-Michel
(usqu'à
l'OJ
N°8),
SANSBERRO
Thierry,
SÉCALOT
Michel,
SOROSTE
Michel
(jusqu'à
l'OJ
N°20),
THEBAUD
Marie-Ange,
THICOIPÉ
Michel,
TRANCHÉ
Frédéric,
UGALDE
Yves,
UHART
Michel
représenté
par
CALVO
Mickael,
UTHURRALT
Dominique,
VEUNAC
Jacques,
VEUNAC
Michel
(jusqu'à
l'OJ
N°53),
VILLENEUVE
Arnaud,
YBARGARAY
Jean-Claude. ABSENTS
OÙ
EXCUSES
:
AGUERRE
Barthélémy,
ALÇUGARAT
Christian,
ANGLADE
Jean-François,
BARATE
Jean-Michel,
BEGUE
Catherine,
BETBEDER
Lucien,
BICAIN
Jean-Michel,
BUTORI
Nicole,
CARPENTIER
Vincent,
CHASSERIAUD
Patrick,
DAVANT
Allande,
DE
LARA
Manuel,
DEQUEKER
Valérie,
DOYHENART
Jean-
Jacques,
DUHART
Agnès,
ELGOYHEN
Monique,
ERDOZAINCY-ETCHART
Christine,
ETCHEBER
Pierre,
ETCHEBERRY
Jean-Jacques,
FIESCHI
Pierre,
GAMOY
Roger,
GAVILAN
Francis,
GETTEN-PORCHE
Claudine,
GOMEZ
Ruben,
GOYHENEIX
Joseph,
GUILLEMIN
Christian,
HACALA
Germaine,
HARISPE
Bertrand,
HARRIET
Jean-Pierre,
IRIGARAY
Bruno,
IRIGOIN
Didier,
IRIGOYEN
Nathalie,
IRUMÉ
Jacques,
IRUMÉ
Jean-Michel,
JONCOHALSA
Christian,
KEHRIG-COTTENÇON
Chantal,
LAPEYRADE
Roger,
LARRODE
Jean-Pascal,
LEURGORRY
Charles,
LISSARDY
Sandra,
MONDORGE
Guy,
MOTSCH
Nathelie,
NEYS
Philippe,
NOBLIA
Eliane,
NOUSBAUM
Pierre-Marie,
OLIVE
Claude,
ORTIZ
Laurent,
PICARD-FELICES
Marie,
PREBENDE
Jean-Louis,
SAINT
ESTEVEN
Marc,
SAN
PEDRO
Jean,
SANPONS
Maryse,
SERVAIS
Florence,
TARDITS
Richard,
URRUTIAGUER
Sauveur,
VERNASSIERE
Marie-Pierre. PROÇURATIONS
:
AGUERRE
Barthélémy
à APEÇARENA
Jean-Pierre,
ALZURI Emmanuel
à ETCHEGARAY
Jean-René
(à
compter
de
l'OJ
N°6),
BARATE
Jean-Michel
à
LAFLAQUIERE
Jean-Pierre,
BARUCQ
Guillaume à
DESTIZON
Patrick
(à
compter
de
l'OJ
N°8),
BEGUE
Catherine
à IDIART
Michel
(à
compter
de
l'OJ
N°4
et
jusqu'à
l'OJ
N°39),
BERARD
Marc
à BELLEAU
Gabriel
(à
compter
de
l'OJ
N°40),
BERCAITS
Christian
à
THÉBAUD
Marie-Ange
(à
compter
de
l'OJ
N°9),
BERTHET
André à
BERRA
Jean-Michel
(à
compter
de
l'OJ
N°48),
BUSSIRON
Jean-Yves
à PONS
Yves
(à
compter
de
l'OJ
N°26),
BUTORI
Nicole
à ECENARRO
Kotte,
CASABONNE
Bernard
à DUBLANC
Gilbert
(à
compter
de
l'OJ
N°46),
CHASSERIAUD
Patrick
à
BLEUZE
Anthony,
DEQUEKER
Valérie
à
BERTHET
André
(jusqu'à
l'OJ
N°47),
DUHART
Agnès
à
ESCAPIL-INCHAUSPÉ
Philippe,
ERDOZAINCY-ETCHART
Christine
à
LARRALDE
André,
FIESCHI
Pierre
à INCHAUSPÉ
Beñat,
GETTEN-PORCHE
Claudine
à GONZALEZ
Francis,
GOYHENEIX
Joseph
à
NEGELOUART
Pascal,
HACALA
Germaine
à DE
CORAL
Odile,
IPUTCHA
Jean-Marie à
IRASTORZA
Didier
(à
compter
de
l'OJ
N°48),
IRASTORZA
Didier
à DEVEZE
Christian {jusqu'à
l'OJ
N°3),
IRIGOIN
Didier
à CASABONNE
Bernard
(jusqu'à
l'OJ
N°45),
RUMÉ
Jacques
à ELGUE
Martin,
LAFITE
Guy
à CLAVERIE
Peio
(à
compter
de
l'OJ
N°42),
LARRODE
Jean-Pascal à
BORDES
Alexandre,
LASSERRE
Marie
à
MOUESCA
Colette
(à
compter
de
l'OJ
N°48
et
jusqu'à
l'OJ
N°75),
LISSARDY
Sandra
à IPUTCHA
Jean-
Marie
(jusqu'à
l'OJ
N°47),
NOUSBAUM
Pierre-Marie
à LABORDE-LAVIGNETTE
Jean-Baptiste,
ORTIZ
Laurent
à
HAYE
Ghislaine,
PICARD-FELICES
Marie
à
ETCHETO
Henri,
PREBENDE
Jean-Louis
à
ERGUY
Chantal,
SAINT
ESTEVEN
Marc à
GUILLEMOTONIA
Pierre,
SERVAIS
Florence
à DE
PAREDES
Xavier,
SOROSTE
Michel
à UGALDE
Yves
(à
compter
de
l'OJ
N°21).
SECRETAIRE
DE SEANCE
: Monsieur
LARRALDE
André
Modalités
de
vote
: vote
à
main
levée OJ N°62 - Urbanisme et Aménagement. Planification. Redéfinition du périmètre du champ d’application du droit de préemption urbain renforcé de la commune de Bassussarry. Rapporteur : Monsieur Roland HIRIGOYEN Mes chers collègues, Vu
l'arrêté
préfectoral
n°64-2016-07-13-01
en
date
du
13 juillet
2016
portant
création
de
la
Communauté d'Agglomération Pays Basque fixant notamment ses compétences ; Vu
les
articles
L.211-1
et
L.
211-2
du
code
de
l'urbanisme
relatifs
à
l'institution
du
Droit de
Préemption Urbain et du Droit de Préemption Renforcé ; Vu le Plan Local d'Urbanisme modifié de la commune de Bassussarry approuvé le 29 juin 2019 par le Conseil communautaire de ia Communauté d'Agglomération Pays Basque ; Considérant les nouveaux périmètres des zones U
(urbaines) et AU (à urbaniser) du PLU modifié;
Considérant l'augmentation
croissante du
nombre d'immeubles potentiellement concernés par
ces mesures, le contexte d'extrême tension foncière auquel est soumise la commune située dans la
première
couronne
urbaine
de
l'agglomération
bayonnaise,
la
volonté
politique
affirmée
d'encourager la réalisation d’un parc diversifié de logements et notamment
de
logements sociaux,
it est souhaitable de réinstituer le Droit de Préemption Urbain Renforcé sur les zones urbaines et à urbaniser du Plan Local d'Urbanisme ; Considérant
que
la
mise
en
place
de
ce
dispositif
renforcé
permettra
à
la
Communauté
d'Agglomération, titulaire de droit, de disposer d’une vision exhaustive de l'évolution du marché foncier de Bassussarry et d’une meilleure maitrise de ce marché foncier ; Le Conseil communautaire est invité à :
>
redéfinir le périmètre du champ d'application du Droit de Préemption Urbain « renforcé » sur
l'ensemble
des
zones
urbaines
et
à
urbaniser
de
la
commune
de
Bassussarry
délimitées au Plan Local d'Urbanisme modifié de la commune de Bassussarry approuvé le 29 juin 2019 de sorte que s’y appliquent les modalités de droit commun du
Droit de
Préemption Urbain prévues aux articles L211-1 et suivants du code de l'urbanisme, et les modalités
dérogatoires
du
Droit de
Préemption
Urbain
« renforcé »,
tel que
le
prévoit
l'article L 211-4 du code de l'urbanisme, comme précisé dans le plan ci-annexé, aux motifs visés ci-dessus.
La présente délibération et le plan annexé seront affichés en Mairie de Bassussarry et au siège de la Communauté d'Agglomération Pays Basque pendant une durée d'un mois. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Agglomération et mention en sera insérée dans deux journaux locaux, conformément à l'article R.211-2 du code de l'urbanisme. La
présente
délibération
et
le
plan
annexé
seront
adressés
aux
organismes
et
services
mentionnés à
l'article R.211-3 du code de l'urbanisme. ADOPTE A L'UNANIMITE
Certifié
exécutoire
Transmis au contrôle de légalité le : 2 mars 2020 Publié le : 2 mars 2020
Fait et délibéré en séance les jours, mois et
an
que
dessus
et
le
présent
extrait
certifié conforme au registre. Pour le Président et par délégation, Le Directeur Général des Services, Damien DUHAMEL. Ex
#
Accusé
de
réception
Liluris
4
Éyuttré
»
Fratvenité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Acte reçu par: Sous-Préfecture de BAYONNE Nature transaction: AR de transmission d'acte Date d'émission de l'accusé de réception: 2020-03-02(GMT+1) Nombre de pièces jointes: 2 Nom émetteur: Communauté d'Agglomération du Pays Basque N° de SIREN: 200067106 Numéro Acte de la collectivité locale: CC20200222_062 Objet acte: OJ 62.
Redéfinition du périmètre du champ d'application du droit de préemption urbain
renforcé de la commune de Bassussarry. PJ: Plan Nature de l'acte: Délibérations Matière: 2.3-Droit de preemption urbain Identifiant Acte: 064-200067106-20200222-CC20200222_062-DE