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Déliberation - DEL 243 MODALITE D Attribution DES Vehicules de Service et de Remisage
Document publié le Mercredi 11 décembre 2019 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 243 MODALITE D Attribution DES Vehicules de Service et de Remisage)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE L'AIN DELIBERATION
ARRONDISSEMENT DE BELLEY N° 2019-243
COMMUNE NOUVELLE DE PLATEAU D'HAUTEVILLE
EXTRAIT du REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal ES PE PS PS LE PS PS PTE PS Pod PS Lo
OBJET : Modalité d'attribution des véhicules de service et de remisage
Séance du 11 décembre 2019
L'an deux mille dix-neuf, le onze décembre, à vingt heures quarante-cinq, le Conseil Municipal de la Commune Nouvelle de Plateau d'Hauteville, dûment convoqué le quatre décembre deux mille dix-neuf, s'est réuni en séance
ordinaire sous la présidence de Monsieur Philippe EMIN, Maire.
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 57
Membres présents : MM. ARGENTI Bernard, BARBARIN Daniel, BEVOZ Sébastien, BLEIN Jean, BOURGEAIS Didier,
CHAPUIS Gérard, CYVOCT Jean-Michel, EMIN Philippe, FERRARI Jean, GENOD Patrick, GRIOT Bernard, JARASSIER
Hervé, LEMOINE Gilbert, LYAUDET Stéphane, MORGNIEU Eaurent, PESENTI Philippe, PIFFADY Philippe, RODRIGUEZ -
CERVILLA José, SAVEY Didier, TRAMOY Maurice.
Mmes BERTHET Claire, CARRARA Carole, LETRAY Marie-Odile, LIEVIN Karine, MACHON Annie, MARTINE Christine,
MASNADA Isabelle, PALAZZI-ZANI Nelly, ROSIER Nicole.
Membres absents excusés avec pouvoir : MM. ALLARD Cyrille (pouvoir à M. CYVOCT Jean-Michel), CORTINOVIS
Bernard’ (pouvoir à M. MORGNIEU Laurent), DRHOUIN Jacques (pouvoir à M. GENOD Patrick}, DUSSUYER Régis
(pouvoir à M. EMIN Philippe), HARNAL Sébastien (pouvoir à Mme LIEVIN Karine).
Mmes BORGNA Séverine (pouvoir à M. BEVOZ Sébastien), BOURDONCLE Annie (pouvoir à M. ARGENTI Bernard,
CHATEAU Marie-Luce (pouvoir à Mme MACHON Annie), FERRO Nicole (pouvoir à M. CHAPUIS Gérard), PETIT Odile
(pouvoir à Mme BERTHET Claire), TRAINI Marie (pouvoir à Mme ROSIER Nicole).
Membres absents excusés sans pouvoir : MM. ALLANDRIEU Bernard, PETITNICOLAS Christophe.
Mmes BOUDET Evelyne, GRITTI Delphine, JOLY Fabienne.
Membres absents : MM. CAPELLI Jean-Baptiste, CHARVOLIN Roch, FRAISEAU Alain, RAOULT Jean-Pierre, TABOUREL Philippe, ZANI Guy.
Mmes BARDON Fabienne, BARTHELET Annaëlle, CHENET Valérie, HUGON Marlène, ROTARU Maria, TREUVELOT
Catherine.
Secrétaire de séance : Mme BERTHET Claire.
VU la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale
CONSIDERANT la remarque de Chambre Régionale des Comptes lors de son examen de gestion des comptes
de la commune d'Hauteville-Lompnes dans son rapport du 4 mai 2018, article 5.6.1,
Monsieur le Maire rappelle que certains véhicules sont mis à disposition d'agents communaux pour raisons de
service.
Le véhicule de service n'est pas un véhicule de fonction.
Le véhicule de service n'est pas autorisé à une « utilisation privée » il n’est donc pas mis à disposition du salarié
de façon permanente (c'est-à-dire en dehors des périodes de travail, notamment pendant ses congés) auquel
cas il constitue un « avantage en nature ».
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20191211-DE-2019-243-DE
Date de télétransmission : 08/01/2020
Date de réception préfecture : 08/01/2020
243-1] En revanche, les véhicules de service peuvent être utilisés par les agents pour rentrer chez eux le soir et venir
au travail le lendemain matin. Il peut être remisé au domicile de l'agent le Week-end à la condition de ne pas rouler.
Le parking ordinaire des véhicules est fixé sur les stationnements sécurisés d'Hauteville-Lompnes du centre
technique municipal, le garage de la police municipale de l'ancienne caserne ou les garages des nivéoles.
Le remisage à domicile est attribué sans contribution de l'agent quelque que soit la distance au domicile.
Les véhicules disposent d'un carnet de bord obligatoire.
Le périmètre de circulation est celui de la commune de Plateau d'Hauteville étendu aux nécessités du service et le trajet domicile-travail de l'agent à l'exclusion des déplacements privés, week-ends, vacances.
En contresignant l'autorisation, l'agent s'engage à remiser le véhicule sur un emplacement de stationnement
autorisé, à fermer à clé le véhicule et à activer le ou les systèmes antivols ainsi qu'à dissimuler tout objet
contenu dans le véhicule susceptible d'attirer l'attention d'éventuels voleurs. Pendant le remisage à domicile, l'agent est personnellement responsable de tous vols et de toutes dégradations, sauf à établir que le vol ou la
tentative de vol a eu lieu avec effraction où avec violences corporelles. Le récépissé de déclaration de vol aux
autorités de police ou de gendarmerie servira de preuve pour dégager la responsabilité de l'agent.
L'usage privatif du véhicule est strictement interdit. Sauf autorisation spéciale, express et très ponctuelle du
Maire, des personnes non-autorisées ne peuvent prendre place dans le véhicule. Auquel cas et même de manière très ponctuelle, l'agent devrait souscrire une assurance complémentaire pour l’« usage momentané
privé » du véhicule pendant la période de mise à disposition couvrant notamment le transport de tiers
(membres de la famille ou autres). A titre d'exemple, il ne peut pas être utilisé pour déposer les enfants à l’école.
En cas d'absence pour congés, jours fériés, maladie, le véhicule doit rester stationné à Plateau d'Hauteville. 4
L'assurance du véhicule de service est prise en charge par la collectivité, ainsi que le carburant du véhicule.
En l'absence de motifs sérieux pour lequel la mise à disposition et le remisage à domicile autorisé implique la déclaration des avantages en nature. « Une loi de 2003 fixe le montant de cet avantage à 9 % du prix d'achat
remisé si le carburant n'est pas payé par la collectivité et à 12 % si le carburant est pris en charge. Cet avantage en nature correspond à la réalité quand il y a une utilisation le week-end, le soir et les jours de congés. Mais,
quand il s'agit d'un trajet domicile-travail, la déclaration devrait se faire au kilomètre réellement effectué. Mais
parfois, le calcul donne un montant supérieur au 12 %. Dans chaque cas, il faut calculer le montant et opter pour le plus avantageux. Si l'agent verse une contribution en échange de l’utilisation du véhicule pour le trajet
domicile-travail et, si cette contribution est inférieure au montant de l'avantage en nature réel, il faut déclarer
la différence ».
Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité, des
membres présents et représentés,
- APPROUVE tel qu'il lui a été présenté, le règlement fixant les modalités d'attribution nominative d'un
véhicule de service :
- Monsieur Loïc MERLET, Directeur des Services Techniques
- Monsieur Guilhem SALVAN, police municipale
- FIXE la liste exhaustive des fonctions et missions ouvrant droit à la possibilité de remisage à domicile :
Agents Service
MERLET: Loïc Directeur des Services Techniques
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20191211-DE-2019-243-DE
Date de télétransmission : 08/01/2020
Date de réception préfecture : 08/01/2020
243-2 Ce règlement s'applique également au véhicule de remplacement identifié et mis à disposition de l'agent
communal en remplacement de son véhicule attitré ET applique ce règlement pour un véhicule de remplacement en cas d'accident.
- PREND note que le Maire ou la Directrice Générale des Services ont la possibilité de retirer l'autorisation de remisage en cas de non-respect des règles d'utilisation de ces véhicules.
AINSI FAIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, TOUS LES MEMBRES PRESENTS ONT SIGNE AU REGISTRE.
Copie certifiée conforme au registre des délibérations.
Accusé de réception en préfecture 001-200086122-20191211-DE-2019-243-DE Date de télétransmission : 08/01/2020 Date de réception préfecture : 08/01/2020 243-3