Déliberation - remisage des véhicules

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Déliberation - remisage des véhicules Document publié le Mardi 16 juin 2015 par la commune d'Étaples. Lien du pdf (Déliberation - remisage des véhicules)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques, Commune d'Etaples-sur-Mer

Extrait du registre des délibérations

Délibération n°1 Conseil Municipal du 16 juin 2015

Direction Générale des services Domaine de compétence: Véhicules de service

Le mardi seize juin deux mille quinze à 20 h, le Conseil Municipal dûment convoqué s'est réuni en réunion publique, à la Mairie, sous la présidence du Maire, Monsieur Philippe Fait.

Présents : Philippe Fait, Bernard Gheselle, Laurence Caron, Lucien Bonvoisin, Frédéric Cadet, Beaurain Christelle, Kathy Hanquez, Bagdad Ghezal, Dominique Delsaux, Sébastien Baillet, Adjoints, Richard Kasprzak, Gérard André, Maryse Maillart, Jean-Michel Gosselin, Charlotte Perrault, Angélique Cousin, Martine Ghezal, Pascal Thiébaux, Stéphane Sagnier, Stéphanie Danne, Francis Gravet, Marie Pierre Hagneré, Francis Leroy, Monique Vambre, Jean-Pierre Lamour, Conseillers Municipaux.

Absents excusés ayant donné pouvoir : Joël Dachicourt à Gérard André, Ramet Christian à Richard Kasprzak, Brihier Yvon à Baillet Sébastien, Laurie CAFFIER à Maillart Maryse, Descharles Martina à Perrault Charlotte, Hagnere Jean Paul à Monique Vambre, Stéphanie Codron à Pascal Thiebaux

Absent excusé : Mme Boutoille Josiane

Votants : 32

Secrétaire de séance : Monsieur Sébastien BAILLET

Objet : Modalités de mise à disposition des véhicules municipaux

Rapporteur : Monsieur FAIT Philippe, Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2121-29,

Vu la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la Fonction Publique Territoriale modifiée par la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999,

Vu la loi 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,

Vu la circulaire de l’Etat, DAGEMO/BCG n° 97-4 du 5 mai 1997, relative aux conditions d’utilisation des véhicules de service et des véhicules personnels des agents, à l’occasion du service,

Considérant que la Ville dispose d’un parc automobile dont certains véhicules sont à disposition d’agents exerçant des fonctions justifiant le remisage du véhicule de service à leur domicile,

Date de convocation :

27/05/015

Effectif du Conseil Municipal: 33

Nombre de membres

en exercice : 33

Compte-rendu des délibérations

affiché le : 18/06/2015Il s’avère nécessaire d'en préciser les règles afin de responsabiliser les agents et les élus ayant recours aux véhicules municipaux.

Considérant que la mise à disposition d’un véhicule aux agents de la collectivité doit être encadrée par une délibération annuelle du conseil municipal lorsque l’exercice du mandat ou des fonctions le justifie.

Il est proposé à l’Assemblée :

- De fixer la liste des emplois pour lesquels un véhicule de fonction est attribué :

Aucun emploi n’est concerné.

- De fixer la liste des mandats, fonctions et missions ouvrant droit à la possibilité de remisage à domicile :

✔ Le Maire

✔ Le Directeur Général des Services

✔ Le Directeur des Services Techniques

✔ Le Directeur du Pôle Tourisme-Corderie

✔ L'agent de prospection du Pôle Tourisme Corderie

✔ Le Responsable du Service Événementiel-Culture-Communication-Informatique

✔ Le Responsable du Service Reprographie-Protocole

✔ Les Agents en astreinte

✔ A titre exceptionnel, les agents ou élus en mission ponctuelle.

- D’adopter le règlement ci-dessous pour l’attribution d’un véhicule de service, avec remisage :

Article 1 : interdiction de principe du remisage à domicile

Les véhicules de service mis à disposition des agents communaux sont destinés aux seuls besoins de leur service et ne doivent en aucun cas faire l’objet d’un usage à des fins personnelles. Cette interdiction s’applique à tous les véhicules de service. Toutefois, pour des raisons de facilités d’organisation, et dans le cadre de leurs missions, certains agents peuvent être autorisés à remiser le véhicule de service à leur domicile.

Article 2 : modalités d’autorisation au remisage d’un véhicule de service

Dans le cadre de leurs missions, certains agents peuvent exceptionnellement être autorisés par leur chef de service à remiser leur véhicule à domicile. L’autorisation de remisage peut être permanente ou ponctuelle et doit faire l’objet d’un arrêté d’autorisation de remisage à domicile de véhicules de service. L'Autorité Territoriale aura au préalable ou concomitamment délivré à l'agent concerné un ordre de mission, ponctuel ou permanent.Article 3 : conditions de remisage

Dans le cas du remisage à domicile, l’usage privatif du véhicule est strictement interdit.

L’agent s’engage à remiser le véhicule sur un emplacement de stationnement autorisé, à fermer à clé le véhicule ainsi qu’à dissimuler tout objet contenu dans le véhicule susceptible d’attirer l’attention.

Article 4 : responsabilités

La Loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 attribue aux tribunaux judiciaires la compétence pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigées contre une personne morale de droit public qui en a la propriété ou la garde. L’administration n’est pas tenue de substituer sa responsabilité à celle de son agent, si les dommages occasionnés à la victime sont imputables à une faute personnelle.

Après avoir assuré la réparation des dommages, l’administration dispose d’une action récursoire contre son agent si elle estime qu’il avait commis une faute personnelle.

Pendant le remisage à domicile, l’agent est personnellement responsable de tout vol et toutes dégradations, sauf à établir que le vol ou la tentative de vol a eu lieu avec effraction ou avec violences corporelles. Le récépissé de déclaration de vol aux autorités de police servira de preuve de la non-responsabilité de l’agent.

En matière de contravention ou de délit consécutif à une infraction routière, tout conducteur est soumis au droit commun de la responsabilité. Par conséquent, il encourt les mêmes sanctions pénales que les particuliers conduisant leur propre véhicule. Il doit s’acquitter lui- même des amendes qui lui sont infligées et subir les peines jusqu’à la suspension de permis ou l’emprisonnement.

Il convient donc que l’agent conducteur signale par écrit à son chef de service toute contravention dressée à son encontre pendant le service, même en l’absence d’accident. Il doit également signaler la suspension de son permis de conduire et le retrait de points lorsque ces sanctions lui sont infligées, même si ces mesures interviennent à l’occasion de la conduite d’un véhicule personnel. En effet, l’agent dont le permis de conduire est nécessaire à l’exercice de son activité professionnelle commettrait une faute sanctionnable sur le terrain disciplinaire s’il ne révélait pas à son chef de service la suspension, ou l’annulation de son permis de conduire.

Article 5 : conditions particulières

En cas d’absences prévues supérieures à 3 jours, le véhicule de service doit rester à la disposition du service d’affectation.

En cas d’absences imprévues, le véhicule pourra être récupéré par la collectivité.

- De dire que le Maire, ainsi que la Directrice Générale des Services ont la possibilité de retirer l’autorisation de remisage en cas de non-respect des règles d’utilisation de ces véhicules telles que définies.

Le rapport est adopté par 25 voix pour et 7 abstentions.