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Déliberation - DEL 1610
Document publié le Lundi 16 octobre 2023 par la commune de Déols.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 1610)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2023-64
DÉPARTEMENT DE L'INDRE EXTRAIT .
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
VILLE
Séance du lundi 16 octobre 2023
DE
L'an deux mille vingt trois
DÉOLS Le seize octobre
À 19 heures
Le Conseil municipal de Déols, légalement convoqué par courrier en date du 6 octobre 2023, s'est réuni en la salle du Conseil, sous la présidence de Madame Delphine Geneste, Maire.
Présents (25) : Mme Delphine GENESTE, M. fabien BISTON, Mme Marie SALLÉ, M. Damien
BAILIY, Mme Nadine RENAULT, M. Luc DELLA-VALLE, Mme Christiane GENESTE, Mme
Nathalie PAWELZYK, M. josé FIGUEIREDO-GONÇALVES, M. Miche! BLONDEAU, M. Michet LION, M. Alain BARBIER-SAÏNT-HILAIRE, M. Marc FLEURET, Mme Nathalie HÉMERY-BOILEAU, Mme Nicole ROJAS, Mme Annick AGEORGES-LECOQ, Mme Carine GALOPPIN, M. Frédérick AUGÉ, M. Fabien MAUGENEST, Mme Audrey CELESTINE, Mme Céline HUGUES, M. Simon VASLIN-THHLET, Mme Daniele FAURE, Mme Valérie BOUTINAUD, M. Gabriet JACOBIESKI.
Excusés ayant donné pouvair {4} : M. Frédéric PAILLOUX ayant donné pouvoir à M. Luc DELLA-VALLE, M. Roger FOUCRET ayant donné pouvoir à M. Alain BARBIER SAINT-HILAIRE, Mme Aurore BLONDEAU-DRAULT ayant donné pouvoir à M. Miche BLONDEAU, Mme Charlène LECLOU ayant donné pouvoir à Mme Marie SALLE.
Nombre de conseillers municipaux :
En exercice : 29
Présents : 25
Votants : 29
DÉCISION MODIFICATIVE N°1
AU BUDGET PRINCIPAL PRIMITIF 2023
Deux dentistes professionnels de la commune ont mis en vente leur bâtiment et leur
équipement, mais n'ont pas réussi à trouver d'acheteur depuis plusieurs mois. En conséquence,
la commune envisage d'acheter cette structure et collabore à l'étaboration d'un projet de santé
commun, qui viendra compléter l'offre de soins déjà existante à l'Espace Santé de la ville de
Déols. L'objectif de cette initiative est de satisfaire une nécessité publique essentielle :
préserver l'accès aux services de santé, d'autant plus vital étant donné qu'il n'y a actuellement
aucun praticien dentaire dans la commune. Il est désormais crucial de maintenir et d'élargir
l'affre de soins de manière à mieux répondre aux besoins des patients. Cette décision modificative a pour but de financer l’achat du cabinet dentaire (310 000 €) et d'effectuer les
travaux nécessaires (132 212,58€) pour accueillir de nouveaux professionnels de santé. Pour
cela, la commune va augmenter sa capacité d'emprunt de 442 212,58 € pour l’année 2023.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2311-1 et
suivants ;
Vu l'instruction comptable et budgétaire M.57;
Vu le Règlement Budgétaire et Financier (RBF) de la Ville, adopté par délibération du 12
décembre 2022 ;
Vu la délibération du 13 avril 2023, relative à l’adoption du budget primitif 2023 ;
Considérant qu'il y a lieu d'ajuster les prévisions de recettes, notamment celle relative à
l'emprunt d'équilibre ;
Considérant qu’il y a lieu d’ajuster les prévisions de dépenses ouvertes au budget primitif
2023 du budget principal ;
Vu l'avis Favorable de la commission administration générale et finances du 10 octobre
2023.
La décision modificative proposée est la suivante :
Chapitre | Article Libellé de projet Dépenses Recettes
16 1641 |Emprunts en euros 442 212,58 €
1 21321 Immeubles de rapport (achat cabinet 310 000,00 € dentaire)
23 2313 Immobilisations en cours (travaux 132 212,58 €
cabinet dentaire)
TOTAL] 442212,58€ | 442212,58€
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à la majorité (26 voix POUR, 3
ABSTENTION Mme FAURE, Mme BOUTINAUD et M. JACOBIESKI) :
Article 1 : D'APPROUVER la décision modificative n°1 du Budget Principal 2023.
Article 2 : D'AUTORISER Madame le Maire à mettre en œuvre cette décision modificative
n°1.
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de
Limoges dans un délai de 2 mois.
À Déols, le 27 octobre 2023
Cette délibération se substitue à la délibération n° 2023-54 pour erreur matérielle.
EXTRAIT CONFORME
Simon VASLIN-THILLET, Delphine GENESTE,
Secrétaire de séance il
pu
Dé akron odwente à La P RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2023-65
DÉPARTEMENT DE L’INDRE EXTRAIT ,
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
VILLE
DE Séance du lundi 16 octobre 2023
L'an deux mille vingt trois
DÉOLS Le seize octobre
À 19 heures
Le Conseil municipal de Déols, tégalement convoqué par courrier en date du 6 octobre 2023, s’est réuni en la satle du Conseil, sous la présidence de Madame Delphine Geneste, Maire.
Présents (25) : Mme Delphine GENESTE, M. Fabien BISTON, Mme Marie SALLÉ, M. Damien BAILLY, Mme Nadine RENAULT, M. Luc DELEA-VALLE, Mme Christiane GENESTE, Mime Nathalie PAWEEZYK, M. José FIGUEIREDO-GONÇALVES, M. Michel BLONDEAU, M. Michel LION, M. Alain BARBIER-SAINT-HILAIRE, M, Marc FLEURET, Mme Nathalie HÉMERY-BOILEAU, Mme Nicole ROJAS, Mme Annick AGEORGES-LECOQ, Mme Carine GALOPPIN, M. Frédérick AUGÉ, M. Fabien MAUGENEST, Mme Audrey CELESTINE, Mme Céline HUGUES, M. Simon VASLIN-THILLET, Mme Danielle FAURE, Mme Valérie BOUTINAUD, M. Gabriel JACOBIESKI.
Excusés ayant donné pouvoir (4} : M. Frédéric PAILLOUX ayant donné pouvoir à M. Luc DELLA-VALLE, M. Roger FOUCRET ayant donné pouvoir à M. Alain BARBIER SAINT-HILAIRE, Mme Aurore BLONDEAU-DRAULT ayant donné pouvoir à M. Michef BLONDEAU, Mme Charlène LECLOU ayant donné pouvoir à Mme Marie SALLE.
Nombre de conseillers municipaux :
En exercice : 29
Présents : 25
Votants : 29
ADMISSION EN NON-VALEUR DE PRODUITS IRRÉCOUVRABLES
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables ;
Considérant les états des produits irrécouvrables dressés par te comptable public en date du 15 septembre 2023 ;
Considérant que ces produits n'ont pas pu être recouvrés, après mise en œuvre de toutes les
voies d'exécution, pour différentes raisons : insolvabilité des redevables, société en liquidation judiciaire, etc. ;
Vu l'avis Favorabte de la commission administration générale et finances du 10 octobre 2023. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
Article 1 : DE PRONONCER l'admission en non-valeur des produits suivants :
Date de l’état du receveur Catégories de produits Compte Montant
15/09/2023 Créances admises en non-valeur | 6541 345,41 €
15/09/2023 Créances éteintes 6542 35,00 € Total 380,41 €
Article 2 : D'AUTORISER Madame le Maire à émettre un mandat d’un montant de 345,41 € au compte 6541 et un autre d’un montant de 35,00 € au compte 6542, soit un montant total de 380,41 € pour « pertes sur créances irrécouvrables ».
Article 3 : DE PRÉCISER que les crédits nécessaires sont inscrits aux articles 6541 et 6542 du
budget principal 2023.
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de
Limoges dans un délai de 2 mois.
À Déols, le 27 octobre 2023
EXTRAIT CONFORME
Cette délibération se substitue à la délibération n° 2023-55 pour erreur matérielle.
EXTRAIT CONFORME
Simon VASLIN-THILLET, Delphine GENESTE,
Secrétaire de séance
D RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2023-66
DÉPARTEMENT DE L'INDRE EXTRAIT .
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
VILLE
DE Séance du lundi 16 octobre 2023
L'an deux mille vingt trois
DÉOLS Le seize octobre
À 19 heures
Le Conseil municipal de Déols, légalement convoqué par courrier en date du 8 octobre 2023, s’est réuni en la salle du Conseil, sous la présidence de Madame Delphine Geneste, Maire.
Présents {25} : Mme Delphine GENESTE, M. Fabien BISTON, Mme Marie SALLÉ, M. Damien
BAILLY, Mme Nadine RENAULT, M. Luc DELLA-VALIE, Mme Christiane GENESTE, Mme
Nathalie PAWELZYK, M. José FIGUEIREDO-GONÇALVES, M. Michel BLONDEAU, M. Michel LION, M. Alain BARBIER-SAINT-HILAIRE, M. Marc FLEURET, Mme Nathalie HÉMERY-BOILEAU, Mme Nicole ROJAS, Mme Annick AGEORGES-LECOQ, Mme Carine GALOPPIN, M. Frédérick AUGÉ, M. Fabien MAUGENEST, Mme Audrey CELESFINE, Mme Céline HUGUES, M. Simon VASLIN-THIELET, Mme Danielle FAURE, Mme Valérie BOUTINAUD, M. Gabriel JACOBIESKI.
Excusés ayant donné pouvoir (4) : M. Frédéric PAILLOUX ayant donné pouvoir à M. Luc DELLA-VALLE, M. Roger FOUCRET ayant donné pouvoir à M. Alain BARBIER SAINT-HILAIRE, Mme Aurore BLONDEAU-DRAULT ayant donné pouvoir à M. Michel BLONDEAU, Mme Charlène LECLOU ayant donné pouvoir à Mme Marie SALLE.
Nombre de conseillers municipaux :
En exercice : 29
Présents : 25
Votants : 29
ACQUISITION DU BÂTIMENT SIS 27-29 RUE FERDINAND-GIGOT
CADASTRÉ SECTION BI PARCELLES N° 1 & 289
APPARTENANT À LA SCI NREL
LOCAUX D’ACTIVITÉS POUR PROFESSIONNELS DE SANTÉ
Deux professionnels de Santé (Dentistes) vendent leur bâtiment et leur matériel. Ne trouvant aucun repreneur, la collectivité souhaite s'engager dans l'acquisition de cette structure et travaille sur un projet de santé pensé en commun, en complément de l'espace santé existant et complet situé à proximité immédiate. La démarche est d'intérêt pubiic, il s’agit de conserver l'offre de soins existante à ce jour (au départ en retraite des deux propriétaires) et de la renforcer afin qu'elle puisse être la plus complète et la plus cohérente aux besoins des patients et des administrés. Dans ce cadre, il à été convenu entre les parties la cession du bâtiment sis 27-29 rue
Ferdinand-GIDOT appartenant à la SCI N R FE cadastré section BI parcelles n° 1 et 289, au
profit de la commune de DÉOLS, moyennant le prix de 310.000,00 €.
La réalisation de cet accord fera l’objet de l'établissement d’un acte authentique de vente
rédigé par Maître Jean-Philippe FRUCHON, Notaire à CHÂTEAUROUX, dont les frais seront
supportés par la collectivité.
Vu Particle L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales {CGCT) ;
Vu l'article L. 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P}, qui
permet aux communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou
immobilier ;
Vu l'avis du Domaine sur a valeur vénale en date du 11 septembre 2023 ;
Vu l'avis Favorable de la commission administration générale et finances du 10 octobre
2023;
Vu l'avis Favorable de la commission aménagement du territoire en date du 12 octobre
2023;
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Luc DELLA-VALLE,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à la majorité (27 voix POUR,
2 ABSTENTION Mme FAURE et Mme BOUTINAUD) :
Article 1 : D'ACQUÉRIR moyennant le prix de trois cent dix mille euros (310.000,00 €), le
bâtiment sis 27-29 rue Ferdinand-GiDOT appartenant à la SCI N R F L, cadastré section BI
parcelles n° 1 et 289, passant outre l'estimation du Domaine sur la valeur vénale ;
Article 2 : DE DÉSIGNER Maître Jean-Philippe FRUCHON, Notaire à CHÂTEAUROUX, paur ta rédaction d’un acte authentique de vente, dont les frais seront supportés par l'acquéreur;
Article 3 : D'INSCRIRE les dépenses correspondantes au budget principal ;
Article 4 : D'AUTORISER Madame le Maire, Delphine GENESTE, ou en cas d’empêchement
Monsieur Luc DEILA-VAELE, maire adjoint délégué à l'aménagement du territoire, à
intervenir dans ladite opération, à signer tous tes documents correspondants et à faire
toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l’acquisition de ce bien par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au Code Général des Collectivités Territoriales.
La présente délibération pourra faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Limoges dans un délai de 2 mais.
À Déols, le 27 actobre 2023
Cette délibération se substitue à la délibération n° 2023-56 pour erreur matérielle.
EXTRAÎT CONFORME
Simon VASLIN-THILLET, Delphine GENESTE,
Secrétaire de séance ï
AT / Debhéeduen evene à La Pace dt L'ndn Le LY/101lo23
Nethes et exécuteare Li 24/4812623 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2023-67
DÉPARTEMENT DE L'INDRE EXTRAIT .
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
VILLE
Séance du lundi 16 actobre 2023
DE
L'an deux mille vingt trois
DÉOLS Le 16 octobre
À 19 heures
Le Conseil municipal de Déols, légalement convoqué par courrier en date du 6 octobre 2023,
s’est réuni en la saile du Conseil, sous la présidence de Madame Detphine Geneste, Maire.
Présents (25} : Mme Delphine GENESTE, M. Fabien BISTON, Mme Marie SALLÉ, M. Damien
BAILLY, Mme Nadine RENAULT, M. Luc DELLA-VALEE, Mme Christiane GENESTE, Mme
Nathalie PAWELZYK, M. José FIGUEIREDO-GONÇALVES, M. Michel BLONDEAU, M. Michel
LION, M. Alain BARBIER-SAINT-HILAIRE, M. Marc FLEURET, Mme Nathalie HÉMERY-BOILEAU,
Mme Nicole ROJAS, Mme Annick AGEORGES-LECOQ, Mme Carine GALOPPIN, M, Frédérick
AUGÉ, M. Fabien MAUGENEST, Mme Audrey CELESTINE, Mme Céline HUGUES, M. Simon
VASLIN-THILLET, Mme Danielle FAURE, Mme Valérie BOUTINAUD, M. Gabriel JACOBIESKI.
Excusés ayant donné pouvoir {4} : M. Frédéric PAILLOUX ayant donné pouvoir à M. Luc
DELLA-VALLE, M. Roger FOUCRET ayant donné pouvoir à M. Alain BARBIER SAINT-HILAIRE,
Mme Aurore BLONDEAU-DRAULT ayant donné pouvoir à M. Michel BLONDEAU, Mme
Charlène LÉCLOU ayant donné pouvoir à Mme Marie SALLE.
Nombre de conseillers municipaux :
En exercice : 29
Présents : 25
Votants : 29
Cession du terrain sis les Grands Maussants allée de suède
cadastré section AW parcelle n° 1582 et section ZN parcelle n°
136 au profit de Mme Eléa JAVERLIAT et M. Tristan RAYMOND
Un terrain nu, d’une superficie totale de 936 m°, sis lieu-dit Les Grands Maussants, cadastré
section AW parcelle n° 1582 et section ZN parcelle n° 136, n’est plus susceptible d’être affecté utilement à une opération publique.
Par courrier reçu en date du 12 juin 2023, Madame Éléa JAVERLIAT et Monsieur Tristan
RAYMOND se sont engagés à acquérir ledit bien, aux fins d’y édifier à terme une micro-crèche conforme au Plan Local d'Urbanisme intercommunal en vigueur, moyennant le prix de 22.000,00 €. Étant ici précisé que les acquéreurs prendront à leur charge l'enlèvement et l'évacuation de la butte existante sur une partie du terrain objet de la présente.
La réalisation de cet accord fera l’objet de l’établissement d’un acte authentique de vente
rédigé par un Notaire, dont les frais seront supportés par l'acquéreur.
Vu l'article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu les articles L. 2241-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), précisant notamment que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les
opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles ;
Vu l'avis du Domaine sur la valeur vénate en date du 13 mars 2023;
Vu l'avis Favorable de la commission administration générale et finances du 10 octobre
2023;
Vu l'avis Favorable de la commission aménagement du territoire en date du 42 octobre
2023;
Considérant que ledit bien n’est plus susceptible d'être affecté utilement à une opération
publique et que dans ces conditions, il y a lieu de procéder à sa cession ;
Considérant que ce bien appartient au domaine privé communal ;
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Luc DEELA-VALLE,
Le Conseil municipaf, après en avoir délibéré, décide à la majorité (26 voix POUR, 1
ABSTENTION Mme BOUTINAUD, 2 voix CONTRE Mme FAURE et M. JACOBIESKI) :
Article 1 : DE CÉDER moyennant le prix de vingt-deux mille euros (22.006,00 €), le terrain
au d’une superficie totale de 936 m?, sis lieu-dit Les Grands Maussants, cadastré section AW
parcelle n° 1582 et section ZN parcelle n° 136, passant outre l'estimation du Domaine sur ta
valeur vérale, au profit de Madame Éléa JAVERLIAT et de Monsieur Tristan RAYMOND ou de
la SCI qu'ils gèreront après constitution de cette dernière ;
article 2 : DE DÉSIGNER le cabinet SOGEFRA, Géomètres-Experts à SAINT-MAUR, aux fins de
dresser tous les documents nécessaires pour procéder au rétablissement des limites des
parcelles désignées précédemment, dont les frais seront supportés par le vendeur ;
Article 3 : DE PRÉCISER que la superficie réelle des parcelles sera déterminée par les
documents précités ;
Article 4 : D'INSCRIRE les recettes et les dépenses correspondantes au budget principal ; Article 5 : D'AUTORISER Madame le Maire, Delphine GENESTE, ou en cas d'empêchement
Monsieur Luc DELLA-VALLE, maire adjoint délégué à l'aménagement du territoire, à
intervenir dans ladite opération, à signer tous les documents correspondants et à faire
toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la cession de ce bien par vente de gré à gré,
dite amiable, dans les conditions prévues au code général des collectivités territoriales.
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de
Limoges dans un délai de 2 mois.
À Déols, le 27 octobre 2023
Cette délibération se substitue à la délibération n° 2023-57 pour erreur matérielle.
EXTRAIT CONFORME
Simon VASLIN-THILLET, Delphine GENESTE,
Secrétaire de séance il
_—
D: her atuer h adafu ï AHro0 Délibération adneme à Ja Faut du (Ave de o
Noti fu ot execuñeire re 27/40 123 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2023-68
DÉPARTEMENT DE L'INDRE EXTRAIT .
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
VILLE
DE Séance du lundi 16 octobre 2023
L'an deux mille vingt trois
DÉOLS Le 16 octobre
À 19 heures
Le Conseil municipal de Déols, légalement convoqué par courrier en date du 6 octobre 2023,
s'est réuni en la salle du Conseil, sous la présidence de Madame Delphine Geneste, Maire.
Présents {25} : Mme Delphine GENESTE, M. Fabien BISTON, Mme Marie SALLÉ, M. Damien
BAILLY, Mme Nadine RENAULT, M. Luc DELLA-VALLE, Mme Christiane GENESTE, Mme
Nathalie PAWELZYK, M. José FIGUEIREDO-GONÇALVES, M. Michel BLONDEAU, M. Michel LION, M. Alain BARBIER-SAINT-HILAIRE, M. Marc FLEURET, Mme Nathalie HÉMERY-BOILEAU, Mme Nicole ROJAS, Mme Annick AGEORGES-LECOQ, Mme Carine GALOPPIN, M. Frédérick AUGÉ, M. Fabien MAUGENEST, Mme Audrey CELESTINE, Mme Céline HUGUES, M. Simon
VASLIN-THILLET, Mme Danielle FAURE, Mme Valérie BOUTINAUD, M. Gabriel JACOBIESKI.
Excusés ayant donné pouvoir {4) : M. Frédéric PAILLOUX ayant donné pouvoir à M. Luc
DELLA-VALLE, M. Roger FOUCRET ayant donné pouvoir à M, Afain BARBIER SAINT-HILAIRE,
Mme Aurore BLONDEAU-DRAULT ayant donné pouvoir à M. Michel BLONDEAU, Mme
Charlène LECLOU ayant donné pouvoir à Mme Marie SALLE,
Nombre de conseillers municipaux :
En exercice : 29
Présents : 25
Votants : 29
Acquisition du terrain sis Prairie de Marban cadastré
section YK parcelle n° 89 appartenant à Mme Nadine MARQUET
Dans sa séance en date du 17 décembre 2015, le conseil municipal a délibéré aux fins d'acquérir
le terrain d’une superficie de 1.313 m? appartenant à Madame Nadine MARQUET, sis lieu-dit Prairie de Marban et cadastré section YK parcelle n° 89, moyennant la somme de 1.050,40 €.
Par promesse de vente en date du 4 septembre 2015, Madame MARQUET s'était engagée au préalable à céder ledit bien libre de toute location et occupation.
Or depuis cette date, Madame MARQUET n’a jamais été en mesure de procéder à l’enlèvement
et à fa mise en décharge de tous les nombreux encombrants présents sur le terrain (détritus,
tôles, plastiques, bois, verres, résidence de loisirs, etc.). À titre de rappel, par arrêté préfectoral en date du & février 2005, une Zone
d'Aménagement Différé {ZAD) a été créée sur ce secteur, autorisant la commune à y exercer son droit de préemption dans le but de constituer une réserve foncière et d'organiser de
façon rationnelle ta mise en œuvre d'actions d'aménagement, accompagnant notamment la politique locale en matière de protection de l’environnement, de sauvegarde et de mise en
valeur du patrimoine et des espaces publics.
En ce sens, il semble particulièrement légitime de tout mettre en œuvre afin de protéger ce
secteur en raison de la qualité du site, de la valeur des éléments naturels qui le composent
et surtout, de l'existence de risques (zone humide de la Ringoire et zone submersible de
débit complémentaire de l'Indre} et de la présence persistante d'habitations temporaires illicites.
De nombreuses opérations ont été mises en œuvre depuis, mais il subsiste quelques
parcelles qui fragäisent l'aboutissement du projet d'aménagement.
L'estimation des travaux désignés précédemment à été évaluée à 13.000,00 €, par une
entreprise locale.
Madame MARQUET n’est pas en mesure de prendre en charge ces derniers.
Après négociation auprès de Maître Louis DELEST, notaire à CHÂTEAUROUX désigné par
Madame MARQUET pour la représenter, il a été convenu d'acquérir le terrain en l'état,
moyennant le prix d’un euro.
Vu l’articie L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu l'article £. 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), qui
permet aux communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou
immobilier ;
Vu l'avis Favorable de la commission administration générale et finances du 10 octobre
2023 ;
Vu l'avis Favorable de la commission aménagement du territoire en date du 12 octobre
2023;
Considérant le caractère d'urgence et d’utilité publique de ce dossier;
Considérant que la délibération initiale n'a pas été exécutée et qu'elle peut en ce sens être
retirée ;
Considérant que l'avis du Domaine sur la vateur vénale n’est pas requis ;
Après avoir entendu ie rapport de Monsieur tuc DEt+A-VALLE.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
Article 1 : DE RETIRER la délibération n° 2015/087 du conseil municipal dans sa séance en
date du 17 décembre 2615 ;
Article 2 : D'ACQUÉRIR moyennant le prix d’un euro (1,00 €}, le terrain d’une superficie de
1.313 m° appartenant à Madame Nadine MARQUET, sis lieu-dit Prairie de Marban et
cadastré section YK parcelle n° 89, considérant que cette dernière n’est pas en mesure de le céder libre de toute occupation ou de prendre à sa charge les frais correspondants ;
Article 3 : DE DÉSIGNER Maître Louis DELEST, Notaire à CHÂTEAUROUX, pour la rédaction
d'un acte authentique de vente, dont les frais seront supportés par l'acquéreur ; Article 4 : D'INSCRIRE les dépenses correspondantes au budget principal ;
Article 5 : D'AUTORISER Madame le Maire, Delphine GENESTE, ou en cas d'empêchement
Monsieur Luc DELLA-VALLE, maire adjoint délégué à l'aménagement du territoire, à
intervenir dans ladite opération, à signer tous les documents correspondants et à faire
toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'acquisition de ce bien par vente de gré à
gré, dite amiable, dans les conditions prévues au code général des collectivités territoriales.
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de
Limoges dans un délai de 2 mois.
À Déols, le 27 octobre 2023
Cette délibération se substitue à la délibération n° 2023-58 pour erreur matérielle.
EXTRAIT CONFORME
Simon VASLIN-THILLET, Delphine GENESTE,
Secrétaire de séance
Débihéalion adeumes à Da Dhjautiue de L'udhre
ci 37140125
Dehors ot exécutmre & 14/10/1013 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2023-69
DÉPARTEMENT DE L'INDRE EXTRAIT .
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
VILLE
DE Séance du lundi 16 octobre 2023
L'an deux mille vingt trois
DÉOLS Le 16 octobre
À 19 heures
Le Conseil municipal de Déois, légalement convoqué par courrier en date du 6 octobre 2023,
s'est réuni en la salle du Conseil, sous la présidence de Madame Delphine Geneste, Maire.
Présents (25) : Mme Delphine GENESTE, M. Fabien BISTON, Mme Marie SALLÉ, M. Damien
BAILLY, Mme Nadine RENAULT, M. Luc DELLA-VALLE, Mme Christiane GENESTE, Mme
Nathalie PAWELZYK, M. José FIGUEIREDO-GONÇALVES, M. Michel BLONDEAU, M. Michet
LION, M. Alain BARBIER-SAINT-HILAIRE, M. Marc FLEURET, Mme Nathalie HÉMERY-BOILEAU,
Mme Nicole ROJAS, Mme Annick AGEORGES-LECOQ, Mme Carine GALOPPIN, M. Frédérick AUGÉ, M. Fabien MAUGENEST, Mme Audrey CELESTINE, Mme Céline HUGUES, M. Simon
VASLIN-THILLET, Mme Danielle FAURE, Mme Valérie BOUTINAUD, M. Gabriel ACOBIESKI.
Excusés ayant donné pouvoir {4) : M. Frédéric PAILLOUX ayant donné pouvoir à M. Luc
DELLA-VALLE, M. Roger FOUCRET ayant donné pouvoir à M. Alain BARBIER SAINT-HILAIRE,
Mme Aurore BLONDEAU-DRAULT ayant donné pouvoir à M. Michet BLONDEAU, Mme
Charlène LECLOU ayant donné pouvoir à Mme Marie SALLE.
Nombre de conseillers municipaux :
En exercice : 29
Présents : 25
Votants : 29
Mise à jour du tableau des effectifs des emplois permanents
au 1° novembre 2023
il convient de mettre à jour le tableau des effectifs des emplois permanents afin de subvenir aux besoins de la coilectivité pour le fonctionnement des services.
Vu le Code Générai de {a Fonction Publique ;
Considérant la délibération du 3 juillet 2023 modifiant le tableau des effectifs en date du 1°
août 2023 ; Considérant la nécessité de créer au 1° novembre 2023, les emplois permanents suivants :
— Afin de pouvoir recruter un agent polyvalent affecté au service bâtiment du Pôle
Technique: 5 postes de catégorie C de la filière technique : 1 Agent de Maîtrise
Principal, 1 Agent de Maîtrise, 1 Adjoint Technique Principal de 19e classe, 1 Adjoint
Technique Principal de 2°"° classe, 1 Adjoint Technique.
— Afin de pouvoir recruter un agent polyvalent affecté au service environnement du Pôle Technique: 3 postes de catégorie C de la filière technique: 1 Adjoint Technique
Principal de 1° classe, 1 Adjoint Technique Principal de 2" classe, 1 Adjoint
Technique.
— Afin de pouvoir recruter un agent polyvalent affecté au service de propreté urbaine du Pôle Technique : 3 postes de catégorie C de la filière technique : 1 Adjoint Technique
Principal de 1° classe, 1 Adjoint Technique Principal de 2°" classe, 1 Adjoint
Technique.
Vu l'avis Favorable de la commission administration générale et finances du 10 octobre
2023;
Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois permanents
à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
Article 1 : D'ADOPTER le tableau des effectifs des emplois permanents au 1° novembre
2023 des fonctionnaires stagiaires/titulaires et des contractuels de droit public, comme joint
en annexe de la présente délibération.
Article 2 : DE CREER les postes suivants :
11 postes de catégorie C de la filière technique : 1 Agent de Maîtrise Principal, 1 Agent de Maîtrise, 3 Adjoints Techniques Principaux de 1° classe, 3 Adjoints Techniques Principaux de 22" classe, 3 Adjoints Techniques.
Article 3 : DE DIRE que les crédits nécessaires sont prévus au budget.
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Limoges dans un délai de 2 mois.
À Déols, le 27 octobre 2023
Cette délibération se substitue à la délibération n° 2023-59 pour erreur matérielle.
EXTRAIT CONFORME
Simon VASLIN-THILLET, Delphine GENESTE,
Secrétaire de séance
Delihaluen aolrenes à La Pridecine du l'hwdre Le 2H//0/28
Noter et exécutoire RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2023-70
DÉPARTEMENT DE L’INDRE EXTRAIT .
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIE MUNICIPAL
VILLE
DE Séance du lundi 16 octobre 2023
L'an deux mille vingt trois
DÉOLS Le seize octobre
À 19 heures
Le Conseil municipal de Déols, légalement convoqué par courrier en date du 6 octobre 2023,
s’est réuni en la satle du Canseil, sous la présidence de Madame Delphine Geneste, Maire.
Présents (25) : Mme Delphine GENESTE, M. Fabien BISTON, Mme Marie SALLÉ, M. Damien
BAILLY, Mme Nadine RENAULT, M. Luc DELLA-VALLE, Mme Christiane GENESTE, Mme
Nathalie PAWELZYK, M. josé FIGUEIREDO-GONÇALVES, M. Michel BLONDEAU, M. Michel
LION, M. Alain BARBIER-SAINT-HILAIRE, M. Marc FLEURET, Mme Nathalie HÉMERY-BOILEAU,
Mme Nicole ROJAS, Mme Annick AGEORGES-LECOQ, Mme Carine GALOPPIN, M. Frédérick
AUGÉ, M. Fabien MAUGENEST, Mme Audrey CELESTINE, Mme Céline HUGUES, M. Simon
VASLIN-THILLET, Mme Danielle FAURE, Mme Valérie BOUTINAUD, M, Gabriel ACOBIESKI.
Excusés ayant donné pouvoir {4} : M. Frédéric PAILLOUX ayant donné pouvoir à M. Luc
DELLA-VALLE, M. Roger FOUCRET ayant donné pouvoir à M. Alain BARBIER SAINT-HILAIRE,
Mme Aurore BLONDEAU-DRAUIT ayant donné pouvoir à M. Michel BLONDEAU, Mme
Charlène LECLOU ayant donné pouvoir à Mme Marie SALLE,
Nombre de conseillers municipaux :
En exercice : 29
Présents : 25
Votants : 29
ADHÉSION À LA CONVENTION DE PARTICIPATION « SANTE »
PROPOSÉE PAR LE GROUPEMENT DES CENTRES DE GESTION DU
CHER, DE L’EURE-ET-LOIR, DE L'INDRE, ET DU LOIR-ET-CHER
instituée par la Loi de Transformation de la Fonction Publique du 6 août 2919, puis par
l’ordonnance du 17 février 2021, la participation financière des collectivités territoriales au titre
de la Protection Sociale Complémentaire va devenir obligatoire :
+ Au 3% janvier 2025 pour la garantie PRÉVOYANCE.
- Au 1 janvier 2026 pour la couverture SANTÉ.
Afin d'apporter un soutien financier aux agents municipaux pour les aider à acquérir une protection PRÉVOYANCE et une protection SANTÉ, l'autorité territoriale a décidé, après avis du Comité Social Territorial du 19 juin dernier, de ne pas attendre les dates butoirs et de verser
dès le 4% janvier 2024 les participations suivantes :
- 7€ brut mensuel par agent (au lieu de 1€ brut mensuel par agent actuellement).
- 15€ brut mensuel par agent (participation inexistante).
Une réunion de présentation, effectuée par les 2 organismes retenus au titre de Fa
convention de participation gérée par les CDG 36-18-28-41, à l'intention de tous les agents
municipaux a été organisée le mercredi 27 septembre 2023.
tkest proposé au Conseil Municipal d’adhérer à ladite convention de participation au titre de la SANTÉ.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la Fonction Publique ;
Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, notamment l’article 25 alinéa 6 ;
Vu l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale
comptémentaire dans ta fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret n° 2022-58t du 20 avrif 2022 relatif aux garanties de protection saciale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement;
Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale
de l'Indre du 30 novembre 2021 et du 5 avril 2022 approuvant, après avis favorable du
Comité Technique Départemental, le lancement de la procédure de cansultation et validant
le cahier des charges ;
Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale
de l'indre du 16 septembre 2022 après avis favorable du Comité Technique Départemental,
approuvant le choix de l'organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de
participation relative au risque « Santé», pour la période du °° janvier 2023 au 31
décembre 2028 ;
Vu la convention de participation « Santé » signée entre les centres de gestion du Cher, de
Pindre, de l'Eure-et-Loir et du Loir-et-Cher et le groupement SOFAXIS/INTERIALE ;
Vu la déclaration d'intention de la COMMUNE DE DEOLS de participer à la procédure de
consuftation engagée par les centres de gestion du Cher, de l’Indre, de l’Eure-et-Loir et du
Loir-et-Cher en vue de la conclusion d’une convention de participation sur le risque
« Santé » ;
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 19 juin 2023 ;
Vu l'avis Favorable de la commission administration générale et finances du 10 octobre
2023; L'autorité territoriale expose qu'en conformité avec l'article 25, alinéa 6 de la loi n°84-53 du
26 janvier 1984 qui dispose que les centres de gestion ne peuvent conclure de convention
de participation que sur sollicitation des collectivités, les centres de gestion du Cher, de
lindre, de l’Eure-et-Loir et du Loir-et-Cher ont lancé une procédure de mise en concurrence
en vue de conclure une convention de participation pour le risque « Santé », conformément
au décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 et au décret n° 2022-581 du 20 avril 2022.
À l'issue de cette procédure, les centres de gestion du Cher, de l'indre, de l'Eure-et-Loir et
du Loir-et-Cher ont souscrit une convention de participation pour le risque « Santé » auprès
de INTERIALE représenté par SOFAXIS pour une durée de six ans. Cette convention prendra
effet le 1° janvier 2023 pour se terminer le 31 décembre 2028.
Les collectivités et établissements publics peuvent désormais se rattacher à cette
convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après
consultation de leur Comité Social Territorial.
Pour acter ce rattachement, une convention d'adhésion (jointe en annexe] sera à établir
entre la collectivité et le centre départemental de gestion du ressort géographique de la
structure souhaitant adhérer.
L'autorité territoriate propose d'accorder, à compter du 1° janvier 2024 une participation
financière, pour le risque « Santé », aux fonctiannaires et agents de droit public et de droit
privé en activité qui auront fait le choix de bénéficier des garanties proposées dans le cadre
de la convention de participation.
Le montant brut mensuel de cette participation sera de 15,00 € par agent.
L'autorité territoriale précise que cette participation est attachée à fa convention de
participation et ne peut être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de
prestataires labellisés.
L'autorité territoriale expose qu’il revient à chaque agent de décider d’adhérer par contrat
individuel aux garanties auxquelles il souhaite souscrire,
Par ailleurs, l'autorité territoriale précise que, dans le cadre de ce dispositif, les collectivités et établissements publics se rattachant à la convention de participation portée par leur
centre départemental de gestion sont redevables de frais d'adhésion et de frais de gestion.
Pour le département de l'Indre, cette tarification s'appuie sur la délibération du Centre
Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du 5 septembre 2022.
Aussi, au regard du barème de tarification retenu (nombre d'agents de ta structure), les frais
d'adhésion sont de 1 500,00 £ et les frais annuels de gestion sont de 750,00 €, étant précisé
en cas de double adhésion (Prévoyance et Santé), qu'il n’y aura pas de double facturation des frais d'adhésion. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
Article 1 : D'ADHÉRER à la convention de participation pour le risque « Santé » conclue
entre les centres de gestion du Cher, de l'Indre, de l’Eure-et-Loir et du Loir-et-Cher et
SOFAXIS/INTERIALE, à effet au 1° janvier 2024.
Article 2 : D'APPROUVER la convention d'adhésion à intervenir entre la COMMUNE DE
DEOLS et le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Indre
et d’autoriser le Maire à signer cette convention.
Article 3 : D'ACCORDER sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires
ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la COMMUNE DE DEOLS
en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation pour le risque
«Santé ».
Article 4 : D'INSTITUER une participation financière à hauteur de 15,00 € brut mensuel, par
agent, pour le risque « Santé », à compter du 1*' janvier 2024.
Article 5_: DE DIRE que cette participation financière sera accordée aux fonctionnaires et
agents de droit public et de droit privé en activité qui auront fait le choix de bénéficier des
garanties proposées dans le cadre de la convention de participation.
Article 6 : DE PRÉCISER que la participation employeur est désormais attachée à la
convention de participation et ne peut plus être versée dans le cas de contrats individuels
souscrits auprès de prestataires labellisés.
Article 7 : DE S'ACQUITTER, auprès du Centre Départemental de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale de l'Indre, des frais d'adhésion et des frais annuels de gestion
conformément à la délibération du 5 septembre 2022.
Article 8 : DE PRÉVOIR l'inscription au budget de l'exercice correspondant les crédits
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Article 9 : D'AUTORISER le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents utiles à
l'exécution de la présente délibération et notamment tout document rendu nécessaire,
avec INTERIALE et/ou SOFAXIS.
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Limoges dans un délai de 2 mois.
À Déols, le 27 octobre 2023
Cette délibération se substitue à la délibération n° 2023-60 pour erreur matérielle.
EXTRAIT CONFORME
Simon VASLIN-THILLET, Delphine GENESTE,
Secrétaire de séance Maire
Delihaoton adrend à Ja Pehetinr du L'udre Le MAD
Néigez et exécutmre @14/10123 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2023-71
DÉPARTEMENT DE L'INDRE EXTRAIT :
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
VILLE
DE Séance du lundi 16 octobre 2023
L'an deux mille vingt trois
DÉOLS Le seize octobre
À 19 heures
Le Conseil municipaf de Déols, légalement convoqué par courrier en date du 6 octobre 2023,
s’est réuni en la salle du Conseil, sous la présidence de Madame Delphine Geneste, Maire.
Présents (25) : Mme Delphine GENESTE, M. Fabien BISTON, Mme Marie SALLÉ, M. Damien
BAILLY, Mme Nadine RENAULT, M, Luc DELLA-VALLE, Mme Christiane GENESTE, Mme
Nathalie PAWELZYK, M. José FIGUEIREDO-GONÇALVES, M. Michel BLONDEAU, M. Michel
LION, M. Alain BARBIER-SAINT-HILAIRE, M. Marc FLEURET, Mme Nathalie HÉMERY-BOILEAU,
Mme Nicole ROJAS, Mme Annick AGEORGES-LECOQ, Mme Carine GALOPPIN, M. Frédérick
AUGÉ, M. Fabien MAUGENEST, Mme Audrey CELESTINE, Mme Céline HUGUES, M. Simon
VASLIN-THILLET, Mme Danielle FAURE, Mme Valérie BOUTINAUD, M. Gabriel JACOBIESKI.
Excusés ayant donné pouvoir (4} : M. Frédéric PAILLOUX ayant donné pouvoir à M. Luc
DELLA-VALLE, M. Roger FOUCRET ayant donné pouvoir à M. Alain BARBIER SAINT-HILAIRE,
Mme Aurore BLONDEAU-DRAULT ayant donné pouvoir à M. Michel BLONDEAU, Mme
Chariène LECLOU ayant donné pouvoir à Mme Marie SALLE,
Nombre de conseillers municipaux :
En exercice : 29
Présents : 25
Votants : 29
ADHÉSION À LA CONVENTION DE PARTICIPATION
« PREVOYANCE » PROPOSÉE PAR LE GROUPEMENT DES
CENTRES DE GESTION DU CHER, DE L'EURE-ET-LOIR, DE L'INDRE,
ET DU LOIR-ET-CHER
instituée par la Loi de Transformation de la Fonction Publique du 6 août 2019, puis par
l'ordonnance du 17 février 2021, ta participation financière des collectivités territoriales au titre
de la Protection Sociale Complémentaire va devenir obligatoire :
- Au 1“ janvier 2025 pour la garantie PRÉVOYANCE.
- Au 1* janvier 2026 pour la couverture SANTÉ. Afin d'apporter un soutien financier aux agents municipaux pour les aider à acquérir une
protection PRÉVOYANCE et une protection SANTÉ, l'autorité territoriale a décidé, après avis du Comité Social Territorial du 19 juin dernier, de ne pas attendre les dates butoirs et de
verser dès le 1° janvier 2024 les participations suivantes :
- 7€ brut mensuel par agent (au lieu de 1€ brut mensuel par agent actuellement).
- 19€ brut mensuel par agent (participation inexistante).
Une réunion de présentation, effectuée par les 2 organismes retenus au titre de la
convention de participation gérée par les CDG 36-18-28-41, à l'intention de tous les agents municipaux a été organisée le mercredi 27 septembre 2023.
Il est proposé au Conseil Municipal d'adhérer à ladite convention de participation au titre de la PRÉVOYANCE.
Vu te Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la Fonction Publique ;
Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, notamment l'article 25 alinéa 6 ;
Vu l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale
complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret n° 2022-58: du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à teur financement;
Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriate
de l'indre du 30 novembre 2021 et du 5 avril 2022 approuvant, après avis favorable du
Comité Technique Départemental, le lancement de la procédure de consultation et validant
le cahier des charges ;
Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale
de l'Indre du 5 septembre 2022 portant, après avis favorable du Comité Technique
Départemental, acte du choix de l'organisme assureur retenu pour la conclusion de la
convention de participation relative au risque « Prévoyance », pour la période du 1° janvier
2023 au 31 décembre 2028, ainsi que sur le maintien du régime indemnitaire, à hauteur de
40%, dans le cadre de congé longue maladie et de congé longue durée, variante proposée par le candidat retenu ;
Vu la convention de participation « Prévoyance » signée entre les centres de gestion du
Cher, de l'Indre, de l’Eure-et-Loir et du Loir-et-Cher et le groupement ALTERNATIVE
COURTAGE/TERRITORIA MUTUELLE ;
Vu la déclaration d'intention de la COMMUNE DE DEOLS de participer à la procédure de
consultation engagée par les centres de gestion du Cher, de l'Indre, de l'Eure-et-Loir et du
Loir-et-Cher en vue de la conclusion d’une convention de participation sur le risque
« Prévoyance » ; Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 19 juin 2023 ;
Vu l'avis Favorable de {a commission administration générale et finances du 10 octobre
2023.
L'autorité territoriale expose qu’en conformité avec l’article 25 alinéa 6 de la loi n°84-53 du
26 janvier 1984 qui dispose que les centres de gestion ne peuvent conciure de convention
de participation que sur sollicitation des collectivités, les centres de gestion du Cher, de
Findre, de l'Eure-et-Loir et du Loir-et-Cher ont lancé une procédure de mise en concurrence
en vue de conclure une convention de participation pour le risque « Prévoyance »,
conformément au décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 et au décret n° 2022-581 du
20 avril 2022.
À l'issue de cette procédure, les centres de gestion du Cher, de l'Indre, de l'Eure-et-Loir et
du Loir-et-Cher ont souscrit une convention de participation pour le risque « Prévoyance »
auprès de TERRITORIA MUTUELLE représenté par ALTERNATIVE COURTAGE pour une durée
de six ans. Cette convention prendra effet le 1° janvier 2023 pour se terminer le 31
décembre 2028.
Les collectivités et établissements publics peuvent désormais se rattacher à cette
convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après
consultation de leur Comité Social Territorial,
Pour acter ce rattachement, une convention d'adhésion (jointe en annexe) sera à établir
entre la collectivité et le centre départemental de gestion du ressort géographique de la
structure souhaitant adhérer.
L'autorité territoriale rappelle que le montant de la participation employeur institué pour le
risque « Prévoyance » est de 1 € (montant mensuel brut/ agent}.
L'autorité territoriale propose d'accorder, à compter du 1° janvier 2024 une participation
financière, pour le risque « Santé », aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit
privé en activité qui auront fait fe choix de bénéficier des garanties proposées dans le cadre
de la convention de participation.
Le montant brut mensuel de cette participation sera de 15,00 € par agent.
L'autorité territoriale précise que cette participation est attachée à la convention de
participation et ne peut être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de
prestataires labellisés,
L'autorité territoriale expose qu’il revient à chaque agent de décider d’adhérer par contrat
individuel aux garanties auxquelles il souhaite souscrire.
Par ailleurs, l'autorité territoriale précise que, dans le cadre de ce dispositif, les collectivités et établissements publics se rattachant à la convention de participation portée par leur
centre départemental de gestion sont redevables de frais d'adhésion et de frais de gestion.
Pour le département de l'Indre, cette tarification s'appuie sur la délibération du Centre
Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du 5 septembre 2022.
Aussi, au regard du barème de tarification retenu (nombre d'agents de fa structure), les frais
d'adhésion sont de 1 500,00 € et les frais annuels de gestion sont de 750,00 €, étant précisé
en cas de double adhésion (Prévoyance et Santé), qu'il n’y aura pas de double facturation des frais d'adhésion. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
Article 1: D'ADHÉRER à la convention de participation pour le risque « Prévoyance »
conclue entre les centres de gestion du Cher, de l'Indre, de l’Eure-et-Loir et du Loir-et-Cher
et ALTERNATIVE COURTAGE/TERRITORIA MUTUELLE, à effet au 1% janvier 2024.
Article 2 : D'APPROUVER la convention d'adhésion à intervenir entre la COMMUNE DE
DEOLS et le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Indre
et d'autoriser le Maire à signer cette convention.
Article 3 : D'ACCORDER sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la COMMUNE DE DEOLS
en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation pour le risque
« Prévoyance ».
Article 4 : D'INSTITUER une participation financière à hauteur de 7,00 € brut mensuel, par
agent, pour le risque « Prévoyance », à compter du 1*' janvier 2024.
Article 5 : DE DIRE que cette participation financière sera accordée aux fonctionnaires et
agents de droit public et de droit privé en activité qui auront fait le choix de bénéficier des
garanties proposées dans le cadre de la convention de participation.
Article 6 : DE PRÉCISER que la participation employeur est désormais attachée à la
convention de participation et ne peut plus être versée dans le cas de contrats individuels
souscrits auprès de prestataires labellisés.
Article 7 : DE S'ACQUITTER, auprès du Centre Départemental de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale de l'Indre, des frais d'adhésion et des frais annuels de gestion
conformément à la délibération du 5 septembre 2022.
Article 8 : DE PRÉVOIR l'inscription au budget de l'exercice correspondant les crédits
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Article 9 : D'AUTORISER le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents utiles à
l'exécution de la présente délibération et notamment tout document rendu nécessaire,
avec Territoria Mutuelle et/ou ALTERNATIVE COURTAGE.
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de
Limoges dans un délai de 2 mois.
À Déols, le 27 octobre 2023
Cette délibération se substitue àla délibération n° 2023-61 pour erreur matérielle.
EXTRAIT CONFORME
Simon VASLIN-THILLET,
Secrétaire de séance RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2023-72
DÉPARTEMENT DE L'INDRE EXTRAIT ,
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
VILLE
Séance du lundi 16 octobre 2023
DE
L'an deux mille vingt trois
DÉOLS Le seize octobre
À 19 heures
Le Conseil municipal de Déals, légalement convoqué par courrier en date du 6 octobre 2023,
s’est réuni en la salle du Conseil, sous la présidence de Madame Delphine Geneste, Maire.
Présents (25) : Mme Delphine GENESTE, M. Fabien BISTON, Mme Marie SALLÉ, M. Damien
BAILLY, Mme Nadine RENAULT, M. Luc DELLA-VALLE, Mme Christiane GENESTE, Mme
Nathalie PAWELZYK, M. José FIGUEIREDO-GONÇALVES, M. Michel BLONDEAU, M. Michel LION, M. Alain BARBIER-SAINT-HILAIRE, M, Marc FLEURET, Mme Nathalie HÉMERY-BOILEAU, Mme Nicole ROJAS, Mme Annick AGEORGES-LECOQ, Mme Carine GALOPPIN, M. Frédérick AUGÉ, M. Fabien MAUGENEST, Mme Audrey CELESTINE, Mme Céline HUGUES, M. Simon
VASLIN-THILLET, Mme Danielle FAURE, Mme Valérie BOUTINAUD, M. Gabriel ACOBIESKI.
Excusés ayant donné pouvoir (4) : M. Frédéric PAILLOUX ayant donné pouvoir à M. Luc
DELLA-VALLE, M. Roger FOUCRET ayant donné pouvoir à M. Alain BARBIER SAINT-HILAIRE,
Mme Aurore BLONDEAU-DRAULT ayant donné pouvoir à M. Michel BLONDEAU, Mme
Charlène LECLOU ayant donné pouvoir à Mme Marie SALLE.
Nombre de conseillers municipaux :
En exercice : 29
Présents : 25
Votants : 29
APPROBATION DE LA CONVENTION ANNUELLE RELATIVE
AU VERSEMENT PAR LE SDEI À LA COMMUNE
D'UN FONDS DE CONCOURS
Le Syndicat Départemental d'Énergies de lindre {SDE1) est l'Autorité Organisatrice de la
Distribution publique d’Électricité (AODE) sur le territoire du département de l'Indre, et
notamment sur le territoire de la commune de Déols qui lui a transféré cette compétence.
C'est en cette qualité d'AODE que le SDEI a conclu le 27 décembre 2018, avec les sociétés
Enedis et EDF, un nouveau contrat de concession relatif à la distribution publique
d'électricité et à la fourniture d'électricité aux tarifs réglementés de vente. Ce contrat est
entré en vigueur le 1% janvier 2019. Les mécanismes financiers contenus dans ce nouveau contrat, et en particulier le mode
de calcul des redevances versées par les délégataires au concédant, s’écartant
substantiellement de ceux prévus par le précédent contrat de concession, le Syndicat a
décidé, à cette occasion, de procéder à une refonte des mécanismes d'aides financières
mis en place jusqu'à présent au profit de ses communes membres.
En particulier, le Syndicat a décidé d'instaurer un mécanisme d'aide financière sous
forme de fonds de concours dans le cadre décrit par l’article L. 5212-26 du Code Général
des Collectivités Territoriales (ci-après, CGCT) tel que modifié récemment par l’articte
259 de la loi de finances pour 2019 n° 2018-1317 du 28 décembre 2018.
Ainsi, en vertu de l'article L. 5212-26 du CGCT, « la réalisation ou le fonctionnement d'un
équipement public local en matière de distribution publique d'électricité, de développement de
la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de ia consommation
d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre » peut donner
lieu au versement de fonds de concours entre un syndicat exerçant la compétence
d'AODE et ses membres. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les
trois quarts du coût hors taxes de l'opération concernée.
Le SDEI à décidé de permettre à ses communes membres de bénéficier de fonds de
concours destinés à financer la réalisation d'un équipement public local en matière de
développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de
maîtrise de ta consommation d'énergie ou de réduction des émissions poliuantes ou de
gaz à effet de serre.
La Commune de Déols souhaite pouvoir bénéficier de ces fonds de concours au titre des
équipements publics entrant dans ces catégories, réalisés ou à réaliser en 2023 sous sa
maîtrise d'ouvrage ou à son initiative.
Le SDEI a, à cette fin, proposé une convention annuelle organisant le versement de fonds de
concours au bénéfice de la commune au titre de l’année 2023. La convention figure en
annexe du présent rapport.
flest donc proposé au Conseil Municipal :
D’approuver le principe de la perception de fonds de concours au titre de l’année 2023 ;
D’approuver la convention annuelle proposée par te SDEI au titre de l’année 2023 et
figurant en annexe du présent rapport. Vu le Code général des colfectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5212-24 et L.
5212-26;
Vu la délibération de la commune n°2021-86 du 5 octobre 2021 approuvant la convention cadre relative au versement de fonds de concours par le SDE+ aux communes urbaines,
Vu la délibération du SDE n°03-2023-03 en date du 03 juillet 2023 portant approbation d'une convention relative au versement par te SDEI à la commune de Déols d’un fonds de concours au titre de l’année 2023 ;
Vu le projet de Convention annexé à la présente délibération ;
Considérant que l’article L. 5212-26 du Code général des collectivités territoriales prévoit, la possibilité d'instaurer des fonds de concours entre un Syndicat exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution d'électricité et ses membres;
Considérant que ces fonds de concours peuvent permettre de financer la réalisation où le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre ;
Considérant que le SDEI a décidé de permettre à ses communes membres de bénéficier de
fonds de concours prévus par cette disposition, et ce, dans le but de financer la réalisation,
sous la maîtrise d'ouvrage ou à l'initiative des communes, d'un équipement public local en
matière de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de
maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à
effet de serre ;
Considérant que le montant du fonds de concours ne peut excéder les trois quarts du coût hors taxes de l'opération concernée ;
Considérant que la Commune souhaite bénéficier de ce fonds de concours ;
Considérant que, dans ce but, et par une délibération n°03-2023-03 en date du 03 juillet
2023, le SDEI a approuvé la convention annuelle relative au versement de fonds de concours
par le SDEI a la commune de Déols au titre de l’année 2023 ;
Considérant qu'il y a lieu d'approuver cette Convention et d’en autoriser la signature par le Maire ;
Vu l'avis favorable de la commission administration générale et finances du 10 octobre 2023;
Vu l'avis Favorable de la commission aménagement du territoire en date du 12 octobre 2023. M. Michel LION, vice-président du SDEI, ne prend pas part au vote.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
Article 1: D'ACCEPTER de bénéficier du fonds de concours versé par le SDEI dans les
conditions précisées par la convention annexée à la présente délibération.
Article 2 : D'APPROUVER la convention annexée à la présente délibération.
Article 3: D'AUTORISER Madame le Maire à signer la convention annexée à la présente
délibération.
Article 4: D'AUTORISER Madame le Maire à prendre toute mesure d'exécution de la
présente délibération.
La présente délibération pourra faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de
Limoges dans un délai de 2 mois.
À Déols, le 27 octobre 2023
Cette délibération se substitue à la délibération n° 2023-62 pour erreur matérielle.
EXTRAIT CONFORME
Simon VASLIN-THILLET, Delphine GENESTE,
Secrétaire de séance
Qo 2149! 223 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2023-73
DÉPARTEMENT DE L'INDRE EXTRAIT .
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEH MUNICIPAL
VILLE
DE Séance du lundi 16 octobre 2023
L'an deux mille vingt trois
DÉOLS Le seize octobre
À 19 heures
Le Conseil municipal de Déols, légalement convoqué par courrier en date du 6 octobre 2023, s’est réuni en la salle du Conseil, sous la présidence de Madame Delphine Geneste, Maire.
Présents {25} : Mme Delphine GENESTE, M. Fabien BISTON, Mme Marie SALLÉ, M. Damien
BAILLY, Mme Nadine RENAULT, M. Luc DEELA-VALLE, Mme Christiane GENESTE, Mme
Nathalie PAWELZYK, M. José FIGUEIREDO-GONÇALVES, M. Michel BLONDEAU, M. Michel LION, M. Alain BARBIER-SAINT-HILAIRE, M. Marc FLEURET, Mme Nathalie HÉMERY-BOILEAU, Mme Nicole ROJAS, Mme Annick AGEORGES-LECOQ, Mme Carine GALOPPIN, M. Frédérick AUGÉ, M. Fabien MAUGENEST, Mme Audrey CELESTINE, Mme Céline HUGUES, M. Simon
VASLIN-THILLET, Mme Danielle FAURE, Mme Valérie BOUTINAUD, M. Gabriel JACOBIESKI.
Excusés ayant donné pouvoir {4} : M. Frédéric PAILLOUX ayant donné pouvoir à M. Luc
DELLA-VALLE, M. Roger FOUCRET ayant donné pouvoir à M. Alain BARBIER SAINT-HILAIRE,
Mme Aurore BLONDEAU-DRAULT ayant donné pouvoir à M. Michel BLONDEAU, Mme
Charlène LECLOU ayant donné pouvoir à Mme Marie SALLE.
Nombre de conseillers municipaux :
En exercice : 29
Présents : 25
Votants : 29
CONVENTION UTILISATION STAND DE TIR DE CHÂTEAUROUX
Les policiers municipaux sont dans l'obligation de suivre une formation préalable à l'armement
et des séances d’entraînement annuelles.
Ainsi, dans le cadre de l’exercice de leur fonction, les policiers municipaux autorisés à détenir
une arme de service sont tenus de réaliser deux entraînements par an au tir.
L'association « société de tir de Châteauroux », disposant d'installations sportives conformes à
cet entraînement, accepte de mettre à la disposition de la commune de Déois, son pas de tir à 25 mètres pour permettre les entraînements au tir des deux policiers municipaux. Pour chaque séance de tir, les Moniteurs en Maniement des Armes du Centre National de la
Fonction Publique Territoriale (CNFPT) assureront l'encadrement, la discipline et la sécurité.
En contrepartie de la mise à disposition du pas de tir de 25 mètres, la commune de Déols
participera aux frais d'entretien des installations de tir pour une cotisation annuelle de
150.00 € (cent cinquante) par policier municipal soit une somme de 300.00 € (trois cents)
pour les 2 policiers municipaux.
La présente convention est conclue pour une durée d’un an commençant à compter de la
date de signature.
Vu le Code Générat des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles R541-12 et suivants ;
Considérant qu’il soit obligatoire que les policiers municipaux de la commune de Déols
suivent des séances d'entraînement au tir ;
Vu l'avis Favorable de la commission administration générale et finances du 10 octobre
2023.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à ta majorité (26 voix POUR, 3
ABSTENTION Mme FAURE, Mme BOUTINAUD et M. JACOBIESKI) :
Article 1 : D'APPROUVER ja convention annexée à la présente délibération.
Article 2: D'AUTORISER Madame le Maire à signer la convention annexée à la présente
délibération.
Article 3: D'AUTORISER Madame le Maire à prendre toute mesure d'exécution de ta
présente délibération.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif de Limoges dans un délai de 2 mois.
À Déols, ie 27 octobre 2023
Cette délibération se substitue à la délibération n° 2023-63 pour erreur matérielle.
EXTRAIT CONFORME
Simon VASLIN-THILLET,
Secrétaire de séance
LE
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