Déliberation - 26 09 2

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Déliberation - 26 09 2 Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Déols. Lien du pdf (Déliberation - 26 09 2)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Délibération 2024-057 du 26 septembre 2024

——————— Transmis à la Préfecture le:

DÉPARTEMENT DE L’INDRE 01 10 284

— Affichée et exécutoire le :

COMMUNE DE DEOLS 01 10 24

L'an deux mille vingt-quatre, jeudi 26 septembre à 19h00, le conseil municipal, dûment convoqué le 19 septembre 2024, s'est réuni à la salle du Conseil en séance publique, sous la présidence de Madame Delphine GENESTE, Maire.

Présents : Delphine GENESTE, Luc DELLA-VALLE,

TUE LE BARRE 29 Marie SALLÉ, Damien BAILLY, Christiane GENESTE, Nathalie PAWELZYK, Frédéric PAILLOUX, José

ns ” FIGUEIREDO-GONÇALVES, Michel BLONDEAU, Alain BARBIER-SAINT-HILAIRE, Nicole ROJAS, Alexandrine

e SALLE, Aurore BLONDEAU-DRAULT, Carine

ÉPISSSUNES M GALOPPIN, Audrey CELESTINE, Céline HUGUES,

Votants 29 Simon VASLIN-THILLET, Danielle FAURE, Valérie BOUTINAUD, Gabriel JACOBIESKI.

Ne prend pas part au vote 0 Procurations : Michel LION à Michel BLONDEAU, n Nadine RENAULT à Christiane GENESTE, HEMERY- Exprimés 29 BOILEAU Nathalie à Aurore BLONDEAU-DRAULT, PE u Roger FOUCRET à Luc DELLA-VALLE, Annick AGEORGES-LECOCQ à Nicole ROJAS, Charlène

Sber ” LECLOU à Marie SALLÉ, Marc FLEURET à Delphine GENESTE, Frédérick AUGÉ à Carine GALOPPIN,

—. é Fabien MAUGENEST à Frédéric PAILLOUX.

Absent(s) (0) :

Secrétaire de séance : M. Simon VASLIN-THILLET

MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DE LA CRÈCHE

Deux chapitres sont modifiés dans le règlement de fonctionnement : ° Inscription (page 11) : Chaque année, le maintien de la place en crèche se fait sous réserve d’habiter toujours sur la commune de Déols. Pour justifier, il est demandé aux familles de fournir un justificatif de domicile lors du renouvellement du contrat.

+ Participation financière des familles (page 13): En application du budget initial du Fond National d'Action Sociale pour 2024, la branche Famille a décidé de relever le plafond de ressources mensuelles des familles de 6000 à 7000 euros à compter du 1° septembre 2024.

Vu l'avis favorable de la commission administration générale et finances du 17 septembre 2024 ;

Vu l'avis favorable de la commission éducation et Jeunesse du 17 septembre 2024 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d'approuver le règlement de fonctionnement de la crèche modifié.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de 2 mois à compter de son exécution ou sur la plateforme dématérialisée Télérecours Citoyens www.telerecours.fr

Fait à Déols, le 27 septembre 2024

e secrétaire de séance,

n Mon VASLIN-THILL

NAT

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www.CutePDF-Editor.com

PDF processed with CutePDF Editor

www.CutePDF-Editor.comRÉPUBLIQUE FRANÇAISE Délibération 2024-058 du 26 septembre 2024

= Transmis à la Préfecture le :

DÉPARTEMENT DE L'INDRE 01 10 24

10 24

L'an deux mille vingt-quatre, jeudi 26 septembre à 19h00, le conseil municipal, dûment convoqué le 19 septembre 2024, s'est réuni à la salle du Conseil en séance publique, sous la présidence de Madame Delphine GENESTE, Maire.

—— Affichée et a le:

COMMUNE DE DEOLS

Présents : Delphine GENESTE, Luc DELLA-VALLE,

Membres en exercice 29 Marie SALLÉ, Damien BAILLY, Christiane GENESTE, Nathalie PAWELZYK, Frédéric PAILLOUX, José

Présents 20 FIGUEIREDO-GONÇALVES, Michel BLONDEAU, Alain BARBIER-SAINT-HILAIRE, Nicole ROJAS, Alexandrine 4 4 SALE, Aurore BLONDEAU-DRAULT, Carine

Représentés 9 GALOPPIN, Audrey CELESTINE, Céline HUGUES, Votants 29 Simon VASLIN-THILLET, Danielle FAURE, Valérie BOUTINAUD, Gabriel JACOBIESKI.

Ne prend pas part au vote 0 Procurations : Michel LION à Michel BLONDEAU, un Nadine RENAULT à Christiane GENESTE, HEMERY-

Exprimés 29 BOILEAU Nathalie à Aurore BLONDEAU-DRAULT, 4 Roger FOUCRET à Luc DELLA-VALLE, Annick Abstention 3 AGEORGES-LECOCQ à Nicole ROJAS, Charlène Pour 2% LECLOU à Marie SALLÉ, Marc FLEURET à Delphine GENESTE, Frédérick AUGÉ à Carine GALOPPIN,

Contre o Fabien MAUGENEST à Frédéric PAILLOUX.

Absent(s) {0) :

Secrétaire de séance : M. Simon VASLIN-THILLET

Convention de mise à disposition gracieuse d'électricité pour l'alimentation

d’une caméra de vidéoprotection sur le site de la déchetterie rue de Boislarge

Dans le but de renforcer la sécurité et la tranquillité des habitants, la ville de Déois souhaite développer le maillage de caméras de vidéoprotection sur la commune.

Certaines de ces caméras doivent être installées dans des secteurs non raccordés aux réseaux électriques gérés par ENEDIS.

Afin de limiter les coûts et les investissements, la ville de Déols souhaite pouvoir se raccorder au réseau électrique du site de la déchetterie situé rue de Boislarge, 36130 Déols, géré par Châteauroux Métropole.

Une convention entre Châteauroux Métropole et la ville de Déols définira les modalités de réalisation des travaux. Elle assurera également la coordination entre ces deux administrations afin de garantie une intervention dans les règtes de l’art.

Vu le Code général des coïlectivités territoriales (CGCT) :

Vu la convention relative à la mise à disposition gracieuse d'étectricité entre Châteauroux Métropole et la commune de Déois ;

Vu l'avis favorable de la commission administration générale et finances du 17 septembre 2024 ;

Vu l'avis favorable de la commission aménagement du territoire du 19 septembre 2024 :Considérant que Châteauroux métropole dispose d'une déchetterie situé rue de Boislarge 36130 Déols, dont elle a la pleine propriété et la jouissance, et qui est raccordé au réseau électrique ;

Considérant que la commune de Déols souhaite utiliser l'électricité à titre gracieux pour alimenter une caméra de vidéoprotection située au droit de la déchetterie ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à la majorité (26 voix POUR et 3 ABSTENTION Mme BOUTINAUD-Mme FAURE-M. JACOBIESKI)

Article 1 : D'ADOPTER la convention relative à la mise à disposition gracieuse d'électricité entre Châteauroux Métropole et la commune de Déols.

Article 2: D'AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de 2 mois à compter de son exécution ou sur la plateforme dématérialisée Télérecours Citoyens www.telerecours.fr

Fait à Déols, le 27 septembre 2024

Le secrétaire de séance, a

> ET.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Délibération 2024-059 du 26 septembre 2024

——_————— Transmis à la Préfecture le :

DÉPARTEMENT DE L’INDRE 64 10 24

—— Affichée et exécutoire le :

COMMUNE DE DEOLS 1 10 24

L'an deux mille vingt-quatre, jeudi 26 septembre à 19h00, le conseil municipal, dûment convoqué le 19 septembre 2024, s’est réuni à la salle du Conseil en séance publique, sous la présidence de Madame Delphine GENESTE, Maire.

Présents : Delphine GENESTE, Luc DELLA-VALLE,

Membres en exercice 2e Marie SALLÉ, Damien BAILLY, Christiane GENESTE, Nathalie PAWELZYK, Frédéric PAILLOUX, José

Présents 20 FIGUEIREDO-GONÇALVES, Michel BLONDEAU, Alain BARBIER-SAINT-HILAIRE, Nicole ROJAS, Alexandrine

4 4 SALLE, Aurore BLONDEAU-DRAUET, Carine Représentés 8 GALOPPIN, Audrey CELESTINE, Céline HUGUES, Votants 29 Simon VASLIN-THILEET, Danielle FAURE, Valérie BOUTINAUD, Gabriel JACOBIESKI.

Ne prend pas part au vote ü Procurations : Michel LION à Michel BLONDEAU, _ Nadine RENAULT à Christiane GENESTE, HEMERY- Exprimés 29 BOILEAU Nathalie à Aurore BLONDEAU-DRAULT, Abstention 3 Roger FOUCRET à Luc DELLA-VALLE, Annick AGEORGES-LECOCQ à Nicole ROJAS, Charlène

Pour 26 LECLOU à Marie SALLÉ, Marc FLEURET à Delphine GENESTE, Frédérick AUGÉ à Carine GALOPPIN,

Contre 0 Fabien MAUGENEST à Frédéric PAILLOUX.

Absent(s) (0} :

Secrétaire de séance : M. Simon VASLIN-THILLET

CONVENTION ENEDIS POUR LA POSE DE CAMÉRAS

SUR LES SUPPORTS ÉLECTRIQUES

Dans le but de renforcer la sécurité et la tranquillité des habitants, la ville de Déols souhaite développer le maillage de caméras de vidéoprotection sur la commune.

Certaines de ces caméras doivent être installées sur des poteaux électriques.

Pour ce faire, il est nécessaire d'obtenir l'autorisation d'ENEDIS, le gestionnaire du réseau de distribution d'électricité et du SDEI (SDEI Syndicat Départemental d'Energies de l'Indre).

Une convention tripartite avec ENEDIS et le SDEI doit donc être établie pour permettre l'installation des caméras sur leurs infrastructures.

Cette convention définira les modalités d'installation, d'entretien et de gestion de ces équipements. Elle assurera égatement la coordination entre les services de la ville, ENEDIS et te SDE1 pour garantir le bon fonctionnement du système de vidéoprotection et du réseau électrique.

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.2121-29 ;

Vu la convention relative à l'implantation des caméras de vidéoprotection ;

Vu l'avis favorable de la commission administration générale et finances du 17 septembre 2024 ;

Vu l'avis favorable de la commission aménagement du territoire du 19 septembre 2024 ;Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à la majorité (26 voix POUR et 3 ABSTENTION Mme BOUTINAUD-Mme FAURE-M. JACOBIESKI) :

Article 1: D'ADOPTER la convention de partenariat entre la commune de Déols et ENEDIS et le SDE1, relative à l'installation des caméras de vidéoprotection installées sur la commune de Déols.

Article 2: D'AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de 2 mois à compter de son exécution ou sur la plateforme dématérialisée Télérecours Citoyens www.telerecours.fr

Fait à Déols, le 27 septembre 2024RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Délibération 2024-060 du 26 septembre 2024

Transmis à la Préfecture le :

DÉPARTEMENT DE L'INDRE 64 16 24

Affichée et Eu î :

10 24

L'an deux mille vingt-quatre, jeudi 26 septembre à 19h00, le conseil municipal, dûment convoqué le 19 septembre 2024, s’est réuni à la salle du Conseil en séance publique, sous la présidence de Madame Delphine GENESTE, Maire.

COMMUNE DE DEOLS

Présents : Delphine GENESTE, Luc DELLA-VALLE,

: Marie SALLÉ, Damien BAILLY, Christiane GENESTE, Membres en exercice 29 Nathalie PAWELZYK, Frédéric PAILLOUX, José Présents 20 FIGUEIREDO-GONÇALVES, Michel BLONDEAU, Alain BARBIER-SAINT-HILAIRE, Nicole ROJAS, Alexandrine

scenté SALLE, Aurore BLONDEAU-DRAULT, Carine

Représeniés 9 GALOPPIN, Audrey CELESTINE, Céline HUGUES, Votants 29 Simon VASLIN-THILLET, Danielle FAURE, Valérie

BOUTINAUD, Gabriel JACOBIESKI.

Ne prend pas part au vote 0 Procurations_: Michel LION à Michel BLONDEAU, . Nadine RENAULT à Christiane GENESTE, HEMERY-

Exprimés 29 BOILEAU Nathalie à Aurore BLONDEAU-DRAULT, Abstention u Roger FOUCRET à Luc DELLA-VALLE, Annick

AGEORGES-LECOCQ à Nicole ROJAS, Charlène

Pour 29 LECLOU à Marie SALLÉ, Marc FLEURET à Delphine GENESTE, Frédérick AUGÉ à Carine GALOPPIN,

Contre 0 Fabien MAUGENEST à Frédéric PAILLOUX.

Absent(s) (0) :

Secrétaire de séance : M. Simon VASLIN-THILLET

Accords de partenariat avec l'Office National des Forêts relatifs au financement des actions de propreté et d'entretien des équipements d'accueil du public en forêt domaniales de Châteauroux pour 2025-2027

Les forêts domaniales, propriétés privées de l'Etat, sont gérées par les services de l'ONF avec des objectifs concomitants de production durable de bois, de protection des milieux et des paysages, d'accueil du public.

Aussi, afin de répondre aux différentes attentes des populations des agglomérations et communes avoisinantes, le contrat de plan signé entre l'Etat et l'ONF pour la période 2021/2025 confirme la volonté d'ouvrir les forêts domaniales au public. Dans ce cadre, l'ONF assure une mission générale d'accueil, d'information et de surveillance, qui relève de la gestion durable courante des forêts domaniales.

Au-delà de cette mission courante, l'organisation de l'accueil du public relève d'une politique de développement local et requiert une association étroite des collectivités locales dont les populations, résidentes où en séjour, sont les bénéficiaires directs des actions menées.

Dans les forêts de l’Etat qui lui ont été remises en gestion (forêts domaniales), l'ONF a tous pouvoirs techniques et financiers d'administration (Code Forestier, articles L 121-2 et D 221-2). Il intervient comme maître d'ouvrage. Lorsque dans ces forêts l'Office accepte, en vue de la satisfaction des besoins d'intérêt général, de supporter des charges et obligations particulières pour des collectivités ou établissements publics autres que l'Etat, les obligations des parties et la rémunération du service rendu sont fixées par convention (Code Forestier, article D 221-4).Cela concerne notamment l'entretien et la rénovation des équipements d'accueil du public de la forêt domaniale de Châteauroux.

La forêt domaniale de Châteauroux d'une surface de 5 354 ha constitue un lieu privilégié de détente et d'accès à la nature.

Les communes de situation et périphériques de la forêt domaniale de Châteauroux, dans le cadre de leurs compétences propres, interviennent en faveur de la valorisation touristique de leurs territoires.

Cet accord de partenariat fait suite au dernier accord passé entre les communes signataires dont le bilan a globalement donné satisfaction à chacun des partenaires.

Vu les deux projets d'accords de partenariat avec l'ONF définissant le financement de l'entretien des équipements d'accueil du public et de la propreté de la forêt de Châteauroux ;

Considérant la nécessité de réaliser des travaux nécessaires au maintien de l'accès et de la qualité des équipements et des itinéraires ;

Considérant la nécessité de réaliser des travaux de rénovation qui ont pour but de recréer ou d'améliorer des éléments d'infrastructure (parkings) et d'équipements existants (tables, bancs, sentiers, …) sur les sites aménagés pour l'accueil du public ;

Vu l'avis favorable de la commission administration générale et finances du 17 septembre 2024 ;

Vu l'avis favorable de la commission aménagement du territoire du 19 septembre 2024 ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

Article 1 : D'AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer les deux accords de partenariat pour le financement de l'entretien des équipements d'accueil du public et du maintien de la propreté de la forêt domaniale de Châteauroux annexés à la présente délibération.

Article 2: DE DIRE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif chaque année durant la durée de l'accord des deux partenariats.

La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de 2 mois à compter de son exécution ou sur la plateforme dématérialisée Télérecours Citoyens www.telerecours.fr

Fait à Déols, le 27 septembre 2024

Le secrétaire de séance,RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Délibération 2024-061 du 26 septembre 2024

—_—_—_—— Transmis à la Préfecture le :

DÉPARTEMENT DE L'INDRE ü1 10 24

—— Affichée et exécutoire le :

COMMUNE DE DEOLS 01 16 24

L'an deux mille vingt-quatre, jeudi 26 septembre à 19h00, le conseil municipal, dûment convoqué le 19 septembre 2024, s'est réuni à la salle du Conseil en séance publique, sous la présidence de Madame Delphine GENESTE, Maire.

Présents : Delphine GENESTE, Luc DELLA-VALLE,

: Marie SALLÉ, Damien BAILLY, Christiane GENESTE, Membres en exercice 29 Nathalie PAWELZYK, Frédéric PAILLOUX, José Présents 20 FIGUEIREDO-GONÇALVES, Michel BLONDEAU, Alain BARBIER-SAINT-HILAIRE, Nicole ROJAS, Alexandrine

4 à SALLE, Aurore BLONDEAU-DRAULT, Carine Représentés 8 GALOPPIN, Audrey CELESTINE, Céline HUGUES, Votants 29 Simon VASEIN-THILLET, Danielle FAURE, Valérie BOUTINAUD, Gabriel JACOBIESKI.

Ne prend pas part au vote 1 Procurations : Michel LION à Michel BLONDEAU, TT Nadine RENAULT à Christiane GENESTE, HEMERY- Exprimés 28 BOILEAU Nathalie à Aurore BLONDEAU-DRAULT, Abstention 0 Roger FOUCRET à Luc DELLA-VALLE, Annick AGEORGES-LECOCQ à Nicole ROJAS, Charlène

Pour > LECLOU à Marie SALLÉ, Marc FLEURET à Delphine

GENESTE, Frédérick AUGÉ à Carine GALOPPIN, Contre 0 Fabien MAUGENEST à Frédéric PAILLOUX.

Absent{s) (0) :

Secrétaire de séance : M. Simon VASLIN-THILLET

Approbation de la convention annuelle relative au versement par le SDEI à la commune d’un fonds de concours au titre de l’année 2024

Le Syndicat Départemental d'Énergies de fIndre (SDEI) est l'Autorité Organisatrice de la Distribution publique d'Électricité (AODE) sur le territoire du département de l'Indre, et notamment sur le territoire de la commune de Déols qui lui a transféré cette compétence.

C'est en cette qualité d'AODE que le SDE1 a conclu le 27 décembre 2018, avec les sociétés Enedis et EDF, un nouveau contrat de concession relatif à la distribution publique d'électricité et à la fourniture d'électricité aux tarifs réglementés de vente. Ce contrat est entré en vigueur le 1% janvier 2019.

Les mécanismes financiers contenus dans ce nouveau contrat, et en particulier le mode de calcul des redevances versées par les délégataires au concédant, s'écartant substantiellement de ceux prévus par le précédent contrat de concession, le Syndicat a décidé, à cette occasion, de procéder à une refonte des mécanismes d'aides financières mis en place jusqu'à présent au profit de ses communes membres.

En particulier, le Syndicat à décidé d'instaurer un mécanisme d'aide financière sous forme de fonds de concours dans le cadre décrit par l’article L. 5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales (ci-après, CGCT) tel que modifié récemment par l'article 259 de la loi de finances pour 2019 n° 2018-1317 du 28 décembre 2018.Ainsi, en vertu de l'article L. 5212-26 du CGCT, « la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre » peut donner lieu au versement de fonds de concours entre un syndicat exerçant la compétence d'AODE et ses membres. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts du coût hors taxes de l'opération concernée.

Le SDEI a décidé de permettre à ses communes membres de bénéficier de fonds de concours destinés à financer la réalisation d'un équipement public local en matière de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre.

La Commune de Déols souhaite pouvoir bénéficier de ces fonds de concours au titre des équipements publics entrant dans ces catégories, réalisés ou à réaliser en 2024 sous sa maîtrise d'ouvrage ou à son initiative.

Le SDEI a, à cette fin, proposé une convention annuelle organisant le versement de fonds de concours au bénéfice de ta commune au titre de l'année 2024. La convention figure en annexe du présent rapport.

Vu le Code générat des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5212-24

et L. 5212-26 ;

Vu la délibération de la commune de Déols n°2021-86 du 05 octobre 2021 approuvant la convention cadre relative au versement de fonds de concours par le SDEI aux communes urbaines ;

Vu la délibération du SDEI n°04-2024-06 en date du 09 juillet 2024 portant approbation d'une convention relative au versement par le SDEI à la commune de Déols d'un fonds de concours au titre de l'année 2024 ;

Vu le projet de convention annexé à la présente délibération ;

Considérant que l'article L. 5212-26 du Code général des collectivités territoriales prévoit, la possibilité d'instaurer des fonds de concours entre un Syndicat exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution d'électricité et ses membres ;

Considérant que ces fonds de concours peuvent permettre de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre ;

Considérant que le SDEI a décidé de permettre à ses communes membres de bénéficier de fonds de concours prévus par cette disposition et ce, dans te but de financer la réalisation, sous la maîtrise d'ouvrage ou à l'initiative des communes, d'un équipement public local en matière de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre ;

Considérant que le montant du fonds de concours ne peut excéder les trois quarts du coût hors taxes de l'opération concernée ;

Considérant que la commune souhaite bénéficier de ce fonds de concours ;

Considérant que, dans ce but, et par une délibération n°04-2024-06 en date du 09 juillet 2024, le SDEI a approuvé la convention annuelle relative au versement de fonds de concours par le SDEI a la commune de Déols au titre de l'année 2024

Considérant qu'il y a lieu d'approuver cette Convention et d'en autoriser la signature par te Maire ;

Vu l'avis favorable de la commission administration générale et finances du 17 septembre 2024 ;

Vu l'avis favorable de la commission aménagement du territoire du 19 septembre 2024 ;M. Michel LION, étant membre du SDEI, ne prend pas part au vote.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

Article 1 : D'ACCEPTER de bénéficier du fonds de concours versé par le SDEI dans les conditions précisées par la convention annexée à la présente délibération.

Article 2 : D'APPROUVER la convention annexée à la présente délibération.

Article 3 : D'AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer la convention annexée à la présente délibération.

Article 4 : D'AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de 2 mois à compter de son exécution ou sur la plateforme dématérialisée Télérecours Citoyens www.telerecours.fr

Fait à Déols, le 27 septembre 2024

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Simon VASLIN-THILLETRÉPUBLIQUE FRANÇAISE Délibération 2024-062 du 26 septembre 2024

Transmis à la Préfecture le :

DÉPARTEMENT DE L'INDRE 61 10 24

nn, Affichée et exécutoire le :

COMMUNE DE DEOLS 04 10 24

L'an deux mille vingt-quatre, jeudi 26 septembre à 19h00, le conseil municipal, dûment convoqué le

19 septembre 2024, s'est réuni à la salle du Conseil en séance publique, sous la présidence de Madame Delphine GENESTE, Maire.

Présents : Delphine GENESTE, Luc DELLA-VALLE,

| Marie SALLÉ, Damien BAILLY, Christiane GENESTE,

Membres en exercice 29 Nathalie PAWELZYK, Frédéric PAILLOUX, José Présents 20 FIGUEIREDO-GONÇALVES, Michel BLONDEAU, Alain

BARBIER-SAINT-HILAIRE, Nicole ROJAS, Alexandrine 4 s SALLE, Aurore BLONDEAU-DRAUET, Carine

Représentés 8 GALOPPIN, Audrey CELESTINE, Céline HUGUES, Votants

29 Simon VASLIN-THILLET, Danielle FAURE, Valérie

BOUTINAUD, Gabriel JACOBIESKI.

Ne prend pas part au vote 1 Procurations_: Michel LION à Michel BLONDEAU,

_ Nadine RENAULT à Christiane GENESTE, HEMERY- Exprimés

28 BOILEAU Nathalie à Aurore BLONDEAU-DRAULT, Abstention

0 Roger FOUCRET à Luc DELLA-VALLE, Annick

AGEORGES-LECOCQ à Nicole ROJAS, Charène Pour 28 LECLOU à Marie SALLÉ, Marc FLEURET à Delphine

GENESTE, Frédérick AUGÉ à Carine GALOPPIN, Contre o Fabien MAUGENEST à Frédérie PAILLOUX.

Absent{s) (0) :

Secrétaire de séance : M. Simon VASLIN-THILLET

Conventions pour la participation au financement du fonctionnement des bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables

situés place Lafayette, parking du Centre Socio Culturel et parking de l'Escale

À ce jour ta commune dispose de 3 bornes de recharge pour véhicules électriques sur son territoire géré par le SDEI (place Lafayette, parking du Centre Socio Culturel et parking de l'Escale).

La commune avait délibéré le 06 mai 2015 pour transférer la compétence d'infrastructures de charges pour véhicules électriques et hybrides rechargeables au Syndicat Départemental d'Énergies de lindre (SDEI) et autoriser l'installation de bornes de recharge par le SDEI. La délibération prévoyait et autorisait également la signature de conventions de fonctionnement afin que la commune participe financièrement à la maintenance de ces bornes.

Les conventions pour la participation au financement du fonctionnement des bornes de recharge électrique arrivant à échéance, il est nécessaire de les renouveler afin de maintenir ces 3 bomes de recharge sur notre commune. La participation financière annuelle de la commune versée au SDEI pour le fonctionnement des bornes de recharge pour véhicules électriques sera de 75% du montant réel moyenné sur l'ensemble du parc de l'année n-1.

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment son article L. 2224-37;

Vu les statuts du SDEI, notamment son article 6 ;

Vu les délibérations du Conseil syndicat du SDEI n°02-1015-20 en date du 23 juin 2015 puis n°03- 2024-28 en date du 20 mars 2024 concernant les conventions relatives aux bornes de charge pourvéhicules électriques et n°05-2021-16 du 13 décembre 2021 actualisant la participation financière des communes pour le fonctionnement des bornes de recharge pour véhicules électriques ;

Vu la délibération de la ville de Déols en date du 06 mai 2015 relative au transfert de la compétence d'infrastructures de charges pour véhicules électriques et hybrides rechargeables au SDEI ;

Vu la délibération de la ville de Déols en date du 06 mai 2015 relative au programme de déploiement de bornes de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables avec le SDEI, notamment 3 bornes sur le territoire de la commune : place Lafayette, parking du Centre Socio Culturel et parking de l'Escale ;

Considérant que la maintenance et l'exploitation des IRVE (Infrastructure de Recharge de Véhicule Électrique) par le SDEI requièrent une participation de la commune, en application des règles financières du SDEI approuvées par son Conseil syndical ;

Considérant que la convention pour la participation de la commune Déols au financement du fonctionnement des bornes de recharge pour véhicules électriques place Lafayette, parking du Centre Socio Culturel et parking de l'Escale signée le 08 septembre 2016 modifiée le 16 mai 2017 arrive à échéance le 12 avril 2025 pour la borne située parking du Centre Socio Culturel, 18 juillet 2025 pour la borne située parking de l’Escale et le 19 septembre 2025 pour la borne située place Lafayette ;

Considérant que la délibération du 13 décembre 2021 du SDEI a instauré la participation financière des collectivités pour le fonctionnement des bornes de recharge pour véhicules électriques à 75% du montant réel moyenné sur l'ensemble du parc de l'année n-1 ;

Considérant qu'en conséquence, il y a lieu d'établir, entre le SDEI et la commune de Déols, une nouvelle convention relative aux modalités techniques et financières pour l'exploitation et la maintenance d'une IRVE (Infrastructure de Recharge de Véhicule Électrique) pour chacune des trois bornes ;

Vu l'avis favorable de la commission administration générale et finances du 17 septembre 2024 ;

Vu l'avis favorable de la commission aménagement du territoire du 19 septembre 2024 ;

Monsieur Michel LION, membre du SDEI, ne prend pas part au vote.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

Article 1 : D'AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer les conventions relatives aux modalités techniques et financières pour l'exploitation et la maintenance des IRVE place Lafayette, parking du Centre Socio Culturel et parking de l'Escale ci-annexées à la présente délibération.

Article 2 : DE VERSER au SDEI, chaque année, la participation financière annuelle due aux coûts de maintenance et d'exploitation des IRVE situées place Lafayette, parking du Centre Socio Culturel et parking de l'Escale conformément aux modalités financières définies dans la délibération n°05- 2021-16 du SDEI.

Article 3 : D'INSCRIRE chaque année les dépenses correspondantes au budget municipal et donne mandat à Madame le Maire ou son représentant pour régler les sommes dues au SDEI.

Article 4: D'AUTORISER Madäme le Maire où son représentant à signer les documents nécessaires à la bonne application de cette délibération.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de 2 mois à compter de son exécution ou sur la plateforme dématérialisée Télérecours Citoyens www.telerecours.fr

Fait à Déols, le 27 septembre 2024RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

__________

DÉPARTEMENT DE L’INDRE

__________

COMMUNE DE DEOLS

Délibération 2024-063-2 du 26 septembre 2024

Se substitue à la délibération 2024-063 pour erreur matérielle

Transmis à la Préfecture le :

Affichée et exécutoire le :

L’an deux mille vingt-quatre, jeudi 26 septembre à 19h00, le conseil municipal, dûment convoqué le 19 septembre 2024, s’est réuni à la salle du Conseil en séance publique, sous la présidence de Madame Delphine GENESTE, Maire.

Membres en exercice 29

Présents 20

Représentés 9

Votants 29

Ne prend pas part au vote 0

Exprimés 29

Abstention 0

Pour 29

Contre 0

Présents : Delphine GENESTE, Luc DELLA-VALLE, Marie

SALLÉ, Damien BAILLY, Christiane GENESTE, Nathalie

PAWELZYK, Frédéric PAILLOUX, José FIGUEIREDO-

GONÇALVES, Michel BLONDEAU, Alain BARBIER-SAINT-

HILAIRE, Nicole ROJAS, Alexandrine SALLE, Aurore

BLONDEAU-DRAULT, Carine GALOPPIN, Audrey

CELESTINE, Céline HUGUES, Simon VASLIN-THILLET,

Danielle FAURE, Valérie BOUTINAUD, Gabriel

JACOBIESKI.

Procurations : Michel LION à Michel BLONDEAU, Nadine

RENAULT à Christiane GENESTE, HEMERY-BOILEAU

Nathalie à Aurore BLONDEAU-DRAULT, Roger FOUCRET à

Luc DELLA-VALLE, Annick AGEORGES-LECOCQ à Nicole

ROJAS, Charlène LECLOU à Marie SALLÉ, Marc FLEURET

à Delphine GENESTE, Frédérick AUGÉ à Carine GALOPPIN,

Fabien MAUGENEST à Frédéric PAILLOUX.

Absent(s) (0) :

Secrétaire de séance : M. Simon VASLIN-THILLET

Attribution marchés travaux rénovation et extension école Paul Langevin

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 du Code de la commande publique ;

Vu le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 du Code de la commande publique ;

Vu l’article L 2122-22 4° du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu la délibération 2021-076 en date du 05 juillet 2021 par laquelle le Conseil municipal a chargé Madame le Maire de prendre toute décision concernant la passation et l’exécution des marchés publics jusqu’ à 800 000€ HT ;

Vu l’avis de marché lancé en procédure adaptée concernant le projet de rénovation thermique et la réhabilitation de l’école Paul Langevin publié le 28 avril 2024 et fixant la date limite de réception des offres au 22 mai 2024 à 12 heures sur le profil acheteur : www.klekoon.com et pour lequel 14 plis ont été reçus ;

Vu l’avis de la Commission d’Appel d’Offres (CAO) le 12 juin 2024, après étude des offres selon les critères définis dans le règlement de consultation ;

Vu les lots infructueux 4, 7 et 8 permettant de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables sous réserve que les conditions initiales du marché public ne soient pas substantiellement modifiées conformément à l’article R.2122-2 du Code de la Commande Publique ;

Accusé de réception en préfecture

036-213600638-20241003-2024-063-2-DE

Date de réception préfecture : 03/10/2024Vu les propositions des entreprises QUINTAES pour le lot 4 (travaux de charpente – couverture – étanchéité), TUNZINI pour le lot 7 (travaux d'installation de matériel de chauffage, de ventilation et de climatisation) et PRO CONCEPT pour le 8 (travaux aménagement intérieur) ;

Vu l’avis favorable de la commission administration générale et finances du 17 septembre 2024 ;

Vu l’avis favorable de la commission aménagement du territoire du 19 septembre 2024 ;

Vu l’avis favorable de la commission éducation et Jeunesse du 17 septembre 2024 ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à attribuer et à signer les marchés de travaux suivants :

Lot Désignation Candidats retenus Montant € HT Montant € TTC

1 Travaux de désamiantage DDC SAS 46 000,00 55 200,00

2

Travaux de démolition,

travaux de préparation et de

dégagement de chantier

MOMMERS HABITAT

CONSTRUCTION 220 000,00 264 000,00

3 Travaux de bardage avec ITE PLUS 18 319 429,00 383 314,80

4 Travaux de charpente – couverture - étanchéité QUINTAES 9 774,80 11 729,76

5 Travaux de menuiserie extérieure alu - PVC NORBA VAL DE LOIRE 211 046,92 253 256,30

6 Travaux d'installations électriques CARELEC 106 651,69 127 982,03

7

Travaux d'installation de

matériel de chauffage, de

ventilation et de climatisation

TUNZINI 285 000,00 342 000,00

8

Travaux aménagement

intérieur (cloisons, peintures,

toilettes, ...)

PRO CONCEPT 379 307,00 455 168,40

9 Travaux de création d’ascenseur

OTIS AGENCE

CENTRE-VAL DE

LOIRE TOURS

24 000,00 28 800,00

Montant total des marchés proposés : 1 601 209,41 1 921 451,29

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de 2 mois à compter de son exécution ou sur la plateforme dématérialisée Télérecours Citoyens www.telerecours.fr

Fait à Déols, le 3 octobre 2024

Accusé de réception en préfecture

036-213600638-20241003-2024-063-2-DE

Date de réception préfecture : 03/10/2024RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Délibération 2024-064 du 26 septembre 2024

Transmis à la Préfecture le :

DÉPARTEMENT DE L'INDRE 4 4 6 ? &

a ————— Affichée et exécutoire le:

COMMUNE DE DEOLS ÿ1 10 24

L'an deux mille vingt-quatre, jeudi 26 septembre à 19h00, le conseil municipal, dûment convoqué le 19 septembre 2024, s'est réuni à la salle du Conseil en séance publique, sous la présidence de Madame Delphine GENESTE, Maire.

Présents : Delphine GENESTE, Luc DELLA-VALLE,

Membres en exercice 29 Marie SALLÉ, Damien BAILLY, Christiane GENESTE, Nathalie PAWELZYK, Frédéric PAILLOUX, José

Présents 20 FIGUEIREDO-GONÇALVES, Michel BLONDEAU, Alain BARBIER-SAINT-HILAIRE, Nicole ROJAS, Alexandrine

& A SALLE, Aurore BLONDEAU-DRAULT, Carine Représentés 9 GALOPPIN, Audrey CELESTINE, Céline HUGUES, Votants 29 Simon VASLIN-THILLET, Danielle FAURE, Valérie BOUTINAUD, Gabriel JACOBIESKI.

Ne prend pas part au vote 0 Procurations : Michel LION à Michel BLONDEAU, ns Nadine RENAULT à Christiane GENESTE, HEMERY- Exprimés 29 BOILEAU Nathalie à Aurore BLONDEAU-DRAULT, Abstention 0 Roger FOUCRET à Luc DELLA-VALLE, Annick AGEORGES-LECOCQ à Nicole ROJAS, Chariène

Pour 29 LECLOU à Marie SALLÉ, Marc FLEURET à Delphine GENESTE, Frédérick AUGÉ à Carine GALOPPIN,

Contre 0 Fabien MAUGENEST à Frédéric PAILLOUX,

Absent(s} (0) :

Secrétaire de séance : M. Simon VASLIN-THILLET

ACTUALISATION DE DONNÉES SURFACIQUES DE LA FORÊT COMMUNALE DE DÉOLS BÉNÉFICIANT DU RÉGIME FORESTIER

Compte-tenu des mises à jour cadastrales intervenues depuis 1981, il est nécessaire de procéder à la rectification de surface de la parcelle qui relève actuellement du régime forestier et qui est propriété de la commune de DÉOLS.

Dès lors, il convient de solliciter la mise à jour des données surfaciques de la parcelle correspondant à la forêt communale de DÉOLS, inscrite au régime forestier :

sep Commune de : . : ° Surface Propriétaire situation Lieu-dit Section Parcelle n (ha)

Commune de = : DÉOLS DÉOLS Le Communa! ZE 3 sous partie b | 19,8495

TOTAL FC de DÉOLS 18,8495

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

Atticle 1: DE SOLEICITER l’actualisation des données surfaciques de la parcelle cadastrée section ZE n° 3 sous partie b, correspondant à la forêt communale de DÉOLS et relevant du régime forestier pour une surface totale de 19,8495 ha ;Atticle 2 : DE DÉCLARER qu'après actualisation, la surface totale des propriétés communales qui relèveront du régime forestier sur le territoire de la commune de DÉOLS sera de 19,8495 ha, conformément au tableau récapitulatif ci-dessus ;

Article 3 : D'AUTORISER Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'élaboration et à l'instruction du dossier d'actualisation du régime forestier de la forêt communale.

La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de 2 mois à compter de son exécution ou sur la plateforme dématérialisée Télérecours Citoyens www.telerecours.fr

Fait à Déols, le 27 septembre 2024

Sècrétaire de séance,RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Délibération 2024-065 du 26 septembre 2024

Transmis à la Préfecture le :

DÉPARTEMENT DE L'INDRE 81 10 24

0 Affichée et exécutoire le.:

COMMUNE DE DEOËS 5 L û 2 4

L'an deux mille vingt-quatre, jeudi 26 septembre à 19h00, le conseil municipal, dûment convoqué le 19 septembre 2024, s'est réuni à la salle du Conseil en séance publique, saus la présidence de Madame Delphine GENESTE, Maire.

Présents : Delphine GENESTE, Luc DELLA-VALEE,

Membres en exercice 29 Marie SALLÉ, Damien BAILLY, Christiane GENESTE, Nathalie PAWELZYK, Frédéric PAILLOUX, José

Présents 20 FIGUEIREDO-GONÇALVES, Michel BLONDEAU, Alain BARBIER-SAINT-HILAIRE, Nicale ROJAS, Alexandrine

à : SALLE, Aurore BLONDEAU-DRAULT, Carine Représentés 3 GALOPPIN, Audrey CELESTINE, Céline HUGUES, Votants 29 Simon VASEIN-THILLET, Danielle FAURE, Valérie BOUTINAUD, Gabriel JACOBIESKI.

Ne prend pas part au vote 0 Procurations : Michel LION à Michel BLONDEAU, _ Nadine RENAULT à Christiane GENESTE, HEMERY- Exprimés 29 BOILEAU Nathalie à Aurore BLONDEAU-DRAULT, Abstention ’ Roger FOUCRET à Luc DELLA-VALLE, Annick AGEORGES-LECOCQ à Nicole ROJAS, Charlène

Pour 25 LECLOU à Marie SALLÉ, Marc FLEURET à Delphine GENESTE, Frédérick AUGÉ à Carine GALOPPIN,

Contre 3 Fabien MAUGENEST à Frédéric PAILLOUX.

Absent{s) (0) :

Secrétaire de séance : M. Simon VASLIN-THILLET

PROJET DE PARC EOLIEN DES NOISETIERS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MÂRON

DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE {DDAE)

Une demande d'autorisation environnementale, en vue de l'exploitation d'un parc éolien sur la commune de MÂRON a été déposé par la SAS MÂRON ÉNERGIE (12 rue Martin-LUTHER-KING - 14280 SAINT-CONTEST).

It s'agit d'un projet de construction de quatre aérogénérateurs de 180 mètres de hauteur, d'une puissance unitaire de 3,6 MW et d'un poste de livraison électrique (les emplacements exacts de ces éoliennes peuvent être consultés dans le dossier d'enquête publique).

Il se situe à l'Est de CHÂTEAUROUX sur le territoire de la commune de MÂRON, aux lieux-dits « /a Pièce des Tailles », « Lac Jarry », « La Terre des Bois de Mâron » et s'implante essentiellement dans la Champagne Berrichonne, plus particulièrement dans la plaine d'ARDENTES.

L'aire d'étude est bornée au Nord par ia Champagne Berrichonne, au Sud par le Boischaut Méridional et au Sud-Ouest par la Brenne.

L'exploitation du projet éolien est prévue pour une durée de 28 à 25 ans. Son emprise est de 1,44 hectares. La production totale estimée devrait atteindre 33.407 MWh par an.Le dossier d'enquête publique, comprenant notamment les résumés non techniques de l'étude d'impact et de dangers ainsi que l'avis de l'autorité environnementale et la réponse écrite du pétitionnaire, est consultable :

- sur le site du registre dématérialisé à l'adresse suivante : https://www.registre- dematerialise.fr/5564 ;

- Sur support papier, aux jours et heures habituels d'ouverture du public, à la mairie de MÂRON.

Conformément à l'article R. 181-38 du code de l'environnement, le conseil municipal doit émettre un avis sur cette demande d'autorisation.

Considérant que le projet s'inscrit essentiellement dans la Champagne Berrichonne caractérisée par ses grandes plaines céréalières au relief relativement plat et aux horizons dégagés ;

Considérant que l’étalement du motif éolien crée des préjudices environnementaux (de vie et patrimonial) et sanitaires pour les zones de peuplement riveraines, qui se retrouvent de plus en plus encerclées, bien que le développement des parcs ait aussi des vertus pour la production d'une énergie renouvelable et la transition énergétique ;

Par solidarité avec les élus de la commune de MÂRON qui sont opposés à ce projet et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à la majorité (26 voix POUR, 3 voix CONTRE Mme BOUTINAUD-Mme FAURE-M. JACOBIESKI et 1 ABSTENTION M. BLONDEAU) d'émettre un avis défavorable à cette demande d'autorisation environnementale.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de 2 mois à compter de son exécution ou sur la plateforme dématérialisée Télérecours Citoyens www.telerecours.fr

Fait à Déols, le 27 septembre 2024

Le secrétaire de séance,

imon VASLIN-THILLETRÉPUBLIQUE FRANÇAISE Délibération 2024-066 du 26 septembre 2024

Transmis à la Préfecture le :

DÉPARTEMENT DE L'INDRE 01 10 24

——— Affichée et exécutoire le :

COMMUNE DE DEOLS 01 10 24

L'an deux mille vingt-quatre, jeudi 26 septembre à 19h00, le conseil municipal, dûment convoqué le 19 septembre 2024, s'est réuni à la salle du Conseil en séance publique, sous la présidence de Madame Delphine GENESTE, Maire.

Présents : Delphine GENESTE, Luc DELLA-VALLE,

: Marie SALLÉ, Damien BAILLY, Christiane GENESTE, MÉTHISS ensxertcs 78 Nathalie PAWELZYK, Frédéric PAILLOUX, José Présents 20 FIGUEIREDO-GONÇALVES, Michel BLONDEAU, Alain BARBIER-SAINT-HILAIRE, Nicole ROJAS, Alexandrine

s a F SALLE, Aurore BLONDEAU-DRAULT, Carine Réprésentss à GALOPPIN, Audrey CELESTINE, Céline HUGUES, Votants 29 Simon VASLIN-THILLET, Danielle FAURE, Valérie BOUTINAUD, Gabriel JACOBIESKI.

Ne prend pas part au vote 0 Procurations : Michel LION à Michel BLONDEAU,

Nadine RENAULT à Christiane GENESTE, HEMERY-

Exprimés 28 BOILEAU Nathalie à Aurore BLONDEAU-DRAULT,

Absténtion 0 Roger FOUCRET à Luc DELLA-VALLE, Annick AGEORGES-LECOCQ à Nicole ROJAS, Charlène

PôüÉ 29 LECLOU à Marie SALLÉ, Marc FLEURET à Delphine GENESTE, Frédérick AUGÉ à Carine GALOPPIN,

Contre 0 Fabien MAUGENEST à Frédéric PAILLOUX.

Absent(s) (0) :

Secrétaire de séance : M. Simon VASLIN-THILLET

Incorporation dans le domaine privé communal des biens appartenant à l'Association Foncière de Remembrement (AFR) de SAINT-MAUR

Il est rappelé que certains chemins d'exploitation situés sur le territoire communal ont été créés en application des articles L. 123.8 et L. 123.9 du code rural et de la pêche maritime, dans le cadre des travaux connexes au remembrement de la commune de SAINT-MAUR.

En application de l'article L. 161.6 du code rural et de la pêche maritime, l'Association Foncière de Remembrement de SAINT-MAUR propose aux conseils municipaux de SAINT-MAUR,

CHÂTEAUROUX, NIHERNE et DÉOLS, de bien vouloir décider d'incorporer dans leur domaine privé communal, les chemins d'exploitation et fossés appartenant à l'Association Foncière (cf. annexe), afin de provoquer la dissolution de cette dernière.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d'accepter l'incorporation dans le domaine privé communal des chemins d'exploitation et fossés appartenant à l'Association Foncière de SAINT-MAUR.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de 2 mois à compter de son exécution ou sur la plateforme dématérialisée Télérecours Citoyens www.telerecours.fr

Fait à Déols, le 27 septembre 2024

ecrétaire de séance,RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Délibération 2024-067 du 26 septembre 2024

Transmis à la Préfecture le :

DÉPARTEMENT DE L'INDRE St 19 24

a Affichée et exécutoire le.:

COMMUNE DE DEOLS ü î 6 2 4

L'an deux mille vingt-quatre, jeudi 26 septembre à 19h00, le conseï municipal, dûment convoqué le 19 septembre 2024, s'est réuni à la salle du Conseï en séance publique, sous la présidence de Madame Delphine GENESTE, Maire,

Présents : Delphine GENESTE, Luc DELLA-VALLE,

Membres en exercice 20 Marie SALLÉ, Damien BAILLY, Christiane GENESTE, Nathalie PAWELZYK, Frédéric PAILLOUX, José

Présents 20 FIGUEIREDO-GONÇALVES, Michel BLONDEAU, Alain BARBIER-SAINT-HILAIRE, Nicole ROJAS, Alexandrine

ssenté SALLE, Aurore BLONDEAU-DRAULT, Carine Représentés 9 GALOPPIN, Audrey CELESTINE, Céline HUGUES, Votants 29 Simon VASLIN-THILLET, Danielle FAURE, Valérie BOUTINAUD, Gabriel JACOBIESKI.

Ne prend pas part au vote | 0 Procurations : Michel LION à Michet BLONDEAU, Le Nadine RENAULT à Christiane GENESTE, HEMERY- Exprimés 29 BOILEAU Nathalie à Aurore BLONDEAU-DRAULT, Abstention 0 Roger FOUCRET à Euc DELLA-VALLE, Annick AGEORGES-LECOCQ à Nicole ROJAS, Charlène

Pour 29 LECLOU à Marie SALLÉ, Marc FLEURET à Delphine GENESTE, Frédérick AUGÉ à Carine GALOPPIN,

Contre 0 Fabien MAUGENEST à Frédéric PAILLOUX.

Absent(s) (0) :

Secrétaire de séance : M. Simon VASLIN-THILLET

CONVENTION DE SERVITUDE POUR UNE AUTORISATION D'INSTALLATION D’UN DISPOSITIF DE PROTECTION CATHODIQUE

GRT gaz doit procéder au renouvellement du déversoir anodique de l'ouvrage de protection cathodique de la canalisation d’un diamètre nominal de 200 mm entre les communes de Coings et du Poinçonnet traversant notamment la commune de Déois.

La ville de Déois s'engage à concéder une servitude à l'exploitant GRTGAZ.

Cette servitude portera sur une bande de terrain de 2 m de large sur une longueur de 50 m.

Cette convention définira les modalités d'entretien, de gestion de ces équipements et les contreparties financières.

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT} et notamment son article L.2121-29 ;

Vu la convention relative à l'autorisation d'installation d'un dispositif de protection cathodique ci- annexée ;

Vu le plan de situation ci-annexé ;

Vu lavis favorable de la commission administration générale et finances du 17 septembre 2024 ;

Vu l'avis favorable de la commission aménagement du territoire du 19 septembre 2024 :Après avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

Article 1: D'ADOPTER la convention d'autorisation d'installation d'un dispositif de protection cathodique ;

Article 2: D'AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de 2 mois à compter de son exécution ou sur la plateforme dématérialisée Télérecours Citoyens www.telerecours.fr

Fait à Déols, le 27 septembre 2024

ecrétaire de séance,RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE L’'INDRE

COMMUNE DE DEOLS

Délibération 2024-068 du 26 septembre 2024

Transmis à la Préfecture le :

Qt 10 24

Affichée et exécutoire le.

Ü 24 6 à

L'an deux mille vingt-quatre, jeudi 26 septembre à 19h00, le conseil municipal, dûment convoqué le

19 septembre 2024, s’est réuni à la salle du Conseil en séance publique, sous la présidence de Madame Delphine GENESTE, Maire.

Présents : Delphine GENESTE, Luc DELLA-VALLE,

Marie SALLÉ, Damien BAILLY, Christiane GENESTE,

Nathalie PAWELZYK, Frédéric PAILLOUX, José

FIGUEIREDO-GONÇALVES, Michel BLONDEAU, Alain

BARBIER-SAINT-HILAIRE, Nicole ROJAS, Alexandrine

SALLE, Aurore BLONDEAU-DRAULT, Carine

GALOPPIN, Audrey CELESTINE, Céline HUGUES,

Simon VASLIN-THILLET, Danielle FAURE, Valérie

BOUTINAUD, Gabriel JACOBIESKI.

Procurations : Michel LION à Michel BLONDEAU,

Membres en exercice 29

Présents 20

Représentés 9

Votants 29

Ne prend pas part au vote 0

Exprimés 29

Abstention 0

Pour 29

Contre 0

Nadine RENAUËT à Christiane GENESTE, HEMERY-

BOILEAU Nathalie à Aurore BLONDEAU-DRAUET,

Roger FOUCRET à Luc DELLA-VALLE, Annick

AGEORGES-LECOCQ à Nicole ROJAS, Charlène

LECLOU à Marie SALLÉ, Mare FLEURET à Delphine

GENESTE, Frédérick AUGÉ à Carine GALOPPIN,

Fabien MAUGENEST à Frédéric PAILLOUX.

Absent(s) (0) :

Secrétaire de séance : M. Simon VASLIN-THILLET

ADMISSION EN NON-VALEUR ET CRÉANCES ÉTEINTES

Certaines créances ne peuvent être recouvrées, malgré la mise en œuvre de plusieurs démarches de recouvrement. Parmi ces créances irrécouvrables, on distingue deux catégories :

“ Les admissions en non-valeur : il s’agit de créances pour lesquelles, malgré tes actions engagées, aucun recouvrement n’a pu être réalisé (montant en dessous du seuil de poursuite ou accumulation infructueuse d'actes). 11 convient de noter que l'admission en non-valeur n'exclut pas la possibilité d'un recouvrement futur, si la situation financière du débiteur venait à s'améliorer.

* Les créances éteintes : ce sont des créances définitivement annulées. Elles restent valides juridiquement en la forme et au fond mais l'irécouvrabilité résulte d’une décision juridique extérieure définitive Gugement, liquidation judiciaire, procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, …} qui s'impose à la collectivité créancière et qui s'oppose à toutes actions de recouvrement. Pour ces créances éteintes, ni la commune ni la trésorerie ne peuvent engager d'action de recouvrement.

Monsieur le Comptable public a sollicité la commune de Déols, en tant qu'ordonnateur, pour constater lirrécouvrabilité de certaines créances et procéder à leur admission en non-valeur, conformément aux listes n° 6628660532 et n° 7008910432 datées du 16 septembre 2024.

Le montant des admissions en non-valeur s'élève à 727,73 € tandis que les créances éteintes représentent un montant

soit un total de 875,04 €.

de 147,31 € pour le budget principal de la commune,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1617-5 et L.2343-1 ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2023 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;

Vu la demande de Monsieur le Comptable public auprès de l'ordonnateur de constater le caractère irrécouvrable de certaines créances et de prononcer leur admission en non-valeur selon les listes n°6465300233 et n°5983610333 en date du 16 septembre 2024 ;

Considérant le caractère irrécouvrable de créances dont le montant total s'élève à 875,04 € (huit cent soixante-quinze euros et quatre centimes) sur le budget principal décomposées comme suit :

“ Créances admises en non-valeur : 727,73 € (sept cent vingt-sept euros et soixante-treize centimes).

“ Créances éteintes : 147,31 € (cent quarante-sept euros et trente et un centimes).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

Article 1 : D'ADMETTRE en non-valeur et en créances éteintes les montants suivants :

16 septembre 2024 Créances admises en non-valeur 6541 727,73€

16 septembre 2024 Créances éteintes 6542 147.

Article 2 : D'AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à émettre un mandat d'un montant de 727,73 € au compte 6541 et un autre d'un montant de 147,31 € au compte 6542, soit un montant total de 875,04 € pour « pertes sur créances irrécouvrables ».

Article 3: D'AUTORISER l'inscription des crédits au budget principal de la commune sur les comptes 6541 « créances admises en non-valeur » et 6542 « créances éteintes ».

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de 2 mois à compter de son exécution ou sur la plateforme dématérialisée Télérecours Citoyens www.telerecours.fr

Fait à Déols, le 27 septembre 2024