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Arrêté - arr urba2025 130
Arrêté - arr urba2025 019
Document publié le Jeudi 6 juillet 1989 par la commune de Bourget.
Lien du pdf (Arrêté - arr urba2025 019)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ARR-URB2025- 019
DOSSIER : N° PL 093 013 25 00001
Déposé le : 06/01/2025
jo Demandeur(s)
Pour un logement sis à : 3 rue de la République à
LE BOURGET (93350)
LE BOU RGET
ARRÊTÉ
accordant une autorisation préalable de mise en location
au nom de la commune de LE BOURGET
Le Maire de la Commune de LE BOURGET,
VU le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment ses articles L.635-1 à L.635-11 et R.635-1 à
R.635-4 ;
VU le Code de la santé publique ;
VU la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la
loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
VU le décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d'autorisation
préalable de mise en location ;
VU l'arrêté du 27 mars 2017 relatif au formulaire de demande d'autorisation préalable de mise en
location de logement et au formulaire de déclaration de transfert de l'autorisation préalable de mise en
location de logement ;
VU le Règlement Sanitaire Départemental fixé par arrêté préfectoral du 24 décembre 1980 ;
VU la délibération n° 24 du Conseil de Territoire de Paris Terres d’Envol en date du 8 avril 2019 mettant
en œuvre l'autorisation préalable de mise en location sur l’ensemble du territoire de la Ville du Bourget,
tant sur le tissu pavillonnaire que sur l'habitat collectif privé ;
VU la demande d’autorisation préalable de mise en location présentée le 06/01/2025 par:
demeurant
VU la liste des pièces complètes reçues le 08/01/2025.
VU la visite réalisée le 15 Janvier 2025,
VU que le projet prévoit la mise en location d’un logement de pièces principales et d’une surface
habitable déclarée de 43 m°;
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250122-ARR-URBA25-019-AR
Date de réception préfecture : 22/01/2025 ARRÊTE
Article 1°’: L'autorisation préalable de mise en location de logement est ACCORDEE à
pour le bien dont il est propriétaire au 3 rue de la République à LE BOURGET (93350);
Article 2 : L'autorisation devient caduque s'il apparaît qu'elle n'est pas suivie d'une mise en location dans
un délai de deux ans suivant sa délivrance et elle doit être renouvelée à chaque nouvelle mise en
location ;
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication, auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site
internet www.telerecours.fr ;
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville du Bourget est chargé, en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté ;
Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis ;
- Le bailleur ;
LE BOURGET, le 22 JAÿ, 202
Le Maire,
| Jean-Baptiste BORSALI Ro
DRE eee er péfedies à 22 JAN 0 n à : N. .
Note du ox on Vone-97 JAN: 1e 9 INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT
VALIDITE
Le présent arrêté doit être joint au contrat de bail. L'autorisation préalable doit être renouvelée à chaque nouvelle mise en
location. La présente autorisation deviendra caduque si elle n’est pas suivie d’une mise en location dans un délai de deux ans
après sa délivrance.
NON RESPECT ET SANCTIONS
En cas de mise en location sans permis de louer, le préfet peut ordonner le paiement d’une amende allant jusqu’à 5 000 €. En cas
de mise en location en dépit d’une décision de rejet de la demande, il peut ordonner le paiement d’une amende allant jusqu’à
15 000 €.
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250122-ARR-URBA25-019-AR
Date de réception préfecture : 22/01/2025