Compte-Rendu - CR+Réunion+CM+12+mars+

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Compte-Rendu - CR+Réunion+CM+12+mars+ Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Grayan-et-l'Hôpital. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR+Réunion+CM+12+mars+)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Investissement et développement économique, MAIRIE DE GRAYAN ET L'HÔPITAL 33590 COMMUNE DE GRAYAN ET L'HOPITAL COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 MARS 2019 L'an deux mille dix-neuf, le douze du mois de mars, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune de Grayan et L'Hôpital s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la Présidence de Monsieur Serge LAPORTE, Maire. PRESENTS : M.M. Serge LAPORTE, Alain BOUCHON, Mme Murielle DUCAZEAUX, M. Jean NARDO, Mme Claude AUNOS, MM. Jean-François JOUANDEAU, Christian TRIPOTA, Didier GADAL, Mme Marie-Françoise HUBERT, M. Sylvain SAYO-Y-BLANC, Mmes Patricia LAIR, Isabelle MAU. EXCUSES : Mme Rachel CARRE (pouvoir à Mme Murielle DUCAZEAUX), M. Fabien FERNANDEZ. SECRETAIRE DE SEANCE : M. Didier GADAL KKKKKXEXX Monsieur le Maire propose l'approbation du procès verbal de la précédente réunion du 13 décembre 2018. Aucune observation n'étant formulée, le procès-verbal est adopté à l'unanimité. KKKKKXEX%X 12/03/2019- 1 - DELIBERATION RELATIVE A LA SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC L'OFFICE NATIONAL DES FORETS DE VENTE ET EXPLOITATION GROUPEES DE BOIS La convention de vente et exploitation groupées de bois conclue entre l'Office National des Forêts (ONF) et la commune de Grayan et L’Hôpital est présentée au Conseil Municipal. Cette convention a pour objet de définir les conditions particulières selon lesquelles l'ONF et la commune conviennent de mettre en œuvre des opérations de vente et d'exploitations groupées. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés, AUTORISE le Maire à signer la convention de vente et d'exploitation groupées de bois entre l'ONF et la Commune de Grayan et L'Hôpital aux conditions figurant dans son Annexe 1, ainsi que ses éventuels avenants et tout document découlant de cette décision. La convention figure en annexe de la présente délibération. 12/03/2019 - 2 - STATUTS COMMUNAUTAIRES : REPORT DE LA DATE DE PRISE DE COMPETENCE « EAU/ASSAINISSEMENT » Vu les articles 64 et 66 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015, Vu l’article 1 la loi n° 2018-702 du 3 août 2018, En vertu de l’article 1 de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences «eau et assainissement » aux communautés de communes, les communes membres d'une communauté de communes qui n'exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement peuvent s'opposer au transfert obligatoire, résultant du IV de l'article 64 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, de ces deux compétences, ou de l'une d'entre elles, à la communauté de communes si, avant le 1er juillet 2019, au moins 25 % 58, rue des Goélands - 33590 GRAYAN ET L'HÔPITAL - Tél. 05 56 09 43 01 - Fax 05 56 09 54 73 e-mail : mairie.grayan@orange.fr 1des communes membres de la communauté de communes, représentant au moins 20 % de la population, délibèrent en ce sens. En ce cas, le transfert de compétences prend effet le 1er janvier 2026. Le conseil municipal, après en avoir pris connaissance, ouf l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, DECIDE : - du refus d'exercer à l'échelle intercommunale la compétence « eau et assainissement » au 1er janvier 2020 et de reporter le transfert de l'exercice de ladite compétence au 1er janvier 2026, - d'autoriser le Maire à transmettre cette position au Président de la Communauté de Communes, afin de réunir les conditions de minorité de blocage. 12/03/2019 — 3 - ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE 2018 (RPQS 2018) Monsieur le Maire rappelle le Code Général des Collectivités Territoriales qui impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable. Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 6 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l'objet d'une délibération. Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr). Après présentation de ce rapport, le conseil municipal, ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d'eau potable. Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération. 12/03/2019 — 4 - CONVENTION 2019 C.L.S.H — ASSOCIATION ACCUEIL DE LOISIRS LES P'TITS POTES Monsieur le Maire présente la convention 2019 avec l’Association Accueil de Loisirs les P'tits Potes de St Vivien de Médoc dans le cadre dans son centre de loisirs des enfants de la commune de Grayan et L'Hôpital. Pour l’année 2019, la commune participera au financement du service en versant à l'association une avance égale à 80% de la moyenne des quatre dernières années avec régularisation en fin d'exercice sur la base de 13 € par jour et par enfant et viendra en complément de la part payée par les familles et des diverses subventions perçues par l'association. En cas de nécessité, une éventuelle clause de rééquilibrage pourra être décidé lors de la réunion de l'association prévue en novembre. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés, EMET un avis favorable, AUTORISE le Maire à signer la convention 2019, S'ENGAGE à verser à l'Association une participation de 13 € par jour et par enfant. Les communes verseront une avance égale à 80% de la moyenne des 4 dernières années avec régularisation en fin d'exercice. 12/03/2019 — 5 - CONVENTION S.N.S.M. 2019 Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la convention avec la Société Nationale de Sauvetage en Mer signée le 9 avril 2014 pour une durée de trois ans concernant la mise en place de sauveteurs nautiques dans le cadre de la surveillance de la baignade, renouvelée en 2017 (unan) et en 2018 (un an) ; la commune participera aux frais de formation et de stage du personnel recruté et prendra à sa charge les salaires et charges des sauveteurs. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés, EMET un avis favorable au renouvellement de la convention pour une durée de trois ans, AUTORISE le Maire à signer un avenant avec la S.N.S.M. s’il y avait lieu de proroger la date de fin de saison. 12/03/2019 — 6 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN LOCAL POUR LE RAM Afin de permettre le fonctionnement de «l'antenne de Soulac» du Relais d'Assistantes Maternelles de Médoc Atlantique, Monsieur le Maire indique que, depuis 2006, la commune met à disposition, à titre gratuit, des locaux à la Communauté de Commune. L'agrément du RAM arrivant à échéance le 31 décembre 2018, la convention de mise à disposition d'un local était arrivée à son terme. Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire à signer la convention de mise à disposition des locaux, prenant effet pour la période du 2 janvier 2019 au 30 avril 2019, jointe à la présente délibération. Le Conseil Municipal, après avoir étudié la convention de mise à disposition proposée par la Communauté de Commune, après en avoir délibéré et à l'unanimité, DECIDE d'autoriser le Maire à signer cette convention de mise à disposition des locaux. 12/03/2019- 7 - CONVENTIONS ANIMATIONS CAP 33 POUR 2019 Monsieur le Maire propose de reconduire l'opération CAP 33 proposée par le Conseil Départemental pour la saison 2019. Une équipe d’animateurs en partenariat avec des associations sportives locales proposeront un panel d'animations destinées à un large éventail de population. Ce personnel embauché par la commune sera mis à disposition de notre clientèle. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés, EMET un avis favorable à ce projet, AUTORISE le Maire à reconduire cette opération et à signer toutes conventions connexes à intervenir avec les associations locales partenaires. 12/03/2019 — 8 - CONVENTION RELATIVE AUX MISSIONS D’ASSISTANCE TECHNIQUE APPORTEES PAR LE DEPARTEMENT RELATIVES A L’ASSAINISSEMENT (SATESE) Monsieur le Maire rappelle au conseil Municipal que, dans le cadre d’une convention arrivée à expiration au 31 décembre 2018, le Département de la Gironde, en liaison avec l'Agence de l'Eau, effectuait une assistance technique et une production de données concernant la station d'épuration (SATESE). Etant donné la fin de cette convention et dans le cadre du nouveau programme de l'Agence de l'Eau Adour Garonne (2019-2025), le Maire propose de signer une nouvelle convention afin de poursuivre ce partenariat. Dans le cadre de cette convention, le SATESE propose différentes missions pour un coût forfaitaire annuel de 1050,00 €. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés, EMET un avis favorable,AUTORISE le Maire à signer la convention relative aux missions du SATESE dont la date d'effet sera du Îer janvier 2019 au 31 décembre 2024. 12/03/2019 — 9 - COMMUNAUTE DE COMMUNES MEDOC ATLANTIQUE - APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS Considérant la lecture combinée de l'article 35 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 et de l’article L 5211-41-3 du CGCT, la commune doit statuer sur la définition des compétences facultatives, Considérant, qu'au titre du contrôle de légalité Monsieur Sous-Préfet de Lesparre a soulevé lors d'une réunion, en date du 28 janvier 2019 des fragilités juridiques dans la rédaction des statuts concernant la compétence facultative « transport scolaire » et l’article 7 portant sur la possibilité de constituer des groupements de commande. Concernant la compétence facultative «transport scolaire », la rédaction proposée apparaît illégale, en ce qu'elle induirait une prise de compétence incompiète au niveau de lintercommunalité. Le choix de lintercommunalité doit-être soit une prise complète de la compétence sur l'ensemble du territoire, soit une restitution à l'ensemble des communes. || est donc préconisé la suppression de cette compétence des statuts. En matière de groupements de commande, la rédaction de l’article 7 des statuts est désormais complétée. S'agissant de la compétence logement et aire d'accueil des gens du voyage, la version des statuts est actualisée pour prendre en considération la rédaction de la Loi 2018-957 du 7 novembre 2018. Pour le reste, les dispositions statutaires demeurent, à savoir : - L'inscription de la compétence « approvisionnement en eau » en compétence facultative GEMAP)I, - La suppression de la compétence facultative « surveillance des plages », - La nouvelle rédaction de la compétence facultative « plans plages », - L'intégration en annexe des statuts, des délibérations relatives à la détermination de l'intérêt communautaire sur les compétences qui l’exigent. Par délibération en date du 7 février 2019, le conseil communautaire a approuvé ces modifications statutaires. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés, APPROUÛVE le projet de statuts communautaires modifiés, transmis par les services communautaires, AUTORISE M. le Maire à en informer le Président de la Communauté de Communes Médoc Atlantique. 12/03/2019 — 10 - APPROBATION DES COMPTES DE GESTION DRESSES PAR M HOGREL GILBERT, RECEVEUR, CONCERNANT LES BUDGETS : COMMUNE - FORET COMMUNALE - CAMPING DU GURP — ASSAINISSE MENT - GITES COMMUNAUX Le Conseil Municipal, après s'être fait présenter tous les budgets primitifs de l'exercice 2018 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur, accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant aux bilans de l'exercice 2018 de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, 1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, y compris celles relatives à la journée complémentaire, 2° Statuant sur l'exécution des budgets de l'exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes, 3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives, DECLARE que les comptes de gestion dressés, pour l'exercice 2018, par le Receveur, visés et certifiés conformes par l'ordonnateur, n'appellent ni observation ni réserve de sa part. 12/03/2019 — 11 - APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2018 M. le Maire indique que M. le trésorier a validé les comptes des différents budgets et qu'ainsi les comptes administratifs peuvent être présentés. Conformément à la règlementation, il appartient au Conseil Municipal de désigner le Président de séance pour la présentation et le vote des comptes administratifs.Madame Claude AUNOS est désignée, Conformément aux dispositions applicables, le Maire ne participe ni aux débats, ni au vote concernant l'approbation des comptes 2018. Il quitte la séance. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés, APPROUVE à l'unanimité les comptes administratifs comme suit : COMMUNE GITES ASSAINISSEM FORET CAMPING ENT GURP FONCTIONNEMENT Résultat brut 2017 1 293 940.04 133 397.29 705 295.68 138 701.66 464 053.93 Part affectée à 541 314.58 69 886.97 236 612.91 36 389.15 l'investissement Résultat reporté 752 625.46 63 510.32 468 682.77 138 701.66 377 664.77 2017 net (002) Dépenses 2018 1 784 714.57 71 364.04 334 986.92 204 713.55 1 249 158.56 Recettes 2018 2 181 403.57 109 289.80 521 051.92 199 681.90 1 236 667.90 Résultat 2018 396 689.00 37 925.76 186 065.00 -5 031.65 -12 490.66 Excédent de clôture de 1 149 314.46 101 436.08 654 747.77 133 670.01 365 174.11 fonctionnement 2018 INVESTISSEMENT Résultats reportés 2017 -541 314.58 - 69 886.97 - 236 612.91 80 657.91 - 86 389.15 Dépenses 2018 754 708.24 175 350.45 245 367.27 42 909.68 44 957.20 Recettes 2018 1 014 967.98 204 967.97 553 430.91 0 237 766.25 Solde 2018 260 259.74 29 617.52 308 063.64 - 42 909.68 192 252.04 Excédent ou déficit -281 054.84 - 40 269.45 71 450.73 37 748.23 105 862.89 d'investissement de clôture 2018 (R1068 ou RO01) AFFECTATION DU RESULTAT Résultat de clôture 868 259.62 61 166.63 726 198.50 171 418.24 471 037.00 2018 Besoin de financement 281 054.84 40 269.45 Affectation résultat 106812/03/2019 — 12 —- COMMUNE - AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT Résultat de fonctionnement A. Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 396 689,00 B. Résultats antérieurs reportés ligne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 752 625.46 C Résultat à affecter = À. +B. (hors restes à réaliser) 1 149 314.46 (si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous) Solde d'exécution de la section d'investissement D. Solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé de + ou -) -281 054.84 D 001 (si déficit) R 001 (si excédent) E. Solde des restes à réaliser d'investissement (3) (précédé du signe + ou-) Besoin de financement 0.00 Excédent de financement (1) Besoin de financement F. = D.+E. 281 054.84 AFFECTATION = C.= G. +H. 1 149 314.46 1) Affectation en réserves R1068 en investissement G. = au minimum couverture du besoin de financement F 281 054.84 2) H. Report en fonctionnement R 002 (2) 868 259.62 DEFICIT REPORTE D 002 (4) (1) Origine : emprunt : 0,00, ion : 0,00 ou : 0,00 (2) pour la part excédant la couverture du besoin de financement de la section d'investissement. (3) Le solde des restes à réaliser de la section de fonctionnement n'est pas pris en compte pour l'affectation des résultats de fonctionnement. Les restes à réaliser de la section de fonctionnement sont reportés au budget de reprise des résultats (4) En ce cas, il n'y a pas d'affectation 12/03/2018 — 13 —- GITES COMMUNAUX - AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENTRésultat de fonctionnement A. Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 37 925,76 B. Résultats antérieurs reportés ligne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 63 510.32 C Résultat à affecter = A. + B. (hors restes à réaliser) 101 436.08 (si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous) Solde d'exécution de la section d'investissement D. Solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé de + ou -) -40 269.45 D 001 (si déficit) R 001 (si excédent) E. Solde des restes à réaliser d'investissement (3) (précédé du signe + ou-) 0,00 Besoin de financement Excédent de financement (1) Besoin de financement F. = D.+E. 40 269.45 AFFECTATION =C. = G. +H. 101 436.08 1) Affectation en réserves R1068 en investissement 40 269.45 G. = au minimum couverture du besoin de financement F 2) H. Report en fonctionnement R 002 (2) 61 166.63 DEFICIT REPORTE D 002 (4) (1) Origine : emprunt : 0,00, ion : 0,00 ou :0,00 (2) pour la part excédant la couverture du besoin de financement de la section d'investissement. (3) Le solde des restes à réaliser de la section de fonctionnement n'est pas pris en compte pour l'affectation des résultats de fonctionnement. Les restes à réaliser de la section de fonctionnement sont reportés au budget de reprise des résultats. (4) En ce cas, il n'y a pas d'affectation KKXKEKXKX XX QUESTIONS DIVERSES : néant. KKKKXEKXEXX L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 20 minutes.