Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 04 15 RAA special DDETS DREETS

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 04 15 RAA special DDETS DREETS Document publié le Jeudi 15 avril 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 04 15 RAA special DDETS DREETS)Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Transports, INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2021-04018

PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2021Sommaire

Préfecture d'Indre et Loire /

37-2021-04-12-00005 - DÉCISION de subdélégation de signature du

directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités

d’Indre-et-Loire_DDETS (7 pages) Page 3

37-2021-04-01-00015 - DÉCISION portant affectation des agents de

contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims_DDETS (10

pages) Page 11

37-2021-04-01-00016 - DÉCISION relative à la localisation et à la

délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du

travail dans la direction départementale de l’emploi, du travail et des

solidarités de l’Indre-et-Loire_DDETS (12 pages) Page 22

37-2021-04-12-00006 - Délégation de signature du directeur régional de

l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités_DREETS (6 pages) Page 35

2Préfecture d'Indre et Loire

37-2021-04-12-00005

DÉCISION

de subdélégation de signature du directeur

départemental de l’emploi, du travail et des

solidarités d’Indre-et-Loire_DDETS

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-04-12-00005 - DÉCISION

de subdélégation de signature du directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités d’Indre-et-Loire_DDETS 3Direction départementale

de l’emploi, du travail et des solidarités

DÉCISION

de subdélégation de signature du directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités d’Indre-et-Loire

Le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités d’Indre-et-Loire ;

Vu le code du travail, notamment son article R. 8122-2 ;

Vu le code rural ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu l’arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de M. Xavier GABILLAUD, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités d’Indre-et-Loire à compter du 1er avril 2021 ;

Vu l’arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de M. Stève BILLAUD, directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail, et des solidarités d’Indre-et-Loire à compter du 1er avril 2021 ;

Vu l’arrêté ministériel du 25 mars 2021 portant nomination de M. Pierre GARCIA sur l’emploi de directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire à compter du 1er avril 2021 ;

Vu l’arrêté ministériel du 29 mars 2021 portant nomination de Mme Nadia ROLSHAUSEN, sur l’emploi de directrice régionale adjointe de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, chargée des fonctions de responsable du pôle « politique du travail » du Centre-Val de Loire à compter du 1er avril 2021 ;

Vu la décision du 12 avril 2021 portant délégation permanente à M. Xavier GABILLAUD, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités d’Indre-et-Loire ;

DÉCIDE

Article 1er : Subdélégation permanente est donnée à M. Stève BILLAUD, directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités d’Indre-et-Loire, et à M. Bruno ROUSSEAU, responsable de l’unité de Contrôle Sud à l’effet de signer, au nom du directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités d’Indre-et-Loire, les décisions mentionnées en annexe.

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-04-12-00005 - DÉCISION

de subdélégation de signature du directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités d’Indre-et-Loire_DDETS 4Article 2 : Subdélégation permanente est donnée M. Bruno ROUSSEAU, responsable de l’unité de Contrôle Sud, à l’effet de signer, au nom du directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités d’Indre-et-Loire, les décisions mentionnées en annexe, à l’exception de celles figurant aux rubriques M et O.

Article 3 : La présente décision prend effet dès sa publication en abrogeant toutes les décisions antérieures.

Article 4 : Le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités d’Indre-et-Loire est chargé de l’exécution de la présente décision qui est publiée au recueil des actes administratifs.

Tours, le 12 avril 2021

Le directeur départementalde l’emploi, du travail et des solidarités

Xavier GABILLAUD

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

- un recours gracieux, adressé au directeur régional de la DREETS Centre-Val de Loire 12 place de l’Etape – CS 85809 – 45058 Orléans Cedex 1

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du

rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans

Cedex 1

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible

par le site internet : www.telerecours.fr

ANNEXE

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-04-12-00005 - DÉCISION

de subdélégation de signature du directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités d’Indre-et-Loire_DDETS 5Dispositions légales Décisions

A1 Articles L1237-14 et R1237-3

du code du travail

Décisions d’homologation et de refus d’homologation des

conventions de rupture individuelles du contrat de travail

A2 Articles L1263-3, L 1263-4,

L 1263-4-1, R 1263-11-1 et s. du

code du travail

Suspension de la prestation de service internationale (PSI)

A3 L 1263-3, L 1263-4-2,

R 1263-11-1 et s. du code du

travail

Interdiction temporaire de la PSI

B1 Article L 1242-6 du code du

travail

Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à

l'interdiction de conclure un contrat de travail à durée

déterminée pour effectuer certains travaux dangereux

B2 Article L 1251-10 du code du

travail

Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à

l'interdiction de recourir au travail temporaire pour effectuer

certains travaux dangereux

C1 Articles L 1253-17 et D 1253-7 à

D 1253-11 du code du travail

Décision d’opposition à l’exercice de l’activité d’un

groupement d’employeurs

C2 Articles R 1253-19 et

R 1253-27 du code du travail

Décision accordant, refusant d'accorder ou retirant

l'agrément d'un groupement d'employeurs pour le

remplacement de chefs d'exploitation agricole ou

d'entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ou

de personnes physiques exerçant une profession libérale

C3 Article R 1253-26 du code du

travail

Demande au groupement d'employeur de choisir une autre

convention collective

D1 Article L 2143-11 et R 2143-6 du

code du travail

Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de

délégué syndical

D2 Articles L 2142-1-2, L 2143-11 et

R 2143-6

Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de

représentant de section syndicale

E1 Art. R 2122-21 et R 2122-23 Recours sur inscription sur les listes électorales

F1 L 2242-9, R 2242-9 du code du

travail

Rescrit en matière d'égalité professionnelle

F2 L 1143-3, D 1143-6 du code du

travail

Décision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelle

B - CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE

A - LIVRE 1 RELATION INDIVIDUELLE DE TRAVAIL

C - GROUPEMENT D'EMPLOYEURS

D - EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

E - MESURE DE L'AUDIENCE DE LA REPRESENTATIVITE SYNDICALE

F - EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-04-12-00005 - DÉCISION

de subdélégation de signature du directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités d’Indre-et-Loire_DDETS 6Dispositions légales Décisions

G1 Article L 2313-5, R 2313-2 du

code du travail

Nombre et périmètre des établissements distincts du Comité

Social et Economique

G3 Article L 2314-13 du code du

travail

Décision de répartition du personnel et des sièges au sein

du CSE

H1 Article L 2316-8; R 2316-2 du

code du travail

Répartition des sièges entre les différents établissements et

collèges électoraux

I1 Article L 2333-4. R 2332-1 du

code du travail

Décision répartissant les sièges au comité du groupe entre

les élus du ou des collèges électoraux

I2 Article L 2333-6 du code du

travail

Désignation du remplaçant d'un représentant du personnel

ayant cessé ses fonctions

J1 Article L 2313-8, R 2313-5 du

code du travail

Nombre et périmètre des établissements distincts du Comité

Social et Economique au niveau de l'unité économique et

sociale

K1 Articles R 713-13 et R 713-13 du

code rural et de la pêche

maritime

Dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue /

production agricole

K3 Articles L 3121-21, R 3121-10 du

code du travail

Décision autorisant ou refusant la dérogation à la durée

maximale hebdomadaire absolue

K4 Articles L 3121-24; R 3121-15; R

3121-16 du code du travail

Décision autorisant ou refusant la dérogation à la durée

maximale hebdomadaire moyenne

K5 Article R3121-32 du code du

travail

Décision de suspension pour des établissements

spécialement déterminés, de la faculté de récupération des

heures perdues suite à une interruption collective du travail,

en cas de chômage extraordinaire et prolongé dans une

profession

L1 Articles L 4154-1, D 4154-3 à D

4154-5 du code du travail

Dérogation concernant les salariés en CDD et intérimaires

L2 Article L 4221-1 du code du

travail

Article 3 arrêté du 23 juillet 1947

modifié

Décision accordant ou refusant une dispense à l'obligation

de mettre à disposition du personnel des douches

journalières lorsque les travaux visés s'effectuent en appareil

clos

H - CONSEIL SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

L - SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL

J - COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU NIVEAU DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

K2 Article R 713-13 à R 713-14 du

code rural et de la pêche

maritime

Dérogation à la durée maximale hebdomadairemoyenne

/production agricole

G - COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

I - COMITE DE GROUPE

K - DUREE DU TRAVAIL

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-04-12-00005 - DÉCISION

de subdélégation de signature du directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités d’Indre-et-Loire_DDETS 7Dispositions légales Décisions

L3 Art. R 4462-30 du code du travail

Décret n°2013-973 du

29/10/2013

Approbation et décision des études de sécurité

L4 Articles R 4533-6 et 4533-7 du

code du travail

Décision accordant ou refusant d’accorder les dérogations

aux dispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4;

Dérogation VRD

L5 Décret n°2005-1325 du

26/10/2005 - Article 8

Approbation de l'étude de sécurité, décision de faire

effectuer des essais ou travaux complémentaires par le

maître d'ouvrage

M1

Articles L 4721-1, 1° et R 4721-1

du code du travail

Mise en demeure non respect des principes generaux de

prevention

M2

Articles L 4721-1, 2° et R 4721-1

du code du travail

Mise en demeure infraction à l'obligation generale de santé

et de sécuritérésultant des dispositions de L 4221-1 du code

du travail

M3 Articles L 4733-8, R 4733-11, R

4733-12, R 4733-15 du code du

travail

Décision de suspension de contrat de travail ou de

convention de stage d'un jeune travailleur

M4 Articles L 4733-8, L 4733-9,L

4733-10, R 4733-13, R 4733-14,

R 4733-15 du code du travail

Autorisation ou refus de reprise du contrat de travail ou de la

convention de stage d'un jeune travailleur

N1

Article R5424-7, D 5424-8, D

5424-9, D 5424-10 du code du

travail

Décision déterminant les périodes d'arrêts saisonniers de

travail par suite d'intempéries pour les entreprises du BTP

O1 Articles L 6225-4, R 6225-9 du

code du travail

Décision sur la suspension de l'exécution du contrat

d'apprentissage

O2 Article L 6225-5 du code du

travail

Décision d’autorisation ou refus de reprise de l’exécution du

contrat d‘apprentissage

O3 Article L 6225-6, L 6225-7, R

6225-10, R 6225-12 du code du

travail

Décision d'Interdiction de recrutement de nouveaux

apprentis

O4 Article R 6225-10, R 6225-11, R 6225-12 du code du travail Décision de levée d'interdiction de recrutement de nouveaux apprentis

P1 Article L 8114-4 , L 8114-5, L

8114-6, L 8114-7, de R 8114-3 à

R 8114-6 du code du travail

Proposition de transaction pénale

P2

Articles L 8115-1, L 8115-2 et L

8115-5 al.1 et R 8115-2 du code

du travail

Procédure du contradictoire pour les amendes pour les

manquements en matiere de durée du travaill, de repos, de

rémunération, d'hygiene

O - CONTRAT D'APPRENTISSAGE

P - MOYENS D'INTERVENTION DE L'INSPECTION DU TRAVAIL

N - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVES D'EMPLOI

M - CONTRÔLE

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-04-12-00005 - DÉCISION

de subdélégation de signature du directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités d’Indre-et-Loire_DDETS 8Dispositions légales Décisions

P3

Articles L 8115-4, L 8115-5 al.1,

L 8115-7 et L 4752-1, L 4752-2,

R 8115-1, R 8115-2 du code du

travail

Procédure du contradictoire pour les amendes pour non

respect des decisions prises par l'IT

P4 Articles L 8115-4, L 8115-5 al.1,

L 8115-7, et L 4753-1, L 4753-2,

R 8115-1, R 8115-2 du code du

travail

Procédure du contradictoire pour les amendes concernant

les jeunes de moins de 18 ans

P5 Articles L 8115-4, L 8115-5 al.1,

L 8115-7 et L 4754-1, R 8115-1,

R 8115-2 du code du travail

Procédure du contradictoire pour manquement aux regles

concernant les repérages avant travaux

P6 Articles L 8115-5 al.1, L 8115-7 ,

R 8115-1, R 8115-2 du code du

travail et L 124-17 du code de

l'éducation

Procédure du contradictoire pour manquement en matiere

de stagiaires

P7 L 8291-3, R 8291-1-1 du code du

travail

Rescrit en matiere de carte BTP

Articles D 8254-7 et D 8254-11 Engagement de la procédure préalable à la décision de

l'OFII et avis sur la possibilité de faire application de la règle

de solidarité financière du donneur d'ordre

Q - CONTRIBUTION SPECIALE POUR EMPLOI D'ETRANGERS NON AUTORISES A

TRAVAILLER

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-04-12-00005 - DÉCISION

de subdélégation de signature du directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités d’Indre-et-Loire_DDETS 9Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-04-12-00005 - DÉCISION

de subdélégation de signature du directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités d’Indre-et-Loire_DDETS 10Préfecture d'Indre et Loire

37-2021-04-01-00015

DÉCISION

portant affectation des agents de contrôle dans

les unités de contrôle

et gestion des intérims_DDETS

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-04-01-00015 - DÉCISION

portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle 11DIRECTION RÉGIONALE

DE L’ÉCONOMIE, DE L’EMPLOI

DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS

DU CENTRE-VAL DE LOIRE

DÉCISION

portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims

Le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail

et des solidarités du Centre-Val de Loire

VU le code du travail, notamment ses articles R.8122-3 et suivants,

VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,

VU l’arrêté ministériel du 18 octobre 2019 portant création et répartition des unités de contrôles de l’inspection du travail,

VU la décision du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et solidarités du Centre-Val de Loire du 1er avril 2021 relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail pour le département de l’Indre-et-Loire,

DÉCIDE

ARTICLE 1 : M. Bruno ROUSSEAU est nommé responsable de l’unité de contrôle Sud de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités d’Indre-et-Loire.

L’intérim du poste vacant de responsable de l’unité de contrôle Nord est assuré par M. Stève BILLAUD, directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Indre- et-Loire.

ARTICLE 2 : Sans préjudice des dispositions de l’article R.8122-10-I du code du travail et conformément aux dispositions de l’article R.8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sections d’inspection de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Indre-et-Loire les agents dont les noms suivent ci-dessous :

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-04-01-00015 - DÉCISION

portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle 12Unité de contrôle Nord

Section Agent nommé et grade

Agent en charge des décisions

relevant de la compétence

exclusive d’un inspecteur du

travail

Agent en charge du contrôle

des établissements de plus de

50 salariés

1 Bruno GRASLIN

Inspecteur du travail

Bruno GRASLIN Bruno GRASLIN

2 Audrey FARRÉ

Inspectrice du Travail

Audrey FARRÉ Audrey FARRÉ

3 Olivier PEZIERE

Inspecteur du Travail

Olivier PEZIERE Olivier PEZIERE

4 Poste Vacant

5 Pierre BORDE,

Inspectrice du Travail

Pierre BORDE Pierre BORDE

6 Carole DEVEAU

Inspectrice du Travail

Carole DEVEAU Carole DEVEAU

7 De façon provisoire:

Florence FLEISCHEL-PEPIN

Inspecteur du Travail

sauf partie Tours Sud

Florence FLEISCHEL-PEPIN

sauf partie Tours Sud et

suivi CHRU

(26370018900016)

Florence FLEISCHEL-PEPIN

sauf partie Tours Sud et

suivi CHRU

(26370018900016)

8 Elise SAWA

Inspectrice du travail

Elise SAWA Elise SAWA

9 Hélène BOURGOIN

Contrôleur du travail

Audrey FARRE

Pour les entreprises de Saint-

Cyr sur Loire à l’exception de

AUCHAN (41040946001333),

NCT GATIEN

+(81002306900026)

Bruno GRASLIN

Pour les entreprises en dehors

de Saint Cyr sur Loire ( sauf

AUCHAN (41040946001333)

et NCT GATIEN

+(81002306900026)

Hélène BOURGOIN jusqu’à

199 salariés

Audrey FARRE pour

l’entreprise SKF France

(55204883700124)

Bruno GRASLIN pour les

entreprises RADIALL

(55212498400063),

AUCHAN (41040946001333),

NCT GATIEN +

(81002306900026)

Unité de contrôle Sud

Section Agent nommé et grade

Agent en charge

des décisions

relevant de la

compétence

exclusive d’un

inspecteur du

travail

Agent en charge du

contrôle des

établissements de plus

de 50 salariés

Agent en charge du

contrôle des

établissements de

moins de 50 salariés

10 Lucie COCHETEUX

Inspectrice du travail

Lucie

COCHETEUX

Lucie COCHETEUX Lucie COCHETEUX

11 Evodie BONNIN

Inspectrice du travail

Evodie BONNIN Evodie BONNIN Evodie BONNIN

12 Gaël VILLOT

Inspecteur du travail

Gaël VILLOT, Gaël VILLOT Gaël VILLOT

Section Agent nommé et

grade

Agent en charge

des décisions

relevant de la

compétence

Agent en charge du

contrôle des

établissements de plus

Agent en charge du

contrôle des

établissements de

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-04-01-00015 - DÉCISION

portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle 13exclusive d’un

inspecteur du

travail

de 50 salariés

moins de 50 salariés

13 Elisabeth VOJIK

Contrôleur du

travail

Gaël VILLOT Elisabeth VOJIK

pour les entreprises

jusqu’à 199 salariés.

Gaël VILLOT

pour les entreprises de

200 salariés et plus.

Elisabeth VOJIK

14 Agnés BARRIOS

Inspectrice du

travail

Agnès BARRIOS Agnès BARRIOS Agnès BARRIOS

15 De façon provisoire

Gaëlle LE BARS

Inspectrice du

travail

Gaëlle LE BARS Gaëlle LE BARS

Gaëlle LE BARS

16 Laurette

KAUFFMANN

Contrôleur du

travail

Sandrine PETIT

(*1)

Evodie BONNIN

(*2)

Jean-Noël

REYES (*3)

Laurette KAUFFMANN

pour les entreprises

jusqu’à 99 salariés

Sandrine PETIT pour

les entreprises de 100

salariés et plus,

Commune de Chinon

Evodie BONNIN pour

les entreprises de 100

salariés communes

d’Avoine, Savigny-en-

Véron et Beaumont-

en- Véron

Jean-Nöel REYES

pour les entreprises de

100 et plus, commune

de Saint- Avertin)

Laurette

KAUFFMANN

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-04-01-00015 - DÉCISION

portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle 14Section Agent nommé et grade

Agent en charge

des décisions

relevant de la

compétence

exclusive d’un

inspecteur du

travail

Agent en charge du

contrôle des

établissements de plus

de 50 salariés

Agent en charge du

contrôle des

établissements de

moins de 50 salariés

17 Sandrine PETIT

Inspectrice du

travail

Sandrine PETIT Sandrine PETIT Sandrine PETIT à

l’exception des

communes de

Saint –Benoit- la-

Forêt, Cheillé,

Rigny -Ussé,

Rivarennes, et

Azay- le- Rideau

Laurette

KAUFFMANN pour

les entreprises de

moins de 50

salariés rattachées

aux communes de

Saint –Benoit- la-

Forêt, Cheillé,

Rigny- Ussé,

Rivarennes, et

Azay- le- Rideau

18 Jean-Noël REYES

Inspecteur du

travail

Jean-Noël

REYES

Jean-Noël REYES Jean-Noël REYES

19 Poste Vacant

(1) Communes de : Candes- Saint- Martin, Chinon, Cinais, Couziers, Huismes, Lerné, Marçay, Rivière, La Roche- Clermault, Saint- Germain- sur- Vienne, Seuilly, Thizay

Anché, Avon- les- Roches, Brizay, Chezelles, Cravant- les- Côteaux, Crissay- sur- Manse, Crouzilles, l’Ile Bouchard, Panzoult, Parçay- sur- Vienne, Rilly- sur- Vienne, Tavant, Théneuil, Trogues

(2) Communes de : Avoine, Beaumont – en- Veron, Savigny– en- Véron,

Assay, Braslou, Braye- sous- Faye, Champigny- sur- Veude, Chaveignes, Courcoué, Faye- la- Vineuse, Jaulnay, La Tour Saint- Gelin, Léméré, Ligré, Luzé, Marigny- Marmande, Razines, Richelieu, Verneuil- le- Chateau,

(3) Commune de Saint- Avertin

ARTICLE 3 : en cas d’absence ou d’empêchement d’un responsable d’unité de contrôle, l’intérim est assuré par l’autre responsable d’unité de contrôle du département d’Indre-et- Loire, qui sont :

- Unité de contrôle n°1 (Nord) : poste vacant,

- Unité de contrôle n°2 (Sud) : M. Bruno ROUSSEAU, responsable de l’Unité de Contrôle Sud.

ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôle de l’inspection du travail, affectés dans l’Unité départementale d’Indre-et-Loire, mentionnés dans l’arrêté et la décision susvisés , l’intérim est assuré selon les modalités suivantes :

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-04-01-00015 - DÉCISION

portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle 15Unité de contrôle Nord

L’intérim de M. Bruno GRASLIN, inspecteur du travail de la 1ère section, est assuré, en fonction des disponibilités, selon l’ordre de liste ci-dessous par :

1 – Audrey FARRÉ 8 – Agnès BARRIOS

2 – Pierre BORDE 9 – Gaël VILLOT

3 – Elise SAWA 10 – Sandrine PETIT

4 – Olivier PEZIERE 11 – Gaëlle LE BARS

5 – Florence FLEISCHEL PEPIN 12 - Jean-Noël REYES

6 – Carole DEVEAU 13 - Lucie COCHETEUX

7 – Evodie BONNIN

L’intérim de Mme Audrey FARRÉ, inspectrice du travail de la 2ème section, est assuré, en fonction des disponibilités, selon l’ordre de la liste ci-dessous par :

1 – Bruno GRASLIN 8 – Agnès BARRIOS

2 – Pierre BORDE 9 – Gaël VILLOT

3 – Elise SAWA 10 – Sandrine PETIT

4 – Olivier PEZIERE 11 – Gaëlle LE BARS

5 – Florence FLEISCHEL PEPIN 12 - Jean-Noël REYES

6 – Carole DEVEAU 13 - Lucie COCHETEUX

7 - Evodie BONNIN

L’intérim de M. Olivier PÉZIÈRE, inspecteur du travail de la 3ème section, est assuré, en fonction des disponibilités, selon l’ordre de la liste ci-dessous par :

1 – Pierre BORDE 8 – Agnès BARRIOS

2 – Elise SAWA 9 – Gaël VILLOT

3 – Florence FLEISCHEL PEPIN 10 – Sandrine PETIT

4 – Carole DEVEAU 11 – Gaëlle LE BARS

5 – Bruno GRASLIN 12 - Jean-Noël REYES

6 – Audrey FARRÉ 13 - Lucie COCHETEUX

7 - Evodie BONNIN

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-04-01-00015 - DÉCISION

portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle 16L’intérim de la 4ème section, est assuré, en fonction des disponibilités, selon l’ordre de la liste ci-dessous par :

1 – Elise SAWA 8 - Evodie BONNIN

2 – Florence FLEISCHEL PEPIN 9 – Agnès BARRIOS

3 – Carole DEVEAU 10 – Gaël VILLOT

4 – Bruno GRASLIN 11 – Sandrine PETIT

5 – Audrey FARRÉ 12 – Gaëlle LE BARS

6 – Pierre BORDE 13 - Jean-Noël REYES

7 – Olivier PÉZIÈRE 14 - Lucie COCHETEUX

L’intérim de M. Pierre BORDE, inspecteur du travail de la 5ème section, est assuré, en fonction des disponibilités, selon l’ordre de la liste ci-dessous par :

1 – Florence FLEISCHEL PEPIN 8 – Agnès BARRIOS

2 – Carole DEVEAU 9 – Gaël VILLOT

3 – Bruno GRASLIN 10 – Sandrine PETIT

4 – Audrey FARRÉ 11 – Gaëlle LE BARS

5 – Olivier PÉZIÈRE 12 - Jean-Noël REYES

6 – Élise SAWA 13 - Lucie COCHETEUX

7 - Evodie BONNIN

L’intérim de Mme Carole DEVEAU, inspectrice du travail de la 6ème section, est assuré en fonction des disponibilités, selon l’ordre de la liste ci-dessous par :

1 – Bruno GRASLIN 8 – Agnès BARRIOS

2 – Audrey FARRÉ 9 – Gaël VILLOT

3 – Olivier PÉZIÈRE 10 – Sandrine PETIT

4 – Élise SAWA 11 – Gaëlle LE BARS

5 - Florence FLEISCHEL PEPIN 12 - Jean-Noël REYES

6 - Pierre BORDE 13 - Lucie COCHETEUX

7 - Evodie BONNIN

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-04-01-00015 - DÉCISION

portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle 17L’intérim de Mme Florence FLEISCHEL-PÉPIN, inspectrice du travail de la 7ème la section, est assuré, en fonction des disponibilités, selon l’ordre de la liste ci-dessous par :

1 – Carole DEVEAU 8 – Agnès BARRIOS

2 – Olivier PÉZIÈRE 9 – Gaël VILLOT

3 – Élise SAWA 10 – Sandrine PETIT

4 - Pierre BORDE 11 – Gaëlle LE BARS

5 – Audrey FARRÉ 12 - Jean-Noël REYES

6 – Bruno GRASLIN 13 - Lucie COCHETEUX

7 - Evodie BONNIN

L’intérim de Mme Élise SAWA, inspectrice du travail de la 8ème section, est assuré, en fonction des disponibilités, selon l’ordre de la liste ci-dessous par :

1 – Olivier PÉZIÈRE 8 – Agnès BARRIOS

2 - Pierre BORDE 9 – Gaël VILLOT

3 – Carole DEVEAU 10 – Sandrine PETIT

4 – Bruno GRASLIN 11 – Gaëlle LE BARS

5 – Audrey FARRÉ 12 - Jean-Noël REYES

6 – Mme Florence FLEISCHEL PÉPIN 13 - Lucie COCHETEUX

7 - Evodie BONNIN

L’intérim de Mme Hélène BOURGOIN, contrôleur du travail de la 9ème section, est assuré, en fonction des disponibilités, selon l’ordre de la liste ci-dessous par :

1 - Élisabeth VOJIK 2 - Laurette KAUFFMANN

Unité de contrôle Sud

L’intérim de Mme Lucie COCHETEUX, inspectrice du travail de la 10ème section, est assuré, en fonction des disponibilités, selon l’ordre de la liste ci-dessous par :

1 – Évodie BONNIN 8 – Bruno GRASLIN

2 – Gaël VILLOT 9 - Pierre BORDE

3 – Sandrine PETIT 10 - Elise SAWA

4 – Gaëlle LE BARS 11 – Olivier PEZIERE

5 - Jean-Noël REYES 12 – Florence FLEISCHEL PEPIN

6 –Agnès BARRIOS 13 – Carole DEVEAU

7 – Audrey FARRE

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-04-01-00015 - DÉCISION

portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle 18L’intérim de Mme Évodie BONNIN, inspectrice du travail de la 11ème section, est assuré, en fonction des disponibilités, selon l’ordre de la liste ci-dessous par :

1 – Lucie COCHETEUX 5 – Gaël VILLOT

2 – Sandrine PETIT 6 – Agnès BARRIOS

3 – Gaëlle LE BARS 7 – Audrey FARRE

4 - Jean-Noël REYES 8 – Bruno GRASLIN

9 - Pierre BORDE 12 – Florence FLEISCHEL PEPIN

10 - Elise SAWA 13 – Carole DEVEAU.

11 – Olivier PEZIERE

L’intérim de M. Gaël VILLOT, inspecteur du travail de la 12ème section, est assuré, en fonction des disponibilités, selon l’ordre de la liste ci-dessous par :

1 – Sandrine PETIT 8 – Bruno GRASLIN

2 - Gaëlle LE BARS 9 - Pierre BORDE

3 - Jean-Noël REYES 10 - Elise SAWA

4 – Agnès BARRIOS 11 – Olivier PEZIERE

5 – Lucie COCHETEUX 12 – Florence FLEISCHEL PEPIN

6 – Évodie BONNIN 13 – Carole DEVEAU.

7 – Audrey FARRE

L’intérim de Mme Élisabeth VOJIK, contrôleur du travail de la 13ème section, est assuré, en fonction des disponibilités, selon l’ordre de la liste ci-dessous par :

1 - Laurette KAUFFMANN 2 - Mme Hélène BOURGOIN

L’intérim de Mme Agnès BARRIOS, inspectrice du travail de la 14ème section, est assuré, en fonction des disponibilités, selon l’ordre de la liste ci-dessous par :

1 - Gaëlle LE BARS 8 – Bruno GRASLIN

2 - Jean-Noël REYES 9 - Pierre BORDE

3 - Lucie COCHETEUX 10 - Elise SAWA

4 – Evodie BONNIN 11 – Olivier PEZIERE

5 - Sandrine PETIT 12 – Florence FLEISCHEL PEPIN

6 – Gaël VILLOT 13 – Carole DEVEAU.

7 – Audrey FARRE

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-04-01-00015 - DÉCISION

portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle 19L’intérim de Mme Gaëlle LE BARS, inspectrice du travail de la 15ème section, est assuré, en fonction des disponibilités, selon l’ordre de la liste ci-dessous par :

1 - Jean-Noël REYES 8 – Bruno GRASLIN

2 - Lucie COCHETEUX 9 - Pierre BORDE

3 – Evodie BONNIN 10 - Elise SAWA

4 - Sandrine PETIT 11 – Olivier PEZIERE

5 – Gaël VILLOT 12 – Florence FLEISCHEL PEPIN

6 – Agnès BARRIOS 13 – Carole DEVEAU.

7 – Audrey FARRE

L’intérim de Mme Laurette KAUFFMANN, contrôleur de la 16ème section, est assuré, en fonction des disponibilités, selon l’ordre de la liste ci-dessous par :

1 – Elisabeth VOJIK 2 - Mme Hélène BOURGOIN

L’intérim de Mme Sandrine PETIT, inspectrice du travail de la 17ème section, est assuré, en fonction des disponibilités, selon l’ordre de la liste ci-dessous par :

1 - Agnès BARRIOS 8 – Bruno GRASLIN

2 – Evodie BONNIN 9 - Pierre BORDE

3 – Gaël VILLOT 10 - Elise SAWA

4 – Lucie COCHETEUX 11 – Olivier PEZIERE

5 – Jean-Noël REYES 12 – Florence FLEISCHEL PEPIN

6 – Gaëlle LE BARS 13 – Carole DEVEAU.

7 – Audrey FARRE

L’intérim de M. Jean-Noël REYES, inspecteur du travail de la 18ème section, est assuré, en fonction des disponibilités, selon l’ordre de la liste ci-dessous par :

1 - Gaël VILLOT 8 – Bruno GRASLIN

2 - Évodie BONNIN 9- Pierre BORDE

3 – Agnès BARRIOS 10 - Elise SAWA

4 – Gaëlle LE BARS 11 – Olivier PEZIERE

5 – Lucie COCHETEUX 12 – Florence FLEISCHEL PEPIN

6 – Sandrine PETIT 13 – Carole DEVEAU.

7 – Audrey FARRE

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-04-01-00015 - DÉCISION

portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle 20L’intérim de la 19ème section, est assuré, en fonction des disponibilités, selon l’ordre de la liste ci-dessous par :

1 - Jean-Noël REYES 8 – Audrey FARRE

2 - Gaël VILLOT 9 – Bruno GRASLIN

3 – Agnès BARRIOS 10 - Pierre BORDE

4 – Gaëlle LE BARS 11 - Elise SAWA

5 – Lucie COCHETEUX 12 – Olivier PEZIERE

6 – Sandrine PETIT 13 – Florence FLEISCHEL PEPIN

7 – Évodie BONNIN 14 – Carole DEVEAU

ARTICLE 5 : L’intérim, par un contrôleur du travail, sera exercé dans la limite de la compétence administrative fixée par la décision du 1er avril 2021 du Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire, nommant les agents dans les unités de contrôle et sections d’inspection du travail.

ARTICLE 6 : La présente décision prend effet le 1er avril 2021 en abrogeant les décisions des 6 septembre 2019, 1er octobre 2020, 5 novembre 2020 et 6 janvier 2021.

ARTICLE 7 : Le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire et le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Indre-et-Loire sont chargés de l’application de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de région et de la préfecture de l’Indre-et- Loire.

Fait à Orléans le 1er avril 2021

Le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire

Pierre GARCIA

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-04-01-00015 - DÉCISION

portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle 21Préfecture d'Indre et Loire

37-2021-04-01-00016

DÉCISION

relative à la localisation et à la délimitation des

unités de contrôle

et des sections d’inspection du travail dans la

direction départementale de l’emploi, du travail

et des solidarités de l’Indre-et-Loire_DDETS

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-04-01-00016 - DÉCISION

relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle 22DIRECTION RÉGIONALE

DE L’ÉCONOMIE, DE L’EMPLOI,

DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS

DU CENTRE-VAL DE LOIRE

DÉCISION

relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle

et des sections d’inspection du travail dans la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Indre-et-Loire

Le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région du Centre-Val de Loire

VU le code du travail, notamment ses articles R.8122-3 à R.8122-9,

VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,

VU l’arrêté ministériel du 18 octobre 2019 portant création et répartition des unités de contrôles de l’inspection du travail,

VU la consultation du comité d’hygiène et de sécurité et l’avis du comité technique de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire en date des 2 février 2021 et 18 février 2021,

DÉCIDE

ARTICLE 1 : La fonction de contrôle de l’application de la législation du travail est confiée pour le département de l’Indre-et-Loire à 2 unités de contrôle comportant 19 sections d’inspection.

L’unité de contrôle Nord comprend les sections 1 à 9.

L’unité de contrôle Sud comprend les sections 10 à 19.

ARTICLE 2 : Le territoire de compétences de chacune des sections d’inspection est délimité comme suit :

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-04-01-00016 - DÉCISION

relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle 23DIRECTION RÉGIONALE

DE L’ÉCONOMIE, DE L’EMPLOI,

DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS

DU CENTRE-VAL DE LOIRE

Athée sur Cher Courçay Luzillé Saint-Cyr-sur-Loire

Azay-sur-Cher Fondettes Mettray Saint-Etienne-de-Chigny

Céré-la-Ronde La Chapelle-sur-Loire Notre Dame d'Oé Sublaines

Chouzé-sur-Loire Langeais Parcay-Meslay Veretz

Cigogné Larçay Rochecorbon

Cinq-Mars-la-Pile Le Liège Saint Avertin

Côteaux sur Loire Luynes Saint Pierre des Corps

A l’Est par la limite communale de Rochecorbon

Au Sud par la Loire

A l’Ouest par la limite communale de Saint Cyr sur Loire

Au Nord par la Loire

A l’Est par la limite communale de Joué les Tours

REGIME GENERAL - Communes

Montlouis-sur-Loire, Larçay, Veretz

UNITE DE CONTRÔLE NORD

SECTION 1 - AGRICOLE NORD

Dominante agricole, régime agricole, entreprises à double compétences (châteaux, vinifications, vins pétillants,

scieries, golfs, silos et jardineries) (cf article 3)

La partie Nord du département (hors Tours) délimitée au sud par les communes suivantes :

Tours : Les établissements qui relèvent du domaine agricole sur les parties de la commune de Tours

délimitées comme suit :

A l’Ouest par la rue Giraudeau, le boulevard Béranger, la rue Chanoineau, la lace Gaston Pailhou, la

rue de la Victoire

Au Nord par la limite communale de Mettray, la limite Communale de Notre Dame Noé A l’Est par l’avenue Maginot

Au Nord par l’avenue André Maginot, la limite communale de Parçay- Meslay

Au Sud par la boulevard Heurteloup, la place du général Leclerc, la rue de Nantes, la rue Blaise

Pascal, la rue Grécourt, la rue Salengro

A l’Ouest et au Sud par la limite Communale de Saint Cyr sur Loire

Tours Nord Ouest

Tours Nord Est

Tours Centre

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-04-01-00016 - DÉCISION

relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle 24DIRECTION RÉGIONALE

DE L’ÉCONOMIE, DE L’EMPLOI,

DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS

DU CENTRE-VAL DE LOIRE

Avoine Cormery La Riche Saint-Quentin-sur-Indrois

Berthenay Esvres Orbigny Savigny-en-Véron

Bréhémont Genillé Reignac-sur-Indre Tauxigny Saint Bauld

Candes-saint-Martin Huismes Rigny-Ussé Truyes

Chambray-les-Tours Joué-les-Tours Saint Avertin Villandry

Chédigny La Chapelle-aux-Naux Saint-Genouph

A l’Ouest par la rue Auguste Chevallier, le boulevard Thiers, la rue Giraudeau

Au Sud par la limite communale de Joué les Tours

A l’Ouest par la limite communale de la Riche

Au Nord par le boulevard Heurteloup

A l’Est par la limite communale de Saint Pierre des Corps

La Ville aux Dames, Vouvray

UNITE DE CONTRÔLE NORD

Tours : Les établissements qui relèvent du domaine agricole sur les parties de la commune de Tours

délimitées comme suit :

Tours Sud

Au Nord par la rue Salengro, la rue Grécourt, la rue Blaise Pascal, la rue de Nantes, la place du A l’Est par la rue Edouard Vaillant

Au Sud par l’avenue du Général de Gaulle, l’avenue de Grammont, le boulevard Winston Churchill

Tours Ouest

Au Nord par la Loire

Tours Est

Au Sud par le Boulevard Richard Wagner

Au Sud par les limites communales de Saint-Avertin, de Chambray-les-Tours et de Joué-les-Tours,

A l’Ouest par la route des Deux Lions, l’avenue Jean Portalis, le Cher et le Pont Saint Sauveur.

REGIME GENERAL

SECTION 2 - AGRICOLE SUD

Dominante agricole, régime agricole, entreprises à double compétences (châteaux,

vinifications, vins pétillants, scieries, golfs, silos et jardineries) (cf article 3).

La partie Sud du département (hors Tours) délimitée au Nord par les communes suivantes :

A l’Ouest par l’avenue de Grammont, l’avenue du Général De Gaulle la rue Edouard Vaillant, la place

A l’Est par la rue de la Victoire, la place Gaston Pailhou (place des Halles), la rue Chanoineau, le

boulevard Béranger, la rue Giraudeau, La rue Auguste Chevalier, le boulevard Thiers, l’avenue du Pont

Saint Sauveur

Tours Val de Cher

Au Nord par le boulevard Winston Churchill, le boulevard Richard Wagner, l’avenue Jacques Duclos

de Saint-Pierre-des-Corps,

A l’Est par la limite communale de Saint-Pierre-des-Corps,

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-04-01-00016 - DÉCISION

relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle 25DIRECTION RÉGIONALE

DE L’ÉCONOMIE, DE L’EMPLOI,

DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS

DU CENTRE-VAL DE LOIRE

UNITE DE CONTRÔLE NORD

SECTION 3

REGIME GENERAL

au Sud par le boulevard Heurteloup, la place du Général Leclerc (place de la Gare), la rue de

Nantes, la rue Blaise Pascal, la rue Grécourt, la rue Roger Salengro,

à l’Ouest par la rue Giraudeau, le boulevard Béranger, la rue Chanoineau, la place Gaston Pailhou (place des Halles), la rue de la Victoire.

La partie de la commune de Tours délimitée comme suit :

Tours Centre

au Nord par la Loire,

à l’Est par la limite communale de Saint-Pierre-des-Corps,

Tours Nord- Est

Au Nord par l’avenue André Maginot, la limite communale de Parçay- Meslay

A l’Est par la limite communale de Rochecorbon

Au Sud par la Loire

A l’Ouest par la limite communale de Saint Cyr sur Loire

UNITE DE CONTRÔLE NORD

SECTION 4

REGIME GENERAL - Communes

Concerne les parties de la commune de Tours délimitées comme suit :

Tours Est

A l’Est par la limite communale de Saint Pierre des Corps

Au Sud par le Boulevard Richard Wagner

A l’Ouest par l’avenue de Grammont, l’avenue du Général De Gaulle la rue Edouard Vaillant, la place du Général Leclerc

Et les communes Chançay, Neuillé-le-Lierre, Noizay, Vernou-sur-Brenne.

Au Nord par le boulevard Heurteloup

Amboise Chenonceaux Limeray Saint-Martin-le-Beau Athée-sur-Cher Chisseaux Lussault-sur-Loire Saint-Ouen-les-Vignes

Azay-sur-Cher Cigogné Luzillé Saint-Règle

Bléré Civray-de-Touraine Montreuil-en-Touraine Souvigny-de-Touraine Cangey Dierre Mosnes Sublaines

Céré-la-Ronde Epeigné-les-Bois Nazelles-Négron Chargé Francueil Pocé-sur-Cisse

UNITE DE CONTRÔLE NORD

SECTION 5

REGIME GENERAL - Communes

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-04-01-00016 - DÉCISION

relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle 26DIRECTION RÉGIONALE

DE L’ÉCONOMIE, DE L’EMPLOI,

DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS

DU CENTRE-VAL DE LOIRE

Ambillou Couesmes Marcilly-sur-Maulne Saint-Laurent-de-Lin

Braye-sur-Maulne Courçay Marray Saint-Paterne-Racan

Brèches Courcelles-de-Touraine Neuvy-le-Roi Savigné-sur-Lathan

Bueil-en-Touraine La Croix-en-Touraine Rillé Souvigné

Channay-sur-Lathan Epeigné-sur-Dême Rochecorbon Villebourg

Château-la-Vallière Hommes Saint-Aubin-le-Dépeint Villiers-au-Bouin

Chemillé-sur-Dême Lublé Saint-Christophe-sur-le-Nais

UNITE DE CONTRÔLE NORD

au Nord : les limites communales de Mettray et de Notre-Dame-d’Oé,

à l’Est par l’avenue André Maginot,

à l’Ouest et au Sud par la limite communale de Saint-Cyr-sur-Loire

SECTION 6

REGIME GENERAL - Communes

Tours Nord-Ouest : la partie de la commune de Tours délimitée comme suit :

A l’Ouest par la limite communale de la Riche

UNITE DE CONTRÔLE NORD

SECTION 7

REGIME GENERAL - Communes

Concerne les parties de la commune de Tours délimitées comme suit :

Tours Sud

Au Nord par la rue Salengro, la rue Grécourt, la rue Blaise Pascal, la rue de Nantes, la place du

Général Leclerc

A l’Est par la rue Edouard Vaillant

Au Sud par l’avenue du Général de Gaulle, la venue de Grammont, le boulevard Winston Churchill

Et la commune de Parçay-Meslay

A l’Ouest par la rue Auguste Chevallier, le boulevard Thiers, la rue Giraudeau

Tours Ouest

Au Nord par la Loire

à l’Est par la rue de la Victoire, la place Gaston Pailhou (place des Halles), la rue Chanoineau, le

boulevard Béranger, la rue Giraudeau, LA rue Auguste Chevalier, le boulevard Thiers, l’avenue du Pont Saint Sauveur

Au Sud par la limite communale de Joué les Tours

Avrillé-les-Ponceaux Cinq-Mars-la-Pile Langeais Notre-Dame-d’Oé

Benais Cléré-les-Pins Luynes Restigné

Bourgueil Continvoir Mazières-de-Touraine Saint-Etienne-de-Chigny

La Chapelle-sur-Loire Fondettes La Membrolle-sur-Choisille Saint-Nicolas-de-Bourgueil

Chouzé-sur-Loire Gizeux Mettray Coteaux-sur-Loire

SECTION 8

REGIME GENERAL - Communes

UNITE DE CONTRÔLE NORD

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-04-01-00016 - DÉCISION

relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle 27DIRECTION RÉGIONALE

DE L’ÉCONOMIE, DE L’EMPLOI,

DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS

DU CENTRE-VAL DE LOIRE

Autrèche Dame-Marie-les-Bois Neuville-sur-Brenne Saint-Nicolas-des-Motets

Auzouer-en-Touraine La Ferrière Nouzilly Saint-Roch

Beaumont Le Boulay Pernay Saunay

Cérelles Les Hermites Rouziers-de-Touraine Semblançay

Charentilly Monthodon Saint-Antoine-du-Rocher Sonzay

Château-Renault Morand Saint-Cyr-sur-Loire Villedômer

Crotelles Neuillé-Pont-Pierre Saint-Laurent-en-Gâtines

UNITE DE CONTRÔLE NORD

SECTION 9

REGIME GENERAL - Communes

Athée-sur-Cher Cinq-Mars-la-Pile La Chapelle-sur-Loire Luzillé

Azay-sur-Cher Côteaux-sur-Loire Langeais Saint-Cyr-sur-Loire Céré-la-Ronde Courçay Larçay Saint-Etienne-de-Chigny

Chouzé-sur-Loire Fondettes Le Liège Sublaines

Cigogné Joué- Les -Tours Luynes Veretz

La partie nord du département (hors Tours et Saint Pierre des Corps) délimitée au sud par les communes suivantes,

pour la dominante transport (cf article 4)

REGIME GENERAL + REGIME TRANSPORT

Saint Pierre des Corps : la commune à l'exception du centre- ville (délimitation du Centre- Ville cf section 11)

UNITE DE CONTRÔLE SUD

SECTION 10 - TRANSPORTS NORD

dominante transports, régime transports

Tours : Les établissements qui relèvent du domaine des transports sur les parties de la

commune de Tours délimitées comme suit :

Tours Nord Ouest

Au Nord par la limite communale de Mettray la limite Communale de Notre Dame Noé

A l’Est par l’avenue Maginot

A l’Ouest et au Sud par la limite Communale de Saint Cyr

Tours Nord Est :

Au Nord par l’avenue André Maginot, la limite communale de Parçay- Meslay A l’Est par la limite communale de Rochecorbon

Au Sud par la Loire

A l’Ouest par la limite communale de Saint Cyr sur Loire

Tours Sud

Au Nord par la rue Salengro, la rue Grécourt, la rue Blaise Pascal, la rue de Nantes, la place du

Général Leclerc

A l’Est par la rue Edouard Vaillant

Au Sud par l’avenue du Général de Gaulle, la venue de Grammont, le boulevard Winston Churchill

Au Sud par le Boulevard Richard Wagner

A l’Ouest par l’avenue de Grammont, l’avenue du Général De Gaulle la rue Edouard Vaillant, la place

du Général Leclerc

A l’Ouest par la rue Auguste Chevallier, le boulevard Thiers, la rue Giraudeau

Tours Est :

Au Nord par le boulevard Heurteloup

A l’Est par la limite communale de Saint Pierre des Corps

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-04-01-00016 - DÉCISION

relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle 28DIRECTION RÉGIONALE

DE L’ÉCONOMIE, DE L’EMPLOI,

DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS

DU CENTRE-VAL DE LOIRE

Artannes sur Indre Chédigny Monts Savigny-en-Véron

Avoine Cormery Orbigny Tauxigny Saint -Bauld

Ballan Miré Esvres Reignac-sur-Indre Truyes

Berthenay Genillé Rigny-Ussé Veigné

Bréhémont Huismes Saint- Avertin Villandry

Candes Saint- Martin La Chapelle aux Naux Saint-Genouph

Chambray-les-Tours La Riche Saint-Quentin-sur-Indrois

à l’Ouest : avenue Georges Pompidou

au Nord : Rue des Ateliers, rue de la Liberté, rue de la Grand Cour, Rue Paul Vaillant Couturier

à l’Est : rue Jean Jaurès, rue Jean Moulin, Pont Jean Moulin, rue de la Pichotière

au Sud : avenue Jacques Duclos

Saint- Pierre des Corps : le centre- ville, dont la délimitation est la suivante :

Au Nord par la Loire

A l’Est par la rue de la Victoire, la place Gaston Pailhou (place des Halles), la rue Chanoineau, le

boulevard Béranger, la rue Giraudeau, LA rue Auguste Chevalier, le boulevard Thiers, l’avenue du Pont

Saint Sauveur

Au Sud par la limite communale de Joué les Tours

A l’Ouest par la limite communale de la Riche

REGIME GENERAL + REGIME TRANSPORT

Au Nord par la Loire

A l’Est par la limite communale de Joué les Tours

Au Sud par la boulevard Heurteloup, la place du général Leclerc la rue de Nantes, la rue Blaise

Pascal, la rue Grécourt, la rue Salengro

A l’Ouest par la rue Giraudeau, le boulevard Béranger, la rue Chanoineau, la lace Gaston Pailhou, la

rue de la Victoire

Tours Ouest

Au Nord par le boulevard Winston Churchill, le boulevard Richard Wagner, l’avenue Jacques Duclos de

Saint-Pierre-des-Corps

A l’Est par la limite communale de Saint-Pierre-des-Corps,

Au Sud par les limites communales de Saint-Avertin, de Chambray-les-Tours et de Joué-les-Tours

A l’Ouest par la route des Deux Lions, l’avenue Jean Portalis, le Cher et le Pont Saint Sauveur

Tours Centre

UNITE DE CONTRÔLE SUD

SECTION 11 - TRANSPORTS SUD

dominante transports, régime transports

La partie Sud du département (hors Tours et Saint Pierre des Corps) délimitée au Nord par les communes suivantes,

pour la dominante transport (cf article 4)

Tours : Les établissements qui relèvent du domaine des transports sur les parties de la commune de

Tours délimitées comme suit :

Tours Val de Cher

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-04-01-00016 - DÉCISION

relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle 29DIRECTION RÉGIONALE

DE L’ÉCONOMIE, DE L’EMPLOI,

DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS

DU CENTRE-VAL DE LOIRE

Avoine Cormery La Riche Saint-Quentin-sur-Indrois

Berthenay Esvres Orbigny Savigny-en-Véron

Bréhémont Genillé Reignac-sur-Indre Tauxigny Saint -Bauld

Candes Saint- Martin Huismes Rigny-Ussé Truyes

Chambray-les-Tours Joué- les- Tours Saint- Avertin Villandry

Chédigny La Chapelle aux Naux Saint-Genouph

TOURS HABITAT (OPH) (35124307600012)

VAL TOURAINE HABITAT (78159824800032)

Les maîtres d’ouvrage suivants situés sur la ville de Tours :

Communes partie généraliste : Sainte-Maure-de-Touraine

Les chantiers structurants liés aux infrastructures sous maîtrise d’ouvrage d’un concessionnaire

couvrant une ou plusieurs sections territoriales et après attribution par le responsable de l’unité

de contrôle, en fonction de la délimitation départementale rappelé ci-dessus

CDC HABITAT SOCIAL (47080116802981)

CIM PROMOTION (53539519800075)

SOCIETE D'EQUIPEMENT DE LA TOURAINE

(58480162500040)

TOURAINE LOGEMENT E.S.H. (68480129300029)

EIFFAGE ROUTE ILE DE FRANCE / CENTRE

OUEST à ESVRES(43360419600074)

Etablissement JEROME BTP (35013511700033)

EUROVIA CENTRE LOIRE (77559249600100)

HERVE THERMIQUE (62722004900498)

PEINTEX (33256559700025)

PLEE CONSTRUCTIONS (42230132500011)

SAVOIE (59480054200039)

SNEF (5680065901112)

TECHNIGAZ, FOUSSETTE VERGNES

,CHAUFFOGAZ (734 800 410 00031)

ANGELO MECCOLI ET CIE (71480149500017)

CARGLASS MAISON (51953183400017)

SECTION 12 - CELLULE BTP SUD

La section 12 contrôle les chantiers de première catégorie déterminés selon les dispositions de

l’article R. 4532-1 du code du travail situé sur la partie Sud du département (hors Tours)

délimitée au nord par les communes suivantes :

EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES (38877940700013)

UNITE DE CONTRÔLE SUD

Tours

Chantiers de première, deuxième et de troisième catégorie selon les dispositions de l’article R. 4532-1du

code du travail sur Tours, au Sud de la Loire

Les chantiers qui relèvent de la quatrième partie, livre quatrième, chapitre II, section 3 du code du travail

(articles R.4412-94 à

R.4412-148) relatif aux risques d’exposition à l’amiante sur la ville de Tours, au sud de la Loire.

Les entreprises de 50 salariés et plus relevant de la nomenclature d’activité NAF suivants : 41.2

(construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels), 42 (génie civil), 43 (travaux de

construction spécialisés) sur Tours et son agglomération, dont les noms sont les suivants :

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-04-01-00016 - DÉCISION

relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle 30DIRECTION RÉGIONALE

DE L’ÉCONOMIE, DE L’EMPLOI,

DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS

DU CENTRE-VAL DE LOIRE

Athée-sur-Cher Courçay Luzillé Saint-Cyr-sur-Loire

Azay-sur-Cher Fondettes Mettray Saint-Etienne-de-Chigny

Céré-la-Ronde La Chapelle sur Loire Notre dame d’Oé Sublaines

Chouzé sur Loire Langeais Parçay- Meslay Veretz

Cigogné Larçay Rochecorbon

Cinq-Mars-la-Pile Le Liège Saint- Avertin

Côteaux-sur-Loire Luynes Saint- Pierre- des- Corps

Antogny-le-Tillac Marcé sur Esves Noyant-de-Touraine Saint-Epain

Draché Marcilly-sur-Vienne Ports-sur-Vienne Sainte-Catherine-de-Fierbois

La Celle Saint- Avant Neuil Pouzay Sepmes,

Maillé Nouâtre Pussigny Trogues

NEXITY LAMY (48753009900422)

QUATRO DEVELOPPEMENT SAS

(50407672000029)

REALITES PROMOTION (48077232600173)

SCE CONSEIL EXPERTISES TERRITOIRES

(56200034901982)

Les chantiers structurants liés aux infrastructures sous maîtrise d’ouvrage d’un concessionnaire couvrant une ou plusieurs sections territoriales et après attribution par le responsable de

l’unité de contrôle, en fonction de la délimitation départementale rappelé ci-dessus

BOUYGUES IMMOBILIER (56209154601488)

BPD MARIGNAN (43835729500056)

ECI PLESSIS IMMOBILIER (53499624400016)

GIE GAMBETTA IMMOBILIER (42036009100128)

ICADE PROMOTION ( 78460657600428)

REGIME GENERAL

EUROVIA BETON (30993081600116)

INEO CENTRE (48010803400129)

PINXYL (32347961800031

ROULLIAUD (58480172400116)

AXIMA CONCEPT (85480074500929)

BOUYGUES BATIMENT CENTRE SUD-OUEST

( 31050574800478)

CEGELEC VAL DE LOIRE (53793402800029)

Les maîtres d’ouvrage suivants situés sur la ville de Tours :

COLAS FRANCE (32933888300500) SMAC (68204083700309)

COLAS RAIL (63204912800416) SOGEA CENTRE (50140245700078)

EIFFAGE CONSTRUCTION (39190548600067) VINCI FACILITIES ( 53793439000023)

Les entreprises de 50 salariés et plus relevant de la nomenclature d’activité NAF suivants : 41.2 (construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels), 42 (génie civil), 43 (travaux de

construction spécialisés) sur Tours et son agglomération, dont les noms sont les suivants :

UNITE DE CONTRÔLE SUD

SECTION 13 - CELLULE BTP NORD

La section 13 contrôle les chantiers de première catégorie déterminés selon les dispositions de l’article R. 4532-1 du code du travail situé sur la partie nord du département (hors Tours)

délimitée au sud par les communes suivantes

Tours

Les chantiers de première, deuxième et de troisième catégorie selon les dispositions de l’article R.4532- 1 du code du travail sur Tours, au Nord de la Loire

Les chantiers qui relèvent de la quatrième partie, livre quatrième, chapitre II, section 3 du code du travail

(articles R. 4412-94 à R. 4412-148) relatif aux risques d’exposition à l’amiante sur la ville de Tours au Nord de la Loire

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-04-01-00016 - DÉCISION

relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle 31DIRECTION RÉGIONALE

DE L’ÉCONOMIE, DE L’EMPLOI,

DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS

DU CENTRE-VAL DE LOIRE

UNITE DE CONTRÔLE SUD

SECTION 14

REGIME GENERAL - Communes

Chambray-les-Tours, Esvres

UNITE DE CONTRÔLE SUD

SECTION 15

REGIME GENERAL - Communes

Entreprises de B.T.P. et maîtres d'ouvrage sur Tours et son agglomération Chanceaux-sur-Choisille, Joué-les-Tours, Monnaie et Reugny

Anché Chinon La Tour-Saint-Gelin Rivière

Assay Cinais Lémeré Saint-Avertin

Avoine Courcoué Lerné Saint-Germain-sur-Vienne

Avon-les-Roches Couziers Ligré Savigny-en- Véron

Beaumont-en-Véron Cravant-les-Coteaux Luzé Sazilly

Braslou Crisay-sur-Manse Marçay Seuilly

Braye-sous-Faye Crouzilles Marigny-Marmande Tavant

Brizay Faye-la-Vineuse Panzoult Theneuil

Candes-Saint-Martin Huismes Parçay-sur-Vienne Thizay

Champigny-sur-Veude Jaulnay Razines Trogues

Chaveignes L’Île-bouchard Richelieu Verneuil-le-Château

Chezelles La Roche-Clermault Rilly-sur-Vienne

REGIME GENERAL - Communes

Saint – Avertin, sauf le centre- ville (délimitation du Centre- Ville cf section 18

UNITE DE CONTRÔLE SUD

SECTION 16

Artannes-sur-Indre La Chapelle-aux-Naux Rivarennes Vallères

Azay-le-Rideau La Riche Saché Veigné

Ballan-Miré Lignières-de-Touraine Saint-Benoit-la-Forêt Villaines-les-Rochers

Berthenay Montbazon Saint-Genouph Villandry

Bréhémont Monts Savonnières Villeperdue

Cheillé Pont-de-Ruan Sorigny

Druye Rigny-Ussé Thilouze

UNITE DE CONTRÔLE SUD

SECTION 17

REGIME GENERAL - Communes

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-04-01-00016 - DÉCISION

relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle 32DIRECTION RÉGIONALE

DE L’ÉCONOMIE, DE L’EMPLOI,

DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS

DU CENTRE-VAL DE LOIRE

Azay-sur-Indre Cormery Nouans-les-Fontaines Saint-Quentin-sur-Indrois

Beaulieu-les-Loches Dolus-le-Sec Orbigny Sennevières

Beaumont-Village Ferrière-sur-Beaulieu Perrusson Tauxigny- Saint- Bauld

Bridoré Genillé Reignac-sur-Indre Truyes

Chambourg-sur-Indre Le liège Saint-Avertin Verneuil-sur-Indre

Chanceaux-près-Loches Loches Saint-Branchs Villedômain

Chédigny Loché-sur-Indrois Saint-Hippolyte Villelloin-Coulangé

Chemillé-sur-Indrois Montrésor Saint-Jean-Saint-Germain

à l’Ouest : autoroute A10

au Nord : le Cher

à l’Est : rue de l’Ecorchereau,

au Sud : rue Saint Michel, rue Léon Brulon, rue des Cigognes, avenue de Beaugaillard, rue de la Castellerie, allée des Noisetiers, rue de Grand Cour, rue de Montjoyeux

SECTION 18

REGIME GENERAL - Commune

UNITE DE CONTRÔLE SUD

Saint- Avertin : le Centre- Ville dont délimitation est la suivante :

Abilly Chaumussay La Guerche Paulmy

Barrou Ciran Le Grand-Pressigny Preuilly-sur-Claise

Betz-le-Château Civray-sur-Esves Le Louroux Saint -Senoch

Bossay-sur-Claise Cussay Le Petit-Pressigny Saint-Flovier

Bossée Descartes Ligueil Tournon-Saint-Pierre

Bournan Esves-le-Moutier Louans Varennes

Boussay Ferrière-Larçon Manthelan Vou

Chambon La Celle-Guénand Mouzay Yzeures-sur-Creuse

Charnizay La Chapelle-Blanche-Saint-Martin Neuilly-le-Brignon

à l’Est par la limite communale de Saint-Pierre-des-Corps

au Sud par les limites communales de Saint-Avertin, de Chambray-les-Tours et de Joué-les-Tours

à l’Ouest par la route des Deux Lions, l’avenue Jean Portalis, le Cher et le Pont Saint Sauveur

UNITE DE CONTRÔLE SUD

SECTION 19

REGIME GENERAL - Communes

Tours–Val-de- Cher : la partie de la commune de Tours délimité comme suit :

au Nord par le boulevard Winston Churchill, le boulevard Richard Wagner, l’avenue Jacques Duclos

de Saint-Pierre-des-Corps

ARTICLE 3 : Le contrôle des exploitations, entreprises, établissements et employeurs agricoles affiliés à la caisse de la mutualité sociale agricole, faisant partie des secteurs d’activité définis par les articles L. 722-1, L. 722-2 et L. 722-3 et L. 722-20 du code rural ainsi que le contrôle des exploitations, entreprises, établissements et employeurs agricoles suivants : exploitations de laiteries et fabrication de fromages (codes NAF 1051A, 1051B, 1051C et 1051D), fabrication de glaces et sorbets (code NAF 1052Z), fabrication et négoce de vin, cidre, jus de fruit et boissons fermentées (codes NAF 1102A, 1102B, 1103Z, 1104Z et 1105Z), bois et scieries (codes NAF 1610A), de négoce de céréales, de tabac non manufacturé, de semences et d’aliments pour le bétail (code NAF 4621Z), jardineries et graineteries (code NAF 4776Z), châteaux avec gestion et entretien de jardins et parcs

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-04-01-00016 - DÉCISION

relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle 33DIRECTION RÉGIONALE

DE L’ÉCONOMIE, DE L’EMPLOI,

DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS

DU CENTRE-VAL DE LOIRE

(codes NAF 9103Z et 9104Z) et les golfs (codes NAF 9311Z et 9312Z), ainsi que : - Les chantiers de bâtiment et de génie civil, se situant au sein de ces exploitations, entreprises, établissements ou chez ces employeurs ;

- les entreprises extérieures, tous codes NAF confondus, visées aux articles R. 4511-1 à R.4511-4 du code du travail, intervenant au sein de ces exploitations, entreprises, établissements ou chez ces employeurs ;

est de la compétence des sections 1, 2.

ARTICLE 4 : Le contrôle des entreprises de transport pour compte d’autrui et d’entreposage relevant de la nomenclature d’activité NAF ou des codes NAF suivants : 49.1 (transport ferroviaire interurbain de voyageurs), 49.2 (transports ferroviaires de fret), 49.31Z, 49.39A, 49.39B, 49.39C, 49.4 (transports routiers de fret et services de déménagement), 49.5 (transports par conduites), 50.1 (transports maritimes et côtiers de passagers), 50.2 (transports maritimes et côtiers de fret), 50.3 (transports fluviaux de passagers), 50.4 (transports fluviaux de fret), 51.1 (transports aériens de passagers), 51.21 (transports aériens de fret), 52.1 (entreposage et stockage), 52.23 (services auxiliaires des transports aériens), 52.24B, 52.29A et 52.29B est de la compétence des sections 10 et 11.

Les chantiers sous l’emprise du réseau ferré national relèvent également de la compétence des sections 10 et 11, selon la délimitation rappelée à l’article 2.

ARTICLE 5 : Les chantiers de bâtiment et de génie civil, se situant dans l’enceinte des entreprises, sont suivis par les sections du régime général territorialement compétentes, sauf lorsqu’il s’agit de chantiers de première catégorie selon les dispositions de l’article R. 4532-1 du code du travail.

Dans ce cas ils relèvent de la compétence des sections à dominante BTP 12 et 13 selon la répartition rappelée à l’article 2.

ARTICLE 6 : la présente décision prend effet le 1er avril 2021 en abrogeant l’arrêté du 14 mars 2018.

ARTICLE 7 : le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Centre-Val de Loire et le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Indre-et-Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de région et de la préfecture de l’Indre-et-Loire.

Fait à Orléans le 1er avril 2021

Le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travailet des solidarités du Centre-Val de Loire

Pierre GARCIA

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-04-01-00016 - DÉCISION

relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle 34Préfecture d'Indre et Loire

37-2021-04-12-00006

Délégation de signature du directeur régional

de l’économie, de l’emploi, du travail et des

solidarités_DREETS

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-04-12-00006 - Délégation de signature du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités_DREETS 35DIRECTION REGIONALE

DE L’ÉCONOMIE, DE L’EMPLOI,

DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS

DU CENTRE-VAL DE LOIRE

Délégation de signature du directeur régional

de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités

Le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire,

VU le code du travail, notamment son article R. 8122-2,

VU le code rural,

VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,

VU l’arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de M. Xavier GABILLAUD, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Indre-et-Loire, à compter du 1er avril 2021,

VU l’arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de M. Stève BILLAUD, directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail, et des solidarités de l’Indre-et- Loire, à compter du 1er avril 2021,

VU l’arrêté ministériel du 25 mars 2021 portant nomination de M. Pierre GARCIA sur l’emploi de directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire à compter du 1er avril 2021,

VU l’arrêté ministériel du 29 mars 2021 portant nomination de Mme Nadia ROLSHAUSEN, sur l’emploi de directrice régionale adjointe de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, chargée des fonctions de responsable du pôle « politique du travail » du Centre-Val de Loire à compter du 1er avril 2021,

DÉCIDE

ARTICLE 1 : délégation permanente est donnée à M. Xavier GABILLAUD, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités d’Indre-et-Loire, et à Mme Nadia ROLSHAUSEN, responsable du pôle « politique du travail » de la DREETS Centre-Val de Loire à l’effet de signer, au nom du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire, les décisions mentionnées en annexe.

ARTICLE 2 : le directeur régional de la DREETS Centre-Val de Loire autorise le délégataire à donner subdélégation de signature pour les décisions mentionnées en

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-04-12-00006 - Délégation de signature du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités_DREETS 36annexe, à M. Stève BILLAUD, directeur départemental adjoint de la DDETS d’Indre- et-Loire, membre du corps de l’inspection du travail.

ARTICLE 3 : le directeur régional de la DREETS Centre-Val de Loire autorise le délégataire à donner subdélégation de signature pour les décisions mentionnées en annexe à M. Bruno ROUSSEAU, responsable de l’unité de contrôle, à l’exception de celles figurant aux rubriques M et O.

ARTICLE 4 : la présente décision prend effet dès sa publication en abrogeant toutes les décisions antérieures.

ARTICLE 5 : le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire est chargé de l’exécution de la présente décision qui est publiée au recueil des actes administratifs.

Fait à Orléans, le 12 avril 2021Le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire,

Pierre GARCIA

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits

conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé au Directeur régional de la DIRECCTE Centre-Val de Loire 12 place de l’Etape – CS 85809 – 45058 Orléans Cedex 1

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-04-12-00006 - Délégation de signature du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités_DREETS 37ANNEXE

Dispositions légales Décisions

A1 Articles L1237-14 et R1237-3

du code du travail

Décisions d’homologation et de refus d’homologation des

conventions de rupture individuelles du contrat de travail

A2 Articles L1263-3, L 1263-4,

L 1263-4-1, R 1263-11-1 et s. du

code du travail

Suspension de la prestation de service internationale (PSI)

A3 L 1263-3, L 1263-4-2,

R 1263-11-1 et s. du code du

travail

Interdiction temporaire de la PSI

B1 Article L 1242-6 du code du

travail

Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à

l'interdiction de conclure un contrat de travail à durée

déterminée pour effectuer certains travaux dangereux

B2 Article L 1251-10 du code du

travail

Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à

l'interdiction de recourir au travail temporaire pour effectuer

certains travaux dangereux

C1 Articles L 1253-17 et D 1253-7 à

D 1253-11 du code du travail

Décision d’opposition à l’exercice de l’activité d’un

groupement d’employeurs

C2 Articles R 1253-19 et

R 1253-27 du code du travail

Décision accordant, refusant d'accorder ou retirant

l'agrément d'un groupement d'employeurs pour le

remplacement de chefs d'exploitation agricole ou

d'entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ou

de personnes physiques exerçant une profession libérale

C3 Article R 1253-26 du code du

travail

Demande au groupement d'employeur de choisir une autre

convention collective

D1 Article L 2143-11 et R 2143-6 du

code du travail

Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de

délégué syndical

D2 Articles L 2142-1-2, L 2143-11 et

R 2143-6

Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de

représentant de section syndicale

E1 Art. R 2122-21 et R 2122-23 Recours sur inscription sur les listes électorales

F1 L 2242-9, R 2242-9 du code du

travail

Rescrit en matière d'égalité professionnelle

F2 L 1143-3, D 1143-6 du code du

travail

Décision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelle

B - CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE

A - LIVRE 1 RELATION INDIVIDUELLE DE TRAVAIL

C - GROUPEMENT D'EMPLOYEURS

D - EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

E - MESURE DE L'AUDIENCE DE LA REPRESENTATIVITE SYNDICALE

F - EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-04-12-00006 - Délégation de signature du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités_DREETS 38Dispositions légales Décisions

G1 Article L 2313-5, R 2313-2 du

code du travail

Nombre et périmètre des établissements distincts du Comité

Social et Economique

G3 Article L 2314-13 du code du

travail

Décision de répartition du personnel et des sièges au sein

du CSE

H1 Article L 2316-8; R 2316-2 du

code du travail

Répartition des sièges entre les différents établissements et

collèges électoraux

I1 Article L 2333-4. R 2332-1 du

code du travail

Décision répartissant les sièges au comité du groupe entre

les élus du ou des collèges électoraux

I2 Article L 2333-6 du code du

travail

Désignation du remplaçant d'un représentant du personnel

ayant cessé ses fonctions

J1 Article L 2313-8, R 2313-5 du

code du travail

Nombre et périmètre des établissements distincts du Comité

Social et Economique au niveau de l'unité économique et

sociale

K1 Articles R 713-13 et R 713-13 du

code rural et de la pêche

maritime

Dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue /

production agricole

K3 Articles L 3121-21, R 3121-10 du

code du travail

Décision autorisant ou refusant la dérogation à la durée

maximale hebdomadaire absolue

K4 Articles L 3121-24; R 3121-15; R

3121-16 du code du travail

Décision autorisant ou refusant la dérogation à la durée

maximale hebdomadaire moyenne

K5 Article R3121-32 du code du

travail

Décision de suspension pour des établissements

spécialement déterminés, de la faculté de récupération des

heures perdues suite à une interruption collective du travail,

en cas de chômage extraordinaire et prolongé dans une

profession

L1 Articles L 4154-1, D 4154-3 à D

4154-5 du code du travail

Dérogation concernant les salariés en CDD et intérimaires

L2 Article L 4221-1 du code du

travail

Article 3 arrêté du 23 juillet 1947

modifié

Décision accordant ou refusant une dispense à l'obligation

de mettre à disposition du personnel des douches

journalières lorsque les travaux visés s'effectuent en appareil

clos

H - CONSEIL SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

L - SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL

J - COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU NIVEAU DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

K2 Article R 713-13 à R 713-14 du

code rural et de la pêche

maritime

Dérogation à la durée maximale hebdomadairemoyenne

/production agricole

G - COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

I - COMITE DE GROUPE

K - DUREE DU TRAVAIL

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-04-12-00006 - Délégation de signature du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités_DREETS 39Dispositions légales Décisions

L3 Art. R 4462-30 du code du travail

Décret n°2013-973 du

29/10/2013

Approbation et décision des études de sécurité

L4 Articles R 4533-6 et 4533-7 du

code du travail

Décision accordant ou refusant d’accorder les dérogations

aux dispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4;

Dérogation VRD

L5 Décret n°2005-1325 du

26/10/2005 - Article 8

Approbation de l'étude de sécurité, décision de faire

effectuer des essais ou travaux complémentaires par le

maître d'ouvrage

M1

Articles L 4721-1, 1° et R 4721-1

du code du travail

Mise en demeure non respect des principes generaux de

prevention

M2

Articles L 4721-1, 2° et R 4721-1

du code du travail

Mise en demeure infraction à l'obligation generale de santé

et de sécuritérésultant des dispositions de L 4221-1 du code

du travail

M3 Articles L 4733-8, R 4733-11, R

4733-12, R 4733-15 du code du

travail

Décision de suspension de contrat de travail ou de

convention de stage d'un jeune travailleur

M4 Articles L 4733-8, L 4733-9,L

4733-10, R 4733-13, R 4733-14,

R 4733-15 du code du travail

Autorisation ou refus de reprise du contrat de travail ou de la

convention de stage d'un jeune travailleur

N1

Article R5424-7, D 5424-8, D

5424-9, D 5424-10 du code du

travail

Décision déterminant les périodes d'arrêts saisonniers de

travail par suite d'intempéries pour les entreprises du BTP

O1 Articles L 6225-4, R 6225-9 du

code du travail

Décision sur la suspension de l'exécution du contrat

d'apprentissage

O2 Article L 6225-5 du code du

travail

Décision d’autorisation ou refus de reprise de l’exécution du

contrat d‘apprentissage

O3 Article L 6225-6, L 6225-7, R

6225-10, R 6225-12 du code du

travail

Décision d'Interdiction de recrutement de nouveaux

apprentis

O4 Article R 6225-10, R 6225-11, R 6225-12 du code du travail Décision de levée d'interdiction de recrutement de nouveaux apprentis

P1 Article L 8114-4 , L 8114-5, L

8114-6, L 8114-7, de R 8114-3 à

R 8114-6 du code du travail

Proposition de transaction pénale

P2

Articles L 8115-1, L 8115-2 et L

8115-5 al.1 et R 8115-2 du code

du travail

Procédure du contradictoire pour les amendes pour les

manquements en matiere de durée du travaill, de repos, de

rémunération, d'hygiene

O - CONTRAT D'APPRENTISSAGE

P - MOYENS D'INTERVENTION DE L'INSPECTION DU TRAVAIL

N - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVES D'EMPLOI

M - CONTRÔLE

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-04-12-00006 - Délégation de signature du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités_DREETS 40Dispositions légales Décisions

P3

Articles L 8115-4, L 8115-5 al.1,

L 8115-7 et L 4752-1, L 4752-2,

R 8115-1, R 8115-2 du code du

travail

Procédure du contradictoire pour les amendes pour non

respect des decisions prises par l'IT

P4 Articles L 8115-4, L 8115-5 al.1,

L 8115-7, et L 4753-1, L 4753-2,

R 8115-1, R 8115-2 du code du

travail

Procédure du contradictoire pour les amendes concernant

les jeunes de moins de 18 ans

P5 Articles L 8115-4, L 8115-5 al.1,

L 8115-7 et L 4754-1, R 8115-1,

R 8115-2 du code du travail

Procédure du contradictoire pour manquement aux regles

concernant les repérages avant travaux

P6 Articles L 8115-5 al.1, L 8115-7 ,

R 8115-1, R 8115-2 du code du

travail et L 124-17 du code de

l'éducation

Procédure du contradictoire pour manquement en matiere

de stagiaires

P7 L 8291-3, R 8291-1-1 du code du

travail

Rescrit en matiere de carte BTP

Articles D 8254-7 et D 8254-11 Engagement de la procédure préalable à la décision de

l'OFII et avis sur la possibilité de faire application de la règle

de solidarité financière du donneur d'ordre

Q - CONTRIBUTION SPECIALE POUR EMPLOI D'ETRANGERS NON AUTORISES A

TRAVAILLER

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