Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 04 02 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 10 05 RAA speci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 08 19 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 04 15 RAA speci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 11 22 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 08 19 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2025 05 02 RAA spéc
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 09 02 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 09 02 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2025 01 17 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 04 02 RAA spécial subdélégation de signature DDETS DREETS
Document publié le Mardi 2 avril 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 04 02 RAA spécial subdélégation de signature DDETS DREETS)
Thèmes du document : Travail et emploi, Pêche et métiers de la mer, Démocratie,
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-04005
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2024 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2024-03-29-00004 - décision d'affectation de contrôle et intérim (6
pages) Page 3
37-2024-03-29-00005 - intérim Didier AUBINEAU délégation pouvoirs
propres DREETS (6 pages) Page 10
37-2024-03-29-00006 - Subdélégation pouvoirs propres DREETS par intérim
(6 pages) Page 17
2 Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-03-29-00004
décision d'affectation de contrôle et intérim
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-29-00004 - décision d'affectation de contrôle et intérim 3 DIRECTION RÉGIONALE
DE L’ÉCONOMIE, DE L’EMPLOI
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
DU CENTRE-VAL DE LOIRE
DÉCISION
portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims
Le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Centre- Val de Loire par intérim,
VU le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
VU l’arrêté ministériel du 18 octobre 2019 portant création et répartition des unités de contrôles de l’inspection du travail,
VU la décision du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et solidarités du Centre-Val de Loire du 1er juillet 2021 relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail pour le département d’Indre-et-Loire,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Mme Bérénice MOREL est nommée responsable de l’unité de contrôle Nord de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités d’Indre-et-Loire.
M. Bruno ROUSSEAU est nommé responsable de l’unité de contrôle Sud de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités d’Indre-et-Loire.
En cas d’empêchement, leur intérim est assuré par M. Thierry GROSSIN-MOTTI, Directeur du travail.
Sans préjudice des dispositions prévues aux articles suivants, ils exercent les prérogatives et pouvoirs dévolus aux inspecteurs du travail lorsqu'ils interviennent en renfort dans le cadre d’opérations de contrôle menées sur le territoire de l'unité de contrôle dont ils sont responsables.
ARTICLE 2 : Sans préjudice des dispositions de l’article R. 8122-10-I du code du travail et conformément aux dispositions de l’article R. 8122-11 du code du travail, sont affectés dans
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-29-00004 - décision d'affectation de contrôle et intérim 4 les sections d’inspection de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités d’Indre-et-Loire les agents dont les noms suivent ci-dessous :
Unité de contrôle Nord
Section Agent nommé et grade
Agent en charge des
décisions relevant de la
compétence exclusive
d’un inspecteur du travail
Agent en charge du contrôle
des établissements d’au moins
50 salariés
1 Elise SAWA
Inspectrice du
travail
Elise SAWA Elise SAWA
2 Audrey FARRÉ
Inspectrice du
travail
Audrey FARRÉ Audrey FARRÉ
3 Poste vacant
4 Poste vacant
5 Poste vacant
6 Poste vacant
7 Poste vacant
8 Poste vacant
9 Hélène BOURGOIN
Contrôleur du
travail
Audrey FARRÉ
Pour les entreprises de
Saint-Cyr sur Loire à
l’exception de AUCHAN
(41040946001333), NCT
GATIEN +
(81002306900026)
Bérénice MOREL
Pour les autres entreprises
Hélène BOURGOIN jusqu’à
199 salariés
Audrey FARRÉ pour
l’entreprise SKF France
(55204883700124)
Bérénice MOREL pour les
entreprises RADIALL
(55212498400063),
AUCHAN (41040946001333),
NCT GATIEN +
(81002306900026)
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-29-00004 - décision d'affectation de contrôle et intérim 5 Unité de contrôle Sud
Section Agent nommé et grade
Agent en charge des
décisions relevant de la
compétence exclusive d’un
inspecteur du travail
Agent en charge du contrôle
des établissements d’au moins
50 salariés
10 Lucie COCHETEUX
Inspectrice du travail
Lucie COCHETEUX Lucie COCHETEUX
11 Poste vacant Poste vacant Poste vacant sauf le suivi du CSE de la Zone
de Production Atlantique de
SNCF RESEAU (siret
41228073702837) qui est
assuré par Bruno ROUSSEAU
12 Poste vacant
13 Poste vacant
14 Agnès BARRIOS
Inspectrice du travail
Agnès BARRIOS Agnès BARRIOS
15 Gaëlle LE BARS
Inspectrice du travail
Gaëlle LE BARS Gaëlle LE BARS
16 Poste vacant
17 Sandrine PETIT
Inspectrice du travail
Sandrine PETIT Sandrine PETIT
18 Jean-Noël REYES
Inspecteur du travail
Jean-Noël REYES Jean-Noël REYES
19 Poste vacant
ARTICLE 3 : L’intérim des postes vacants est organisé selon les modalités ci-après :
Unité de contrôle NORD
Section 3 : Lucie COCHETEUX, inspectrice du Travail
Section 4 : Gaëlle LE BARS, inspectrice du travail
Section 5 : Hélène BOURGOIN, contrôleur du travail pour les entreprises jusqu’à 199 salariés, Audrey FARRÉ pour les entreprises de 200 salariés et plus et pour les décisions relevant des pouvoirs propres de l’inspecteur du travail.
Section 6 : Agnès BARRIOS, inspectrice du travail
Section 7 : Bérénice MOREL, Responsable d’Unité de Contrôle
Section 8 : Elise SAWA, inspectrice du travail
Unité de contrôle SUD
Section 12 : Audrey FARRÉ, inspectrice du travail, pour le suivi des entreprises et les décisions relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail. Le contrôle des chantiers sera réparti sur les autres sections en fonction de leurs compétences territoriales. Section 13 : Bruno ROUSSEAU, Responsable d’Unité de Contrôle Section 16 : Bruno ROUSSEAU, Responsable d’Unité de Contrôle Section 11 : Sandrine PETIT, inspectrice du travail
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-29-00004 - décision d'affectation de contrôle et intérim 6 Section 19 : Jean-Noël REYES, inspecteur du travail
ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés aux articles 2 et 3, l’intérim est assuré selon les modalités et l’ordre ci-dessous :
L’intérim de Madame Elise SAWA est assuré comme suit:
1. Audrey FARRÉ 2. Hélène BOURGOIN 3. Gaëlle LE BARS 4. Agnès BARRIOS 5. Sandrine PETIT 6. Lucie COCHETEUX 7. Jean-Noël REYES 8. Bérénice MOREL 9. Bruno ROUSSEAU 10. Thierry GROSSIN-MOTTI
L’intérim de Madame Audrey FARRÉ est assuré comme suit:
1. Elise SAWA 2. Hélène BOURGOIN 3. Agnès BARRIOS 4. Gaëlle LE BARS 5. Lucie COCHETEUX 6. Sandrine PETIT 7. Jean-Noël REYES 8. Bérénice MOREL 9. Bruno ROUSSEAU 10. Thierry GROSSIN-MOTTI
L’intérim de Madame Agnès BARRIOS est assuré comme suit:
1. Gaëlle LE BARS 2. Lucie COCHETEUX 3. Sandrine PETIT 4. Jean-Noël REYES 5. Hélène BOURGOIN 6. Audrey FARRÉ 7. Elise SAWA 8. Bruno ROUSSEAU 9. Bérénice MOREL 10. Thierry GROSSIN-MOTTI
L’intérim de Madame Lucie COCHETEUX est assuré comme suit:
1. Sandrine PETIT 2. Jean-Noël REYES 3. Audrey FARRÉ 4. Elise SAWA 5. Hélène BOURGOIN 6. Agnès BARRIOS 7. Gaëlle LE BARS 8. Bruno ROUSSEAU 9. Bérénice MOREL 10. Thierry GROSSIN-MOTTI
L’intérim de Madame Hélène BOURGOIN est assuré comme suit:
1. Elise SAWA 2. Audrey FARRÉ 3. Sandrine PETIT 4. Lucie COCHETEUX 5. Gaëlle LE BARS 6. Agnès BARRIOS 7. Jean-Noël REYES 8. Bérénice MOREL 9. Bruno ROUSSEAU 10. Thierry GROSSIN-MOTTI
L’intérim de Madame Gaëlle LE BARS est assuré comme suit:
1. Agnès BARRIOS 2. Sandrine PETIT 3. Lucie COCHETEUX 4. Hélène BOURGOIN 5. Audrey FARRÉ 6. Elise SAWA 7. Jean-Noël REYES 8. Bruno ROUSSEAU 9. Thierry GROSSIN-MOTTI 10. Bérénice MOREL
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-29-00004 - décision d'affectation de contrôle et intérim 7 L’intérim de Madame Sandrine PETIT est assuré comme suit:
1. Lucie COCHETEUX 2. Gaëlle LE BARS 3. Agnès BARRIOS 4. Elise SAWA 5. Audrey FARRÉ 6. Hélène BOURGOIN 7. Jean-Noël REYES 8. Bruno ROUSSEAU 9. Bérénice MOREL 10. Thierry GROSSIN-MOTTI
L’intérim de Monsieur Jean-Noël REYES est assuré comme suit:
1. Sandrine PETIT 2. Lucie COCHETEUX 3. Agnès BARRIOS 4. Gaëlle LE BARS 5. Hélène BOURGOIN 6. Elise SAWA 7. Audrey FARRÉ 8. Bruno ROUSSEAU 9. Bérénice MOREL 10. Thierry GROSSIN-MOTTI
L’intérim de Madame Bérénice MOREL sur les sections 9 et 7 est assuré comme suit:
1. Jean-Noël REYES 2. Audrey FARRÉ 3. Elise SAWA 4. Hélène BOURGOIN 5. Sandrine PETIT 6. Lucie COCHETEUX 7. Gaëlle LE BARS 8. Agnès BARRIOS 9. Bruno ROUSSEAU 10. Thierry GROSSIN-MOTTI
L’intérim de Monsieur Bruno ROUSSEAU sur la section 16 est assuré comme suit:
1. Hélène BOURGOIN 2. Jean-Noël REYES 3. Audrey FARRÉ 4. Elise SAWA 5. Agnès BARRIOS 6. Gaëlle LE BARS 7. Sandrine PETIT 8. Lucie COCHETEUX 9. Bérénice MOREL 10. Thierry GROSSIN-MOTTI
L’intérim de Monsieur Bruno ROUSSEAU sur la section 11 est assuré comme suit:
1. Lucie COCHETEUX 2. Thierry GROSSIN-MOTTI 3. Agnès BARRIOS 4. Jean-Noël REYES 5. Gaëlle LE BARS 6. Sandrine PETIT 7. Audrey FARRÉ 8. Elise SAWA 9. Bérénice MOREL
L’intérim de Monsieur Bruno ROUSSEAU sur la section 13 est assuré comme suit:
1. Thierry GROSSIN-MOTTI (chantiers
uniquement)
2. Agnès BARRIOS
3. Gaëlle LE BARS 4. Hélène BOURGOIN 5. Jean-Noël REYES 6. Sandrine PETIT 7. Lucie COCHETEUX 8. Audrey FARRÉ 9. Elise SAWA 10. Bérénice MOREL
ARTICLE 5 : L’intérim - visé par les articles 3 et 4 - assuré par un contrôleur du travail est exercé dans la limite de sa compétence administrative fixée par le code du travail, les décisions relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail étant alors prises en charge par l’inspecteur du travail disponible dont le nom suit dans la liste.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-29-00004 - décision d'affectation de contrôle et intérim 8 ARTICLE 6 : La présente décision prend effet dès sa publication en abrogeant toutes les décisions antérieures.
ARTICLE 7 : Le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire par intérim et la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités d’Indre-et-Loire sont chargés de l’application de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de région et de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à Orléans, le 29 mars 2024
Le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail
et des solidarités du Centre-Val de Loire par intérim
[signé]
Didier AUBINEAU
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-29-00004 - décision d'affectation de contrôle et intérim 9 Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-03-29-00005
intérim Didier AUBINEAU délégation pouvoirs
propres DREETS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-29-00005 - intérim Didier AUBINEAU délégation pouvoirs propres DREETS 10 DIRECTION RÉGIONALE
DE L’ÉCONOMIE, DE L’EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
DU CENTRE-VAL DE LOIRE
Délégation de signature du directeur régional
de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités par intérim
Le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire par intérim,
Vu le code du travail, notamment son article R. 8122-2 ;
Vu le code rural ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 mars 2021 portant nomination de Mme Nadia ROLSHAUSEN, sur l’emploi de directrice régionale adjointe de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, chargée des fonctions de responsable du pôle 4 politique du travail 6 du Centre-Val de Loire à compter du 1er avril 2021 ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 décembre 2021 portant nomination de M. Thierry GROSSIN-MOTTI, directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail, et des solidarités d’Indre-et-Loire, à compter du 3 janvier 2022 ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2023 portant nomination de Mme Guillemette RABIN dans ses fonctions de directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités d’Indre-et-Loire pour une durée de quatre ans à compter du 3 juillet 2023 ;
Vu l’arrêté interministériel du 13 mars 2024 portant nomination de M. Didier AUBINEAU sur l’emploi par intérim de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire, à compter du 15 mars 2024 ;
DÉCIDE
Article 1er : délégation permanente est donnée à Mme Guillemette RABIN, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités d’Indre-et-Loire, et à Mme Nadia ROLSHAUSEN, responsable du pôle 4 politique du travail 6 de la DREETS Centre-Val de Loire à l’effet de signer, au nom du directeur régional de la DREETS Centre-Val de Loire par intérim, les décisions mentionnées en annexe.
Article 2 : le directeur régional de la DREETS Centre-Val de Loire par intérim autorise le délégataire à donner subdélégation de signature pour les décisions mentionnées en annexe, à M. Thierry GROSSIN- MOTTI, directeur départemental adjoint de la DDETS d’Indre-et-Loire, membre du corps de l’inspection du travail.
Article 3 : le directeur régional de la DREETS Centre-Val de Loire par intérim autorise le délégataire à donner subdélégation de signature pour les décisions mentionnées en annexe à : - Mme Bérénice MOREL, responsable de l’unité de contrôle Nord, et M. Bruno ROUSSEAU, responsable de l’unité de contrôle Sud, à l’exception de celles figurant aux rubriques M et O - M. Gaël VILLOT, responsable du service renseignements et section centrale travail, pour celles figurant aux rubriques A, C, F, K, N, P et Q
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-29-00005 - intérim Didier AUBINEAU délégation pouvoirs propres DREETS 11 Article 4 : la présente décision prend effet dès sa publication et abroge la précédente.
Article 5 : le directeur régional de la DREETS Centre-Val de Loire par intérim est chargé de l’exécution de la présente décision qui est publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Orléans, le 15 mars 2024
Le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail
et des solidarités du Centre-Val de Loire par intérim
Signé : Didier AUBINEAU
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-29-00005 - intérim Didier AUBINEAU délégation pouvoirs propres DREETS 12 ANNEXE
Dispositions légales Décisions
A - LIVRE 1 RELATION INDIVIDUELLE DE TRAVAIL
A1 Articles L1237-14 et R1237-3
du code du travail
Décisions d’homologation et de refus d’homologation des conventions de rupture individuelles du contrat de travail
B - CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE
B1 Article L 1242-6 du code du travail Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à l'interdiction de conclure un contrat de travail à durée déterminée pour effectuer certains travaux dangereux
B2 Article L 1251-10 du code du
travail
Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à l'interdiction de recourir au travail temporaire pour effectuer certains travaux dangereux
C - GROUPEMENT D'EMPLOYEURS
C1 Articles L 1253-17 et D 1253-7 à D
1253-11 du code du travail
Décision d’opposition à l’exercice de l’activité d’un groupement d’employeurs
C2 Articles R 1253-19 et
R 1253-27 du code du travail
Décision accordant, refusant d'accorder ou retirant l'agrément d'un groupement d'employeurs pour le remplacement de chefs d'exploitation agricole ou d'entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ou de personnes physiques exerçant une profession libérale
C3 Article R 1253-26 du code du
travail
Demande au groupement d'employeur de choisir une autre convention collective
D - EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
D1 Article L 2143-11 et R 2143-6 du
code du travail
Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué syndical
D2 Articles L 2142-1-2, L 2143-11 et R
2143-6
Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de représentant de section syndicale
E - MESURE DE L'AUDIENCE DE LA REPRESENTATIVITE SYNDICALE
E1 Art. R 2122-21 et R 2122-23 Recours sur inscription sur les listes électorales
F - EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES
F1 L 2242-9, R 2242-9 du code du
travail
Rescrit en matière d'égalité professionnelle
F2 L 1143-3, D 1143-6 du code du
travail
Décision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelle
G - COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
G1 Article L 2313-5, R 2313-2 du code
du travail
Nombre et périmètre des établissements distincts du Comité
Social et Economique
G3 Article L 2314-13 du code du
travail
Décision de répartition du personnel et des sièges au sein du CSE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-29-00005 - intérim Didier AUBINEAU délégation pouvoirs propres DREETS 13 Dispositions légales Décisions
H - CONSEIL SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
H1 Article L 2316-8; R 2316-2 du code
du travail
Répartition des sièges entre les différents établissements et collèges électoraux
I - COMITE DE GROUPE
I1 Article L 2333-4. R 2332-1 du code
du travail
Décision répartissant les sièges au comité du groupe entre les élus du ou des collèges électoraux
I2 Article L 2333-6 du code du travail Désignation du remplaçant d'un représentant du personnel ayant cessé ses fonctions
J - COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU NIVEAU DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
J1 Article L 2313-8, R 2313-5 du code
du travail
Nombre et périmètre des établissements distincts du Comité
Social et Economique au niveau de l'unité économique et
sociale
K - DUREE DU TRAVAIL
K1 Articles R 713-11 et R 713-13 du
code rural et de la pêche maritime
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue / production agricole
K2 Article R 713-13 à R 713-14 du code
rural et de la pêche maritime
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne /production agricole
K3 Articles L 3121-21, R 3121-10 du
code du travail
Décision autorisant ou refusant la dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue
K4 Articles L 3121-24; R 3121-15; R
3121-16 du code du travail
Décision autorisant ou refusant la dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne
K5 Article R3121-32 du code du
travail
Décision de suspension pour des établissements spécialement déterminés, de la faculté de récupération des heures perdues suite à une interruption collective du travail, en cas de chômage extraordinaire et prolongé dans une profession
L - SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL
L1 Articles L 4154-1, D 4154-3 à D
4154-5 du code du travail
Dérogation concernant les salariés en CDD et intérimaires
L2 Article L 4221-1 du code du travail
Article 3 arrêté du 23 juillet 1947
modifié
Décision accordant ou refusant une dispense à l'obligation de mettre à disposition du personnel des douches journalières lorsque les travaux visés s'effectuent en appareil clos
L3 Art. R 4462-30 du code du travail
Décret n°2013-973 du
29/10/2013
Approbation et décision des études de sécurité
L4 Articles R 4533-6 et 4533-7 du
code du travail
Décision accordant ou refusant d’accorder les dérogations aux dispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4; Dérogation VRD
L5 Décret n°2005-1325 du
26/10/2005 - Article 8
Approbation de l'étude de sécurité, décision de faire effectuer des essais ou travaux complémentaires par le maître d'ouvrage
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-29-00005 - intérim Didier AUBINEAU délégation pouvoirs propres DREETS 14 Dispositions légales Décisions
M – CONTRÔLE
M1 Articles L 4721-1, 1° et R 4721-1 du
code du travail
Mise en demeure non-respect des principes généraux de prévention
M2 Articles L 4721-1, 2° et R 4721-1 du
code du travail
Mise en demeure infraction à l'obligation générale de santé et de sécurité résultant des dispositions de L 4221-1 du code du travail
M3 Articles L 4733-8, R 4733-11,
R 4733-12, R 4733-15 du code du
travail
Décision de suspension de contrat de travail ou de convention de stage d'un jeune travailleur
M4 Articles L 4733-8, L 4733-9,L 4733-
10, R 4733-13, R 4733-14, R 4733-
15 du code du travail
Autorisation ou refus de reprise du contrat de travail ou de la convention de stage d'un jeune travailleur
N - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVES D'EMPLOI
N1 Article R5424-7, D 5424-8, D 5424-
9, D 5424-10 du code du travail
Décision déterminant les périodes d'arrêts saisonniers de travail par suite d'intempéries pour les entreprises du BTP
O - CONTRAT D'APPRENTISSAGE
O1 Articles L 6225-4, R 6225-9 du
code du travail
Décision sur la suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage
O2 Article L 6225-5 du code du travail Décision d’autorisation ou refus de reprise de l’exécution du contrat d‘apprentissage
O3 Article L 6225-6, L 6225-7, R 6225-
10, R 6225-12 du code du travail
Décision d'Interdiction de recrutement de nouveaux apprentis
O4 Article R 6225-10, R 6225-11, R
6225-12 du code du travail
Décision de levée d'interdiction de recrutement de nouveaux apprentis
P - MOYENS D'INTERVENTION DE L'INSPECTION DU TRAVAIL
P1 Article L 8114-4 , L 8114-5, L 8114-6,
L 8114-7, de R 8114-3 à R 8114-6 du
code du travail
Proposition de transaction pénale
P2 Articles L 8115-1, L 8115-2 et L
8115-5 al.1 et R 8115-2 du code du
travail, L 1325-1 du code des
transports, L719-10 du code rural
et de la pèche maritime
Procédure du contradictoire pour les amendes pour les manquements en matière de durée du travail, de repos, de rémunération, d'hygiène
P3 Articles L 8115-4, L 8115-5 al.1, L
8115-7 et L 4752-1, L 4752-2, R
8115-1, R 8115-2 du code du travail
Procédure du contradictoire pour les amendes pour non- respect des décisions prises par l'IT
P4 Articles L 8115-4, L 8115-5 al.1, L
8115-7, et L 4753-1, L 4753-2, R
8115-1, R 8115-2 du code du travail
Procédure du contradictoire pour les amendes concernant les jeunes de moins de 18 ans
P5 Articles L 8115-4, L 8115-5 al.1, L
8115-7 et L 4754-1, R 8115-1, R
8115-2 du code du travail
Procédure du contradictoire pour manquement aux règles concernant les repérages avant travaux
P6 Articles L 8115-5 al.1, L 8115-7 , R
8115-1, R 8115-2 du code du travail
et L 124-17 du code de l'éducation
Procédure du contradictoire pour manquement en matière de stagiaires
P7 L 8291-3, R 8291-1-1 du code du
travail
Rescrit en matière de carte BTP
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-29-00005 - intérim Didier AUBINEAU délégation pouvoirs propres DREETS 15 Dispositions légales Décisions
Q - CONTRIBUTION SPECIALE POUR EMPLOI D'ETRANGERS NON AUTORISES A TRAVAILLER
Articles D 8254-7 et D 8254-11 Engagement de la procédure préalable à la décision de l'OFII et avis sur la possibilité de faire application de la règle de solidarité financière du donneur d'ordre
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-29-00005 - intérim Didier AUBINEAU délégation pouvoirs propres DREETS 16 Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-03-29-00006
Subdélégation pouvoirs propres DREETS par
intérim
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-29-00006 - Subdélégation pouvoirs propres DREETS par intérim 17 DÉCISION
de subdélégation de signature de la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités d’Indre-et-Loire
La directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités d’Indre-et-Loire ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles L.221-2 (second alinéa) et L.243-3 ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 8122-2 ;
Vu le code rural ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 mars 2021 portant nomination de Mme Nadia ROLSHAUSEN, sur l’emploi de directrice régionale adjointe de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, chargée des fonctions de responsable du pôle 7 politique du travail 9 du Centre-Val de Loire à compter du 1er avril 2021 ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 décembre 2021 portant nomination de M. Thierry GROSSIN-MOTTI, directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail, et des solidarités d’Indre-et-Loire à compter du 3 janvier 2022 ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2023 portant nomination de Mme Guillemette RABIN dans ses fonctions de directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités d’Indre-et-Loire pour une durée de quatre ans à compter du 3 juillet 2023 ;
Vu l’arrêté interministériel du 13 mars 2024 portant nomination de M. Didier AUBINEAU sur l’emploi par intérim de directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire à compter du 15 mars 2024 ;
Vu la décision du 15 mars 2024 portant délégation permanente à Mme Guillemette RABIN, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités d’Indre-et-Loire ;
DÉCIDE
Article 1er : Subdélégation permanente est donnée à :
- M. Thierry GROSSIN-MOTTI, directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités d’Indre-et-Loire, à l’effet de signer, au nom du directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités d’Indre-et-Loire, les décisions mentionnées en annexe ;
- Mme Bérénice MOREL, responsable de l’unité de contrôle Nord, à l’effet de signer, au nom du directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités d’Indre-et-Loire, les décisions mentionnées en annexe, à l’exception de celles figurant aux rubriques M et O ;
- M. Bruno ROUSSEAU, responsable de l’unité de contrôle Sud, à l’effet de signer, au nom du directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités d’Indre-et-Loire, les décisions mentionnées en annexe, à l’exception de celles figurant aux rubriques M et O ;
- M. Gaël VILLOT, responsable du service renseignements et section centrale travail, à l’effet de signer, au nom de la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités d’Indre-et-Loire, les décisions mentionnées aux rubriques A, C, F, K, N, P et Q, figurant en annexe.
Article 2 : La décision de subdélégation de signature en date du 3 juillet 2023 est abrogée.
Article 3 : La présente décision entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Article 4 : La directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités d’Indre-et-Loire est chargée de l’exécution de la présente décision qui est publiée au recueil des actes administratifs.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-29-00006 - Subdélégation pouvoirs propres DREETS par intérim 18 Fait à Tours, le 28 mars 2024
La directrice départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités
Signé : Guillemette RABIN
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-29-00006 - Subdélégation pouvoirs propres DREETS par intérim 19 ANNEXE
Dispositions légales Décisions
A - LIVRE 1 RELATION INDIVIDUELLE DE TRAVAIL
A1 Articles L 1237-14 et R 1237-3
du code du travail
Décisions d’homologation et de refus d’homologation des
conventions de rupture individuelles du contrat de travail
B - CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE
B1 Article L 1242-6 du code du travail Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation
à l'interdiction de conclure un contrat de travail à durée
déterminée pour effectuer certains travaux dangereux
B2 Article L 1251-10 du code du travail Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation
à l'interdiction de recourir au travail temporaire pour
effectuer certains travaux dangereux
C - GROUPEMENT D'EMPLOYEURS
C1 Articles L 1253-17 et D 1253-7 à
D 1253-11 du code du travail
Décision d’opposition à l’exercice de l’activité d’un
groupement d’employeurs
C2 Articles R 1253-19 et
R 1253-27 du code du travail
Décision accordant, refusant d'accorder ou retirant
l'agrément d'un groupement d'employeurs pour le
remplacement de chefs d'exploitation agricole ou
d'entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ou
de personnes physiques exerçant une profession libérale
C3 Article R 1253-26 du code du travail Demande au groupement d'employeur de choisir une
autre convention collective
D - EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
D1 Articles L 2143-11 et R 2143-6 du code
du travail
Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat
de délégué syndical
D2 Articles L 2142-1-2, L 2143-11 et
R 2143-6
Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat
de représentant de section syndicale
E - MESURE DE L'AUDIENCE DE LA REPRESENTATIVITE SYNDICALE
E1 Articles R 2122-21 et R 2122-23 Recours sur inscription sur les listes électorales
F - EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES
F1 Articles L 2242-9, R 2242-9 du code
du travail
Rescrit en matière d'égalité professionnelle
F2 Articles L 1143-3, D 1143-6 du code du
travail
Décision d'opposition à un plan pour l'égalité
professionnelle
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-29-00006 - Subdélégation pouvoirs propres DREETS par intérim 20 G - COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
G1 Articles L 2313-5, R 2313-2 du code du
travail
Nombre et périmètre des établissements distincts du
Comité Social et Economique
G3 Article L 2314-13 du code du travail Décision de répartition du personnel et des sièges au sein
du CSE
H - CONSEIL SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
H1 Articles L 2316-8, R 2316-2 du code du
travail
Répartition des sièges entre les différents établissements
et collèges électoraux
I - COMITE DE GROUPE
I1 Articles L 2333-4, R 2332-1 du code du
travail
Décision répartissant les sièges au comité du groupe entre
les élus du ou des collèges électoraux
I2 Article L 2333-6 du code du travail Désignation du remplaçant d'un représentant du
personnel ayant cessé ses fonctions
J - COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU NIVEAU DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
J1 Articles L 2313-8, R 2313-5 du code du
travail
Nombre et périmètre des établissements distincts du
Comité Social et Economique au niveau de l'unité
économique et sociale
K - DUREE DU TRAVAIL
K1 Articles R 13-11 et R 713-13 du code
rural et de la pêche maritime
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue/
production agricole
K2 Articles R 713-13 à R 713-14 du code
rural et de la pêche maritime
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne/
production agricole
K3 Articles L 3121-21, R 3121-10 du code
du travail
Décision autorisant ou refusant la dérogation à la durée
maximale hebdomadaire absolue
K4 Articles L 3121-24, R 3121-15, R 3121-
16 du code du travail
Décision autorisant ou refusant la dérogation à la durée
maximale hebdomadaire moyenne
K5 Article R 3121-32 du code du travail Décision de suspension pour des établissements
spécialement déterminés, de la faculté de récupération
des heures perdues suite à une interruption collective du
travail, en cas de chômage extraordinaire et prolongé dans
une profession
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-29-00006 - Subdélégation pouvoirs propres DREETS par intérim 21 L - SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL
L1 Articles L 4154-1, D 4154-3 à D 4154-5
du code du travail
Dérogation concernant les salariés en CDD et intérimaires
L2 Article L 4221-1 du code du travail
Article 3 arrêté du 23 juillet 1947
modifié
Décision accordant ou refusant une dispense à l'obligation
de mettre à disposition du personnel des douches
journalières lorsque les travaux visés s'effectuent en
appareil clos
L3 Article R 4462-30 du code du travail
Décret n°2013-973 du 29/10/2013
Approbation et décision des études de sécurité
L4 Articles R 4533-6 et 4533-7 du code du
travail
Décision accordant ou refusant d’accorder les dérogations
aux dispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4 ;
Dérogation VRD
L5 Décret n°2005-1325 du 26/10/2005 -
Article 8
Approbation de l'étude de sécurité, décision de faire
effectuer des essais ou travaux complémentaires par le
maître d'ouvrage
M - CONTRÔLE
M1 Articles L 4721-1, 1° et R 4721-1 du
code du travail
Mise en demeure non-respect des principes généraux de
prévention
M2 Articles L 4721-1, 2° et R 4721-1 du
code du travail
Mise en demeure infraction à l'obligation générale de
santé et de sécurité résultant des dispositions de L 4221-1
du code du travail
M3 Articles L 4733-8, R 4733-11, R 4733-
12, R 4733-15 du code du travail
Décision de suspension de contrat de travail ou de
convention de stage d'un jeune travailleur
M4 Articles L 4733-8, L 4733-9, L 4733-10,
R 4733-13, R 4733-14, R 4733-15 du
code du travail
Autorisation ou refus de reprise du contrat de travail ou de
la convention de stage d'un jeune travailleur
N - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVES D'EMPLOI
N1 Articles R 5424-7, D 5424-8, D 5424-
9, D 5424-10 du code du travail
Décision déterminant les périodes d'arrêts saisonniers de
travail par suite d'intempéries pour les entreprises du BTP
O - CONTRAT D'APPRENTISSAGE
O1 Articles L 6225-4, R 6225-9 du code
du travail
Décision sur la suspension de l'exécution du contrat
d'apprentissage
O2 Article L 6225-5 du code du travail Décision d’autorisation ou refus de reprise de l’exécution
du contrat d‘apprentissage
O3 Articles L 6225-6, L 6225-7, R 6225-10,
R 6225-12 du code du travail
Décision d'interdiction de recrutement de nouveaux
apprentis
O4 Articles R 6225-10, R 6225-11, R 6225-
12 du code du travail
Décision de levée d'interdiction de recrutement de
nouveaux apprentis
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-29-00006 - Subdélégation pouvoirs propres DREETS par intérim 22 P - MOYENS D'INTERVENTION DE L'INSPECTION DU TRAVAIL
P1 Articles L 8114-4, L 8114-5, L 8114-6,
L 8114-7, de R 8114-3 à R 8114-6 du
code du travail
Proposition de transaction pénale
P2 Articles L 8115-1, L 8115-2 et L 8115-5
al.1 et R 8115-2 du code du travail,
L 1325-1 du code des transports,
L 719-10 du code rural et de la pêche
maritime
Procédure du contradictoire pour les amendes pour les
manquements en matière de durée du travail, de repos, de
rémunération, d'hygiène
P3 Articles L 8115-4, L 8115-5 al.1, L 8115-
7 et L 4752-1, L 4752-2, R 8115-1,
R 8115-2 du code du travail
Procédure du contradictoire pour les amendes pour non-
respect des décisions prises par l'IT
P4 Articles L 8115-4, L 8115-5 al.1, L 8115-
7 et L 4753-1, L 4753-2, R 8115-1,
R 8115-2 du code du travail
Procédure du contradictoire pour les amendes
concernant les jeunes de moins de 18 ans
P5 Articles L 8115-4, L 8115-5 al.1, L 8115-
7 et L 4754-1, R 8115-1, R 8115-2 du
code du travail
Procédure du contradictoire pour manquement aux
règles concernant les repérages avant travaux
P6 Articles L 8115-5 al.1, L 8115-7, R 8115-
1, R 8115-2 du code du travail et L 124-
17 du code de l'éducation
Procédure du contradictoire pour manquement en
matière de stagiaires
P7 Articles L 8291-3, R 8291-1-1 du code
du travail
Rescrit en matière de carte BTP
Q - CONTRIBUTION SPECIALE POUR EMPLOI D'ETRANGERS NON AUTORISES A TRAVAILLER
Articles D 8254-7 et D 8254-11 Engagement de la procédure préalable à la décision de
l'OFII et avis sur la possibilité de faire application de la
règle de solidarité financière du donneur d'ordre
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-29-00006 - Subdélégation pouvoirs propres DREETS par intérim 23