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Déliberation - CM 04 05 2026 liste deliberations
Procès Verbal - PV du 04 05 2026
Document publié le Lundi 4 mai 2026 par la commune de Grand-Fougeray.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 04 05 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Collectivités territoriales,
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE GRAND-FOUGERAY
SÉANCE DU 4 MAI 2026
SEANCE DU : 4 mai 2026
CONVOCATION DU : 28 avril 2026
DATE DE TRANSMISSION AUX CONSEILLERS : 28 avril 2026
DATE D'AFFICHAGE EN MAIRIE : 28 avril 2026
SOUS LA PRESIDENCE DE : Norbert JANVIER, Maire
Nombre de conseillers : 23
* en exercice : 23
* présents : 23
* absents : 0 (dont 0 procuration)
L’an deux mil vingt-six, le quatre mai à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Grand-Fougeray, se sont réunis à la salle du conseil sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur le Maire, conformément aux articles L 2121-10 et L 2122-8 et L. 2122-9 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La séance a été ouverte sous la présidence de M Norbert JANVIER,
MEMBRES PRESENTS :
M Norbert JANVIER, Mme Karine MONTCHATON, M Bernard PLANTARD, Mme Marie Anne BIORET ALEXANDRE, M David CHAUVIN, Mme Laura BRUNEAU, M Philippe SANTERRE, Mme Yasmina PROVOST, M Loïc LEMAU, Mme Ludivine BOUJU, M Frédéric GERNIGON, Mme Morgane JOUNY, M Romain GEFFRIAUD, Mme Lucie MOREAU, M Guillaume MARTIN, Mme Alysé VILLETTE, M Gwénaël GICQUEL, Mme Sylvie GERNIGON, M Mikael GICQUEL, Mme Carole GUIBERT, M Michel LAMPRIER, Mme Cathy GUILLOIS, M Christophe PLOTEAU - FORMANT LA MAJORITE DES MEMBRES EN EXERCICE
MEMBRES EXCUSÉS ET REPRESENTES :
RAS
MEMBRES EXCUSÉS :
Néant
MEMBRES ABSENTS :
Néant
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
Le Conseil a choisi pour secrétaire Mme Lucie MOREAU, à l’unanimité
Approbation du compte-rendu de séance en date du 30/03/2026, à l’unanimité
DÉCISIONS DU MAIRE:
Décision 2026- 02 du 28 avril 2026 : Budget Lotissement Plein Sud : D’autorisation de signature d’un prêt avec la Banque postale de 297 000 € pour financer le reste des logements à céder : taux fixe de 3,54%.
Pour Mémoire :
Décision 2026-01 du 3 février 2026, prise par Mme DREAN : D’autorisation de signature avec la Banque Postale d’une ligne de Trésorerie à hauteur de 345 000 € à 2,99 % par an.
2026-05 DÉLIBÉRATION N°2026-41 : Désignation de représentants à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)
Le Conseil Municipal,
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que le IV de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts prévoit la création, entre l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et ses communes membres, d’une commission chargée d’évaluer le montant des charges transférées, dénommée Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT).
Cette instance garantit la neutralité financière des transferts de compétences entre les communes et l’intercommunalité.
La CLECT joue un rôle stratégique dans les relations financières intercommunales. À ce titre, elle est chargée :
d’évaluer le coût des charges liées aux compétences transférées entre les communes
et l’EPCI ;
de déterminer les éléments servant de base au calcul et à l’ajustement de l’attribution
de compensation versée aux communes, afin de préserver l’équilibre financier de chaque collectivité ;
d’assurer un suivi rigoureux et transparent des flux financiers et des investissements
afférents aux compétences transférées.
La loi prévoit que chaque conseil municipal dispose d’au moins un représentant au sein de cette commission.
Par délibération n°2026-62 en date du 9 avril 2026, le Conseil communautaire de Bretagne Porte de Loire Communauté a procédé à la création de la CLECT, à la suite du renouvellement des conseils municipaux et du conseil communautaire. Afin de garantir une représentation équitable et une organisation efficace, sa composition a été fixée comme suit : 20 membres titulaires (soit un représentant par commune membre) ;
20 membres suppléants (soit un représentant par commune membre).
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’il convient de nommer par délibération un représentant titulaire et un représentant suppléant dans les 2 mois suivant la délibération actée en conseil communautaire.
Suite à ces désignations, la liste des représentants de la CLECT sera délibérée en conseil communautaire le 30 juin 2026.
__________________________
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général des Impôts, et notamment l’article 1609 nonies C ;
Vu l’arrêté préfectoral n°35-2024-10-22-00002 du 22 octobre 2024 portant modification des statuts de Bretagne Porte de Loire Communauté ;
Vu la délibération n°2026-62 du Conseil communautaire de Bretagne Porte de Loire Communauté du 9 avril 2026 approuvant la création de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) et fixant sa composition ; Considérant qu’il y a lieu, dans le cadre du renouvellement des conseils municipaux et communautaire, de procéder à la désignation des représentants de la commune au sein de la CLECT;
Considérant que le représentant titulaire et le représentant suppléant doivent être désignés par le Conseil municipal en son sein;
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de:
- DE DESIGNER les représentants suivants de la commune de Grand-Fougeray au sein de la commission locale d’évaluation des charges transférées de Bretagne Porte de Loire Communauté :
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération
- DE DIRE que la présente délibération sera portée au registre des délibérations de la Commune.
DÉLIBÉRATION N°2026-42 : Désignation d’un délégué pour le Syndicat Chère Don Isac
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 précitée,
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de:
DESIGNER : David CHAUVIN en tant que délégué de la Commune de Grand-Fougeray auprès du Syndicat Chère Don Isac.
DIRE que la présente délibération sera portée au registre des délibérations de la Commune.
Délibération 2026-43 :
- Monsieur Michel LAMPRIER informe le Conseil Municipal qu’il ne souhaite pas faire partie de la Commission Communale des Impots Directs. Monssieur Christophe PLOTEAU propose d’y être à sa place.
-Madame Carole GUIBERT trouve surprenant que des conjoints ou membres de la famille des élus fassent aussi partie de la Commission Communale des Impôts Directs.
DÉLIBÉRATION N°2026-43 : Désignation des membres de la Commission Communale des Impôts Directs
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
Titulaire Suppléant M Norbert JANVIER M Philippe SANTERRE Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 précitée,
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de:
NOMMER les personnes suivantes en tant que membres de la Commission Communale des Impôts Directes :
Membres titulaires :
NOM Prénom Adresse Observation JANVIER Norbert 2 Launay des Moulins Maire PLANTARD Bernard 3 Mézeray Adjoint BIORET ALEXANDRE Marie-Anne 2 La Noé Adjointe CHAUVIN Bernard 2, La Grande Hurlais 35390 Grand-Fougeray GAUVIN Gérard 4 La Hagouais, 35390 Grand-Fougeray BEGOUIN Hervé 11, La Petite Heurlais, 35390 Grand-Fougeray GUIBERT Paule 4, Allée des Remparts, 35390 Grand-Fougeray AMAUCÉ André 10, rue de la Duchesse Anne, 35390 Grand-Fougeray MOREAU Lucie 38, rue de Beau Soleil 35390 Grand-Fougeray GEFRIAUD Romain L’Ascension 35390 Grand-Fougeray CHAPLAIS Bruno 21 Chère, 35390 Grand-Fougeray JOURDAN Pierre 19, rue Saint-Roch 35390 Grand-Fougeray GAIGEOT Patrice La Bardouillère, 35390 Grand-Fougeray CHOQUET Philippe 6, Le Troïnet 3 35390 Grand-Fougeray GERNIGON Sylvie 8, Boussava, 35390 Grand-Fougeray VENTROUX Nathalie 31, Bis rue Bertrand Duguesclin 35390 La Dominelais
Membres suppléants :
NOM Prénom Adresse Observation CHAUVIN David 4 La Grande Hurlais Adjoint GUILLAUME Martin Le Loray 35390 Grand-Fougeray BRIAND Yvonnick 31, rue de Pierric, 35390 Grand-Fougeray BRIAND Jean-Pierre Brandeneuf, 35390 Grand-Fougeray DUVAL Patricia 15, La Brûlonnais 35390 Grand-Fougeray LEMAU Murielle Le Grand Montaudevert, 35390 Grand-Fougeray LEMAU Loïc La Thébaudais, 35390 Grand-Fougeray GICQUEL Gwénaël Le Fossé 35390 Grand-Fougeray PLOTEAU Christophe 32, Launay des Moulins 35390 Grand-Fougeray MERCIER Philippe 16 rue la Personne, 35390 Grand-Fougeray AMAUCE Jeannine 1 impasse Villeneuve, 35390 Grand-Fougeray SENAND Jean-Michel 22 rue des Battages, 35390 Grand-Fougeray RUANLT François La Lamberdais, 35390 Grand-Fougeray MOREAU Thierry 9 la Préverie 35390 Grand-Fougeray FAROUD Joanny 1 La Bataillais 35390 Grand-Fougeray DABO Gilbert 22, Rue du Four de Sion, 35390 Grand-Fougeray
DIRE que la présente délibération sera portée au registre des délibérations de la Commune.
DÉLIBÉRATION N°2026-44 : Désignation d’un délégué pour l’association « AIDE Emploi Service »
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 précitée,
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de:
DESIGNER : Sylvie GERNIGON en tant que déléguée de la Commune de Grand-Fougeray auprès de l’association « AIDE Emploi Service ».
DIRE que la présente délibération sera portée au registre des délibérations de la Commune. Délibération 2026-45 : Madame Cathy GUILLOIS demande jusqu’à quelle date les jeunes de 16 à 18 ans peuvent s’inscrire : Monsieur Bernard PLANTARD précise que la date limite est le 26 mai 2026 auprès de Bretagne porte de Loire Communauté.
DÉLIBÉRATION N°2026-45 : Conventions– Opération « P’tits boulots »
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 précitée,
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de:
D’APPROUVER le recrutement d’un maximum de 5 vacataires pour l’opération « P’tits Boulots » avec Bretagne porte de Loire Communauté.
D’APPROUVER l’avenant n°1 à la convention de l’opération « P’tits Boulots » avec Bretagne porte de Loire Communauté.
D’APPROUVER la convention de remboursement l’opération « P’tits Boulots » avec Bretagne porte de Loire Communauté.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer cette convention.
DE DIRE que la présente délibération sera portée au registre des délibérations de la Commune.
Délibération 2026-46 :
M Michel LAMPRIER demande si le service est payant :
Cette délibération donne accès aux services. Un devis sera fait à la commune en cas de besoin.
M Philippe SANTERRE demande si le service a déjà été utilisé auparavant. M le Maire a répondu que la commune n’en a pas eu l’utilité jusqu’à maintenant.
DÉLIBÉRATION N°2026-46 : Conventions d’utilisation des missions facultatives du CDG 35
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 précitée,
Vu le Code général de la Fonction Publique
Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale
Vu la délibération n°2025-95 du 27 novembre 2025 du Conseil d’administration du CDG 35, Monsieur le Maire informe l’assemblée :
Les Centres de Gestion accompagnent les collectivités et établissements publics de leur ressort en mettant à leur disposition des services et des expertises. Ils exercent des missions obligatoires et des missions facultatives.
En Ille-et-Vilaine, les collectivités et établissements publics, affiliés à titre obligatoire ou volontaire, ont confié au CDG 35 un ensemble de missions facultatives permettant de mutualiser les compétences et les moyens. Ce partenariat offre aux collectivités la possibilité de recourir à l’expertise d’un tiers de confiance.
La convention proposée définit les modalités d’accès et d’utilisation des missions facultatives,
La signature vaut adhésion de principe aux conditions générales applicables à chaque mission, sans obligation de recours effectif à l’ensemble d’entre elles.
En signant cette convention, la collectivité ou l’établissement public :
... bénéficie de l’ensemble des missions facultatives mises en place par le CDG 35, ... s’engage à respecter les modalités d’exécution prévues,
... accepte que certaines missions soient accessibles uniquement sur demande expresse et sous réserve des moyens disponibles.
Ces missions viennent en complément du socle de services d’intérêt général assuré à toutes les collectivités.
Elles permettent aux signataires de recourir, selon leurs besoins, à l’expertise du CDG 35 dans un cadre clair et équitable.
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de:
DE SIGNER la convention d’utilisation des missions facultatives proposée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale d’Ille-et-Vilaine.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention d’utilisation des missions facultatives du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale d’Ille-et-Vilaine, ainsi que les actes subséquents (proposition d’intervention, formulaires de demande de mission etc.).
DE DIRE que la présente délibération sera portée au registre des délibérations de la Commune.
DÉLIBÉRATION N°2026-47 : Adhésion à la procédure de médiation préalable obligatoire (MPO) dans certains litiges de la fonction publique mise en œuvre par le Centre de gestion d’Ille et Vilaine
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 précitée,
Monsieur le Maire expose ce qui suit :
Le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 introduit une section dans le Code de justice administrative afin que les recours formés contre les décisions individuelles défavorables listées dans ce même décret soient précédés d’une tentative de médiation.
La médiation préalable obligatoire vise à parvenir à une solution amiable entre les parties, les employeurs et les agents, grâce à l’intervention d’un tiers neutre. C’est un mode de résolution de litiges plus rapide et moins onéreux qu’une procédure contentieuse.
Cette médiation est assurée par le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine en application de l’article 25-2 de la loi n° 84-53 dès lors qu’une convention a été signée avec celui-ci.
Ainsi, en qualité de tiers de confiance, les Centres de Gestion peuvent intervenir comme médiateurs dans les litiges opposant des agents publics à leur employeur.
La procédure de MPO est applicable aux recours formés par les agents publics à l’encontre des décisions administratives suivantes :
-1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l’article L. 712-1 du Code Général de la fonction publique ;
-2° Refus de détachement, ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 et 15, 17, 18 et 35-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 ;
-3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° ci-dessus ;
-4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d’emploi obtenu par promotion interne ;
-5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
-6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L.131-10 du Code Général de la fonction publique ;
-7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets n° 84-1051 du 30 novembre 1984 et n°85-1054 du 30 septembre 1985.
Le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine propose ainsi aux collectivités et établissements publics qui le souhaitent d’adhérer par voie de convention à la procédure de médiation préalable obligatoire. En cas d’adhésion, chaque collectivité pourra, en cas de besoin, bénéficier de cette mission.
Monsieur le Maire,
Invite l’assemblée délibérante à se prononcer favorablement sur l’adhésion de la commune à la procédure de médiation préalable obligatoire organisée par le Centre de Gestion d’Ille-et- Vilaine, eu égard aux avantages que pourrait présenter cette nouvelle procédure pour la collectivité, si un litige naissait entre un agent et la collectivité sur les thèmes concernés par l’expérimentation.
La collectivité garde la possibilité de refuser la médiation à chaque sollicitation éventuelle.
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de:
Vu le Code de Justice administrative,
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2, Vu la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire,
Vu le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux,
Vu les délibérations n° 20-69 du 18 novembre 2020 autorisant la Présidente du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine à signer la présente convention et n° 21-74 en date du 25 novembre 2021 instituant les conditions financières de la médiation préalable obligatoire,
Considérant l’intérêt pour la commune d’adhérer à la procédure au regard de l’objet et des modalités proposées,
DE DÉCIDER d’adhérer à la procédure de médiation préalable obligatoire pour les litiges concernés.
D’APPROUVER la convention à conclure avec le CDG 35, qui concernera les litiges portant sur des décisions nées à compter du 1er jour du mois suivant la signature, sous réserve d’une saisine du médiateur dans le délai de recours contentieux.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer cette convention qui sera transmis par le Centre de gestion d’Ille-et-Vilaine pour information au tribunal administratif de RENNES et à la Cour Administrative de NANTES.
DE DIRE que la présente délibération sera portée au registre des délibérations de la commune.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h54
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
**************************
La Secrétaire de Séance, Le Maire,
Mme Lucie MOREAU M Norbert JANVIER
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 MAI 2026
DÉLIBÉRATIONS
40) Désignation de représentants à la CLECT
41) Désignation d’un référent auprès du syndicat Chère Don Isac
42)Désignation des membres de la Commission Communale des Impôts Directs
43)Désignation d’un élu auprès de l’Accompagnement et Insertion Durable dans l’emploi AIDE
44)Opération « P’tits boulots » 2026
45)Convention générale d’utilisation des missions facultatives du CDG 35
46) Adhésion à la procédure de médiation préalable obligatoire (MPO) dans certains litiges de la fonction publique mise en œuvre par le Centre de gestion d’Ille et Vilaine