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Arrêté - A 2024 208 Delegation fonctions OEC RUIZ Catherine
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Grans.
Lien du pdf (Arrêté - A 2024 208 Delegation fonctions OEC RUIZ Catherine)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
Hôtel de ville
Boulevard Victor Jauffret
13450 Grans
Tél. : 04 90 55 99 70
Fax : 04 90 55 86 27
WWW. grans.fr
Envoyé en préfecture le 09/07/2024
R sfecture le 09/07/2024 eçu en pre ectiure le +
Publié le "7" +
ARRÊTÉ MUNICIPAL ID : 013-211300447-20240709-A 2024 _208-AI
N° 2024/208
5.4. Délégation de fonctions
Délégation des fonctions d'Officier de l’Etat Civil à Madame Catherine RUIZ
Le Maire de la Commune de Grans,
Vu l'article 82 de la loi du 5 Avril 1884,
Vu l'article L 2122-32 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article L 2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales,
ARRÊTE
Article unique :
Madame Catherine RUIZ, Conseillère Municipale, est déléguée pour exercer en ses lieu et place les fonctions d'Officier d'Etat Civil pour la journée du :
Samedi 27 juillet 2024 à 17 heures
Conformément à l'article R421-1 du Code de Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE, sis 31 rue Jean François Leca — 13002 MARSEILLE (tél. : 04.91.13.48.13 / Courriel : greffe ta-marseille@juradm.fr) dans un délai de deux (02) mois à compter de sa publication. Un recours administratif est également possible auprès de l'autorité du présent acte dans le délai de deux (02) mois à compter de sa publication. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux (02) mois suivant la notification de la décision de rejet express du recours administratif ou à compter de la date d'expiration du délai de réponse de deux mois dont disposait l'autorité signataire, en cas de rejet implicite dudit recours. Toute saisine du Tribunal Administratif de MARSEILLE peut s'opérer par voie postale, soit par voie électronique à partir de l'application internet « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures : http:// www.telerecours fr/
Fait à GRANS, le 9 juillet 2024
Publié le
Le Maire,
Philippe LEANDRI
Bouches-du-Rhône + Arrondissement d'Istres + Canton de Salon-de-Provence
09/07/2024
9 juillet 2024