Arrêté - 1690457856 Arrete n2023 1894 usages de leau en vue preservation

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Arrêté - 1690457856 Arrete n2023 1894 usages de leau en vue preservation Document publié le Mercredi 15 février 2023 par la commune de Sivry-la-Perche. Lien du pdf (Arrêté - 1690457856 Arrete n2023 1894 usages de leau en vue preservation)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, DA REUSE | Direction départementale

Lite des territoires galité

Fraternité

Arrétén°2.23-1BS0 qu A4 jufetr to?

réglementant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département de ia Meuse

Le Préfet de la Meuse,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L.211-2 à L.211-3, L.214-7, L.215-7, R.211-66 à

R.211-70 et R.216-9 ;

VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L1321-1, L1324-5 et R1321 à R1321-63 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-2 et L2212S ;

VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse :

VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;

VU l'arrêté du 18 mars 2022 de la préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et sécurité Est, préfète coordonnatrice du bassin Rhin-Meuse, préfète du Bas-Rhin, portant approbation des Schémas Directeurs d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) des parties françaises des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse et arrêtant les programmes pluriannuels de mesures correspondant ;

VU l'arrêté du 23 mars 2022 du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;

VU l'arrêté n° 2022-0085 du 5 janvier 2022 du préfet de la région Grand Est, préfet coordonnateur du bassin Rhin-Meuse, portant orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse sur le bassin Rhin-Meuse ;VU l'arrêté cadre n° 2015 103-0014 du 13 avril 2015 du préfet de la région Île-de-France, préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie préconisant des mesures coordonnées de gestion de l'eau sur le réseau hydrographique du bassin en période de sécheresse et définissant les seuils sur certaines rivières entraînant des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau et de surveillance sur ces rivières et leur nappe d'accompagnement ;

VU l'instruction de la ministre de la Transition écologique et de la secrétaire d'État auprès de la ministre de la Transition écologique, chargée de la biodiversité du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;

VU l'arrêté n° 2022-9020 du 12 mai 2022 portant composition du Comité Ressource en Eau;

VU l'arrêté départemental du 13 juillet 2023 fixant un cadre pour la mise en œuvre des mesures de limitation ou suspension provisoire des usages de l’eau provenant des nappes souterraines, des cours d'eau et de leurs nappes d'accompagnement dans le département de la Meuse ;

VU le bulletin de suivi de l'étiage de là DREAL Grand Est en date du 11 juillet 2023 ;

VU l'avis du Comité Ressource en Eau en date du 13 juillet 2023 ;

VU l'instruction du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ;

Considérant la qualification de l'étiage des unités hydrologiques « Moselle aval, Orne, Nied et Seille » au seuil d'alerte, « Meuse», « Chiers », « Aisne amont » et « Saulx Ornain » au seuil de vigilance, toutes , définies dans l'arrêté cadre départemental ;

Considérant que le renforcement des mesures est nécessaire pour assurer une surveillance accrue des conditions hydrographiques et de limiter certains usages de l'eau afin d'éviter des risques de pénurie en eau potable et de continuer à satisfaire les usages prioritaires ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Objet

Le présent arrêté a pour objet de faire appliquer les mesures de restrictions des usages de l'eau

provenant des nappes souterraines, des cours d'eau et de leurs nappes d'accompagnement

conformément à l'arrêté cadre départemental du 13 juillet 2023 pour les unités hydrographiques en

fonction de l'état de sécheresse. Les différents bassins versants sont placés en situation de :

Zone de référence - bassins versants Situation

Meuse ALERTE

Moselle ne ALERTE RENFORCÉE

Chiers ALERTE

Aisne amont ALERTE

Saulx-Ornain ALERTE

La liste des restrictions des usages de l'eau figure à l'annexe 1

2La liste des communes concernées par leur zone d'alerte respective figure à l'annexe 2 du présent arrêté.

La cartographie correspondante figure quant à elle à l'annexe 3 du présent arrêté. P P

ARTICLE 2 : Champ d'application des restrictions d'usage

Les mesures de restrictions présentées ne s'appliquent pas dans le cadre d'impératifs liés à la sécurité

civile (lutte contre l'incendie en particulier), et à des impératifs sanitaires.

Les mesures de restrictions ne s'appliquent pas si l'eau provient de réserves constituées par un recueil

d'eaux pluviales ou de recyclage.

Des mesures plus restrictives peuvent être prises par arrêté municipal si l'état de la ressource sollicitée

par le réseau d'eau potable le nécessite.

ARTICLE 3 : Mesures à l'échelle départementale

Sur l'ensemble du département de la Meuse, l'ouverture des poteaux et bouches de défense incendie pour tout autre usage que la défense incendie est interdite sans l'autorisation préalable du gestionnaire.

L'abreuvement des troupeaux est une priorité. Cependant, les prélèvements doivent néanmoins

respectèr les règles d'usage.

ARTICLE 4 : Mesures de restriction d'usage

Des mesures de restrictions d'usage sont mises en place pour les bassins versants selon l'article 71 du

présent arrêté et figurent dans le tableau en annexe 1.

ARTICLE 5 : Contrôles

Il ne doit pas être fait obstacle à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents commissionnés

et assermentés.

51 : Usages industriels

Les établissements tiennent à la disposition de l'inspection des installations classées et du service de la

police de l'eau les registres de prélèvement.

5.2 : Autres usages

Les services chargés de la police de l'eau sont susceptibles de mener également des contrôles inopinés

de terrain portant sur la bonne application des mesures définies au présent arrêté.ARTICLE 6 : Sanctions

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue à l'article

R.216-9 du Code de l'Environnement, soit une contravention de cinquième classe: maximum 1 500 €

d'amende.

Cette sanction peut être accompagnée d'une mise en demeure de respecter le présent arrêté en

application de l'article L.216-1 du Code de l'Environnement. Le non-respect d'une mesure de mise en

demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et

constitue un délit prévu et réprimé par l'article L.216-10 du code précité (maximum 2 ans

d'emprisonnement et 150 000 € d'amende).

ARTICLE 7 : Période d'application des mesures

Les mesures commencent à s'appliquer à partir de la publication de cet arrêté, pour une durée de un

mois.

Si notamment les conditions hydrologiques évoluent, il pourra être abrogé pour adapter les mesures à

la nouvelle situation.

ARTICLE 8 : Publication

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sur le site internet des

services de l’État et sur le site internet PROPLUVIA. Il est également communiqué aux maires de toutes

les communes concernées par cet arrêté pour affichage dès réception en mairie.

ARTICLE 9 : Délais et voies de recours :

Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté

peut être contesté, dans le cadre d'un recours contentieux, devant le Tribunal administratif de Nancy

(5, place de la Carrière, CO 20 038, 54036 Nancy cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa

publication. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "télérecours

citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr

Toute décision administrative peut également faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction

d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai.

En conséquence, le présent arrêté peut être contesté dans le délai de deux mois à compter de sa

publication, soit par recours gracieux adressé à la préfecture de la Meuse, soit par recours hiérarchique

adressé à Madame la Ministre de la transition écologique et solidaire, direction générale de

l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN), Tour Séquoia, 1 place Carpeaux 92800 Puteaux.

Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la présente décision, sont

exercés contre cette décision Un recours gracieux ou un recours hiérarchique, le délai du recours

contentieux ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un ou l'autre

rejetés.ARTICLE 10 : Exécution

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :

- le secrétaire général de la préfecture,

- le directeur de cabinet,

- les sous-préfets des arrondissements de Commercy et de Verdun,

- les maires des communes de Meuse,

- le commandant du groupement de Gendarmerie de la Meuse,

- le directeur départemental de la sécurité publique,

- le directeur départemental des territoires,

- le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est, - la directrice générale de l'agence régionale de santé,

- la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,

- le directeur du service départemental d'incendie et de secours,

- le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité.

Xavier DELARUE