Compte-Rendu - 2015+03+

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Compte-Rendu - 2015+03+ Document publié le Jeudi 28 novembre 2013 par la commune de Beaufay. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2015+03+)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Justice et droit, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

L’AN DEUX MIL QUINZE

LE VINGT SIX MARS, à vingt heures trente minutes,

Le Conseil Municipal de Beaufay, régulièrement convoqué, s’est réuni à la mairie sous la présidence de Madame Géraldine VOGEL, Maire.

ETAIENT PRESENTS : Outre le Maire susnommé, Mme Catherine GAUTIER, Mme Laurence BRAY, Mr Christian BRETEAU adjoints, Mr Francis TOSTAIN, Mme Yannick BOUTTIER, Mme Marie-Françoise PESSON, Mr Vincent FONTENAY, Mme Anne BOIS, Mr Jérôme LEBERT, Mr Mickaël DENIS, Mr Julien TESSIER, Mr Alain BOULAY, Mme Muriel DRENO, Mme Guylène SAMSON, formant la majorité des membres en exercice.

ABSENT EXCUSE : //

SECRETAIRE DE SEANCE : Mr Mickael DENIS

D21 – 22 Travaux des bâtiments de l’école rue des Landes

Madame le Maire rappelle que lors du conseil municipal du 25 février, la proposition du cabinet FL Ingénierie avait été retenue pour réaliser l’étude de faisabilité et le chiffrage des travaux de rénovation et d’isolation du bâtiment de l’école rue des Landes, ainsi que pour l’extension du Bâtiment.

Le projet concerne la rénovation et l’isolation de l’enveloppe extérieure de la partie ancienne du bâtiment de l’école située rue des Landes dont le programme des travaux consiste en la réfection des façades par la mise en place d’une isolation par l’extérieur et d’un enduit minéral, la réfection de la couverture et le remplacement des menuiseries extérieures. En effet, cette partie la plus ancienne de l’école, qui comprend l’ancienne cantine, la garderie et les salles de classe, n’est pas isolée. Les menuiseries et la couverture sont très usagées, aussi outre la perte énergétique importante, cela contribue à un inconfort pour les enfants accueillis et les enseignants dans l’exercice de leurs fonctions.

L’objectif de ce projet est donc d’améliorer les performances énergétiques et de faire des économies d’énergies sur les finances de la collectivité, et d’améliorer le confort des usagers de l’école.

Madame le Maire informe qu’afin de pouvoir déposer les dossiers de demandes de subventions, il est obligatoire de réaliser un audit thermique et énergétique du bâtiment. La société M3E propose de réaliser cette prestation pour un montant de 1 400 € HT. Elle informe que le chiffrage du projet d’isolation de l’ancien bâtiment de l’école est estimé à 365 000 € HT, et que l’estimation pour l’agrandissement de l’école rue des Landes afin de regrouper toutes les classes en un même site s’élève à 425 250 € HT. Le budget de la Commune ne permet de réaliser les deux projets en même temps, aussi elle propose dans un premier temps de retenir le projet d’isolation de l’ancien bâtiment et de déposer les dossiers de demandes de subventions au titre de la Dotation d’Equipements des Territoires Ruraux 2015 et auprès du Conseil Régional au titre des « travaux d’amélioration de la performance énergétique globale des bâtiments publics ».

Madame DRENO demande si des travaux sont prévus à l’école rue du Pavé. Madame VOGEL répond qu’aucun travaux ne sont prévus, car l’objectif est bien à terme de regrouper toutes les classes sur l’école rue des Landes, et qu’il faut donc consacrer les efforts financiers possibles sur la rénovation puis l’agrandissement de ce site. Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de réaliser ce projet de rénovation et

d’isolation de l’ancien bâtiment de l’école rue des Landes, et de déposer des dossiers de

demandes de subventions selon le plan de financement suivant :D 20 - Rénovation du site de la Vieuville par la Communauté de Communes

Madame le Maire informe que la Communauté de Communes a décidé de prendre en charge la rénovation du site de la Vieuville situé à Beaufay, dans le cadre de sa compétence « Actions d’intérêt communautaire dans les domaines culturel, sportif, éducatif ou touristique », pour en faire un gîte d’accueil de groupes et de séjours en lien avec les itinéraires de randonnées d’intérêt communautaire.

Lors de sa dernière séance, le Conseil Communautaire a décidé d’avancer sur ce projet de rénovation de la Vieuville, en déposant les dossiers de demandes de subventions et en sollicitant des offres de maîtrise d’œuvre.

Elle rappelle que ce site appartient à la Commune de Beaufay, et qu’il convient de signer une

convention de mise à disposition entre la Commune de Beaufay et la Communauté de

Communes, afin que cette dernière puisse réaliser les travaux et assurer ensuite sa promotion

et sa gestion.

En effet, en application de l’article L.5211-5 renvoyant aux articles L.1321-1 et suivants du

Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la mise à disposition constitue le régime

de droit commun applicable aux transferts de biens et équipements dans le cadre de

l’intercommunalité.

Ainsi, la mise à disposition doit être constatée par un procès-verbal établi contradictoirement

entre les parties, qui précisera la consistance, la situation juridique, l’état des biens et

l’évaluation de la remise en état de ceux-ci.

Monsieur TOSTAIN demande si la CdeC Maine 301 devient propriétaire de la Vieuville. Madame VOGEL répond que non, la collectivité bénéficiaire de la mise à disposition assume l’ensemble des droits et obligations du propriétaire des biens et équipements considérés, à l’exception du pouvoir d’aliéner. Elle possède tous pouvoirs de gestion, elle peut autoriser l’occupation des biens remis, elle en perçoit les fruits et produits, elle peut procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation, ou d’addition de constructions propres à assurer le maintien de l’affectation des biens.

Monsieur TOSTAIN demande s’il y a une durée pour cette mise à disposition. Madame VOGEL répond que non, il s’agit d’une loi qui légifère la mise à disposition et selon laquelle le transfert de compétences entraîne le transfert à l’EPCI des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice ainsi que l’ensemble des droits et obligations qui y sont attachés.

Postes de dépenses HT TTC

Participations financières

Organismes Montants

Etat DETR 182 500 €

Travaux 365 000 € 438 000 € Région 43 600 €

Honoraires et divers 30 000 € 36 000 € Maître d’ouvrage 168 900 €

TOTAL 395 000 € 474 000 € 395 000 €Monsieur BOULAY estime qu’il pourrait être demandé à la CdeC Maine 301 de faire une convention de date à date sur une durée déterminée par le conseil municipal. Madame VOGEL répond que comme elle vient de le dire il s’agit de la loi, et qu’il n’est pas possible d’indiquer une durée puisque le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence ; d’autant qu’il serait aberrant de demander à la CdeC Maine 301 de prendre en charge les travaux de rénovation et les aménagements, et quelques années plus tard exiger que la Commune de Beaufay retrouve ces droits de propriétaires, ou alors sous conditions de rembourser le coût total des travaux réalisés par la CdeC.

Madame VOGEL informe le Conseil municipal, qu’une règle a été établie au sein de la CdeC, à savoir que chaque commune bénéficiaire d’un projet d’investissement sur son territoire verse une participation de 10% du coût total du projet. Cela afin que la commune soit impliquée et concernée par le projet.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité, le transfert à titre gratuit à

la Communauté de Communes Maine 301, des parcelles du site de la Vieuville, situé chemin

rural n°4 à Beaufay, et cadastrées section C n°142, 143, 1232, 1234 et 1274, et donne tous

pouvoirs à Mme GAUTIER, 1ère Adjointe, à l’effet de signer le Procès Verbal de mise à

disposition.

D24 - Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces Publics (PAVE)

Madame le Maire rappelle que le conseil municipal en sa séance du 28 novembre 2013 a retenu le cabinet Qualiconsult pour la réalisation du Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces Publics, conformément à la loi du 11 février 2005. Ce plan de mise en accessibilité fixe notamment les dispositions susceptibles de rendre accessible aux personnes handicapées et à mobilité réduite l’ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement d’automobiles situées sur la commune.

Le diagnostic a été réalisé et rendu le 18 mars dernier par le cabinet Qualiconsult, cependant il doit être réactualisé du fait que le conseil municipal a pris la décision de créer une Zone 30 dans le centre bourg. Une fois revu il sera présenté aux membres du conseil municipal. Ce diagnostic devra permettre de déterminer le programme des travaux à réaliser et le plan de mise en accessibilité de la commune.

D23 - Agenda d’Accessibilité Programmé (Ad’Ap)

Madame le Maire explique que l’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) est obligatoire pour tous les propriétaires ou exploitants d’établissements recevant du public (ERP). La loi de 2005 relative à l’accessibilité des personnes handicapées avait désignée le 1er janvier 2015 comme échéance d’accessibilité pour tous les Etablissement Recevant du Public (ERP). Bien que des aménagements soient apportés à ce dispositif, l’obligation d’accessibilité des ERP est réaffirmée, et le dossier Ad’AP doit obligatoirement être déposé avant le 27 septembre 2015. L’Agenda d’Accessibilité Programmée correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé, de les financer et de respecter les règles d’accessibilité. Il convient donc de faire réaliser le diagnostic préalable pour les bâtiments communaux recevant du public, afin ensuite de réaliser cet agenda sur la commune.

Madame Vogel informe de la proposition reçue de la société Qualiconsult SERVICES, d’un

montant de 1 835,00 € HT pour établir le diagnostic préalable et la rédaction d’un agenda

d’accessibilité programmée pour les ERP appartenant à la commune de Beaufay.Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité accepte cette proposition et donne

tous pouvoirs au Maire pour signer le devis.

D25 - Mise en œuvre d’une Zone 30 sur le centre bourg de la Commune

Madame le Maire propose aux membres du Conseil Municipal, en lien avec la mise en œuvre

du Plan d’Accessibilité de la Voirie et des Espaces Publics, d’instaurer une Zone 30 dans le

centre bourg de la commune.

En effet, les Zones 30 ont pour objectif de sécuriser et d’améliorer la qualité de vie dans un

secteur située en agglomération où les échanges piétonniers et la vie locale sont

prépondérants ; les principaux espaces d’implantation sont les centres villes où sont situés les

commerces, les services publics, les salles polyvalentes, les zones de stationnement et les

secteurs scolaires.

Les aménagements à l’intérieur d’une Zone 30 sont de trois catégories :

- Contraintes pour limiter la vitesse de types aménagement de la chaussée, chicanes,

rétrécissements ponctuels

- Aménagements qualitatifs : mobilier urbain, éclairage, végétation, revêtements

différenciés au sol

- Aménagements fonctionnels : organisation du stationnement, traitement des

cheminements piétons, aménagement des carrefours

Une telle zone doit être accompagnée d’aménagements très marqués en faveur des piétons et

être étendue à toute la zone susceptible de supporter des échanges piétonniers.

Ces objectifs et critères d’implantation d’une Zone 30 s’appliquent parfaitement à la

configuration de la Commune de Beaufay.

Les entrées et sorties de cette zone sont annoncées par une signalisation spécifique, c’est un panneau zonal, c’est-à-dire que ses prescriptions s’appliquent à l’ensemble de la zone signalée (axe sur lequel il est implanté et ensemble des voies sécantes) jusqu’à ce que l’usager franchisse un panneau modifiant cette prescription.

Madame VOGEL indique qu’elle a sollicité l’avis et l’expertise de la DDT sur ce projet, que

l’avis rendu est très favorable et elle donne connaissance aux conseillers du projet

d’implantation de la Zone 30 fourni par la DDT.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’instaurer une Zone 30

sur le centre bourg de la Commune, conformément au plan de délimitation fourni par la DDT,

annexé à la présente délibération, et donne tous pouvoirs au Maire pour prendre les arrêtés de

délimitation de la Zone 30 et de constat de l’aménagement cohérent et de mise en place de

signalisation Zone 30.

D26 - Mise en œuvre d’une Zone 30 sur le centre bourg de la Commune

Acquisition de panneaux

Suite à la décision du conseil municipal d’instaurer une zone 30 sur le centre bourg de la Commune,

des devis pour l’acquisition des panneaux nécessaires à la délimitation du périmètre ont été sollicité,

conformément aux prescriptions de la DDT.Pour la fourniture de 14 panneaux ainsi que les mâts et fixations nécessaires :

- La société Signalisation Lacroix propose un devis d’un montant de 1 802,34 € HT

- La société Signaux Girod propose un devis pour un montant de 1 539,23 € HT

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité accepte la proposition de la société Signaux

Girod, et donne tous pouvoirs au Maire pour signer le devis correspondant.

D27 - Mise en œuvre d’une Zone 30 sur le centre bourg de la Commune

Demande d’aide au titre des amendes de police 2015 pour l’acquisition de panneaux

Suite à la décision du conseil municipal d’instaurer une zone 30 sur le centre bourg de la Commune, et

de faire l’acquisition des panneaux nécessaires à la signalisation du périmètre, le conseil municipal

décide à l’unanimité de solliciter une aide au titre des Amendes de police 2015, et donne tous pouvoirs

au Maire à l’effet de déposer le dossier conformément au plan de financement suivant :

QUESTION DIVERSE

D28 - Mise à disposition de l’ancien local du Crédit Mutuel

Madame le Maire informe le conseil municipal qu’elle a reçu une demande de Madame Corinne CAILLON à la recherche d’un local pour son activité professionnelle. L’activité professionnelle consiste en la transformation de fruits et légumes pour la vente de produits finis (confitures, liqueur, sirops…).

Elle indique que l’ancien local du Crédit Mutuel situé rue du Pavé, qui appartient à la Commune, est toujours inoccupé, en précisant que ce local est prioritairement réservé à un éventuel besoin futur d’agrandissement du cabinet médical. En effet le problème de démographie médical qui touche le territoire de la communauté de communes est une priorité à régler pour les élus, et l’objectif est de voir s’installer de nouveaux médecins ou professionnels de santé, aussi il faut prévoir des locaux pour éventuellement les accueillir. Cependant ce local est actuellement inoccupé et pourrait constituer une solution à l’urgence de cette demande, Madame CAILLON ayant été avertie que la restitution de ce local pourrait être sollicitée si besoin pour le cabinet médical.

Un bail précaire pourrait être proposé pour un loyer de 100 € par mois, les factures d’eau et d’électricité à charge du locataire.

Monsieur LEBERT s’interroge sur les conditions exigées par la DDPP en terme d’aménagement du local pour une telle activité.

Postes de dépenses HT TTC

Participations financières

Organismes Montants

Acquisition de panneaux,

mâts et fixations 1 539,23 € 1 840,92 €

Amendes de Police

20 % 307 €

Maître d’ouvrage 1 232,23 €

TOTAL 1 539,23 € 1 840,92 € 1 539,23 €Madame VOGEL répond que Madame CAILLON lui a indiqué qu’il n’y avait aucune règlementation s’agissant de la transformation de fruits et légumes, mais qu’il peut lui être demandé un justificatif écrit de la part de services de la DDPP.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité accepte cette proposition de louer

l’ancien local moyennant un loyer de 100€ par mois, sous réserve qu’aucune norme

d’installation et d’aménagement ne sera exigée dans ce local, et donne tous pouvoirs au Maire

pour signer le bail précaire dans ces conditions.

QUESTION DIVERSE

D29 - Sécurité de stationnement au cimetière

Madame DRENO indique que lors de sépulture où il y a de nombreux véhicules, il est difficile

de se stationner aux abords du cimetière rendant souvent le stationnement anarchique et donc

dangereux.

Madame le Maire répond qu’il sera étudié la possibilité de réaliser un parking.

QUESTION DIVERSE

D30 - Travaux d’aménagement des nouveaux chemins de randonnées

Monsieur BOULAY s’étonne que les travaux d’aménagement des nouveaux chemins, suite à

l’acquisition de bandes de terrains longeant les voies communales 4 et 7, soient réalisés alors

que le conseil municipal n’a pas été sollicité sur ces travaux.

Madame le Maire répond que ces travaux ont été décidés et retenus par l’ancien conseil

municipal.

Monsieur BOULAY répond que ce ne sont pas les informations qui lui ont été données, que

pour lui seulement l’acquisition des bandes de terrains a été votée par l’ancien conseil

municipal.

Madame le Maire confirme que ces travaux ont été décidés et retenus par l’ancien conseil

municipal.