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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2022 0438 DetteRecuperable2022 CentreTri
Document publié le Vendredi 16 décembre 2022
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Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Économie et finances,
Les
fans”
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 DECEMBRE 2022
Délibération n° DEL-2022-0438
Objet : Financement de la modernisation du centre de tri : mise
en place d'un dispositif de dette récupérable au titre de la contribution 2022 due par la Communauté de
communes
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 47
Pouvoirs: 18
Absenis : 0
Excusés : 27
Pour : 65
Contre : 0
Abstention : 0
N'ayant pas pris part au vote : 0
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
2 6 DEC, 2022
et affichage le
2 6 DEC, 2022
Secrétaire de séance :
Christophe BORG
Le vendredi 16 décembre 2022 à 18 heures 30, le conseil
communautaire de la communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, président. Convocation dûment faite le 09
décembre 2022.
Présents : Claude BENOIT, Patricia BAGA, Henri BAILE,
Michel BASSET, Patrick BEAU, Patricia BELLINI, François
BERNIGAUD, Anne-Françoise BESSON, Christophe BORG,
Coralie BOURDELAIN, Jean-François CLAPPAZ, Alexandra
COHARD, Roger COHARD, Brigitte DESTANNE DE BERNKS,
Agnès DUPON, Christophe DURET, Thierry FEROTIN,
Michèle FLAMAND, Annie FRAGOLA, Ilona GENTY, Martin
GERBAUX, Annick GUICHARD, Alain GUILLUY, Mylène
JACQUIN, Joseph JURADO, Richard LATARGE, Hervé
LENOIRE, Philippe LORIMIER, Marie-Béatrice MATHIEU,
Françoise MIDALI, Clara MONTEIL, François OLLEON,
Valérie PETEX, Serge POMMELET, Guillaume RACCURT,
Sidney REBBOAH, Franck REBUFFET-GIRAUD, Sophie
RIVENS, Cécile ROBIN, Jean Luc ROUX, Olivier ROZIAU,
Olivier SALVETTI, François STEFANI, Christophe SUSZYLO,
Jean-Claude TORRECILLAS, Françoise VIDEAU, Régine
VILLARINO
Pouvoir : Cédric ARMANET à Cécile ROBIN, Dominique
BONNET à Jean-François CLAPPAZ, Karim CHAMON à
Alain GUILLUY, Brigitte DULONG à Christophe BORG,
Pierre FORTE à Françoise MIDALI, Claudine GELLENS à
Françoise VIDEAU, Philippe GENESTIER à Claude BENOIT,
Martine KOHLY à Sidney REBBOAH, Julien LORENTZ à
Coralie BOURDELAIN, Christelle MEGRET à Annick
GUICHARD, Régine MILLET à François BERNIGAUD,
Emmanuelle MOREAU à Christophe SUSZYLO, Claire
QUINETTE-MOURAT à Martin GERBAUX, Franck SOMME à
Olivier ROZIAU, Annie TANI à Annie FRAGOLA, Laurence
THERY à Henri BAILE, Martine VENTURINI à Agnès DUPON,
Damien VYNCK à Patricia BELLINI
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20221216-DEL-2022-0438-DE
Date de télétransmission : 26/12/2022
Date de réception préfecture : 26/12/2022 Vu les statuts de la Communauté de communes Le Grésivaudan et notamment sa
compétence en matière de collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés,
Vu la délibération n° DEL-2018-0335 du Conseil communautaire de la Communauté de communes Le Grésivaudan en date du 15 octobre 2018 portant approbation des conventions de groupement de commandes relatives à la modernisation et à la gestion partenariale du centre de tri et de l'usine d'incinération sur le site Athanor à La Tronche et autres prestations mutualisées associées,
Vu la délibération n° DEL-2019-0439 du Conseil communautaire de la Communauté de communes Le Grésivaudan en date du 16 décembre 2019 relative aux avenanis 1 aux conventions de groupement de commandes relatives à la modernisation et à la gestion partenariale du centre de tri et de l'usine d'incinération sur le site Athanor à La Tronche et autres prestations mutualisées associées,
Vu la délibération n° DEL-2020-0363 du Conseil communautaire de la Communauté de communes Le Grésivaudan en date du 14 décembre 2020 relative à l'avenant 2 à la convention de groupement de commandes relative à la modernisation et à la gestion partenariale du centre de tri sur le site Athanor à La Tronche ef autres
prestations mutualisées associées,
Monsieur le Président rappelle les différents modes de financement proposés pour
l'opération de construction du centre de tri.
Annuellement, chaque partenaire se prononce sur le versement de sa participation
sOUs la forme :
-__ d'un apport en fonds propres (versement d'une subvention d'équipement) ;
-__ d'une participation aux emprunts de référence findlisée par un dispositif de dette
récupérable ;
-__ d'un apport partiel en fonds propres et le solde sous la forme d'une participation aux emprunts de référence.
Le taux appliqué à l'emprunt correspondra :
- soit au taux accordé pour l'année par la Banque Européenne d'investissement (BEI), si un tel financement a été mobilisé par la Métropole ;
- soit à l'équivalent en taux fixe du taux moyen pondéré des emprunts contractés au cours de l'année par le budget annexe décheïs de la Métropole. Ce faux est
constaté chaque année ;
- à défaut d'emprunt mobilisé dans l'année par le coordonnateur, le taux appliqué pour une participation au 31 décembre de l'année en cours est fixé sur la base du taux CMS (constant maturity swap] 10 ans anticipé à la date du 30 avril de l'année en cours.
Une marge de financement correspondant à l'historique annuel de la moyenne
des marges de la strate EPCI en France métropolitaine sur des durées de 20 ans OÙ 25 ans au moment de la détermination des taux sera appliquée :
o sila durée de l'emprunt de référence est comprise entre 23 et 25 ans {3 premières années du projet}, la marge appliquée sur le taux CMS 10 ans
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20221216-DEL-2022-0438-DE
Date de télétransmission : 26/12/2022
Date de réception préfecture : 26/12/2022 sera déterminée à partir de la marge moyenne calculée sur une durée de 25 ans ;
o sila durée de l'emprunt de référence est comprise entre 20 et 22 ans (3 dernières années du projet), la marge appliquée sur le taux CMS 10 ans sera déterminée à partir de la marge moyenne calculée sur une durée de 20 ans ;
Le taux appliqué ne pourra être négatif, il sera flooré à 0% (taux plancher].
Pour la confribution 2022 appelée en 2023, la Communauté de communes s'est
prononcée pour la mise en place du dispositif de dette récupérable, pour le montant total de sa participation, soit 636 258.73 € (capital).
Cette dette sera remboursée sur une durée de 23 ans en amortissement linéaire.
Le taux appliqué pour les échéances est fixé à 2.179%.
En conséquence, Monsieur le Président, propose au Conseil communautaire de
constater, dans les comptes de la Communauté de communes, une dette due à
Grenoble-Alpes Métropole d'un montant de 802 621.33 € (capital et intérêts), dont le remboursement s'effectuera selon le tableau d'amortissement suivant :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20221216-DEL-2022-0438-DE
Date de télétransmission : 26/12/2022
Date de réception préfecture : 26/12/2022 Durée Taux Montant
en | Capital: ie dont dont Capital année se initial ANQUIES tQIAIe intérêts capital final 2023 636 253.73 41 527.18 13 863.97 27 663.21 608 590.52 2024 608 590.52 40 924.40 13 261.19 27 663.21 580 927.31 2025 580 927.31 40 321.62 12 658.41 27 663.21 553 264.10 2026 553 264.10 39 718.83 12. 055:62 27 663.21 525 600.89 2027 525 600.89 39 116.05 11 452.84 27 663.21 497 937.68 2028 497 937.68 38 513.27 10 850.06 27 663.21 470 274.47 2029 470 274.47 37 910.49 10 247.28 27 663.21 | 442 611.26 2030 442 611.26 37 307.71 9 644.50 27 663.21 | 414 948.05 2031 414 948.05 36 704.93 9 041.72 27 663.21 387 284.84 2032 387 284.84 36 102.15 8 438.94 27 663.21 359 621.63 2033 359 621.63 35 499.37 7 836.16 27 663.21 | 331 958.42 2034 331 958.42 34 896.58 4123337 27 663.21 304 295.21 2035 304 295.21 34 293.80 6 630.59 27 663.21 276 632.00 2036 276 632.00 33 691.02 6027.81 27 663.21 248 968.79 2037 248 968.79 33 088.24 5 425.03 27 663.21 221 305.58 2038 221 305.58 32 485.46 4 822.25 27 663.21 193 642.37 2039 193 642.37 31 882.68 4 219.47 27 663.21 165 979.16 2040 165 979.16 31 279.90 3 616.69 27 663.21 138 315.95 2041 138 315,95 30677:11 3:013.90 27 663.21 110 652.74 2042 110 652.74 30 074.33 2 411.12 27 663.21 82 989.53 2043 82 989.53 29471.55 1 808.34 27 663.21 55 326.32 2044 55326;:32 28 868.77 1205.56 27 663.21 23 60311 2045 27 663.11 28 265.89 602.78 27 663.11 0.00
Total 802 621.33 166 367.60 | 636 253.73
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette
délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le
1 6 DEC, 2022
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20221216-DEL-2022-0438-DE
Date de télétransmission : 26/12/2022
Date de réception préfecture : 26/12/2022