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Déliberation - Annexe Transfert EAU et Assainissement rh Delib 1
Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune de Guéret.
Lien du pdf (Déliberation - Annexe Transfert EAU et Assainissement rh Delib 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Humanitaire,
1
EAU ET ASSAINISSEMENT
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICES
Entre :
- La commune de GUERET, représentée par son Maire, M. Michel VERGNIER, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal du ....................,
Désignée ci-après, par le terme « la commune »
d’une part,
Et :
- La Communauté d’agglomération du Grand Guéret, représentée par son Président, Monsieur Eric CORREIA, dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire du18 décembre 2019,
Désignée ci-après, par le terme « la communauté d’agglomération »
d’autre part.
Vu l’article 66 II de la loi n° no 2015-991 du 7 août 2015, transférant à titre obligatoire les compétences en matière d’ « eau potable », d’ « assainissement des eaux usées » et de « gestion des eaux pluviales urbaines » aux communautés d’agglomération au 1 er janvier 2020,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-4-1 II et IV et D. 5211-16,
Vu l’avis du Comité technique de la commune en date du ...,
Vu l’avis du Comité technique de la Communauté d’agglomération en date du 06 décembre 2019
Considérant le souhait des élus de maintenir les modalités d’exercice des compétences transférées telles que mises en œuvre jusqu’au transfert,
Considérant la nécessité d’offrir un cadre juridique adapté au maintien de ces modalités, 2
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions techniques et financières de la mise à disposition des services techniques communaux auprès de la communauté d’agglomération, pour les interventions d’exploitation et de maintenance des réseaux, infrastructures, installations et équipements liés à l’exercice des compétences « eau », « assainissement des eaux usées » et « gestion des eaux pluviales urbaines ».
Article 2 – PERIMETRE ET MISSIONS CONFIEES
Les dispositions de la présente convention concernent les biens et ouvrages liés à l’exercice
des compétences « eau », « assainissement des eaux usées » et « gestion des eaux pluviales
urbaines » et situés sur le territoire de la communauté d’agglomération.
Le tableau présenté en annexe 2 liste les missions exercées par les services techniques
communaux dans le cadre de la présente convention de mise à disposition de service..
Article 3 – LE STATUT DES AGENTS COMMUNAUX
Les agents communaux demeurent statutairement employés par la commune, dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs. A ce titre, ils continuent de percevoir la rémunération versée par la commune. Celle-ci fixe les conditions de travail des agents concernés par la présente mise à disposition. Elle prend les décisions relatives aux congés annuels et en informe la communauté d’agglomération.
Ayant le pouvoir de nomination, la commune exerce le pouvoir disciplinaire et s’occupe de l’examen des dossiers des agents par les Commissions Administratives Paritaires compétentes. L’entretien professionnel des agents est également réalisé par la commune.
Les agents restent placés sous l’autorité hiérarchique du Maire. L’autorité fonctionnelle est assurée par le Président de la communauté d’agglomération sur les temps d’interventions consacrés aux compétences visées par la présente convention. Dans un souci de bonne articulation des missions du service technique communal, il appartient aux deux collectivités de convenir au préalable des conditions d’intervention des équipes communales.
Article 4 – MOYENS HUMAINS ET MATERIELS MIS A DISPOSITION
Les moyens humains et matériels affectés aux missions visées par la présente convention sont repris en annexe et modifiables par voie d’avenant.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS RÉCIPROQUES
• OBLIGATIONS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION :
La communauté d’agglomération prend en charge l’intégralité des dépenses que
représente l’exercice par les services techniques communaux des missions prévues par la
présente convention. Elle s’engage à rembourser la commune dans le respect des
dispositions prévues à l’article 6 ci-dessous. 3
• OBLIGATIONS DE LA COMMUNE :
En liaison directe avec les instances de la communauté d’agglomération, la commune
s’engage à mobiliser l’ensemble des moyens (humains et matériels) nécessaires au bon
fonctionnement du ou des services concerné(s) par l’exercice des compétences transférées.
Article 6 : MODALITES FINANCIERES
Conformément à l’article L. 5211-4-1 du CGCT, la mise à disposition des services de la
commune au profit de la communauté d’agglomération fait l’objet d’un remboursement par
cette dernière des frais de fonctionnement du service concerné par l’exercice des
compétences transférées.
Conformément à l’article D 5211-16 du CGCT, le remboursement des frais de fonctionnement s’effectue sur la base d’un coût unitaire de fonctionnement du service, multiplié par le nombre d’unités de fonctionnement convenu entre la commune et la communauté d’agglomération.
1. La détermination du coût unitaire de fonctionnement :
Le coût unitaire de fonctionnement est déterminé à partir :
- Pour la part « personnel » : du salaire brut chargé moyen par catégorie (B ou C), déclaré par la commune à la communauté d’agglomération pour l’année précédant la date du transfert de compétence,
- Pour la « majoration forfaitaire » : du pourcentage défini en accord avec la commune.
Les dispositions applicables pour la détermination de ce coût unitaire de fonctionnement sont indiquées en annexe n°1.
2. La détermination des unités de fonctionnement
Une unité correspond à une heure de fonctionnement du service mis à disposition par la commune de la communauté d’agglomération.
Le nombre d’unités convenu entre la commune et la communauté d’agglomération est précisé en annexe 1.
3. Périodicité du remboursement
La commune adressera chaque fin de trimestre un avis des sommes à payer à la
communauté d’agglomération dans les conditions suivantes :
- Gestion courante et entretien technique courant: facturation d’¼ du forfait annuel défini
en annexe 1,
- Travaux de terrassement et interventions réalisées dans le cadre des astreintes : facturation établie sur la base du nombre d’heures d’intervention préalablement validées par les deux parties multiplié par le taux horaire défini en annexe 1 et majoré de 50%.
ARTICLE 7 – ASSURANCE
1. Responsabilité civile
Le contrat de responsabilité civile de la communauté d’agglomération couvrira les
dommages causés aux tiers dans le cadre des missions exercées par les services techniques
municipaux
2. Assurance des personnels
Conformément aux dispositions de l’article 6 du décret 2008-580 III, les frais qui pourraient
résulter des congés imputables au service sont pris en charge par la commune. 4
ARTICLE 8 : DUREE DE LA CONVENTION ET DENONCIATION
La présente convention prend effet à compter du 1 er janvier 2020. Elle est conclue pour une durée d’un an, renouvelable tacitement.
Elle pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties, suite à une délibération de son organe délibérant, pour un motif lié à la bonne organisation des services de la collectivité, notifiée au cocontractant, par voie de lettre recommandée avec accusé réception. Cette dénonciation ne pourra avoir lieu que dans le respect d’un préavis de trois mois.
La répartition des remboursements entre les parties s’effectuera alors au prorata temporis .
ARTICLE 9 : JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE LITIGE
En cas de litige résultant de l’application de la présente convention et d’échec des négociations amiables, le tribunal administratif de Limoges est compétent.
ARTICLE 10 : TRANSMISSION DE LA CONVENTION
Un exemplaire de la présente convention sera transmis à la commune et à la communauté d’agglomération. Une copie sera transmise en préfecture et au comptable public.
Fait à..................,
Le
Pour la commune, Pour la communauté d’agglomération
du Grand Guéret
Le Maire, Le Président,
Commune de GUERET
Page 1/2
ANNEXE N°1 A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE
SERVICE
MODALITES DE REMBOURSEMENT
Le coût unitaire de fonctionnement est le coût hora
ire correspond aux charges de personnel majorées fo
rfaitairement au titre de l’utilisation des
moyens matériels communaux, proratisées à l’heure. PART 1 – FRAIS DE PERSONNEL :
CADRE D’EMPLOI
CATEGORIE
COUT BRUT CHARGE MOYEN HORAIRE
Technicien
B
32.96 €
Agent de maîtrise / Adjoint technique
C
s/o
PART 2 – MAJORATION FORFAITAIRE POUR L’UTILISATION
DU MATERIEL COMMUNAL (CF ANNEXE 2)
OBJET
POURCENTAGE DE MAJORATION
DU COÛT HORAIRE INDIQUE CI-DESSUS
Majoration forfaitaire au titre des
charges de gestion courante
: véhicule de service, bureautique,
téléphone, équipements de protection individuelle,
frais d’assurance statutaire et/ou éventuels
dispositifs de mutuelle / prévoyance
15%
Majoration forfaitaire au titre des charges de
gestion courante
(cf ci-dessus)
+ entretien technique
courant
: entretien des espaces verts et travaux de petite maintenance
30%
Majoration forfaitaire au titre des
frais de travaux de terrassement
et des
interventions réalisées dans
le cadre d’astreintes
FACTURATION AU TEMPS PASSE REEL (DOC A ELABORER)
50%
Commune de GUERET
Page 2/2
DONNEES SPECIFIQUES A LA COMMUNE :
Cadre d’emploi
Quotité
Ventilation par compétence
en % prévisionnel de la quotité de travail de l’agen
t
Pourcentage de majoration du coût horaire moyen
Assainissement collectif
Eau potable
Eau pluviale urbaine
15%
Technicien principal de 1 ère
classe
TC
25%
25%
0%
FORFAIT ANNUEL PREVISIONNEL DE MISE A DISPOSITION D
ES SERVICES TECHNIQUES COMMUNAUX :
en %
en H
en %
en H
en %
en H
1551
32,96 €
15%
25%
387,75
25%
387,75
0%
-
29 394,55 €
29 394,55 €
FORFAIT ANNUEL
Coût moyen horaire (€)
Quotité (heures)
Majoration
(%)
Total (€)
Ventilation ASS
Ventilation AEP
Ventilation EPU
Commune de GUERET Page 1/2
ANNEXE N°2 A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICE
COMPETENCES « EAU POTABLE », « ASSAINISSEMENT COLLECTIF » ET « EAUX PLUVIALES URBAINES »
NATURE DES MISSIONS EXERCEES PAR LES SERVICES TECHNIQUES COMMUNAUX DANS
LE CADRE DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICE
Compétence Eau potable
Missions exercées
par les services
techniques
communaux *
Entretien des espaces verts
Astreintes
Entretien et surveillance des réseaux
Recherche de fuites
Réparation des fuites, opérations de terrassement
Opérations de petite maintenance des installations
Relevé des index de consommation
Surveillance des réservoirs et des stations de traitement
Suivi des travaux confiés aux entreprises X
Compétence Assainissement Collectif
Missions exercées
par les services
techniques
communaux *
Entretien des espaces verts
Astreintes
Entretien et surveillance des réseaux
Opérations de petite maintenance des installations
Réparation des casses, opérations de terrassement
Commune de GUERET Page 2/2
Gestion et contrôle des branchements
Création de nouveaux branchements
Surveillance des postes de relevage et stations d’épuration
Suivi des travaux confiés aux entreprises X
Compétence Eaux Pluviales urbaines
Missions exercées
par les services
techniques
communaux *
Entretien courant et surveillance des réseaux
Opérations de petite maintenance des installations
Réparation des casses, opérations de terrassement
Surveillance des ouvrages
Suivi des travaux confiés aux entreprises
*A cocher