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Déliberation - Annexe Transfert DES Competences 2 DELIB 6
Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune de Guéret.
Lien du pdf (Déliberation - Annexe Transfert DES Competences 2 DELIB 6)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Justice et droit,
AVENANT DE TRANSFERT AU CONTRAT
N° (A COMPLETER : NUMERO ET INTITULE)
ENTRE :
La Communauté d’Agglomération du Grand Guéret dont le siège est situé 9, avenue
Charles de Gaulles BP 302, 23006 Guéret Cedex, représentée par son Président, Monsieur Eric
CORREIA, dûment habilité à cet effet par une délibération du Conseil Communautaire en
date du..................,
Ci-après dénommé " La Communauté d’agglomération"
Et
La Commune de GUERET, dont le siège est situé à l’Hôtel de Ville - Esplanade François
Mitterrand – BP 259 – 23006 GUERET Cedex, représentée par son Maire, Monsieur Michel
VREGNIER, dûment habilité à cet effet par une délibération du Conseil Municipal en date
du...............................,
Ci-après dénommée "La Commune"
Et
La Société......................., dont le siège social est situé.......................................,
représenté par....................................,
Ci-après dénommée "La Société"
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
La Commune a signé un contrat de (A COMPLETER) avec la Société, (A COMPLETER) d’une
durée de (A COMPLETER) et qui se termine le.....................(A COMPLETER).
En application de l’article 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, les compétences « eau » et « as- sainissement des eaux usées » et « gestion des eaux pluviales urbaines » seront transférées de la com- mune à la Communauté d’agglomération du Grand Guéret au 1er janvier 2020.
Conformément aux dispositions de l’article L 5211-17 alinéa 8, le contrat énuméré ci-dessus sera
transféré de plein droit de la commune à la Communauté d’agglomération.
Dans ces conditions, il est apparu nécessaire que les parties actent du transfert du contrat par la
passation d’un avenant de transfert.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT
Le contrat référencé ci-dessus est transféré de la commune à la Communauté d’agglomération du
Grand Guéret qui en devient le titulaire à compter du 1er janvier 2020. La substitution de personne
morale au contrat conclu par la commune n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour
la Société.
ARTICLE 2 – MODALITES DU TRANSFERT
Le contrat est transféré sans aucune autre modification.
ARTICLE 3 – AUTRES DISPOSITIONS
Un exemplaire de chaque avenant sera transmis à la commune, la Communauté d’agglomération et la
Société. Une copie sera transmise au comptable public de la Communauté d’agglomération dont les
coordonnées sont les suivantes :
Monsieur le Comptable Public
Trésorerie Principale
3 avenue de Laure
BP 125
23 003 GUERET Cédex
A GUERET, LE
POUR LA COMMUNE DE GUERET,
LE MAIRE,
POUR LA SOCIETE,
LE....................
POUR LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU GRAND GUERET
LE PRESIDENT,