[N°124/02/10|
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
8 février 2024
Date du
Conseil Municipal
14 FEVRIER 2024
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----26
Votants ---— 32
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
1 9 FEV. 2024 Publié le :
1 9 FEV. 2024 Certifié exact,
‘/ Le Maire, fil
1/3
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre,
Le quatorze février, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en mairie, en séance publique, les débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux: MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, LE PAPE, SIGUIER, LOILLIEUX, RAHER, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, TESSON, JARDIN, CAUCHY, BOUYER, DAGUIZE, CHUPIN, MORVAN, GUINCHE, ALLANIC, BEAUREPAIRE, GARRIDO, CAZIN, PRUKOP, JOUBERT, DIVOUX, NICOSIA, BELLIOT et FRAUX.
A l'exception de : Madame MANENT.
Monsieur DONNE qui a donné pouvoir à Madame DESSAUVAGES.
Monsieur GILLET qui a donné pouvoir à Monsieur ALLANIC.
Monsieur DOUCHIN qui a donné pouvoir à Madame BOUYER.
Madame LE FLEM qui a donné pouvoir à Madame MARTIN.
Monsieur DUPONT-BELOEIL qui a donné pouvoir à Monsieur DAGUIZE. Madame ROBERT qui a donné pouvoir à Madame DIVOUX.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame CHUPIN est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
10/ LOI RELATIVE A L’'ACCELERATION DE LA PRODUCTION D’ENERGIES RENOUVELABLES (APER) - ZONES D’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES — BILAN DE LA CONCERTATION ET DEFINITION DES ZONES — APPROBATION
RAPPORTEUR : Monsieur SIGUIER, adjoint au Maire
EXPOSE :
Les zones d'accélération des énergies renouvelables constituent un dispositif de planification territoriale introduit par l’article 15 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite loi « APER ». Les Communes sont au centre de ce dispositif puisque ce sont elles qui identifient les « zones d'accélération » favorables à l'accueil des projets d'énergies renouvelables (ENR). L'objectif est que chaque Commune puisse atteindre les objectifs de développement des ENR de la programmation pluriannuelle de l'énergie 2024/2028 définie au niveau national, en définissant où elle souhaite prioritairement voir des projets d'énergies renouvelables s'implanter. Dans cette démarche, le rôle de l’Intercommunalité est d'accompagner les Communes et de veiller à la cohérence avec le projet de territoire et les objectifs du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET).
Ces zones, définies par typologie de projets ENR, sont avant tout l'affichage d’une volonté politique locale de développer les ENR sur les secteurs que la collectivité aura jugé les plus pertinents.
Elles ont un caractère incitatif pour l'implantation d'installation de production ENR. Il ne s’agit pas d'un engagement, ni d’une obligation à réaliser un projet ENR sur ces zones. À tout moment, un autre usage pourra être priorisé. IN°124102/10|
213
Dans ces zones, les délais d'instruction pourront être optimisés et les projets pourront bénéficier de dispositifs financiers préférentiels (décret d'application en attente).
Il est à noter que ces zones ne sont :
-_ni des zones exclusives : des projets ENR pourront être autorisés en dehors ; - ni des zones d'autorisation « d'office »: elles ne garantissent pas leur autorisation, celles-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l'instruction des projets reste faite au cas par cas.
Les zones sont définies, par catégories ou types d'installation de production ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire ainsi que de ses contraintes naturelles ou patrimoniales. Ainsi, sur le territoire de l'Intercommunalité, cinq catégories de zones d'accélération des ENR sont définies :
-__ Solaire photovoltaïque sur bâtiment ;
-_ Solaire photovoltaïque en ombrières sur surface artificialisée ;
-__ Solaire photovoltaïque au sol ;
- Chaleur renouvelable : catégorie multi-filière (solaire thermique, géothermie, bois-énergie, ..) ;
- Gaz et Fuel renouvelables : installations de production de biogaz, hydrogène ou autres gaz ou carburants d’origine renouvelable.
Les principes ayant guidé la définition des zones d'accélération des ENR ont été élaborés de façon concertée avec l’agglomération et l'ensemble des Communes du territoire. Ils sont exposés dans la notice explicative en annexe 1.
Conformément à l’article L141-5-3 du Code de l'énergie :
- Le syndicat du Parc Naturel Régional de Brière a été concerté et a été sollicité pour avis sur les zones situées dans son périmètre. En date du 4 janvier 2024, le syndicat a émis un avis favorable avec réserves.
- L'avis du Conseil Départemental au titre de gestionnaire de la zone Natura 2000 Estuaire de la Loire a été sollicité sur les zones situées sur cette aire protégée. En date du 28 décembre 2023, le Conseil Départemental a émis un avis favorable a priori.
-_ Enfin, une consultation du public s’est déroulée sur 4 semaines, du mercredi 22 novembre 2023 au mardi 19 décembre 2023, selon les modalités définies par délibération du Conseil Municipal en date du 15 novembre 2023.
Le bilan de la concertation, intégrant les avis du syndicat du Parc Naturel Régional de Brière, du Conseil Départemental, et les contributions associées à la consultation du public, est joint en annexe 2.
Les cartographies des zones d'accélération des ENR, ajustées suite à la concertation, et soumises à délibération, sont présentées en annexe 3.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver comme zones d'accélération des énergies renouvelables de la Commune de Pornichet les zones figurant en annexe 3.
DELIBERATION :
VU la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment l’article L141-10,
Vu le Code de l'énergie et notamment l’article L141-5-3, [N°/24/02/10|
3/3
œVu la délibération du Conseil Municipal n°23.11.10 du 15 novembre 2023 approuvant les modalités de concertation du public,
œVu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de la CARENE approuvé le 4 février 2020, mis à jour les 9 juillet 2020, 27 octobre 2020, 20 janvier 2021 et 14 décembre 2021, sa modification simplifiée approuvée le 29 juin 2021 et les modifications n°1 approuvée le 1° février 2022 et n°2, approuvée le 4 avril 2023, Vu l'avis de la Commission aménagement, urbanisme et cadre de vie en date du 6 février 2024,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, par 31 votes pour et 1 contre (Madame FRAUX),
- Approuve comme zones d'accélération des énergies renouvelables de la Commune de Pornichet les zones figurant en annexe 3 de la présente délibération.
- Autorise Monsieur le Maire, ou Monsieur SIGUIER, à transmettre la cartographie de ces zones au référent préfectoral ENR, à Saint-Nazaire Agglomération et au Pôle Métropolitain Nantes Saint-Nazaire.
-_ Autorise Monsieur le Maire, ou Monsieur SIGUIER, à accomplir toutes autres les formalités liées à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
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B. Analyse des contributions ...................,.., onto osennneneensesonesseeeens eee .6
C. Eléments de réponses par thématique............................ sonerssonennne ne 8
IV. PROCHAINES ETAPES 444.4 eseesesessesse Se mu din nn aitu oo SU comenovuoe 15
ANNEXES... dise eee re sccecesesemeseneceecececce 16
ANNEXE 1 - Modalités d’information du public... ses. 16
ANNEXE 2 - Avis et contributions reçus nn ensessssoosee sonooseses 23
Saint-Nazaire agglo Zones d'accélération des ENR - Bilan de la concertation janvier 2024 2 l. CADRE REGLEMENTAIRE
Les zones d'accélération des énergies renouvelables constituent un dispositif de planification
territoriale introduit par l’article 15 de La loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à
l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite loi « APER ». Les communes sont au centre de ce dispositif puisque ce sont elles qui identifient les « zones
d'accélération » favorables à l'accueil des projets d’énergies renouvelables (ENR).
Conformément à l’article L.141-5-3 du code de l'énergie :
+ Les zones d'accélération des ENR sont définies par délibération, après concertation
du public selon des modalités librement définies par la commune.
+ De plus, lorsque Les communes sont intégrées en totalité ou partiellement dans le
périmètre de classement d'un Parc naturel régional, l'identification des zones
d'accélération est réalisée en concertation avec le syndicat mixte gestionnaire du
Parc pour ce qui concerne les zones situées en son sein. Les dix communes de
l’agglomération nazaïrienne font partie, en totalité ou partiellement, du périmètre du
Parc naturel régional de Brière (PnrB).
+ De même, dans Les périmètres des aires protégées, entendues au sens de la stratégie
nationale pour les aires protégées définie à l'article L. 110-4 du code de
l'environnement, ainsi que dans les périmètres des grands sites de France définis à
l'article L. 341-15-1 du même code, Les communes identifient ces zones d'accélération
après avis du gestionnaire. Pour le territoire de l’agglomération nazairienne, cela
concerne le site Natura 2000 Estuaire de la Loire géré par le Conseil départemental de
Loire-Atlantique.
Il, ORGANISATION DE LA CONCERTATION
La concertation est réalisée par les communes, étant en charge de la définition des zones
d'accélération des ENR (ZAENR). Le rôle de l’intercommunalité est d'accompagner ses communes et de veiller à la cohérence avec le projet de territoire et Les objectifs du Plan
Climat Air Energie territorial (PCAET). A ce titre, Saint-Nazaire agglomération coordonne la
démarche pour le compte des 10 communes du territoire.
Du fait du calendrier contraint fixé par L'Etat pour la définition des zones d'accélération, et afin d’avoir une cohérence sur l’ensemble du territoire de l’agglomération, il a été adopté une approche de concertation simple et homogène entre les 10 communes, qui a été
validée par délibération de chacune des communes.
Les objectifs poursuivis par cette concertation sont de :
Saint-Nazaire agglo Zones d'accélération des ENR - Bilan de la concertation janvier 2024 3 + Informer les habitants et toutes personnes concernées, dont les parties prenantes, sur
le projet de définition des zones d’accélération des ENR ;
° Donner des éléments de compréhension du projet : son contexte, ses objectifs et
enjeux ;
e Recueillir leurs observations.
La concertation du public et des parties prenantes que sont le PnrB et le Conseil
départemental a été réalisée du 22 novembre au 19 décembre 2023 (sur une durée de 4
semaines).
+ La publicité de la consultation a été faite sur Le site internet des communes et des
Saint-Nazaire agglomération, appuyée d’un communiqué de presse. Elle a également
été relayée sur les réseaux sociaux de certaines communes, dans les newsletters
mensuelles à destination des principaux parcs d’activités du territoire, ainsi que par
un article dans Saint-Nazaire magazine de décembre 2023 - cf. annexe 1.
+ Un courrier d’information sur la concertation et de sollicitation d’avis a été adressé
par mail Le 28 novembre 2023, spécifiquement aux parties prenantes que sont le PnrB
et le Conseil départemental, ainsi qu'aux partenaires et acteurs locaux
potentiellement concernés. Une trentaine de partenaires et acteurs locaux ont ainsi
été contactés.
+ Une réunion de concertation préalable à avis a eu lieu avec Le PnrB Le 20 décembre
2023.
+ __Le projet de zones d'accélération des EnR était consultable sur une page dédiée du
site de Saint-Nazaire agglomération', permettant d'accéder à La notice explicative
exposant les principes ayant guidés La définition des zones d’accélération des ENR,
ainsi qu’à la cartographie interactive? du projet.
+ Le public et Les partenaires pouvaient formuler leurs contributions par Le formulaire
de recueil des observations accessible via la cartographie interactive. Les parties
prenantes et partenaires avaient également la possibilité de transmettre leur avis par
mail.
La concertation donne lieu à bilan des contributions et des réponses apportées - objet du
présent rapport. Ce bilan sera consultable sur Le site internet de la CARENE (page dédiée à la
concertation ZAENR). IlLest également annexé aux délibérations des communes portant sur la
définition des zones d’accélération.
La présente version du bilan concerne la commune de Saint-Nazaire. Elle sera complétée et
mise à jour pour intégrer Les éléments de réponse concernant Les autres communes.
1 Site Saint-Nazaire agglo, page dédiée à la concertation ZAENR :https://bit.ly/zones-enr
2 Cartographie interactive : https:// 2eo.saintnazaireagelo.fr/concertation-zaenr/index.html
Saint-Nazaire agglo - Zones d'accélération des ENR - Bilan de la concertation janvier 2024 4 HE. SYNTHESE DE LA CONCERTATION
A. de | participation
Sur la période de concertation, la cartographie interactive du projet permettant la
visualisation du projet et Le recueil des contributions comptabilise 316 visites (ou entrées),
pour 252 visiteurs, en provenance :
du site web de Saint-Nazaire agglomération : 68% :
des sites web de certaines communes® (Pornichet, Saint-André, Besné) : 28% ;
en ‘direct’ (via courriel, Facebook ...) : 4% ;
avec un pic du 22 au 24 Novembre.
Certaines visites ne peuvent pas être comptabilisées du fait du blocage de l'outil de
Statistique par les navigateurs web des “visiteurs”. Par expérience, leur nombre peut
être estimé de l’ordre de 10-20%.
La concertation a permis de recueillir un total de 38 expressions, provenant de 29
contributeurs, via différents canaux :
34 contributions enregistrées par Le biais du formulaire de recueil des observations de
la cartographie interactive, certaines contributions provenant d’un même
contributeur ;
4 avis ou contributions transmis par courrier ou mail.
Les avis, ainsi que les contributions, sont publiés en annexe 2.
Le tableau ci-dessous résume les typologies de contributeurs et de contributions, ainsi que
les thématiques abordées :
‘ : Nombre de Typologie de contributeurs contributeurs{” Pourcentage
°__ Particuliers ou anonymes 17 59%
e__ Entreprises / porteurs de projets 6 21%
e Associations 5 7%
e Institutionnels 4 14%
ï Nombre de Communes concernées M L Pourcentage contributions/avis (2)
e Toutes ou plusieurs communes ou non 23 41% localisé
e Besné 2 4%
e__ La Chapelle-des-Marais 1 2%
e Donges 8 14%
s__ Montoir-de-Bretagne 6 11%
e Pornichet 1 2%
e__Saint-André-des-eaux 1 2%
3 Les sites web des autres communes ne renvoyant pas directement vers la cartographie interactive
mais vers Là page du site web de Saint-Nazaire agglo
Saint-Nazaire agglé Zones d'accélération des ENR - Bilan de la concertation janvier 2024 5 e Saint-Joachim 1 2%
° _Saint-Malo-de-Guersac 9 16%
e Saint-Nazaire 3 5%
e Trignac 1 2%
Typologie de ZAENR concernées Denbiece - Pourcentage contributions/avis!?
° Toutes ou plusieurs typologie d’ENR 13 23% concernées ou remarque générique
+ __ Photovoltaïque sur bâtiment : général 3 5%
e Photovaltaïque sur bâtiment : zone 3 5% spécifique
+ __ Photovoltaïque en ombrière : général 3 5% e Photovoltaïque en ombrière : zone 7 13% spécifique
+ __ Photovoltaïque au sol : général 2 4%
+__ Photovoltaïque au sol : zone spécifique 12 21% e Chaleur renouvelable : général 3 5%
e__ Chaleur renouvelable : zone spécifique 4 7%
»* _Gazet fuels renouvelables : général 2 4% e Gazet fuels renouvelables : zone 4 7% spécifique
{) : un même contributeur pouvant poster plusieurs contributions
@} : un même avis ou contribution pouvant aborder plusieurs thématiques
et pouvant concerner plusieurs communes
Analyse contributions
Les institutionnels ayant transmis un avis ou une contribution sont Le Parc naturel régional
de Brière, Le Conseil départemental de Loire-Atlantique (avis a priori favorable au regard des
délais de réponses, ainsi que La Chambre d'agriculture de Pays de la Loire et la SONADEV. IL
ressort de ces avis :
Parc naturel régional de Brière : avis favorable avec réserves de la bonne prise en
compte de la charte du Parc. L'avis liste Les mesures de La charte qui sont concernées
dont la protection du patrimoine des chaumières remarquables. IL identifie une liste
de 4 ZAENR pour du PV au sol ou en ombrière (cf. annexe 2), avec des impacts
potentiels. Au-delà de ces éléments de prise en compte de la charte, le Parc
recommande d'évaluer le potentiel de restauration de milieux naturels remblayés
(dont zones humides), permettant d'améliorer la fonctionnalité des milieux naturels
et pouvant servir de compensation dans le cadre du ZAN. Enfin, il est demandé de
retirer des ZAENR Chaleur renouvelable Les trois sites classés de la Réserve Naturelle
Régionale du marais de Brière.
Conseil départemental de Loire-Atlantique : les éléments d’avis ne relèvent pas
d’incompatibilité ou de remarques pour le site Natura 2000 Estuaire de la Loire et Les
propriétés Espaces Naturels Sensibles. Les délais n’ont pas permis un positionnement sur Les autres propriétés foncières du Département, qui se fera Lors de l'instruction au
cas par cas des éventuels futurs projets. Un point de vigilance est remonté sur Les
compensations des projets photovoltaïques au sol, car il est de plus en plus difficile
Saint-Nazaire agglo Zones d'accélération des ENR - Bilan de la concertation janvier 2024 6 de trouver des sites susceptibles de recevoir ces mesures, y compris sur Le site Natura
2000.
° _ Chambre d'agriculture de Pays de la Loire : La contribution renvoie vers Les éléments
de cadrage par grande filière ENR produits par La Chambre régionale. Le point
d'attention concerne le photovoltaïque au sol en zone agricole, naturelle et
forestière, compatible uniquement sur des sites ayant définitivement perdu une
valorisation agricole (terrains pollués, etc.) ou trop difficilement exploitables
(délaissés de route, etc.). Les Chambres d’agricultures doivent réaliser, a priori d’ici
fin 2024, un document cadre (échelle départementale) identifiant ces sites. De ce fait,
la Chambre ne peut pas encore se positionner sur Le projet de ZAENR pour du PV au
sol.
+ SONADEV: IL est préconisé qu’un certain nombre de ZAENR, non ciblées
spécifiquement, puisse faire l’objet d’études de densification foncière en préalable -
eu égard à leur capacité constructive. Est également suggéré de croiser les ZAENR
avec les besoins en services d’électromobilité.
Par ailleurs, Le Département comme la Chambre d’agriculture rappellent l’importance de la
réduction des consommations énergétiques, indissociable du développement des ENR pour atteindre les objectifs énergétiques et climatiques locaux et nationaux.
Six entreprises ou porteurs de projets ont contribué, avec 11 contributions. Leur expression
s’avère favorable au développement des ENR en général et aux ZAENR proposées. Certaines contributions concernent spécifiquement des demandes d’ajout ou de modification de zones.
Deux associations ont contribué, avec 5 contributions. Pour l’une, les contributions portent
sur l’organisation de la consultation, les conséquences des zones d'accélération et des projets
ENR susceptibles de s’y implanter en termes de cohérence avec les enjeux de transition
énergétique, d’impacts environnementaux, sanitaires et de nuisance pour les riverains,
notamment sur les secteurs déjà industriels ou sur la zone des Six-Croix à Donges. L'autre
association s'exprime pour suggérer l’ajout d’une ZAENR pour le photovoltaïque au sol.
Les particuliers ou anonymes, avec 18 contributions, ont des positionnements contrastés :
+ Une moitié des contributions est plutôt défavorable au développement des ENR ou
souligne qu’il est nécessaire d'engager prioritairement des démarches de réduction
des consommations énergétiques et des émissions de polluants, notamment du secteur
industriel, où encore de renaturation. Certaines expressions portent aussi sur La
concurrence des usages des sols, ainsi que des craintes relatives aux risques et
nuisances pour les riverains.
+ L’autre moitié est plutôt favorable au développement des ENR et souhaite une
généralisation des projets ENR en toiture des bâtiments ou sur les parkings,
notamment publics ou en zones commerciales. Certaines suggèrent spécifiquement
l'ajout de sites.
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uo13s255nS JV. PROCHAINES ETAPES
Pour chaque commune, le projet de ZAENR, ajusté suite aux éventuels modifications ou ajouts
de zone résultant de la concertation, fera l’objet d’une délibération en conseil municipal.
Saint-Nazaire agglomération organisera un débat en conseil communautaire afin de s’assurer
de la cohérence des projets communaux au regard du projet de territoire et des objectifs du
PCAET.
La cartographie des zones sera transmise au référent préfectoral, en charge d’organiser une
conférence territoriale qui veillera à la conformité de l’ensemble des projets communaux à l’échelle départementale et régionale. La liste des zones d'accélération sera arrêtée par le
Préfet, après avis du comité régional de l’énergie.
Saint-Nazaire agglo Zones d'accélération des ENR - Bilan de la concertation - janvier 2024 15 ANNEXES
ANNEXE 1 - Modalités d’information du public
Site internet de Saint-Nazaire agglo - actu / page dédiée à la concertation :
e https://www.saintnazaireagelo.fr/actus/zones-d-acceleration-des-enercies-
renouvelables
° https://bit.ly/zones-enr
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ACTUALITÉS
[CONCERTATION]. ZONES D'ACCÉLÉRATION DES ÉNERGIES
RENOUVELABLES,
CONCERTATION PUBLIQUE
[CONCERTATION]. ZONES L'ACCÉLÉRATION DES ÉNERGIES RENOUVELABLES.
DU 22 NOVEMBRE AU 19 DÉCEMBRE 2025,
PARTICIPEZ À LA CONCERTATION PUBLIQUE
SUR LES ZONES D'ACCÉLÉRATION DES
ÉNERGIES RENOUVELABLES,
La Chapelle-des-Marais
Concertation ZAEnR
Parucipez à {a rancrriation publique su les ranes d acxélérihion des
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Saint-Nazaire agglo Zones d'accélération des ENR - Bilan de la concertation janvier 2024 17
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Concertation publique sur les zones
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concertation publique sur les zones d'accélération des
énergies renouvelables.
La commune lance une consultation publique afin de définir des « zones d'accélération » favorables à l'accueil des prolets d'énergies rencuvelables sur leur territoire. Tour les habitants peuvent contribuer, en ligne, jusqu'au mardi 19 décembre Inclus.
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jusqu'au mardi 19 Rousses renouer -En nû phus
décembre Inclus,
LORS COPA TE OX
L'objectif de la loi d'accélération de is production des énergies renouvelables, loi APER, est de . Du 22 novembre
remettre les communes eu ceeur du déploiement des énergies renouvelables el de renforcer au 19 décembre
2023, laccepinbité des projets dans les terréores. Propos de Wifi guetust
Participez à la concertation
publique sur les zones
L'État grévoi donc que des zones daccérabon (ZAËMR} seront définies par es communes après
concerietion des hablants. Cette nouvale pisnificaton bcae du développement des énergies
Saint-Nazaire agglo Zones d'accélération des ENR - Bilan de la concertation janvier 2024 20 Communiqué de presse :
+ https://apigateway.agilitypr.com/distributions/history/db7fa3c5-21a9-4ece-8f18-
2a5092453920
info
presse
Le 23 novembre 2023
Transition énergétique
Concertation publique sur les zones d'accélération des énergies renouvelables
Les 10 de l': érati enne lancent une Mtati publique afin de définir des « zones d'accélération » favorables à l'accueil des projets d sur leur Tous les h peuvent contribuer, er ligne, jusqu'au mardi 19 décembre inclus.
Pourquoi des zones d'accélération des énergies renouvelables (ZAEnR) ?
Le développement massif des énergies renouvelsbtes est un levier majeur pour éteindre l'objectif de neutralité carbone en 2050 et diminuer La dépendance
énergétique de la France. La loi pour l'accélération de ls production d'énergies proners dite loi AFER, promulguée en mar 2023, demande aux communes d'identifier des < zones d'accélération » favorables à l'accueil des projets d'énergies renouvelables (EnR}. Cette nouvelle planification locale du développement des ênergiez renouvelables permet de conforter la contribution de chaque commune à l'atteinte des objectifs nationaux et locaux, favoriser l'approbation Incale des projets et encourager une répartition équilibrée des installations.
Ces zones d'accélération présentent pour les porteurs de projets des avantages conséquents: fluidification des délais de procédures, avantages dans les procédures d'appel d'offre {bonus, modulations tarifaires...), signal clair quant à l'acceptabilité
d'un projet EnR par les élus dans cette zone, En outre, ces zones ne sont pas exclusives, des projets d'énergie renouvelables pourront toujours émergés en dehors de ces zones.
Enfin, les communes sont au centre du dispositif, en ayant pour rôle de définir où elles souhaitent prioritairement voir des projets d'énergies renouvelables s'implanter.
Le projet en bref
Cette démarche rejoint pleinement la feuille de route de transition écologique et énergétique portée par le Plan Climat Air Eneraie territorial (PCAET}, adopté fin 2019. Les ZAEnR visent à contribuer aux objectif: de développement des EnR du PCAET : atteindre une production annuelle de 600 GWh à l'horizan 2030.
5 catégories de zones d'accélération ont été définies, eur in base des potentiels de production et des enjeux de notre territeire :
« Solaire photovoltaïque aur bâtiment
« Solaire photovaitaique en ombrière sur surface artificialisée (parking, )
+ Solaire photovaltaïque au sol
+ Chaleur renouvelable {solaire thermique, géathermie, bois-énergie, …) « Gaz & Fuel renouvelables
Ponner son avis sur : saintnazaireagglo.fr
La ion, réslisée jois r les 10 de l'aggk sl nazairienne, se jusqu'au mardi 19 décembre 2023 inclus.
Les habitants et habitantes peuvent consulter le projet de zones d'accélération des EnR et apporter des observations ou contributions par le biais de la cartographie interactive sur : saintngzaireagglo.fr.
Et après ?
Au terme de la concertation, Saint-Nazaire agglomération et ses communes en dresseront ua bilan. Sur la base de ce bilan, chaque commune pourra ajuster son projet de ZAEnR. Au premier trimestre 2023, les communes délibérèront en conseil municipal pour entériner les périmétres retenus, puis les transmettront à l'Etat. Le conseil communautaire débattra de la cohérence de ces zones avec le projet de terniteire, L'ensemble sera ensuite agrégé au niveau régional pour avis du Comité régional de l'énergie, puis au niveau national.
Ce processus sera renouvelé tous les 5 ans.
Contact
Anveina Vister pue
2066396792
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Saint-Nazaire agglo Zones d'accélération des ENR - Bilan de la concertation janvier 2024 21 Saint-Nazaire magazine - décembre 2023 :
° https://www.saintnazaire.fr/fileadmin/images/SNMas377 BAT.pdf : page 21
Définir des zones de
production d'énergies
renouvelcbles
L'objectif de la loi d'accélération de la
production des énergies renouvelables
(ENR), loi APER, est de remettre les com-
munes ou cœur du déploiement des
énergies renouveitbles et de renforcer
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tokes. L'État prévoit donc que des zones
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par les communes, après concertation
des habitants, D où alles souhaitent prio-
rioirement voir des projets d'énergies r-
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les délais d'instruction seront optimisés
£t les projets de déploiement facilités.
Pour les défini, Saim-Noztire Aggloméra-
on organise une concertütion en ligne
hsqu'au moré 1 décembre. L'adresse
bitly/zones-enr permet de consuker k
dossier et de Evrer ses remarques via un
Formulore de contact.
Exemple de relai dans les newsletters mensuelles à destination des principaux
parcs d'activités du territoire :
Can read or see images? View {his era in a browser
lue
Les 10 communes de l’agglomération nazairienne lancent une
consultation publique en ligne du 22 novembre au 49 décembre 2023,
afin de définir des « zones d'accélération » favorables à l'accueil des
projets d'énergies renouvelables sur leur territoire,
Obiectif : renforcer l'acceptabilité des projets ENR en définissant où il est
souhaitable prioritairement de les voir s'implanter. Dans ces zones, les
porteurs de projets pourront bénéficier d'avantages : fuidification des délais
de procédures, avantages dans les procédures d'appel d'offre (bonus,
modulations tarifaires).
Vous pouvez consulter le dossier el livrer vos observations en cliquant ici.
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Saint-Nazaire agglo Zones d'accélération des ENR - Bilan de la concertation Janvier 2024 22 2 -
Avis du Parc naturel régional de Brière
autre vie S'invente
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Monsieur le-Prégidentf
Communauté d'Agglomération. de Région *
Nazairienme-et- de Ï
d-Av-du- Commandant L'Herniniert
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LE-PRESIDENTT]
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Objet” Avis- relatif. à l'identification des zones
d’accélération-des-énergies renouvelables sur-leterritoire-
de Saint-Nazaire -Agglomération{]
Nréf®-4/01-n°01-HL'ACE Satat-Joachim, te Od-janvier-20240
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Momsieur-le-Président T
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Par-cowriel-du-28-novembre-2093.-le-projet-de-zones d'accélération des-énergies-renouvelablez-(ZAENR) portées par les 10-communes-de l'agglomération nazairienne-a-été transmis au-syndicat mixte-du-Parc-naturel. régional de-Brière |
Suite-à cet envoi et-conformément à l’article L.141-5-3-du-code-de l'énergie, la-concertation-avec-le-syndicat: mixte s'est-concrétisée par une rencontre: entre-le: syndicat et- Saint-Nazaire. Agglomération {SNA le: 21. décembre-2093. Lors-de-cet-entretien,-le-syndicat-mixte-a-pu-exprimer-son-avis-au-regard-de-la-compatibilité- des-zones d'accélération avec la charte-et-son-plan Au-delà des rêgles-de-compatibilité-qui-s'appliquent-entre- la-Charteet-les documents d'urbanisme, SNA -et-ses conamumes, “eu tant que signataires-de-la-charte 5e-doivent- de-metire-en cohérence-ses-différentes politiques publiques-avec la Charte. -{
Les-mesures-concemées- par- des: projets: de: développement- des: énergies renouvelables: (en: particulier les- énerpies-solaires)-ont-fait-l’objet-d'um-guide-de-lecture-de-la-charte-présenté-lors-du-Bureau-Syndical-du- 13: décemibre-2023.T
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Conformément à la-charte-du-Parc-et-de-son-plan le développement-des-projets-au-sein-des- ZAENR-situées- dans-le-périmètre-classé-Parc-naturel-régional-devrontrespecter-les-mesures suivantes -: {
Pour-les-projets-photovoltaiques surtoiture : la-préservation dupatrimoine-de-chaumières (mesure-1.2.2).T
Pour-les-projets photovoltaïque et-en gabnière: artificialisée
-lapréservation des-paysages-et-en particulier les-zones-de-sensibilité-autour-des-marais,-ainsi-que la préservationret la mise-en-valeur-des-noints-de vue remarquables {mesures-1 2.3)
-la-protection de-la-biodiversité-et-des zones inonides {mesures 1.3.1-et-1.4.1)7
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Saint-Nazaire agglo Zones d'accélération des ENR - Bilan de la concertation - janvier 2024 23 - la préservation-des gagnenes (mesures-1.1.1-et-2.1.1){
Pour-les-projets-au-titre-de-la-chaleur renouvelable le-syndicat-mixte-demande-que-soit-retiré-des-ZAENR:les- trois-sites-classés dela Réserve Naturelle Régionale du marais de Brière
Au-delà de-ces-éléments-de-prise-en-compte-de-la-charte,-le-symdicat-mixte-du-Parc-recommande-d’évaluer-le- potentiel-de- restauration de- milieur- naturels remblayés- (dont: zones- humides). permettant: d'améliorer la: fonctionnalité. des- milieux: naturels: et- pouvant servir de- compensation: dans le: cadre: du: ZAN.- Cette: recommandation-conceme des projets situés dans le-périmétre-du-Parc (ZAENR PVP-300-«ite-les-Femières-à- Saint-Malo de Gpegear) ouen dehors du périmètre du Parc {ZAENR-PVS-201 - site d'Herbins sur la commune de-Trignac}.{
Les ZAENR concernées tles’impacts potentiels-sontidentifiés-et-précisés-en-annexe du présent courrier T
Sous-réserve du-respect-des-mesureslistées-ci-avant Je-syndicat-mixte-du-Parc-donne-un-avis-favorable-aux- zones d'accélération des-énergies renouvelables-(ZAENR)-portées-par-les-10-communes “de l'agelomération- nazairienme. |
estant à votre disposition pour tout-renseignement-complémentaire,-je-vous-prie- de-bien- vouloir agréer, Monsieur-le-président, mes salutations distinguées 7
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Le président du syndicat mixte.
du-Parc naturel-régional-de Brière 7
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& 4 ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : Commune de PORNICHET
Utilisateur: LANDREIGNE Louise
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : DELIB_24_02_10
Objet : 10.[Loi relative à l'accélération de La production
d'énergies renouvelables (APER) - Zones
d'accélération des énergies renouvelables -
Bilan de La concertation et définition des zones -
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2024-02-14 00:00:00+01
Nature de l'acte: Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 8.4.4 - Autres
Identifiant unique : 044-214401325-20240214-DELIB_24 02 _10-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 1.5 Ko
Nom métier:
044-214401325-20240214-DELIB_24 02 _10-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 203.6 Ko
Nom original : 10_Loi APER_bilan concertation_définition zones.pdf
Nom métier:
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Document principal (Délibération) application/pdf 1.9 Mo
Nom original: 103. Annexe 1 DCM 10.pdf
Nom métier:
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Document principal (Délibération) application/pdf 2.7 Mo
Nom original: 10b. Annexe 2 DCM 10.pdf
Nom métier:
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Document principal (Délibération) application/pdf 145.2 Ko
Page 1 Nom original: 10c. Annexe 3 DCM 10.pdf
Nom métier:
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Cycle de vie de La transaction :
Etat Date Message
Posté 19 Février 2024 à 11h45min36s Dépôtinitial
En attente de transmission 19 Février 2024 à 11h45min43s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 19 février 2024 à 12h36min38s Transmis au MI
Acquittement reçu 19 Février 2024 à 12h36min49s Reçu par Le MI Le 2024-02-19
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