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Déliberation - definition des zones dacceleration loi aper Document publié le Mardi 4 février 2025 par la commune de Ploufragan. Lien du pdf (Déliberation - definition des zones dacceleration loi aper)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Investissement et développement économique, Envoyé en préfecture le 11/02/2025

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Département des Côtes d’Armor

Arrondissement de Saint-Brieuc

VILLE DE COMMUNE DE PLOUFRAGAN DELIBERATION

Ploufragan DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 2025

Convocation du 29 janvier 2025

Liste des délibérations affichée et publiée

sur internet le 10 février 2025

L'an deux mille vingt cinq, le quatre février à 19h00, le conseil municipal de la commune de PLOUFRAGAN s'est réuni en session ordinaire, à l'hôtel de ville, après convocation légale, sous la présidence de M. Rémy MOULIN, Maire.

PRESENTS : Rémy MOULIN, Bruno BEUZIT, Pascale GALLERNE, Pascal DUBRUNFAUT, Annie LABBE, Anthony DECRETON, Maryse LAURENT, Xavier BIZOT, Viviane BOULIN, Mari COURTAS, Patrick COSSON, Michel JUHEL, Annick MOISAN, Marie-Ange LE FLANCHEC, Pierre-Jean SALAUN, Christine ORAIN-GROVALET, Pascale LABBE, Gabrielle GOUEDARD, Emmanuel LE NOA, Pierre-Yves BRUNEL, Céline PESTEL, Yann LE GUEDARD, Luc STRIDE, Julie LEMAIRE, Romuald LABARRE, Maxime LE CRONC, Marie-Hélène PASCO, Christophe TRONET, Pierre MONFLIER et Martial

COLLET

ABSENTS : Séverine TRETON (donne pouvoir à Céline PESTEL) David ROUALEN (donne pouvoir à Patrick COSSON) Paul PERSONNIC (donne pouvoir à Christophe TRONET)

SECRETAIRE DE SEANCE : Romuald LABARRE

Membres en exercice : 33

Présents : 30

Votants : 33

TRANSITIONS

2025-9014 DEFINITION DES ZONES D’ACCELERATION POUR LE DEVELOPPEMENT DES ENERGIES RENOUVELABLES ZAENnR (LOI APER)

Promulguée le 10 mars 2023, Mme LAURENT rappelle que la loi n°2023-175 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d'implantation de producteurs d'énergie et à répondre à l'enjeu de l'acceptabilité locale.

Son article 15 demande aux communes de définir, par délibération du Conseil Municipal, après concertation du public selon des modalités qu'elles déterminent librement, des zones d'accélération des énergies renouvelables (ZAEnR) où elles souhaitent prioritairement voir des projets d'énergies renouvelables s'implanter.

La définition des ZAEnR permet à la commune d'identifier les secteurs où elle souhaite prioritairement voir des projets s'implanter et de renforcer l'acceptabilité des EnR sur le territoire communal. Pour les porteurs de projet, cela donne un signal clair les incitant à

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implanter leurs projets en ZAENR, dans la mesure où un projet situé en ZAERR a fait l'objet d'une première concertation. Le porteur de projet pourra bénéficier le cas échéant de délais d'instruction réduits et d'une facilité d'accès à des avantages financiers (subventionnement, ….).

Ces ZAENnR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (EnR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d'EnR, en tenant compte de la nécessaire diversification des EnR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d'EnR déjà installée

Ces zones d'accélération ne sont pas des zones exclusives. En effet, le fait d’être situé en zone d'accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l'instruction des projets reste faite au cas par cas. Par ailleurs, des projets pourront être autorisés en dehors des ZAERNR.

Bilan de la concertation

Le « Comité Ploufragan 2050 », commission extra-municipale du temps long créé en 2021, a été consulté. Il s’est questionné sur les ZAEnR le vendredi 24 novembre 2023. La concertation s'est déroulée en deux temps. Après un temps de présentation du contexte et d'information à propos de la loi dite APER, un temps de réflexion s’est déroulé en deux groupes de travail permettant de se questionner sur les différents types d'EnR, leurs intérêts et les zones potentielles de leur développement dans la commune avec l’aide de supports cartographiques.

Synthèse des résultats de la concertation :

- Photovoltaïque : les zones de toitures sont ciblées, les infrastructures communales et les

zones économiques (zone des Châtelets, Brézillet..….).

- Réseaux de chaleur bois : les zones urbanisées sont ciblées, en particulier le centre-ville et

les zones économiques.

- Hydroélectricité : il est proposé de mentionner le barrage du Gouëêt dans les ZAEnR pour répondre à un éventuel besoin d'augmentation de la production.

- Méthanisation : la zone du projet de méthanisation en cours sur la commune sera indiquée

- Les grands projets éoliens : Ploufragan étant en zone d'exclusion pour l’éolien, ils ont été exclus.

- Les réseaux de chaleur en géothermie profonde : les sols bretons étant peu adaptés, ils ont également été exclus car non pertinents dans la commune.

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Les zonages proposés après concertation

Après concertation et étude technique, les ZAERR sont définies comme suit :

- Photovoltaïque

Photovoltaïque-ZA des Châtelets

Photovoltaïque-Eurovia Bretagne

Photovoltaïque-La Colas

Photovoltaïque-Etablissement de soin mutualiste, congrégation et centre équestre

Photovoltaïque-Salle Marcel Paul

Photovoltaïque-Secteur du Haut Champ

Photovoltaïque-SPTP Bidault

Photovoltaïque-Saint-Hervé

Photovoltaïque-Plaines-villes

Photovoltaïque-Brézillet

Photovoltaïque-Carpont

Photovoltaïque-Ecole de la Villette

Photovoltaïque-Les Villes Moisan

Photovoltaïque-Technopole Saint-Brieuc Armor

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- Réseau de chaleur :

Réseau de Chaleur-Brézillet

Réseau de Chaleur-Secteur du Haut Champ

Réseau de Chaleur-Plaines-Ville

Réseau de Chaleur-Centre-ville

Réseau de Chaleur-Technopole Saint-Brieuc Armor

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Capture issue du portail cartographique national-ZAEnR en demande d'arrêt-Réseau de chaleur

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- Hydroélectricité :

La zone du barrage du Gouët (parcelle B n°2155 et B n°2158) a été indiquée.

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- Méthanisation :

La parcelle BI n°253, zone d’un projet de méthanisation en cours a été indiquée.

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Capture issue du portail cartographique national-ZAEnR en demande d'arrêt-Méthanisation

Cette cartographie ne comprend pas de zone concernant l'éolien d'une part et les réseaux de chaleur en géothermie profonde d'autre part.

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Il est donc proposé au conseil municipal d'adopter la délibération suivante :

Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables et particulièrement son article 15 codifié à l'article L141-5-3 du code de l'énergie,

Vu la concertation en date du 24 novembre 2023 organisée avec le Comité Ploufragan 2050,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l'unanimité,

- DECIDE de valider le processus de concertation mené,

- ARRETE le zonage des Zones d’Accélération des Energies Renouvelables (ZAEnR) tel que présenté pour les intégrer au portail national cartographique des énergies renouvelables à la demande de la direction départementale des territoires et de la mer,

- PRECISE que la présente délibération sera transmise au Président de Saint-Brieuc Armor Agglomération et au Préfet des Côtes d'Armor,

- AUTORISE M. le Maire à transmettre à la préfecture tous les documents relatifs à ce dossier.

À Ploufragan, le 10 février 2025

LE MAIRE ET TS < LE SECRETAIRE DE SEANCE Rémy MOULIN À: Romuald LABARRE

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