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Document publié le Lundi 21 juillet 2025 par la commune de Saint-Mars-la-Réorthe.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 21 Juillet 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL
DU 21 JUILLET 2025
ORDRE DU JOUR
- Déclaration sans suite pour motif d'intérêt général du lot 1 relatif à l'aménagement du
quartier d'habitation les jardins du Pâti 2 en raison d’une erreur juridique présente
dans les documents de consultation des entreprises
L'an 2025, le 21 juillet à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de SAINT
MARS LA REORTHE, légalement convoqué le 16 juillet 2025 s'est réuni à la mairie sous la
présidence de Monsieur Patrice BERTRAND, maire.
Nombre de conseillers en exercice : 15
Conseillers présents : Patrice BERTRAND, Laydie PASQUIER, Éric RETAILLEAU, Virginie
AUDUREAU, Sylvie BOUDAUD, Alexandra FONTENEAU, Vincent MICHEL, Jean-Jacques
MOURGEOTTE, Geoffrey PUAUD, Cyril RAUTURIER, Henri RETAILLEAU.
Conseillers absents: Charlotte de VILLIERS, Sylvie CAILLAUD, Claude GELOT, Laurence
MICHOT
Secrétaire de séance : Virginie AUDUREAU
Le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la séance du 1° juillet 2025.
2025-44-01 DECLARATION SANS SUITE POUR MOTIF D’INTERET GENERAL DU LOT 1 RELATIF A
L'AMENAGEMENT DU QUARTIER D'HABITATION LES JARDINS DU PATI 2 EN RAISON D’UNE ERREUR
JURIDIQUE PRESENTE DANS LES DOCUMENTS DE CONSULTATION DES ENTREPRISES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2122-21,
Vu les articles R. 2123-1, R. 2131-12 et L. 2123-1 du Code de la commande publique,
Vu le tableau d'enregistrement des offres,
Vu le rapport d'analyse des offres,
Monsieur le Maire rappelle que s'agissant des marchés de travaux relatifs à l'aménagement du
quartier d'habitation Les Jardins du Pâti 2 : - un avis d'appel public à la concurrence a été publié le 29 mai 2025 dans le journal d'annonces
légales Ouest France Vendée ainsi que sur le profil acheteur https://www.achatpublic.com.
La date limite de remise des offres était fixée au 30 juin 2025 à 12h00. Le dossier de
consultation des entreprises a également été mis en ligne sur ce profil acheteur.
- l'assistant à maîtrise d'ouvrage s’est aperçu que les documents de consultation des
entreprises évoquaient des prestations supplémentaires éventuelles alors qu'il s'agissait en
réalité de variante (solution alternative à l'offre de base).
IlLest donc proposé au Conseil Municipal de déclarer sans suite le lot 1 "voirie et réseaux divers (VRD) "
pour un motif d'intérêt général d'ordre juridique étant précisé que ce lot sera relancé dans les délais les plus brefs.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- DECIDE de déclarer sans suite pour un motif d'intérêt général la procédure de consultation
relative au lot 1 en raison d’une erreur juridique présente dans les documents de
consultation des entreprises.
- PRECISE que les candidats ayant remis une offre seront avertis de la présente décision,
conformément à l’article R. 2181-1 du Code de la commande publique.
- DECIDE de relancer une consultation dans les plus brefs délais pour l'attribution du lot 1.
- PRECISE que les dépenses seront engagées sur le budget correspondant.
Le secrétaire de séance le Maire
Virginie AUDUREAU Patrice BERTRAND