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unknown - Métropole - Metz - B 130616 P20 Document publié le Mardi 7 juin 2016 Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B 130616 P20)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Banque, HARHONY PARK| 11 bd Solidarité | 8P 55025 | 57071 METZ CEDEX 3 1.03 87 20 10 00 | F 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.fr

JU mor nene À | sramommmnnn

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION 7

Nombre de

membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 5 Pouvaoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 47 présents : 34 excusé(s) : 8 3 47

Date de convocation : 7 juin 2016 Vote(s) pour : 37

Vote(s) contre: 0

Abstention(s) : 0

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU BUREAU

Séance du Lundi 13 juin 2016,

Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, Président de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole, Maire de Montigny-lès-Metz.

Secrétaire de séance : Hélène KISSEL.

Point n°2016-06- -20 :

Projet de réhabilitation par l'OPH de Montigny-lès-Metz de 30 logements, Chemin de Blory, à Montigny-lès-Metz : demande de financement - 1 cas.

Rapporteur : Monsieur François GROSDIDIER

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 24 février 2003 portant définition de l'intérêt communautaire en matière d'équilibre social de l'habitat,

VU le Règlement Particulier d'intervention en matière d'équilibre social de l'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 18 mai 2015,

VU le projet de l'OPH de Montigny-lès-Metz de procéder à la réhabilitation de 30 logements — Chemin de Blory à Montigny-lès-Metz,

VU le coût total prévisionnel de cette opération qui s'élève à 589 558 € et dont le plan de financement s'établit comme suit :

Financements portés par l'OPH de Montigny-lès-Metz :

Prêt PAM

Caisse des Dépôts et Consignations 412 000 € (70 %)

Fonds Propres 147 558€ (25 %)

Financements extérieurs à l'opération :

Metz Métropole 30 000€ (5%)

CONSIDERANT que l'OPH de Montigny-lès-Metz assurera la maîtrise d'ouvrage de cette opération,

DECIDE de participer à la réhabilitation de 30 logements — Chemin de Blory à Montigny-lès-Metz à hauteur de 30 000 € au maximum selon les modalités de la convention financière annexée à la présente,

AFFECTE 30 000 € sur l'autorisation de programme 2016 de 2 100 000 € consacrée au logement social pour financer l'opération de réhabilitation précitée en 2016 avec un versement unique des crédits de paiement,AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents se rapportant à cette opération, et notamment la convention financière y afférent.

Pour extrait conforme

Metz, le 14 juin 2016JV Metz Métropole CONVENTION FINANCIERE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION 27

Relative au projet de réhabilitation de 30 logements

par l’'OPH DE MONTIGNY-LES-METZ -

Chemin de Blory à Montigny-lès-Metz

Entre

L'Office Public de l'Habitat de Montigny-lès-Metz, dont le siège est situé à Montigny-lès-Metz, 9, rue Pougin, représenté par son Directeur Général, Christian LACOUR, en vertu de la délibération de son Conseil d'Administration en date du 19 avril 2016,

dénommée ci-après : «l'OPH DE MONTIGNY-LÈS-METZ» d'une part,

et:

La Communauté d'Agglomération de Metz Métropole, représentée par son Président, Jean-Luc BOHL, ou son représentant, en vertu d’une délibération du Bureau en date du 13 juin 2016, dénommée ci-après : «Metz Métropole», d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - OBJET

La présente convention a pour objet de préciser les modalités de participation de Metz Métropole au financement, du projet de réhabilitation de 30 logements, destinés à la location par l'OPH DE MONTIGNY-LÉS- METZ, situés Chemin de Blory à Montigny-lès-Metz.

ARTICLE 2 - MAITRISE D'OUVRAGE

L'OPH DE MONTIGNY-LÈS-METZ a en charge la maîtrise d'ouvrage de cette opération.

Sa réalisation sera attestée par l'OPH DE MONTIGNY-LÈS-METZ par présentation à Metz Métropole d’un état financier récapitulant les dépenses effectuées, et des pièces mentionnées à l'article 4.

L'état financier final sera transmis au plus tard trois mois après la date de paiement de la dernière facture acquittée pour la réalisation des logements.

ARTICLE 3 - MONTANT DES PARTICIPATIONS

Le coût total de l’opération est estimé à 589 558 € TTC.

Le plan de financement est le suivant :

Financements portés par l'OPH de Montigny-lès-Metz :

Prêt PAM

Caisse des Dépôts et Consignations 412 000 € (70 %)

Fonds Propres 147 558 € (25 %)

Financements extérieurs à l'opération :

Metz Métropole 30000€ (5%)

La participation de Metz Métropole pour cette opération n'excédera pas 30 000 €.

Dans l'hypothèse où le coût de ce programme serait inférieur au montant prévisionnel, Metz Métropole soldera sa participation au prorata du montant effectif des dépenses.

ARTICLE 4 - ECHEANCIER DES PARTICIPATIONS

Metz Métropole versera directement sa participation à l'OPH DE MONTIGNY-LÈS-METZ dans les conditions suivantes:- versement unique, soit 30 000 €, à la fin des travaux sur présentation d'un état financier récapitulant l'ensemble des dépenses effectuées avec signature et cachet du bailleur.

Metz Métropole se réserve le droit de vérifier la conformité et la véracité des éléments transmis par le bailleur. Sur simple demande, le bailleur devra fournir à Metz Métropole l'ensemble des documents financiers et comptables nécessaires à une telle vérification.

Le versement devra être demandé au plus tard 3 ans à compter de la décision attributive (sauf motivation spécifiée par écrit par le bailleur). Passé ce délai, Metz Métropole considérera la caducité de la subvention.

ARTICLE 5 - REVERSEMENT DES PARTICIPATIONS

En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle par l'OPH DE MONTIGNY-LÈS-METZ de l'opération citée à l'article 1, Metz Métropole sera fondée à demander à celle-ci le reversement des sommes déjà engagées au titre de sa participation, au prorata des travaux non-effectués.

ARTICLE 6 — DIFFUSION

L'OPH DE MONTIGNY-LÈS-METZ s'engage à mentionner la participation financière de Metz Métropole sur tous les documents de communication et d'information relatifs à l'opération, et ce dès sa construction (panneau d'affichage, inauguration, etc.) Un exemplaire de ces documents et des photos des panneaux d'affichage devront être transmis à Metz Métropole. L'OPH DE MONTIGNY-LÈS-METZ s'engage également à associer Metz Métropole à toute manifestation relative à l'opération (pose de la première pierre, inauguration…).

ARTICLE 7 - LITIGE

En cas de contestation sur les conditions d'exécution de la présente convention, les parties signataires privilégieront un règlement à l'amiable et, à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente.

ARTICLE 8 - MODIFICATION DE LA CONVENTION

Toute modification de la présente convention devra faire l'objet d'un avenant d'un commun accord des parties.

A Metz, le

en 2 exemplaires

Pour l'OPH DE MONTIGNY-LÈS-METZ Pour le Président de Metz Métropole Le Directeur Général Le Vice-Président délégué

Christian LACOUR François GROSDIDIER Sénateur-Maire de Woippy\ Ü Metz TVA comaumaurt s'accroutsanon 7 BORDEREAU D'ENVOI METZ MÉTROPQUE COMMUNAUTÉ D'AGCLOÉPATION HARGIN PARK| 1 4 Sein | 2P S5025 | 57071 AETZ CEDEX 3 09 87 20 10 00. 09 8729 10 29 www

Destinatai

PREFECTURE DE LA MOSELLE

9 place de la Préfecture— BP 71014—

57034 METZ CEDEX 1 -

re

Bureau du contrôle de légalité, de la coopération intercommunale st du conseil aux élus —

Désignation des pièces Nombre | Observations

Délibérations Réunion de Bureau - Lundi 13 juin 2016.

Point 18 - Subventions aux opérations de réhabilitation du parc privé canventionné.

Annexe: Tableau récapitulatil. Point 19 — Projet de réhabilitation par lOPH da

Montigny-lès-Melz de 38 logements rue Coison, à Montiany-lès-Metz : demanda de financemenl.

Annexe : Convention. Point 20 — Projet de réhablltation par lOPH de

Montgny-ès-Metz de 30 logements Chemin de Blory, à Montigny-lès-Metz : demande de financement.

Annexe : Convention. 21 - Projet de construction par EMMAUS

HABITAT de 12 logements route de Strasbourg à Peltre : garantie d'emprunt.

Annexe : Contrat de prêt 48872. ‘Annexe : Convention financière.

Point 22 — Projet d'acquisilion en VEFA per VILOGIA de 44 logements rue de Metz à Augny : garantie d'emprunt.

Annexe : Contrat de prêt 48032. Annexe : Convention financière.

Point 23 — Projet de réhabilitation par BATIGERE- SAREL de 87 logements rue Clémenceau à Ars-sur-

Moselle : garantis d'emprunt. Annexe : Contrat de prêt 48356.

‘Annexe : Convention financière. Point 24 — Attrbution d'une subvention au Centre Plats

*La Main à la Pâte"- Université de Lorraine. Annexe : Convention.

Point 25 -Alribution d'une subvention pour 2016 et signature d'une convention d'objeclifs el de moyens

avec l'Université de Lorraine — site de Meiz. Annexe : Convention.

Nombre total des actes transmis : 8 délibérations dont 8 accompagnées d'annexes.

Contrôle de légalité

À

Fais Web, le 14 juin 2016 Pour ls Président

Le Dirgleur Général

Hélèñe KISSEL