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Document publié le Mardi 9 septembre 2014
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B 150914 P20)
Thèmes du document : Logement, Banque, Investissement et développement économique,
A\ | METZ MÉTROPOLE COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
Metz Métropole HARMONY PARK | 11 bd Solidarité | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3 w
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION T. 03 87 20 10 00 | F. 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.fr
Nombre de membres Membres Membres Absents
élus au Bureau : 47 en fonction : 47 présents : 38 excusés : 6 POSERSES ROUEN
Vote(s) pour : 39
Date de convocation : 9 septembre 2014. Vote(s) contre : O Abstention(s) : 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du lundi 15 septembre 2014,
Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, Président de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole, Maire de Montigny-lès-Metz.
Point n° 20 : Projet d'acquisition en VEFA par MOSELIS de 68 logements (48 PLUS et 20 PLAI) — route de Bouzonville à Saint-Julien-lès-Metz : demande de financement — 1 cas.
Rapporteur : Monsieur GROSDIDIER
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau, VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 24 février 2003 portant définition de l'intérêt communautaire en matière d'équilibre social de l'habitat,
VU le Règlement Particulier d'Intervention en matière d'équilibre social de l'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 30 septembre 2013,
VU le projet de MOSELIS de procéder à l'acquisition en VEFA de 68 logements (48 PLUS et 20 PLAI) — route de Bouzonville à Saint-Julien-lès-Metz,
VU le coût total prévisionnel de cette opération qui s'élève à 8 502 000 € et dont le plan de financement s'établit comme suit :
Financements portés par MOSELIS :
PLUS
Caisse des Dépôts 2 623 550 € (31 %) PLUS Foncier
Caisse des Dépôts 1 668 000 € (20 %) PLAI
Caisse des Dépôts 1 152 150 € (14 %) PLAI Foncier
Caisse des Dépôts 648 000 € (7 %)
Prêt 1% Amortissable 357 000€ (4 %)
Fonds Propres 1 317 786 € (15 %)
Financements extérieurs à l’opération :
Subvention 1% ALIANCE 45 000€ (1 %)
Subvention 1% PLURIAL 210000 € (2 %)
Etat 152 000€ (2%)
Metz Métropole 328 514€ (4 %)
VU la notification de subvention de l'Etat en date du 30 mai 2013, VU la convention de maîtrise foncière opérationnelle signée entre MOSELIS et l'EPFL en date 3 mai 2013, CONSIDERANT que MOSELIS assurera la maîtrise d'ouvrage de cette opération,
APPROUVE ce projet d'acquisition en VEFA,
ACCEPTE de participer à l'acquisition en VEFA de 68 logements (48 PLUS et 20 PLAI) — route de Bouzonville à Saint-Julien-lès-Metz à hauteur de 328 514 € au maximum selon les modalités de la convention financière annexée à la présente,
AFFECTE 328 514 € sur l'autorisation de programme 2014 de 2 900 000 € consacrée au logement social pour financer l'opération d'acquisition en VEFA précitée en 2014 avec un étalement des crédits de paiement, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents se rapportant à cette opération, et notamment les conventions financières y afférent.
Pour extrait conforme
Metz, le 16 septembre 20 CONVENTION FINANCIERE
AIN \ Metz Métropole
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION #
Relative au projet d'acquisition en VEFA de 68 logements
(48 PLUS et 20 PLAI),
route de Bouzonville à Saint-Julien-lès-Metz par MOSELIS
Entre
L'Office Public de l'Habitat MOSELIS, dont le siège est situé à Metz, 3, Rue de Courcelles, représenté par son Directeur Général, Eric MICHEL, en vertu d’une délibération de son Conseil d'Administration en date du 16 septembre 2013,dénommée ci-après : « MOSELIS », d'une part,
et:
La Communauté d'Agglomération de Metz Métropole, représentée par son Président, Jean-Luc BOHL, ou son représentant, en vertu d'une délibération du Bureau en date du 15 septembre 2014,
dénommée ci-après : «Metz Métropole», d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de participation de Metz Métropole au financement, du projet d'acquisition en VEFA de 68 logements (48 PLUS et 20 PLAI), destinés à la location de MOSELIS, situés route de Bouzonville à Saint-Julien-lès-Metz.
ARTICLE 2 -— MAITRISE D'OUVRAGE
MOSELIS a en charge la maîtrise d'ouvrage de cette opération.
Sa réalisation sera attestée par MOSELIS par présentation à Metz Métropole d'un état financier récapitulant les dépenses effectuées, et des pièces mentionnées à l’article 5.
L'état financier final sera transmis au plus tard trois mois après la date de paiement de la dernière facture acquittée pour la réalisation des logements.
ARTICLE 3 - MONTANT DES PARTICIPATIONS
Le coût total de l'opération est estimé à 8 502 000 € TTC.
Le plan de financement est le suivant :
Financements portés par MOSELIS :
PLUS
Caisse des Dépôts 2 623 550 € (31 %) PLUS Foncier
Caisse des Dépôts 1 668 000 € (20 %) PLAI
Caisse des Dépôts 1 152 150 € (14 %) PLAI Foncier
Caisse des Dépôts 648 000€ (7 %)
Prêt 1% Amortissable 357 000€ (4%)
Fonds Propres 1 317 786 € (15 %)
Financements extérieurs à l’opération :
Subvention 1% ALIANCE 45 000€ (1 %)
Subvention 1% PLURIAL 210 000€ (2%)
Etat 152 000€ (2%)
Metz Métropole 328 514€ (4 L) La participation de Metz Métropole pour cette opération n'excédera pas 328 514 €.
Dans l'hypothèse où le coût de ce programme serait inférieur au montant prévisionnel, Metz Métropole soldera sa participation au prorata du montant effectif des dépenses.
ARTICLE 4 - CONTINGENT RESERVATAIRE
En contrepartie de la subvention précitée, MOSELIS s’oblige à la réservation de logements prévue au Code de la Construction et de l'Habitation au bénéfice de la commune de Saint-Julien-lès-Metz. La convention conclue à cet effet entre MOSELIS et la commune sera transmise à Metz Métropole, cette transmission conditionnant le versement de la subvention.
ARTICLE 5 - ECHEANCIER DES PARTICIPATIONS
Metz Métropole versera directement sa participation à MOSELIS dans les conditions suivantes :
- année n: un premier acompte de 50% du montant de la participation communautaire, soit 164 257 €, sur présentation d'une attestation de démarrage du programme,
- année n+1: le solde de 50%, soit 164 257 €, à la fin des travaux sur présentation d'un état financier récapitulant l'ensemble des dépenses effectuées avec signature et cachet du bailleur.
Metz Métropole se réserve le droit de vérifier la conformité et la véracité des éléments transmis par le bailleur. Sur simple demande, le bailleur devra fournir à Metz Métropole l'ensemble des documents financiers et comptables nécessaires à une telle vérification.
Le versement devra être demandé au plus tard 3 ans à compter de la décision attributive (sauf motivation spécifiée par écrit par le bailleur). Passé ce délai, Metz Métropole considérera la caducité de la subvention.
ARTICLE 6 - REVERSEMENT DES PARTICIPATIONS
En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle par MOSELIS de l'opération citée à l'article 1, Metz Métropole sera fondée à demander à celle-ci le reversement des sommes déjà engagées au titre de sa participation, au prorata des travaux non-effectués.
ARTICLE 7 — DIFFUSION
MOSELIS s'engage à mentionner la participation financière de Metz Métropole sur tous les documents de communication et d'information relatifs à l'opération, et ce dès sa construction (panneau d'affichage, inauguration, etc.) Un exemplaire de ces documents et des photos des panneaux d'affichage devront être transmis à Metz Métropole.
MOSELIS s'engage également à associer Metz Métropole à toute manifestation relative à l'opération (pose de la première pierre, inauguration…).
ARTICLE 8 - LITIGE
En cas de contestation sur les conditions d'exécution de la présente convention, les parties signataires privilégieront un règlement à l'amiable et, à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente.
ARTICLE 9 — MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention devra faire l'objet d'un avenant d'un commun accord des parties.
À Metz, le
en 2 exemplaires
Pour MOSELIS Pour le Président de Metz Métropole Le Directeur Général Le Vice-Président délégué
Monsieur Eric MICHEL François GROSDIDER Sénateur-Maire de Woippy Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte : CS-LOGSTJULIE20 Page 1 of1
Acte à classer
CS-LOGSTJULIE20
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçli < Classé Préfecture
identifiant FAST: ASCL_2_2014-09-17708-09-08.00 ( M186693407
identifiant unique de 057-245700249-20140916-CS-LOGSTJULIE20-DE ( Voir l'accusé de réception acte: ASSOCIÉ }
Objet de l'acte: Projet d'acquisition en VEFA par MOSELIS DE 68 loger 5 È (48 PLUS et 20 PLAD - route de Bouzonville à Saint-Ju (&ÉS-Me'z : demande de financement - 1 Cas LA Certifié
” Conforme
Date de décision : 15/09/2014
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 7. Finances locales
7.5. Subventions
Acte: erdp29. PDF
Pièces jointes: erdp20 annexe PDF
Préparé Date 17/09/14 à 09:99 Par DEELES Catherine
Transmis Date 17/09/14 à 69:09 Par DELLES Catherine
Accusé de réception Date 17/09/14 à 09:13
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=289226747625345... 17/09/2014