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Déliberation - seance du 24 septembre 2021 registre delib Document publié le Vendredi 24 septembre 2021 par la commune de Liglet. Lien du pdf (Déliberation - seance du 24 septembre 2021 registre delib)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi, COMPTE RENDU REUNION DU 24 SEPTEMBRE 2021 1

SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2021

L’an deux mil vingt et un,

Le vingt-quatre du mois de septembre à dix-huit heures,

Le Conseil Municipal de cette Commune,

régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur VARESCON Jean-Charles.

Présents : MM. VARESCON Jean-Charles, ALAMOME Françoise, VARESCON Chantal, MAYERAS Olivier, HANNICHE-COUSIN Nadia, DELAHAIS Françoise, FRETIER Florence, BUJAUD Eric, BRULE Luc, MOULIN Antoine.

Absent : JEANNETON Eric.

Madame VARESCON Chantal a été élu(e) secrétaire.

Le compte-rendu de la séance extraordinaire du 9 juillet 2021 est approuvé à l’unanimité.

ORDRE DU JOUR :

 Présentation des projets photovoltaïques par SERGIES (M. Terrouffi) ;

 Approbation du rapport d’activités 2020 de la CCVG ;

 Fonds patrimonial et culturel 2021 de la CCVG : aménagement autour de la fon- taine du Pin ;

 Dotation aux provisions ;

 Révision du RIFSEEP (Régime Indemnitaire de Fonctions, de Sujétions et d’Ex- pertise et Complément Indemnitaire) ;

 Renouvellement d’attribution d’une prime aux lauréats du baccalauréat et/ou du brevet ;

 Don d’un particulier pour l’utilisation de la halle aux Hérolles ;

 Don d’un chalet à la commune de Liglet ;

 Statut sur un emplacement réservé aux équidés à la foire des Hérolles ;

 Questions diverses.

Avant de débuter la séance, Monsieur le Maire demande aux membres présents de respecter une minute de silence à la mémoire de Fabrice Decoux, ancien conseiller municipal.

Présentation des projets photovoltaïques par SERGIES

Monsieur Terroufi Réda de SERGIES procède à une présentation du projet photovoltaïque aux Hérolles et des différentes possibilités. Le conseil municipal sera appelé à statuer sur la possibilité qui sera retenue.

2021/047 – Approbation du rapport d’activités 2020 de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le rapport d’activités 2020 de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe (CCVG). Celui-ci retrace l’ensemble des réalisations 2020 ainsi qu’une vue d’ensemble du compte administratif de cette même année.

Après débat et délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le rapport d’activités 2020 de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe (CCVG).COMPTE RENDU REUNION DU 24 SEPTEMBRE 2021 2

2021/048 – Provisions inscrites à l’exercice 2021

Conformément aux indications apportées par le Receveur Municipal, il convient de provisionner la somme de 298,00 € au budget de l’exercice 2021 correspondant aux créances douteuses estimées par le Centre des Finances Publiques de Montmorillon.

Monsieur le Maire précise que l’article L2321-2 du CGCT prévoit l’obligation de constituer des provisions dès lors que le recouvrement des restes à recouvrer est compromis.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal émet un avis favorable et charge le Maire d’émettre le mandat correspondant.

2021/049 – Mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise et Complément Indemnitaire)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu l’arrêté du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux,

Vu l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 201-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu la délibération instaurant un régime indemnitaire en date du 24 juin 2004.

Vu l’avis du Comité Technique en date du

Vu le tableau des effectifs,

Dans le cadre de la refonte d’ensemble des régimes indemnitaires de la fonction publique d’Etat, la plupart des régimes indemnitaires existants sont appelés à disparaître pour être remplacés par un nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP). Ce nouveau régime indemnitaire a vocation à concerner, à terme, l’ensemble des corps de la fonction publique de l’Etat. Au nom du principe de parité découlant de l’article 88 de la loi n° 84- 53 du 26.01.1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les cadres d’emplois de la FPT sont concernés dès lors que le corps de l’Etat équivalent (en matière de régimeCOMPTE RENDU REUNION DU 24 SEPTEMBRE 2021 3

indemnitaire) est rendu éligible au nouveau dispositif.

Afin de prendre en compte cette évolution, et notamment l’abrogation au 31.12.2015 du dispositif réglementaire de la prime de fonctions et de résultats (PFR), ainsi que l’interdiction de cumuler le RIFSEEP avec toute prime liées aux fonctions et à la manière de servir, il est proposé au Conseil Municipal de modifier le régime indemnitaire existant et de mettre en place le RIFSEEP.

Il est toutefois précisé que l’ensemble des textes réglementaires ne sont pas encore parus. La présente délibération pourra donc devoir être modifiée prochainement pour prendre en compte la parution à venir d’arrêtés complémentaires.

Le nouveau régime indemnitaire se compose de deux éléments, le second étant optionnel : - l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle (IFSE),

- le complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la ma- nière de servir, en lien avec l’entretien professionnel.

I.- Mise en place de l’IFSE

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :

 des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,  de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,  des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement profes- sionnel.

A.- Les bénéficiaires

Après en avoir délibéré, décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) :

 aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,  aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, y compris les agents mis à disposition par le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne.

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi :

Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximum spécifiques.

 Catégories C

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE FONC-

TIONS

EMPLOIS - FONCTIONS MONTANT MINI MON-

TANT

MAXI

PLAFONDS INDI-

CATIFS REGLE-

MENTAIRES

Groupe 1

- Secrétaire de mairie 1 815 €] 2 000 € 11 340 €

- agent bibliothèque-médiathèque 1 815 € 2 000 € 11 340 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants : Secrétaire de mairie :COMPTE RENDU REUNION DU 24 SEPTEMBRE 2021 4

- Fonctions : assistance à l’autorité territoriale, organisation du conseil municipal, élaboration du bud- get, dossiers subventions, marchés publics, urbanisme, secrétariat du maire et des élus, état civil, élections politique et professionnelles, gestion du cimetière, ressources humaines, veille juridique, formalités adminis- tratives diverses, autres activités ;

- Sujétions : présence aux cérémonies d’état civil, présence aux réunions en soirée, présence aux scru- tins électoraux ;

- Technicité : connaissances des instances, processus et circuits de décision, fonctionnement des as- semblées délibérantes, code général des collectivités territoriales, cadre juridique de la responsabilité civile et pénale, maîtrise des procédures budgétaires, et comptables, bonne connaissance du droit administratif et statutaire, connaissance de la législation des marchés publics, maîtrise des outils bureautiques et logiciels spécifiques, informations générales à l’état civil et code civil, techniques rédactionnelles administratives, code électoral, connaissances législation funéraire, capacité d’analyse et de synthèse… Agent bibliothèque-médiathèque :

- Fonctions : Accueil du public et téléphonique liés à la bibliothèque-médiathèque, tâche administra- tives, animations d’activités avec les enfants, cours de français aux ressortissants étrangers, correspondance administrative diverse, gestion des entrées et des sorties des livres, entretien des équipements et documents, gestion des stocks des matériels et équipements, tenue des régies, gestion du visio-accueil, gestion et actua- lisation de la communication (bulletin municipal et site internet), suivi des états des lieux et inventaires des salles des fêtes destinées à la location, occasionnellement nettoyage et entretien de locaux communaux, oc- casionnellement entretien des espaces fleuris et abords de la médiathèque, remplacement de la secrétaire de mairie pendant ses congés ;

- Sujétions : présence sur le site des Hérolles les jours de foire, présence aux cérémonies communales ; - Technicité : connaissance des outils de travail liés à la gestion de la bibliothèque, connaissance de la règlementation des régies, maîtrise des outils bureautiques et logiciels spécifiques.

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS - FONCTIONS MONTANT

MINI

MON-

TANT

MAXI

PLA-

FONDS

INDICA-

TIFS

REGLE-

MEN-

TAIRES

Groupe 1 Adjoint technique 1 590 € 1 800 € 11 340 €

Groupe 2 Agent d’entretien 1 590 € 1 700 € 10 800 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants : Adjoint technique :

- Fonctions : maintenance et entretien des locaux et espaces à usage collectif, entretien des espaces publics extérieurs, entretien des espaces verts et de la voirie, collecte des déchets et encombrants de la col- lectivité, entretien des engins et outils de travail, réalisation d’opérations de rénovation de surfaces (sols plastiques, moquettes, peintures…), gestion des stocks d’approvisionnement des consommables des services techniques, manutention de mobilier urbain ;

- Sujétions : Présence sur le site des Hérolles les jours de foire, présence aux cérémonies communales, changement d’horaires en fonction des saisons, port d’équipements spécifiques en fonction des tâches réali- sées, conduite d’engins ;

- Technicité : être titulaire des permis de conduire (B et C), maîtrise de l’utilisation et de l’entretien des engins et outils de travail, connaissance de la règlementation des produits utilisés, respect des conditions de stockage, maîtrise de la gestion et l’élimination des déchets ménagers et industriels, connaissances main- tenance des bâtiments, coordonner une équipe.

Agent d’entretien :

- Fonctions : travaux réguliers de nettoyage, d’entretien, de rangement des surfaces et locaux de la commune, entretien courant des matériels et machines utilisés, entretien des sanitaires et approvisionnement des produits d’hygiène, renseignements à la population les jours de foire, état des lieux et remise des clés lors des location des salle des fêtes, gestion des stocks de produits d’entretien et d’hygiène ; - Sujétions : présence sur le site des Hérolles les jours de foire, nettoyage ponctuel en cas d’urgence ou après travaux, signalement de tout problème ou dysfonctionnement rencontré ou signalé, préparation des cérémonies (salle, vin d’honneur) ;

- Technicité : connaissance de l’ensemble des biens de la commune, respect des règles d’hygiène et de sécurité, connaissance des produits et dosages en fonction des zones à traiter, respect des conditions de stockage, maîtrise de l’utilisation des outils de travail.

C.- Le réexamen du montant de l’I.F.S.E.

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

 en cas de changement de fonctions,COMPTE RENDU REUNION DU 24 SEPTEMBRE 2021 5

 tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent

 pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement

D.- Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E.

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :

 En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service, maladie professionnelle, ma- ladie d’origine professionnelle ou contractée ou aggravée en service, l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement.  Pendant les congés annuels, les autorisations d’absence régulièrement accordées et donnant lieu à maintien du traitement, et pendant les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.

 En cas d’absence pour congé de longue maladie, longue durée ou grave maladie, cette indemnité sera supprimée.

E.- Périodicité de versement de l’I.F.S.E.

L’I.F.S.E. fera l’objet d’un versement semestriel.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

F.- Clause de revalorisation l’I.F.S.E.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonc- tionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.

II.- Mise en place du complément indemnitaire annuel (C.I.A.)

Le complément indemnitaire annuel est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. Le versement de ce complément est facultatif.

A.- Les bénéficiaires du C.I.A.

Après en avoir délibéré, décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat le complément indemnitaire annuel :

 aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,  aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du C.I.A.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat. L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d’évaluation définis par la délibération afférente à l’entretien professionnel. Ces montant ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, peuvent être compris entre 0 et 100 % du montant maximal.

Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les modalités suivantes :

 50 % du C.I.A. en fonction de l’exercice effectif des fonctions,

 50 % du C.I.A. en fonction de la manière de servir de l’agent : l’appréciation se fera à partir de la fiche de notation annuelle de l’agent et en fonction des critères suivants : - Respect des consignes de sécurité : 10 %,

- Respect de l’autorité : 10 %,

- Exécution, rapidité, finition, initiative : 10 %,COMPTE RENDU REUNION DU 24 SEPTEMBRE 2021 6

- Sens du travail en commun et relation avec le public : 10 %,

- Ponctualité, assiduité : 10 %.

 Catégories C

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT

MAXI

PLAFONDS INDI-

CATIFS REGLE-

MENTAIRES

Groupe 1 - Secrétaire de mairie, 200 € 1 260 € 1 260 €

- agent bibliothèque-médiathèque 200 € 1 260 € 1 260 €

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT

MAXI

PLAFONDS INDI-

CATIFS REGLE-

MENTAIRES

Groupe 1 Adjoint technique 200 € 1 260 € 1 260 €

Groupe 2 Agent d’entretien 200 € 1 260 € 1 200 €

C.- Les modalités de maintien ou de suppression du C.I.A.

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :

 En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service, maladie professionnelle, ma- ladie d’origine professionnelle ou contractée ou aggravée en service, le C.I.A. suivra le sort du traitement,  Pendant les congés annuels, les autorisations d’absence régulièrement accordées et donnant lieu à maintien du traitement, et pendant les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, le C.A.I. sera maintenu intégralement,

 En cas d’absence pour congé de longue maladie, longue durée ou grave maladie, le C.I.A. sera supprimé.

D.- Périodicité de versement du complément indemnitaire

Le complément indemnitaire fera l’objet d’un versement mensuel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

E.- Clause de revalorisation du C.I.A.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.

III.- Les règles de cumul

L’I.F.S.E. et le C.I.A sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le R.I.F.S.E.E.P . ne pourra se cumuler avec :

 la prime de fonction et de résultats (PFR),COMPTE RENDU REUNION DU 24 SEPTEMBRE 2021 7

 l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

 l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

 l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P .),

 la prime de service et de rendement (P .S.R.),

 l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

 la prime de fonction informatique

L’I.F.S.E. est en revanche

cumulable avec :

 l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de dé- placement),

 les dispositifs d’intéressement collectif,

 les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA  les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, indemnité horaire pour travail de nuit, jours fériés et dimanches, …),  la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel,  la nouvelle bonification indiciaire.

L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du C.I.A. (si la collectivité ou l’établissement l’a mis en place) décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale peut maintenir, à titre individuel, le montant versé antérieurement au RISFEEP."

Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet rétroactivement au 1er juillet 2021.

La ou les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont modifiées ou abrogées en conséquence.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

2021/050 – Attribution d’une prime aux lauréats du brevet des collèges et du baccalauréat, ainsi qu’aux nouveaux nés

Monsieur le Maire rappelle brièvement les termes du testament olographe de Madame Bouloux-Resnier désignant la commune sa légataire universelle sous certaines conditions, notamment de redistribuer une partie des revenus aux personnes nécessiteuses, tels que les orphelins, les filles mères, les indigents, etc…

Considérant que ces dispositions ne sont plus appropriées, l’ancienne municipalité avait mis en place un nouveau système de redistribution sous forme de prime aux lauréats du baccalauréat et du brevet des collèges ainsi qu’aux nouveaux nés.

Monsieur le Maire propose de reconduire tous les ans ces actions qui avaient été mises en place concernant l’attribution de primes.

Après débat et délibération, le conseil municipal décide d’attribuer une prime de 50 € (cinquante euros) :

Aux nouveaux nés,

Aux lauréats du brevet des collèges et du baccalauréat,

A l’association Diocésaine pour la célébration d’une messe annuelle à la mémoire de la donatrice.COMPTE RENDU REUNION DU 24 SEPTEMBRE 2021 8

Les dépenses seront imputées aux articles 6714 et 6718.

2021/051 – Don d’un particulier pour l’utilisation de la halle aux Hérolles Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que suite à la mise à disposition à titre gratuit de la halle aux Hérolles au profit de Monsieur et Madame VAN EGMOND Ignatius, ces derniers ont souhaité faire un don à la commune de 100 € (cent euros).

Monsieur le Maire sollicite l’avis du Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Accepte le don de 100 € de Monsieur et Madame VAN EGMOND Ignatius, - Autorise le Maire à émettre le titre de recette correspondant.

La recette sera encaissée à l’article 7788.

2021/052 – Don d’un chalet à la commune de Liglet pour services rendus Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il a dû faire appel ponctuellement, pendant la période estivale, aux services techniques de la commune de Liglet pour des travaux de sécurité urgents.

En contrepartie, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de faire don à la commune de Liglet d’un chalet, stocké aux Hérolles, non utilisé par la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- Emet un avis favorable au don d’un chalet au profit de la commune de Liglet, en contrepartie des travaux exécutés sur le territoire communal,

- Charge le Maire des formalités nécessaires et l’autorise à signer tous documents relatifs à cette affaire.

2021/053 – Avis sur la création d’un parc réservé aux équidés à la foire des Hérolles Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les échanges intervenus entre la municipalité et Madame AUTHOUART Valérie sollicitant la réinstallation de parcs réservés aux équidés les jours de foire des Hérolles aux abords de la halle. Il rappelle également les termes du débat intervenu en questions diverses à l’occasion de la réunion du conseil municipal du 9 juillet 2021 et de l’avis défavorable de réinstaller un parc spécifique, tout en proposant un nouvel espace. Monsieur le Maire expose que depuis il a reçu un nouveau courrier de l’intéressée accompagné d’une pétition portant sur le même sujet. Il convient de statuer sur cette affaire.

Après débat et délibération, le conseil municipal, considérant le réaménagement de la halle et de la nouvelle disposition :

- Confirme son avis défavorable de réinstaller un parc spécifique pour les équidés aux abords de la halle,

- Confirme sa proposition d’un nouvel espace, non équipé, aux abords du marché aux volailles, pour l’exposition des équidés,

- Charge le Maire de faire réponse à l’intéressée et de prendre les dispositions nécessaires à la mise en place du nouvel espace.

Fonds patrimonial et culturel

François Alamome expose la possibilité d’aménagement autour de la fontaine du Pin, susceptible de faire l’objet d’une demande de subvention éventuellement en 2022.COMPTE RENDU REUNION DU 24 SEPTEMBRE 2021 9

QUESTIONS DIVERSES

Maison Ribault : Antoine Moulin demande où en sont les travaux. Françoise Alamome explique que l’architecte va trouver une solution pour récupérer les eaux en souterrain, puis aménagement, reprise macadam, pose des fenêtres. Les travaux redémarrent d’ici 15 jours. Eclairage public à Benaize : Un devis a été demandé à Sorégies pour l’installation d’un mât face au foyer Blondeau.

Achat d’une machine à relier les registres : le conseil municipal donne un avis favorable pour partager la dépense relative à l’achat d’une machine à relier les registres des délibérations et des arrêtés avec la commune de Thollet.

Compétence voirie CCVG : le conseil municipal est informé que certaines communes vont faire l’objet d’une clause de revoyure pour leur voirie.

Signalement sécurité « La Chaumière » : le maire donne lecture du mail reçu de la DDPP signalant les problèmes de sécurité au gîte « La Chaumière », 5 route de la Planche, notamment le risque incendie. Adresser un courrier à la propriétaire.

AUTRES

- Nadia Hanniche-Cousin remercie tous ceux qui apportent leur aide au club et donne les dates de manifestations à venir. Elle précise aussi le projet achat de tables et de chaises, ainsi que d’un barnum. Elle va demander la location d’un barnum à St Martin le Mault. - Luc Brulé demande ce que l’on compte faire pour les chemins.

- Nadia Hanniche-Cousin demande que fait-on avec les rats aux Hérolles, Avenue de la Barre ?

- Olivier Mayéras indique que le marché de producteurs a permis de recevoir environ 280 personnes pour le mois d’août. Il remercie Nadia pour son aide au contrôle du Pass sanitaire.

- Jean-Charles Varescon expose la demande de Mme Hanniche d’aménagement devant sa maison.

- Les élus sont informés de la réunion qui s’est tenue le 13/09 au marché au cadran avec le Sous-Préfet, Jean-Marc Guillot et Romain Deshais, suivie de la visite de la commune. - Les travaux de la route de Chabanne se terminent la semaine prochaine. - Chantal Varescon informe les élus de la pose des parapluies sous la halle dans le cadre de l’opréation « Octobre rose » ; de l’exposition de vieilles cartes postales à la mi-novembre à la médiathèque. Il convient également de fixer une date pour lasurer les potelets aux Hérolles. Elle indique que la proposition de projet pour un marché de Noël entre les communes adhérentes de l’association Entre Poitou et Brenne n’aboutira pas. Elle rappelle l’organisation d’une brocante aux Hérolles le 10 octobre. Prévoir l’organisation d’un marché de l’artisanat le week-end de Pâques. Concernant les mares, le lycée agricole nous a transmis plusieurs propositions ; un point va être fait avec le professeur. Pour le spectacle de Noël des enfants, voir avec un magicien et fixer une date. L’aménagement du champ de foire des Hérolles se poursuit avec la plantation d’arbustes à la place des buses dès le mois de novembre.

- Jean-Charles Varescon demande si tout le monde est d’accord pour continuer à organiser une cérémonie des vœux. C’est oui pour tous. D’autre part, il indique que le document relatif à la délégation de service public pour la foire est finalisé par l’avocat et que la procédure de consultation va être lancée. Il donne également connaissance d’un mail reçu de Mme Pradaud Cécile portant réclamation de l’ouverture du chemin rural actuellement fermé à la circulation suite à la divagation d’animaux, pour pouvoir y passer en attelage. Dans l’immédiat, l’ouverture du chemin est refusée.

La séance est levée à 21 h 25.