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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°86 du 8 octobre 2020
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°86 du 8 octobre 2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit,
En PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE
N°86 du 8 octobre 2020 N°86 du 8 octobre 2020
S o m m a i r e S o m m a i r e
PRÉFECTURE
Cabinet
Arrêté du 24 juillet 2020 portant attribution de récompenses pour actes de courage et de dévouement 4
Arrêté du 25 août 2020 accordant la médaille d’honneur régionale, départementale et communale à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2020 6
Secrétariat général
Direction de la réglementation (DR)
Arrêté du 6 octobre 2020 portant agrément de la société civile immobilière dénommée « SCI CT 2R Investissement » pour l’exercice de l’activité de domiciliation juridique d’entreprises 34
Commission départementale d’aménagement commercial du Haut-Rhin (CDAC) :
- Avis 2020-02 du 24 septembre 2020 pour un ensemble commercial ALDI à SAINT-LOUIS 37
- Décision 2020-03 du 24 septembre 2020 pour une extension du NORMA à WITTENHEIM 43
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr 2
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Liste du 1er octobre 2020 des responsables d'unité bénéficiant de la délégation automatique en matière de contentieux et gracieux fiscal, à effet du 1er octobre 2020 49
Délégation de signature du 2 octobre 2020 en matière de contentieux , de gracieux fiscal et de recouvrement pour le pôle recouvrement spécialisé du Haut Rhin 50
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
Arrêté du 2 octobre 2020 portant modification de l’arrêté d’affectation des agents de contrôle dans les 3 unités de contrôle et gestion des intérims dans le département du Haut-Rhin 52
Arrêté du 5 octobre 2020 portant modification de la composition du comité interentreprises de santé et de sécurité au travail (CISST) ALSACHIMIE SAS – BOREALIS PEC RHIN SAS – BUTACHIMIE 58
Arrêté du 5 octobre 2020 modifiant la composition de la commission des enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la mode dans le département du Haut-Rhin et fixant sa composition 61
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n°023-BRULS du 2 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Philippe STIEVE - NARD, directeur départemental adjoint, en sa qualité de délégué territorial adjoint de l’ANRU pour le département du Haut-Rhin 63
Arrêté préfectoral n°2020-1035 du 2 octobre 2020 désignant un agent de la fédération départe - mentale des chasseurs habilité à établir les constats de tir dans le cadre des modalités de contrôle de l'exécution du plan de chasse dans le Haut-Rhin 67
Arrêté du 28 septembre 2020 constatant l’indice des fermages et sa variation pour l’année 2020 69
Arrêté du 29 septembre 2020 portant interdiction de pêche et autorisation de récupération du poisson pendant la période de chômage du canal de la Hardt et du Thierlachgraben 72
Arrêté du 5 octobre 2020-0050-PR portant attribution d’une subvention de l’État pour les travaux de sécurisation du front d’escarpement du site du Schauenberg à Pfaffenheim 78
DIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
Arrêté conjoint du 29 septembre 2020 portant notification de la décision d'autorisation budgé- taire et fixation du prix de journée 2020 de l'établissement éducatif et pédagogique (EEP) Centre de la ferme à Riedisheim 86 3
Arrêté conjoint du 29 septembre 2020 portant notification de la décision d'autorisation budgétaire et fixation du prix de journée 2020 de l'internat du foyer Marie-Pascale Péan à Mulhouse 89
Arrêté conjoint du 29 septembre 2020 portant notification de la décision d'autorisation budgétaire et fixation du prix de journée 2020 de l'accueil de jour du foyer Marie-Pascale Péan à Mulhouse 92
DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES DE L’EST
Arrêté n° 2020-DIR-est-S-68-070 du 7 octobre 2020 portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un chantier non courant sur le réseau autoroutier national, hors agglomération - échangeur A 35/A 36 Mulhouse - inspection détaillée périodique de l'OA 43 ouest 95
Arrêté n° 2020-DIR-est-S-68-073 du 7 octobre 2020 portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un chantier non courant sur le réseau autoroutier national, hors agglomération – A 35 - échangeurs n°36 et 37 aéroport et Saint-Louis - travaux de sondage de chaussée 99
VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
Arrêté du 7 octobre 2020 portant autorisation d'organiser une manifestation nautique et mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation 103 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
SERVICE DU CABINET
BUREAU DU PROTOCOLE ET DE LA COMMUNICATION
INTERMINISTÉRIELLE
Arrêté du 24 juillet 2020 portant
attribution de récompenses pour actes de courage et de dévouement
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif aux conditions d’attribution de récompenses pour actes de courage et de dévouement,
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée,
ARRÊTE
MÉDAILLE DE BRONZE
Article 1er : Dans le cadre de l’intervention du 10 décembre 2018 à Illzach, la médaille de Bronze est décernée à :
- Monsieur Ludovic COUVEZ, Maréchal des logis-chef du peloton de surveillance et d’intervention de la gendarmerie de Mulhouse,
- Monsieur Mathieu GRUNENWALD, Gendarme, Sous-officier de la brigade territoriale autonome d’Illzach,
MENTION HONORABLE
Article 2 : Dans le cadre de l’intervention du 10 décembre 2018 à Illzach, la mention honorable est décernée à :
- Monsieur Abdennour AHMADI, Elève gendarme, Sous-officier du peloton de surveillance et d’intervention de la gendarmerie de Mulhouse,
1 - Monsieur Frédéric BARGEOT, Gendarme, Sous-officier de la brigade territoriale autonome d’Illzach,
- Monsieur Yovann CESAIRE-GÉDÉON, Gendarme adjoint volontaire, Brigadier du peloton de surveillance et d’intervention de la gendarmerie de Mulhouse,
- Monsieur Vincent COCAULT, Adjudant du peloton de surveillance et d’intervention de la gendarmerie de Mulhouse,
- Monsieur Etienne CZERWINSKI, Gendarme adjoint volontaire, Brigadier-chef du peloton de surveillance et d’intervention de la gendarmerie de Mulhouse,
- Monsieur François DITNER, Gendarme, Sous-officier du peloton de surveillance et d’intervention de la gendarmerie de Mulhouse,
- Monsieur Guillaume EVRARD, Elève gendarme, Sous-officier du peloton de surveillance et d’intervention de la gendarmerie de Mulhouse,
- Monsieur Grégory LITZLER, Adjudant du peloton de surveillance et d’intervention de la gendarmerie de Mulhouse,
- Monsieur Sébastien MESSA, Maréchal des logis-chef du peloton de surveillance et d’intervention de la gendarmerie de Mulhouse,
- Monsieur Matthieu ROSALIE, Gendarme, Sous-officier du peloton de surveillance et d’intervention de la gendarmerie à Mulhouse,
- Monsieur David VOGT, Adjudant du peloton de surveillance et d’intervention de la gendarmerie de Mulhouse.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 24 juillet 2020
Le préfet,
Signé : Laurent TOUVET
2 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
SERVICE DU CABINET
BUREAU DU PROTOCOLE
ET DE LA COMMUNICATION INTERMINISTERIELLE
Arrêté du 25 août 2020
accordant la médaille d’honneur régionale, départementale et communale
à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2020
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le décret n° 87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d’honneur régionale, départementale et communale, modifié par les décrets n° 88-309 du 28 mars 1988 et n° 2005-48 du 25 janvier 2005 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin ;
VU le décret du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1 : La médaille d’honneur régionale, départementale et communale ARGENT est décernée à :
- Monsieur ALGEYER Stephan
Agent de Maîtrise Principal, S.D.I.S. du Haut-Rhin à COLMAR, COLMAR demeurant à WITTELSHEIM
- Madame ANGELUCCI Roselle
A.S.H. Qualifié CS, GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, MULHOUSE
demeurant à MORTZWILLER
1 - Monsieur ARNOLD Gabriel
, MAIRIE DE BARTENHEIM, BARTENHEIM
demeurant à BARTENHEIM
- Monsieur BALGA Valentin
Agent de Maîtrise Principal, MAIRIE DE VILLAGE-NEUF, VILLAGE-NEUF demeurant à NIFFER
- Madame BANDARRA Maria
A.S.H. Qualifié C.N., GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, MULHOUSE
demeurant à CERNAY
- Madame BANNWARTH Sandra
Assist. Médico-Adm. Classe Normale, GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, MULHOUSE
demeurant à ENSISHEIM
- Madame BAUER Virginie
Adjoint Technique Ppal de 2ème classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DU TERRITOIRE DE BELFORT, BELFORT
demeurant à SOPPE-LE-BAS
- Monsieur BEBEN Jean-Luc
Technicien Ppal 2ème Classe, MAIRIE DE STAFFELFELDEN, STAFFELFELDEN demeurant à STAFFELFELDEN
- Madame BECK Christine
Aide-Soignant, GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, MULHOUSE
demeurant à BUHL
- Monsieur BELTZ Vincent
Agent de Maîtrise, S.D.I.S. du Haut-Rhin à COLMAR, COLMAR
demeurant à RIXHEIM
- Monsieur BERNOLLIN Xavier
Manip. Electroradio Cl. Sup., GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, MULHOUSE
demeurant à GUEBERSCHWIHR
- Monsieur BEURTHERET Sébastien
Ouvrier Ppal de 2ème Classe, GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, MULHOUSE
demeurant à RIEDISHEIM
- Madame BIRGERT Rolande
A.T.S.E.M. Ppal de 1ère Classe, MAIRIE D'AMMERSCHWIHR, AMMERSCHWIHR demeurant à GUNSBACH
2 - Madame BLONDE Sylviane
Infirmier Cad. Santé Para., GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, MULHOUSE
demeurant à ALTKIRCH
- Madame BOEGLIN Valérie
Inf. S.G. (D.E.) grd 2 ISGS, GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, MULHOUSE
demeurant à FELLERING
- Madame BOUATI Fatima
Inf. SG (D.E.) 2ème Grade ISGS, GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, MULHOUSE
demeurant à RIEDISHEIM
- Monsieur BOUBEKRA Rabah
Manip. Electroradio Cl. Sup., GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, MULHOUSE
demeurant à SAUSHEIM
- Monsieur BOUKAFRI Karim
Ouvrier Ppal de 2ème Classe, GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, MULHOUSE
demeurant à MULHOUSE
- Madame BRAND Magali
Inf. Cl. Sup. (CE), GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, MULHOUSE
demeurant à TAGOLSHEIM
- Madame BRISINGER Chantal
ASHQ Cl. Normale, GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, MULHOUSE
demeurant à BRUNSTATT
- Madame BRONNER Evelyne
Attaché Admin. Ppal, GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, MULHOUSE
demeurant à MULHOUSE
- Madame BRUCKERT Claire
Sage-Femme 2nd grade (CLi), GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, MULHOUSE
demeurant à LEIMBACH
- Madame BRUGUERA Véronique
Aide-Soignant Principal, GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, MULHOUSE
demeurant à STEINBRUNN-LE-HAUT
3 - Monsieur BULOW Stéphane
Adjoint Technique Territorial Ppal de 1ère classe, SAINT-LOUIS AGGLOMERATION, SAINT-LOUIS
demeurant à DURLINSDORF
- Madame BURGER-LUNGEANU Claudia
Inf. Cl. Sup. (CE), GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, MULHOUSE
demeurant à MOLLAU
- Madame BURGY-MIRANDA Marie
Inf. Cl. Sup. (CE), GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, MULHOUSE
demeurant à MULHOUSE
- Madame CALISKAN Fatma
Aide-Soignant, GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, MULHOUSE
demeurant à ILLZACH
- Madame CAMBOURIAN Isabelle
Puéricultrice Cl. Sup., GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, MULHOUSE
demeurant à RIEDISHEIM
- Madame CAPON Marilyne
A.S.H. Qualifié C.N., GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, MULHOUSE
demeurant à WATTWILLER
- Monsieur CARTA Francesco
Agent de maîtrise, GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, MULHOUSE
demeurant à ILLZACH
- Madame CAZES Nathalie
Aide-Soignant, GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, MULHOUSE
demeurant à MOOSCH
- Monsieur CHEREF Stéphane
Attaché Principal, SAINT-LOUIS AGGLOMERATION, SAINT-LOUIS demeurant à SAINT-LOUIS
- Madame CHERRIER Valérie
A.S. Auxiliaire de Puériculture, GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, MULHOUSE
demeurant à MULHOUSE
- Madame CICHECKI Karine
Adjoint Technique Terr. Principal de 2ème Classe des Ets d'Ens., REGION GRAND EST, STRASBOURG
demeurant à RAEDERSHEIM
4 - Madame CLAUDE Christelle
Aide-Soignant, GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, MULHOUSE
demeurant à KEMBS
- Madame COLIN Muriel
Adjoint Technique Terr. Ppal de 2ème Classe des Ets d'Ens., REGION GRAND EST, STRASBOURG
demeurant à TURCKHEIM
- Madame COLLE Bénédicte
Inf. S.G. (D.E.) grd 2 ISGS, GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, MULHOUSE
demeurant à CERNAY
- Madame CORBIERES-SIGRIST Céline
Conservateur Terr. des Bibliothèques, CONSEIL DEPARTEMENTAL DU BAS RHIN, STRASBOURG
demeurant à SUNDHOFFEN
- Madame CORDERO Elena
Aide-Soignant, GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, MULHOUSE
demeurant à MULHOUSE
- Madame COUTY Bernadette
A.T.S.E.M. Ppal de 2ème Classe, COMMUNE DE FRELAND, FRÉLAND demeurant à FRELAND
- Madame DANSOU-BOUCARD Nathalie
Rédacteur Territorial, S.D.I.S. du Haut-Rhin à COLMAR, COLMAR demeurant à COLMAR
- Madame DELOYE Christèle
Assist. Médico-Adm. Classe Normale, GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, MULHOUSE
demeurant à WITTENHEIM
- Monsieur DEMICHEL Hugues
Infirmier cadre de Santé Paramédical, GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, MULHOUSE
demeurant à DANNEMARIE
- Madame DIALLO Djamilatou
Adjoint Technique Terr. Ppal de 2ème Classe des Ets d'Ens., REGION GRAND EST, STRASBOURG
demeurant à SAINT-LOUIS
- Madame ECKERT Christelle
Agent Entretien Qualifié, GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, MULHOUSE
demeurant à HABSHEIM
5 - Madame EICH-N'GUYEN Nathalie
Inf. Cl. Sup. (CE), GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, MULHOUSE
demeurant à BALGAU
- Madame ERHART Bénédicte
Inf. Cl. Sup. (CE), GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, MULHOUSE
demeurant à BRUEBACH
- Madame FASSLER Véronique
Animateur Principal de 1ère Classe, HOPITAL INTERCOMMUNAL DU VAL D'ARGENT, SAINTE-MARIE-AUX-MINES
demeurant à SAINTE-MARIE-AUX-MINES
- Madame FAYSSAUD Catherine
Aide-Soignant, GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, MULHOUSE
demeurant à RIXHEIM
- Madame FESSLER Jocelyne
Sage-Femme 2nd grade (CLi), GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, MULHOUSE
demeurant à KINGERSHEIM
- Monsieur FLUHR Eric
Adjoint Technique Terr. Ppal de 1ère Classe des Ets d'Ens., REGION GRAND EST, STRASBOURG
demeurant à SEWEN
- Monsieur FUHRER Claude
Agent de Maîtrise, VILLE DE SAINT-HIPPOLYTE, SAINT-HIPPOLYTE demeurant à RORSCHWIHR
- Madame GARNIER Magali
Inf. Cl. Sup. (CE), GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, MULHOUSE
demeurant à ZILLISHEIM
- Madame GERWILL Françoise
Assistant d'Enseignement artist. Principal 2ème Classe, MAIRIE DE HUNINGUE, HUNINGUE
demeurant à MULHOUSE
- Madame GIRARD Laetitia
Aide-Soignant, GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, MULHOUSE
demeurant à ODEREN
6 - Madame GOSSOT Isabelle
Manip. Electroradio Classe Sup., GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, MULHOUSE
demeurant à HEIMSBRUNN
- Madame GROSS Isabelle
Inf. Cl. Sup. (CE), GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, MULHOUSE
demeurant à MORSCHWILLER-LE-BAS
- Madame HAGENMULLER Pia
Rédacteur Territorial, Syndicat Intercommunal des Eaux de la Plaine de l'ILL, NIEDERHERGHEIM
demeurant à NIEDERHERGHEIM
- Madame HALLER Françoise
Aide-Soignant, GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, MULHOUSE
demeurant à CERNAY
- Madame HARTMANN Carole
Aide-Soignant, GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, MULHOUSE
demeurant à ILLZACH
- Madame HAULE Patricia
Aide-Soignant, GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, MULHOUSE
demeurant à BRUNSTATT
- Monsieur HEINRICH Alain
, MAIRIE DE BARTENHEIM, BARTENHEIM
demeurant à BARTENHEIM
- Madame HERRGOTT Sabine
Inf. Cl. Sup. (CE), GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, MULHOUSE
demeurant à MALMERSPACH
- Monsieur HERZOG Daniel
, COMMUNE DE RAEDERSDORF, RAEDERSDORF
demeurant à RAEDERSDORF
- Madame HETZLEN Régis
Ouvrier Ppal de 2ème Classe, GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, MULHOUSE
demeurant à PFASTATT
- Madame HINSBERGER Rachel
Manipulateur Electroradiologie Classe Supérieure (CE), GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, MULHOUSE
demeurant à FESSENHEIM
7 - Madame HIRLIMANN Anne Céline
Adjoint Administratif Terr. Ppal de 1ère classe, REGION GRAND EST, STRASBOURG
demeurant à EGUISHEIM
- Madame IGNASIAK Mireille
Adjoint Adm. Ppal de 2ème Classe, GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, MULHOUSE
demeurant à BURNHAUPT-LE-HAUT
- Madame ILTIS Valérie
Adj. Cadres Hosp. Cl. Sup., GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, MULHOUSE
demeurant à KINGERSHEIM
- Madame IMFELD Nathalie
Inf. Cl. Sup. (CE), GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, MULHOUSE
demeurant à ZILLISHEIM
- Monsieur INGA Michel
Conducteur Ambul. Ppal, GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, MULHOUSE
demeurant à MULHOUSE
- Monsieur JACHIMOWSKI Sébastien
Agent de Maîtrise, Ville de WITTENHEIM, WITTENHEIM
demeurant à RUELISHEIM
- Madame JUTKOWIAK Alexandra
A.S.H. Qualifié CN, GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, MULHOUSE
demeurant à MULHOUSE
- Madame KAMMERER Sylvie
Assist. Médico-Adm. Classe Supérieure, GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, MULHOUSE
demeurant à HOCHSTATT
- Madame KELLER Audrey
Inf. S.G. (D.E.) grd 2 ISGS, GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, MULHOUSE
demeurant à TAGOLSHEIM
- Madame KIEFFER Mauricette
Ouvrier Ppal de 2ème Classe, GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, MULHOUSE
demeurant à WITTELSHEIM
8 - Monsieur KIELWASSER Philippe
, MAIRIE DE BARTENHEIM, BARTENHEIM
demeurant à BARTENHEIM
- Madame KOENIG Michelle
Rédacteur Ppal 2ème Classe, MAIRIE DE GALFINGUE, GALFINGUE demeurant à MASEVAUX-NIEDERBRUCK
- Madame KUENEMANN Delphine
Inf. Cl. Sup. (CE), GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, MULHOUSE
demeurant à RIEDISHEIM
- Monsieur LA FERRARA Gerardo
Adjoint Technique Terr. Ppal de 1ère Classe des Ets d'Ens., REGION GRAND EST, STRASBOURG
demeurant à BOLLWILLER
- Madame LANG Delphine
Adjoint Technique Terr. Ppal de 1ère Classe des Ets d'Ens., REGION GRAND EST, STRASBOURG
demeurant à MULHOUSE
- Madame LANOT Nathalie
Aide-Soignant, GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, MULHOUSE
demeurant à HUNINGUE
- Monsieur LANTZ Franck
Technicien Ppal 1ère Classe, S.D.I.S. du Haut-Rhin à COLMAR, COLMAR demeurant à SAINTE-CROIX-EN-PLAINE
- Madame LEQUIN Cécile
Inf. S.G. (D.E.) grd 2 ISGS, GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, MULHOUSE
demeurant à HOCHSTATT
- Madame LICHTLE Anne
Inf. Cl. Sup. (CE), GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, MULHOUSE
demeurant à ALTKIRCH
- Madame LITTY MAHLER Catherine
Inf. Cl. Sup. (CE), GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, MULHOUSE
demeurant à NIEDERBRUCK
- Madame LORENZINI Célia
Adjoint Administratif ppal de 1ère Classe, SAINT-LOUIS AGGLOMERATION, SAINT-LOUIS
demeurant à BLOTZHEIM
9 - Monsieur LUSY Bruno
Ingénieur en Chef Hors Classe, SAINT-LOUIS AGGLOMERATION, SAINT-LOUIS demeurant à VILLAGE-NEUF
- Madame MAIER-SOUFIANI Leïla
Inf. S.G. (D.E.) grd 2 ISGS, GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, MULHOUSE
demeurant à ILLZACH
- Monsieur MAKROUD Mourad
Technicien Principal de 2ème Classe, REGION GRAND EST, STRASBOURG demeurant à ILLZACH
- Monsieur MARZULLO Antoine
Adjoint Technique Terr. Ppal de 1ère Classe des Ets d'Ens., REGION GRAND EST, STRASBOURG
demeurant à ROUFFACH
- Madame MEGHRICHE Tounes
Adjoint Administratif, GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, MULHOUSE
demeurant à KINGERSHEIM
- Madame MENDES Delphine
Rédacteur Ppal 1ère Classe, SAINT-LOUIS AGGLOMERATION, SAINT-LOUIS demeurant à KEMBS
- Madame MENGUS Francine
Infirm. Anesth. Cl. Sup., GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, MULHOUSE
demeurant à MULHOUSE
- Madame MENTELE Valérie
Adjoint Adm. Ppal 2ème Classe, GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, MULHOUSE
demeurant à STEINBRUNN-LE-BAS
- Monsieur MESSERLIN Francis
, MAIRIE DE WOLFERSDORF, WOLFERSDORF
demeurant à WOLFERSDORF
- Madame MIRON Sonia
Aide-Soignant, GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, MULHOUSE
demeurant à WITTENHEIM
- Monsieur MISBACH Vincent
Inf. Cadre Sup. Santé Paraméd., GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, MULHOUSE
demeurant à SCHLIERBACH
10 - Monsieur MISTLER François Jean
Agent de Maîtrise, S.D.I.S. du Haut-Rhin à COLMAR, COLMAR
demeurant à MUNTZENHEIM
- Madame MOESL Isabelle
Aide-Soignant, GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, MULHOUSE
demeurant à BOLLWILLER
- Madame MOOTIEN KLIEM Fanny
Infirmier cadre de Santé Paramédical, GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, MULHOUSE
demeurant à SCHLIERBACH
- Madame MORGEN Sandrine
ASHQ Cl. Normale, GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, MULHOUSE
demeurant à FLAXLANDEN
- Madame MULLER Christelle
Adjoint Administratif Ppal de 1ère Classe, VILLE DE RIXHEIM, RIXHEIM demeurant à HABSHEIM
- Monsieur MULLER Franck
Technicien Ppal de 1ère classe, REGION GRAND EST, STRASBOURG demeurant à ALTKIRCH
- Monsieur MULLER Olivier
Adjoint Technique Territorial Ppal de 1ère classe, SAINT-LOUIS AGGLOMERATION, SAINT-LOUIS
demeurant à MICHELBACH-LE-BAS
- Monsieur MULLER Roland
Programmeur, GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, MULHOUSE
demeurant à GUEWENHEIM
- Madame MUNCK Valérie
Adjoint Technique Ppal de 2ème Classe, Ville de WITTENHEIM, WITTENHEIM demeurant à WITTENHEIM
- Madame NOBECOURT Stéphanie
Aide-Soignant, GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, MULHOUSE
demeurant à RIEDISHEIM
- Madame NOTHDURFT Linda
Adjoint Technique de 2ème Classe, VILLE DE SAINT-HIPPOLYTE, SAINT- HIPPOLYTE
demeurant à OSTHEIM
11 - Madame NUNNINGER Raymonde
Assist. Médico-Adm. Classe Normale, GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, MULHOUSE
demeurant à RIXHEIM
- Madame PEIRIS Sophie
Aide-Soignant, GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, MULHOUSE
demeurant à RIEDISHEIM
- Madame PIERQUET Christine
Inf. SG (D.E.) 2ème Grade ISGS, GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, MULHOUSE
demeurant à BANTZENHEIM
- Madame PODEVIJN Corinne
Aide-Soignant, GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, MULHOUSE
demeurant à RIXHEIM
- Madame PONLEVE Audrey
Inf. SG (D.E.) 2ème Grade ISGS, GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, MULHOUSE
demeurant à VILLAGE-NEUF
- Madame RAHM Anita
Infirmière Cadre Supérieur de santé, HÔPITAL NORD FRANCHE-COMTE, BELFORT
demeurant à MOOSCH
- Monsieur REBERT Philippe
Agent de Maîtrise, S.D.I.S. du Haut-Rhin à COLMAR, COLMAR
demeurant à HOLTZWIHR
- Madame REB Marie Pauline
Aide-Soignant, GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, MULHOUSE
demeurant à PFASTATT
- Madame RICHARD Céline
Inf. S.G. (DE) grd 1 ISGS, GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, MULHOUSE
demeurant à FRIESEN
- Madame RINGENBACH Sophie
Rédacteur Territorial, S.D.I.S. du Haut-Rhin à COLMAR, COLMAR demeurant à NEUF-BRISACH
- Madame RIS Anne
Aide-Soignant, GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, MULHOUSE
demeurant à VIEUX-THANN
12 - Madame RODRIGUES DA SILVA Carla Maria
Ouvrier Ppal de 2ème Classe, GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, MULHOUSE
demeurant à KINGERSHEIM
- Monsieur ROOSEBEKE Fabrice
Adjoint Technique Ppal de 2ème Classe, VILLE DE FESSENHEIM, FESSENHEIM demeurant à FESSENHEIM
- Monsieur ROTH Stéphane
Agent de Maîtrise Principal, MAIRIE DE BLOTZHEIM, BLOTZHEIM demeurant à WITTERSDORF
- Madame SAURON Sandrine
Ouvrier Ppal de 2ème Classe, GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, MULHOUSE
demeurant à HIRSINGUE
- Madame SAYLAVONG Monique
Prép. Phar. Hosp. Classe Sup., GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, MULHOUSE
demeurant à WITTELSHEIM
- Madame SEVRAIN Pascale
Adjoint Adm. Ppal de 2ème Classe, GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, MULHOUSE
demeurant à KINGERSHEIM
- Madame SIMON Elodie
Tech. Sup. Hosp. 2ème Classe, GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, MULHOUSE
demeurant à FROENINGEN
- Monsieur SPIHLMANN Sébastien
Adjoint Adm. Ppal de 2ème Classe, GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, MULHOUSE
demeurant à RIXHEIM
- Madame SPILMONT Christelle
Manip. Electroradio Classe Sup. (CE), GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, MULHOUSE
demeurant à BALLERSDORF
- Monsieur STAUDER Christophe
Infirmier cadre de Santé Paramédical, GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, MULHOUSE
demeurant à WITTELSHEIM
- Madame STEFFAN Valérie
Adjoint Adm. Ppal de 2ème Classe, GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, MULHOUSE
demeurant à TAGOLSHEIM
13 - Monsieur STIERLIN Bruno
ASHQ Cl. Normale, GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, MULHOUSE
demeurant à HENFLINGEN
- Madame STOECKLIN Marie Joséphine
A.T.S.E.M. Ppal de 1ère classe, MAIRIE DE BLOTZHEIM, BLOTZHEIM demeurant à BLOTZHEIM
- Monsieur SULPRIZIO Pierre
Agent d'Entretien Qualifié, GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, MULHOUSE
demeurant à MULHOUSE
- Madame TALLORU Nathalie
A.T.S.E.M. Ppal de 2ème Classe, MAIRIE D'ORBEY, ORBEY
demeurant à ORBEY
- Madame TEXIER Anne
A.S. Auxiliaire de Puériculture, GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, MULHOUSE
demeurant à RUELISHEIM
- Madame TORRES Alexandra
ASHQ Cl. Normale, GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, MULHOUSE
demeurant à SIERENTZ
- Madame UEBERSCHLAG Stéphanie
Adjoint Administratif Ppal de 1ère Classe, COMMUNE DE SEPPOIS LE BAS, SEPPOIS-LE-BAS
demeurant à BISEL
- Madame UHL Chantal
Adjoint Technique Terr. Ppal de 1ère Classe des Ets d'Ens., REGION GRAND EST, STRASBOURG
demeurant à ILLZACH
- Madame VANULLI Maria
Agent de Maîtrise, GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, MULHOUSE
demeurant à BRUEBACH
- Madame VAYER Sandra
Inf. S.G. (D.E.) grd 2 ISGS, GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, MULHOUSE
demeurant à WALTENHEIM
- Madame VENTURINI Carole
Inf. S.G. (D.E.) grd 2 ISGS, GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, MULHOUSE
demeurant à WUENHEIM
14 - Madame VITALE-PAUMIER Deborah
Inf. S.G. (D.E.) grd 2 ISGS, GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, MULHOUSE
demeurant à FLAXLANDEN
- Madame VIVIER Françoiser
Inf. Cl. Sup. (CE), GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, MULHOUSE
demeurant à UFFHOLTZ
- Madame VOEGELIN Annette
Cadre Socio-Educatif, GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, MULHOUSE
demeurant à COLMAR
- Monsieur VONSEEL Sébastien
Adjoint Technique Terr. Principal de 2ème Classe des Ets d'Ens., REGION GRAND EST, STRASBOURG
demeurant à COLMAR
- Madame VONSEEL Valérie
Adjoint Technique Terr. Ppal de 2ème Classe des Ets d'Ens., REGION GRAND EST, STRASBOURG
demeurant à COLMAR
- Madame WEIGEL Magali
Inf. Classe Norm. (CE), GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, MULHOUSE
demeurant à RIXHEIM
- Monsieur WILLEMANN Michel
, MAIRIE DE HOCHSTATT, HOCHSTATT
demeurant à HOCHSTATT
- Madame WININGER Régine
Inf. S.G. (D.E.) grd 2 ISGS, GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, MULHOUSE
demeurant à MERTZEN
- Madame WIRTH Séverine
Aide-Soignant, GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, MULHOUSE
demeurant à KAPPELEN
- Monsieur YAHIA Salime
A.S. Auxiliaire de Puériculture, GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, MULHOUSE
demeurant à RETZWILLER
- Monsieur ZAMBELLO Henri
Analyste, GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, MULHOUSE
demeurant à GUEMAR
15 - Monsieur ZINCK Michel
Ouvrier Ppal de 1ère Classe, GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, MULHOUSE
demeurant à SOULTZ
Article 2 : La médaille d’honneur régionale, départementale et communale VERMEIL est décernée à :
- Madame ANDERHUBER Aline
Inf. Cl. Sup. (CE), GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, MULHOUSE
demeurant à FLAXLANDEN
- Madame BALL Clarisse
Aide-Soignant Ppal, GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, MULHOUSE
demeurant à UFFHOLTZ
- Monsieur BARRY Zakaria
Ouvrier Ppal de 1ère Classe, GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, MULHOUSE
demeurant à MULHOUSE
- Madame BERNER Edith
Inf. Cl. Sup. (CE), GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, MULHOUSE
demeurant à WITTENHEIM
- Madame BERNHARDT Nathali
Aide-Soignant, GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, MULHOUSE
demeurant à BERRWILLER
- Madame BLANCHARD Nadine
Aide-Soignant Principal, GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, MULHOUSE
demeurant à BARTENHEIM
- Madame BOULANGER Muriel
A.T.S.E.M. Ppal de 1ère Classe, MAIRIE DE PFASTATT, PFASTATT demeurant à WITTELSHEIM
- Madame BRAN Claudia
Aide-Soignant Principal, GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, MULHOUSE
demeurant à THANN
- Monsieur BRECHBUHLER Daniel
, MAIRIE DE RIQUEWIHR, RIQUEWIHR
demeurant à RIQUEWIHR
16 - Monsieur CADOT Jean-Luc
Ouvrier Ppal de 1ère Classe, GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, MULHOUSE
demeurant à HIRTZFELDEN
- Madame CERCE Maria-Luisa
Attaché Principal, MAIRIE DE VILLAGE-NEUF, VILLAGE-NEUF
demeurant à SAINT-LOUIS
- Monsieur COMAU Alain
Agent de Maîtrise Principal, Ville de SAINTE-MARIE-AUX-MINES, SAINTE-MARIE- AUX-MINES
demeurant à LIEPVRE
- Monsieur DAVIDE Pierre
Adjoint Technique Territorial Ppal de 1ère classe, SAINT-LOUIS AGGLOMERATION, SAINT-LOUIS
demeurant à SAINT-LOUIS
- Madame DEROTUS Marie
Aide-Soignant, GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, MULHOUSE
demeurant à MULHOUSE
- Madame DIRRINGER Claire
Ouvrier Ppal de 1ère Classe, GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, MULHOUSE
demeurant à DIDENHEIM
- Madame DOMINGUEZ Rachel
Inf. Cl. Sup. (CE), GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, MULHOUSE
demeurant à WITTENHEIM
- Madame DREYER Cathy
Aide-Soignant Principal, GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, MULHOUSE
demeurant à KRUTH
- Madame DUCOURTHIAL Anne-Rachel
Infirmier cadre de Santé Paramédical, GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, MULHOUSE
demeurant à HEIWILLER
- Madame DUTRECQ Martine
ASHQ de CS, GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, MULHOUSE
demeurant à MULHOUSE
17 - Madame EHRHARD Clémence
Tech. Sup. Hosp. 1ère classe, GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, MULHOUSE
demeurant à UFFHEIM
- Madame FORNE Marie Mercedes
Inf. Psy. Cl. Sup. (CE), GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, MULHOUSE
demeurant à MULHOUSE
- Monsieur GAGUECHE Djamel
Adjoint d'Animation Principal 1ère Classe, Ville de SAINTE-MARIE-AUX-MINES, SAINTE-MARIE-AUX-MINES
demeurant à SAINTE-MARIE-AUX-MINES
- Madame GANGLER Nicole
Inf. Cl. Sup. (CE), GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, MULHOUSE
demeurant à WITTENHEIM
- Madame GANGLOFF Nathalie
Adjoint Administratif Ppal de 1ère Classe, Ville de WITTENHEIM, WITTENHEIM demeurant à WITTENHEIM
- Monsieur GLADY Alain
Agent de Maîtrise Principal, GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, MULHOUSE
demeurant à SPECHBACH-LE-HAUT
- Madame GUFFLET Evelyne
Aide-Soignant, GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, MULHOUSE
demeurant à KNOERINGUE
- Monsieur HAIST David
Adjoint Technique Ppal de 1ère Classe des Ets d'Ens., CONSEIL DEPARTEMENTAL DU HAUT-RHIN, COLMAR
demeurant à LUTTERBACH
- Madame HALTER JOUBERT Christine
I.A.D.E. Cadre Santé Para., GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, MULHOUSE
demeurant à RANSPACH-LE-HAUT
- Madame HARTH Kathia
Inf. SG (D.E.) 2ème Grade ISGS, GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, MULHOUSE
demeurant à BRUNSTATT
- Madame HATTENBERGER Anne
Inf. Cl. Sup. (CE), GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, MULHOUSE
demeurant à MULHOUSE
18 - Monsieur HEINRICH Jean-Etienne
Ingénieur en Chef Territorial (Détaché en qualité de DGA), SAINT-LOUIS AGGLOMERATION, SAINT-LOUIS
demeurant à SAINT-LOUIS
- Madame HELL Martine
Ingénieur Hospitalier, GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, MULHOUSE
demeurant à HIRTZBACH
- Madame HERMANN Véronique
ASHQ Cl. Normale, GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, MULHOUSE
demeurant à REININGUE
- Monsieur HUMBERT Didier
Technicien (En retraite), COMMUNE DE LEVONCOURT, LEVONCOURT demeurant à LEVONCOURT
- Madame KAYSER Nathalie
Assist. Médico-Adm. Classe Normale, GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, MULHOUSE
demeurant à MULHOUSE
- Monsieur KEMPF Michel
Ouvrier Ppal de 2ème Classe, GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, MULHOUSE
demeurant à RIEDISHEIM
- Madame KINDBEITER Sylviane
Aide-Soignant Principal, GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, MULHOUSE
demeurant à MULHOUSE
- Madame KIRY Sylvie
Aide-Soignant Principal, GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, MULHOUSE
demeurant à SAUSHEIM
- Madame KLEIN Mireille
Adjoint Technique Terr. Principal de 2ème Classe des Ets d'Ens., REGION GRAND EST, STRASBOURG
demeurant à COLMAR
- Madame KLOEPFER Sabine
Rédacteur, CONSEIL DEPARTEMENTAL DU HAUT-RHIN, COLMAR demeurant à JEBSHEIM
- Monsieur LEGRAIN Emmanuel
Adjoint Adm. Ppal 1ère Classe, VILLE DE FESSENHEIM, FESSENHEIM demeurant à FESSENHEIM
19 - Madame LELIEVRE Elisabeth
Inf. Cl. Sup. (CE), GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, MULHOUSE
demeurant à SPECHBACH-LE-HAUT
- Monsieur LEON Christophe
Ouvrier Ppal de 2ème Classe, GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, MULHOUSE
demeurant à ESCHENTZWILLER
- Madame LITZLER Mireille
Aide-Soignant, GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, MULHOUSE
demeurant à BARTENHEIM
- Madame LOEWENGUTH Isabelle
Inf. Anesthésiste 2ème grade, GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, MULHOUSE
demeurant à VIEUX-THANN
- Monsieur LONGUEVERGNE Vincent
Agent de Maîtrise Principal, VILLE DE RIXHEIM, RIXHEIM
demeurant à MUNWILLER
- Madame MAIER Régine
Aide-Soignant Principal, GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, MULHOUSE
demeurant à STAFFELFELDEN
- Monsieur MEISTER Serge
Agent de Maîtrise Principal, CONSEIL DEPARTEMENTAL DU HAUT-RHIN, COLMAR
demeurant à BOLLWILLER
- Madame MERCHEZ Catherine
Aide-Soignant, GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, MULHOUSE
demeurant à SIERENTZ
- Madame MEYER Fabienne
Inf. Cl. Sup. (CE), GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, MULHOUSE
demeurant à FLAXLANDEN
- Madame MILLIOT Marie Isabelle
Assist. Médico-Adm. Classe Supérieure, GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, MULHOUSE
demeurant à MULHOUSE
- Madame MOUGEOT Catherine
A.S. Auxiliaire Puériculture Ppal, GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, MULHOUSE
demeurant à WITTERSDORF
20 - Madame MULLER Isabelle
Inf. SG (D.E.) 2ème Grade ISGS, GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, MULHOUSE
demeurant à MULHOUSE
- Madame MUNINGER Marie-Stella
Adjoint Adm. Ppal 2ème Classe, GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, MULHOUSE
demeurant à LEIMBACH
- Madame MUTZ Françoise
Inf. SG (D.E.) 2ème Grade ISGS, GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, MULHOUSE
demeurant à RIEDISHEIM
- Madame NEMEUR Louisa
Adjoint Technique Terr. Ppal de 2ème Classe des Ets d'Ens., REGION GRAND EST, STRASBOURG
demeurant à MULHOUSE
- Madame PARMENTIER Brigitte
Aide-Soignant Ppal, GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, MULHOUSE
demeurant à VIEUX-THANN
- Madame PAZ Claudine
Inf. Bloc Op grd 3 ISGS, GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, MULHOUSE
demeurant à HEIMSBRUNN
- Madame PEREZ Maryline
Inf. Cl. Sup. (CE), GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, MULHOUSE
demeurant à WITTELSHEIM
- Madame PERRIN Isabelle
Assist. Médico-Adm. Classe Normale, GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, MULHOUSE
demeurant à MULHOUSE
- Madame PETER Pascale
Tech. de Lab. Cl. Sup., GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, MULHOUSE
demeurant à RIEDISHEIM
- Madame PROB Anne Louise
Rédacteur, MAIRIE DE WOLFERSDORF, WOLFERSDORF
demeurant à ROMAGNY
- Madame ROMEO Giuseppina Maria
Rédacteur Ppal 2ème Classe, MAIRIE DE VILLAGE-NEUF, VILLAGE-NEUF demeurant à BARTENHEIM
21 - Madame SANTANGELO Jeannine
Rédacteur Principal, MAIRIE DE RIQUEWIHR, RIQUEWIHR
demeurant à HOUSSEN
- Madame SCHELCHER Roselyne
Attaché de Conservation du Patrimoine, SAINT-LOUIS AGGLOMERATION, SAINT-LOUIS
demeurant à OTTMARSHEIM
- Madame SCHLIENGER Rosalie
Aide-Soignant Principal, GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, MULHOUSE
demeurant à ZILLISHEIM
- Madame SCHNEIDER Dominique
Agent des Services Hospitaliers Qualifié CS, GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, MULHOUSE
demeurant à THANN
- Madame SCHRUTT Pascale
Rédacteur Ppal 2ème Classe, Communauté de communes de la vallée de Saint- Amarin, SAINT-AMARIN
demeurant à MOOSCH
- Monsieur SCHUH Jean-Louis
Adjoint Technique Ppal de 1ère Classe, Ville de SAINTE-MARIE-AUX-MINES, SAINTE-MARIE-AUX-MINES
demeurant à LIEPVRE
- Madame SEITHER Corinne
Inf. Cl. Sup. (CE), GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, MULHOUSE
demeurant à CERNAY
- Madame SELTENSPERGER Anita
Assit. médico-adm. Cl. Sup., GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, MULHOUSE
demeurant à MULHOUSE
- Madame SORDET Agnès
Infirmier cadre de Santé Paramédical, GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, MULHOUSE
demeurant à MULHOUSE
- Monsieur TENGE Jacques
Aide-Soignant Principal, GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, MULHOUSE
demeurant à ZILLISHEIM
- Madame TRUTT Angelina
Adjoint Technique Terr. Ppal de 1ère Classe des Ets d'Ens., REGION GRAND EST, STRASBOURG
demeurant à MULHOUSE
22 - Monsieur UNTERSEH Marc
Ouvrier Ppal de 1ère Classe, GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, MULHOUSE
demeurant à ALTKIRCH
- Monsieur WALLIANG Jean-Claude
Ouvrier Ppal de 1ère Classe, GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, MULHOUSE
demeurant à MULHOUSE
- Monsieur WALTZER Alain
Ouvrier Ppal de 2ème Classe, GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, MULHOUSE
demeurant à BRUNSTATT
- Madame WENDLING Dominique
Ouvrier Ppal de 1ère Classe, GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, MULHOUSE
demeurant à ALTKIRCH
- Monsieur WETZEL François
Adjoint Technique Ppal de 1ère Classe, Ville de SAINTE-MARIE-AUX-MINES, SAINTE-MARIE-AUX-MINES
demeurant à SAINTE-MARIE-AUX-MINES
- Madame WILLIG Christine
Aide-Soignant Principal, GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, MULHOUSE
demeurant à RIXHEIM
- Madame WINTZENRIETH Michelle
ASHQ Cl. Supérieure, GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, MULHOUSE
demeurant à WITTELSHEIM
- Madame ZANI Mireille
Assistant Socio-éd. Classe Exceptionnel A, CONSEIL DEPARTEMENTAL DU HAUT-RHIN, COLMAR
demeurant à ILLZACH
- Madame ZIELINSKI Janina
Aide-Soignant, GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, MULHOUSE
demeurant à RIXHEIM
Article 3 : La médaille d’honneur régionale, départementale et communale OR est décernée à :
23 - Madame AMOURET Marie Isabelle
Infirm. Bloc Op. Cl. Sup., GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, MULHOUSE
demeurant à SPECHBACH-LE-HAUT
- Monsieur BACH Christian
Ouvrier Ppal de 1ère Classe, GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, MULHOUSE
demeurant à ALTKIRCH
- Madame BAUMGART Anne Catherine
Ouvrier Ppal de 1ère Classe, GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, MULHOUSE
demeurant à LUTTERBACH
- Madame BRINGEL Marie-Josée
Ouvrier Ppal de 1ère Classe, GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, MULHOUSE
demeurant à DIDENHEIM
- Monsieur BRISINGER Marc
Technicien Hospitalier, GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, MULHOUSE
demeurant à BRUNSTATT
- Madame BRUCKER Sylvie
Aide-Soignant Principal, GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, MULHOUSE
demeurant à WITTELSHEIM
- Madame CLEMENT Evelyne
Infirmier Cadre Santé (C.E.), GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, MULHOUSE
demeurant à LEIMBACH
- Monsieur CLEMENT Thierry
Manipulateur Electroradiologie Classe supérieure, GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, MULHOUSE
demeurant à MASEVAUX
- Madame DREYER Martine
Aide-Soignant Principal, GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, MULHOUSE
demeurant à MULHOUSE
- Madame ECKERT Marina
Adjoint Technique Terr. de 1ère Classe des Ets d'Ens., REGION GRAND EST, STRASBOURG
demeurant à PULVERSHEIM
24 - Madame FAIVRE Marie-Josèphe
Sage-Femme de 2nd grade (CLI), GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, MULHOUSE
demeurant à ASPACH
- Madame FLEITH Viviane
Aide-Soignant Principal, GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, MULHOUSE
demeurant à RIXHEIM
- Monsieur FRITSCH Laurent
Technicien Principal de 1ère Classe, REGION GRAND EST, STRASBOURG demeurant à KINGERSHEIM
- Monsieur FUCHS Pascal
Ouvrier Ppal de 1ère Classe, GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, MULHOUSE
demeurant à LAUTENBACH
- Monsieur FUHRMANN Bernard
Infirmier Anesthésiste 2ème Grade, GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, MULHOUSE
demeurant à RODEREN
- Monsieur GASS Jean-Claude
, MAIRIE DE RIQUEWIHR, RIQUEWIHR
demeurant à RIQUEWIHR
- Monsieur GASTEUIL Jean-Jacques
Attaché Territorial Principal, Centre de GESTION FPT68, COLMAR demeurant à INGERSHEIM
- Monsieur HEYMANN Paul
Chef magasinier B, CONSEIL DEPARTEMENTAL DU HAUT-RHIN, COLMAR demeurant à NIEDERHERGHEIM
- Madame HOHLER Anne-Laure
Adjoint Adm. Ppal de 2ème Classe, MAIRIE DE STAFFELFELDEN, STAFFELFELDEN demeurant à STAFFELFELDEN
- Madame HOLDER Christine
Agent des services hospitaliers qualifié, GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, MULHOUSE
demeurant à CERNAY
- Madame ISELIN Régine
Adjoint Adm. Ppal de 2ème Classe, GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, MULHOUSE
demeurant à DIDENHEIM
25 - Monsieur JAECKER Serge
Ouvrier Ppal de 1ère Classe, GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, MULHOUSE
demeurant à FRIESEN
- Madame KALBACHER Agnès
Adjoint Adm. Ppal 1ère Classe, GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, MULHOUSE
demeurant à SAUSHEIM
- Madame KIEN Martine
Inf. Cl. Sup. (CE), GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, MULHOUSE
demeurant à WITTELSHEIM
- Madame KLATT Christine
Aide-Soignant Principal, GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, MULHOUSE
demeurant à LUTTERBACH
- Monsieur MOUGEY Olivier
Infirmier Cadre Santé Paramédical, GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, MULHOUSE
demeurant à ISSENHEIM
- Monsieur MULLER Pascal
Technicien Principal 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DU HAUT-RHIN, COLMAR
demeurant à COLMAR
- Monsieur NIEDERLENDER Philippe
Inf. S.G. (psy) Grd 2 ISGS, GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, MULHOUSE
demeurant à BRUNSTATT
- Madame PERRIN Geneviève
Aide-Soignant Principal, GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, MULHOUSE
demeurant à PFASTATT
- Madame RIFF Brigitte
A.S.H. Qualifié CS, GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, MULHOUSE
demeurant à KEMBS
26 - Madame ROOS Annie
Adjoint Adminis. Ppal de1ère Classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DU HAUT- RHIN, COLMAR
demeurant à ISSENHEIM
- Madame SACHON Jocelyne
Manipulateur Electroradiologie de Classe Supérieure, GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, MULHOUSE
demeurant à MULHOUSE
- Madame SADLER Esther
Rédacteur, CONSEIL DEPARTEMENTAL DU HAUT-RHIN, COLMAR demeurant à BEBLENHEIM
- Madame SCHEER Nadine
Aide-Soignant Principal, GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, MULHOUSE
demeurant à MULHOUSE
- Madame SCHMIDLIN Christine
Infirmier en soins généraux de 2ème grade, GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, MULHOUSE
demeurant à MAGSTATT-LE-BAS
- Madame SENECHAL Michèle
Infirmier en Soins Généraux 2ème Grade, GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, MULHOUSE
demeurant à THANN
- Madame SPEISSER Régine
Infir. cadre santé paramédical, GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, MULHOUSE
demeurant à RIEDISHEIM
- Monsieur STRUSS Jean Henri
Attaché Territorial Hors Classe, S.D.I.S. du Haut-Rhin à COLMAR, COLMAR demeurant à COLMAR
- Madame VIRY France-Lise
Infirmier en soins généraux de 2ème grade ISGS, GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, MULHOUSE
demeurant à HOMBOURG
27 - Madame WAGNER Martine
Technicien de Laboratoire de Classe Supérieure, GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, MULHOUSE
demeurant à CARSPACH
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, Madame et Messieurs les sous-préfets du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Colmar, le 25 août 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur
du cabinet,
Signé : Fabien SÉSÉ
28 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
Bureau des élections et de la réglementation
ARRÊTÉ du 6 octobre 2020
portant agrément de la société civile immobilière dénommée « SCI CT2R Investissements» pour l’exercice de l’activité de domiciliation juridique d’entreprises
LE PRÉFET DU H AUT -RHIN
CHEVALIER DE LA LÉGION D ' HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.123-10 à L.123-11-8 et R.123-166-1 à R.123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-2, L.561-37 à L.561-43 et R.561-39 à R.561-50 ;
Vu l’ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9 et 20 ;
Vu le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L.561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code de commerce) ;
Vu le dossier de demande d’agrément prévu à l’article L.123-11-3 du code de commerce présenté le 18 août 2020 et complété en dernier lieu le 22 septembre 2020, par la société civile immobilière dénommée « SCI CT2R Investissements » (RCS TJ de Mulhouse n° 884 213 968), dont le siège social et l’établissement principal et unique sont situés au 20, rue du Jura à Sausheim (68390), et dont la gérance est assurée par M. Christophe RICHERT, né le 2 décembre 1973 à Mulhouse (68), en vue d’obtenir l’agrément pour exercer l’activité de domiciliation juridique d’entreprises ;
1 Vu l’attestation sur l’honneur établie le 3 août 2020 par M. Christophe RICHERT, précisant qu’il n’a jamais fait l’objet de sanctions pénales incompatibles avec l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises ; attestation que l’intéressé a établi en sa qualité de représentant légal de la société pétitionnaire et détenteur de 99 % des parts sociales ;
Vu les statuts de la société dénommée « SCI CT2R Investissements » en date du 9 juin 2020 ;
Vu l’extrait Kbis d’immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés, sous le numéro 884 213 968, de l’entreprise précitée, délivré par le greffe du tribunal judiciaire de Mulhouse ;
Considérant que les représentants légaux, dirigeants, actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts sociales ou des droits de vote de l’entreprise ont attesté présenter à ce jour les conditions d’honorabilité requises par l’article L.123-11-3 du code de commerce ;
Considérant que la société dénommée « SCI CT2R Investissements » dispose d’un établissement principal et unique (siret n° 884 213 968 00016), situé dans un immeuble de bureaux au 20 rue du Jura à Sausheim et dont elle est propriétaire des locaux ;
Considérant que la société a justifié qu’elle dispose en ses locaux de son établissement principal et unique sis à Sausheim d’au moins une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire, et qu’elle pourra la mettre à la disposition des personnes qui s’y domicilieront, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de leur direction, de leur administration ou de leur surveillance, ainsi que la tenue, la conservation et la consultation de leurs livres, registres et documents, prescrits par les lois et règlements, conformément à l’article R.123-168 du code de commerce ;
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
A R R Ê T E
Article 1 er : La société civile immobilière dénommée « SCI CT2R Investissements », dont le siège social est situé au 20, rue du Jura à Sausheim (68), représentée par son gérant M. Christophe RICHERT est agréée pour l’exercice de l’activité de domiciliation juridique d’entreprises, soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Cette société est autorisée à exercer l’activité de domiciliation pour :
ð son établissement principal et unique (siret n° 884 213 968 00016), situé au 20 rue du Jura à Sausheim.
Article 2 : L’agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la notification du présent arrêté et porte le numéro 68-2020-36.
Article 3 : Toute création ultérieure d’un ou plusieurs établissements complémentaires, destiné(s) également à accueillir l’activité de domiciliation juridique d’entreprises, est portée à la connaissance du préfet par l’entreprise, dans un délai de deux mois. Elle devra justifier de ce que les conditions posées aux 1° et 2° de l’article L.123-11-3 du code de commerce sont réalisées pour chacun des nouveaux établissements exploités.
Article 4 : Tout changement substantiel dans l’activité, l’installation, l’organisation ou la direction de la personne soumise à l’agrément doit être porté à la connaissance du préfet qui l’a délivré, dans un délai de deux mois.
2 Article 5 : L’agrément peut être suspendu ou retiré par le préfet lorsque la société n’a pas effectué les déclarations visées aux articles 3 et 4 précités, ou si elle ne remplit plus les conditions prévues au II de l’article L.123-11-3 du code de commerce.
Article 6 : La personne exerçant l’activité de domiciliation met en œuvre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définies au chapitre 1er du titre VI du livre V du code monétaire et financier.
Article 7 : Le domiciliataire doit établir avec l’entreprise domiciliée un contrat écrit. Ce dernier est conclu pour une durée d’au moins trois mois renouvelable par tacite reconduction, sauf préavis de résiliation. Les parties s’engagent à respecter les conditions posées à l’article R.123-168 du code de commerce. Les références du présent agrément doivent être mentionnées dans les contrats de domiciliation.
Article 8 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera à la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (Protection économique des consommateurs et veille concurrentielle) du Haut-Rhin, aux présidents des chambres consulaires du Haut-Rhin, ainsi qu’aux présidents des tribunaux judiciaires (greffes des RCS) de Colmar et Mulhouse.
Pour le préfet et par délégation
Le directeur de la réglementation
signé
Antoine DEBERDT
3 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION
CDAC68
Affaire suivie par :
Mme AUBREE
& 03 89 29 21 22
B nathalie.aubree@haut-rhin.gouv.fr
A Colmar le 1° octobre 2020
AVIS N°2020-02 DU 24 SEPTEMBRE 2020 PORTANT SUR UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE VALANT AUTORISATION D'EXPLOITATION COMMERCIALE
EXTENSION D'UN ENSEMBLE COMMERCIAL
A SAINT-LOUIS
LA COMMISSION D'AMENAGEMENT COMMERCIAL DU HAUT-RHIN
AU terme de sa délibération du jeudi 24 septembre 2020 prise sous la présidence de
M. Jean-Claude GENEY, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, représentant M. le préfet du Haut-Rhin,
VU le code de commerce,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l’urbanisme,
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové,
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises,
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique,
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie covid 19,
VU l'ordonnance 2020-539 du 7 mai 2020 fixant les délais particuliers applicables en matière d'urbanisme, d'aménagement et de construction pendant la période d'urgence sanitaire,
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial,
VU l'arrêté préfectoral du 13 février 2018 portant renouvellement de la commission départementale d'aménagement commercial du Haut-Rhin,
ufr VU l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Jean-Claude GENEY, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2020 portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial du Haut-Rhin pour l'examen de la présente demande d'avis,
VU la demande transmise au secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial le 29 juillet 2020, laquelle a été enregistrée par la préfecture sous le n° 2020-02 à la même date, et concernant la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale (PC-AEC n° 068 297 19 F 0045), déposée par la SAS Immaldi & Compagnie, agissant en qualité de locataire, exploitant des constructions objets du projet d'extension d'un ensemble commercial situé 123 bis rue de Mulhouse à Saint-Louis (68300), par extension de 249 m° de la surface de vente du supermarché ALDI, ce qui portera la surface de vente totale du magasin à 978 m°.
VU le rapport d'instruction et l'avis de la direction départementale des territoires du Haut-Rhin,
Considérant que le projet est compatible avec le SCOT des cantons de Huningue et de Sierentz, approuvé le 20 juin 2013, dont il respecte les préconisations en matière de renforcement de l'attractivité commerciale du pôle urbain que représente Saint-LOUIS en permettant le développement et la modernisation de son appareil commercial, en ville comme dans les sites métropolitains attenants.
Considérant que le plan local d'urbanisme, révisé le 19 décembre 2019, est respecté, notamment en matière d'aires de stationnement et de surfaces plantées.
Considérant que le projet appuie le développement de la commune de Saint-Louis, pôle de centralité du bassin de vie et qu'il renforce l'offre de services de la ville.
Considérant que le projet s’insérant dans un cadre résidentiel urbain relativement dense permettra de limiter les besoins de déplacement pour les habitants du quartier, de la ville et des communes limitrophes.
Considérant qu'en matière de développement durable, le pétitionnaire témoigne d'une volonté d'amélioration environnementale notamment par l'installation de panneaux photovoltaïques et le fait le parking du projet comprend 450m°, soit 36 places de stationnement, perméables ;
APRES qu'en aient délibéré les membres de la commission, assistés de M. RINCKENBACH, représentant la direction départementale des territoires du Haut-Rhin,
APRES avoir entendu M. Pierre EYERMANN responsable développement auprès de la société ALDI COLMAR, représentant la SAS Immaldi & Compagnie, désignée pétitionnaire porteur du projet LA COMMISSION D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DU
HAUT-RHIN A RENDU UN AVIS FAVORABLE
concernant le projet d'extension d'un ensemble commercial, situé 123 bis rue de Mulhouse à Saint-Louis (68300), par extension de 249 m°? de la surface de vente du
Supermarché ALDI ce qui portera la surface de vente totale du magasin à 978 mf, présenté par la société SAS Immaldi & Compagnie agissant en qualité de locataire, exploitant des constructions objets de la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale (PC-AEC N°068 297 19 F 0045) et enregistré par la préfecture du Haut-Rhin sous le numéro 2020-02 le 29 juillet 2020.
La commission mentionne, au titre des autres éléments, intrinsèques ou connexes au
projet, lesquels seront mentionnés dans le « Tableau récapitulatif des caractéristiques
du projet » (articles R.752-16 / R.752-38 et R.752-44 du code de commerce), que l'avis favorable de la CDAC est néanmoins conditionné à une révision du projet sur le plan des
ajustements d'aménagements à conduire, en étroite collaboration avec la commune d'implantation, et concernant la zone de stationnement entre la rue et la façade vitrée du magasin.
Par: 7 votes favorables - 0 vote défavorable - O abstention,
Ont voté pour l'autorisation du projet :
Mme GERTEIS, adjointe au maire de Saint-Louis, représentant la commune d'implantation,
M. JUCH, représentant le président de la communauté d'agglomération de Saint- Louis agglomération.
M. TURRI, représentant le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, chargé du SCOT dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation.
Mme MARTIN, conseillère départementale, représentant le Conseil
départemental du Haut-Rhin,
M. FREUDENBERGER, maire de Wittersdorf, représentant l'Association des
maires du Haut-Rhin,
M. BOTTE, association « UFC que choisir » pour le Haut-Rhin, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs,
Mme MALLET, architecte, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire,
A voté contre l'autorisation du projet : sans objet.
S'est abstenu : sans objet.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
président de la commission départementale
d'aménagement commercial
SIGNÉ
Jean-Claude GENEY
Délais et voies de recours en page 4. DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
Cet avis est susceptible de faire l’objet d'un recours, adressé dans le délai d'un mois, à :
Monsieur le Président de la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) Secrétariat,
Télédoc 121
Bâtiment Sieyès
61, Boulevard Vincent Auriol
75703 PARIS cedex 13
Extraits de l’article L.752-17 du code de commerce :
« Conformément à l'article L.425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le
représentant de l'État dans le département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l’activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentants peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial. »
sf
« À peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes
mentionnées au premier alinéa du présent | est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire. Le maire de la commune d'implantation du projet et le représentant de l’État dans le département ne sont pas tenus d'exercer ce recours
préalable ».
Article R.752-30 du code de commerce :
« Le délai de recours contre une décision ou l'avis de la CDAC est d’un mois. Il court :
° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ;
° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée ;
° Pour toute autre personne mentionnée à l’article L.752-17, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l’article R.752-19 ».
Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.
Extrait de l’article R.752-32 du code de commerce :
« À peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé ».
VYVTY TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À L’AVIS—-Ea-DEGISION" DE LA CDAC /-CNAG N°2020-02
pu 24/09/2020
{articles R 7932-16 / R 7592-38 et R, 7952-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCEAL
(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d'implantation (en m°} 4131 nr
Et références cadast rales du terrain d'assiètte
cf. b du 2° du ! de F'article art. R 732-6)
ROUE
|
| Parcelles 08, 09, 36, 37, 38. 49, 50, 52, 53, 54,55.
(cf. b du 2° et d'du
4° du I de l’article
(toitures, façades, autre(s), en m°)
Points d'accès (A) | 4yant Nombre de À 2
et de sortie (S) du | projet Nombre de 8 1
site Nombre de A/S ô
tcf. h cet d du 2° . Nombre de À 2
du } de l'articte Après Nombre de $ Î
R. 752-6) un. Nombre de A/S 0
Superficie du terrain consacrée aux 1675 m?
ÉSpaëss verts et espaces verts (en n°} surfaces me DEF TRE
pernéables Autres surfaces végétalisées 0
Autres surfaces non
imperméabilisées :
450 m° soit 36 places de stationnetnent en pavés
drainant R. 752.6) ; e ic celtes
| nm et matériaux / procédés utilisés
Panneaux photovoltaïques : Sur le toit 1250 m° existant avec installation de mr et localisation 200 m° supplémentaires dans le nouveau projet : total de 1450 m°
0
Energies Eoliennes (nombre et localisation)
renouvelables L . {ef b du 4° de ô l'article R 7526; Autres procédés (m° / nombre et localisation}
et observations éventuelles :
Avires éléments
intrinsèques où
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis où
sa décision
|
DL
|
La zone de stationnement entre la rue et la façade vitrée nécessite quelques ajustements
d'aménagement à conduire en étroite coflaboratian avec la commune d'implantation.
‘ Rayer la mention inutile.
* Rayer ls mention inutile et cornpléter avec le numéro et la date de l'avis ou de fa décision. POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
{aà c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente Surface de vente (SV} totale 1874 m°
fe à b, done Ava
du 1° du À de rois Magasins Nombre 2
l'article R. 73]- | de SV SV/magasin® | 729m° | 945 m° 6) >300 m° mn nn Énn . Li Et Secteur (1 ou 2) Î 2 |
Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale 1923 m° fef à, b, d'et e du 2 je du de Après | Magasins ARE i
l'article R 7526) projet | de SV SV/magasin' | 978m° | 945 m° |
Secteur (t ou 2} Ï i
Total 170
Electriques/hybrides 6
Avant Nombre
projet de places Co-voiturage
ü
Âuto-pariage 8 Capacité de
stationnement Perméables 36
{cfg du 1° du 1
de l'article Total 184
R. 752.6}
Electriques/hybrides 6
Après DOME Co-voiturage ê projet de places h
Auto-partage û
Perméables 36
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(29 de l’article R.752-44 du code de commerce)
Avant 0
Nombre de pistes | projet
de ravitaillement Après o
projet
Emprise au sol Avant û
affectée au retrait | Projet
des marchandises Après o
(en m?} projet À
* Si plus de $ magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m°, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une feuille Hibre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés ls commission (CDAC n° département/CNACY, le n° et la date de l'avis où de la décision ;
-fistés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m7 sous la mention « détait des XX
magasins d'une SV > 300 me? »,
ct. E 3
PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION
CDAC68
Affaire suivie par :
Mme AUBREE
& 0389 29 2122
HE nathalie.aubree@haut-rhin.gouv.fr
A Colmar le 1% octobre 2020
DECISION N°2020-03 DU 24 SEPTEMBRE 2020 PORTANT SUR UNE DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITATION COMMERCIALE
EXTENSION DU MAGASIN NORMA
A WITTENHEIM
LA COMMISSION D'AMENAGEMENT COMMERCIAL DU HAUT-RHIN
Au terme de sa délibération du jeudi 24 septembre 2020 prise sous la présidence de
M. Jean-Claude GENEY, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, représentant M. le préfet du Haut-Rhin,
VU le code de commerce,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l'urbanisme,
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové,
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises,
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique,
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial,
VU l'arrêté préfectoral du 13 février 2018 portant renouvellement de la commission départementale d'aménagement commercial du Haut-Rhin,
VU l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Jean-Claude GENEY, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2020 portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial du Haut-Rhin pour l'examen de la présente demande de décision,
….. VU la demande transmise au secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial le 30 juillet 2020, laquelle a été enregistrée par la
préfecture sous le n° 2020-03 à la même date, et concernant la demande
d'autorisation d'exploitation commerciale déposée par la SARL NORMA agissant en qualité de locataire de l’ensemble immobilier objet du projet d'extension de
388 m°? du magasin NORMA situé 32 rue de Lorraine , ZA du Jeune Bois, 68270
Wittenheim,
VU le rapport d'instruction et l'avis de la direction départementale des territoires du Haut-Rhin,
Considérant que le projet est compatible avec le SCOT approuvé le 25 mars 2019, dont il respecte la disposition en matière d’amélioration de l’empreinte écologique des sites commerciaux ainsi que la gestion raisonnée des ressources.
Considérant que le plan local d'urbanisme, approuvé le 30 juin 2014, est respecté, notamment par la réutilisation de locaux à usage de réserve au sein d’un volume
existant.
Considérant qu’avec un total de 150 places de stationnement le projet respecte le PLU qui en exige un minimum de 71.
Considérant que le projet concerne un magasin en milieu déjà bâti, qu'il utilise une friche commerciale et qu’en supprimant un drive il limite les déplacements
supplémentaires en voiture qui y sont associés.
Considérant qu'en matière de développement durable, le site est accessible aussi bien à vélo qu’à pieds grâce à une piste cyclable. Il bénéficie également d’un arrêt de bus dans sa proximité immédiate. De même les terrains sont déjà artificialisés et le projet permettra l’implantation d’une quarantaine d’arbres supplémentaires.
APRES qu'en aient délibéré les membres de la commission, assistés de M.RINCKENBACH, représentant la direction départementale des territoires du Haut- Rhin,
APRES avoir entendu M.Thierry PFISTER de la SARL NORMA, en tant que pétitionnaire porteur du projet et M.Yves MAGARD propriétaire des locaux concernés.
LA COMMISSION D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DU
HAUT-RHIN A RENDU UNE DECISION FAVORABLE
concernant le projet d'extension d'un magasin NORMA, situé 32 rue de Lorraine, ZA du Jeune Bois à Wittenheim (68270) par extension de 388 m° de la surface de vente ce qui portera la surface de vente totale du magasin à 1378 m°, présenté par la SARL NORMA agissant en qualité de locataire de l’ensemble immobilier concerné par le projet objet de la demande d’autorisation d'exploitation commerciale (AEC) et enregistré par la préfecture du Haut-Rhin sous le numéro 2020-03 le 30 juillet 2020.
La commission ne fait état d’aucun autre élément, intrinsèque ou connexe au projet, qui serait à mentionner expressément dans le « Tableau récapitulatif des caractéristiques du projet » (articles R.752-16 / R.752-38 et R.752-44 du code de commerce).
Par : 6 votes favorables - 0 vote défavorable - 1 abstention,
Ont voté pour l'autorisation du projet : Mme LUTOLF-CAMORALI, adjointe au maire de Wittenheim, représentant la commune d'implantation,
M. LOGEL, représentant le président de la communauté d'agglomération de Mulhouse Alsace agglomération,
M. HILLMEYER, représentant le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, chargé du SCOT dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation.
Mme MARTIN, conseillère départementale, représentant le Conseil départemental du Haut-Rhin,
M. FREUDENBERGER, maire de Wittersdorf, représentant l'Association des
maires du Haut-Rhin,
M. BOTTE, association « UFC que choisir » pour le Haut-Rhin, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs,
A voté contre l'autorisation du projet : sans objet.
S'est abstenue :
Mme MALLET, architecte, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
président de la commission départementale
d'aménagement commercial
SIGNÉ
Jean-Claude GENEY
Délais et voies de recours en page 4. DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
Cet avis est susceptible de faire l'objet d'un recours, adressé dans le délai d'un mois, à:
Monsieur le Président de la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) Secrétariat,
Télédoc 121
Bâtiment Sieyès
61, Boulevard Vincent Auriol
75703 PARIS cedex 13
Extraits de l'article L.752-17 du code de commerce:
« Conformément à l'article L.425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le
représentant de l'État dans le département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l’activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet où toute association les représentants peuvent, dans le délai d'un mois, introduire Un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial. »
sf
« À peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes
mentionnées au premier alinéa du présent | est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire. Le maire de la commune d'implantation du projet et le représentant de l'État dans le département ne sont pas tenus d'exercer ce recours
préalable ».
Article R.752-30 du code de commerce :
« Le délai de recours contre une décision ou l'avis de la CDAC est d’un mois. I! court :
° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ;
* Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée ;
° Pour toute autre personne mentionnée à l’article L.752-17, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R.752-19 ».
Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.
Extrait de l’article R.752-32 du code de commerce :
« À peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la
commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation
d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé ».
VV Y TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À EAVIS-/. LA DECISION DE LA CDAC /-CNAE€: N°2020-
5e (DU 24/09/2020
_ (articles R 752-16 / R. 752-38 ét R.752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL : (a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce SE Superficie totale du lieu d'implantation (en m°} 12186 m°
Et références cadastrales du terrain d'assiette
cf. b du 2° du 1 de l'article art. R 752-6)
Section $2 :
|Parcelles 118. 119. 120, 140. 154 156. 237.299.
302. 303, 306, 507, 508, 309.310.
Points d'accès {A} | Avant Nombre se À 0
et de sortie (S) du | projet Nombre de S 6 SALES site Nombre de A/S l Æ ES (ef. b, € er d du 2° . Nombre de À 0 . 2 du Jde l'article | APS Nombre de S CE
R. 752-6) | Projet Nombre de A!S Î PRE
. Superficie du terrain consacrée aux 92m Eee
L ne Verts 64° | espaces verts (en m°) 7e Æ perméable : Autres surfaces végétalisées 9
(cf. b du 2° et d'du {toitures, façades, autre{s), en m°} Co
4° du Î de l'article Autres surfaces non 0 R. 752-6) imperméabilisées :
m° et matériaux / procédés utilisés
Panneaux photovoltaïques : û
m? et localisation
ô
Eneroies Ecliennes (nombre et localisation}
renouvelables 5 {cf b du 4° de
d'article R 752.6)
Autres procédés (m? / nombre et
localisation}
et observations éventuelles :
|
Autres éléments
INtriNSÈQUES où
connexes au projet |
mentionnés
| expressément par
|
|
||
|
la commission
dans son avis où
sa décision
1 Rayer la mention inutile.
2 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision. POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
{a à ç du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente Surface de vente (SV} totale | 990 m?
{ef à, b, d'ou e du A
| 15 du 1 de Pre Magasins Nombre | | l'artiele R TS2- L de sv SV/magasin® 990 rm° 6 >300 m° ee. ul Et Secteur (1 ou 2) | 1
Secteurs d'activité Surface de vente (SV)totale | 1378 m°
(ef. a b, d'et e du | à Nombre | 1
Pdutde Après Magasins
l'article R.752-6) projet | de SV SV/magasin! | 1378 m° 2300 m° +.
Secteur {tou 2} | 1
Fotel _H0
Electriques/hybrides 1 ©
Avant Nombre : “ ul |
projet | de places Co-voiturage | 0
. Auto-pariage | 0 Capacité de ne partage
stationnement Perméables |
fc}. g du 1° du
de l'article ‘Total 150 R.752-6) - -
Electriques/hybrides | 2
Après NOR Co-voiturage | 6 projet de places
Auto-pariage | 0
Perméables ! 0
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT {« DRIVE ») (2° de Particle R.752-44 du code de commerce)
Avant | 0
Nombre de pistes projet
de ravitaillement Après o
projet
Emprise au sol Avant 9
affectée au retrait projet
des marchandises Après |)
{en né} projet
3 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m”, ne pas renseigner cette Hgne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision :
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente 2 300 m° sous la mention « détail des XX
magasins d’une SV 2 300 mr? ».
4 Cf. RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
Nom Prénom Responsables des unités territoriales
Services des Impôts des entreprises (SIE) :
KUBLER Philippe
DESCAMPS Jean-Pierre
KLEIN Martial
Colmar
Mulhouse
Thann
Services des Impôts des particuliers (SIP) :
LALLEMAND Gilles
LALLEMAND Gilles (intérim)
KLEIN Anne-Marie
STURM Paul-André
FROEHLY Martine
Colmar
Guebwiller
Mulhouse
Ribeauvillé
Thann
Services des Impôts des particuliers–Services des Impôts des entreprises (SIP-SIE) : SIMON Marie-France
GUTH Eliane
Altkirch
Saint-Louis
Trésoreries :
MARGRAFF Alexis
PIQUET-PASQUET Rémi
BRAILLON Eric
VINCENT Pascal
VEILLARD Christine
SAETTEL Christophe
Ferrette
Kaysersberg
Masevaux
Munster
Neuf-Brisach
Sainte-Marie-aux-mines
Brigades Départementales de Vérifications (BDV) :
LOUIS Vincent
NAVEL Xavier
1ère Brigade départementale de vérifications
2ème Brigade départementale de vérifications
Pôles Contrôle Expertise (PCE ) :
LOUIS Vincent (intérim)
NAVEL Xavier (intérim)
Colmar
Mulhouse
FERREIRA Anne Pôle Contrôle Revenus Patrimoine (PCRP)
TAPPAREL Jordane Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS)
CHEVROT Sylvain Service Départemental de l’Enregistrement (SDE)
Service Départemental des Impôts Fonciers (SDIF) :
BOULAHSSA Jasia Haut-Rhin Colmar Haut-Rhin Mulhouse
Cette liste prend effet au 1er octobre 2020. EX =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
ET EN MATIERE DE RECOUVREMENT
D’UN RESPONSABLE DE POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Haut-Rhin
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
HUSSONG Daniel Inspecteur 15 000 € 10 000 € 24 mois 150 000 €
GUTKNECHT Anne
Laurence Inspectrice 15 000 € 10 000 € 24 mois 150 000 €
BERNHARD Estelle Contrôleuse 10 000€ 8 000 € 12 mois 75 000 €
BITSCH Valérie Contrôleuse 10 000 € 8 000 € 12 mois 75 000 €
1/2 Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
DECHAUX MARIE Contrôleuse 10 000 € 8 000 € 12 mois 75 000 €
MICHEL Véronique Contrôleuse 10 000 € 8 000 € 12 mois 75 000 €
ROUILLON Virginie Contrôleuse 10 000 € 8 000 € 12 mois 75 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service et publié au recueil des actes administratif du
département du Haut-Rhin.
A Colmar, le 02/10/20
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement
spécialisé,
Signé
Jordane TAPPAREL
Inspectrice Divisionnaire Hors Classe des Finances
Publiques
2/2 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi
Unité départementale du Haut-Rhin
ARRETE
Portant modification de l’arrêté d’affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims dans le département du Haut-Rhin
Le responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
Vu l’arrêté ministériel du 20 décembre 2017 portant création et répartition des unités de contrôle de l’inspection du travail,
Vu l’arrêté ministériel du 18 avril 2019 portant nomination de Mme Isabelle NOTTER sur l’emploi de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est,
Vu l’arrêté ministériel du 26 juin 2019 portant nomination de M. Emmanuel GIROD sur l’emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Grand Est, chargé des fonctions de responsable de l’unité départementale du Haut Rhin
Vu l’arrêté n° 2020/61 du 24 août 2020 de Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est, portant subdélégation de signature (compétences générales),
Vu l’arrêté du 12 mars 2018 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail [Région Grand Est : 20 UC dont 1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
Vu l’arrêté cadre n° 2018/57 du 17 décembre 2018 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail de la région Grand Est
Vu l’arrêté n° 2018/66 du 17 décembre 2018 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail du département du Haut-Rhin.
1 ARRETE
Article 1 : les agents de contrôle, directeurs adjoints du travail, inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d’inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d’inspection du travail composant les 3 unités de contrôle du département du Haut- Rhin :
Unité de contrôle 1 à Colmar - Inspection du Travail, 3 rue Fleischhauer – Cité Administrative TOUR – 68026 Colmar Cedex
Responsable de l’unité de contrôle : M. Philippe BARAD
Section 1 : M. Philippe BARAD, directeur adjoint du travail
Section 2 : Mme Bénédicte RADREAUX, inspectrice du travail
Section 3 : M. Bernard KUNTZ, inspecteur du travail
Section 4 : Mme Lovisa SCHAAD, inspectrice du travail
à l’exception de :
EURAMECA – 28a rue Edouard Branly - Colmar
affecté à UC1 – section 1 – M. Philippe BARAD
Section 5 : Mme Marie-Odile GRANDMAIRE, inspectrice du travail
à l’exception de :
Menuiserie BETTINGER - 8 rue du Rempart - Ingersheim
Boucherie SIGMANN – 44 rue de la République - Ingersheim
affectées à UC1 – section 1 – M. Philippe BARAD
Section 6 : Mme Françoise PFLIEGER, inspectrice du travail
Section 7 : Mme Magalie MULLER, inspectrice du travail
Unité de Contrôle 2 à Colmar – Inspection du Travail, 3 rue Fleischhauer -
Cité Administrative Tour – 68026 Colmar Cedex
Responsable de l’unité de contrôle : M. Thomas SCHAAD
Section 1 : M. Thomas SCHAAD, directeur adjoint du travail
Section 2 : Mme Martine ZIMMER, contrôleur du travail
à l’exception :
SAMAP ECOSYSTEMES - 34 chemin de la Speck - Colmar
AEROVISION - 34 chemin de la Speck - Colmar
MAHLE BEHR – 5 avenue de la Gare – Rouffach
affectés à UC2 section 1 - M. Thomas SCHAAD
2 Section 3 : Par intérim
sur les communes de :
- Balgau ;
- Bantzenheim ;
- Blodelsheim ;
- Chalampe ;
- Fessenheim ;
- Geiswasser ;
- Heiteren ;
- Munchouse ;
- Nambsheim ;
- Obersaasheim ;
- Ottmarsheim ;
- Rumersheim-le-haut.
Monsieur Thomas SCHAAD, Directeur adjoint du travail, de la 1ere section
Et, pour l’ensemble du département pour les entreprises intervenant sur le réseau public de transport ferroviaire et également pour toutes les entreprises exerçant une activité de quelque nature qu’elle soit, permanente ou temporaire au sein de l’enceinte ferroviaire des transports publics réalisée sur le réseau national pris au sens de l’article L2122-2 du code des transports.
La competence de cette section est étendue aux chantiers de bâtiment réalisés au sein des gares SNCF lorsque la maîtrise relève de la SNCF.
Madame Marlène DANGEVILLE, inspectrice du travail de l’unité départementale du Bas-Rhin, en application de la décision du 28 septembre 2020 de madame la directrcie régionale,des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.
sur les communes de :
- Baldersheim.
- Battenheim ;
- Dessenheim ;
- Ensisheim ;
- Hirtzfelden ;
- Niederentzen ;
- Oberentzen ;
- Reguisheim ;
- Roggenhouse ;
- Ruelisheim ;
- Rustenhart.
Madame Elodie LODWITZ inspectrice du travail de la 5ème section.
sur les rues de Colmar affectées à la section 3 de l’unité de contrôle 2 : Madame Elodie SINGLETON inspectrice de la 6ème section.
Section 4 : Mme Marielle VAISSON, inspectrice du travail
Section 5 : Mme Elodie LODWITZ, inspectrice du travail,
Section 6 : Mme Elodie SINGLETON, inspectrice du travail
3 Unité de Contrôle 3 à Mulhouse – Inspection du Travail – Cité Administrative Coehorn Bâtiment A – 68091 MULHOUSE Cedex
Responsable de l’unité de contrôle : Michel JEHL
Section 1 : M. Michel JEHL - directeur adjoint du travail
Section 2 : Mme Delphine LEPAGE, inspectrice du travail
Section 3 : M. Louis Julien SCHMIEDER, inspecteur du travail
à l’exception de :
SAPAM, 2 b rue Robert Schuman à Rixheim
affecté à UC 3 section 1 – M. Michel JEHL
Section 4 à compter du 1er octobre 2020: M. Julien WOELFFLE, inspecteur du travail
Section 5 : M. Christian PEROD, inspecteur du travail
à l’exception de :
Antenne APAMAD, 39 avenue du 8ème Régiment de Hussard à Altkirch
affectée à UC 3 section 1 - M. Michel JEHL, directeur adjoint du travail
ASAME, 4 rue des Castors, 68200 Mulhouse, affecté à UC 3, section 1 – M. Michel JEHL, directeur adjoint du travail
Euro P3C, 49 rue Marc Seguin à Mulhouse, affecté à M. Michel JEHL, directeur adjoint du travail
Section 6 : Mme Marjorie SOLANO, inspectrice du travail
à l’exception de :
IPCO rue du Rhône à Mulhouse
affecté à UC 3 section 1 - M. Michel JEHL
Section 7 : M. Cyril FLORIMONT, inspecteur du travail
Section 8 : M. Farid MECISSEHA, inspecteur du travail
Section 9 : Mme Isabelle PERNAK, inspectrice du travail
à l’exception :
Maisons Lycène route de Thann - Lutterbach
affectée à UC 3 section 1 - M. Michel JEHL
SADEF, rue de la Station, 68700 Aspach le Bas, affectée à l’UC 3 – section 7 – M. Cyril FLORIMONT, pour le traitement exclusif du dossier de licenciement de salarié protégé reçu le 7 août 2020, en application de l’article R 8124-15 du Code du Travail. ?
Section 10 : Poste non pourvu (cf annexe des intérims)
Section 11 : M. Hervé SAUGE, inspecteur du travail
Section 12 : Mme Josiane GRILLOT, contrôleur du travail
4 à l’exception de :
Jour de Fête CANOPA, rue Jean Monnet à Wittenheim affecté à UC3 – section 1, M. Michel JEHL
Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-1° du code du travail, les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés aux inspecteurs du travail ou directeurs adjoints du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :
UC2 section 2 : M. Thomas SCHAAD, directeur adjoint du travail
UC3 section 12 à compter du 1er octobre 2020 : M. Julien WOELFFLE, inspecteur du travail.
En cas d’absence ou d’empêchement d’un directeur adjoint du travail ou d’un inspecteur du travail mentionné ci-dessus, le pouvoir de décision est assuré par le directeur adjoint du travail ou par l’inspecteur du travail chargé d’assurer l’intérim de celui-ci en application de l’article 4.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l’article 1 ci-dessus, l’intérim est assuré par un des agents de contrôle désigné au même article selon l’ordre figurant dans les tableaux en annexe.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à l’article 1 participent, lorsque l’action le rend nécessaire, aux actions d’inspection de la législation du travail sur le territoire de l’unité départementale du Haut-Rhin.
Article 5 : La présente décision annule et remplace la décision en date du 29 septembre 2020 .
Article 6 : Le directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale du Haut-Rhin est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Annexe : tableau de gestion des intérims en cas d’absence du titulaire du poste
Pour l’unité de contrôle 1 :
UC 1 Intérimaire 1 Intérimaire 2 Intérimaire 3
Section 1 Section 7 Section 6 Section 3
Section 2 Section 4 Section 1 Section 6
Section 3 Section 5 Section 7 Section 1
Section 4 Section 6 Section 3 Section 5
Section 5 Section 3 Section 2 Section 4
Section 6 Section 2 Section 5 Section 7
Section 7 Section 1 Section 4 Section 2
5
Fait à Colmar, le 2 octobre 2020
Le responsable de l’unité
départementale
du Haut-Rhin,
signé Emmanuel GIROD Pour l’unité de contrôle 2 :
UC 2 Intérimaire 1 Intérimaire 2 Intérimaire 3 Section 1 Section 4 Section 3 Section 5
Section 2 Section 5 Section 6 Section 1
Section 3 Section 6 Section 5 Section 4
Section 4 Section 1 Section 2 Section 3
Section 5 Section 2 Section 1 Section 6
Section 6 Section 3 Section 4 Section 2
Pour l’unité de contrôle 3 :
UC 3 Intérimaire
1
Intérimaire
2
Intérimaire
3
Intérimaire
4
Intérimaire
5
Intérimaire
6
Section 1 Section 11 Section 2 Section 9 Section 7 Section 5 Section 6
Section2 Section 1 Section 6 Section 4 Section 7 Section 11 Section 9
Section 3 Section 9 Section 5 Section 11 Section 8 Section 6 Section 2
Section 4 Section5 Section 7 Section 2 Section 9
I
Section 8 Section 1
Section 5 Section 3 Section 7 Section 9 Section 4 Section 11 Section 8
Section 6 Section 4 Section 5 Section 8 Section 3 Section 1 Section 11
Section 7 Section 11 Section 9 Section 3 Section 6 Section 4 Section 5
Section 8 Section 6 Section 3 Section 1 Section 4 Section 5 Section 2
Section 9 Section 2 Section 1 Section 3 Section 11 Section 5 Section 7
Section10 Section 8 Section 2 Section 6 Section 3 Section 4 .
Section 9
Section11 Section 7 Section 3 Section 5 Section 2 Section 9 Section 1
Section 12 Section 4 Section 1 Section 11 Section 6 Section 3 Section 7
6 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi
Unité départementale du Haut-Rhin
ARRETE
portant modification de la composition du comité interentreprises de santé et de sécurité au travail (CISST) ALSACHIMIE SAS- BOREALIS PEC RHIN SAS- BUTACHIMIE-
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L 515-15 et suivants ;
Vu le code du travail et notamment ses articles L 4524-1 et R 4524-1 à 10 ;
Vu la loi 2003-699 du 30 juillet 2003, relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
Vu le décret 2006-55 du 17 janvier 2006 relatif à la prévention des risques technologiques et à la sécurité du personnel et modifiant le code du travail ;
Vu la circulaire interministérielle MEDAD et travail, relations sociales et solidarité du 6 novembre 2007 ;
Vu la circulaire DRT n° 2006-10 du 14 avril 2006 relative à la sécurité des travailleurs sur les sites à risques industriels majeurs ;
Vu le décret 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2010-365-7 du 31 décembre 2010 prescrivant l’élaboration d’un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) générés par les sociétés PEC-RHIN à Ottmarsheim, Buta Chimie et RHODIA à Chalampé,
Vu l’arrêté n° 2011-20016 du 18 juillet 2011 créant le CISST RHODIA – BOREALIS PEC RHIN SAS ;
Vu l’arrêté du 18 janvier 2017 portant modification de l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2016 relatif à la composition du CISST BOREALIS PEC RHIN SAS- BUTACHIMIE-SOLVAY
Vu l’arrêté du 18 juillet 2019 portant renouvellement de la composition du comité interentreprises de santé et de sécurité au travail (CISST) BOREALIS PEC RHIN SAS- BUTACHIMIE-SOLVAY ;*
Vu la création de la joint-venture ALSACHIE (ex SOLVAY) à compter du 1er février 2020 ;
Vu la désignation du 15 novembre 2018 des membres du CISST par le comité social et économique de SOLVAY;
Vu la désignation du 14 février 2020 des membres du CISST par le comité social et économique de BOREALIS PEC RHIN;
Vu la désignation du 26 juin 2020 des membres du CISST par le comité social et économique de BUTACHIMIE ;
1 SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
A R R E T E
Article 1 :
L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 18 juillet 2019 portant composition du CISST BOREALIS PEC RHIN SAS- BUTACHIMIE-SOLVAY est modifié ainsi qu’il suit :
« Le CISST est composé des membres de droit suivants :
Représentants employeurs :
Pour la société ALSACHIMIE SAS
M. Frédéric FOURNET, directeur du site, titulaire,
M. Franck BEZILLES, responsable hygiène, sécurité des hommes, sûreté, service incendie et M. Nicolas VANSANTE, responsable sécurité des procédés, et transports, environnement et inspection, suppléants,
Pour la société BOREALIS PEC-Rhin SAS :
M. Thibaud TIBERGHIEN, directeur du site, titulaire,
M. Frédéric CALDERARA, responsable du département HSE, suppléant,
Pour la société BUTACHIMIE :
° M. Robert VAN OOSTROM, , directeur du site, titulaire,
° M. Denis MATHIS, responsable Hygiène et sécurité, suppléant.
Représentants salariés :
Pour la société ALSACHIMIE SAS
M. Eric CAVASINO, titulaire,
M. Halim BEN HAMED, suppléant.
Pour la société BOREALIS PEC-Rhin SAS:
° Mme Sonia BERGAMELLI titulaire,
° M. Didier WALKOWIAK, suppléant.
Pour la société BUTACHIMIE :
° M., Cédric DORGNIER, titulaire,
2 ° M. Jean François BOESPFLUG suppléant.
Le CISST est présidé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l’emploi de la région Grand Est (DIRECCTE) ou son représentant.
Les inspecteurs du travail et les inspecteurs des installations classées, chargés du contrôle des établissements concernés, sont de droit, invités à chaque réunion du CISST. ».
Le reste sans changement.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le responsable de l’unité départementale du Haut-Rhin de la Direccte Grand Est sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin, dont copie sera adressée aux chefs d’établissements et aux secrétaires des instances représentatives du personnel de chacun des établissements.
Colmar le, 5 octobre 2020
P/ le Préfet et par delegation
Le Sous-Préfet de Mulhouse,
Secrétaire general par suppléance
signé
Jean Noël CHAVANNE
3 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi
Unité départementale du Haut-Rhin
ARRETE
Modifiant la composition de la commission des enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la mode du département du Haut-Rhin et fixant sa composition
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L7124-1 à L7124-35 et R7124-1 à R7124-38 du code du travail relatifs à l’emploi des enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la mode ;
VU l’article R7124-19 du code du travail fixant la composition de la commission des enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la mode ;
VU l’arrêté du 5 mars 2019 instituant la commission des enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la mode du département du Haut-Rhin ;
VU la cessation des fonctions le 1er septembre 2020 de Mme Brigitte ROUX, en qualité de vice- présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal judiciaire de Colmar ;
VU la désignation en date du 21 septembre 2020 par Madame la première présidente de la cour d’appel de Colmar de Mme Valérie ILTIS pour assurer le remplacement de Mme Brigitte ROUX ;
VU l’absence de modification des autres membres de la commission ;
Article 1er :
La commission chargée de donner un avis sur les autorisations individuelles d’emploi d’enfants de moins de 16 ans dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la mode ainsi que sur les demandes d’agréments ou de renouvellements d’agréments présentés par les agences de mannequins en vue d’engager des enfants est composée comme suit:
Madame Valérie ILTIS, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal judiciaire de Colmar, présidente de la commission,
Madame Catherine BECHT, responsable du service social en faveur des élèves, représentant le directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du recteur d’académie,
Madame Céline SIMON, adjointe du responsable de l’unité départementale du Haut-Rhin, représentant la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, Monsieur Thomas GUTHMANN, chef du service jeunesse, sport, vie associative, égalité, intégration, représentant la directrice départementale interministériel en charge de la cohésion sociale,
Madame le docteur Christine PILLAY, médecin inspecteur, référent médical du GHT 11 à la délégation territoriale du Haut-Rhin de l’agence régionale de santé Grand Est,
Monsieur Gérard ROBLIN, chargé des licences d’entrepreneurs du spectacle, représentant le directeur régional des affaires culturelles Grand Est.
Article 2 :
Le Secrétaire Général de la préfecture du Haut-Rhin, le responsable de l’unité départementale de la DIRECCTE et la directrice départementale interministérielle en charge de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et notifié à chacun des membres de la commission
Colmar, le 5 octobre 2020
P/ le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet de Mulhouse,
Secrétaire general par suppléance
signé
Jean-Noël CHAVANNE
Direccte Grand Est – Unité départementale du Haut-Rhin
Tél : 03 68 34 05 04
www.grand-est.direccte.gouv.fr
Cité administrative TOUR – 3 rue Fleischhauer – 68026 COLMAR Cedex PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE HABITAT ET BÂTIMENTS DURABLES
BUREAU RENOUVELLEMENT URBAIN ET LOGEMENT
SOCIAL
Arrêté n° 023-BRULS du 2 octobre 2020
portant délégation de signature
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, modifiée par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment ses articles 9-1 à 9-3 relatifs au nouveau programme national de renouvellement urbain,
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion,
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l’agence nationale pour la rénovation urbaine,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le règlement général de l’agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au programme national de rénovation urbaine en vigueur,
VU le règlement général de l’agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur,
VU le règlement comptable et financier de l’agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au programme national de rénovation urbaine et au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés en vigueur,
VU le règlement financier de l’agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur,
VU la décision de nomination de M. Philippe Stiévenard au poste de directeur
1 départemental adjoint des territoires par arrêté du 22 mai 2013 et sa nomination au poste de délégué territorial adjoint de l’ANRU par le directeur de l’agence nationale de rénovation urbaine par décision en date du 1er février 2015,
VU la décision de nomination de M. Guillaume Eberlin au poste de chef du bureau renouvellement urbain et logement social en date du 24 juillet 2017,
VU la décision de nomination de Mme Odile Baumann au poste de cheffe du service habitat et bâtiments durables à compter du 1er septembre 2019,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Louis Laugier, Préfet du Haut- Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020,
ARRÊTE
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à M.Philippe Stiévenard, directeur départemental adjoint, en sa qualité de délégué territorial adjoint de l’ANRU pour le département du Haut- Rhin, pour les programmes de rénovation urbaine PNRU et NPNRU Pour :
- Signer tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l’instruction des dossiers d’opérations éligibles aux aides de l’ANRU
Et
Sans limite de montant
Pour :
- Signer tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur : o Les engagements juridiques (DAS)
o la certification du service fait
o les demandes de paiement (fiche navette de paiement - FNA) o les ordres de recouvrer afférents
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à M. Philippe Stiévenard, directeur départemental adjoint, en sa qualité de délégué territorial adjoint de l’ANRU pour le département du Haut- Rhin, pour les programmes de rénovation urbaine PNRU et NPNRU.
Et
Sans limite de montant
Pour :
- Valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les
2 applications informatiques de l’ANRU interfacées avec le système d’information financière de l’ANRU
o les engagements juridiques (décision attributive de subvention) o la certification du service fait
o les demandes de paiement (fiche navette de paiement - FNA) o les ordres de recouvrer afférents
Article 3 :
Délégation de signature est donnée à M. Guillaume Eberlin, en sa qualité de chef du bureau renouvellement urbain et logement social de la DDT du Haut-Rhin, pour les programmes de rénovation urbaine PNRU et NPNRU
Et
Sans limite de montant
Pour :
- Valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les applications informatiques de l’ANRU interfacées avec le système d’information financière de l’ANRU
o les engagements juridiques (décision attributive de subvention) o la certification du service fait
o les demandes de paiement (fiche navette de paiement - FNA) o les ordres de recouvrer afférents
Article 4 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe Stiévenard, délégation est donnée à :
• Mme Odile Baumann, cheffe du service habitat et bâtiments durables • M. Olivier Taraud adjoint à la cheffe du service habitat et bâtiments durables
aux fins de signer l'ensemble des actes mentionnés à l'article 1 et de valider l’ensemble des actes mentionnés à l’article 2.
Article 5 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Guillaume Eberlin, délégation est donnée à :
• M. Laurent Dontenvill, adjoint au chef du bureau renouvellement urbain et logement social
•
aux fins de valider l’ensemble des actes mentionnés à l’article 3.
Article 6 :
Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
3 Article 7 :
Le Préfet du Haut-Rhin et le délégué territorial adjoint de l’agence nationale de rénovation urbaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Une copie de cet arrêté est transmise à l’agent comptable de l’ANRU.
Á Colmar, le
Le préfet,
signé
Louis Laugier
4 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊTS
Arrêté n°2020-1035 du 2 octobre 2020
désignant un agent de la fédération départementale des chasseurs habilité à établir les constats de tir dans le cadre
des modalités de contrôle de l’exécution du plan de chasse
dans le Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment l’article R.425-12 ;
VU le schéma départemental de gestion cynégétique du Haut-Rhin pour la période 2019-
2025 approuvé par arrêté préfectoral du 14 août 2019 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2020-997 du 29 mai 2020 fixant le plan de chasse grand gibier
pour la saison 2020-2021 dans le Haut-Rhin ;
VU l'arrêté du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Philippe STIEVENARD,
directeur départemental des territoires du Haut-Rhin par intérim ;
VU l'arrêté n°2020-237-01 du 24 août 2020 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires du Haut-Rhin par intérim ;
VU la demande du 23 septembre 2020 de la fédération départementale des chasseurs
concernant la désignation de M. Jérôme ROMANN pour établir des constats de tir
dans le cadre des modalités de contrôle de l’exécution du plan de chasse ;
SUR proposition du chef du bureau nature, chasse, forêt ;
ARRÊTE
Article 1er : M. Jérôme ROMANN, technicien à la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin, est habilité à établir les constats de tir dans le cadre des modalités de contrôle de l’exécution du plan de chasse dans le Haut-Rhin.
1/2 Article 2 : le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, les sous-préfets, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la sécurité publique, le service départemental de la police urbaine, le commandant du groupement de gendarmerie, les lieutenants de louveterie, les agents de l’office français de la biodiversité, le directeur territorial de l’office national des forêts, le président de la fédération départementale des chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et affiché dans les communes par les soins des maires.
À Colmar, le 2 octobre 2020
Pour le préfet et par délégation,
L’adjoint au directeur
chef du service eau, environnement
et espaces naturels
Signé
Pierre SCHERRER
***
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, • soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
2/2 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
ARRÊTÉ du 28 septembre 2020
constatant l’indice des fermages et sa variation pour l’année 2020
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L 411-11 et R 411-9-1 et suivants ;
VU la loi n° 2010-874 de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010, notamment son article 62 ;
VU le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010, déterminant les modalités de calcul de l’indice national des fermages et de ses composantes ;
VU l’arrêté du ministère de l’agriculture et de l’alimentation en date du 16 juillet 2020, constatant pour 2020 l’indice national des fermages ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 octobre 2019, relatif aux baux ruraux et au statut juridique du fermage pour le Haut-Rhin ;
VU l’arrêté du 18 octobre 2019, constatant l’indice des fermages et sa variation pour l’année 2019 ;
VU l’arrêté préfectoral du 31 janvier 2018, dressant la liste des membres élus de la commission consultative paritaire des baux ruraux du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 août 2020, portant délégation de signature à M. Philippe STIEVENARD, directeur départemental des territoires par intérim ;
VU l’avis favorable de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux consultée le 25 septembre 2020 ;
A R R E T E
Article 1 : L’indice national des fermages est constaté pour 2020 à la valeur de 105,33. Cet indice est applicable pour les échéances annuelles du 1er octobre 2020 au
30 septembre 2021.
Article 2 : La variation de cet indice par rapport à celui de l’année précédente est de + 0,55 %.
1/3 Article 3 : À compter du 1er octobre 2020 et jusqu’au 30 septembre 2021, les minima et les maxima entre lesquels doivent être fixés les fermages sont arrêtés aux valeurs actualisées suivantes :
POLYCULTURE ET CULTURES SPÉCIALES AUTRES QUE LA VIGNE (en euros par hectare)
Catégories
valeurs locatives annuelles
en euros par hectare
minima maxima
a) Hardt, plaine du Rhin, collines sous-vosgiennes, Ried
catégorie générale 57,14 147,90
hautes chaumes, landes et friches 1,15 40,58 b) Ochsenfeld 31,98 104,16 c) Sundgau et Jura 40,75 120,61 d) Montagne vosgienne
catégorie générale 17,85 89,25
hautes chaumes, landes et friches 1,15 40,58
e) Cultures maraîchères intensives en toutes régions 159,93 350,2
f) Arboriculture fruitière (frais de plantation à la charge du
preneur) en toutes régions 116,33 223,67 Remarque : les catégories inférieure, moyenne et supérieure sont supprimées par l’arrêté préfectoral du 18 octobre 2019 fixant le statut du fermage dans le Haut-Rhin.
VITICULTURE (en euros par hectare)
Catégories
valeurs locatives annuelles
en euros par hectare
minima maxima
Vignes en zone délimitée AOC dont le remplacement n'est
pas envisagé ou, s'il l'était, le serait aux frais du bailleur 1 264,36 3 160,93
Vignes en zone délimitée AOC ou terres à vignes à planter,
aux frais du preneur 632,20 1 580,44
Article 4 : Par dérogation et en application des articles L 411-11, R 411-1 et suivants et R 411-9-7 du code rural et de la pêche maritime, les fermages concernant la viticulture pourront continuer à être déterminés en quantité de denrée et évolueront dans les limites mini et maxi indiquées ci-dessous :
VITICULTURE (en kilos de raisin par hectare)
Catégories
valeurs locatives annuelles
en euros par hectare
minima maxima
Vignes en zone délimitée AOC dont le remplacement n'est
pas envisagé ou, s'il l'était, le serait aux frais du bailleur 920 2 300
Vignes en zone délimitée AOC ou terres à vignes à planter,
aux frais du preneur 460 1 150
2/3 Les cours moyens du kg de raisin et / ou du litre de vin à retenir pour la détermination en espèces du fermage des baux viticoles exprimés en l’une de ces denrées sont les suivants :
CÉPAGES en euros / kg de raisin en euros / litre de vin
chasselas 1,14 1,85
sylvaner 1,15 1,86
pinot blanc
(dont auxerrois et chardonnay)
1,31 2,12
riesling 1,55 2,51
pinot gris 1,86 3,01
muscat 1,54 2,49
gewurztraminer 2,07 3,35
pinot noir 1,92 3,11
Prix moyen pondéré :
Compte tenu des surfaces d’encépagement relevées dans le département, le prix moyen pondéré, tous cépages confondus, est fixé à 1,69 €* par kg de raisin. Sa variation par rapport à 2019 est de – 3,59 %.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Colmar, le 28 septembre 2020
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
SIGNE
Philippe STIEVENARD
*=1,68714 arrondi
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé à [indiquer le supérieur hiérarchique du signataire de la décision] Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, • soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande. Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique < télérecours citoyens > accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
3/3 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
Service de l'eau, de l'environnement et des espaces naturels
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
du 29 septembre 2020
portant interdiction de pêche et autorisation de récupération du poisson
pendant la période de chômage du canal de la Hardt et du Thierlachgraben
**********
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU l’article L.432-10 du code de l’environnement relatif aux espèces dont l’introduction dans les eaux libres est interdite ;
VU l’article L.436-9 du code de l’environnement relatif aux autorisations exceptionnelles de capture, de transport ou de vente de poissons, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques ;
VU les articles R.432-5 à R.432-11 du code de l’environnement ;
VU l’article R.436-12 du code de l’environnement relatif aux interdictions de pêche ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2019 portant réglementation permanente relative à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département du Haut-Rhin pour l'année 2020 ;
VU l’arrêté du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Philippe STIEVENARD , directeur départemental des territoires du Haut-Rhin par intérim ;
VU l’arrêté l’arrêté n°2020 237-01 du 24 août 2020 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU la demande de la direction départementale des territoires en date du 10 septembre 2020 ;
SUR PROPOSITION du chef du bureau de l’eau et des milieux aquatiques ;
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
Cité administrative – Bâtiment tour – 68026 Colmar cedex – Tél : 03 89 24 81 37– Fax : 03 89 24 85 62 A R R Ê T E
ARTICLE 1er : Interdiction de pêche
La pêche du poisson dans le Canal de la Hardt à l’aval de la prise d’eau du canal secondaire de Nambsheim, ainsi que dans les dérivations de ce canal vers le Thierlachgraben et dans le Thierlachgraben est interdite à partir du 12 octobre 2020 pendant toute la période d’abaissement des eaux sur le territoire des communes visées à l'article 5.
ARTICLE 2 : Sauvegarde et récupération du poisson
Monsieur Adrien VONARB, pêcheur professionnel aux engins et filets, président de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin du Rhin, est chargé de la sauvegarde, de la récupération et du transport du poisson. Il est responsable de ces opérations.
Il devra informer la direction départementale des territoires et le service départemental de l’office français de la biodiversité des dates du début et de fin des opérations de pêche.
ARTICLE 3 : Personnes autorisées à participer aux pêches de sauvetage et de récupération
Outre M. Adrien VONARB responsable des opérations, M. Jérémy FUCHS, son co-fermier, est autorisé à participer aux pêches de sauvetage et de récupération.
Dans tous les cas, les opérations de sauvetage et de récupération ne pourront être réalisées qu’avec un maximum de quatre personnes dans l’eau.
ARTICLE 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 12 octobre 2020 jusqu’à la fin de la période d’abaissement des eaux.
ARTICLE 5 : Lieu de capture
Les opérations de sauvegarde et de récupération auront lieu dans le Canal de la Hardt, ainsi que dans les dérivations de ce canal vers le Thierlachgraben et dans le Thierlachgraben, sur le territoire des communes de Rustenhart, Heiteren, Obersaasheim, Algolsheim et Volgelsheim.
ARTICLE 6 : Moyens de capture autorisés
Les opérations de capture seront réalisées avec les engins et filets de M. VONARB autorisés aux articles 8 et 9 de l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2019 portant réglementation permanente relative à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département du Haut-Rhin pour l'année 2020 .
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
Cité administrative – Bâtiment tour – 68026 Colmar cedex – Tél : 03 89 24 81 37– Fax : 03 89 24 85 62 ARTICLE 7 : Destination du poisson
Les poissons récupérés dont la taille est supérieure à la taille légale seront conservés par le pêcheur professionnel et transportés jusqu’à son laboratoire à Balgau.
Les poissons récupérés dont la taille est inférieure à la taille légale de capture seront alevinés dans le domaine public avec les précautions d’usage.
Les poissons appartenant à des espèces nuisibles et les poissons malades seront détruits sur place.
ARTICLE 8 : Compte-rendu d'exécution
Dans un délai d'un mois après la fin des opérations, M. VONARB devra adresser au préfet, au président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique et au chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, un compte- rendu précisant les résultats des captures et la destination du poisson.
ARTICLE 9 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
ARTICLE 10 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : Contrôle des opérations
Le service départemental de l’office français de la biodiversité est chargé du contrôle de l’interdiction de pêche et des opérations de sauvetage et de capture.
ARTICLE 12 : Délais et voie de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, 31, avenue de la Paix, BP 51038, 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. Cette voie de saisine est obligatoire pour les avocats et les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3500 habitants.
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
Cité administrative – Bâtiment tour – 68026 Colmar cedex – Tél : 03 89 24 81 37– Fax : 03 89 24 85 62 ARTICLE 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur territorial de Strasbourg de voies navigables de France, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité et les maires des communes de Rustenhart, Heiteren, Obersaasheim, Algolsheim et Volgelsheim sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une ampliation de cet arrêté est adressée au président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Fait à Colmar, le 29 septembre 2020
Pour le préfet et par délégation
L’adjoint du directeur
Le chef du service de l’eau, de l’environnement
et des espaces naturels
Pierre SCHERRER
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
Cité administrative – Bâtiment tour – 68026 Colmar cedex – Tél : 03 89 24 81 37– Fax : 03 89 24 85 62 ANNEXE A L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
du
portant autorisation de récupération et de transport de poisson
dans le département du Haut-Rhin
-*-*-*-*-*-*-
COMPTE-RENDU D’EXÉCUTION D’OPÉRATION DE CAPTURE
O B J E T :
Date de l'opération :
Bénéficiaire de l'autorisation : - Nom :
- Qualité :
- Résidence :
Responsable de l'exécution matérielle de l'opération : - Nom :
- Qualité :
- Résidence :
Cours d'eau : Affluent de :
Commune : Secteur :
Destination des poissons :
Espèces sur place Remis à l'eau
(quantité)
Détruits du droit de
pêche (quantité)
Remis au détenteur
(quantité) *
* Uniquement dans le cas de déséquilibre biologique ou de sauvetage.
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
Cité administrative – Bâtiment tour – 68026 Colmar cedex – Tél : 03 89 24 81 37– Fax : 03 89 24 85 62 Dans le cadre d'une autorisation de capture et de transport du poisson destiné à la reproduction ou au repeuplement :
- espèce (s) :
- quantité :
- lieu de capture :
- lieu de transfert :
Observations éventuelles :
Visa et observations éventuelles
de l'agent commissionné au titre
de la police de la pêche en eau douce.
Fait à , le
Destinataires :
* préfet du département, direction départementale des territoires ;
* service départemental de l’agence française pour la biodiversité;
* président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
Cité administrative – Bâtiment tour – 68026 Colmar cedex – Tél : 03 89 24 81 37– Fax : 03 89 24 85 62 PRÉFET Direction départementale
DU HAUT-RHIN des territoires du Haut-Rhin
rafernité
Service TRANSPORTS RISQUES ET SÉCURITÉ
BUREAU PRÉVENTION Des Risques
Arrêté du 5 octobre 2020 - 0050 - PR
portant attribution d’une subvention de l'État pour les travaux de sécurisation du front
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
d’escarpement du site du Schavenberg à Pfaffenheim
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
le code de l'Environnement et notamment les articles L.561-3, R.561-8, R.561-13, R.561- 16 et R.561-17 ;
le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement :
l'arrêté interministériel du 25 août 2020, portant affectation des sommes nécessaires au financement des études, travaux, ouvrages ou équipements de prévention
ou de protection contre les risques naturels
dont les collectivités territoriales ou leurs
groupements assurent la maîtrise d'ouvrage dans les communes couvertes par un plan de prévention de risques naturels prévisibles
prescrit ;
la demande de subvention présentée par la commune de Pfaffenheim en date du 9
juin 2020 ;
l'accusé de réception du dossier en date du 15 juin 2020 ;
l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à monsieur Stievenard, directeur départemental des territoires par intérim du Haut-Rhin en qualité d'ordonnateur secondaire, responsable
d'unité opérationnelle ;
proposition du chef de service Transports, Risques et Sécurité des territoires du Haut- Rhin,
ARRÊTE
Article 1° : objet de l'aide
Une subvention d'un montant maximum de 78 700 € (soixante dix-huit mille sept cents euros) est attribuée à la commune de Pfaffenheim (n° SIRET : 216 802 553 00018), 1 place de la Mairie, 68 250 Pfaffenheim, conformément à l'annexe technique et financière jointe (annexe n°1).
Article 2 : dispositions financières
Imputation budgétaire :
Cette subvention sera imputée sur les crédits affectés au Ministère de la transition
écologique et solidaire, au titre du « Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs »,
compte n° 4619400000 (arrêté interministériel du 25 août 2020 susvisé, portant affectation notamment de la somme nécessaire au financement de travaux de sécurisation du front d'escarpement du site du Schauenberg à Pfaffenheim).
Montant et taux de subvention :
Le montant maximum de la subvention est de 78 700 € (soixante dix-huit mille sept cents
euros), correspondant à un taux de subvention de 50 % du coût éligible des travaux estimé à 157 400 € (cent cinquante-sept mille quatre cents euros).
Le montant définitif sera calculé en fonction des dépenses éligibles effectivement réalisées par application du taux ci-dessus. En tout état de cause, le montant définitif sera plafonné au montant maximum de l'aide financière.
Si le plan de financement initial venait à être modifié, le bénéficiaire s'engage à en informer la direction départementale des territoires, service instructeur qui pourra procéder à une réduction de l'aide afin de respecter le taux maximum d'aide publique autorisé.
Article 3 : commencement de l'exécution et durée de l'opération
Le présent arrêté prend effet à compter de sa notification.
En cas d'abandon du projet, le bénéficiaire doit en informer l'autorité compétente qui a attribué la subvention sans délai et par écrit.
Le bénéficiaire s'engage à informer l'administration du commencement d'exécution du projet. Le commencement d'exécution est réputé constitué par le premier acte juridique passé pour la réalisation du projet ou, à défaut, par une déclaration sur l'honneur signée du
demandeur et attestant de la date du commencement d'exécution.
Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la décision attributive, le projet au titre duquel la subvention a été accordée n'a reçu aucun commencement
d'exécution, l'autorité compétente qui a attribué la subvention constate la caducité de sa décision.
La date prévisionnelle d'achèvement de l'opération est fixée au 30 septembre 2022. Cette date peut être modifiée, à la demande du bénéficiaire formulée avant l'expiration de la date prévisionnelle d'achèvement initiale, par avenant à cet arrêté préfectoral, en cas de nécessité justifiée par le bénéficiaire et liée à la complexité du projet ou à des circonstances particulières ne résultant pas du fait du bénéficiaire et à condition que le projet initial ne soit pas dénaturé.
Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet, le
2 bénéficiaire adresse à l'autorité compétente qui a attribué la subvention, une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées, de la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif. En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période de douze mois, aucun paiement ne pourra intervenir au profit du bénéficiaire.
Article 4 : paiement
Le versement de la subvention est effectué sur justification de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées à l'annexe n°1.
La subvention sera versée selon les modalités suivantes :
— une avance de 30 % du montant maximum de la subvention, sur demande du bénéficiaire, —un ou plusieurs acomptes, sans pouvoir excéder 80% du montant maximum de la subvention,
- un solde, calculé dans la limite du montant maximum de la subvention, déduction faite de l'avance et des acomptes versés.
Pour toute demande de paiement, le bénéficiaire devra produire à l'autorité compétente qui a attribué la subvention :
- un relevé d'identité bancaire ;
- Une lettre de demande de paiement par laquelle le représentant de la collectivité certifie que l'opération a été réalisée dans les conditions subordonnant l'octroi de la subvention.
Pour une demande d'acompte, le bénéficiaire devra produire à la direction départementale des territoires, service instructeur :
- un état récapitulatif des dépenses cumulées établi selon le modèle joint en annexe n°2, signé par le titulaire. Cet état récapitulatif sera certifié exact par le titulaire et contresigné par le comptable public pour attester d'un paiement effectif,
- l'ensemble des factures ou pièces permettant de justifier les dépenses (fiches de paie notamment).
Pour la demande de solde, le bénéficiaire devra produire à la direction départementale des territoires, service instructeur, outre les pièces demandées pour un acompte :
-une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d’un décompte final des dépenses réellement effectuées,
- la liste des aides publiques perçues et leur montant respectif (état récapitulatif certifié exact des sommes encaissées au titre des autres aides publiques).
Le versement sera effectué, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur le compte suivant :
BANQUE : Banque de France
TITULAIRE : Trésorerie de Colmar municipale, 3 rue Fleischhauer 68 000 Colmar IBAN : FR 43 3000 1003 07C6 8000 0000 091
BIC: BDFEFRPPCCT
Article 5 : suivi de l'opération
L'opération est réalisée selon les caractéristiques précisées à l’annexe n°1.
Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement la direction départementale des territoires, service instructeur, de l'avancement de l'opération. En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer la direction départementale des territoires, service instructeur, afin de permettre la clôture de l'opération.
Article 6 : reversement
L'autorité compétente qui a attribué la subvention, exigera le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :
— si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation,
— si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement du montant des aides publiques perçues au sens de l'article 2 de cet arrêté,
- le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération mentionné dans cet arrêté ou si le bénéficiaire n'a pas respecté ses obligations mentionnées à l’article 4 de cet arrêté pour la demande de paiement du solde, — à l'achèvement de l'opération, si la subvention due est inférieure aux acomptes déjà versés.
Le bénéficiaire s'engage à procéder au reversement des sommes à reverser dans un délai de deux mois à compter de la réception du titre de perception.
Article 7 : autres réglementations
La présente décision n'a pas pour objet de se prononcer sur le respect des autres réglementations en vigueur, susceptibles d'être applicables au projet.
Article 8 : notification
Le présent arrêté sera notifié au demandeur.
Article 9 : pièces annexes
Annexe technique et financière (annexe n°1)
Modèle d'état récapitulatif des dépenses (annexe n°2)
Article 10 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin et le directeur départemental des Finances Publiques du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
À Colmar, le 5 octobre 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental par intérim
signé
Philippe STIEVENARD Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 4271, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
°___ d’un recours gracieux auprès du Préfet du Haut-Rhin
° d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75 008 Paris
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix — BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :
*__ soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication où de notification de ladite décision,
* soit à l’issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
° à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou ° au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. Annexe n°1
Annexe technique et financière
« travaux de sécurisation du front d'escarpement du site du Schauenberg à Pfaffenheim»
1- Description du projet
En février 2020, à la suite d'un épisode pluvieux et venteux conséquent (tempête Chiara) des chutes de blocs ont été observées au niveau des jardins et du garage du couvent Notre-Dame de Schauenberg à Pfaffenheim. Un bloc de 200 | environ s'est désolidarisé de la paroi et menace de tomber au niveau du garage. Sa propagation a été stoppée par une écaille plus stable.
Le couvent est un lieu de pèlerinage qui accueille environ 80 000 visiteurs par an. De plus, un chemin de randonnée passe à proximité de cette zone d'aléas.
À la demande de la préfecture du Haut-Rhin, le Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) a réalisé une expertise le 19 février 2020. Le rapport du BRGM a conclu à la nécessité de réaliser les travaux rapidement. En effet, il existe un risque important dans la mesure où la quasi-totalité des bâtiments et une partie des secteurs ouverts au public sont situés dans la zone de propagation attendue des blocs en cas de nouveaux départs.
La commune a retenu pour effectuer les travaux de sécurisation l'entreprise ACROTIR dont le siège se situe à Lunéville. Ces travaux comprennent notamment les interventions suivantes :
- la dévégétalisation régulière du front d'escarpement surplombant le site,
— la purge des blocs instables,
- la mise en place d'ancrages de type barres en acier et de grillage double torsion.
Le début de réalisation de l'action est prévue pour le mois de novembre 2020 pour une durée de quatre mois.
2- Composition de l'assiette éligible
l'assiette éligible se monte à 157 400 € HT et comprend notamment :
+ __ l'installation du chantier ;
+ la mise en sécurité du site ;
* le débroussaillage, la purge et le nettoyage ;
*__ la consolidation de blocs avec des ancrages passifs ;
° la fourniture et la pose d'ancrages, de pare-blocs, de filets plaqués et de grillage double torsion. a|
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DIRECTION INTERRÉGIONALE GRAND-EST
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RÉMUHLIQUE FRANÇAISE ALSACE
HAUT-RHIN
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION RESSOURCES SOLIDARITE
TARIFICATION DES ÉTABLISSEMENTS DIRECTION TERRITORIALE ALSACE SOCIAUX
ARRÊTÉ
portant notification de la décision d’autorisation budgétaire et fixation du prix de journée 2020 de l’Etablissement Educatif et Pédagogique (EEP) Centre de la Ferme
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
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Vu
à RIEDISHEIM
Le préfet du Haut-Rhin, Le Président du Conseil départemental Chevalier de la Légion d'Honneur du Haut-Rhin Officier de l'Ordre National du Mérite
le Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) ;
les articles 375 à 375-8 du code civil et 1181 à 1200 du nouveau code de procédure civile ; l'ordonnance 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ; l'ordonnance 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
le décret 46-734 du 16 avril 1946 modifié relatif aux personnes, institutions ou services recevant des mineurs délinquants ;
le décret 75-96 du 18 février 1975 modifié fixant les modalités de mise en œuvre d’une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
les lois 82-213 du 2 mars 1982 et 82-623 du 22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
les lois 83-8 du 7 janvier 1983, 83-663 du 22 juillet 1983 et 83-1186 du 29 décembre 1983
relatives à la répartition des compétences entre les communes, les Départements, les régions et l'État ;
Le Règlement Départemental de l’Aide Sociale ;
l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l’État dans le département et du Président du Conseil Général ; l'arrêté préfectoral en date du 16 mai 2000 habilitant l'EEP Centre de la Ferme à RIEDISHEIM au titre du décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
l’arrêté préfectoral en date du 12 décembre 2011 portant autorisation de création de l'EEP
Centre de la Ferme à RIEDISHEIM ;
le rapport et la délibération n° CD-2019-5-4-1 du 6 décembre 2019 fixant l'objectif annuel d'évolution des dépenses des établissements et services sociaux et médico-sociaux pour l’année 2020 ;
les propositions budgétaires formulées par l’Association « ARSEA » et la tenue de la procédure contradictoire prévue par les articles R. 314-21 et suivants du CASF ;
Sur rapport conjoint du Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et de la Directrice Générale des Services par intérim du Département, ARRÊTENT
ARTICLE 1° :
Pour l'exercice budgétaire 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’'EEP Centre de la Ferme à RIEDISHEIM sont autorisées comme suit :
INTERNAT
Dépenses afférentes à l'exploitation courante (Groupe I) 469 662 €
Dépenses |Dépenses afférentes au personnel (Groupe Ii) 1 827 000 €| 2 539 225 €
Dépenses afférentes à la structure (Groupe Ill) 242 563 €
Produits de tarification (Groupe I) 2 535 815 €
Recettes lAutres produits relatifs à l'exploitation (Groupe 1H) 0 € 2539295€
Produits financiers et produits non encaissables 3410€
(Groupe Il)
ACCUEIL DE JOUR / APPARTEMENTS
Groupes fonctionnels Montant (€) Total (€)
Dépenses afférentes à l'exploitation courante (Groupe I) 139 131 €
Dépenses |Dépenses afférentes au personnel (Groupe Il) 496 532 €| 718 133 €
Dépenses afférentes à la structure (Groupe Ill) 82 470 €
Produits de tarification (Groupe I) 718 133 € [ — … _
Recettes lAutres produits relatifs à l'exploitation (Groupe Il} O€| 718 133 €
Produits financiers et produits non encaissables (Groupe Ill) 0 €
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2020 et en application des dispositions de l’article R. 314-35 du CASF susvisé, la tarification des prestations de l’internat et du service d'Accueil de Jour de l’'EEP Centre de la Ferme à RIEDISHEIM est fixée comme suit à compter du 1° novembre 2020 :
Maison d'enfants internat | 188,55 € |
Service d'accueil de jour/appartements 187,35 €
ARTICLE 3 :
Le prix de journée applicable au 1% novembre 2020 inclut le rattrapage de l’application des prix de journée en vigueur depuis le 1° janvier 2020 dans l'attente de la fixation du nouveau tarif.
2/3 ARTICLE 4 :
Dans l’attente de la notification des tarifs au titre de 2021, les prix de journée applicables à compter du 1er janvier 2021 sont fixés à :
Maison d'enfants 186,84 €
Service d'accueil de jour/appartements 125,85 €
ARTICLE 5 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Interrégional de
la Tarification Sanitaire et Sociale de NANCY dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes et organismes auxquels elle est notifiée, de sa notification.
ARTICLE 6 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 7 :
En application des dispositions du II de l’article R. 314-36 du CASF susvisé, le tarif fixé à l’article 2 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et au recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.
ARTICLE 8 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse d'Alsace, la Directrice Générale des Services par intérim du Département, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
COLMAR, le 2 9 SEP. 2020
Fait en deux exemplaires originaux
Le Préfet Le Président du conseil
départemental du Haut-Rhin
signé signé
Louis LAUGIER Rémy WITH
3/3 ge | e =
| Liberué » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE A LS A C =
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Conseil départemental
MINISTÈRE DE LA JUSTICE HAUT-RH Pi
PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DIRECTION RESSOURCES SOLIDARITE DIRECTION INTERRÉGIONALE GRAND-EST TARIFICATION DES ÉTABLISSEMENTS DIRECTION TERRITORIALE ALSACE SOCIAUX
ARRÊTÉ
portant notification de la décision d’autorisation budgétaire et fixation du prix de journée 2020 de l’internat du Foyer Marie-Pascale Péan à MULHOUSE
Le Préfet du Haut-Rhin Le Président du Conseil départemental du Haut-Rhin
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil et 1181 à 1200 du nouveau code de procédure
civile ;
Vu l'ordonnance 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
Vu l'ordonnance 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions
privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret 46-734 du 16 avril 1946 modifié relatif aux personnes, institutions ou
services recevant des mineurs délinquants ;
Vu le décret 75-96 du 18 février 1975 modifié fixant les modalités de mise en œuvre d’une
action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
Vu les lois 82-213 du 2 mars 1982 et 82-623 du 22 juillet 1982 relatives aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu les lois 83-8 du 7 janvier 1983, 83-663 du 22 juillet 1983 et 83-1186 du
29 décembre 1983 relatives à la répartition des compétences entre les communes, les
Départements, les régions et l’État ;
Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes de
tarification applicables aux prestations d’action éducative délivrées par les
établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous
compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du
Président du Conseil Général ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 juillet 2015 portant renouvellement d’habilitation du Foyer d'Action Éducative Marie-Pascale Péan au titre du décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 novembre 2015 portant modification d'autorisation du Foyer d’Action EÉducative Marie-Pascale Péan ;
Vu la délibération de la Commission permanente en date du 15 novembre 2019 concernant la convention relative au financement par dotation globalisée des prix de journée nets des établissements et services sociaux et médico-sociaux pour enfants relevant de l’aide sociale à l’enfance ;
Vu le rapport et la délibération n° CD-2020-4-4-1 du 3 juillet 2020 relatif au dispositif de financement de la «prime exceptionnelle CD68 Covid-19 » à destination des professionnels des Etablissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux (ESSMS) relevant du champ exclusif de compétence du Département du Haut-Rhin ; Vu la convention relative au financement par dotation globalisée des prix de journée nets des établissements et services sociaux et médico-sociaux pour enfants relevant de l’aide sociale à l'enfance signée le 17 juin 2020 ;
Sur rapport conjoint du Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et de la Directrice Générale des Services par intérim du Département,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire de l’année 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'internat du Foyer Marie-Pascale Péan à MULHOUSE sont autorisées comme suit :
: Montant en Total en Groupes fonctionnels
€uros €uros
Groupe I : Charges afférentes à l’exploitation courante 334 602 €
Charges Groupe II : Charges afférentes au personnel 1 595 970 € 2,999,028
Groupe IIT : Charges afférentes à la structure 463 355 €
Résultat 2018 |Déficit 0€ 0 €
Groupe I : Produits de la tarification 2 342 603 €
Recettes Groupe Il : Autres produits relatifs à l’exploitation 25 951€] 2 381 632 €
Groupe IT : Produits financiers et produits non 13 078 €
encaissables
Résultat 2018 |Excédent 0 € 0 €
Reprise sur réserve de compensation des 12 296 € 12 296 €
amortissements
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2020 et en application des dispositions de l’article R 314-35 du Code de l'Action Sociale et des Familles susvisé, la tarification des prestations de l’internat du Foyer Marie-Pascale Péan à MULHOUSE est fixée comme suit à compter du 1° novembre 2020 :
[ Type de prestation | Montant du prix de journée |
[Internat & accueil séquentiel | 205,70 € |
[Placement à Domicile (PAD) || 69,28 € |
[Accueil « Jeunes majeures » | 21,46 € |
La dotation globalisée des prix de journée à la charge du Département du Haut-Rhin est fixée pour l’année 2020 à 2 340 391 €, dont 27 604 € de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie Covid-19.
ARTICLE 3 :
Les prix de journée applicables au 1 novembre 2020 incluent le rattrapage de l’application du 1*% janvier au 31 octobre 2020 des prix de journée en vigueur depuis le 1° janvier 2020 dans l'attente de la fixation des nouveaux tarifs.
ARTICLE 4 :
Dans l'attente de la tarification au titre de 2021, le versement par douzième s’effectue pour l’année 2021 sur la base de la dotation de reconduction notifiée en 2020 à hauteur de 2 312 787 €.
2/3 Dans l'attente de la notification du tarif au titre de 2021, les prix de journée applicables à compter du 1° janvier 2021 sont fixés à :
| Type de prestation I Montant du prix de journée |
Internat & accueil séquentiel _ | 199,78 € |
[Placement à Domicile (PAD) || 67,30 € |
[Accueil « Jeunes majeures » | 20,95 € _ |
ARTICLE 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 7 :
En application des dispositions du II de l’article R 314-36 du CASF susvisé, le tarif fixé à l'article 2 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et au recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.
ARTICLE 8:
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse d'Alsace, la Directrice Générale des Services par intérim du Département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
coLMa, le 2 9 SEP. 2020 Fait en deux exemplaires originaux
Le Préfet Le
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PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DIRECTION RESSOURCES SOLIDARITE
DIRECTION INTERRÉGIONALE GRAND-EST TARIFICATION DES ÉTABLISSEMENTS
DIRECTION TERRITORIALE ALSACE SOCIAUX
ARRÊTÉ
portant notification de la décision d’autorisation budgétaire et fixation du prix de journée 2020 de l’Accueil de Jour du Foyer Marie-Pascale Péan à MULHOUSE
Le Préfet du Haut-Rhin Le Président du Conseil départemental du Haut-Rhin
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil et 1181 à 1200 du nouveau code de procédure civile ;
Vu lFordonnance 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ;
Vu l'ordonnance 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d’entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret 46-734 du 16 avril 1946 modifié relatif aux personnes, institutions ou services recevant des mineurs délinquants ;
Vu le décret 75-96 du 18 février 1975 modifié fixant les modalités de mise en œuvre d’une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
Vu les lois 82-213 du 2 mars 1982 et 82-623 du 22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu les lois 83-8 du 7 janvier 1983, 83-663 du 22 juillet 1983 et 83-1186 du
29 décembre 1983 relatives à la répartition des compétences entre les communes, les Départements, les régions et l’État ;
Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l’État dans le département et du Président du Conseil Général ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 juillet 2015 portant renouvellement d’habilitation du Foyer d'Action Éducative Marie-Pascale Péan au titre du décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 novembre 2015 portant modification d'autorisation du Foyer d’Action Éducative Marie-Pascale Péan ;
Vu la délibération de la Commission permanente en date du 15 novembre 2019 concernant la convention relative au financement par dotation globalisée des prix de journée nets des établissements et services sociaux et médico-sociaux pour enfants relevant de l’aide sociale à l’enfance ;
Vu la convention relative au financement par dotation globalisée des prix de journée nets des établissements et services sociaux et médico-sociaux pour enfants relevant de l’aide sociale à l’enfance signée le 17 juin 2020 ;
Sur rapport conjoint du Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et de la Directrice Générale des Services par intérim du Département, ARTICLE 1:
ARRÊTENT
Pour l'exercice budgétaire de l’année 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
l'Accueil de Jour du Foyer Marie-Pascale Péan à MULHOUSE sont autorisées comme suit :
. Montant en Total en Groupes fonctionnels
€uros €uros
Groupe I : Charges afférentes à l’exploitation courante 36 278 €
Charges Groupe II : Charges afférentes au personnel 167 443 € 245 947 €
Groupe III : Charges afférentes à la structure 42 226 €
Résultat 2018 |Déficit 0 € 0 €
Groupe I : Produits de la tarification 224 712 €
Recettes Groupe Il : Autres produits relatifs à l’exploitation 0€ 295 260 €
Groupe Ill : Produits financiers et produits non . 548 €
encaissables
Résultat 2018 |Excédent 20 687 € 20 687 €
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2020 et en application des dispositions de l’article R 314-35 du
Code de l'Action Sociale et des Familles susvisé, la tarification des prestations de l’Accueil de Jour du Foyer Marie-Pascale Péan à MULHOUSE est fixée comme suit à compter du 1° novembre 2020 :
Type de prestation Montant du prix de journée
Accueil de Jour (Journée complète) 1 79,06 € |
| Accueil de Jour (demi-journée) | 89,53 € |
La dotation globalisée des prix de journée à la charge du Département du Haut-Rhin est fixée pour l’année 2020 à 224 712 €.
ARTICLE 53 :
Les prix de journée applicables au 1% novembre 2020 incluent le rattrapage de l’application du 1% janvier au 31 octobre 2020 des prix de journée en vigueur depuis le 1* janvier 2020 dans l’attente de la fixation des nouveaux tarifs.
ARTICLE 4 :
Dans l’attente de la notification du tarif au titre de 2021, les prix de journée applicables à
compter du 1° janvier 2021 sont fixés à :
Type de prestation Montant du prix de
|
| journée
| Accueil de Jour (Journée complète) IL 160,05 € |
| Accueil de Jour (demi-journée) | 80,03 € |
2/3 ARTICLE 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 7 :
En application des dispositions du IIT de l’article R 314-36 du CASF susvisé, le tarif fixé à
l’article 2 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et au recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.
ARTICLE 8 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse d'Alsace, la Directrice Générale des Services par intérim du Département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
COLMAR, le 2 9 SEP. 2020
Fait en deux exemplaires originaux
Le Préfet Le Président du conseil départemental du Haut-Rhin
signé signé
Louis LAUGIER Rémy WITH
3/3 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2020-DIR-Est-S-68-070
portant arrêté particulier
pour la réglementation de la circulation au droit d’un « chantier non courant » sur le réseau autoroutier national, hors agglomération
Echangeur A 35/A 36 Mulhouse - Inspection détaillée périodique de l'OA 43 Ouest
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020, paru au J.O. du 30 juillet 2020, portant nomination de Mr Louis LAUGIER, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l’ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;
VU l'arrêté SGAR n° 2018-433 du 28 août 2018 du Préfet coordonnateur des itinéraires routiers - Est
portant organisation de la direction interdépartementale des routes Est;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU l'arrêté préfectoral permanent en date du 7 février 2018 du Préfet de département portant réglementation de la circulation au droit des « chantiers courants » sur le réseau routier national, hors agglomération ;
VU l'avis du conseil départemental du Haut-Rhin en date du 4 septembre 2020 ;
CONSIDÉRANT qu'une inspection détaillée de l'ouvrage d'art OA43 Ouest doit être engagée ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Direction Interdépartementale des Routes — Est ainsi que des entreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation ;
Page 1/4 CONSIDÉRANT que dès lors, la réglementation de la circulation à l'occasion de ce chantier est indispensable ;
SUR proposition de Mr le Directeur interdépartemental des routes de l'Est,
ARRETE
Article 1 :
Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies à l’article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur. Il détermine également les mesures d’information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2 :
Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIES A 36
Entre les PR 110+500 et 111+000, dans les 2 sens de circulation au droit de
EE l'échangeur A 35/A 36
NATURE DES TRAVAUX | Inspection détaillée périodique d'ouvrage d'art
PÉRIODE GLOBALE Du mercredi 14 au jeudi 15 octobre 2020, en journée de 9h00 à 16h00
Fermeture des bretelles « Allemagne vers Bâle » et « Colmar vers Allemagne » dans l'échangeur A 35/A 36
Mise en place d'itinéraires de délestage
Neutralisations successives des voies de droite ou de gauche de l'A 35 et de l'A 36 par une signalisation fixe ou par FLR
SYSTÈME
D'EXPLOITATION
SIGNALISATION Mise en place et responsabilité :
TEMPORAIRE DIR EST / District de Mulhouse / CEI de Rixheim
Article 3 :
Les travaux seront réalisés conformément au programme ci-dessous :
Période Voie PR et sens Mesures d'exploitation
Neutralisations successives des voies de droite et de gauche sur
l'A36 dans les deux sens de circulation entre les PR 110+500 et
111+000.
Du mercredi 14 Neutralisation de la voie de gauche sur l'A35 dans le sens Colmar au jeudi 15 . vers Bâle entre les PR 99+000 et 100+100. bre 2020 Échangeur . octobre A35/A36 Fermeture ponctuelle de la bretelle « Allemagne vers Bâle » dans l'échangeur A 35/A 36 et mise en place d'une déviation par l'A 36 de 9h00 à 16h00 avec demi-tour à l'échangeur n° 20 d'Ile Napoléon.
Fermeture ponctuelle de la bretelle « Colmar vers Allemagne »
dans l'échangeur A 35/A 36 et mise en place d'une déviation par l'A 35 avec demi-tour à l'échangeur n° 33 de Rixheim.
Page 2/4 Article 4 :
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, après avis de la Direction Interdépartementale des routes Est et dans un maximum de 5 jours calendaires après la fin de période initialement prévue. Ces dispositions sont aussi applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 5
Ce chantier fera l’objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes : - affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
- diffusion de l'information aux usagers par l'intermédiaire des panneaux autoroutiers à messages variables de la DIR Est et de la radio locale.
Article 6
La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux Manuels de Chef de Chantier {routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA, CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant à l'article 2 du présent arrêté.
Article 7
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur interdépartemental des routes — Est, le
directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, le commandant du groupement départemental de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
En outre, une copie sera adressée pour information aux :
- général commandant de la région militaire de défense Nord-Est, - directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
- président du conseil départemental du Haut-Rhin,
- directeur départemental des services d'incendie et de secours du Haut-Rhin,
- directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin, - directeur de l'hôpital de Mulhouse responsable du SMUR,
- responsable de la cellule juridique de la DIR-Est,
Fait à Colmar, le = 7 (CT. 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
le sous-préfet de Mulhouse
secrétaire général par suppléance
signé P 3/4
Jean-Noël CHAVANNE Fe Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 4211, R. 421-2, R. 4141 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
+ d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix — BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :
. soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, * soit à l'issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : o à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou o au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
Page 4/4 E =
PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2020-DIR-Est-S-68-073
portant arrêté particulier
pour la réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau autoroutier national, hors agglomération
A35 - Échangeurs n°36 et 37 Aéroport et St Louis
Travaux de sondage de chaussée
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020, paru au J.O. du 30 juillet 2020, portant nomination de Mr Louis LAUGIER, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;
VU l'arrêté SGAR n° 2018-433 du 28 août 2018 du Préfet coordonnateur des itinéraires routiers - Est
portant organisation de la direction interdépartementale des routes Est ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU l'arrêté préfectoral permanent en date du 7 février 2018 du Préfet de département portant réglementation de la circulation au droit des « chantiers courants » sur le réseau routier national, hors agglomération ;
VU la demande du Conseil Départemental du Haut-Rhin en date du 11 septembre 2020;
CONSIDÉRANT que les travaux de sondage de la chaussée des bretelles des échangeurs n°36 et 37
Page 1/4 réalisés par le Conseil Départemental du Haut-Rhin doivent être engagés;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents du conseil départemental du Haut-Rhin ainsi que des entreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation ;
CONSIDÉRANT que dès lors, la réglementation de la circulation à l'occasion de ce chantier est indispensable ;
SUR proposition de Mr le Directeur interdépartemental des routes de l'Est,
Article 1:
ARRETE
Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur les réseaus routiers national et départemental dans les conditions définies à l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur. I détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2 :
Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIES —] A35
PR + SENS, SECTION Échangeurs n°36 et 37 Aéroport et St Louis
NATURE DES TRAVAUX Travaux de sondage en bretelles
PÉRIODE GLOBALE Le mardi 13 octobre 2020
SYSTÈME
D'EXPLOITATION
Fermeture de là bretelle aéroport vers Mulhouse avec mise en place d’une déviation.
Neutralisation d'une partie de la chaussée des bretelles aéroport vers Bâle, Bâle| vers aéroport, Mulhouse vers St Louis, et St Louis vers Mulhouse |
SIGNALISATION Mise en place par: Sous la responsabilite de : TEMPORAIRE Entreprise SAERT Conseil Départemental du Haut Rhin |
Article 3 :
Les travaux seront réalisés conformément au programme ci-dessous :
Période
Le 13 octobre 2020
de 8h00 à 18h00
Voie PR et sens Mesures d'exploitation
La bretelle Aéroport vers Mulhouse est fermée à la
circulation.
A35 La déviation emprunte l'A35 et l'échangeur n°37
Échangeurs n° 36 et | | | . . 37 La circulation des bretelles aéroport vers Bâle, Bâle vers
aéroport, Mulhouse vers St Louis, et St Louis vers Mulhouse
est en partie neutralisée.
Page 2/4 Article 4 :
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l’article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, après avis de la Direction Interdépartementale des routes Est et dans un maximum de 5 jours calendaires après la fin de période initialement prévue. Ces dispositions sont aussi applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 5
Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes : - affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
- diffusion de l'information aux usagers par l'intermédiaire des panneaux autoroutiers à messages variables de la DIR Est et de la radio locale.
Article 6
La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA, CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant à l'article 2 du présent arrêté.
Article 7
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur interdépartemental des routes — Est, le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, le commandant du groupement départemental de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie sera également adressée pour information aux :
- général commandant de la région militaire de défense Nord-Est, - directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
- président du conseil départemental du Haut-Rhin,
- directeur départemental des services d'incendie et de secours du Haut-Rhin, - directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin, - directeur de l'hôpital de Mulhouse responsable du SMUR,
- responsable de la cellule juridique de la DIR-Est,
Faità Colmar, le = 7 (CT, 2029
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
ï le sous-préfet de Mulhouse
secrétaire général par suppléance
signé
Jean-Noël CHAVANNE
Fage 3/4 Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 4211, R. 421-2, R. 4141 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
* d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
Elle peut également faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix — BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :
* soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, . soit à l'issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : o à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou o au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet wwwr.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
Fage 4/4 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES MOYENS ET DE LA COORDINATION
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
Arrêté du 7 octobre 2020
portant autorisation d'organiser une manifestation nautique et mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU l'ordonnance du 15 septembre 1944 modifiée par celle du 12 mai 1945, relative au rétablissement de la légalité républicaine dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
VU le code des transports ;
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France, notamment ses articles 3 et 13 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;
Vu l’arrêté n° 2014-245-0006 du 2 septembre 2014 modifié le 23 mars 2018, portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l’itinéraire canal du Rhône au Rhin branche sud, bief de Niffer ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
VU la demande présentée par le Comité départemental d’aviron du Haut-Rhin ;
SUR la proposition de la directrice territoriale de Strasbourg de Voies navigables de France ;
1 ARRÊTE
Article 1er : Le Comité départemental d’aviron du Haut-Rhin est autorisé à organiser une compétition d’aviron le dimanche 22 novembre 2020 sur le canal du Rhône au Rhin branche sud embranchement à grand gabarit de Niffer-Mulhouse entre le PK 07,000 (commune de Hombourg) et le PK 13,000 (commune de Rixheim).
Article 2 : La manifestation est organisée dans des conditions permettant le respect des mesures sanitaires applicables à la date du 22 novembre 2020 pour faire face à l’épidémie de covid-19. L’organisateur de la manifestation veillera à la stricte observation de ces mesures qui devront être respectées par l’ensemble des participants.
Article 3 : En raison de la compétition d’aviron, des mesures d’appel à une extrême vigilance seront émises pas voie d’avis à la batellerie sur le canal du Rhône au Rhin branche sud embranchement à grand gabarit de Niffer-Mulhouse, entre le PK 07,000 (commune de Hombourg) et le PK 13,000 (commune de Rixheim), le dimanche 22 novembre 2020 de 10h00 à 15h00.
Article 4 : Le Comité départemental d’aviron du Haut-Rhin se conformera au règlement de police applicable au bief de Niffer et à toutes prescriptions données par les agents de Voies navigables de France (VNF) ou par la gendarmerie
Article 5 : La manifestation se déroulera sous la responsabilité du Comité départemental d’aviron du Haut-Rhin qui devra souscrire une assurance destinée à couvrir sa responsabilité en cas de préjudice causé à des tiers ou au domaine public fluvial.
L’État et Voies navigables de France (VNF) seront dégagés de toute responsabilité en cas d’accident survenant au cours de la manifestation.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice territoriale de Strasbourg de Voies navigables de France, le commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressé :
- au maire de Hombourg
- au maire de Rixheim
- au commandant de la brigade fluviale de gendarmerie
- à la directrice territoriale de Strasbourg de Voies navigables de France.
Á Colmar, le 7 octobre 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
le sous-préfet de Mulhouse
secrétaire général par suppléance
signé
Jean-Noël CHAVANNE
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