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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°63 du 1er juillet
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°84 du 1er octobre 2020
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°84 du 1er octobre 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
En PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE
N° 84 du 1 N° 84 du 1er er octobre 2020 octobre 2020
S o m m a i r e S o m m a i r e
PRÉFECTURE
Cabinet
Arrêté du 25 septembre 2020 portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de St Louis 5
Arrêté du 30 septembre 2020 portant autorisation d’organiser la manifestation motorisée « 7ème slalom automobile de Sausheim » le dimanche 11 octobre 2020 7
Secrétariat général
Direction des moyens et de la coordination (DMC)
Arrêté du 1er octobre 2020 portant délégation de signature à M. Gilles Berthold, directeur des moyens et de la coordination de la préfecture du Haut-Rhin 12
Arrêté du 1er octobre 2020 portant délégation de signature à M. Antoine Deberdt, directeur de la réglementation de la préfecture du Haut-Rhin 15
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr 2
Direction des relations avec les collectivités locales (DRCL)
Arrêté du 28 septembre 2020 portant renouvellement de la commission de suivi de site (CSS) pour les installations exploitées par la société RMB à Bergheim 29
Arrêté du 8 septembre 2020 portant agrément à la société SEVIA pour le ramassage des huiles usagées dans le département du Haut-Rhin 33
Arrêté du 29 septembre 2020 établissant la liste des candidats désignés en qualité de représentants autres que les membres de droit à la conférence territoriale de l’action publique de la région Grand Est pour le département du Haut-Rhin 36
Liste des candidats pour l'élection des représentants des maires et présidents des EPCI au conseil d’administration du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin 38
Arrêté du 28 septembre 2020 déclarant d’utilité publique du projet de zone d’aménagement concerné « ZAC Dorfsmatten » à Beblenheim 40
Direction de la réglementation (DR)
Arrêté du 21 septembre 2020 portant abrogation de l'arrêté du 9 juillet 2020 autorisant la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Kaysersberg- Vignoble du 1er avril 2020 au 31 octobre 2020 inclus 43
Arrêté du 30 septembre 2020 portant convocation des électeurs de Dessenheim et fixant les lieu et délai de dépôt des déclarations de candidatures pour les élections municipales partielles des 29 novembre et 6 décembre 2020 45
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Décision du 1er septembre 2020 portant délégation de signature à la trésorerie d'Ensisheim 47
Arrêté du 29 septembre portant fermeture exceptionnelle au public le vendredi 2 octobre 2020 des services de la direction départementale des impôts fonciers (SDIF) - Antennes de Colmar et Mulhouse 50
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté préfectoral du 28 septembre 2020 portant modification de la composition de la formation spécialisée dite "des unités touristiques nouvelles" de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 51
Arrêté préfectoral du 28 septembre 2020 portant modification de la composition de la formation spécialisée dite "de la publicité" de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites spécialisées 53 3
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
Arrêté d’affectation et d’intérim signée le 29 septembre 20 par M. Girod dans les trois unités de contrôle de l’Unité départementale du Haut-Rhin 55
Arrêté du 28 septembre 20 portant affectation de Mme Dangeville Inspecteur du travail du Bas- Rhin comme intérim de la section 3 de l’Unité de contrôle 2 de l’Unité départementale du Haut- Rhin pour le contrôle « SNCF » 61
DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES DE L’EST
Arrêté n°2020-DIR-Est-S-68-072 du portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d’un « chantier non courant » sur le réseau autoroutier national, hors agglomération A 35 – échangeur n°26 Fronholz (Colmar Sud) Travaux de réfection de la couche de roulement 63
MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES
Arrêté conjoint préfet et conseil départemental du 1er septembre 2020 et 21 septembre 2020, portant nomination des membres de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du Haut-Rhin (CDAPH) 67
DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DE LA POLICE AUX FRONTIÈRES
Arrêté du 14 septembre 2020 portant subdélégation de signature à des agents de la direction interdépartementale de la police aux frontières à Strasbourg 72
VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
Arrêté du 28 septembre 2020 portant autorisation d’organiser une manifestation nautique et mesures temporaires d’interruption ou de modification des conditions de navigation 74
HÔPITAUX
GHR MULHOUSE ET SUD ALSACE
Avis de concours interne sur titres de cadre de santé paramédical 76
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
Arrêté n°2020/G-99 du 29 septembre 2020 complétant l’arrêté n°2020/G-02 fixant la liste des membres de jurys de concours et examens professionnels pour l’année 2020 77 4
Arrêté n°2020/G-95 du 29 septembre 2020 modifiant l’arrêté n°2020/G-40 portant composition du jury et désignation des concepteurs de sujets, correcteurs et examinateurs du concours d’adjoint administratif territorial principal de 2 classe – session 2020 ᵉ 79
Arrêté n°2020/G-97 du 29 septembre 2020 complétant l’arrêté n°2020/G-11 portant composition du jury et désignation des concepteurs de sujets, correcteur et examinateurs du concours d’éducateur territorial des activités physiques et sportives – session 2020 81
Arrêté n°2020/G-98 du 29 septembre 2020 complétant l’arrêté n°2020/G-12 portant composition du jury et désignation des concepteurs de sujets, correcteur et examinateurs du concours d’éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2 classe – session ᵉ 2020 83
Arrêté n°2020/G-93 du 28 septembre 2020 modifiant l’arrêté n°2019/G-92 portant ouverture du concours d’adjoint administratif territorial principal de 2 classe – session 2020 ᵉ 85 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 25/09/2020
autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Saint- Louis
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-15 ;
VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la demande en date du 2 juin 2020 adressée par le maire de la commune de Saint-Louis, en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;
VU la convention de coordination des interventions de police municipale et des forces de sécurité de l’État du 5 novembre 2019.
VU l’arrêté en date du 14 novembre 2019 autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Saint-Louis, pour 4 caméras piéton
CONSIDÉRANT que la demande transmise par le maire de la commune de Saint-Louis est complète et conforme aux exigences des articles R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
1 ARRÊTE
Article 1er : L’arrêté du 14 novembre 2019 autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Saint-Louis est abrogé ;
Article 2 : L’autorisation d’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Saint-Louis au moyen de cinq caméras individuelles est délivrée pour une durée de 3 ans.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras individuelles est installé dans les locaux de la police municipale, Hôtel de ville 21 rue Théo Bachmann 68300 Saint-Louis.
Article 3 : Le public est informé de l’équipement des agents de police municipale de la commune de Saint-Louis en caméras individuelles et des modalités d’accès aux images.
Article 4 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. A l’issue de ce délai, ils sont détruits.
Article 5 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Saint-Louis adresse à la Commission nationale de l’informatique et de libertés, un engagement de conformité aux dispositions des articles R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure et les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires à l’analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel adressées à la Commission nationale de l’informatique et des libertés par le ministère de l’intérieur.
L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu’après réception de la déclaration de conformité de la commission nationale de l’informatique et des libertés.
Article 6 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles ou sur la commune d’installation du support informatique sécurisé doit faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 8 : Le préfet du Haut-Rhin et le maire de Saint-Louis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Á Colmar, le 25/09/2020
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
2 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Arrêté du 30 septembre 2020
portant autorisation d’organiser la manifestation motorisée
« 7ème slalom automobile de Sausheim »
le dimanche 11 octobre 2020
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la route,
VU le code du sport,
VU le décret n°2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives,
VU le décret n°2017-1845 du 29 décembre 2017 relatif à l’expérimentation territoriale d’un droit de dérogation reconnu au préfet notamment dans le domaine des activités sportives,
VU le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19,
VU le décret du 29 juillet 2020, paru au JO le 30 juillet 2000, portant nomination de M. Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020 ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
VU l’arrêté n°2020-451 de monsieur le président du conseil départemental, du 9 septembre 2020, portant réglementation temporaire de la circulation sur la RD39 hors agglomération, sur le territoire de la commune de Sausheim,
VU la demande présentée le 3 août 2020 par l’ASA Plaine de l’Ill, représentée par son président M. Gérard WINCKLER, en vue d’obtenir l’autorisation d’organiser le dimanche 11 octobre 2020 une manifestation motorisée intitulée « 7ème slalom automobile de Sausheim »,
VU le formulaire de déclaration d’activités spécial COVID-19,
1 VU la consultation des membres de la commission départementale de sécurité routière lors de sa séance du 26 août 2020,
Considérant que le retour de l’instruction réglementaire menée est favorable et permet de conclure que le déroulement de cette manifestation peut avoir lieu avec les garanties de sécurité requises tant pour les participants que pour les tiers ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : L’association sportive automobile Plaine de l’Ill, représentée par son président M. Gérard WINCKLER est autorisée à organiser, le dimanche 11 octobre 2020, une manifestation motorisée intitulée « 7ème slalom automobile de Sausheim » sur le circuit homologué Peugeot- Citroën Mulhouse.
Sont annexés à la présente autorisation :
- le plan du circuit avec chicanes
- l’arrêté de réglementation temporaire de la circulation sur la RD 39 hors agglomération - les attestations de présence du médecin et de l’ambulance
- l’attestation d’assurance
- le règlement particulier de la manifestation visé par la FFSA
- le formulaire d’activité spécial COVID-19
Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des textes réglementaires précités et des RTS de la fédération française de sport automobile de la discipline « slalom », afin d’assurer au mieux la santé, la sécurité et les secours de l’ensemble des intervenants.
Article 3 : L’organisateur souscrit une police d’assurance « responsabilité civile », couvrant les risques éventuels pouvant intervenir au cours de cette manifestation. La police d'assurance garantissant la manifestation et ses essais couvre la responsabilité civile de l'organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l'organisation avec l'accord de l'organisateur.
Article 4 : Le dispositif de sécurité et de protection des participants, des bénévoles et du public est assuré par l’organisateur et conforme à celui présenté dans la demande d'autorisation :
→ Un médecin (Dr Vaucourt) et une ambulance sont présents sur les lieux de la manifestation pendant toute la durée de celle-ci.
→ L’organisateur prend des dispositions pour détecter et localiser précisément le lieu d’un incident ou accident nécessitant l’intervention des secours publics
→ Tout incident ou accident est signalé au SAMU (15). Pour faciliter la gestion des secours, l’organisateur garantit, en toutes circonstances, la circulation et le passage des véhicules de secours, en particulier, sur les zones de départ et arrivée, dans le sens de la course et également en sens inverse.
2 Article 5 : La manifestation est obligatoirement encadrée par des personnes diplômées par la FFSA, pour les fonctions de directeur de course, de commissaire technique et de commissaires de route.
L’itinéraire de la course est gardé au départ, à l’arrivée et en différents points du parcours en nombre suffisant de façon à couvrir la totalité du circuit, à être situés à un emplacement sécurisé, être distinctement indiqués et être visibles entre eux d’un poste à l’autre.
Ils sont reliés par radio ou téléphoniquement à la direction de course afin que la manifestation puisse immédiatement être arrêtée en cas d’accident, ils portent un gilet de sécurité et leurs postes sont dotés d’extincteurs appropriés aux risques, homologués et contrôlés.
Article 6 : En dehors des essais prévus par le règlement de l'épreuve toute reconnaissance du circuit est interdite. L'organisateur veille à la validité des licences des pilotes.
L’organisateur vérifie que les véhicules de compétition répondent aux normes techniques réglementaires afin de limiter au maximum les nuisances sonores. Les documents relatifs à la circulation des véhicules doivent être disponibles et à jour, et les règles d'équipement des véhicules doivent être respectées.
Article 7 : L’organisateur veille à ce que le public soit constamment contenu dans la zone qui lui est réservée.
En aucun moment et en aucun endroit, il n’est possible aux spectateurs de franchir les dispositifs de sécurité et de se rendre sur le circuit sur lequel se déroule la manifestation. L'accès aux stands réservés aux coureurs est également interdit au public.
Une signalisation appropriée est mise en place aux endroits autorisés au public au moyen de panneaux solides et bien visibles.
Article 8 : L’organisateur s’engage à respecter impérativement l’ensemble des mesures sanitaires prévues par l’article 1 du décret du 10 juillet 2020, par le protocole sanitaire validé par la FFSA ainsi que celles listées dans le formulaire de déclaration d’activité.
Article 9 : Il est interdit de poser des panneaux et de coller des affiches dans l’emprise du domaine public et en particulier sur les panneaux de signalisation ou sur les arbres.
La peinture utilisée pour le marquage éventuel des chaussées devra avoir disparu, soit naturellement soit par le soin des organisateurs, au plus tard 24 heures après le passage de l’épreuve. Seule la peinture à l'eau est autorisée.
A l’issue de la manifestation, l’organisateur veille au nettoyage des voies utilisées par la manifestation et de leurs abords et enlève les panneaux et banderoles signalétiques ainsi que les barrières ayant servi à matérialiser et interdire au public les échappatoires.
3 Article 10 : L'autorisation de l'épreuve sportive peut être rapportée à tout moment par le préfet si les mesures prévues par l’organisateur et listées dans le formulaire de déclaration d’activités, ne sont pas de nature à permettre le respect des mesures d’hygiène et de distanciation.
Article 11 : L’organisateur est responsable au point de vue civil et pénal de tout accident qui pourrait survenir pendant et à l’occasion de la compétition.
Article 12 : Les frais du service d'ordre sont mis à la charge des organisateurs ainsi que tous les frais nécessités par la mise en place des dispositifs destinés au maintien de l'ordre et de la sécurité.
Article 13 : L’organisateur s’assure régulièrement et notamment avant le début de la manifestation auprès de Météo France, des conditions météorologiques prévues pendant les heures de cette manifestation en consultant :
- 08 99 71 02 68 (météo du département)
- 08 92 68 08 08 (le portail météo)
- le site Internet : www.meteo.fr, www.inforoute68.fr
Il prend toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne lui paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.
Article 14 : Faute par l’organisateur de s'être conformé aux prescriptions ci-dessus, il sera mis obstacle à la manifestation ou à toute manifestation sportive ultérieure, sans préjudice, s’il y a lieu des pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
Article 15 : Avant le début de la manifestation, l’organisateur technique produit à l'autorité qui a délivré la présente autorisation une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées. Cette attestation peut se faire par courriel et être transmise directement au bureau de la sécurité routière à la boîte fonctionnelle : pref-securite-routiere@haut-rhin.gouv.fr
Article 16 : Le maire de Sausheim, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur départemental des services d'incendie et de secours et le président de l’ASA Plaine de l’Ill sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Haut-Rhin.
Á Colmar, le 30 septembre 2020
Pour le Préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
4 Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSR - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX. Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
5 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
D IRECTION DES MOYENS ET DE LA COORDINATION
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
Arrêté du 1 er octobre 2020
portant délégation de signature à M. Gilles BERTHOLD,
directeur des moyens et de la coordination
de la préfecture du Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43,
VU le décret du 29 juillet 2020, publié au J.O. du 30 juillet 2020, portant nomination de M. Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020,
VU l’arrêté ministériel n°13/1377/A du 6 décembre 2013 portant nomination de M. Gilles BERTHOLD, conseiller d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-Mer, en qualité de directeur,
VU l’arrêté préfectoral du 8 octobre 2018 portant organisation des services de la préfecture du Haut-Rhin,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
A R R Ê T E
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Gilles BERTHOLD, directeur des moyens et de la coordination, dans les matières suivantes :
Au titre de ses compétences générales
1) les notifications d'arrêtés et de décisions,
2) les attestations d'emploi et de salaire,
3) le visa des factures correspondant à des frais consécutifs aux accidents du travail des fonctionnaires,
4) les listes des mouvements mensuels de paie,
5) les tableaux de calcul des primes et indemnités prévues par les textes, 6) les attestations et déclarations à l'ASSEDIC, l'URSSAF, l'IRCANTEC et la CPAM,
7) les états de service,
8) les conventions de stage,
9) les bulletins de renseignements pour retenues rétroactives,
10) les demandes d'annulation et de transfert des cotisations d'assurance vieillesse CRAV et IRCANTEC,
11) les demandes de certificat de cessation de paiement,
12) les actes relatifs aux déplacements professionnels des agents placés sous son autorité,
13) l’offre de prix pour les acquisitions, prestations de service et travaux dont le montant ne dépasse pas 500 € H.T,
14) la constatation ou certification du service fait, quel que soit le montant de la facture,
15) les procès-verbaux d’inventaire des biens mobiliers des résidences du corps préfectoral,
16) les correspondances courantes se rapportant à ses attributions et n'entraînant pas de décision de principe,
17) les expéditions et extraits de tous actes administratifs,
18) les ordres de service,
19) les procès-verbaux de réception de travaux et de réception de matériel,
20) la validation des frais de déplacement pour ordonnancement,
Au titre du contrôle de gestion et du contrôle interne comptable
21) contrôle et déclarations de conformité en qualité de responsable d’inventaire du recensement des provisions pour litige.
Article 2 : Dans le cadre de l’attribution de secours aux personnels relevant du ministère de l’intérieur, M. Gilles BERTHOLD est autorisé, en cas d’absence ou d’empêchement du secrétaire général de la préfecture, à présider la commission de secours en tant que représentant du préfet. Il est habilité à ce titre à signer les décisions individuelles d’attribution ou de refus du secours.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilles BERTHOLD, la délégation accordée à l'article 1 er du présent arrêté au titre des compétences générales est exercée par Mme Annette BANVILLET, chef du bureau des ressources humaines.
Article 4 : En cas d'absence ou d’empêchement simultanés de M. Gilles BERTHOLD et de Mme Annette BANVILLET, la délégation accordée à l’article 1 er du présent arrêté au titre des compétences générales est exercée par :
- Mme Maryse GRONDIN, adjointe au chef du bureau des moyens et du budget et chef de la section marchés-logistique, pour signer dans le cadre de ses attributions, dans les matières énumérées aux points 12, 14, 16, 18 et 19 ;
- M. Sébastien NOGUELOU, contrôleur des services techniques et conseiller de prévention, pour signer dans le cadre de ses attributions, dans les matières énumérées aux points 12, 14, 16, 18 et 19, et en son absence ou empêchement, pour ce qui concerne le point 19, par M. Thierry MAXIMILIEN, M. Christophe MATTER et M. Patrick BATOT ;
2 - M. Nicolas WEISS, chef de la section pilotage – suivi budgétaire et comptable, pour signer dans le cadre de ses attributions, dans les matières énumérées aux points 12, 14, 16, 18, 19 et 20, et en son absence ou empêchement, pour ce qui concerne les points 14, 19 et 20, par Mme Martine MEYER, Mme Marie-Paule BOTTONE, Mme Sophie KOEHRLEN et Mme Martine FERRAND.
- Mme Garance PEILLON, chef du bureau de la coordination interministérielle, pour signer dans le cadre des attributions du bureau dont elle a la charge, dans les matières énumérées aux points 12, 16 et 17, ainsi que pour signer les attestations de réception des pièces transmises par les huissiers dans le cadre de la procédure d’expulsion locative, et en son absence ou empêchement par :
- M. Claude HEITZ, adjoint au chef du bureau de la coordination interministérielle, pour signer dans le cadre de ses attributions, dans les matières énumérées aux points 12, 16 et 17, et en son absence ou empêchement par Mme Doris MATHIOT pour les bordereaux d’envoi des arrêtés et conventions aux services départementaux et régionaux ;
- Mme Danielle VILA et Mme Martine ECKERT pour les attestations de réception des pièces transmises par les huissiers dans le cadre de la procédure d’expulsion locative et les bordereaux d’envoi.
- Mme Micheline OSTER, adjointe au chef du bureau des ressources humaines, Mme Francine SAX, chef du service départemental d’action sociale, et M. Frédéric LANNOY pour signer, dans le cadre de leurs attributions respectives, dans les matières énumérées aux points 14, 16 et 17.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilles BERTHOLD, la délégation accordée à l'article 1 er du présent arrêté au titre du contrôle de gestion et du contrôle interne comptable est exercée par Mme Agnès REINSTETTEL, contrôleur de gestion, correspondant immobilier et contrôleur interne comptable.
En outre, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilles BERTHOLD, délégation de signature est donnée à Mme Agnès REINSTETTEL, dans le cadre de ses attributions, pour la signature des correspondances courantes n’entraînant pas de décision de principe, ainsi que pour les expéditions et extraits de tous actes administratifs
Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Gilles BERTHOLD et de Mme Agnès REINSTETTEL, les délégations mentionnées à l’article 5 du présent arrêté sont exercées par M. Alix DUMORD.
Article 7 : L’arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Gilles BERTHOLD, directeur des moyens et de la coordination de la préfecture du Haut-Rhin, est abrogé.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur des moyens et de la coordination et les chefs des bureaux intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux publics de la préfecture pendant une période de deux mois.
Á Colmar, le 1 er octobre 2020
Le préfet,
signé
Louis LAUGIER
3 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES MOYENS ET DE LA COORDINATION
B UREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
Arrêté du 1 er octobre 2020
portant délégation de signature à M. Antoine DEBERDT,
directeur de la réglementation de la préfecture du Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43,
VU le décret n°2014-1720 du 29 décembre 2014 portant suppression des arrondissements de Guebwiller et de Ribeauvillé (département du Haut-Rhin),
VU le décret du 29 juillet 2020, publié au J.O. du 30 juillet 2020, portant nomination de M. Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020,
VU l’arrêté ministériel n°12/0321/A du 24 avril 2012 et la décision du préfet du Haut-Rhin du 7 mai 2012, nommant M. Antoine DEBERDT conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de directeur,
VU l’arrêté préfectoral du 8 octobre 2018 fixant l’organisation des services de la préfecture du Haut-Rhin,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
A R R Ê T E
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Antoine DEBERDT, directeur de la réglementation, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences :
DISPOSITIONS GENERALES
- Les actes relatifs aux déplacements professionnels des agents placés sous son autorité,
- Les notifications d'arrêtés et de décisions,
- Les récépissés, attestations, certificats de toute nature, certifications de facture et états de frais, de vacations, - Les ordres de mission, les états de frais de déplacement et les bons de transport des agents de la direction, à l’exclusion des bons de transport aérien,
- Les correspondances courantes n’entraînant pas de décision.
1) ÉLECTIONS ET RÉGLEMENTATION
Élections
- Les arrêtés relatifs aux élections politiques, sociales et professionnelles, à l’exception de la convocation des électeurs et de l’établissement de la liste des candidats,
- Les instructions aux maires, aux greffes des tribunaux, à la police et à la gendarmerie, aux candidats et aux imprimeurs,
- Les documents valant engagement juridique de dépenses relevant du budget « élections »,
- La certification des services faits pour les dépenses exécutées en flux 4 sur le programme budgétaire 232.
Chasse
- Les établissements d’attestations de délivrance initiale d’un permis de chasser original en application de l’article 3 de l’arrêté du 27 août 2009 relatif aux modalités de remboursement du droit de timbre du permis de chasser et de délivrance du duplicata,
Gardes particuliers
- Les agréments et visas des cartes des gardes particuliers (articles R.15-33-27-1 du code de procédure pénale),
- Les reconnaissances d’aptitude technique (articles R.5-33-26 du code de procédure pénale).
Manifestations publiques
- Les récépissés établis suite aux déclarations d’appel à la générosité publique (AGP), ainsi que les autorisations de faire appel à la générosité publique suite aux demandes présentées par les fonds de dotation,
- Les récépissés de déclaration de lâchers de ballons et de lanternes thaïlandaises,
- Les autorisations de manifestations d'aéromodélisme et de toutes autres manifestations aériennes, les dérogations aux règles de survol aérien (arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux, (arrêté interministériel du 3 mars 2006 modifié relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne), autorisations de prises de vues aériennes en dehors du spectre visible,
- Les habilitations pour créer et utiliser une hélistation,
- Les attestations permettant d’utiliser les hélisurfaces sur l’ensemble du territoire national,
- Les récépissés de déclaration des manifestations de sports de combat (décret n°2016-843 du 24 juin 2016).
Commerces et débits de boissons
- Les autorisations d'exercer la profession de loueur d'alambic ambulant (décret n°54-1146 du 13 novembre 1954),
2 - Les désignations d’experts sur la liste établie préalablement par l’arrêté préfectoral n°2007-316-13 du 12 novembre 2007 modifié, concernant les professions visées à l'article 35 du code local des professions,
- Les autorisations d'exploiter une licence de débits de boissons à consommer sur place en application de l'article 33 du code professionnel local et de l’article L.3332.5 du code de la santé publique, pour les arrondissements de Colmar-Ribeauvillé et Thann-Guebwiller,
- Les autorisations d’exploiter des débits de boissons temporaires dans l’enceinte des expositions ou des foires organisées par l’État, les collectivités publiques ou les associations reconnues comme établissements d’utilité publique pendant la durée des manifestations (art. L.3334-1 du code de la santé publique), pour les arrondissements de Colmar-Ribeauvillé et Thann-Guebwiller,
- Les autorisations de vente de boissons à emporter en application de l'article 33 du code professionnel local et de l’article L.3332.5 du code de la santé publique, pour les arrondissements de Colmar-Ribeauvillé et Thann-Guebwiller,
- Les autorisations de fermeture tardive des débits de boissons (arrêté préfectoral de police départemental de débits de boissons du 30 mai 2011 modifié), pour les arrondissements de Colmar-Ribeauvillé et Thann-Guebwiller,
- Les autorisations de transfert d’une licence de débit de boissons (art. L.3332-11 du code de la santé publique) au sein du département ou en provenance d’un département limitrophe, les sous-préfets de Mulhouse et d’Altkirch restant compétents pour les transferts entre établissements situés à l’intérieur de leur arrondissement,
- Les dérogations à la règle du repos dominical et des jours fériés (art. L.3134-5 et L.3134-8 du code du travail),
- Les arrêtés portant interdiction d’exercer la profession d’entrepreneur en travaux du bâtiment, dans le cadre de la procédure visée à l’article 35 du code local des professions (interdiction d’exercer en qualité d’entrepreneur dans le secteur du bâtiment),
- Les récépissés de déclaration des personnes dont l’activité comporte la vente d’objets mobiliers usagés ou acquis à des personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce (art. R.321-1 du code pénal),
- Les récépissés de déclaration et de déclaration modificative d’un programme annuel de manifestations commerciales se tenant dans un parc d’exposition enregistré (article L.762-1 du code de commerce et article 3 du décret n° 2006-85 du 27 janvier 2006).
Tourisme
- Les arrêtés portant classement des offices de tourisme et des communes touristiques (articles D.133-24 et R.133-35 du code du tourisme),
- La délivrance des cartes de guide-conférencier (articles R.221-1 et R.221-2 du code du tourisme),
- La délivrance du titre de maître-restaurateur (décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007) et son renouvellement.
Domaine funéraire
- Les dérogations aux délais d'inhumation et de crémation (articles R.2213-33 et R.2213-35 du code général des collectivités territoriales),
3 - Les autorisations d’inhumation dans une propriété privée (article R.2213-32 du code général des collectivités territoriales), pour l’arrondissement de Colmar-Ribeauvillé,
- Les autorisations ou laissez-passer relatifs au transport de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain (article R.2213-22 et R.2213-24 du code général des collectivités territoriales - convention de Berlin du 10 février 1937 et accord de Strasbourg du 26 octobre 1973),
- L’habilitation des entreprises, régies et associations en tant qu’opérateurs de pompes funèbres (article L.2223-23 du code général des collectivités territoriales),
- L’autorisation de créer une chambre funéraire.
Agréments d’entreprises et agents
- L’ agrément des entreprises de domiciliation,
- L’agrément des agents de contrôle de la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) d’Alsace.
Associations, établissements publics du culte et congrégations
- Les décisions de non opposition aux libéralités aux associations, établissements publics du culte et congrégations,
- Les arrêtés portant désaffectation des édifices cultuels ou des presbytères communaux,
- Les arrêtés portant distraction, pour un autre service, des parties superflues des presbytères communaux.
Professions réglementées de la route
- L’agrément des centres de contrôle technique et de leurs contrôleurs, des dépanneurs sur autoroutes et voies assimilées ainsi que les sanctions afférentes,
- Les cartes de conducteur de taxi et de VTC,
- Les décisions portant autorisation de stationnement d’un taxi sur l’aéroport de Bâle- Mulhouse et la carte de détenteur d’une autorisation de stationnement (art. L3121-1 à L3121-12 et art. L3124-1 à L3124-5 du code des transports, décret n°95-935 du 17 août 1995, arrêté préfectoral n°012582 du 18 septembre 2001),
- Les autorisations de circulation des petits trains routiers touristiques.
Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC)
- Les accusés de réception des dossiers soumis à la CDAC et les demandes de pièces complémentaires,
- Les convocations aux réunions de la CDAC et les envois des procès verbaux de la CDAC,
- Les arrêtés portant habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce,
- Les arrêtés portant habilitation à réaliser des analyses d’impact prévues par l’article L. 752- 6 du code de commerce et exigées dans la composition des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale.
4 2) IMMIGRATION
- Les titres de séjour des étrangers, de toute nature et de toute durée de validité,
- Les autorisations provisoires de séjour des étrangers,
- Les récépissés ou attestations de demandes de titre de séjour ou constatant une protection internationale,
- Les décisions en matière de regroupement familial,
- Les documents de circulation pour étrangers mineurs,
- Les autorisations de travail délivrées aux mineurs étrangers non accompagnés confiés au service de l’aide sociale à l’enfance,
- Les titres d'identité et de voyage des personnes reconnues réfugiées, bénéficiant de la protection subsidiaire ou reconnues apatrides,
- Les contrats d’intégration républicaine, visés à l’article L 311-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
- Les attestations relatives au droit au séjour en France des ressortissants étrangers,
- les décisions d’irrecevabilité d’une demande de titre de séjour,
- Les décisions portant refus de séjour, retrait d’un titre de séjour, abrogation de décisions accordant un titre de séjour, retrait ou abrogation d’une autorisation provisoire de séjour, d’un récépissé provisoire de séjour, ou d’une attestation de dépôt d’une demande de titre de séjour,
- obligations de quitter le territoire, refus d’accorder un délai de départ volontaire, abrogations du délai de départ volontaire, remises ou rétentions des documents d’identité et de voyage, astreintes à se présenter régulièrement à l’autorité administrative ou aux services de police ou de gendarmerie, interdictions de retour sur le territoire français, interdictions de circulation sur le territoire français, organisation des escortes et toutes pièces relatives aux étrangers en situation irrégulière
- Les décisions fixant le pays de renvoi d’un étranger en situation irrégulière,
- Les arrêtés de reconduite à la frontière, décisions de remise d’un étranger aux autorités d’un autre État membre de l’Union européenne ou assimilé, décisions de réadmission dans un autre État membre de l’Union européenne ou assimilé,
- Les placements en rétention administrative et assignations à résidence des étrangers en situation irrégulière, leurs renouvellements et leurs confirmations, les décisions de maintien en rétention administrative,
- Les laissez-passer ou sauf-conduits en vue de l’éloignement ou du refoulement d’un étranger démuni de documents d’identité,
- Les mémoires ou requêtes aux tribunaux administratifs ou aux cours administratives d’appel dans le cadre du contentieux suite aux refus de séjour, aux retraits de titre de séjour, aux mesures d’éloignement frappant les ressortissants étrangers, aux interdictions du territoire, aux placements en rétention, aux assignations à résidence, aux décisions en matière de regroupement familial, et toutes autres décisions prises en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
- Les demandes de prolongation de maintien sous surveillance des étrangers placés en rétention auprès du juge des libertés et de la détention et désignation du représentant de
5 l’État devant le juge des libertés et de la détention et devant la cour d’appel, dans les audiences relatives au maintien en rétention administrative,
- Les demandes au juge des libertés et de la détention en vue de requérir les services de police ou de gendarmerie pour qu’ils visitent le domicile d’un étranger afin de s’assurer de sa présence, de le reconduire à la frontière, de le conduire auprès des autorités consulaires, et de lui notifier une décision de placement en rétention,
- Les saisines de la cour d’appel en vue de déférer une ordonnance du juge des libertés et de la détention, et les mémoires en réponse suite aux appels présentés contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention
- Les actes de procédure pris en application des règlements européens n° 604/2013 du 26 juin 2013 et n° 1560/2003 (réadmission dans un autre état européen),
- Les décisions relatives à l’enregistrement des demandeurs d’asile : attestation de demande d’asile, refus de délivrance ou retrait d’une attestation de demande d’asile ; les décisions d’irrecevabilité d’une demande d’asile présentée en rétention,
- Les décisions relatives aux visas : délivrance, refus, retrait et abrogation ; refus de prolongation de visa,
- Les décisions portant abrogation ou refus d’abrogation d’une interdiction de retour ou d’une interdiction de circulation,
- Toutes décisions en matière d’hébergement des demandeurs d’asile, notamment la mise en demeure de quitter la structure d’hébergement,
- Les notifications de l’ensemble des décisions prises en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
3) MISSIONS DE PROXIMITÉ
CNI et passeports
- Les passeports temporaires (d’urgence), les passeports de mission et de service pour tout le département,
- Les oppositions à la sortie du territoire de mineur à titre conservatoire (15 jours) pour l'arrondissement de Colmar-Ribeauvillé,
- Les oppositions à la sortie du territoire de mineur sans titulaire de l'autorité parentale pour l'arrondissement de Colmar-Ribeauvillé,
- Les déclarations d'option pour le service national pour les jeunes à double nationalité.
Professionnels de l’automobile
- Délivrance et retrait des habilitations d’accès au fichier SIV des garages, huissiers, assurances, experts,
- Décisions d’exonération ou de refus d’exonération de la taxe additionnelle.
4) LUTTE CONTRE LA FRAUDE
- Les signalements au procureur sur la base de l’article 40 du code de procédure pénale,
- Les conventions entre l’État et les professionnels pour l’immatriculation des cyclomoteurs (article R.322-12-2 du code de la route).
6 SITUATIONS D’ABSENCE OU D’EMPÊCHEMENT
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine DEBERDT, directeur de la réglementation, la délégation de signature qui lui est accordée à l’article 1 er est exercée, dans le cadre de leurs fonctions respectives, par :
- M. Marc THIEBAUD, chef du bureau des élections et de la réglementation,
- M. Laurent GABALDA, chef du service de l’immigration et de l’intégration,
-Mme Sonia MEYER, adjointe au chef du service de l’immigration et de l’intégration et chef du bureau de l’admission au séjour,
- Mme Emmanuelle AGOSTA, chef du bureau de l’asile et de l’éloignement,
- Mme Delphine HAZOUMÉ, chef du bureau des missions de proximité et de lutte contre les fraudes.
1. Bureau des élections et de la réglementation
En cas d’absence ou empêchement simultanés de M. Antoine DEBERDT, directeur de la réglementation et de M. Marc THIEBAUD, chef du bureau des élections et de la réglementation, délégation est donnée dans le cadre de leurs attributions à :
à M. Mathieu WEINLING, chef de la section réglementation, pour les correspondances courantes n’entraînant pas de décision de principe, ainsi que pour :
• L’établissement d’attestations de délivrance initiale d’un permis de chasser original en application de l’article 3 de l’arrêté du 27 août 2009 relatif aux modalités de remboursement du droit de timbre du permis de chasser et de délivrance du duplicata,
• Les visas des cartes des gardes particuliers,
• La délivrance des cartes de guide-conférencier,
• Les récépissés de déclaration de lâcher de ballons et des lanternes thaïlandaises,
• Les dérogations aux délais d'inhumation et de crémation (articles R.2213-33 et R.2213-35 du code général des collectivités territoriales),
• Les autorisations d’inhumation et de crémation après le délai légal de 6 jours suivant le décès, ainsi que les autorisations de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain,
• Les documents valant engagement juridique de dépenses relevant du budget « élections »,
• La certification des services faits pour les dépenses exécutées en flux 4 sur le programme budgétaire 232,
• Les autorisations ou laissez-passer relatifs au transport de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain (article R.2213-22 et R.2213-24 du code général des collectivités territoriales – convention de Berlin du 10 février 1937 et accord de Strasbourg du 26 octobre 1973),
• Les récépissés, certificats et attestations relatifs au bureau des élections et de la réglementation.
à Mme Sylvie OGER, chef de la section des professions réglementées de la route, pour les correspondances courantes n’entraînant pas de décision de principe, ainsi que pour :
• Les récépissés de déclaration de lâcher de ballons et des lanternes thaïlandaises,
7 • Les autorisations d’inhumation et de crémation après le délai légal de 6 jours suivant le décès, ainsi que les autorisations de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain,
• Les dérogations aux délais d'inhumation et de crémation (articles R.2213-33 et R.2213-35 du code général des collectivités territoriales),
• Les autorisations ou laissez-passer relatifs au transport de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain (article R.2213-22 et R.2213-24 du code général des collectivités territoriales – convention de Berlin du 10 février 1937 et accord de Strasbourg du 26 octobre 1973).
2. Service de l’immigration et de l’intégration
En cas d’absence ou empêchement simultanés de M. Antoine DEBERDT, directeur de la réglementation et de M. Laurent GABALDA, chef du service de l’immigration et de l’intégration, la délégation de signature accordée à M. Laurent GABALDA est exercée par Mme Sonia MEYER, adjointe au chef du service de l'immigration et de l’intégration,
En cas d'absence ou empêchement simultanés de M. DEBERDT, directeur de la réglementation, de M. Laurent GABALDA, chef du service de l'immigration et de l’intégration, et de Mme Sonia MEYER, adjointe au chef du service de l'immigration et de l’intégration, délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle AGOSTA, chef du bureau de l’asile et de l’éloignement,
En cas d'absence ou empêchement simultanés de M. DEBERDT, directeur de la réglementation, de M. Laurent GABALDA, chef du service de l'immigration et de l’intégration, de Mme Sonia MEYER, adjointe au chef du service de l'immigration et de l’intégration et chef du bureau de l’admission au séjour, et de Mme Emmanuelle AGOSTA, chef du bureau de l’asile et de l’éloignement, délégation de signature est donnée à M. Alexandre RIEG, chargé de contentieux,
En cas d'absence ou empêchement simultanés de M. DEBERDT, directeur de la réglementation, de M. Laurent GABALDA, chef du service de l'immigration et de l’intégration, de Mme Sonia MEYER, adjointe au chef du service de l'immigration et de l’intégration et chef du bureau de l’admission au séjour, de Mme Emmanuelle AGOSTA, chef du bureau de l’asile et de l’éloignement,et de M. Alexandre RIEG, chargé de contentieux, délégation de signature est donnée à Mme Delphine HAZOUMÉ, chef du bureau des proximités et de la lutte contre les fraudes,
pour les décisions suivantes :
- Les décisions portant refus de séjour, retrait d’un titre de séjour, abrogation de décisions accordant un titre de séjour, retrait ou abrogation d’une autorisation provisoire de séjour d’un récépissé provisoire de séjour, ou d’une attestation de dépôt de demande de titre de séjour,
- Les obligations de quitter le territoire, refus d’accorder un délai de départ volontaire, abrogations du délai de départ volontaire, remises ou rétentions des documents d’identité et de voyage, astreintes à se présenter régulièrement à l’autorité administrative ou aux services de police ou de gendarmerie, interdictions de retour sur le territoire français, interdictions de circulation sur le territoire français, organisation des escortes et toutes pièces relatives aux étrangers en situation irrégulière,
- Les décisions fixant le pays de renvoi d’un étranger en situation irrégulière,
8 - Les arrêtés de reconduite à la frontière, décisions de remise d’un étranger aux autorités d’un autre État membre de l’Union européenne ou assimilé, décisions de réadmission dans un autre État membre de l’Union européenne ou assimilé,
- Les placements en rétention administrative et assignations à résidence des étrangers en situation irrégulière, leurs renouvellements et leurs confirmations, les décisions de maintien en rétention administrative,
- Les laissez-passer ou sauf-conduits en vue de l’éloignement ou du refoulement d’un étranger démuni de documents d’identité,
- Les mémoires ou requêtes aux tribunaux administratifs ou aux cours administratives d’appel dans le cadre du contentieux suite aux refus de séjour, aux retraits de titre de séjour, aux mesures d’éloignement frappant les ressortissants étrangers, aux interdictions du territoire, aux placements en rétention, aux assignations à résidence, aux décisions en matière de regroupement familial, et toutes autres décisions prises en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
- Les demandes de prolongation de maintien sous surveillance des étrangers placés en rétention auprès du juge des libertés et de la détention et désignation du représentant de l’État devant le juge des libertés et de la détention et devant la cour d’appel, dans les audiences relatives au maintien en rétention administrative,
- Les demandes au juge des libertés et de la détention en vue de requérir les services de police ou de gendarmerie pour qu’ils visitent le domicile d’un étranger afin de s’assurer de sa présence, de le reconduire à la frontière, de le conduire auprès des autorités consulaires, et de lui notifier une décision de placement en rétention,
- Les saisines de la cour d’appel en vue de déférer une ordonnance du juge des libertés et de la détention, et les mémoires en réponse suite aux appels présentés contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention,
- Les actes de procédure pris en application des règlements européens n° 604/2013 du 26 juin 2013 et n° 1560/2003 (réadmission dans un autre état européen),
- Les décisions relatives à l’enregistrement des demandeurs d’asile : attestation de demande d’asile, refus de délivrance ou retrait d’une attestation de demande d’asile ; les décisions d’irrecevabilité d’une demande d’asile présentée en rétention,
- Les décisions relatives aux visas : délivrance, refus, retrait et abrogation ; refus de prolongation de visa,
- Les autorisations de travail délivrées aux mineurs étrangers non accompagnés confiés au service de l’aide sociale à l’enfance,
- Les notifications de l’ensemble des décisions prises en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Service de l’immigration et de l’intégration / Bureau de l’asile et de l’éloignement / Cellule éloignement
- En cas d’absence ou empêchement simultanés de M. Antoine DEBERDT, directeur de la réglementation, de M. Laurent GABALDA, chef du service de l'immigration et de l’intégration, de Mme Sonia MEYER, adjointe au chef du service de l'immigration et de l’intégration, chef du bureau de l’admission au séjour, et de Mme Emmanuelle AGOSTA, chef du bureau de l’asile et de l’éloignement, et de M. Alexandre RIEG, chargé de contentieux, délégation de signature est donnée à Mme Corinne WEISSENBACH,
9 - En cas d’absence ou empêchement simultanés de M. Antoine DEBERDT, directeur de la réglementation, de M. Laurent GABALDA, chef du service de l'immigration et de l’intégration de Mme Sonia MEYER, adjointe au chef du service de l'immigration et de l’intégration, chef du bureau de l’admission au séjour, de Mme Emmanuelle AGOSTA, chef du bureau de l’asile et de l’éloignement, de M. Alexandre RIEG, chargé de contentieux et de Mme Corinne WEISSENBACH, délégation de signature est donnée à Mme Sophie CARLIER,
- En cas d’absence ou empêchement simultanés de M. Antoine DEBERDT, directeur de la réglementation, de M. Laurent GABALDA, chef du service de l'immigration et de l’intégration, de Mme Sonia MEYER, adjointe au chef du service de l'immigration et de l’intégration, chef du bureau de l’admission au séjour, de Mme Emmanuelle AGOSTA, chef du bureau de l’asile et de l’éloignement, de M. Alexandre RIEG, chargé de contentieux, de Mme Corinne WEISSENBACH, et de Mme Sophie CARLIER, délégation de signature est donnée à Mme Clémence TOUSSAINT,
- En cas d’absence ou empêchement simultanés de M. Antoine DEBERDT, directeur de la réglementation, de M. Laurent GABALDA, chef du service de l'immigration et de l’intégration, de Mme Sonia MEYER, adjointe au chef du service de l'immigration et de l’intégration, chef du bureau de l’admission au séjour, de Mme Emmanuelle AGOSTA, chef du bureau de l’asile et de l’éloignement, de M. Alexandre RIEG, chargé de contentieux, de Mme Corinne WEISSENBACH, de Mme Sophie CARLIER et de Mme Clémence TOUSSAINT, délégation de signature est donnée à Mme Carole DURR,
- En cas d’absence ou empêchement simultanés de M. Antoine DEBERDT, directeur de la réglementation, de M. Laurent GABALDA, chef du service de l'immigration et de l’intégration, de Mme Sonia MEYER, adjointe au chef du service de l'immigration et de l’intégration, chef du bureau de l’admission au séjour, de Mme Emmanuelle AGOSTA, chef du bureau de l’asile et de l’éloignement, de M. Alexandre RIEG, chargé de contentieux, de Mme Corinne WEISSENBACH, de Mme Sophie CARLIER, de Mme Clémence TOUSSAINT, et de Mme Carole DURR, délégation de signature est donnée à M. Fabien HUMMEL,
- En cas d’absence ou empêchement simultanés de M. Antoine DEBERDT, directeur de la réglementation, de M. Laurent GABALDA, chef du service de l'immigration et de l’intégration, de Mme Sonia MEYER, adjointe au chef du service de l'immigration et de l’intégration, chef du bureau de l’admission au séjour, de Mme Emmanuelle AGOSTA, chef du bureau de l’asile et de l’éloignement, de M. Alexandre RIEG, chargé de contentieux, de Mme Corinne WEISSENBACH, de Mme Sophie CARLIER, de Mme Clémence TOUSSAINT, de Mme Carole DURR, de M. Fabien HUMMEL, délégation de signature est donnée à Mme Céline SEINGIER,
pour les documents suivants :
§ Les mémoires ou requêtes aux tribunaux administratifs ou aux cours administratives d’appel dans le cadre du contentieux suite aux refus de séjour, aux retraits de titre de séjour, aux mesures d’éloignement frappant les ressortissants étrangers, aux interdictions du territoire, aux placements en rétention, aux assignations à résidence, aux décisions en matière de regroupement familial, et toutes autres décisions prises en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
§ Les demandes de prolongation de maintien sous surveillance des étrangers placés en rétention auprès du juge des libertés et de la détention et désignation du représentant de l’État devant le juge des libertés et de la détention et devant la cour d’appel, dans les audiences relatives au maintien en rétention administrative,
10 § Les demandes au juge des libertés et de la détention en vue de requérir les services de police ou de gendarmerie pour qu’ils visitent le domicile d’un étranger afin de s’assurer de sa présence, de le reconduire à la frontière, de le conduire auprès des autorités consulaires, et de lui notifier une décision de placement en rétention,
§ Les saisines de la cour d’appel en vue de déférer une ordonnance du juge des libertés et de la détention, et les mémoires en réponse suite aux appels présentés contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention,
§ Les actes de procédure pris en application des règlements européens n° 604/2013 du 26 juin 2013 et n° 1560/2003 (réadmission dans un autre état européen),
§ Les notifications de l’ensemble des décisions prises en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
Service de l’Immigration et de l’intégration / Bureau de l’asile et de l’éloignement / Cellule asile
- En cas d’absence ou empêchement simultanés de M. Antoine DEBERDT, directeur de la réglementation, de M. Laurent GABALDA, chef du service de l'immigration et de l’intégration, de Mme Sonia MEYER, adjointe au chef du service de l'immigration et de l’intégration, chef du bureau de l’admission au séjour, de Mme Emmanuelle AGOSTA, chef du bureau de l’asile et de l’éloignement et de M. Alexandre RIEG, chargé de contentieux, délégation de signature est donnée à M. Arnaud DOMMAIN,
- En cas d’absence ou empêchement simultanés de M. Antoine DEBERDT, directeur de la réglementation, de M. Laurent GABALDA, chef du service de l'immigration et de l’intégration, de Mme Sonia MEYER, adjointe au chef du service de l'immigration et de l’intégration, chef du bureau de l’admission au séjour, de Mme Emmanuelle AGOSTA, chef du bureau de l’asile et de l’éloignement, de M. Alexandre RIEG, chargé de contentieux et de M. Arnaud DOMMAIN, délégation de signature est donnée à Mme Martine WURCKER,
- En cas d’absence ou empêchement simultanés de M. Antoine DEBERDT, directeur de la réglementation, de M. Laurent GABALDA, chef du service de l'immigration et de l’intégration de Mme Sonia MEYER, adjointe au chef du service de l'immigration et de l’intégration, chef du bureau de l’admission au séjour, de Mme Emmanuelle AGOSTA, chef du bureau de l’asile et de l’éloignement, de M. Alexandre RIEG, chargé de contentieux, de M. Arnaud DOMMAIN et de Mme Martine WURCKER, délégation de signature est donnée à Mme Isabelle STEINBRUCKER,
- En cas d’absence ou empêchement simultanés de M. Antoine DEBERDT, directeur de la réglementation, de M. Laurent GABALDA, chef du service de l'immigration et de l’intégration de Mme Sonia MEYER, adjointe au chef du service de l'immigration et de l’intégration, chef du bureau de l’admission au séjour, de Mme Emmanuelle AGOSTA, chef du bureau de l’asile et de l’éloignement, de M. Alexandre RIEG, chargé de contentieux,de M. Arnaud DOMMAIN, de Mme Martine WURCKER et de Mme Isabelle STEINBRUCKER, délégation de signature est donnée à Mme Véronique HEGY,
- En cas d’absence ou empêchement simultanés de M. Antoine DEBERDT, directeur de la réglementation, de M. Laurent GABALDA, chef du service de l'immigration et de l’intégration, de Mme Sonia MEYER, adjointe au chef du service de l'immigration et de l’intégration, chef du bureau de l’admission au séjour, de Mme Emmanuelle AGOSTA, chef du bureau de l’asile et de l’éloignement, de M. Alexandre RIEG, chargé de contentieux,de M. Arnaud DOMMAIN, de Mme Martine WURCKER, de Mme Isabelle STEINBRUCKER et de Mme Véronique HEGY, délégation de signature est donnée à M. Guillaume HEILMANN,
11 pour les documents suivants :
§ Les décisions relatives à l’enregistrement des demandeurs d’asile : attestation de demande d’asile, refus de délivrance ou retrait d’une attestation de demande d’asile,
§ Les actes de procédure pris en application des règlements européens n° 604/2013 du 26 juin 2013 et n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 (réadmission dans un autre Etat européen),
§ Les correspondances courantes n’entraînant pas de décision de principe, ainsi que les demandes d’avis dans le cadre de leurs attributions,
§ Les attestations et certificats relatifs à la cellule asile du Bureau de l’asile et de l’éloignement,
§ Les notifications de décisions en matière de séjour, d’éloignement, ou d’assignation à résidence des étrangers,
§ Les mémoires et requêtes aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d’appel dans le cadre du contentieux relatif aux décisions en matière de séjour des demandeurs d’asile.
§ Les laissez-passer ou sauf-conduits en vue de l’éloignement ou du refoulement d’un étranger démuni de documents d’identité.
Service de l’Immigration et de l’intégration / Bureau de l’admission au séjour / Cellule titres
- En cas d’absence ou empêchement simultanés de M. Antoine DEBERDT, directeur de la réglementation, de M. Laurent GABALDA, chef du service de l'immigration et de l’intégration, de Mme Sonia MEYER, adjointe au chef du service de l'immigration et de l’intégration, chef du bureau de l’admission au séjour, de Mme Emmanuelle AGOSTA, chef du bureau de l’asile et de l’éloignement, et de M. Alexandre RIEG, chargé de contentieux, délégation de signature est donnée à M. David REIFSTECK,
- En cas d’absence ou empêchement simultanés de M. Antoine DEBERDT, directeur de la réglementation, de M. Laurent GABALDA, chef du service de l'immigration et de l’intégration, de Mme Sonia MEYER, adjointe au chef du service de l'immigration et de l’intégration, chef du bureau de l’admission au séjour, de Mme Emmanuelle AGOSTA, chef du bureau de l’asile et de l’éloignement, de M. Alexandre RIEG, chargé de contentieux, et de M. David REIFSTECK, délégation de signature est donnée à Mme Armande BERLAND,
- En cas d’absence ou empêchement simultanés de M. Antoine DEBERDT, directeur de la réglementation, de M. Laurent GABALDA, chef du service de l'immigration et de l’intégration, de Mme Sonia MEYER, adjointe au chef du service de l'immigration et de l’intégration, chef du bureau de l’admission au séjour, de Mme Emmanuelle AGOSTA, chef du bureau de l’asile et de l’éloignement, de M. Alexandre RIEG, chargé de contentieux, de M. David REIFSTECK et de Mme Armande BERLAND, délégation de signature est donnée à Mme Fabienne SEGUI,
- En cas d’absence ou empêchement simultanés de M. Antoine DEBERDT, directeur de la réglementation, de M. Laurent GABALDA, chef du service de l'immigration et de l’intégration, de Mme Sonia MEYER, adjointe au chef du service de l'immigration et de l’intégration, chef du bureau de l’admission au séjour, de Mme Emmanuelle AGOSTA, chef du bureau de l’asile et de l’éloignement, de M. Alexandre RIEG, chargé de contentieux, de M. David REIFSTECK, de Mme Armande BERLAND et de Mme Fabienne SEGUI, délégation de signature est donnée à Mme Maïté BRIOIS,
12 pour les documents suivants :
§ Les correspondances courantes n’entraînant pas de décision de principe, ainsi que les demandes d’avis dans le cadre de leurs attributions,
§ Les attestations et certificats relatifs à la cellule « titres » du bureau de l’admission au séjour,
§ Les notifications de décisions en matière de séjour, d’éloignement, ou d’assignations à résidence des étrangers,
§ Les mémoires et requêtes aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d’appel dans le cadre du contentieux relatif au séjour des étrangers en France.
Service de l’Immigration et de l’intégration / Bureau de l’admission au séjour / Cellule vie privée et familiale
- En cas d’absence ou empêchement simultanés de M. Antoine DEBERDT, directeur de la réglementation, de M. Laurent GABALDA, chef du service de l'immigration et de l’intégration, de Mme Sonia MEYER, adjointe au chef du service de l'immigration et de l’intégration, chef du bureau de l’admission au séjour, de Mme Emmanuelle AGOSTA, chef du bureau de l’asile et de l’éloignement, et de M. Alexandre RIEG, chargé de contentieux,délégation de signature est donnée à Mme Stéphanie LEIBEL,
- En cas d’absence ou empêchement simultanés de M. Antoine DEBERDT, directeur de la réglementation, de M. Laurent GABALDA, chef du service de l'immigration et de l’intégration, de Mme Sonia MEYER, adjointe au chef du service de l'immigration et de l’intégration, chef du bureau de l’admission au séjour, de Mme Emmanuelle AGOSTA, chef du bureau de l’asile et de l’éloignement, de M. Alexandre RIEG, chargé de contentieux, et de Mme Stéphanie LEIBEL, délégation de signature est donnée à Mme Floriane DONIAT,
- En cas d’absence ou empêchement simultanés de M. Antoine DEBERDT, directeur de la réglementation, de M. Laurent GABALDA, chef du service de l'immigration et de l’intégration, de Mme Sonia MEYER, adjointe au chef du service de l'immigration et de l’intégration, chef du bureau de l’admission au séjour, de Mme Emmanuelle AGOSTA, chef du bureau de l’asile et de l’éloignement, de M. Alexandre RIEG, chargé de contentieux, de Mme Stéphanie LEIBEL et de Mme Floriane DONIAT, délégation de signature est donnée à M. Guillaume LEIB
- En cas d’absence ou empêchement simultanés de M. Antoine DEBERDT, directeur de la réglementation, de M. Laurent GABALDA, chef du service de l'immigration et de l’intégration, de Mme Sonia MEYER, adjointe au chef du service de l'immigration et de l’intégration, chef du bureau de l’admission au séjour, de Mme Emmanuelle AGOSTA, chef du bureau de l’asile et de l’éloignement, de M. Alexandre RIEG, chargé de contentieux, de Mme Stéphanie LEIBEL, de Mme Floriane DONIAT, de M. Guillaume LEIB, délégation de signature est donnée à Mme Aurélie BLONDE,
- En cas d’absence ou empêchement simultanés de M. Antoine DEBERDT, directeur de la réglementation, de M. Laurent GABALDA, chef du service de l'immigration et de l’intégration, de Mme Sonia MEYER, adjointe au chef du service de l'immigration et de l’intégration, chef du bureau de l’admission au séjour, de Mme Emmanuelle AGOSTA, chef du bureau de l’asile et de l’éloignement, de M. Alexandre RIEG, chargé de contentieux, de Mme Stéphanie LEIBEL, de Mme Floriane DONIAT, de Mme Aurélie BLONDE, délégation de signature est donnée à Monsieur David WARNIER,
13 pour les documents suivants :
§ Les correspondances courantes n’entraînant pas de décision de principe, ainsi que les demandes d’avis dans le cadre de leurs attributions,
§ Les attestations et certificats relatifs à la cellule « vie privée et familiale » du bureau de l’admission au séjour,
§ Les notifications de décisions en matière de séjour, d’éloignement, ou d’assignations à résidence des étrangers,
§ Les mémoires et requêtes aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d’appel dans le cadre du contentieux relatif au séjour des étrangers en France.
En cas d’absence ou empêchement simultanés de M. Antoine DEBERDT, directeur de la réglementation, de M. Laurent GABALDA, chef du service de l'immigration et de l’intégration, de Mme Sonia MEYER, adjointe au chef du service de l'immigration et de l’intégration, chef du bureau de l’admission au séjour et de Mme Emmanuelle AGOSTA, chef du bureau de l’asile et de l’éloignement, de M. Alexandre RIEG, chargé de contentieux, délégation de signature est donnée à M. Jean-Philippe MAURER pour les mémoires et requêtes au tribunal administratif ou à la cour administrative d’appel dans le cadre du contentieux relatif à l‘éloignement, au séjour des étrangers, à l’enregistrement des demandeurs d’asile ainsi qu’en matière d’hébergement des demandeurs d’asile.
Article 3 : L’arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Antoine DEBERDT, directeur de la réglementation de la préfecture du Haut-Rhin est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur de la réglementation et les chefs de bureau intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux publics de la préfecture pendant une période de deux mois.
Á Colmar, le 1 er octobre 2020
Le préfet,
signé
Louis LAUGIER
14 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
LOCALES
B UREAU DES ENQUÊTES PUBLIQUES ET DES
INSTALLATIONS CLASSÉES
Arrêté du 28 septembre 2020
portant renouvellement de la commission de suivi de site (CSS) pour les installations exploitées par la société RMB sur la commune de Bergheim
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.125-2, L.125-2-1, L.515-8, R.125-8-1 à R.125-8-5 et D.125-29 à D.125-34 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles R.133-1 à R.133-15 ;
VU le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site (CSS) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 931246 du 11 août 1993 autorisant la société RMB à exploiter un centre d’enfouissement technique de classe II à Bergheim ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 mai 2015 portant création d’une commission de suivi de site (CSS) pour les installations exploitées par la société RMB à Bergheim ;
Considérant que le mandat des membres de la commission est arrivé à échéance et qu’il convient de procéder au renouvellement de cette instance ;
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 e r : renouvellement de la commission de suivi de site
La commission de suivi de site de l’installation (centre d’enfouissement technique de classe II) de la société RMB est renouvelée.
1 / 4 Article 2 : c omposition
La commission de suivi de site est composée des membres suivants ou de leurs représentants, répartis en 5 collèges :
● Collège « administrations de l’État » :
- Le préfet du Haut-Rhin ou son représentant
- Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Grand Est ou son représentant, inspecteur des installations classées
- Le directeur de l’agence régionale de santé (ARS) ou son représentant
● Collège « élus des collectivités territoriales ou d’établissements publics de coopération intercommunale concernés » :
- Le maire de Bergheim ou son représentant
- Le maire de Saint-Hippolyte ou son représentant
- Le président de la communauté de communes du Pays de Ribeauvillé ou son représentant
● Collège « exploitants » :
- Le directeur de la société ou son représentant
- Le PDG de la société ou son représentant
- Le responsable du site RMB Bergheim ou son représentant
- Le gérant de la société ou son représentant
● Collège « salariés » :
- Le chef d’exploitation du site RMB à Bergheim ou son représentant - 1 chauffeur et/ou employé du site
● Collège « riverains » :
- Le président de l’association Alsace Nature ou son représentant - Le président de l’association des viticulteurs d’Alsace ou son représentant - M. Giovanni COLLAONE ou son suppléant
Article 3 : présidence et fonctionnement de la commission
La commission de suivi de site est présidée par le préfet du Haut-Rhin ou son représentant.
Elle comporte un bureau composé du président et d’un représentant par collège, désigné par les membres de chacun des collèges.
La durée du mandat des membres de la commission est fixée à 5 ans.
Tout membre qui, au cours de son mandat décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir, par une personne désignée dans les mêmes conditions.
2 / 4 Le fonctionnement de la commission respecte en particulier les clauses suivantes :
● la commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d’au moins trois membres du bureau ;
● l’ordre du jour des réunions est fixé par le bureau ;
● sauf cas d’urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours avant la date à laquelle se réunit la commission (par tous moyens y compris par courrier électronique) ;
● la commission met régulièrement à la disposition du public, éventuellement par voie électronique, un bilan de ses actions et les thèmes de ses prochains débats ;
● chacun des cinq collèges bénéficie du même poids dans la prise de décision. En application de l’article R.125-8-4 du code de l’environnement, les modalités des votes sont assurées comme suit :
- 4 voix par membre du collège « administrations de l’État »
- 4 voix par membre du collège « élus des collectivités territoriales ou d’établissement public de coopération intercommunale »
- 3 voix par membre du collège « exploitants »
- 6 voix par membre du collège « salariés »
- 4 voix par membre du collège « riverains »
En cas d’égalité, la voix du président est prépondérante.
Article 4 : missions
La commission de suivi de site a pour mission de :
● créer un cadre d’échanges et d’informations entre les différents représentants des collèges sur les actions menées par les exploitants en vue de prévenir les risques
● suivre l’activité de la société RMB à Bergheim, jusqu’à sa cessation d’activité
● promouvoir l’information du public sur la protection des intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement
A cet effet, la commission est tenue informée par la société RMB :
- des actions réalisées pour la prévention des risques et de leur coût ; - des comptes rendus des incidents et accidents de l’installation, en application de l’article R.512-69 du code de l’environnement, ainsi que les comptes rendus des exercices d’alertes ; - des projets de création d’extension ou de modification des installations ; - des décisions individuelles dont l’installation a fait l’objet depuis son autorisation.
Dans le cadre de ses missions particulières, la commission de suivi de site peut également :
3 / 4 ● faire appel à des experts reconnus pour réaliser des tierces expertises,
● émettre des observations sur les documents d’information du public réalisés par les exploitants et les pouvoirs publics,
● demander des informations sur les accidents dont les conséquences sont perceptibles à l’extérieur du site.
Article 5 : aménagements
Les représentants des collectivités territoriales membres de la commission, informent la commission des changements en cours ou projetés, susceptibles d’avoir un impact sur l’aménagement de l’espace autour des installations de la société RMB.
Article 6 : publicité et exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont une copie est adressée à chacun des membres composant cette commission.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Il fait également l’objet d’un affichage à la mairie de Bergheim pendant une durée d’1 mois.
À Colmar, le 28 septembre 2020
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Jean-Claude GENEY
Délais et voie de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
4 / 4 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
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LOCALES
B UREAU DES ENQUÊTES PUBLIQUES ET INSTALLATIONS
CLASSÉES
Arrêté du 8 septembre 2020
portant agrément à la société SEVIA
pour le ramassage des huiles usagées dans le département du Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’Environnement, notamment les titres I et IV de son livre V ;
VU l’arrêté ministériel modifié du 28 janvier 1999 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées ;
VU les actes administratifs délivrés antérieurement :
◦ l’arrêté préfectoral n° 90631 du 2 juin 1989 portant autorisation de poursuivre l’exploitation du dépôt d’huiles usagées situé en gare SNCF de Rixheim à la Société de Ramassage pour la Régénération des Huiles Usagées (SRRHU) ;
◦ l’arrêté préfectoral n° 98925 du 19 août 1992 portant prescriptions complémentaires à la Société de Ramassage pour la Régénération des Huiles Usagées à Rixheim ;
◦ le récépissé de changement d’exploitant du 29 septembre 2004 du site de Rixheim au profit de la société SEVIA-SRRHU (devenue SEVIA en 2006) ;
◦ l’arrêté préfectoral du 18 octobre 2018 portant prescriptions complémentaires à la société SEVIA, Gare SNCF, rue Landrin à RIXHEIM en référence au titre VIII du Livre I et au titre Ier du Livre V du code de l’environnement ;
1 / 3 VU la demande de renouvellement d’agrément formulée le 4 juin 2020 par la société SEVIA ;
VU le rapport du 30 juin 2020 de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) chargée de l'inspection des installations classées ;
VU la consultation des services de l’agence de l’eau, de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, service concurrence, consommation et répression des fraudes (DDCSPP), de l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) et de la préfecture des Yvelines ;
VU les avis émis par la DDCSPP le 28 juillet 2020 et par l’ADEME le 12 août 2020 ;
Considérant que le titulaire d’un agrément de collecte doit déposer un dossier de demande d’agrément pour en obtenir le renouvellement ;
Considérant la nécessité de la poursuite de la collecte des huiles usagées sur le département du Haut-Rhin ;
Considérant que les conditions dans lesquelles la société SEVIA a jusqu’alors exercé cette activité de ramassage des huiles usagées n’appelle pas d’observations ;
Considérant que la demande d’agrément contient l’ensemble des éléments demandés par l’arrêté du 28 janvier 1999 modifié ;
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 :
La Société SEVIA, dont le siège social est situé Z.I. du Petit Parc voie-C, 8b rue des Fontenelles à Ecquevilly (78920), est agréée dans les conditions fixées par le présent arrêté, pour assurer le ramassage des huiles usagées dans le département du Haut-Rhin pour une durée de cinq ans à compter du 24 octobre 2020.
Article 2 :
La Société SEVIA est tenue, dans l’activité pour laquelle elle est agréée à l’article 1 du présent arrêté, de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans l’arrêté du 28 janvier 1999 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées.
Article 3 :
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de la société SEVIA.
2 / 3 Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin ainsi que dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département. Les frais de publication seront à la charge du titulaire de l’agrément.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le
directeur de la société SEVIA, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement (service de l'inspection des installations classées), sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Colmar, le 8 septembre 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Jean-Claude GENEY
Délais et voie de recours :
(article R. 514-3-1 du Titre 1 er du Livre V du code de
l’environnement).
La présente décision peut être déférée au tribunal
administratif de Strasbourg :
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de
deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur
a été notifiée ;
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou
des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1
et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du
premier jour de la publication ou de l'affichage de ces
décisions.
3 / 3 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
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BUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 29 SEP. 2020
établissant la liste des candidats désignés en qualité de représentants autres que les membres de droit à la conférence territoriale de l’action publique de la région Grand Est pour le département du Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1111-91 et
D. 1111-2 à D. 1111-7 ;
Vu l'arrêté n° 2020/333 du 31 août 2020 de la préfète de la région Grand Est fixant la date de l'élection des représentants de la conférence territoriale de l’action publique de la région Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral 9 septembre 2020 dressant la liste des membres des différents collèges électoraux dans le cadre de l'élection des membres de la conférence territoriale de l'action publique, définissant les modalités d'organisation matérielle du scrutin et fixant les dates et heures limites de dépôt des candidatures à la préfecture ;
Considérant qu'au terme du délai de dépôt des déclarations des candidatures fixé par arrêté préfectoral au 18 septembre 2020, une liste de candidats a été déposée par l'association des maires du Haut-Rhin pour chacun des collèges de la conférence territoriale de l’action publique ;
Considérant qu'en application des articles L. 1111-9-1 et D. 1111-5 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'une seule liste complète de candidats réunissant les conditions requises a été adressée au représentant de l’État dans le département, il n'est pas procédé à une élection et il appartient au représentant de l'État dans le département de désigner ces candidats comme représentants ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1° : La liste des candidats désignés en qualité de représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département du Haut-Rhin à la conférence territoriale de l’action publique de la région Grand Est, autres que les membres de droit, est établie comme suit :
+ Collège des représentants d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 30 000 habitants :
Titulaire : M. Norbert SCHICKEL, président de la communauté de communes de la Vallée de Munster
Remplaçant: M. Christophe BELTZUNG, président de la communauté de
communes de la Vallée de la Doller et du Soultzbach
+ _ Collège des représentants des communes de plus de 30 000 habitants :
Titulaire : Mme Michèle LUTZ, maire de Mulhouse
+ Collège des représentants des communes comprenant entre 3500 et 30 000 habitants :
Titulaire : M. Antoine HOMÉ, maire de Wittenheim
Remplaçant : M. Pierre DISCHINGER, maire de Munster
+ Collège des représentants des communes de moins de 3 500 habitants :
Titulaire : M. Thomas ZELLER, maire de Hégenheim
Remplaçant : M. Bernard HIRTH, maire de Sentheim
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Colmar, le 2q SEP. 2020
Le préfet, Élection des représentants des MAIRES au Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin.
--- mardi 27 octobre 2020 ---
Liste des candidats présentée par l’Association des Maires du Haut-Rhin.
LISTE PRINCIPALE
TITULAIRES SUPPLÉANTS 1. M Lucien MULLER, Maire de WETTOLSHEIM M Claude BRENDER, Maire de FESSENHEIM 2. Mme Monique MARTIN, Maire-adjointe de MUNSTER Mme Nathalie LALLEMAND, Maire de WESTHALTEN 3. M Serge NICOLE, Maire de WINTZENHEIM Mme Anne BÉZARD, Maire de STETTEN 4. M Jean-Paul JULIEN, Maire de BOLLWILLER Mme Noëllie HESTIN, Maire de SAINTE-MARIE-AUX-MINES 5. Mme Denise BUHL, Maire de METZERAL M Philippe HEID, Maire de MUNCHHOUSE 6.
7.
8.
9.
10.
M
Mme
M
M
M
Paul BASS, Maire de DURRENENTZEN
Nadine BOLLI, Maire-adjointe de ROUFFACH
Jean-Marc DEICHTMANN, Maire de HUNINGUE
Franck DUDT, Maire du HAUT-SOULTZBACH
Jean-Marie FREUDENBERGER, Maire de
WITTERSDORF
Mme
Mme
Mme
M
Mme
Christine DUPONT-DUFEUTRELLE, Maire de CHALAMPÉ
Christine SCHWARTZ, Maire de NAMBSHEIM
Martine SCHWARTZ, Maire de KAYSERSBERG-VIGNOBLE
Christian DURR, Maire de PORTE DU RIED
Stéphanie KREBER, Maire-adjointe de BATTENHEIM
11.
12.
13.
M
M
M
Guy JACQUEY, Maire d'ORBEY
Marc JUNG, Maire d'ISSENHEIM
Thierry SAUTIVET, Maire d’APPENWIHR
M
M
M
Dominique SCHMITT, Maire de HEITEREN
Jean-Pierre PELTIER, Maire de RAEDERSHEIM
Loïc RICHARD, Maire de RIEDISHEIM
14. M Jean-Claude SCHIELIN, Maire de WALDIGHOFFEN M Christian GRIENENBERGER, Maire de HIRSINGUE 15. Mme Pascale SCHMIDIGER, Maire de SAINT-LOUIS Mme Elisabeth SCHNEIDER, Maire de BERGHEIM 16. M Jean-Marc SCHULLER, Maire de SUNDHOFFEN Mme Josiane MEHLEN, Maire de MORSCHWILLER-LE-BAS 17. Mme Véronique SENGLER-WALTZ, Maire de BURNHAUPT-
LE-HAUT
M Gilbert SORROLDONI, Maire de VIEUX-FERRETTE
18. M Dominique SPRINGINSFELD, Maire de DURMENACH Mme Véronique MEYER, Maire de NIFFER 19. M Pascal TURRI, Maire de SIERENTZ M Michel GLESS, Maire de BRETTEN 20. M Antoine VIOLA, Maire de BRUNSTATT-DIDENHEIM M Joël ROUDAIRE, Maire de KEMBS
LISTE COMPLEMENTAIRE
TITULAIRES SUPPLÉANTS 1. M Antoine ANTONY, Maire de BENDORF M André RIBSTEIN, Maire d’UFFHEIM 2. Mme Carine BAUMANN, Maire déléguée d’HOLTZWIHR Mme Denise STOECKLÉ, Maire d’INGERSHEIM 3. M Christian BILGER, Maire de BELLEMAGNY M Philippe JEANDEL, Maire de BALGAU 4. Mme Françoise BOOG, Maire de MEYENHEIM M Bertrand HEYBERGER, Maire d’OBERMORSCHWIHR 5. M Francis DUSSOURD, Maire de RUELISHEIM M Daniel THOMEN, Maire de STOSSWIHR 6. M Gilbert FUCHS, Maire de HABSHEIM M Robert KOHLER, Maire d’URSCHENHEIM 7. Mme Marie-Paule GAY, Maire d'AUBURE M Mirko PASQUALINI, Maire de VOGELGRUN 8. M Guy HABECKER, Maire de JUNGHOLTZ Mme Régine RENTZ, Maire de MUESPACH 9. M Claude HUBER, Maire de SAINT-HIPPOLYTE M Sébastien REYMANN, Maire de DOLLEREN 10. M Maurice KECH, Maire de LINTHAL M Frank PAULUS, Maire de RÉGUISHEIM 11. M Christian KLINGER, Maire de HOUSSEN M Jean-Marie GRUNENWALD, Maire d’ODEREN 12. M Pierre LOGEL, Maire de BALDERSHEIM Mme Nadine SPETZ, Maire de FELLERING 13. M Daniel NEFF, Maire de VIEUX-THANN M Rémi DUCHÊNE, Maire d’UFFHOLTZ 14. M Christian REBERT, Maire d'ANDOLSHEIM M Daniel BERNARD, Maire de NIEDERMORSCHWIHR 15. M Thierry SCHELCHER, Maire de RUMERSHEIM-LE-
HAUT
M Vincent NAEGELEN, Maire de ROGGENHOUSE
16. M Fabien SCHOENIG, Maire d’ASPACH Mme Corinne RABAULT, Maire de FERRETTE 17. M Rémi SPILLMANN, Maire de CARSPACH M Claude KIRCHHOFFER, Maire de GEISHOUSE 18. M Philippe STURCHLER, Maire de ZIMMERSHEIM Mme Nathalie TANTET-LORANG, Maire de KATZENTHAL 19. M Joseph-Maurice WISS, Maire de HAUSGAUEN M Mario ACKERMANN, Maire de SAINTE-CROIX-EN- PLAINE
20. M Bernard ZINGLÉ, Maire de MITTLACH Mme Francine AGUDO-PEREZ, Maire de FLAXLANDEN Élection des représentants des PRESIDENTS des établissements publics locaux au Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin.
--- mardi 27 octobre 2020 ---
Liste des candidats présentée par l’Association des Maires du Haut-Rhin.
LISTE PRINCIPALE
TITULAIRES SUPPLÉANTS
1. M Gilles FRÉMIOT, Président de la Communauté de
Communes Sundgau, Maire de HEIDWILLER
M François BERINGER, Vice-Président de la
Communauté de Communes Pays Rhin-Brisach,
Maire de BLODELSHEIM
2. M Michel HABIG, Président de la Communauté de
Communes du Centre Haut-Rhin, Maire
d’ENSISHEIM
M Vincent GASSMANN, Président de la Communauté
de Communes Sud Alsace Largue, Maire de
CHAVANNES-SUR-L'ETANG
3. M Marcello ROTOLO, Président de la Communauté de
Communes de la Région de Guebwiller, Maire de
SOULTZ
M François HORNY, Président de la Communauté de
Communes Thann-Cernay, Maire d’ASPACH-
MICHELBACH
LISTE COMPLEMENTAIRE
TITULAIRES SUPPLÉANTS
1. M Norbert SCHICKEL, Président de la Communauté de
Communes de la Vallée de Munster, Maire
d’ESCHBACH-AU-VAL
M Cyrille AST, Président de la Communauté de
Communes de la Vallée de Saint-Amarin, Maire-
adjoint de Saint-Amarin
2. M Umberto STAMILE, Président de la Communauté de
Communes du Pays de Ribeauvillé, Maire de
GUÉMAR
M Gérard HUG, Président de la Communauté de
Communes Pays Rhin-Brisach, Maire de BIESHEIM
3. M Denis WIEDERKEHR, Vice-Président de SAINT-LOUIS
AGGLOMÉRATION, Maire d’ATTENSCHWILLER
M Jean-Marc BURRUS, Président de la Communauté de
Communes du Val d'Argent, Maire de SAINTE-
CROIX-AUX-MINES Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
LOCALES
BUREAU DES ENQUÊTES PUBLIQUES ET INSTALLATIONS
CLASSÉES
Arrêté du 28 SEP. 2020
déclarant l’utilité publique
du projet de zone d’aménagement concerté
« ZAC Dorfsmatten » à BEBLENHEIM
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU l’arrêté préfectoral du 9 août 2019 portant ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique de la zone d’aménagement concerté « ZAC Dorfsmatten » et d’une enquête parcellaire conjointe à BEBLENHEIM ;
VU l’avis de la directrice de l’institut national de l’origine et de la qualité, en date du 15 juillet 2019 ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, son avis favorable à l’utilité publique du projet assorti d’une recommandation et son avis favorable relatif à l’enquête parcellaire ;
CONSIDÉRANT que l’intérêt général de ce projet est avéré, notamment par la mixité des logements proposés dont une partie est réservée aux personnes à revenus modestes, ainsi que par la proposition de mise en place de locaux aux normes des établissements recevant du public, destinés au personnel médical et soignant présent dans la commune ;
CONSIDÉRANT que le projet n’a qu’une incidence limitée sur les AOC et IGP sur l’aire desquels se situe la commune de Beblenheim, et qu’il prévoit la création de haies pérennes privilégiant les espèces végétales locales, conformément aux recommandations de l’INAO ;
CONSIDÉRANT que l’emprise nécessaire au projet, d’une surface totale de 2,86 ha, actuellement occupée par des vignes, avait été classée par modification du plan local d’urbanisme de la commune de Beblenheim enregistrée le 28 septembre 2015, en zone 1AU : zone non équipée, réservée à l’urbanisation future, destinée à l’habitat, aux services, aux activités diverses et aux équipements collectifs ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
1 ARRÊTE
Article 1er : Est déclaré d’utilité publique, le projet de zone d’aménagement concerté « ZAC Dorfsmatten » à Beblenheim, d’une superficie de 2,86 ha, conformément au plan en annexe.
Article 2 : Les expropriations éventuelles devront être accomplies dans un délai de cinq ans à compter du présent arrêté.
Le maître d’ouvrage est dans l’obligation de remédier aux éventuels dommages causés, lorsque les expropriations en vue de la création de zone à urbaniser sont susceptibles de compromettre la structure des exploitations dans la zone déterminée, en participant financièrement à l'exécution d'opérations d'aménagement foncier, conformément à l’article L122-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et l’article L123-24 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture du Haut-Rhin : http://www.haut-rhin.gouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/Decisions . Il est affiché selon les usages locaux à la mairie de Beblenheim. L’accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire et sera certifié par lui.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le maire de la commune de Beblenheim et l’aménageur CM-CIC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 28 SEP. 2020
Le préfet,
signé :
Louis LAUGIER
Délais et voies de recours :
Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication de la présente décision.
• Recours gracieux: auprès de monsieur le préfet du Haut-Rhin, Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau des enquêtes publiques et des installations classées, 7 rue Bruat, BP 10489, 68020 COLMAR Cedex.
• Recours hiérarchique: auprès de monsieur le ministre de l’intérieur – Direction générale des collectivités locales – Bureau des services publics locaux – Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 8.
Recours contentieux : il doit être formulé dans un délai de deux mois après notification ou publication de la présente décision (ou du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, ou en cas de non réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois), auprès de monsieur le président du tribunal administratif de STRASBOURG, 31 avenue de la Paix - BP 1038F - 67070 STRASBOURG Cedex
2 Vu pour être annexé à
l’arrêté préfectoral
Colmar, le? 8 SEP. 2020
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5 Gi
Situation de la ZAC dans Beblenheim
déclarant l'utilité publique
du projet de zone d'aménagement concerté
« ZAC Dorfsmatten » à BEBLENHEIM PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
SECTION DES PROFESSIONS
RÉGLEMENTÉES DE LA ROUTE
BUREAU DES ÉLECTIONS
ET DE LA RÉGLEMENTATION
Arrêté du 21 septembre 2020
portant abrogation de l’arrêté du 9 juillet 2020 autorisant la circulation d’un petit
train routier touristique sur le territoire de la commune de Kaysersberg-Vignoble
du 1er avril au 31 octobre 2020 inclus
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles R 317-21, R 441-3 à R 411-6 et R 411-8 ;
VU l’arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
VU l'arrêté ministériel du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
VU l’arrêté préfectoral du 09 juillet 2020 autorisant la circulation d’un petit train routier
touristique sur le territoire de la commune de Kaysersberg-Vignoble du 1er avril au 31 octobre
2020 inclus
VU la demande présentée le 27 juillet 2020 par la société Voyages Lucien Kunegel, représentée par
M. Emmanuel VERMOT-DESROCHES et sise 42 rue des Jardins à Colmar (68 000) ;
Considérant que la réglementation en vigueur définie dans l’arrêté du 22 janvier 2015 définissant les
caractéristiques et les conditions d’utilisation des véhicules autres que les autocars et les
autobus, destinés à des usages de tourismes et de loisirs, et reprise à l’article 3 de l’arrêté du
09 juillet 2020 portant autorisation de circulation d’un petit train routier touristique sur le
territoire de la commune de Kaysersberg-Vignoble du 1 er avril au 31 octobre 2020 inclus,
précise que l’itinéraire ne doit comporter aucune pente supérieure à 15 %;
Considérant que si les véhicules exploités par la société LK KUNEGEL relèvent bien de la
catégorie III avec une limitation de circulation aux itinéraires ne comportant aucune pente
1 supérieure à 15 % conformément à l’article 6 de l’arrêté du 22 janvier 2015, l’annexe IV précise
effectivement les règles à appliquer pour la définition de la pente maximale d’un itinéraire.
Deux limites sont à respecter pour autoriser la circulation d’un petit train routier touristique
sur un itinéraire comportant des pentes supérieures à la pente maximale admise pour la
catégorie du petit train routier touristique (15 % pour la catégorie III) :
· lorsque la longueur cumulée des sections concernées par ces dépassements ne
dépasse pas 50 m,
· cette longueur cumulée est portée à 500 m lorsqu’aucune des pentes n’est
supérieure à la pente maximale adise pour la catégorie de petit train routier
touristique directement supérieure à celle du petit train routier touristique
considéré soit une pente de 20 % (relative à la catégorie IV) ;
Considérant qu’à l’endroit le plus critique de l’itinéraire, une pente serait proche voire supérieure à
20 % sur une centaine de mètres ;
Considérant le retour de l’instruction réglementaire menée auprès de la DDT ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : L’arrêté préfectoral du 09 juillet 2020 autorisant la circulation d’un petit train
routier touristique sur le territoire de la commune de Kaysersberg-Vignoble du 1er avril au 31 octobre
2020 inclus est abrogé.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le maire de Kaysersberg-Vignoble, la présidente du Conseil départemental du Haut-Rhin, le commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au demandeur.
À Colmar, le 21/09/2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé
Jean-Claude GENEY
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les
tiers intéressés, auprès du Tribunal administratif de Strasbourg. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès du
Préfet. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un
éventuel recours contentieux.
2 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
B UREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
B UREAU DES ÉLECTIONS
Arrêté du 30 septembre 2020
portant convocation des électeurs de Dessenheim
et fixant les lieu et délai de dépôt des déclarations de candidatures pour les élections municipales partielles des 29 novembre et 06 décembre 2020
Le sous-préfet de l’arrondissement de Colmar-Ribeauvillé
Secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L.1 à L.117, L.225 à L.270, L.273-6, L.273-8, L.273- 9, R.26, R.127-2, R.128 à R.128-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-1 à L.2121-3 ;
Vu le décret du 06 septembre 2019, paru au JORF du 07 septembre 2019, portant nomination de M. Jean-Claude GENEY, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, sous préfet de l’arrondissement de Colmar-Ribeauvillé, installé dans ses fonctions le 16 septembre 2019 ;
Vu le jugement du tribunal administratif de Strasbourg n° 2002829 du 10 juillet 2020 portant annulation des opérations électorales de la commune de Dessenheim du 15 mars 2020 ;
Considérant que suite à la décision, devenue définitive, portant annulation de l’élection municipale de Dessenheim du 15 mars 2020, il y a lieu de procéder à l’organisation d’un nouveau scrutin pour élire les conseillers municipaux et communautaires de cette commune ;
Sur proposition du sous-préfet de l’arrondissement de Colmar-Ribeauvillé, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er Les électeurs de la commune de Dessenheim sont convoqués le dimanche 29 novembre 2020 et, en cas de second tour, le dimanche 06 décembre 2020, à l'effet de procéder à l'élection du conseil municipal.
1 Article 2 Le scrutin est ouvert à huit heures et clos à dix-huit heures.
Article 3 – Les élections auront lieu à partir des listes électorales extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R.13 et R.14 du code électoral, sans préjudice de l’application, le cas échéant, des dispositions de l’article L. 20 du code électoral. Les demandes d’inscription sur les listes électorales, en vue de participer au scrutin, sont déposées au plus tard le vendredi 23 octobre 2020 sans préjudice de l’application de l’article L. 30 du code électoral.
Article 4 – Pour le premier tour, les déclarations de candidatures devront être déposées à la préfecture du Haut-Rhin – bureau des élections (RDC) 11, avenue de la République – 68000 Colmar aux dates et horaires suivants :
- le mardi 10 novembre 2020 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 - le jeudi 12 novembre 2020 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00, délai de rigueur.
En cas de second tour, le dépôt des déclarations de candidature se fera à la préfecture du Haut-Rhin – bureau des élections (RDC) 11, avenue de la République – 68000 Colmar aux dates et horaires suivants :
- le lundi 30 novembre 2020 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 - le mardi 1 er décembre 2020 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00, délai de rigueur.
Article 5 – La campagne électorale pour le premier tour est ouverte le lundi 16 novembre 2020 à zéro heure et s'achève le samedi 28 novembre 2020 à minuit.
En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 30 novembre 2020 à zéro heure et est close le samedi 05 décembre 2020 à minuit .
Article 6 – Le sous-préfet de l’arrondissement de Colmar-Ribeauvillé, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et la délégation spéciale de la commune de Dessenheim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie sans délai et publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
Á Colmar, le 30 septembre 2020
Le sous-préfet de l’arrondissement de Colmar-
Ribeauvillé
Secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin
signé
Jean-Claude GENEY
2 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
TRÉSORERIE D'ENSISHEIM
1A, RUE du 6 février
68190 ENSISHEIM
DECISION : DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable soussigné Jacqueline SCHIEBER, inspectrice divisionnaire de la Trésorerie d'Ensisheim,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique publié le 10 novembre 2012 au Journal Officiel,
Décide de donner délégation aux agents désignés dans les tableaux ci-après.
1 - DELEGATIONS GENERALES
de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie d'Ensisheim, d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes les poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration, de le représenter auprès des agents de la Poste pour toute opération, d’effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de créances et d’agir en justice
En conséquence, leur donne pouvoir de passer tout acte, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie d'Ensisheim et prend l’engagement de ratifier tout ce que son ou ses mandataires aura (ont) pu faire en vertu de la présente décision.
La décision du 01/09/2019 est abrogée.
Signature des mandataires
AGENT SIGNATURE AGENT SIGNATURE
BALLON Patricia signé KOEBERLE Elodie signé
DISS Sylvie signé
FRATCZAK Géraldine
signé
1/3 2 - DELEGATIONS SPECIALES
AGENT
BALLON
Patricia
SIGNATURE
statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 5 000 euros.
effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de
créances et d’agir en justice.
effectuer les opérations de caisse : recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou
pourraient être légitimement dues, de donner ou retirer quittance valable de toutes
sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de me
représenter auprès des agents de la Poste pour toute opération de caisse.
effectuer les opérations de réception et dépôt du courrier auprès des services de la
Poste.
effectuer les opérations nécessaires à la gestion des hébergés de l’établissement
hospitalier.
gérer les excédents de versement.
AGENT
DISS
Sylvie
SIGNATURE
statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 5 000 euros.
effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de
créances et d’agir en justice.
effectuer les opérations de caisse : recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou
pourraient être légitimement dues, de donner ou retirer quittance valable de toutes
sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de me
représenter auprès des agents de la Poste pour toute opération de caisse.
effectuer les opérations de réception et dépôt du courrier auprès des services de la
Poste.
effectuer les opérations nécessaires à la gestion des hébergés de l’établissement
hospitalier.
gérer les excédents de versement.
2/3 AGENT
FRATCZAK
Géraldine
SIGNATURE
statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 2 000 euros.
effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de
créances et d’agir en justice.
effectuer les opérations de caisse : recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou
pourraient être légitimement dues, de donner ou retirer quittance valable de toutes
sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de me
représenter auprès des agents de la Poste pour toute opération de caisse.
effectuer les opérations de réception et dépôt du courrier auprès des services de la
Poste.
effectuer les opérations nécessaires à la gestion des hébergés de l’établissement
hospitalier.
gérer les excédents de versement.
AGENT
KOEBERLE
Elodie
SIGNATURE
statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 2 000 euros.
effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de
créances et d’agir en justice.
effectuer les opérations de caisse : recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou
pourraient être légitimement dues, de donner ou retirer quittance valable de toutes
sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de me
représenter auprès des agents de la Poste pour toute opération de caisse.
effectuer les opérations de réception et dépôt du courrier auprès des services de la
Poste.
effectuer les opérations nécessaires à la gestion des hébergés de l’établissement
hospitalier.
gérer les excédents de versement.
A Ensisheim, le 01/09/2020
Lu et approuvé
Jacqueline SCHIEBER
signé
Comptable publique
3/3 ES MINISTÈRE
DE L'ACTION
ET DES COMPTES
PUBLICS
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Colmar, le 29 septembre 2020
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU HAUT- RHIN
6 RUE BRUAT
BP 60449
68020 COLMAR Cedex
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin
Le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2019 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le service départemental des impôts fonciers (SDIF) du Haut-Rhin, dont les antennes sont désignées ci- après, sera exceptionnellement fermé au public le vendredi 2 octobre 2020 :
Antennes Adresses
SDIF – Antenne de Colmar Cité administrative - 3 rue Fleischhauer Bâtiment J -68026 Colmar Cedex
SDIF – Antenne de Mulhouse Cité administrative - Bâtiment C - 12 rue Coehorn - 68085 Mulhouse
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale visée à l’article 1er.
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin,
Signé
DENIS GIROUDET Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral du 28 septembre 2020
portant modification de la composition
de la formation spécialisée dite "des unités touristiques nouvelles" de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.341-16 et R.341-16 à R.341-25 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R.133-1 à R.133-15 ;
VU le décret n°2006-665 du 07 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 mars 2020 portant composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) et de ses formations spécialisées ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 mars 2020 portant nomination des membres de la formation spécialisée dite "des unités touristiques nouvelles" de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
Considérant Le message électronique de la directrice de l’association des maires du Haut- Rhin du 22 septembre 2020 portant désignation de ses représentants ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin par intérim,
.../... ARRÊTE
Article 1er : La composition de la formation spécialisée dite "des unités touristiques nouvelles" de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, présidée par le préfet ou son représentant, est modifiée comme suit :
2ème collège : représentants élus des collectivités territoriales:
• Mme Cécile MAMPRIN, maire de Voegtlinshoffen, vice-présidente de la communauté de communes Pays de Rouffach Vignobles et Chateaux, titulaire, • M. Gérard HUG, maire de Biesheim, président de la communauté de communes du Pays de Brisach, suppléant.
• M. Patrick REINSTETTEL, maire d’Ammerschwihr, titulaire,
• M. Vincent SCHERRER, adjoint au maire de Riquewihr, suppléant.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, le chef de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
À Colmar, le 28 septembre 2020
Le préfet,
Signé : Louis LAUGIER
***
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au ministre de la transition écologique
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral du 28 septembre 2020
portant modification de la composition
de la formation spécialisée dite "de la publicité"
de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.341-16 et R.341-16 à R.341-25 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R.133-1 à R.133-15 ;
VU le décret n°2006-665 du 07 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 mars 2020 portant composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) et de ses formations spécialisées ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 mars 2020 portant nomination des membres de la formation spécialisée dite "de la publicité" de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, modifié par l’arrêté préfectoral du 15 mai 2020 ;
Considérant le message électronique de la directrice de l’association des maires du Haut- Rhin du 24 septembre 2020 portant désignation de ses représentants au sein de la formation spécialisée dite "de la publicité";
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
.../... ARRÊTE
Article 1er : La composition de la formation spécialisée dite "de la publicité" de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, présidée par le préfet ou son représentant, est modifiée comme suit :
2ème collège : représentants élus des collectivités territoriales:
• M. Olivier ZINCK, adjoint au maire de Colmar, titulaire,
• M. Pascal TURRI, maire de Sierentz, suppléant.
• M. Yves GOEPFERT, maire de Wittelsheim, titulaire,
• Mme Christèle WILLER, maire de Buschwiller, suppléante
Le maire de la commune intéressée par le projet ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale intéressé est invité à siéger à la séance au cours de laquelle le projet est examiné et a, sur celui-ci, voix délibérative.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, le chef de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
À Colmar, le 28 septembre 2020
Le préfet,
Signé : Louis LAUGIER
***
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au ministre de la transition écologique
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. CREFET
Directi
égionale
d
trepri
del
x
irection
régionale
des
entreprises,
de
la concurrence,
DU
HAUT.
RHIN
de
la consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
re
Unité
départementale
du
Haut-Rhin
galité Fraternité
ARRETE
Portant
modification
de
l’arrêté
d’affectation
des
agents
de
contrôle
dans
les unités
de
contrôle
et
gestion
des
intérims
dans
le département
du
Haut-Rhin
Le
responsable
de
l'Unité
Départementale
du
Haut-Rhin
Vu
le code
du
travail,
notamment
ses
articles
R.
8122-3
et suivants,
Vu
le décret
n°
2014-359
du
20
mars
2014
relatif à l’organisation
du
système
d’inspection
du
travail,
Vu
le décret
n°
2003-770
du
20
août
2003
portant
statut
particulier
du
corps
de
l’inspection
du
travail,
Vu
le
décret
n°
2009-1377
du
10
novembre
2009
relatif
à
l’organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
des
entreprises,
de
la concurrence,
de
la consommation,
du
travail
et de
l’emploi,
Vu
l’arrêté
ministériel
du
20
décembre
2017
portant
création
et
répartition
des
unités
de
contrôle
de
l'inspection
du
travail,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
18
avril
2019
portant
nomination
de
Mme
Isabelle
NOTTER
sur
l’emploi
de
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
Grand
Est,
Vu
l’arrêté
ministériel
du
26
juin
2019
portant
nomination
de
M.
Emmanuel
GIROD
sur
l’emploi
de
directeur
régional
adjoint
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
du
Grand
Est,
chargé
des
fonctions
de
responsable
de
l’unité
départementale
du
Haut
Rhin
Vu
l'arrêté
n°
2020/61
du
24
août
2020
de
Mme
Isabelle
NOTTER,
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
de
la
région
Grand
Est,
portant
subdélégation
de
signature
(compétences
générales),
Vu
l'arrêté
du
12
mars
2018
portant
création
et
répartition
des
unités
de
contrôle
de
l'inspection
du
travail
[Région
Grand
Est
: 20
UC
dont
1 unité
régionale
«
lutte
contre
le travail
illégal
»
Vu
l’arrêté
cadre
n°
2018/57
du
17
décembre
2018
portant
localisation
et
délimitation
des
unités
de
contrôle
et des
sections
d’inspection
du
travail
de
la région
Grand
Est
Vu
l'arrêté
n°
2018/66
du
17
décembre
2018
portant
localisation
et délimitation
des
unités
de
contrôle
et
des
sections
d’inspection
du
travail
du
département
du
Haut-Rhin. ARRETE
Article
1 : les
agents
de
contrôle,
directeurs
adjoints
du
travail,
inspecteurs
et contrôleurs
du
travail
dont
les
noms
suivent
sont
chargés
des
actions
d’inspection
de
la
législation
du
travail
dans
les
entreprises
relevant
des
sections
d’inspection
du travail
composant
les 3 unités
de
contrôle
du
département
du
Haut-
Rhin : Unité
de
contrôle
1 à Colmar-
Inspection
du
Travail,
3
rue
Fleischhauer
—
Cité
Administrative
TOUR
— 68026
Colmar
Cedex
Responsable
de
l’unité
de
contrôle
: M.
Philippe
BARAD
Section
1 : M.
Philippe
BARAD),
directeur
adjoint
du
travail
Section
2
: Mme
Bénédicte
RADREAUX,
inspectrice
du
travail
Section
3
: M.
Bernard
KUNTZ,
inspecteur
du
travail
Section
4
: Mme
Lovisa
SCHAAD),
inspectrice
du
travail
à l'exception
de
:
EURAMECA
-— 28a
rue
Edouard
Branly
- Colmar
affecté
à UC1
—
section
1 - M.
Philippe
BARAD
Section
5
: Mme
Marie-Odile
GRANDMAIRE,
inspectrice
du
travail
à l’exception
de :
Menuiserie
BETTINGER
- 8 rue
du
Rempart
- Ingersheim
Boucherie
SIGMANN
— 44
rue
de
la République
-
Ingersheim
affectées
à UC1
— section
1 - M.
Philippe
BARAD
Section
6
: Mme
Françoise
PFLIEGER,
inspectrice
du
travail
Section
7
: Mme
Magalie
MULLER,
inspectrice
du
travail
Unité
de
Contrôle
2 à Colmar
— Inspection
du Travail,
3 rue
Fleischhauer
-
Cité Administrative
Tour
— 68026
Colmar
Cedex
Responsable
de
l’unité
de
contrôle
: M.
Thomas
SCHAAD
Section
1 : M.
Thomas
SCHAAD),
directeur
adjoint
du
travail
Section
2
: Mme
Martine
ZIMMER,
contrôleur
du
travail
à l’exception
:
SAMAP
ECOSYSTEMES
- 34
chemin
de
la Speck
- Colmar
AEROVISION
- 34
chemin
de
la Speck
- Colmar
MAHLE
BEHR
-
5
avenue
de
la Gare
—
Rouffach
affectés
à UC?
section
1 - M.
Thomas
SCHAAD Section
3
: Par
intérim
>
sur
les
communes
de :
- Balgau ; - Bantzenheïim
;
- Blodelsheim
;
- Chalampe ; - Fessenheim
;
- Geiswasser
;
- Heïteren ; - Munchouse ; - Nambsheïm
;
- Obersaasheim
;
- Ottmarsheim
;
- Rumersheim-le-haut. Et,
pour
l’ensemble
du
département
pour
les
entreprises
intervenant
sur
le
réseau
public
de
transport
ferroviaire
et
également
pour
toutes
les
entreprises
exerçant
une
activité
de
quelque
nature
qu’elle
soit,
permanente
ou
temporaire
au
sein
de
l’enceinte
ferroviaire
des
transports
publics
réalisée
sur
le
réseau
national
pris
au
sens
de
l’article
L2122-2
du
code
des
transports.
La
competence
de
cette
section
est
étendue
aux
chantiers
de
bâtiment
réalisés
au
sein
des
gares
SNCF
lorsque
la
maîtrise
relève
de
la
SNCF.
Madame
Marlène
DANGEVILLE,
inspectrice
du
travail
de
l’unité
départementale
du
Bas-Rhin,
en
application
de
la
décision
du
28
septembre
2020
de
madame
la
directrcie
régionale,des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi.
>
sur
les
communes
de :
-
Baldersheim.
- _
Battenheim
;
-
Dessenheim ;
-
Ensisheim
;
-
Hirtzfelden
;
-
_ Niederentzen
;
-
Oberentzen;
-
Reguisheim ;
-
Roggenhouse ;
-
_ Ruelisheim ;
-
Rustenhart.
Madame
Elodie
LODWITZ
inspectrice
du
travail
de
la 5ème
section.
>
sur
les
rues
de
Colmar
affectées
à
la
section
3
de
l’unité
de
contrôle
2
:
Madame
Elodie
SINGLETON
inspectrice
de
la
6°”
section.
Section
4
: Mme
Marielle
VAISSON,
inspectrice
du
travail
Section
5
: Mme
Elodie
LODWITZ,
inspectrice
du
travail,
Section
6
: Mme
Elodie
SINGLETON,
inspectrice
du
travail
Unité
de
Contrôle
3 à Mulhouse
— Inspection
du
Travail
— Cité
Administrative
Coehorn
Bâtiment
A
— 68091
MULHOUSE
Cedex Responsable
de
l’unité
de
contrôle
: Michel
JEHL
Section
1 : M.
Michel
JEHL
- directeur
adjoint
du
travail
Section
2
: Mme
Delphine
LEPAGE,
inspectrice
du
travail
Section
3
: M.
Louis
Julien
SCHMIEDER,
inspecteur
du
travail
à l’exception
de
:
>
SAPAM,
2 b rue
Robert
Schuman
à Rixheim
affecté
à UC
3
section
1 - M.
Michel
JEHL
Section
4 à compter
du
1” octobre
2020:
M.
Julien WOELFFLE,
inspecteur
du travail
Section
5
: M.
Christian
PEROD),
inspecteur
du
travail
à l’exception
de :
>
Antenne
APAMAD,
39
avenue
du
8ème
Régiment
de
Hussard
à Altkirch
affectée
à
UC
3
section
1 - M.
Michel
JEHL,
directeur
adjoint
du
travail
>
ASAME,
4
rue
des
Castors,
68200
Mulhouse,
affecté
à
UC
3,
section
1 —- M.
Michel
JEHL,
directeur
adjoint
du
travail
>
Euro
P3C,
49
rue
Marc
Seguin
à Mulhouse,
affecté
à M.
Michel
JEHL,
directeur
adjoint
du
travail
Section
6
: Mme
Marjorie
SOLANO),
inspectrice
du
travail
à l’exception
de :
>
IPCO
rue
du
Rhône
à Mulhouse
affecté
à
UC
3
section
1 - M.
Michel
JEHL
Section
7
: M.
Cyril
FLORIMONT,
inspecteur
du
travail
Section
8
: M.
Farid
MECISSEHA,
inspecteur
du
travail
Section
9
: Mme
Isabelle
PERNAK,
inspectrice
du
travail
à l’exception
:
>
Maisons
Lycène
route
de
Thann
-
Lutterbach
affectée
à UC
3
section
1 - M.
Michel
JEHL
>
SADEPF,
rue
de
la Station,
68700
Aspach
le Bas,
affectée
à l’UC
3 —
section
7 —- M.
Cyril
FLORIMONT,
pour
le
traitement
exclusif
du
dossier
de
licenciement
de
salarié
protégé
reçu
le
7
août
2020,
en
application
de
l’article
R
8124-15
du
Code
du
Travail.
?
Section
10
: Poste
non
pourvu
(cf annexe
des
intérims)
Section
11
: M.
Hervé
SAUGE,
inspecteur
du
travail
Section
12
: Mme
Josiane
GRILLOT,
contrôleur
du
travail
à l’exception
de : >
Jour
de
Fête
CANOPA,
rue
Jean
Monnet
à
Wittenheim
affecté
à UC3
—
section
1,
M.
Michel
JEHL
Article
2
: Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.8122-11-1°
du
code
du
travail,
les
pouvoirs
de
décision
administrative
relevant
de
la
compétence
exclusive
d’un
inspecteur
du
travail
sont
confiés
aux
inspecteurs
du
travail
ou
directeurs
adjoints
du
travail
mentionnés
ci-dessous
pour
les
sections
suivantes
:
UC2
section
2
: M.
Thomas
SCHAAD),
directeur
adjoint
du
travail
UC3
section
12
à compter
du
1” octobre
2020
: M.
Julien
WOELFFLE,
inspecteur
du travail.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
d’un
directeur
adjoint
du
travail
ou
d’un
inspecteur
du
travail
mentionné
ci-dessus,
le
pouvoir
de
décision
est
assuré
par
le
directeur
adjoint
du
travail
ou
par
l'inspecteur
du
travail
chargé
d’assurer
l’intérim
de
celui-ci
en
application
de
l’article
4.
Article
3
: En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
d’un
ou
plusieurs
agents
de
contrôle
désignés
à
l’article
1
ci-dessus,
l’intérim
est
assuré
par
un
des
agents
de
contrôle
désigné
au
même
article
selon
l’ordre
figurant
dans
les tableaux
en
annexe.
Article
4:
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.8122-10
du
code
du
travail,
les
agents
mentionnés
à
l’article
1 participent,
lorsque
l’action
le
rend
nécessaire,
aux
actions
d’inspection
de
la
législation
du
travail
sur
le territoire
de
l’unité
départementale
du
Haut-Rhin.
Article
5
: La
présente
décision
annule
et remplace
la
décision
en
date
du
21
septembre
2020
à compter
du
1°” octobre
2020.
Article
6
: Le
directeur
régional
adjoint,
responsable
de
l’unité
départementale
du
Haut-Rhin
est chargé
de
l’exécution
de
la présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du
Haut-Rhin.
Fait
à Colmar,
le 29
septémbre
2020
manuel/GIROD
f
Annexe
: tableau
de
gestion
des
intérims
en
cas
d’absence
du
titulaire
du
poste
Pour
l’unité
de
contrôle
1 :
UC
1
Intérimaire
1
Intérimaire
2
Intérimaire
3
Section
1
Section
7
Section
6
Section
3
Section
2
Section
4
Section
1
Section
6
Section
3
Section
5
Section
7
Section
1
Section
4
Section
6
Section
3
Section
5
Section
5
Section
3
Section
2
Section
4 Section
6
Section
2
Section
5
Section
7
Section
7
Section
1
Section
4
Section
2
Pour
l’unité
de
contrôle
2
:
UC
2
Intérimaire
1
Intérimaire
2
Intérimaire
3
Section
1
Section
4
Section
3
Section
5
Section
2
Section
5
Section
6
Section
1
Section
3
Section
6
Section
5
Section
4
Section
4
Section
1
Section
2
Section
3
Section
5
Section
2
Section
1
Section
6
Section
6
Section
3
Section
4
Section
2
Pour
l’unité
de
contrôle
3 :
UC
3
Intérimaire
|
Intérimaire
|]Intérimaire
|
Intérimaire
|
Intérimaire
|
Intérimaire
1
2
3
4
5
6
Section
1
Section
11
Section
2
Section
9
Section
7
Section
5
Section
6
Section2
Section
1
Section
6
Section
4
Section
7
Section
11
Section
9
Section
3
Section
9
Section
5
Section
11
Section
8
Section
6
Section
2
Section
4
Sections
Section
7
Section
2
Section
9
Section
8
Section
1
Section
5
Section
3
Section
7
Section
9
SE
4
Section
11
Section
8
Section
6
Section
4
Section
5
Section
8
Section
3
Section
1
Section
11
Section
7
Section
11
Section
9
Section
3
Section
6
Section
4
Section
5
Section
8
Section
6
Section
3
Section
1
Section
4
Section
5
Section
2
Section
9
Section
2
Section
1
Section
3
Section
11
Section
5
Section
7
Section 10
Section
8
Section
2
Section
6
Section
3
Section
4
Section
9
Section] 1
Section
7
Section
3
Section
5
Section
2
Section
9
Section
1
Section
12
Section
4
Section
1
Section
11
Section
6
Section
3
Section
7
Direccte
Grand
Est
—
Unité
départementale
du
Haut-Rhin
Tél
: 03
68
34
05
04
www.grand-est.direccte.gouv.fr Cité
administrative
TOUR
-—
3
rue
Fleischhauer
-
58026
COLMAR
Cedex MINISTÈRE
Direction
régionale
DU
TRAVAIL,
des
entreprises,
DE L'EMPLOI
ren
n
ET
Ne
L'INSERTION
du
travail
et
de
l'emploi
Egalité Fratsrmité
DECISION
La
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
de
la
région
Grand
Est
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
l’article
R.
8122-9,
qui
prévoit
qu’afin
d'opérer
un
contrôle
sectoriel
ou
thématique,
de
prévenir
un
risque
particulier
ou
d'assurer
le
renfort
des
agents
des
unités
de
contrôle,
le
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
peut
désigner
au
sein
des
unités
de
contrôle
des
agents
disposant
de
compétences
particulières
pour
assurer
dans
la
région
un
appui
aux
unités
de
contrôle
infra-départementales,
départementales
ou
interdépartementales
ou
de
mener
une
action
régionale,
Vu
le
décret
n°
2003-770
du
20
août
2003
portant
statut
particulier
du
corps
de
l'inspection
du
travail,
Vu
le
décret
n°
2014-359
du
20
mars
2014
relatif
à
l'organisation
du
système
d'inspection
du
travail,
Vu
l'arrêté
du
26
mai
2014
portant
création
et
répartition
des
unités
de
contrôle
de
l'inspection
du
travail,
Vu
l'arrêté
du
24
juin
2014
portant
dérogation
à
la
création
dans
chaque
département
d'une
section
d'inspection
du
travail
compétente
dans
les
exploitations,
entreprises
et
établissements
agricoles,
Vu
l'arrêté
2018/57
du
17
décembre
2018
de
la
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
la
région
Grand
Est
portant
localisation
et
délimitation
des
unités
de
contrôle
et des
sections
d'inspection
du
travail
de
la
région
Grand
Est,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
18
avril
2019,
portant
nomination
de
Mme
Isabelle
NOTTER
sur
l'emploi
de
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
la
région
Grand
Est,
Vu
l'absence
jusqu'au
1°
novembre
2020
de
M.
Claude
FOEHRLE,
inspecteur
du
travail
de
la section
3 de
l'unité
de
contrôle
n°2
de
l'unité
départementale
du
Haut-Rhin,
Considérant
que
le
champ
de
compétence
de
la
section
3
de
l'unité
de
contrôle
n°2
de
l'unité
départementale
du
Haut-Rhin
comprend
notamment
le
contrôle
pour
l'ensemble
du
département
des
entreprises
intervenant
sur
le
réseau
public
de
transport
ferroviaire
et
également
des
entreprises
exerçant
une
activité
de
quelque
nature
qu'elle
soit,
permanente
ou
temporaire
au
sein
de
l'enceinte
ferroviaire
des
transports
publics
réalisée
sur
le
réseau
national
pris
au
sens
de
l'article
L2122-2
du
code
des
transports.
La
compétence
de
cette
section
est
étendue
aux
chantiers
de
bâtiment
réalisés
au
sein
des
gares
SNCF
lorsque
la
maîtrise
relève
de
la SNCF
;
Considérant
la
spécificité
et
la
technicité
attachée
au
contrôle
des
établissements
et
chantiers
précités
;
DECIDE
Article
1
: Madame
Marlène
DANGEVILLE
inspectrice
du
travail
affectée
dans
le
Bas-Rhin,
est
chargée
d'exercer
l'intérim
de
la
section
3
de
l'unité
de
contrôle
n°2
du
département
du
Haut-Rhin
jusqu'au
1°
novembre
2020
en
ce
qui
concerne
le
contrôle
pour
l'ensemble
du
département
des
entreprises
intervenant
sur
le
réseau
public
de
transport
ferroviaire
et
également
des
entreprises
exerçant
une
activité
de
quelque
nature
qu'elle
soit,
permanente
ou
temporaire
au
sein
de
l'enceinte
ferroviaire
des
transports
publics
réalisée
sur
le
réseau
national
pris
au
sens
de
l’article
L2122-2
du
code
des
transports.
La
compétence
de
cette
section
est
étendue
aux
chantiers
de
bâtiment
réalisés
au
sein
des
gares
SNCF
lorsque
la
maîtrise
relève
de
la
SNCF ;
Elle
est
également
habilitée,
sans
limitation
dans
le
temps,
à
exercer
les
suites
administratives
et
pénales
qu'elle
jugera
opportunes
suite
aux
contrôles
opérés.
Direction
régionale
des
entreprises,
de
la concurrence,
de
la consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
Grand
Est
(DIRECCTE)
6
rue
G.
A.
Hirn
67085
STRASBOURG
CEDEX
Standard
: 03.88.75.86.86
www.grand-est.direccte.qouv.fr
- www.travail-emploi.
gouv.fr
- www.economie_
gouv.fr Article
2
: Les
responsables
des
unités
départementales
du
Bas-Rhin
et
du
Haut-Rhin
et
le
responsable
du
pôle
travail
de
la
DIRECCTE
Grand
Est
sont
chargés
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
du
département
du
Haut-Rhin.
Fait
à
Strasbourg,
le
28
septembre
2020
Isabelle
NOTTER
Copie
à :
-
Mme
la
responsable
de
l'unité
départementale
du
Bas-Rhin
-
M.
le
responsable
de
l'unité
départementale
du
Haut-Rhin
-
M.
le
responsable
du
pôle
politique
du
travail
de
la
Direccte
Grand
Est
Direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
Grand
Est
(DIRECCTE)
6
rue
G.
À.
Hirn
67085
STRASBOURG
CEDEX
Standard
: 03.88.75.86.86
www.grand-est
direccte.qouv.fr
- www.travail-emploi.qouv.fr
- www.economie.qouv.fr PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2020-DIR-Est-S-68-072
portant arrêté particulier
pour la réglementation de la circulation au droit d’un « chantier non courant » sur le réseau autoroutier national, hors agglomération
A35 – échangeur n°26 Fronholz (Colmar Sud)
Travaux de réfection de la couche de roulement
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020, paru au J.O. du 30 juillet 2020, portant nomination de M. Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020 ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l’ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l’arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;
VU l'arrêté SGAR n° 2018-433 du 28 août 2018 du Préfet coordonnateur des itinéraires routiers - Est portant organisation de la direction interdépartementale des routes Est ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Page 1/4 VU l'arrêté préfectoral permanent en date du 7 février 2018 portant réglementation de la circulation au droit des « chantiers courants » sur le réseau routier national, hors agglomération ;
VU la demande du conseil départemental du Haut-Rhin en date du 14 septembre 2020 ;
CONSIDÉRANT que les travaux de réfection de la couche de roulement sur la RD201 entre Sainte Croix en Plaine et Colmar réalisés par du conseil départemental du Haut-Rhin doivent être engagés ;
CONSIDÉRANT qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents du conseil départemental du Haut-Rhin ainsi que des entreprises chargées de l’exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation ;
CONSIDÉRANT que dès lors, la réglementation de la circulation à l’occasion de ce chantier est indispensable ;
SUR proposition du Directeur interdépartemental des routes de l’Est,
A R R Ê T E
Article 1er :
Le présent arrêté particulier s’applique au chantier engagé et exécuté sur les réseaux routiers national et départemental dans les conditions définies à l’article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur. Il détermine également les mesures d’information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2 :
Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIES A35
PR + SENS,
SECTION Echangeur n°26 « Fronholz » (Colmar Sud)
NATURE DES
TRAVAUX Travaux de réfection de la couche de roulement sur la RD 201
PÉRIODE GLOBALE Du lundi 28 septembre au samedi 17 octobre 2020
SYSTÈME
D'EXPLOITATION
Fermeture de la bretelle Mulhouse vers Colmar Sud avec mise en place d’une déviation.
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
Mise en place par :
Entreprise CM2E
Contrôle et responsabilité :
DIR EST / District de Mulhouse / CEI de Ste Croix en
Plaine
Page 2/4 Article 3 :
Les travaux seront réalisés conformément au programme ci-dessous :
Période Voie PR et sens Mesures d’exploitation
11 nuits
entre le
lundi 28 septembre
au samedi 17
octobre 2020
de 20h00 à 6h00
A35
Échangeur n°
26 « Fronholz »
La bretelle de sortie Mulhouse vers Colmar est fermée
de nuit à la circulation publique.
Les usagers sortent à l’échangeur n°25 « Semm » et
empruntent la RD 415 en direction de Colmar.
Article 4 :
En cas d’intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l’article 2 sont susceptibles d’être reportés du nombre de jours d’intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, après avis de la Direction Interdépartementale des routes Est et dans un maximum de 5 jours calendaires après la fin de période initialement prévue. Ces dispositions sont aussi applicables au phasage des travaux de l’article 3. Les dispositions d’exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 5 :
Ce chantier fera l’objet des mesures de publicité et d’information du public suivantes : – publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes citées à l’article 9 ; – affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
– diffusion de l’information aux usagers par l’intermédiaire des panneaux autoroutiers à messages variables de la DIR Est et de la radio locale .
Article 6 :
La signalisation du chantier sera conforme à l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l’arrêté du 7 juin 1977, et aux Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA, CERTU). La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant à l’article 2 du présent arrêté.
Article 7 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Page 3/4 Article 8 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le lendemain de sa publication et prendront fin conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur interdépartemental des routes – Est, le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, le commandant du groupement départemental de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée aux communes de Colmar et Ste Croix en Plaine.
Une copie sera également adressée pour information aux :
– général commandant de la région militaire de défense Nord-Est, – directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
– présidente du conseil départemental du Haut-Rhin,
– directeur départemental des services d’incendie et de secours du Haut-Rhin, – directeur départemental du service d’aide médicale urgente du Haut-Rhin, – directeur de l’hôpital de Colmar responsable du SMUR,
– responsable de la cellule juridique de la DIR-Est,
Á Colmar, le 25 septembre 2020
Le préfet
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
signé
Jean-Claude GENEY
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, • soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
Page 4/4 EX = ALSACE ET Liberté + Égalité + Fraternité HQOQUT-RHIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU HAUT-RHIN DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN
LE PREFET LE PRESIDENT
DSOL ARRÊTÉ
N 2020/0002 du (1 SEP, 2020
N° du 2 1 SEP. 24
PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA
COMMISSION DES DROITS ET DE L’AUTONOMIE DES PERSONNES HANDICAPEES
DU HAUT-RHIN (CDAPH)
LE PREFET DU HAUT-RHIN ET
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU HAUT-RHIN
VU l’article L.241-5 et l’article R.241-24 du Code de l’action sociale et des familles,
VU les propositions des administrations et organismes concernés,
VU la convention constitutive du GIP MDPH,
ARRETENT
Article 1% : le présent arrêté abroge à la date du 15 septembre 2020, l’arrêté n°2020-001 prenant effet au 31 mars
2020,
Article 2 : la composition de la Commission des Droits et de l’ Autonomie est fixée comme suit :
1°) Quatre représentants du Département, désignés par le Président du Conseil départemental ;
Titulaires Suppléants
Madame Karine PAGLIARULO Madame Martine DIETRICH Conseillère départementale du canton de Guebwiller Conseillère départementale du canton de Colmar 1
Madame Betty MULLER Madame Fabienne ORLANDI Conseillère départementale du canton d’Ensisheim Conseillère départementale du canton de Masevaux
1/5 Monsieur Jean-Yves RUETSCH
Chef du service de l’ Aide Sociale à l'Enfance (ASE)
Madame le Dr Isabelle MAGNIEN
Médecin Chef de la Direction de l’ Autonomie
29) Quatre représentants de l’Etat ;
Madame le Dr Marie Pierre FAHRNER
Médecin Chef adjoint, responsable enfance, santé et
modes de garde (PMI)
Monsieur Jean-François CAILLERET
Adjoint au chef de Service de l’Aide Sociale à
l'Enfance (ASE)
Madame Cécile FAESSEL
Chargée de mission à la Direction de l’ Autonomie
Madame Bernadette SCHNAEBELE
Chargée de mission à la Direction de l’ Autonomie
Madame Marie-Edith BOVALO-MEYER
Cheffe du service Prestations d’ Aides sociales
a) Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) ou son représentant ;
b) Le représentant de l’Unité Territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) - UT 68 ;
c) L’Inspecteur d’Académie, Directeur des Services Départementaux de l’Education Nationale ou son
représentant ;
d) Le représentant de la Direction Générale de l’ Agence Régionale de la Santé (DGARS).
3°) Deux représentants des Organismes d’Assurance Maladie et de Prestations Familiales proposés conjointement par le Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (DRISCS) et la Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) - UT 68 ;
Titulaires
Madame Véronique CHAIGNEAU
Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Haut-Rhin
Madame Isabelle WELFERT
Administrateur
Caisse d’Allocations Familiales du Haut-Rhin
Suppléants
Monsieur Dominique STEIGER
Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Haut-Rhin
Monsieur Raphaël KEMPF
Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Haut-Rhin
Madame Virginie SELLGE
Administrateur
Caisse d’Allocations Familiales du Haut-Rhin
2/5 4°) Deux représentants des organisations syndicales proposés par le Représentant de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) — UT 68 ;
Titulaires
Employeurs :
Monsieur Fernand HEINIS
Président de la Corporation des Installateurs Chauffage
Sanitaire
3 rue Emmanuel Lang
68640 WALDIGHOFFEN
Salariés :
Monsieur Robert PAPAI
101 avenue du Général de Gaulle
68000 COLMAR
Suppléants
Madame Agnès GERBER-HAUPERT
Directrice Action et Compétence
140 rue du Logelbach
68000 COLMAR
Monsieur Roland HILLMEYER
CGPME
50 rue de la Plaine
68120 PFASTATT
M. Olivier BECK
8 rue Principale
68500 BERGHOLTZ ZELL
Madame Marie Odile GOETZ
4 rue des Primevères
68280 ANDOLSHEIM
5°) Un représentant des associations de parents d’élèves proposé par l’Inspecteur d’ Académie, Directeur des
Services Départementaux de l'Education nationale ;
Titulaire
Monsieur Paul MILLEMANN
Représentant de l’ Association des Parents d’Elèves de
l'Enseignement Public (APEPA)
Suppléant
Madame Fabienne SCHWARZROCK-LECONTE
Représentante de la Fédération des Parents d’Elèves de
l'Enseignement Public (PEEP)
Monsieur Mohammed AMMI
Représentant de la Fédération des conseils de parents
d'élèves des écoles publiques (FCPE)
6°) Sept membres proposés par le Directeur de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de Ia Protection des Populations (DDCSPP) parmi les personnes présentées par les associations de personnes
handicapées et de leurs familles :
Titulaires
Monsieur Prinio FRARE
Président de l’Union Départementale des Associations
de Parents et Amis de Personnes Handicapées
(UDAPEI)
Suppléants
Monsieur Antoine BRESSAND
Directeur Général de l’Association Frontalière des
Amis et Parents de Personnes Handicapées Mentales
(AFAPEÏD) de Bartenheim
Madame Monique FLEURY
Représentante de l’APEI de Hirsingue
Monsieur René RITTER
Représentant de l’ Association « Au fil de la vie »
3/5 Monsieur Serge MOSER
Président de l’Association « Les Papillons Blancs »
Madame le Dr Anne PASSADORI
Centre de Réadaptation de Mulhouse
Réseau Haut-Rhinoïis pour l’Autonomie des Personnes
Handicapées (RAPH)
Madame Nathalie PRUNIER
Présidente de l’Association Schizo-Espoir
Monsieur Bernard DEVILLE
Délégation Départementale de l’APF
Représentant régional de l’Association APF France
Handicap
Madame Nathalie JEKER WASMER
Directrice Générale « Le Phare »
Madame Doris STEIB
Collectif des Associations de Personnes Déficientes
Auditives du Haut-Rhin (CAPDA)
Madame Marie-Claude PUCHE
APEI du Sundgau
Monsieur Jean Luc LEMOINE
Administrateur de l’ Association « Les Papillons
Blancs »
Monsieur Richard THOMAS
Administrateur « des Papillons Blancs »
Madame Evelyne LAMON
Directrice Handicap
SAVS SAMSAH ALISTER
Madame Marie Dominique BAILLY
Association AIR
Dr Marie-Madeleine LECLERCQ
Directeur Médical du pôle MPR et rhumatologie du
GHRMSA
Monsieur Paul FRANK
Président de l’Association Als’ Asperger
Monsieur Dominique MENY
Membre de l’association Schizo Espoir
Monsieur François MULLER
Délégué 68 de l'UNAFAM
Monsieur Alain GREDER
Membre de l’association APF France Handicap
Monsieur Jacques PETER
Membre de l’association APF France Handicap
Monsieur Marc LAMBA
Membre de l’association APF France Handicap
Monsieur Jérôme BOUILLET
Directeur adjoint « Le Phare »
Madame Caroline RIBEIRO
Collectif des Associations de Personnes Déficientes
Auditives du Haut-Rhin (CAPDA)
Monsieur Sirim DURMAZ
Collectif des Associations de Personnes Déficientes
Auditives du Haut-Rhin (CAPDA)
4/5 7°) Un membre du Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l’Autonomie (CDCA) désigné par ce Conseil :
Titulaire Suppléant
Madame Christel PROUST Monsieur Frédéric SEILER Représentante de l’association Amitiés Autisme Représentant de la Fédération des Etablissements Hospitaliers et d’Aiïde à la Personne
Madame Evelyne RUE
Représentante du Syndicat Force Ouvrière au sein du
Centre de Repos et de Soins de Colmar
Monsieur Eric LANG
Représentant de l'Association Au Fil de la Vie
8°) Deux représentants des organismes gestionnaires d'établissements ou de services pour personnes handicapées
sur proposition ;
- du Président du Conseil départemental :
Titulaire Suppléants
Monsieur Tom CARDOSO Monsieur Charles LUTTRINGER
Directeur Général Directeur du Centre d’Action Médico-Sociale Précoce
Centre de Réadaptation de Mulhouse (CRM) (CAMSP)
Monsieur Daniel KUNTZ
Directeur Adjoint
Directeur des Centres d’Orientation et Rééducation
Professionnelle (CRM)
- du Directeur de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) :
Titulaire Suppléants
Monsieur François GILLET Monsieur Daniel FINCK Directeur Général de l’Association Marguerite Sinclair Directeur de l’Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique (ITEP) « La Forge » à Wintzenheim
Madame Elisabeth MORLOT
Directrice de l’Institut St Joseph à Guebwiller
Article 3: Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et au Bulletin
d'Information Officiel du Département.
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 15 septembre 2020.
Le Préfet du Haut-Rhin Le Pré$ident du Conseil départemental Pour le Préfet, du Haut-Rhin
et per délégation,
Jean-Claude GENEY un TH
ss Fey Liberté » Libereé » Égalt » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈT DU HAUT-RHIN
DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE
DE LA POLICE AUX FRONTIÈRES
À STRASBOURG
ARRÊTÉ
Portant subdélégation de signature à
Des agents de la DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE
DE LA POLICE AUX FRONTIÈRES À STRASBOURG
LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DE LA POLICE AUX FRONTIÈRES À STRASBOURG
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à Mme Charlotte PRIESTMAN, Directeur Interdépartemental de la Police aux Frontières à Strasbourg,
ARRETE:
Article 1°: Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet de signer les actes et décisions suivants, dans le cadre de leurs attributions et compétences :
1) à M. Franck VENDAMME, Commandant de Police, Directeur Interdépartemental Adjoint, de la Police Aux Frontières à Strasbourg, Chef du SPAFA de Bâle-Muihouse :
a) prononcer les sanctions n° 1 et 2 (avertissement et blâme) à l'encontre du personnel désigné ci-
après :
- corps d'encadrement et d'application de la DIDPAF à Strasbourg en résidence à Saint-
Louis
b) signer, dans le cadre de ses attributions et compétences et en application des articles R.213-4 et suivants du code de l'aviation civile, les habilitations relatives à l'accès en zone réservée ou dans les lieux sensibles au regard de la sûreté aéroportuaire, situés en dehors de cette zone réservée sur la plate-forme aéroportuaire de Strasbourg - Entzheim.
Ces habilitations sont accordées aux personnes suivantes :
- dirigeants et salariés des entreprises ou organismes autorisés par l'exploitant d’aérodrome à occuper ou utiliser cette zone réservée,
- personnels navigants professionnels rattachés à un établissement d’une entreprise de transport aérien situé sur le territoire national,
- élèves pilotes professionnels ou privés, dès lors qu'ils sont amenés, lors de leur formation, à accéder à la zone réservée,
- fonctionnaires et agents de l'État, à l'exception des fonctionnaires en uniforme ou munis d’un ordre de mission ou d’une commission d'emploi. 2) à Mme Christelle MOUTENET, Capitaine de Police, Adjointe au Chef du SPAFA de Bâle- Mulhouse :
Signer, dans le cadre de ses attributions et compétences et en application des articles R.213-4 et suivants du code de l'aviation civile, les habilitations relatives à l'accès en zone réservée où dans les lieux sensibles au regard de la sûreté aéroportuaire, situés en dehors de cette zone réservée sur la plate-forme aéroportuaire de Strasbourg - Entzheim.
Ces habilitations sont accordées aux personnes suivantes
- dirigeants et salariés des entreprises ou organismes autorisés par l'exploitant d'aérodrome à occuper ou utiliser cette zone réservée,
- personnels navigants professionnels rattachés à un établissement d’une entreprise de transport aérien situé sur le territoire national,
- élèves pilotes professionnels ou privés, dès lors qu'ils sont amenés, lors de leur formation, à accéder à la zone réservée,
- fonctionnaires et agents de l'État, à l'exception des fonctionnaires en uniforme ou munis d’un ordre de mission ou d’une commission d'emploi.
3) aux Officiers de Police - Corps de Commandement - affectés à la DIDPAF à Strasbourg listés ci-dessous :
+ Commandant Divisionnaire de Police EF Frédéric GEIGER Matricule : 644 151
e Commandant de Police Franck VENDAMME Matricule : 690 305
e Commandant de Police Stéphanie BONDUE Matricule : 691 490
e Commandant de Police Florence LECOUFFE BAUTISTA Matricule : 690 850
e Capitaine de Police Christelle MOUTENET Matricule : 692 825
e Capitaine de Police Abdelbaki MESSAI Matricule : 485 461
A l'effet de signer tout document administratif relatif à la réadmission auprès d'un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, des ressortissants étrangers non communautaires en situation irrégulière ou ne pouvant être admis sur le territoire français sur la base des articles L 531-1 et R531-1 alinéa 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le cadre de la mise en vigueur de la convention d'application de l'accord de Schengen
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Entzheim, le 14 septembre 2020
Le directeur interdépartemental
de la police aux frontières à Strasbourg
signé : Charlotte PRIESTMANN PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES MOYENS ET DE LA COORDINATION
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
Arrêté du 28 septembre 2020
portant autorisation d'organiser une manifestation nautique
et mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU l'ordonnance du 15 septembre 1944 modifiée par celle du 12 mai 1945, relative au rétablissement de la légalité républicaine dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
VU le code des transports ;
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France, notamment ses articles 3 et 13 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;
Vu l’arrêté n° 2014-245-0006 du 2 septembre 2014 modifié le 23 mars 2018, portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l’itinéraire canal du Rhône au Rhin branche sud, bief de Niffer ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
VU la demande présentée par le Comité départemental d’aviron du Haut-Rhin ;
Sur proposition de la directrice territoriale de Strasbourg de Voies navigables de France ;
1 ARRÊTE
Article 1er : Le Comité départemental d’aviron du Haut-Rhin est autorisé à organiser une compétition d’aviron le dimanche 1 er novembre 2020 sur le canal du Rhône au Rhin branche sud embranchement à grand gabarit de Niffer-Mulhouse entre le PK 07,000 (commune de Hombourg) et le PK 13,000 (commune de Rixheim).
Article 2 : La manifestation est organisée dans des conditions permettant le respect des mesures sanitaires applicables à la date du 1 er novembre pour faire face à l’épidémie de covid- 19. L’organisateur de la manifestation veillera à la stricte observation de ces mesures qui devront être respectées par l’ensemble des participants.
Article 3 : En raison de la compétition d’aviron, des mesures d’appel à une extrême vigilance seront émises par voie d’avis à la batellerie sur le canal du Rhône au Rhin branche sud embranchement à grand gabarit de Niffer-Mulhouse, entre le PK 07,000 (commune de Hombourg) et le PK 13,000 (commune de Rixheim), le dimanche 1 er novembre 2020 de 10h00 à 15h30.
Article 4 : Le Comité départemental d’aviron du Haut-Rhin se conformera au règlement de police applicable au bief de Niffer et à toutes prescriptions données par les agents de Voies navigables de France (VNF) ou par la gendarmerie.
Article 5 : La manifestation se déroulera sous la responsabilité du Comité départemental d’aviron du Haut-Rhin qui devra souscrire une assurance destinée à couvrir sa responsabilité en cas de préjudice causé à des tiers ou au domaine public fluvial.
L’État et Voies navigables de France (VNF) seront dégagés de toute responsabilité en cas d’accident survenant au cours de la manifestation.
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture, la directrice territoriale de Strasbourg de Voies navigables de France, le commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressé :
- au maire de Hombourg
- au maire de Rixheim
- au commandant de la brigade fluviale de gendarmerie
- à la directrice territoriale de Strasbourg de Voies navigables de France.
Á Colmar, le 28 septembre 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
signé
Jean-Claude GENEY
2 GHR MULHOUSE ET SUD ALSACE
Concours interne sur titres de cadre de santé paramédical
Le GHR Mulhouse et Sud Alsace organise un concours interne sur titres en vue de pourvoir des postes de cadres de santé paramédicaux au groupe hospitalier :
- 5 postes filière infirmière
- 1 poste filière rééducation
- 1 poste filière médico-technique
Sont admis à concourir, les fonctionnaires hospitaliers titulaires du diplôme de cadre de santé, relevant des corps régis par les décrets du 30 novembre 1988, du 29 septembre 2010 et du 27 juin 2011, comptant au 1er janvier 2020 au moins cinq ans de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs des corps précités.
Peuvent également concourir les agents non titulaires de la fonction publique hospitalière titulaires de l'un des diplômes, titres ou autorisation requis pour être recrutés dans l'un des corps prévus au décret du 26 décembre 2012 et du diplôme de cadre de santé, ayant accompli au moins cinq ans de services publics effectifs en qualité de personnel de la filière infirmière, rééducation ou médico-technique.
Les dossiers de candidature sont à retirer auprès du service des carrières du pôle ressources humaines et formations (demande écrite par courrier) et doivent être déposés avant le 30 octobre 2020 au plus tard (cachet de la poste faisant foi) à Madame la directrice du Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud Alsace, Pôle ressources humaines et formations — Hasenrain - 87 avenue d'Altkirch — BP1070 - 68051 MULHOUSE CEDEX Centre de Gestion
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22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1
Arrêté n° 2020 /G-99 complétant l’arrêté n° 2020 /G-02 fixant la liste des membres de jurys de concours et examens professionnels pour l'année 2020.
Le Président,
VU la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU l’arrêté n° 2020 /G-02 en date du 9 janvier 2020, fixant la liste des membres de jurys de concours et examens professionnels pour l'année 2020 ;
ARRÊTE
Art. 1 : Se rajoutent en tant que membres des jurys pour l’année 2020 :
M. Remy BETTINGER Conseiller pédagogique de circonscription en EPS - DSDEN du Haut-Rhin
M. Marcel BISSELBACH Adjoint au Maire de Village-Neuf (68)
M. Jean-Michel DAUCE Conseiller pédagogique de circonscription en EPS - DSDEN du Haut-Rhin
M. Roland DURR Adjoint au Maire de Biesheim (68)
M. Jean-Paul JULIEN Maire de Bollwiller (68)
M. Gérald LAHSOK Adjoint au Maire de Taillecourt (25)
Mme Anne LINDECKER Conseiller pédagogique de circonscription en EPS – DSDEN du Haut-Rhin
Mme Monique MARTIN Adjoint au Maire de Munster, Présidente du jury
M. Patrice MICHEL Formateur des BP JEPS AAN pour l’UC3 : enseignement de la natation aux élèves d’écoles primaires
M. François MULLER Adjoint au maire de Bergheim (68)
M. Pascal PAQUIER Membre de la C.A.P. B, ETAPS principal de 1ère classe à la
Communauté de Communes de la vallée de Saint-Amarin
M. Régis REINLEN Conseiller pédagogique de circonscription en EPS - DSDEN du Haut-Rhin
Mme Sylvie ROST Formateur des BP JEPS AAN pour l’UC3 : enseignement de la natation aux élèves d’écoles primaires
Mme Huguette UEBERSCHLAG Responsable du service des sports, ville de Saint-Louis, à la retraite
M. Patrick WETTLY Directeur Jeunesse et Sports de la ville de Colmar à la retraite Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2
Art. 2 : Le présent arrêté sera :
- transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
- affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
- publié sur le site du Centre de gestion du Haut-Rhin,
- publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin,
Fait à Colmar, le 29 septembre 2020
« Signé »
Serge BAESLER Centre de Gestion
Cag$ de La Fonction Publique { |
Territoriale du Haut-Rhin
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Arrêté n° 2020/G-95 modifiant l’arrêté n° 2020/G-40 - portant composition du jury et désignation des concepteurs de sujets, correcteurs et examinateurs du
concours d’Adjoint Administratif Territorial Pal de 2ème classe - session 2020
Le Président,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux ;
VU le décret n° 2007-109 du 29 janvier 2007 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des adjoints administratifs ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013, relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU l’arrêté n° 2019/G-92 en date du 11 septembre 2019 portant ouverture du concours d’Adjoint Administratif Territorial Principal de 2ème classe - session 2020 ;
VU le tirage au sort des représentants du personnel pour les jurys de concours, effectué lors de la séance du 7 décembre 2019 de la Commission Administrative Paritaire de catégorie C placée auprès du Centre de gestion du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté n° 2020/G-40 - portant composition du jury et désignation des concepteurs de sujets, correcteurs et examinateurs du concours d’Adjoint Administratif Territorial Pal de 2ème classe - session 2020
ARRÊTE
Art. 1 : Mme Fleur OURY, adjointe au maire de Soultz, remplace M. Michel WILLEMANN. Mme Monique MARTIN devient Présidente du jury du concours. M. Olivier MASSON, Conseiller Formation au CNFPT remplace Mme Fanny BUCAMP.
Sont donc désignés en tant que membres du jury :
Collège des élus :
- Mme Monique MARTIN, Adjoint au Maire de Munster, Présidente du Jury, - Mme Fleur OURY, adjointe au Maire de Soultz. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
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Collège des fonctionnaires :
- Mme Fanny BOHN, adjoint administratif à la communauté de communes de la vallée de la Doller,
- M. Gilles RENDLER, Directeur général des services auprès du Centre de gestion du Haut-Rhin,
Collège des personnalités qualifiées :
- M. Antoine DONISCHAL, Directeur Général des Services à la retraite.
- M. Olivier MASSON, Attaché Pal, Conseiller Formation au CNFPT, Vice-Président du Jury
Art. 2 : Se rajoutent en tant qu'examinateurs :
Mme Fleur OURY Adjointe au Maire de Soultz.
M. Olivier MASSON Attaché Pal, Conseiller Formation au CNFPT
Art. 3 : Le présent arrêté sera :
− transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
− transmis à M. le Président du Centre de Gestion de Saône et Loire,
− publié sur le site internet du Centre de gestion du Haut-Rhin,
− affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
− publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 29 septembre 2020
« Signé »
Serge BAESLER Ca 66 Centre de ag l de La Fonction Publique
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22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1
Arrêté n° 2020/G-97 complétant l’arrêté n° 2020/G-11
portant composition du jury et désignation des concepteurs de sujets,
correcteurs et examinateurs du concours d’Éducateur Territorial des Activités Physiques et Sportives – session 2020
Le Président,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
VU le décret n° 2011-789 du 28 juin 2011 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU l’arrêté n° 2019/G-47 en date du 10 avril 2019 portant ouverture des concours d’Educateur territorial des Activités Physiques et Sportives – session 2020 ;
VU l'arrêté n° 19-07 établi par le CNFPT Alsace/Moselle en date du 7 novembre 2019 portant désignation de Mme Sybille BERTHET en qualité de représentant du Centre National de la Fonction Publique Territoriale dans un jury de concours ou d'examen décentralisé ;
VU le tirage au sort des représentants du personnel pour les jurys de concours, effectué lors de la séance du 30 décembre 2019 de la Commission Administrative Paritaire de catégorie B placée auprès du Centre de gestion du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté n° 2020/G-11 en date 16 janvier 2020 portant composition du jury et désignation des concepteurs de sujets, correcteurs et examinateurs du concours d’Éducateur Territorial des Activités Physiques et Sportives – session 2020
A AR RR RÊ ÊT TE E
Art. 1 : Se rajoutent en tant qu’examinateurs :
M. Remy BETTINGER Conseiller pédagogique de circonscription en EPS - DSDEN du Haut-Rhin
M. Marcel BISSELBACH Adjoint au Maire de Village-Neuf (68) Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2
M. Jean-Michel DAUCE Conseiller pédagogique de circonscription en EPS - DSDEN du Haut-Rhin
M. Roland DURR Adjoint au Maire de Biesheim (68)
M. Jean-Paul JULIEN Maire de Bollwiller (68)
M. Gérald LAHSOK Adjoint au Maire de Taillecourt (25)
Mme Anne LINDECKER Conseiller pédagogique de circonscription en EPS – DSDEN du Haut-Rhin
Mme Monique MARTIN Adjoint au Maire de Munster, Présidente du jury
M. Patrice MICHEL Formateur des BP JEPS AAN pour l’UC3 : enseignement de la natation aux élèves d’écoles primaires
M. François MULLER Adjoint au maire de Bergheim (68)
M. Pascal PAQUIER Membre de la C.A.P. B, ETAPS principal de 1ère classe à la
Communauté de Communes de la vallée de Saint-Amarin
M. Régis REINLEN Conseiller pédagogique de circonscription en EPS - DSDEN du Haut-Rhin
Mme Sylvie ROST Formateur des BP JEPS AAN pour l’UC3 : enseignement de la natation aux élèves d’écoles primaires
Mme Huguette UEBERSCHLAG Responsable du service des sports, ville de Saint-Louis, à la retraite
M. Patrick WETTLY Directeur Jeunesse et Sports de la ville de Colmar à la retraite
Art. 2 : Le présent arrêté sera :
· transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
· transmis aux Présidents des Centres de gestion conventionnés,
· publié par voie électronique sur le site du Centre de gestion du Haut-Rhin, · publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 29 septembre 2020
« Signé »
Serge BAESLER Ca 66 Centre de ag l de La Fonction Publique
Territoriale du Haut-Rhin
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1
Arrêté n° 2020/G-98 complétant l’arrêté n° 2020/G-12
portant composition du jury et désignation des concepteurs de sujets,
correcteurs et examinateurs du concours d’Éducateur Territorial des Activités Physiques et Sportives Principal de 2ème classe– session 2020
Le Président,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
VU le décret n° 2011-789 du 28 juin 2011 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU l’arrêté n° 2019/G-48 en date du 10 avril 2019 portant ouverture des concours d’Educateur territorial des Activités Physiques et Sportives Principal de 2ème classe session 2020 ;
VU l'arrêté n° 19-08 établi par le CNFPT Alsace/Moselle en date du 7 novembre 2019 portant désignation de Mme Sybille BERTHET en qualité de représentant du Centre National de la Fonction Publique Territoriale dans un jury de concours ou d'examen décentralisé ;
VU le tirage au sort des représentants du personnel pour les jurys de concours, effectué lors de la séance du 30 décembre 2019 de la Commission Administrative Paritaire de catégorie B placée auprès du Centre de gestion du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté n° 2020/G-12, en date du 16 janvier 2020, portant composition du jury et désignation des concepteurs de sujets, correcteurs et examinateurs du concours d’Éducateur Territorial des Activités Physiques et Sportives Principal de 2ème classe– session 2020 ;
A AR RR RÊ ÊT TE E
Art. 1 : Se rajoutent en tant qu’examinateurs :
M. Remy BETTINGER Conseiller pédagogique de circonscription en EPS - DSDEN du Haut-Rhin
M. Marcel BISSELBACH Adjoint au Maire de Village-Neuf (68) Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2
M. Jean-Michel DAUCE Conseiller pédagogique de circonscription en EPS - DSDEN du Haut-Rhin
M. Roland DURR Adjoint au Maire de Biesheim (68)
M. Jean-Paul JULIEN Maire de Bollwiller (68)
M. Gérald LAHSOK Adjoint au Maire de Taillecourt (25)
Mme Anne LINDECKER Conseiller pédagogique de circonscription en EPS – DSDEN du Haut-Rhin
Mme Monique MARTIN Adjoint au Maire de Munster, Présidente du jury
M. Patrice MICHEL Formateur des BP JEPS AAN pour l’UC3 : enseignement de la natation aux élèves d’écoles primaires
M. François MULLER Adjoint au maire de Bergheim (68)
M. Pascal PAQUIER Membre de la C.A.P. B, ETAPS principal de 1ère classe à la
Communauté de Communes de la vallée de Saint-Amarin
M. Régis REINLEN Conseiller pédagogique de circonscription en EPS - DSDEN du Haut-Rhin
Mme Sylvie ROST Formateur des BP JEPS AAN pour l’UC3 : enseignement de la natation aux élèves d’écoles primaires
Mme Huguette UEBERSCHLAG Responsable du service des sports, ville de Saint-Louis, à la retraite
M. Patrick WETTLY Directeur Jeunesse et Sports de la ville de Colmar à la retraite
Art. 2 : Le présent arrêté sera :
· transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
· transmis aux Présidents des Centres de gestion conventionnés,
· publié par voie électronique sur le site du Centre de gestion du Haut-Rhin, · publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 29 septembre 2020
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Arrêté n° 2020/G-93 modifiant l’arrêté n° 2019/G-92 - portant ouverture du concours d'adjoint administratif territorial principal de 2ème classe - session 2020
Le Président,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 modifiée, relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU l’ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ;
VU le décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 pris pour l'application des articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ;
VU le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013, relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013, relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 modifié, relatif aux modalités de recrutement et d’accueil des ressortissants des Etats membres de l’Union Européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, dans un corps, un cadre d’emplois ou un emploi de la Fonction Publique Française ;
VU le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 modifié, relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux ;
VU le décret n° 2007-109 du 29 janvier 2007 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des adjoints administratifs ;
VU le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié, relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la Fonction Publique ;
VU le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux ;
VU le décret n° 2002-872 du 3 mai 2002, relatif au troisième concours de recrutement pour certains cadres d’emplois de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 modifié, fixant les conditions d’inscription des candidats aux concours de la fonction publique d’Etat par voie télématique ;
VU le décret n° 81-317 du 7 avril 1981 modifié, fixant les conditions dans lesquelles certains pères ou mères de famille bénéficient d’une dispense de diplôme pour se présenter à divers concours ; Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2
VU le Code du Sport, Livre II, Titre II, Chapitre I, disposant en son article L. 221-3 que les sportifs de haut niveau peuvent faire acte de candidature aux concours publics, sans remplir les conditions de diplômes ;
VU l’arrêté du 26 juillet 2007, fixant les équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la Fonction Publique subordonnés à la possession de diplômes ou titres sanctionnant un niveau d’études déterminé relevant d’une formation générale ou de plusieurs spécialités de formation ;
VU la convention n° 06 AAPAL2CL/2019 entre les centres de Gestion du Haut-Rhin et de Saône et Loire relative à l’organisation du concours d’adjoint administratif principal de 2ème classe – session 2019 ;
VU l’arrêté n° 2019/G-92 - portant ouverture du concours d'adjoint administratif territorial principal de 2ème classe - session 2020 ;
VU l’arrêté n° 2020/G-83 modifiant l’arrêté n° 2019/G-92 - portant ouverture du concours d'adjoint administratif territorial principal de 2ème classe - session 2020
ARRÊTE
Art. 1 : Le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin organise, en convention avec le Centre de Gestion de Saône et Loire, le concours d'adjoint administratif territorial principal de 2ème classe externe, interne et de 3ème voie. Le nombre de postes est modifié comme suit :
40 postes sont ouverts répartis comme suit :
20 postes au concours externe, soit 50,00 % des postes à pourvoir,
16 postes sont mis au concours interne, soit 40,00 % des postes à pourvoir, 04 postes sont mis au 3ème concours soit 10,00 % des postes à pourvoir.
Art. 2 : Le présent arrêté sera :
✓ transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
✓ transmis à M. le Président du Centre de Gestion de Saône et Loire,
✓ affiché aux Centres de Gestion du Haut-Rhin et de Saône et Loire,
✓ transmis aux délégation Alsace-Moselle et Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale,
✓ publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin,
Fait à Colmar, le 28 septembre 2020
« Signé »
Serge BAESLER