Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 12 ATTRIBUTION DU CONTRAT DE CONCESSION DE SERVICE
Déliberation - 5 DELEGATION SERVICE PUBLIC FOURRIERE 1
Déliberation - 19 CREATION DUNE COMMISSION DE DELEGATION DE SERVI
Déliberation - 12 ANNEXE CONTRAT DE CONCESSION FOURRIERE
Déliberation - 6 FOURRIERE AUTOMOBILE LANCEMENT DSP ET CREATION D
Déliberation - 06 DEL Contrat de concession Exploitation du servi
Déliberation - 2024 04 64 Concession service public exploitation
Déliberation - 11 MODIFICATION DES TARIFS PRATIQUES PAR UN DELEGA
Déliberation - N 03 ADMINISTRATION GENERALE Gestion de la f
Déliberation - 12 GROUPEMENT DE COMMANDE AVEC LA CCHB CONCESSION
Déliberation - 11 Attribution du Contrat de Concession de Service Public de la Fourriere
Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Déliberation - 11 Attribution du Contrat de Concession de Service Public de la Fourriere)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le moment
ID : 064-216404228-20221212-DEL_12_12_ 22 11-DE
Sainte-Marie
Direction Générale des Services
Conseil municipal du 12 décembre 2022
DELIBERATION
Rapporteur: Sami BOURI
Secrétaire de séance : Madame Anne SAOUTER
Nombre de conseiller-e-s en exercice : 33
Nombre de présent-e-s : 25
Nombre de votant-e-s : 30
Etaient présent-e-s :
M. Bernard UTHURRY, Maire, Président,
Mme Marie-Lyse BISTUÉ, M. Sami BOURI, Mme Anne SAOUTER, M. Patrick MAILLET, Mme Brigitte ROSSI, M. Jean CONTOU CARRERE, Mme Anne BARBET, Adjoints, M. Philippe GARROTÉ, Mme Dominique QUEHEILLE, M. Raymond VILLALBA, Mme Emmanuelle GRACIA, Mme Flora LAPERNE, M. Frédéric LOUSTAU, M. Saïd SOUITA, Mme Sabine SALLE,
M. Patrick NAVARRO, Mme Marie SAYERSE, M. Iñaki ECHANIZ, Mme Françoise STIOPHANE, M. Jean-Luc MARLE, M. André LABARTHE, Mme Carine NAVARRO, M. Jean-Paul PORTESSENY, M. Daniel LACRAMPE, Conseillers Municipaux.
Etaient représenté-e-s :
- M. Stéphane LARTIGUE donne pouvoir à M. Patrick MAILLET - Mme Chantal LECOMTE donne pouvoir à M. Sami BOURI
- M. Nicolas MALEIG donne pouvoir à Mme Marie-Lyse BISTUE - Mme Céline BODET donne pouvoir à Mme Flora LAPERNE
- M. Clément SERVAT donne pouvoir à M. Daniel LACRAMPE
Etaient absent-e-s :
- Mme Laurence DUPRIEZ
- Mme Patricia PROHASKA
- Mme Nathalie PASTOR (excusée)
11 - ATTRIBUTION DU CONTRAT DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC DE LA FOURRIERE AUTOMOBILE MUNICIPALE
Par délibération en date du 17 juin 2015, le Conseil municipal a décidé de créer le service public de la fourrière automobile sur le territoire communal, d'en déterminer la tarification sur la base de l'arrêté ministériel du 26 juin 2014, et par délibération du 24 septembre 2019 d'en confier la gestion dans le cadre d'une délégation de service public.
La convention de délégation de service public signée le 15 novembre 2019 pour une durée de 3 ans arrive à échéance. Il convient donc de la relancer. La durée du contrat sera de 3 années. Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le moment
ID : 064-216404228-20221212-DEL_12_12_ 22 11-DE
L'exploitation de la fourrière automobile inclut les opérations d'enlèvement, de transport, de gardiennage, de restitution et, le cas échéant, de destruction des véhicules découverts sur les voies ouvertes à la circulation publique ou sur leurs dépendances, en stationnement gênant ou abusif, calcinés, en voie d'épavisation, par le délégataire, à ses risques et périls.
Il s'agit d'un volume global d'enlèvement de fourrière de l’ordre de 45 véhicules pour la période 2019 à 2021.
Procédure :
Cette procédure est soumise à la troisième partie du Code de la Commande Publique, ainsi qu'aux articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Elle est également encadrée par les dispositions des articles L.3121-1, L.3126-1, L.3126-2, R.3126-1 et suivants du Code de la Commande Publique relatifs aux contrats de concession dont la valeur estimée est inférieure aux seuils européens.
Elle donnera lieu à l'attribution d'un contrat de concession de service, soumis au Code
de la Commande Publique.
Supports de publicité :
- Petites Affiches Béarnaises
- Site internet de la collectivité
- Profil acheteur https://www.demat-ampa.fr
Date d'envoi à la publication : le 25 juillet 2022.
Dans le cadre de ce contrat, les principales missions confiées au délégataire
sont: > Le délégataire devra assumer la gestion de la fourrière de véhicules
automobiles à ses risques et périls.
> Il se dotera de tous les moyens matériels et humains nécessaires à l'exécution du service délégué et en assurera en totalité le financement. > Le délégataire sera chargé d'assurer l'enlèvement, la garde, la restitution des véhicules mis en fourrière à leurs propriétaires ainsi que la remise, le cas échéant, des véhicules à France Domaine pour aliénation ou à une entreprise agréée pour destruction.
> La rémunération du délégataire sera exclusivement déterminée par la perception au vu des tarifs municipaux pris sur la base de l'arrêté interministériel en date du 26 juin 2014 fixant les tarifs minima des frais de fourrières pour automobiles.
> Le délégataire assurera le financement de l'intégralité des dépenses nécessaires à l'exploitation du service.
Le choix du mode de gestion :
Le mode de gestion choisi pour ce service est l’affermage.
En effet, la gestion en régie directe est peu envisageable compte tenu de la spécificité de l'activité et de la nécessité de disposer de moyens matériels et humains nécessaires à la gestion et à l'exploitation d’une fourrière de véhicules automobiles. En effet, la technicité croissante des métiers demande des agents qualifiés et une organisation spécifique. Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le moment
ID : 064-216404228-20221212-DEL_12_12_ 22 11-DE
La principale justification de la gestion déléguée tient au recours à un partenaire choisi en raison de sa compétence et de sa capacité à mettre à disposition des agents qualifiés et spécialement formés.
La gestion déléguée est donc la plus adaptée.
Il faut souligner que la délégation de service public n'emporte pas le dessaisissement de la Ville qui demeurera l'autorité organisatrice du service. La Ville restant maître de l’activité, le délégataire devra remettre chaque année un rapport sur l'exécution du service délégué. Ce rapport présentera un bilan technique et financier de gestion de l’année écoulée.
La Commission Consultative des Services Publics Locaux, consultée le 13 juin 2022, a
rendu un avis favorable à l'exploitation du service public en délégation.
Conditions financières du contrat :
Le gardien de fourrière est autorisé à percevoir directement auprès des usagers les droits d'enlèvement et de gardiennage des véhicules.
Le gardien de fourrière percevra auprès des contrevenants, les différents tarifs prévus par la règlementation en vigueur, à savoir :
> Frais relatifs à l'immobilisation matérielle
> Frais relatifs aux opérations préalables à l'enlèvement du véhicule > Frais relatifs à l'enlèvement du véhicule
> Frais de garde journalière
> Frais d'expertise
A la date de conclusion du contrat de concession, les tarifs applicables sont ceux fixés par arrêté du 02 août 2019 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles.
Dans le cadre du contrat de concession, tout véhicule considéré comme abandonné ne sera facturé forfaitairement que 40 euros pour tout frais à la commune d'Oloron Sainte- Marie.
Le choix du délégataire :
La passation d'une concession de service public est soumise au respect du Code de la Commande Publique ainsi qu'aux articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il est décidé que la procédure retenue par la Ville d'Oloron Sainte-Marie soit une procédure dite ouverte où les candidats remettent simultanément leur dossier de candidature et leur offre.
Cette modalité permet de gagner du temps dans la procédure (par rapport à la procédure en deux temps : candidature puis offre).
Cette procédure « ouverte » s’est déroulée suivant plusieurs étapes :
- Délibération sur le principe de la concession et lancement de la procédure : le 29/06/2022 Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le Tr ——
ID : 064-216404228-20221212-DEL_12_12_ 22 11-DE
- Rédaction et envoi à la publication de l'avis de concession : le 25/07/2022
- La commission de délégation de service public, réunie le 05 octobre 2022 à 17h30, analyse la candidature et l'offre reçues et formule un avis au Président.
L'offre est appréciée sur la base des critères énoncés au début de la consultation et
fixés dans le règlement de la consultation.
> Modalités de fonctionnement du service public: amplitude des horaires d'ouverture de la fourrière aux usagers, délais et amplitude hebdomadaire d'intervention. 50 points
> Moyens mis en œuvre pour l'exécution du service public: moyens humains en équivalent temps plein, qualification du personnel, accessibilité des terrains proposés pour le gardiennage et superficie adaptée aux besoins, véhicules avec équipements de levage, matériels de gestion de l'activité. 50
points
La commission donne un avis favorable au contrat de concession de service public.
Au vu de ce rapport et après avis de la Commission de Concession de Service Public
réunie le 05 octobre 2022,
Vu le contrat de concession joint à la présente,
Ouiï cet exposé, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
- RETIENT la société SERVITRANS comme délégataire pour la gestion et l'exploitation
de la fourrière automobile municipale,
- APPROUVE les termes du contrat de concession de service public,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de concession avec le candidat retenu et l'ensemble des documents y afférents.
Ainsi délibéré à OLORON Ste-MARIE, ledit jour 12 décembre 2022.
Suivent les signatures.-
Le Maire,
AFFICHÉ LE LF.11. tou