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Déliberation - 6 Fourriere Automobile Lancement DSP et Creation Dune Commission de Delegation de Service Public Pour Lattribution de la Concession
Document publié le Vendredi 20 juin 2025 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Déliberation - 6 Fourriere Automobile Lancement DSP et Creation Dune Commission de Delegation de Service Public Pour Lattribution de la Concession)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Transports,
Envoyé en préfecture le 26/06/2025
Reçu en préfecture le 26/06/2025
Publié le S L OT
ID : 064-216404228-20250620-DEL_25 _06_20_06-DE
Sainte-Marie
Direction Générale des Services
Conseil municipal du 20 juin 2025
DELIBERATION
Rapporteur: Monsieur Le Maire
Secrétaire de séance : Monsieur Iñaki ECHANIZ
Nombre de conseiller-e-s en exercice : 33
Nombre de présent-e-s : 28
Nombre de votant-e-s : 33
Etaient présent-e-s :
M. Bernard UTHURRY, Maire, Président,
Mme Marie-Lyse BISTUÉ, M. Sami BOURI, Mme Anne SAOUTER, Mme Brigitte ROSSI, M. Jean CONTOU-CARRÈRE, Mme Anne BARBET, M. Stéphane LARTIGUE, M. Nicolas MALEIG, Adjoints, Mme Chantal LEÉCOMTE, M. Raymond VILLALBA, Mme Emmanuelle GRACIA, Mme Flora LAPERNE, M. Frédéric LOUSTAU, Mme Céline BODET, M. Saïd SOUITA, Mme Sabine SALLE, Mme Marie SAYERSE, M. Iñaki ECHANIZ, Mme Monique ASSO, M. André LABARTHE, Mme Laurence DUPRIEZ, Mme Carine NAVARRO, M. Jacques MAISONNEUVE, Mme Yona TORCAL, M. Daniel LACRAMPE, M.
Clément SERVAT, M. Pierre BAHOUM, Conseillers Municipaux.
Etaient représentés :
- M. Philippe GARROTÉ donne pouvoir à M. Jean CONTOU-CARRÈRE,
- Mme Dominique QUEHEILLE donne pouvoir à M. Nicolas MALEIG,
- M. Patrick NAVARRO donne pouvoir à M. Raymond VILLALBA,
- Mme Françoise STIOPHANE donne pouvoir à Mme Monique ASSO, - M. Jean-Paul PORTESSENY donne pouvoir à Mme Carine NAVARRO.
6 - FOURRIERE AUTOMOBILE: LANCEMENT D’UNE CONSULTATION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC, ET CREATION D’UNE COMMISSION DE DÉLEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L'ATTRIBUTION DE LA CONCESSION
Par délibération du 17 juin 2015, le Conseil municipal a décidé de créer le service public de la
fourrière automobile sur le territoire communal, d'en déterminer la tarification sur la base de
l'arrêté ministériel du 26 juin 2014, et par délibération du 12 décembre 2022 d'en confier la
gestion à la SARL SERVITRANS dans le cadre d’une délégation de service public.
La convention de délégation de service public a été signée le 13 décembre 2022 pour une
durée de trois ans. Elle arrive donc bientôt à terme.
Réunie le 22 mai 2025, la Commission Consultative des Services Publics Locaux (C.C.S.P.L.) a
pu constater le bilan suivant : NB DE VEHICULES
NB DE VEHICULES
RÉCUPERES PAR SON
Envoyé en préfecture le 26/06/2025
Reçu en préfecture le 26/06/2025
Publié le
LUS PROPRIETAIRE DETRUITS EN 2024
2022 8 4 4
2023 13 11 2 8 (dont 3 en attente de
2024 traitement) 5 0
BILAN = 2 640 euros 2 400 euros * 240 euros
S LOT
ID : 064-216404228-20250620-DEL_25 06_20 06-DE
*120 euros de frais de garde par voiture à charge du propriétaire.
Elle a pu, à l'appui de ce bilan, émettre un avis favorable au lancement d'une nouvelle
procédure simplifiée de choix d'un délégataire.
Il convient donc de lancer une nouvelle procédure de sélection d'un opérateur afin de lui confier
la gestion et l'exploitation du service public de la fourrière automobile pour les trois années à
venir.
Pour rappel, c'est le régime juridique le plus approprié afin que la commune confie la gestion de
la fourrière automobile à un tiers. En effet, l'absence de moyens matériels et humains
nécessaires à la gestion et à l'exploitation d'une fourrière de véhicules automobile empêche la
commune de gérer ce service public en régie.
Considérant que dans le cadre de la présente concession, tout véhicule considéré comme
abandonné sera facturé forfaitairement 40 euros pour tout frais à la commune d'Oloron Sainte-
Marie.
Considérant que le montant annuel des sommes reçues par le prestataire est évalué à 2 640 €
pour la période des 3 dernières années ; que ce montant annuel n'excéderait donc pas le seuil
fixé de 5 538 000 euros HT ; que la durée envisagée de la convention est de 3 ans; il est
possible alors de recourir à la procédure simplifiée de délégation de service public prévue à
l’article L1411-1 et s du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les caractéristiques principales de la délégation de service public sont les suivantes :
Le délégataire devra assumer la gestion de la fourrière de véhicules automobiles à ses
risques et périls.
- Il se dotera de tous les moyens matériels et humains nécessaires à l'exécution du
service délégué et en assurera en totalité le financement.
- Le délégataire sera chargé d'assurer l'enlèvement, la garde, la restitution des véhicules
mis en fourrière à leurs propriétaires ainsi que la remise, le cas échéant, des véhicules à
France Domaine pour aliénation ou à une entreprise agréée pour destruction.
- La rémunération du délégataire sera exclusivement déterminée par la perception auprès
des propriétaires de véhicules des tarifs municipaux pris sur la base de l'arrêté
1) Envoyé en préfecture le 26/06/2025
Reçu en préfecture le 26/06/2025
Publié le S L O7
ID : 064-216404228-20250620-DEL_25 _06_20_06-DE
interministériel en date du 26 juin 2014 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière
pour automobiles.
- Le délégataire assurera le financement de l'intégralité des dépenses nécessaires à
l'exploitation du service.
Par ailleurs, afin de pouvoir attribuer le futur contrat, il convient de créer une Commission de Délégation de Service Public (CDSP).
La commission est composée par le Maire, autorité habilitée à signer le contrat de Délégation de Service Public, président, et par cinq membres du conseil municipal élu.e.s en son sein au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.
Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires.
Les listes de candidats peuvent comprendre moins de noms qu'il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.
En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages et en cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
A ces modalités, s'ajoute une formalité prévue par l'article D.1411-5 du C.G.C.T., qui précise que « l'assemblée délibérante locale fixe les conditions de dépôt des listes ».
Par ailleurs, les membres de la commission sont élus au scrutin secret de liste sauf accord unanime contraire.
Préalablement à | ‘élection des membres de la commission, il est proposé à votre assemblée
d'organiser les conditions de dépôt des listes et de décider à l'unanimité si l'élection de la
commission se fera à scrutin secret ou à main levée.
La liste suivante est proposée :
5 élus titulaires :
- Raymond VILLALBA
- Brigitte ROSSI
- Sami BOURI
- André LABARTHE
- Anne BARBET
5 élus suppléants :
- Stéphane LARTIGUE
- Patrick NAVARRO
- Laurence DUPRIEZ
- Jean CONTOU-CARRERE
- Nicolas MALEIG
Vu le Code de la Route — article L 325-13 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales — article L1411-1 ets ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2014 ; Envoyé en préfecture le 26/06/2025
Reçu en préfecture le 26/06/2025
Publié le S LG
Vu l’article L. 1411-8 du Code Général des Collectivités TerritoriLD.:084216404228 20280820 DEL 25_06_20_08 DE l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 énonçant le principe selon lequel une
commission de concession ouvre les plis contenant les candidatures, procède à leur examen et analyse les offres des candidats,
Vu l'article L. 1411-5 (Il) du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) qui prévoit la constitution d'une commission à l'occasion de la mise en œuvre d'une procédure de délégation de service public,
Vu les articles L.1411-5 (11), D.1411-3 et D.1411-4 du code général des collectivités territoriales précisant la composition et le mode d'élection des membres de cette commission,
Vu l'avis favorable de la Commission Consultative des Service Publics Locaux réunie le 22 mai 2025,
Ouï cet exposé, le CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
- APPROUVE le lancement de la procédure simplifiée de délégation de service public local de fourrière automobile, sur la base des caractéristiques visées ci-dessus et pour un montant n'excédant pas 68 000 € par an et pour une durée de 3 ans,
-__ AUTORISE Monsieur le Maire à engager cette procédure et à signer tout document en rapport avec la mise en œuvre et l'exécution de la présente délibération,
- DIT que les tarifs du service public local de fourrière automobile sont fixés sur la base de
l'arrêté interministériel du 26 juin 2014,
- APPROUVE le principe de constituer une commission de délégation de service public pour attribuer le prochain contrat de concession de la fourrière automobile,
- DECIDE que l'élection des membres de la commission de délégation de service public pour la concession de la fourrière automobile se fera par un vote à main levée,
- DESIGNE les 5 membres titulaires et les 5 membres suppléants suivants :
> Membres titulaires :
- Raymond VILLALBA
- Brigitte ROSSI
- Sami BOURI
- André LABARTHE
- Anne BARBET
> Membres suppléants :
- Stéphane LARTIGUE
- Patrick NAVARRO
- Laurence DUPRIEZ
- Jean CONTOU-CARRERE
- Nicolas MALEIG
Ainsi délibéré à OLORON Ste-MARIE, ledit jour 20 juin 2025.
Suivent les signatures.- — Le Maire,
AFFICHÉ LE a@foolus _
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