Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - Decision n°2025 064
Document publié le Mercredi 12 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - Decision n°2025 064)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Culture et patrimoine,
2025-116
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
Service Bâtiment
DÉCISION N° 2025-064
Objet : Convention de mise à disposition à titre gracieux de la salle d'exposition du
Centre Culturel Simone Signoret (CCSS) à Château-Arnoux Saint-Auban — Journée de lutte
contre les violences faites aux femmes - Novembre 2025
La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,
VU le Code Général de collectivités territoriales,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 2125-1,
VU la délibération n°05 du conseil communautaire du 12 janvier 2022 autorisant la présidente par
voie de délégation permanente et pour la durée de son mandat à prendre toute décision
concernant la mise à disposition de locaux et/ou de moyens à l'exception des moyens humains
alinéa 22),
Considérant la demande officielle faite par la commune de Château-Arnoux Saint-Auban, pour
occuper la salle d'exposition du Centre Culturel Simone Signoret, à l’occasion de la journée de lutte
contre les violences faites aux femmes le 25 novembre 2025 ;
Considérant que l'exposition de photographies qui y sera présentée contribue pleinement aux
valeurs de la Communauté d'agglomération, et s'inscrit dans la vocation culturelle et artistique de
la salle ;
Considérant que la salle d'exposition du Centre Culturel Simone Signoret (CCSS) fait partie des
locaux gérés par Provence Alpes Agglomération (PAA) ;
Considérant que la salle d’exposition du Centre Culturel Simone Signoret peut être
exceptionnellement mise à disposition à titre gracieux ;
Considérant que pour occuper la salle d'exposition du Centre Culturel Simone Signoret, une
convention de mise à disposition et d'utilisation doit être signée par la commune de Château-
Arnoux Saint-Auban et PAA, fixant les modalités de mise à disposition de locaux et de matériels ;
Considérant que cette mise à disposition des locaux présente un caractère précaire et révocable, à
tout moment, pour des motifs d'intérêt général ;
Considérant que l’utilisation de la salle d'exposition du Centre Culturel Simone Signoret est prévue
du 24 au 26 novembre 2025 ;
, RECU EN PREFECTURE
le 38/18/2025
k Apr eu pren t bep te corn
22_DN-004-200067457-20251029-DECIS ION_25 2025-117
DÉCIDE :
ARTICLE 1 : D’approuver les termes de la convention de mise à disposition et d’utilisation de la salle
d'exposition du Centre Culturel Simone Signoret, pour une exposition photographique à l’occasion
de la journée de lutte contre les violences faites aux femmes le 25 novembre 2025, et ce à titre
gracieux, telle qu’annexée à la présente.
ARTICLE 2 : De signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente décision y
compris la convention précitée.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa
transmission au contrôle de légalité.
Le Tribunal Administratif de Marseille (situé au 31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille) peut
être saisi de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen
» accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : La Directrice générale des services est chargée de l'exécution de la présente décision.
PUBLIE LE : _e. _ FAIT A DIGNE-LES-BAINS,
3 6 OCT. 2075 LE VINGT-NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
dre
LA Présidente, CL
TÎ|x | os En NT CAT.
NOMENCLATURE N° : … LA
Patricia GRANET-BRUNELLO
l RECU EN PREFECTURE
le 38/18/2025
r1 ME 1e péwe t We l
22_DN-004-20006 7457-2025 1029-DEC IS ION_25 provence alpesers
, REÇU EN PREFECTURE !
le 38/18/2825
L Application agréée E-kegalte com F
22_C0-004-200067437-20251029-DECISIO0ON_25
Page 1 sur 5
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION ET D’UTILISATION DE LA SALLE D’EXPOSITION CENTRE CULTUREL SIMONE SIGNORET A CHATEAU-ARNOUX
ENTRE LES SOUSSIGNES :
LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PROVENCE-ALPES-AGGLOMERATION Adresse : 4 rue Klein 04000 DIGNE-LES-BAINS
Téléphone : 04.92.30.81.81. (Pôle Opérationnel- 4 Rue du Barrasson- 04600 Saint-Auban/Château- Arnoux)
Numéro S.I.R.E.T : 200 067 437 00018
Code APE : 8411 Z
Représentée par Madame Patricia GRANET – BRUNELLO, Présidente
Ci-après dénommée " Communauté d'Agglomération Provence Alpes Agglomération ", d'une part
Et
LA COMMUNE DE CHÂTEAU-ARNOUX-SAINT-AUBAN
Adresse : Hôtel de ville – 1 rue Victorin Maurel – 04160 Château-Arnoux-Saint-Auban Téléphone : 04.92.33.20.00
Représentée par M. René Villard, Maire
Ci-dessous dénommée "LA COMMUNE DE CHÂTEAU-ARNOUX-SAINT-AUBAN" ou « l’utilisateur », d’autre part,
PREAMBULE
Vu la demande de mise à disposition par la Communauté d'Agglomération Provence Alpes Agglomération en faveur de LA COMMUNE DE CHÂTEAU-ARNOUX-SAINT-AUBAN, de la salle d’exposition située au centre culturel Simone Signoret à CHATEAU-ARNOUX,
Considérant qu’il est prévu que les locaux puissent être mis à disposition d'associations ou d’autres organismes à certaines périodes, retenues en fonction des dates laissées disponibles, il convient de préciser les conditions et les modalités de cette utilisation de l’équipement, étant entendu que LA COMMUNE DE CHÂTEAU-ARNOUX-SAINT-AUBAN, s’engage à n’utiliser les locaux que comme salle d’exposition, excluant de fait toute activité politique ou confessionnelle.
Afin que la présente convention d’utilisation de la salle d’exposition soit effectivement prise en compte une attestation d’assurance couvrant la manifestation devra être fournie par LA COMMUNE DE CHÂTEAU-ARNOUX-SAINT-AUBAN.
Toute demande de mise à disposition de la salle d’exposition doit être formalisée par courrier et adressée à la Présidente de la Communauté d'Agglomération Provence Alpes Agglomération, Madame Patricia GRANET-BRUNELLO.
La Communauté d'Agglomération Provence Alpes Agglomération fournit un plan d’aménagement correspondant à la disposition de la salle en configuration salle d’exposition. , REÇU EN PREFECTURE !
le 30/18/2025
L Application agréée E-legalite com F
22_CO0-004-200067437-20251029-DECIS IO0ON_25
Page 2 sur 5
La salle d’exposition du centre culturel Simone Signoret est un équipement de grande qualité. La présente convention définit les règles qui s’appliquent quant à sa destination et son utilisation.
Il est rappelé que la placette donnant accès à la salle d’exposition est un lieu d’évacuation du public. Rien ne doit y être entreposé. La placette peut accueillir un maximum de 100 personnes, il est impératif de respecter cette instruction.
CECI EXPOSE IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Objet de convention
1.1 - La décision de l’attribution de la salle d’exposition est placée sous la responsabilité de la Présidente de la Communauté d'Agglomération Provence Alpes Agglomération, Madame Patricia GRANET- BRUNELLO, et de son Vice-président délégué à la culture, Monsieur Claude FIAERT, qui se réservent le droit d’interdire une exposition ou une conférence si celles-ci ne sont pas de qualité reconnue ou ne présentent pas de cohérence avec l’ensemble du centre culturel Simone Signoret.
1.2 - LA COMMUNE DE CHÂTEAU-ARNOUX-SAINT-AUBAN a demandé la mise à disposition de la salle d’exposition du 24 au 26 novembre 2025, pour l'organisation d’une exposition photographique dans le cadre de la journée de lutte contre les violences faites aux femmes, le 25 novembre 2025. Pour des raisons d’organisation, il conviendra de prendre contact avec la Direction de la Médiathèque pour le montage de l’exposition le 24 novembre 2025, et son démontage le 26 novembre 2025.
Article 2 - Définition et destination des locaux mis à disposition
La signature de la convention suppose que l'utilisateur ait pris connaissance des règles qui y sont précisées, et l'engage à en respecter strictement les dispositions.
La salle d’exposition fait partie du centre culturel Simone Signoret, il s’agit d’un équipement à vocation culturelle. La location est consentie pour des manifestations à caractère artistique incontestable auprès de particuliers ou d’associations.
A titre exceptionnel la salle d’exposition pourra être utilisée en tant que salle de conférence.
Dans la configuration en salle d’exposition (occupée en partie par les services de la Médiathèque), le lieu peut accueillir un maximum de 150 personnes. Il est impératif de respecter cette instruction.
La salle peut être utilisée tous les jours de l’année à l’exception de la période comprise entre le 24 décembre et le 1er janvier inclus.
Article 3 – Fiche technique
La Communauté d’agglomération Provence Alpes Agglomération met à disposition de l’utilisateur un matériel de base nécessaire à la manifestation. L’utilisateur organisant une manifestation nécessitant une adaptation importante de la salle devra faire une demande d’autorisation écrite avec la description du matériel apporté. Dans ce cas, l’utilisateur sera responsable de son propre matériel dont la mise en place devra se faire sous le contrôle d’un agent de la Collectivité.
LA COMMUNE DE CHÂTEAU-ARNOUX-SAINT-AUBAN a fourni tous les éléments nécessaires à la Communauté d'Agglomération Provence Alpes Agglomération :
- Dates et horaires prévus d’utilisation de la salle d’exposition : aux jours et heures d'ouverture de la Médiathèque :
Lundi 24 Novembre 2025 : Etat des lieux d'entrée et installation de l’exposition en
accord avec la Direction de la Médiathèque ;
Mardi 25 Novembre 2025 : déroulé de l’exposition ;
Mercredi 26 Novembre 2025 : démontage de l’exposition et Etat des lieux de sortie , REÇU EN PREFECTURE !
le 30/18/2025
L Application agréée E-legalite com F
22_CO0-004-200067437-20251029-DECIS IO0ON_25
Page 3 sur 5
- Nature de la manifestation : exposition photographique dans le cadre de la journée de lutte
contre les violences faites aux femmes, le 25 novembre 2025.
Article 4 - Conditions d’utilisation
4.1 LA COMMUNE DE CHÂTEAU-ARNOUX-SAINT-AUBAN désigne Mme SZAFRANSKI NATHALIE, Conseillère municipale déléguée à l’égalité femme/homme et à la lutte contre les maltraitances intrafamiliales, comme interlocutrice privilégiée auprès de la Communauté d'Agglomération Provence Alpes Agglomération et responsable de la bonne application de cette convention de mise à disposition. Cette responsable désignée s’accordera avec le personnel de la Communauté d'Agglomération Provence Alpes Agglomération pour organiser l’ouverture et la fermeture.
4.2- L’accès à la salle d’exposition est tributaire, pour l’utilisateur comme les visiteurs, de la présence sur place de personnel de la Communauté d'Agglomération Provence Alpes Agglomération, et donc des horaires et jours d’ouverture du CCSS ; et ce pour le respect des normes de sécurité (anti-intrusion, protection incendie, etc.). Un accès autonome au lieu par LA COMMUNE DE CHÂTEAU-ARNOUX- SAINT-AUBAN n’est pas autorisé.
Article 5 - Assurances
5.1 - La Communauté d'Agglomération Provence Alpes Agglomération décline toute responsabilité en cas de vol ou de détérioration d’objets ou matériels appartenant à des particuliers ou à des associations qui se trouvent dans l’enceinte de la salle ou à l’extérieur. Le bénéficiaire de la mise à disposition fera son affaire de la garantie de ces risques, sans recours contre la Communauté d’Agglomération.
5.2 - LA COMMUNE DE CHÂTEAU-ARNOUX-SAINT-AUBAN est tenue d'assurer auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable contre tous les risques tous les objets lui appartenant ou appartenant à son personnel, ses adhérents ou à ses bénévoles. Le matériel qu'elle utilisera, qu'elle lui appartienne, qu'il soit loué ou qu'il lui ait été prêté, sera assuré par ses soins. Elle devra s’assurer contre les risques locatifs liés à l’utilisation du site. Elle devra s’assurer en responsabilité civile pour couvrir tout dégât, y compris les éventuelles dégradations subies par le lieu de son fait ou du fait de son matériel. LA COMMUNE DE CHÂTEAU- ARNOUX-SAINT-AUBAN devra impérativement fournir à la Communauté d'Agglomération Provence Alpes Agglomération une attestation d’assurance responsabilité civile et risques locatifs.
Article 6 – Etat des lieux
Le demandeur s’engage à prendre soin des lieux. Un état des lieux (modèle joint à la présente convention) est réalisé avant et après la manifestation. Toute dégradation fera l’objet d’un constat, d’un chiffrage et d’un remboursement du demandeur à la Collectivité.
Article 7 : Respect du lieu et Prévention des dégâts matériels
7.1 – LA COMMUNE DE CHÂTEAU-ARNOUX-SAINT-AUBAN s’engage à veiller à la non dégradation des lieux fréquentés qui engagerait, le cas échéant, sa responsabilité.
7.2 – Il ne sera rien accroché au mur et au plafond, ni fixé au sol autrement que par les moyens autorisés et/ou prévus à cet effet.
Il est interdit de clouer, visser, agrafer et coller quoi que ce soit sur toutes les parois de la salle d’exposition.
Afin d’éviter toute dégradation et laisser les locaux neutres, l’affichage sur les murs et les vitres n’est pas autorisé en dehors des espaces qui seront définis par le personnel de la Communauté d'Agglomération Provence Alpes Agglomération.
7.3 – En application de la loi du 10/01/1991 et du décret du 29/05/1992 relatifs à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme, il est interdit de fumer dans les espaces collectifs. , REÇU EN PREFECTURE !
le 30/18/2025
L Application agréée E-legalite com F
22_CO0-004-200067437-20251029-DECIS IO0ON_25
Page 4 sur 5
7.4 – Aucune nourriture ne doit être apportée en salle d’exposition. Cependant les vernissages avec apéritif sont autorisés exclusivement sur un lieu précis du centre culturel déterminé par l’exploitant.
7.5 – La présence des animaux, même tenus en laisse, est interdite à l’intérieur de la salle d’exposition.
7.6 – L’utilisateur se doit de respecter les conditions de propreté. La salle d’exposition devra être restituée dans un état de propreté identique à celui constaté lors de la mise à disposition.
7.7 – L’utilisateur doit faire preuve d’un comportement citoyen, en particulier en matière de respect de l’environnement : utilisation raisonnée de l’éclairage, du chauffage et de l’eau.
Article 8 – Sécurité
L’utilisateur s’engage à ne pas obstruer les issues de secours. La circulation des usagers aux abords immédiats et à l’intérieur de la salle ne devra pas être gênée.
Tout branchement électrique à effectuer pour une manifestation est à définir sur place avec le responsable électricité des Services Techniques en fonction des possibilités offertes par les installations. Les besoins estimés devront être précisés lors de la demande de location de salle.
L’utilisation de flammes nues telles que bougies est interdite ainsi que l’utilisation d’éléments incandescents non protégés.
Il est interdit d’utiliser des tentures non-conformes aux normes anti-feux.
Aucun matériel de cuisson ne devra être introduit dans la salle d’exposition.
Article 9 - Participation aux frais d’utilisation de la salle d’exposition
L’utilisation de l’équipement est accordée à LA COMMUNE DE CHÂTEAU-ARNOUX-SAINT-AUBAN à titre gracieux.
Article 10 - Responsabilité juridique et pénale
Une personne de la Communauté d’agglomération Provence Alpes Agglomération est présente pendant les horaires d’ouverture des expositions ou lors des conférences. L’arrêté du 11 décembre 2009 stipule que pendant la présence du public, l’exploitant ou son représentant doit notamment se trouver dans l’établissement pour décider des éventuelles premières mesures de sécurité.
Pendant la durée d’utilisation définie, les diverses installations sont placées sous la responsabilité juridique et pénale de LA COMMUNE DE CHÂTEAU-ARNOUX-SAINT-AUBAN.
Pendant l’occupation de la salle, la présence de l’utilisateur est requise. Il prend les dispositions de surveillance et de protection nécessaires.
L’utilisateur est tenu responsable de tous les effets personnels et matériels mis à disposition dans la salle, la Collectivité décline toute responsabilité en cas de vol ou de dégradation de matériel.
Article 11 - Résiliation
En cas de non-respect des conditions par l’utilisateur des locaux, la mise à disposition des locaux pourra être résiliée par la Communauté d'Agglomération Provence Alpes Agglomération.
À tout moment la salle d’exposition peut être immobilisée pour des raisons de sécurité.
Provence Alpes Agglomération se réserve la possibilité d’annuler la manifestation en cas de force majeure.
Article 12 – Nombre d’exemplaires
La présente convention sera établie en deux exemplaires originaux (2), et remise à chacune des parties (l’utilisateur et la Communauté d'Agglomération Provence Alpes Agglomération). , REÇU EN PREFECTURE !
le 30/18/2025
L Application agréée E-legalite com F
22_CO0-004-200067437-20251029-DECIS IO0ON_25
Page 5 sur 5
Article 13 – Compétences juridiques
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation des tribunaux compétents.
Fait à Digne-les-Bains, le
Madame la Présidente de la Communauté Monsieur le Maire de d'Agglomération Provence Alpes Château-Arnoux-Saint-Auban Agglomération (Signature et mention manuscrite « lu et approuvé »)
Patricia GRANET BRUNELLO René VILLARD
PJ :
- Modèle Etat des lieux 2 en 1 provence
alpes
REÇU EN [ Er En "Et
le 38/18/2825
L 4
1 | P a g e
E E ET T TA A AT T T D D D E E ES S S L L LI I I E E EU U UX X X D'ENTREE / DE SORTIE (cocher la case correspondante)
Désignation des lieux loués : Salle d'exposition
Centre Culturel " Simone Signoret "
Route de Manosque
04160 CHATEAU-ARNOUX
Dressé contradictoirement entre les soussignés
Nom et adresse du bailleur : Communauté d'Agglomération Provence Alpes Agglomération 4 rue Klein – CS 16603
04990 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Nom et adresse de l'occupant :
ETAT GENERAL DE LA SALLE
Bon état Etat d'usage Mauvais état
• Etat général de propreté
ENTREE SORTIE ENTREE SORTIE ENTREE SORTIE
• Etat des murs
• Etat des vitres, portes
vitrées, issues de secours
OBSERVATIONS
ETAT DES ECLAIRAGES et DES PRISES ELECTRIQUES
Bon état Etat d'usage Mauvais état
• Prises au sol
ENTREE SORTIE ENTREE SORTIE ENTREE SORTIE
• Eclairages au plafond
• Prises au plafond
Date ENTREE Date SORTIE | REÇU EN [ mErEr «rie
Le 30/18/2025
2 | P a g e
CHAUFFAGE
Bon état Etat d'usage Mauvais état Etat de marche du
convecteur
ENTREE SORTIE ENTREE SORTIE ENTREE SORTIE
MATERIEL MISE A DISPOSITION
MATERIEL NOMBRE Bon état Etat d'usage Mauvais état
• TABLES
ENTREE SORTIE ENTREE SORTIE ENTREE SORTIE ENTREE SORTIE
• CHAISES
• GRILLES
• CIMAISES
AUTRES
OBSERVATIONS GENERALES
Le présent état des lieux a été établi contradictoirement et accepté par les parties.
Fait en deux exemplaires à Château-Arnoux-Saint-Auban,
Le Le ENTREE SORTIE Signature de l'occupant Signature de l'occupant (Signature précédée de la mention " lu et approuvé ") (Signature précédée de la mention " lu et approuvé ")
NOM et Prénom NOM et Prénom
Signature du représentant du bailleur Signature du représentant du bailleur (Signature précédée de la mention " lu et approuvé ") (Signature précédée de la mention " lu et approuvé ")
NOM, Prénom, fonction NOM, Prénom, fonction