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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Mesnard-la-Barotière.
Lien du pdf (Déliberation - 08 12 2025 64 Convention bipartie pour le transfert des reseaux deaux usees du lotissement Les Prees du chateau)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le SO
Ré publique Fran çaise ID : 085-218501448-20251208-0812 2025 64-DE
DELIBERATION DU CONSEIL
MAIRIE DE MESNARD-la-BAROTIERE MUNICIPAL
Canton de Montaigu Séance du 08 DECEMBRE 2025 (85500- Vendée)
L'an deux mil vingt-cinq, le huit décembre, à 20 h 00, salle de la mairie, le Conseil Municipal de la
commune de Mesnard-la-Barotière, s'est réuni sous la présidence de Monsieur Landry RONDEAU, à la suite de la convocation adressée le 03 décembre 2025.
Nombre de conseillers en exercice : 15 Présent : 13 Votant :13
RONDEAU Landry, BEAUNE Alexandra, ROBERT Sylvain, BREMAND
Étaient présents Romain, LIBAUD François, MORISSET Mary, OUVRARD Elise, PLANCHOT Armelle FICHET Simon, VILLENEUVE Marie, POUPET Dominique, PLUCHON Pierre, VITALI Yannick
Absents excusés : PASQUIER Laurence, TEILLIER Magali
Pouvoirs :
Secrétaire de séance : LIBAUD François
N° 08-12-2025-64 - CONVENTION BIPARTITE POUR LE TRANSFERT DES RESEAUX D’EAUX USEES DU LOTISSEMENT A USAGE D’HABITATION « LES PREES DU CHATEAU »
Monsieur le Maire explique que la commune de Mesnard-la-Barotière a déposé un permis d'aménager (PA), le PA0851442500001 en date du 29/07/2025 pour la réalisation d'un lotissement à usage d'habitation.
Cette opération prévoit l'aménagement d’un lotissement de 23 lots dénommé « les Prées du Château » situé à Mesnard-la-Barotière avec la création de 315 ml de réseau collecteur, et 23 branchements.
La Commune qui aménage le lotissement propose à la Communauté de communes du Pays des Herbiers de transférer le réseau collecte des eaux usées de ce lotissement dans le domaine public tel
qu'indiqué dans la convention de transfert ci-annexée, dès lors que la conformité des ouvrages à transférer par rapport aux rêgles de l'art aura été constatée par le service assainissement de la Communauté de communes du Pays des Herbiers.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de convention de transfert ci-annexé,
Vu la délibération n°D.122 du Conseil communautaire du 10 octobre 2018 relative au transfert de la compétence assainissement des eaux usées au 1°" janvier 2019,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, le conseil Municipal, à l'unanimité
- _ Approuve la convention de transfert à la Communauté de communes du Pays des Herbiers des
réseaux d'eaux usées du lotissement «les Prées du château » annexée à la présente délibération,
- Autorise le Maire ou son représentant, à signer ledit procès-verbal ainsi que toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. À Mesnard La Barotière, le 08 décembre 2025
Pour extrait certifié conforme, Le Maire : ÿ Le secrétaire de séance
L.RONDEAU F. LIBAUD
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6, Allée de l'lè Gtte 44041 NANTES Cedex 01 dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www. telerecours.fr (http://www .telerecours.fr)