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Convocation - 12 01 2026 05 Convention bipartite pour le transfert des reseaux deau usees du lotissement Le Longuenais
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mesnard-la-Barotière.
Lien du pdf (Convocation - 12 01 2026 05 Convention bipartite pour le transfert des reseaux deau usees du lotissement Le Longuenais)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 15/01/2026
Reçu en préfecture le 15/01/2026
Publié le
ID: 685-218501443-20260112-12 01 2028 05-DE
Républi que Française
Canton de MONTAIGU Séance du 12 Janvier 2026
(85500- Vendée)
L'an deux mil vingt-six, le douze janvier, à 20 h 00, salle de la mairie, le Conseil Municipal de la commune de Mesnard-la-Barotière, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Landry RONDEAU, à la suite de la convocation adressée le 07 janvier 2026.
Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de conseillers en n exercice :15 Présent: 11 Votant :11
RONDEAU Landry BEAUNE Alexandra, ROBERT Sylvain, TEILLIER Magali Étaient présents BREMAND Romain, OUVRARD Elise, PASQUIER Laurence, FICHET Simon, POUPET Dominique, PLUCHON Pierre, VITALI Yannick
Absents excusés : LIBAUD François, PLANCHOT Armelle, MORISSET Mary, VILLENEUVE Marie
Pouvoirs :
Secrétaire de séance : | OUVRARD Elise
La commune de Mesnard-la-Barotière a obtenu un permis d'aménager (PA), le PA08514420H0002 en date du 18/05/2021, le PA08514420H0002M01 en date du 18/11/2022 et le PA08514420H0002M02 en date du 19/04/2024, pour la réalisation d’un lotissement à usage d'habitation.
Cette opération prévoit l'aménagement d'un lotissement de 12 lots dénommé «le Longuenais » situé à Mesnard-la-Barotière avec la création d'un poste de relevage, 157 mi de réseau collecteur, 175 ml de conduite de refoulement et 14 branchements.
La Commune qui aménage le lotissement propose à la Communauté de communes du Pays des Herbiers de transférer le réseau collecte des eaux usées de ce lotissement dans le domaine public tel qu'indiqué dans la convention de transfert ci-annexée, dès lors que la conformité des ouvrages à transférer par rapport aux règles de l'art aura été constatée par le service assainissement de la Communauté de communes du Pays des Herbiers.
Compte tenu de l'exposé qui précède,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de convention de transfert ci-annexé,
Vu l'avis de la commission Développement Durable/Environnement du 11 septembre 2025, Vu l'avis du Bureau communautaire du 17 septembre 2025,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir :
-__ approuver la convention de transfert à la Communauté de communes du Pays des Herbiers des réseaux d'eaux usées du lotissement « le Longuenais »,
-_ l’autoriser, ou Madame la Première Adjointe , à signer tout document s'y rapportant.
MAIRIE DE MESNARD- la-BAROTIERE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL. Envoyé en préfecture le 15/01/2026
Reçu en préfecture le 15/01/2026
Publié le S LG
ID : 085-218501443-20260112-12 01 2026 05-DE
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré l'unanimité,
> APPROUVE la convention de transfert à la Communauté de communes du Pays
des Herbiers des réseaux d'eaux usées du lotissement « le Longuenais »,
> AUTORISE Monsieur le Maire, ou Madame la Première Adjointe, à signer tout
document s’y rapportant.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. A Mesnard La Barotière, le 12 janvier 2026
Pour extrait certifié conforme, Le secrétaire de séance
E. OUVRARD
I
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6, Allé& dE Géiètte" 44041 NANTES Cedex 01 dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification. La juridiction administrative compétente peut également &tTé Säisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr (http://www telerecours.fr).