unknown - 6.2 annexe Mandat Etudes Multisites Bouchemaine 20240628 tampon

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Etude multisites

Secteur « Le Petit Vivier »

Commune de Bouchemaine

Mandat d’études préalables

Maître d’ouvrage :

Mairie de Bouchemaine

5 quai de la Noé

49080 Bouchemaine

Signataire du Mandat d’Études : Le Maire, Véronique MAILLET

Ordonnateur : Commune de Bouchemaine

Comptable assignataire : Monsieur le Receveur PrincipalAlter Public / Mandat d’études préalables / Secteur du Petit Vivier à Bouchemaine Page 2

SOMMAIRE

ARTICLE 1 - IDENTICATION DES PARTIES ............................................................................. 3

ARTICLE 2 - OBJET DU MANDAT ET ATTRIBUTIONS DU MANDATAIRE ................................... 4

ARTICLE 3 - ÉNTREE EN VIGUEUR – DURÉE DU CONTRAT - DELAIS D'EXÉCUTION DES ÉTUDES

......................................................................................................................................... 6

ARTICLE 4 - DÉTERMINATION DU MONTANT DES DÉPENSES A ENGAGER PAR LE

MANDATAIRE .................................................................................................................... 6

ARTICLE 5 - CONDITIONS D’ÉXECUTION DE LA MISSION DU MANDATAIRE – CONTRÔLE DU

MANDANT ........................................................................................................................ 7

ARTICLE 6 - PASSATION DES MARCHÉS OU ACCORDS CADRE ............................................ 8

ARTICLE 7 - SUIVI DE LA RÉALISATION DES ÉTUDES ............................................................. 9

ARTICLE 8 - RÉMUNERATION DU MANDATAIRE, MODALITÉS DE PAIEMENT, AVANCES ...... 10

ARTICLE 9 - MODALITÉS DE FINANCEMENT ET DE RÈGLEMENT DES DÉPENSES ENGAGÉES

AU NOM ET POUR LE COMPTE DU MANDANT PAR LE MANDATAIRE................................. 12

ARTICLE 10 - CONSTATATION DES L’ACHÈVEMENT DE LA MISSION DU MANDATAIRE....... 13

ARTICLE 11 - RÉSILIATION................................................................................................. 14

ARTICLE 12 - PÉNALITES ................................................................................................... 15

ARTICLE 13 - LITIGES ........................................................................................................ 15

ARTICLE 14 - DÉCLARATIONS ........................................................................................... 15

ANNEXE 1 - PÉRIMÈTRE D’ÉTUDE ...................................................................................... 17

ANNEXE 2 – BILAN PRÉVISIONEL DES ÉTUDES CONFIÉES AUX TIERS .................................. 18Alter Public / Mandat d’études préalables / Secteur du Petit Vivier à Bouchemaine Page 3

ARTICLE 1 - IDENTICATION DES PARTIES

La commune de Bouchemaine,

Représentée par Madame Véronique MAILLET, Maire de la commune de Bouchemaine,

Et désignée dans ce qui suit par les termes « la Collectivité » ou « le mandant »,

D'une part

Et,

Alter Public, dont le Siège Social est à ANGERS, 48 C Boulevard Foch, Société Publique Locale au capital 400 000.00 € et inscrite au Registre du Commerce d’Angers, sous le n° 528 848 153,

Représentée par Madame Florence DABIN, Présidente, nommée à cette fonction en vertu d’une

délibération du Conseil d’Administration de la société, en date du 3 novembre 2021 et des pouvoirs

qui lui sont conférés.

Ci-après dénommée « la Société» ou « le mandataire ».

D'autre part,

Il est convenu ce qui suit,Alter Public / Mandat d’études préalables / Secteur du Petit Vivier à Bouchemaine Page 4

ARTICLE 2 - OBJET DU MANDAT ET ATTRIBUTIONS DU MANDATAIRE

2.1 Objet du mandat

Dans le cadre de sa politique en matière d’aménagement et d’équipements publics, la commune souhaite dans la

continuité du travail mené pour concevoir le projet de quartier d’habitat des Reinettes, engager une étude urbaine

d’ensemble du secteur du Petit Vivier, intégrant des emprises communales stratégiques (équipements, espaces libres)

à réinterroger. Ces études permettront à la commune de définir les modalités d’accueil d’une maison d’assistants

maternels, les potentiels de création de nouveaux logements, ses besoins en termes d’équipements de loisirs et/ou

sportifs ainsi que les mesures en faveur des mobilités douces à conforter ou à créer. Cette étude d’ensemble est ainsi

destinée à aboutir à un projet de qualité, axé sur la préservation de la qualité environnementale et paysagère du

secteur en continuité de celui du projet des Reinettes.

Cette étude doit ainsi permettre de définir les conditions de faisabilité technique, administrative et financière de cette

(ou ces) opération(s) lui permettant de se prononcer sur son (leur) opportunité.

La Collectivité a décidé de confier à Alter Public la coordination, le pilotage et le suivi de l’ensemble des études

préalables et la mission d’accomplir en son nom et pour son compte l’ensemble des formalités et démarches

nécessaires à la définition du projet afin notamment d’en arrêter précisément la localisation et le programme, et d’en

préciser les modalités de réalisation éventuelle.

Cette étude comprendra deux tranches :

- Tranche ferme : études d’opportunité : analyse et définition des besoins et de la programmation

- Tranche optionnelle 1 : études de faisabilité permettant d’aboutir à un scénario d’aménagement partagé

En application des dispositions des articles L.300-3 du code de l’urbanisme et 1984 et suivants du code civil, la

commune de Bouchemaine demande au mandataire de procéder en son nom et pour son compte à l’accomplissement

de tous les actes juridiques nécessaires, dans les limites financières telles que définies ci-dessous, en vue de faire

réaliser des études préalables telles que définies ci-après.

La commune de Bouchemaine est actionnaire de la société publique locale Alter Public qui a été créée le 27 septembre

2010. En application de l’article L. 327-1 du Code de l’urbanisme, cette société exerce son activité exclusivement

pour le compte de ses actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités

territoriales qui en sont membres.

Compte-tenu du statut de société publique locale d’Alter Public, le présent contrat est conclu dans le cadre de

prestations intégrées de quasi-régie ne nécessitant pas la mise en œuvre d'une procédure de publicité et de mise en

concurrence, conformément aux dispositions de l’article L.2511-1 du Code de la commande publique.

2.2 Attributions confiées à Alter Public

La collectivité charge le mandataire :

1. De préparer le choix des prestataires, de mettre au point le contenu et les procédures de passations des

marchés, de signer et gérer des marchés sur le plan administratif et financier,

2. D’établir un diagnostic de l’ensemble du site,

3. D’assurer le suivi des études confiées aux prestataires : architecte/urbaniste/paysagiste, études techniques

préliminaires, diagnostic environnemental, étude hydrologique, étude de perméabilité, relevé

topographique, études de programmation urbaine et toutes études nécessaires.Alter Public / Mandat d’études préalables / Secteur du Petit Vivier à Bouchemaine Page 5

4. Plus généralement, d’assurer une mission de coordination, de pilotage et de suivi de l’ensemble des études

confiées à des tiers, et d’information permanente de la commune de Bouchemaine sur l’état d’avancement

desdites études.

5. De préparer les phases de participation citoyenne et de concertation avec les divers usagers : riverains,

associations, dans le cadre des modalités définies par la collectivité. Par la suite, de suivre au nom et pour

le compte de la collectivité, l’organisation de la concertation et l’information du public et rédiger le bilan de

la concertation,

6. D’assister la collectivité dans la définition des modalités juridiques de la réalisation de l’opération : analyse

de l’ensemble des procédures envisageables en matière foncière, d’urbanisme, d’aménagement et

d’environnement avec l’étude comparative des différentes variantes possibles pour proposer le montage

juridique optimal pour l’opération,

7. D’assister la collectivité dans l’échange et la coordination avec les différents partenaires (ALM, CD 49, ABF,

DRAC, etc.) et associations locales

8. De réaliser une approche financière et le calendrier prévisionnel

En aucun cas, le mandataire ne pourra agir en justice, tant en demande qu'en défense, pour le compte de la

collectivité. Cette interdiction vise notamment les actions contractuelles, sauf en cas d'urgence, pour les actions

conservatoires et interruptives de déchéance relatives aux missions confiées.

2.3 Définition du contenu des études confiées aux tiers

La Collectivité confie au mandataire le soin de faire réaliser les études préalables permettant un diagnostic complet

du site, de préciser un programme d’aménagement, son périmètre, son budget et les conditions techniques et

administratives de sa mise en œuvre :

Il s’agit :

Tranche ferme : études d’opportunité : analyse et définition des besoins et de la programmation

1. Etudes urbaines préalables (diagnostic) jusqu’à l’élaboration du programme prévisionnel des constructions

(MAM, logements, équipements de loisirs/sportifs),

2. Première approche environnementale

3. De l’assistance aux temps de participation citoyenne

Tranche optionnelle 1 : études de faisabilité permettant d’aboutir à un scénario d’aménagement partagé

1. De l’analyse des dispositions du PLUi et du SCoT

2. D’un inventaire parcellaire, établissement d’un plan parcellaire et d’un relevé topographique,

3. D’une analyse de l’état initial du site (premier volet de l’étude d’impact) permettant d’identifier les enjeux

environnementaux à prendre en compte dans la définition du projet,

4. D’une étude zones humides

5. D’une étude hydraulique préliminaire

6. De l’élaboration du parti d’aménagement, réflexion urbaine, architecturale, paysagère et technique (volet

mobilité/déplacement/parcours urbains),

7. De l’assistance à la concertation,

8. D’une étude de faisabilité technique et financière, échéancier de réalisation

Il est convenu que ces études seront confiées à des tiers qualifiés, sélectionnés dans le respect des règles du Code de

la commande publique du 1er avril 2019.Alter Public / Mandat d’études préalables / Secteur du Petit Vivier à Bouchemaine Page 6

ARTICLE 3 - ÉNTREE EN VIGUEUR – DURÉE DU CONTRAT - DELAIS D'EXÉCUTION DES ÉTUDES

La Collectivité notifiera au mandataire le contrat de mandat d’études signé par courrier recommandé ou via une

plateforme de dématérialisation. Le contrat de mandat prendra effet à compter de la réception de cette notification.

Le mandat expirera à l’achèvement de la mission du mandataire qui interviendra dans les conditions prévues à l’article

10 ci-dessous.

Le mandataire s’engage à faire toute diligence pour faire réaliser par des tiers et pour présenter à la Collectivité les

études confiées dans un délai de 24 mois à compter de l'entrée en vigueur du présent mandat décomposé comme

suit :

- Délai de la tranche ferme : 6 mois

- Délai de la tranche optionnelle 1 : 18 mois

L’affermissement de la tranche optionnelle 1 se fera dans le délai d’exécution du mandat d’études, le démarrage de

la tranche optionnelle 1 sera notifié au mandataire par courrier du mandant. Si l’affermissement intervient après un

délai de 6 mois, un avenant de prolongation sera conclu pour permettre de réaliser les études prévues dans la tranche

optionnelle 1 prévue sur une durée de 18 mois.

Si la décision du maître d’ouvrage d'affermir la tranche ou de renoncer à l'exécution de la tranche optionnelle ne lui

est pas notifiée dans ce délai, ou le cas échéant postérieurement à ce délai, le titulaire peut mettre en demeure le

maître d’ouvrage de décider d'affermir ou non la tranche optionnelle. En l'absence d'une décision du maître

d’ouvrage notifiée au titulaire dans un délai de 15 jours de la réception de la notification de la demande, les parties

sont déliées de toute obligation pour cette tranche sans préjudice de l'application des indemnités d'attente ou de dédit

dans les conditions définies au présent marché le cas échéant. Le cas échéant, dans ce délai, le maître d’ouvrage

pourra proposer au titulaire le report de la date limite d'affermissement. Si le titulaire en est d'accord, un avenant

fixera les modalités de ce report (nouveau délai d'affermissement, indemnisation éventuelle, nouvelle indemnisation

d'attente ou de dédit, modifications affectant le cas échéant la durée d'exécution globale du marché). En tout état de

cause, à l'expiration du délai d'exécution global du marché, éventuellement prolongé, le maître d’ouvrage sera

considéré comme ayant renoncé à l'exécution des tranches optionnelles non encore affermies.

ARTICLE 4 - DÉTERMINATION DU MONTANT DES DÉPENSES A ENGAGER PAR LE MANDATAIRE

Le montant des dépenses à engager par le mandataire pour la réalisation des études est évalué à 60 000 €

HT (hors rémunération d’Alter Public)

Le montant des dépenses prévisionnelles est réparti comme suit :

- Tranche ferme : 20 000 € HT

- Tranche optionnelle 1 : 40 000 € HT

(Valeur Juin 2024 - cf. annexe Enveloppe financière prévisionnelle ci-jointe)

Ces dépenses comprennent notamment :

1. le coût des études,

2. en général, les dépenses de toute nature se rattachant à la passation des marchés, et à la réalisation

des études.

3. Les charges financières que le mandataire aura éventuellement supportées pour préfinancer les

dépenses. Celles-ci seront calculées comme prévu à l’article 9.2 ci-après ;Alter Public / Mandat d’études préalables / Secteur du Petit Vivier à Bouchemaine Page 7

ARTICLE 5 - CONDITIONS D’ÉXECUTION DE LA MISSION DU MANDATAIRE – CONTRÔLE DU

MANDANT

5.1 Obligations du Mandant

La Collectivité s'engage à fournir au mandataire, dès la notification du mandat, toutes les études en sa possession qui

pourraient lui être nécessaires pour l'exécution de sa mission.

Elle s'engage à intervenir, le cas échéant, auprès des concessionnaires des services publics, des administrations et des

particuliers, afin de faciliter au mandataire l'accomplissement de sa mission.

5.2 Responsabilités du Mandataire

Le mandataire représentera la Collectivité à l'égard des tiers dans l'exercice des attributions confiées.

Dans tous les contrats qu'il passe pour l'exécution de sa mission de mandataire, Alter Public devra avertir le

cocontractant de ce qu'il agit en qualité de mandataire du mandant et de ce qu'il n'est pas compétent pour le

représenter en justice, tant en demande qu'en défense, y compris pour les actions contractuelles.

Le mandataire veillera à ce que la coordination des prestataires aboutisse à la réalisation des études dans le respect

des délais et de l’enveloppe financière fixés. Il signalera à la Collectivité les anomalies qui pourraient survenir et lui

proposera toutes mesures destinées à les redresser.

Il ne saurait prendre, sans l'accord de la Collectivité, aucune décision pouvant entraîner le non-respect du programme

d’études et/ou de l'enveloppe financière prévisionnelle et doit informer le mandant des conséquences financières de

toute décision de modification éventuelle du programme que celui-ci prendrait. Toute modification éventuelle du

programme d’études ou de l’enveloppe financière prévisionnelle devra faire l’objet d’un avenant au présent mandat

préalablement à la passation des marchés d’études.

Le mandataire est responsable de sa mission dans les conditions prévues aux articles 1991 et suivants du code civil.

De ce fait, il n'est tenu envers la Collectivité que de la bonne exécution des attributions dont il a personnellement été

chargé par celui-ci ; il a une obligation de moyens mais non de résultat.

5.3 Assurances

Le mandataire déclare être titulaire d’une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle.

Le mandataire est dispensé de retenue de garantie.

5.4 Contrôle technique de la Collectivité

La Collectivité sera tenue régulièrement informée par le mandataire de l'avancement de sa mission.

Ses représentants pourront suivre les études et consulter les pièces techniques. Toutefois, ils ne pourront présenter leurs

observations qu’au mandataire et non directement aux prestataires.

La Collectivité aura le droit de faire procéder à toutes vérifications qu'il jugera utiles pour s'assurer que les clauses du

présent contrat sont régulièrement observées et que ses intérêts sont sauvegardés.Alter Public / Mandat d’études préalables / Secteur du Petit Vivier à Bouchemaine Page 8

Le mandataire s'engage à participer à toutes réunions demandées par la Collectivité ayant pour objet l'examen de

problèmes concernant l'opération envisagée, l'information de l’assemblée délibérante, des administrations et du

public.

5.5 Contrôle comptable et financier de la Collectivité

Le Mandataire accompagnera toute demande de règlement des pièces justificatives correspondants aux dépenses

engagées d'ordre et pour compte du Mandant telles que définies à la rubrique n°4194 « Paiement d’opérations

réalisées sous mandat » de l’annexe I à l’article D 1617-19 du CGCT.

En outre, pour permettre au Mandant d'exercer son droit à contrôle comptable, le Mandataire doit :

• tenir les comptes des opérations réalisées pour le compte du Mandant dans le cadre de la présente

convention d'une façon distincte de sa propre comptabilité ;

• remettre un état récapitulatif de toutes les dépenses à l'achèvement des études.

ARTICLE 6 - PASSATION DES MARCHÉS OU ACCORDS CADRE

Les dispositions du Code de la commande publique applicables à la Collectivité sont applicables au

mandataire pour ce qui concerne la passation des marchés dans les conditions particulières définies ci-

dessous.

Pour la mise en œuvre des modalités de transmission électronique des candidatures et des offres en application des

dispositions du Code de la commande publique, le mandataire aura recours à la plateforme suivante :

http://www.achatpublic.com

6.1 Mode de passation des marchés

Le Mandataire utilisera les procédures de mise en concurrence prévues par le Code de la commande publique.

Il remplira les obligations de mise en concurrence et de publicité suivant les cas et les seuils prévus au Code

de la commande publique et en tenant compte des dispositions suivantes :

 Dans le cadre de la procédure adaptée, le mandataire appliquera les règles internes de publicité et de

mise en concurrence fixées par la Collectivité. Après accord sur le choix du cocontractant et autorisation de

l’exécutif de la Collectivité de signer le marché, ou de l’assemblée délibérante en l’absence de délégation

donnée à l’exécutif, le mandataire conclura le marché.

 Lorsque le montant prévisionnel du marché de maîtrise d’œuvre est supérieur au seuil des procédures

formalisées mais relève des exceptions à la procédure de concours mentionnées à l’article R.2172-2 du code

de la commande publique, le mandataire mettra en œuvre, selon les mêmes modalités définies ci-dessus, la

procédure avec négociation.

Par le présent mandat, la collectivité donne son accord pour qu’Alter Public signe en son nom les actes valant commande

notamment les bons de commandes, les marchés, les bons de commandes sur marchés, les OS (…) en dessous du seuil

des 40 000.00 € HT passés pour la réalisation des études objet du present mandat conformément à l’article R2122-8 du

code de la commande publique.Alter Public / Mandat d’études préalables / Secteur du Petit Vivier à Bouchemaine Page 9

6.2 Rôle du Mandataire

Plus généralement, le mandataire ouvrira les enveloppes comprenant les documents relatifs aux candidatures

et à l'offre dans le cas où l’ouverture de ces enveloppes n’est pas réservée à la commission d’appel d’offre

ou au jury, en enregistrera le contenu et préparera les renseignements relatifs aux candidatures et aux offres

pour la réunion de la CAO.

S’il le juge utile, le mandataire est habilité à demander aux candidats de produire ou de compléter les pièces

manquantes à leur dossier de candidature.

Lors de l’analyse des offres, il prêtera son assistance au dépouillement de celles-ci.

Il procèdera à la notification du rejet des candidatures ou des offres et publiera en tant que de besoin les avis

d’attribution.

6.3 Signature du marché

Le Mandataire procédera à la mise au point des marchés, à leur établissement et à leur signature, après

accord de la Collectivité. La signature ne pourra intervenir, sauf en cas de procédure adaptée, avant un délai

de 11 jours courant à compter de la notification aux candidats du rejet de leurs offres.

Les contrats devront indiquer que le mandataire agit au nom et pour le compte de la Collectivité.

6.4 Transmission et notification

Le mandataire transmettra s’il y a lieu, en application des dispositions du CGCT relative au contrôle de légalité, au

nom et pour le compte de la Collectivité, les marchés signés par lui au représentant de l'État dans le département ou

à son délégué dans l'arrondissement dans lequel est situé la Collectivité. Il établira, signera et transmettra, s’il y a lieu,

le rapport établi par lui conformément au Code de la commande publique du 1er avril 2019.

Il notifiera ensuite ledit marché au cocontractant et en adressera copie à la Collectivité.

ARTICLE 7 - SUIVI DE LA RÉALISATION DES ÉTUDES

7.1 Gestion des marchés

Le mandataire assurera la gestion des marchés au nom et pour le compte de la Collectivité dans les conditions prévues

par le Code de la commande publique, de manière à garantir les intérêts de la Collectivité.

A cette fin, notamment :

 Il vérifiera les demandes de paiement présentées par les prestataires et procédera à leur paiement.

 Il agréera les sous-traitants et acceptera leurs conditions de paiement.

 Il prendra en compte ou refusera les cessions de créances qui lui seront notifiées.

 Il statuera sur les réclamations des différents intervenants dans les conditions définies par les contratsAlter Public / Mandat d’études préalables / Secteur du Petit Vivier à Bouchemaine Page 10

 Il proposera les avenants nécessaires à la bonne exécution des marchés et les signera après accord

du mandant.

 Il s’assurera de la mise en place des garanties et les mettra en œuvre s’il y a lieu.

Le mandataire doit veiller à ne prendre aucune décision pouvant conduire à un dépassement de l’enveloppe financière

ou au non-respect du programme des études, notamment lors du traitement des réclamations.

7.2 Suivi des études

Le mandataire représentera si nécessaire la Collectivité dans toutes réunions, visites ... relatives au suivi des études.

Il veillera à ce que la coordination des prestataires aboutisse à la réalisation des études dans le respect des délais, de

la qualité des prestations et signalera à la Collectivité les anomalies qui pourraient survenir.

Il s’efforcera d’obtenir des prestataires des solutions pour remédier à ces anomalies, en informera la Collectivité et en

cas de besoin sollicitera de sa part les décisions nécessaires.

ARTICLE 8 - RÉMUNERATION DU MANDATAIRE, MODALITÉS DE PAIEMENT, AVANCES

8.1 Montant de la rémunération du Mandataire

Le montant de la rémunération forfaitaire globale pour la tranche ferme et la tranche optionnelle 1 est de :

Montant HT : 10 000 €

TVA au taux de 20 % Montant : 2 000 €

Montant TTC : 12 000 €

Montant TTC (en lettres) : douze mille euros

Le montant de la rémunération fixé ci-dessus est établi sur la base des conditions économiques en vigueur, au mois

de juin 2024 (mois Mo).

8.2 Forme du prix

Le présent contrat est passé à prix révisable.

Indice SYNTEC

Les honoraires du mandataire des mois postérieurs au mois Mo seront calculés avec un coefficient de révision égal

à : 0,15 + 0,85 lm/lo

lo est l’index national Syntec publié ou à publier correspondant au mois Mo.

lm est l’index national Syntec publié ou à publier correspondant au mois d’exécution des prestations.

Lorsqu'une révision a été effectuée provisoirement en utilisant un index antérieur à celui qui doit être appliqué, il ne

sera procédé à aucune révision avant la révision définitive, laquelle interviendra sur le premier acompte suivant la

parution de l'index correspondant.

8.3 Avance

La rémunération du mandataire ne fait pas l’objet d’une avance.Alter Public / Mandat d’études préalables / Secteur du Petit Vivier à Bouchemaine Page 11

8.4 Règlement de la rémunération

8.4.1 Modalités de règlement

La rémunération forfaitaire du Mandataire se décompose selon les étapes opérationnelles ci-après :

Tranche ferme : A la fin des études d’opportunité (choix de la programmation) Montant : 5 000 Euros HT

Tranche optionnelle : A la remise des comptes au Maitre de l’ouvrage et

établissement du décompte général du mandat Montant : 5 000 Euros HT

8.4.2 Délais de règlement et intérêts moratoires

Le délai maximum de paiement de la rémunération du mandataire est de 30 jours, à compter de la réception

de la demande d’acompte par la Collectivité .

Le délai maximum de paiement du solde est de : 30 jours, à compter de la réception par la Collectivité du

projet de décompte.

Le taux des intérêts moratoires applicables en cas de dépassement du délai maximum de paiement est égal

au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement

les plus récentes en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts

moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.

La formule de calcul des intérêts moratoires est la suivante :

IM = M x J/365 x Taux IM

M = montant de l'acompte en TTC

J = nombre de jours calendaires de retard entre la date limite de paiement et la date réelle de paiement.

365 = nombre de jours calendaires de l'année civile

En cas de retard de paiement, le maître d’ouvrage sera de plein droit débiteur auprès du titulaire du marché

de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions de l’article L.2192-13

du code de la commande publique.

8.4.3 Mode de règlement

Le Mandant se libérera des sommes dues au titre du présent contrat par virement établi à l’ordre du titulaire

(joindre un RIB).

Comptable chargé du règlement : Monsieur le Receveur Principal de la collectivité.

Les cessions de créance doivent être notifiées ou les nantissements signifiés au comptable désigné ci-dessus.

8.4.4 Présentation des factures au format dématérialisé

 Pour les grandes entreprises et les personnes publiques, la transmission de factures dématérialisées est

rendue obligatoire depuis le 1er janvier 2017. Cette obligation concerne les entreprises de taille

intermédiaire à compter du 1er janvier 2018, les PME à compter du 1er janvier 2019 et les micro‐

entreprises à partir du 1er janvier 2020. Attention, ces structures sont concernées uniquement dans le

cadre de leurs contrats conclus avec l'Etat, ses établissements publics à caractère autre qu'industriel et

commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements.Alter Public / Mandat d’études préalables / Secteur du Petit Vivier à Bouchemaine Page 12

 Les catégories d'entreprises sont détaillées à l'article 3 du décret n° 2008‐1354 du 18 décembre 2008

relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les

besoins de l'analyse statistique et économique.

Pour être valable, la facture dématérialisée doit comporter toutes les mentions requises sur la facture au format

papier. De même, doivent figurer sur la facture dématérialisée :

 l’identifiant de l’émetteur et du destinataire sur Chorus Pro (SIRET ou numéro de TVA

intracommunautaire, RIDET, numéro TAHITI, etc.) ;

 le « code service » permettant d’identifier le service exécutant, chargé du traitement de la facture, au sein

de l’entité publique destinataire, lorsque celle-ci a décidé de créer des codes services afin de faciliter

l’acheminement de ses factures reçues ;

 le « numéro d’engagement » qui correspond à la référence à l’engagement juridique (numéro de bon

de commande, de contrat, ou numéro généré par le système d’information de l’entité publique

destinataire) et est destiné à faciliter le rapprochement de la facture par le destinataire.

Ces informations seront transmises au titulaire par les services du pouvoir adjudicateur.

Pour être valables, les factures dématérialisées doivent être transmises en conformité avec l’arrêté du 9

décembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique.

La transmission se fait, au choix du titulaire, par :

⇒ un mode «flux» correspondant à une transmission automatisée de manière univoque entre le système d'information du titulaire et l'application informatique CHORUS PRO. La transmission de factures selon le mode «flux» s'effectue conformément à l'un des protocoles suivants : SFTP, PES‐IT et AS/2, avec chiffrement TLS ;

⇒ un mode «portail» nécessitant du titulaire soit la saisie manuelle des éléments de facturation sur le portail internet, soit le dépôt de sa facture dématérialisée dans un format autorisé, dans les conditions prévues à l'article 5 du décret précité. La transmission de factures selon le mode portail s'effectue à partir du portail internet mis à disposition des fournisseurs de l'Etat à l'adresse suivante : https://chorus‐pro.gouv.fr.

⇒ un mode « service », nécessitant de la part du titulaire l'implémentation dans son système d'information de l'appel aux services mis à disposition par Chorus Pro.

Il est précisé que l'utilisation par le titulaire de l'un de ces modes de transmission n'exclut pas le recours à

un autre de ces modes dans le cadre de l'exécution d'un même contrat ou d'un autre contrat.

ARTICLE 9 - MODALITÉS DE FINANCEMENT ET DE RÈGLEMENT DES DÉPENSES ENGAGÉES AU

NOM ET POUR LE COMPTE DU MANDANT PAR LE MANDATAIRE

9.1 Financement

La Collectivité supportera seule la charges des dépenses engagées par Alter Public, telles que déterminées à

l’article 4 ci-dessus.

9.2 Avances

La collectivité avancera au mandataire les fonds nécessaires pour faire face aux dépenses à régler.Alter Public / Mandat d’études préalables / Secteur du Petit Vivier à Bouchemaine Page 13

9.2.1 Avances par la Collectivité

La Collectivité s'oblige à mettre à la disposition du Mandataire les fonds nécessaires au paiement des

dépenses à payer, antérieurement à ce paiement.

A cet effet, elle versera pour la tranche ferme :

 Dans le mois suivant l'entrée en vigueur du contrat de mandat, une avance égale au montant des

études d’opportunité inscrit dans l'enveloppe prévisionnelle soit une avance de 24 000 € TTC ;

A cet effet, elle versera pour la tranche optionnelle 1 :

 Dans le mois suivant le lancement des études de faisabilité, une avance égale à 50 % du montant

des études de faisabilité inscrit dans l'enveloppe prévisionnelle soit une avance de 24 000 € TTC ;

 Lorsque le Mandataire pourra justifier d'une consommation de la deuxième avance à hauteur de

65 %, une avance complémentaire de 50 % du montant des études de faisabilité inscrit dans

l’enveloppe prévisionnelle TTC soit une avance correspondant à 24 000€ TTC ;

En cas d'insuffisance de ces avances ou de non règlement dans les délais, le Mandataire ne sera pas tenu

d'assurer le paiement des dépenses sur ses propres disponibilités.

Tous les produits financiers qui pourraient être dégagés à partir de ces avances figureront au compte de

l'opération et seront reversés à la collectivité dans le quitus.

9.2.2 Conséquence des retards de paiement

En aucun cas le mandataire ne pourra être tenu pour responsable des conséquences du retard dans le

paiement des entreprises ou d'autres tiers du fait notamment du retard de la collectivité à verser les avances

nécessaires aux règlements ou de délais constatés pour se procurer les fonds nécessaires au préfinancement

qui ne seraient pas le fait du mandataire.

ARTICLE 10 - CONSTATATION DES L’ACHÈVEMENT DE LA MISSION DU MANDATAIRE

10.1 Sur le plan technique

Alter Public assurera sa mission jusqu’à l’approbation par la Collectivité de la dernière des études confiées

au mandataire. Après remise de l’ensemble des études réalisées par les prestataires, la Collectivité notifiera

son approbation de la mission du mandataire dans un délai d’un mois à compter de la réception de ces

documents. A défaut de réponse dans ce délai, l’approbation de la Collectivité est réputée acquise.

10.2 Sur le plan financier

10.2.1 Etat récapitulatif des dépenses de l’opération

Alter Public s'engage à notifier, par lettre recommandée avec accusé de réception à la Collectivité, une

reddition définitive des comptes au plus tard dans le délai de trois mois à compter du dernier décompte

général et définitif des prestataires.Alter Public / Mandat d’études préalables / Secteur du Petit Vivier à Bouchemaine Page 14

La Collectivité notifiera son acceptation de cette reddition des comptes dans les trois mois, cette acceptation

étant réputée acquise à défaut de réponse dans ce délai.

L'acceptation par la Collectivité de l'état récapitulatif des dépenses vaut constatation de l'achèvement de la

mission du mandataire sur le plan financier et quitus global de sa mission.

La collectivité accepte que lui soit reversé, au besoin, le trop-perçu des fonds versés par la collectivité au titre

du paiement des tiers y compris les produits financiers. Après la validation du quitus par la collectivité, cette

dernière établira un titre de recette permettant le virement des sommes d’Alter Public à la collectivité.

10.2.2 Décompte général des honoraires du mandataire

Dès notification de l’acceptation de la reddition des comptes de l’opération par la Collectivité le mandataire

présentera le projet de décompte final de ses honoraires au mandant. Celui-ci disposera d’un délai de 45

jours pour notifier au Mandataire son acceptation du décompte qui devient alors le décompte général et

définitif. A défaut de notification ou de contestation dans ce délai, le projet de décompte final deviendra

définitif.

ARTICLE 11 - RÉSILIATION

11.1 Résiliation sans faute

La Collectivité pourra résilier sans préavis le présent mandat, notamment après la consultation des

prestataires.

Elle pourra également le résilier pendant la réalisation des études, moyennant le respect d'un préavis d’un

mois sauf carence manifeste de la part du mandataire.

Dans tous les cas, la Collectivité devra régler immédiatement au mandataire la totalité des sommes qui lui

sont dues en remboursement des dépenses et frais financiers engagés d’ordre et pour compte et à titre de

rémunération pour la mission accomplie.

Elle devra assurer la continuation de tous les contrats passés par Alter Public pour la réalisation de sa mission

et faire son affaire des éventuelles indemnités dues pour résiliation anticipée desdits contrats.

En outre, le mandataire aura droit à une indemnité forfaitaire fixée à 3 % de la rémunération dont il se trouve

privée du fait de la résiliation anticipée du contrat, le cas échéant majorée dans le cas où le Mandataire

justifie d’un préjudice supérieur.

11.2 Résiliation pour faute

En cas de carence ou de faute caractérisée du mandataire, après mise en demeure restée infructueuse

pendant un délai d’un mois, la convention pourra être résiliée, sans préjudice de l’application des pénalités

prévues à l’article 12. En tout état de cause, le mandataire a droit au remboursement de ses débours justifiés.Alter Public / Mandat d’études préalables / Secteur du Petit Vivier à Bouchemaine Page 15

En cas de carence ou de faute caractérisée de la Collectivité, d’Alter Public pourra saisir le juge d’une

demande en résiliation et/ou réparation du préjudice subi.

11.3 Autres cas de résiliation

En cas de non-respect, par le titulaire, des obligations visées à l’article 13 ci-dessous relatives à la fourniture

des pièces prévues aux articles D 8222-5 ou D 8222-7 et 8 et D 8254-2 à 5 du code du travail et après mise

en demeure restée infructueuse, le contrat peut être résilié aux torts du titulaire sans que celui-ci puisse

prétendre à indemnité et, le cas échéant, avec exécution des prestations à ses frais et risques. La mise en

demeure sera notifiée par écrit et assortie d’un délai. A défaut d’indication du délai, le titulaire dispose de 8

jours à compter de la notification de la mise en demeure, pour satisfaire aux obligations de celle-ci et fournir

les justificatifs exigés ou présenter ses observations.

En cas d’inexactitude des renseignements, fournis par le titulaire, mentionnés aux articles D 8254-2 à 5 du

code du travail, à la signature du contrat, celui-ci sera résilié sans mise en demeure à ses frais et risques.

ARTICLE 12 - PÉNALITES

Sans préjudice des cas de résiliation pour faute visés à l’article précédent, le Mandataire sera responsable

de sa mission dans les conditions précisées à l’article 5.2 ci-dessus.

En cas de manquement du mandataire à ses obligations, la Collectivité se réserve le droit de lui appliquer

des pénalités sur sa rémunération telles que fixées pour les cas visés ci-dessous ou à déterminer par les parties

en fonction de l'importance des fautes commises et du préjudice subi.

Dans ce dernier cas, à défaut d'accord entre les parties, les pénalités seront fixées par le juge.

Au cas où le cumul de ces pénalités excéderait 10% du montant de la rémunération hors TVA, la convention

pourra être résiliée aux torts exclusifs du Mandataire sans préjudice d’une action en responsabilité du

Mandant envers le mandataire. Ces pénalités forfaitaires et non révisables seront applicables selon les

modalités suivantes :

En cas de retard de paiement, par la faute du mandataire, des sommes dues aux titulaires des contrats conclus

au nom et pour le compte de la Collectivité, les intérêts moratoires versés restent à la charge exclusive du

mandataire à titre de pénalités.

ARTICLE 13 - LITIGES

Tout litige portant sur l’exécution du présent mandat d’études sera de la compétence du Tribunal Administratif

de Nantes.

ARTICLE 14 – DÉCLARATIONS

En cas d’attribution du mandat, le Mandataire s’engage à produire, à la conclusion du contrat, les pièces

mentionnées aux articles R.2143-6 et suivants du code de la commande publique.

Le Mandataire s’engage également à produire les pièces mentionnées aux articles D 8222-5 ou D 8222-7

et 8 et D 8254-2 à 5 du Code du travail tous les 6 mois pendant l’exécution du marché.Alter Public / Mandat d’études préalables / Secteur du Petit Vivier à Bouchemaine Page 16

Le Mandataire est informé de ce que la non production de ces pièces emportera rejet de son offre et son

élimination ou résiliation du contrat.

Fait à Angers, sur 18 pages (y compris annexes), en deux exemplaires originaux, dont un pour chacune des

parties.

Mention manuscrite « lu et approuvé »

Pour Alter Public

Le

Madame Florence DABIN

Présidente

Pour la Collectivité

Le

Madame Véronique MAILLET

MaireAlter Public / Mandat d’études préalables / Secteur du Petit Vivier à Bouchemaine Page 17

ANNEXE 1 - PÉRIMÈTRE D’ÉTUDE

ZAC Les Reinettes

Hors site

de l’école

du Petit

VivierAlter Public / Mandat d’études préalables / Secteur du Petit Vivier à Bouchemaine Page 18

ANNEXE 2 – BILAN PRÉVISIONEL DES ÉTUDES CONFIÉES AUX TIERS

A cela s’ajoute la rémunération d’Alter Public, qui s’élève à 10 000 € HT soit un total de 70 000 €

HT

Intitulé € HT

Tranche ferme : Etude d’opportunité : analyse et définition des besoins et de la programm

Etudes urbaines préalables et temps de participation citoyenne 16 000

Première approche environnementale 3 000

Divers 1 000

Tranche optionnelle 1 : Etudes de faisabilité

Etudes urbaines, techniques (scénarios) et temps de concertation 20 000

Etudes environnementales 4 000

Etudes hydrauliques préliminaires et zones humides 3 000

Etudes de perméabilité des sols 5 000

Plan topographique 7 000

Divers 1 000

Total 60 000