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Arrêté - 10. annexe Avenant Conv Flaale 2024 signe Bouchemaine tampon
Document publié le Mardi 1 septembre 2015 par la commune de Bouchemaine.
Lien du pdf (Arrêté - 10. annexe Avenant Conv Flaale 2024 signe Bouchemaine tampon)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Consommateurs, Famille,
1
Entre :
d’une part,
La Commune de Bouchemaine dont le siège est situé 5 quai de la Noë 49080 Bouchemaine et représentée par son son Maire, Madame Véronique Maillet, ci-après dénommée « le bénéficiaire »,
et d’autre part,
La Caisse d’allocations familiales de Maine-et-Loire, représentée par Madame Cécile Bonamy, directrice, dont le siège est situé 32 rue Louis Gain, 49927 Angers cedex 9, Ci-après désignée « la Caf »,
il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
La Caf de Maine-et-Loire souhaite équilibrer les offres d’accueil sur les territoires et favoriser l’accès aux familles les plus vulnérables.
Depuis 2015, un nouveau dispositif de financement sur les fonds locaux de la Caf de Maine-et-Loire apporte des moyens supplémentaires aux gestionnaires d’Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) extrascolaires accueillant des enfants pendant les périodes de vacances. En contrepartie, le gestionnaire s’engage à appliquer un barème départemental de participations familiales fixé par la Caf de Maine-et-Loire, pour les familles les plus modestes.
Ce dispositif local vient compléter les financements de la Caf : la Prestation de Service Ordinaire (PSO) Alsh et, le cas échéant, le bonus territoire.
A compter de 2020, la Caf de Maine-et-Loire a élargi ce dispositif à l’accueil périscolaire du mercredi pour les enfants de 3 à 11 ans.
ARTICLE 1 LES ENGAGEMENTS DU GESTIONNAIRE
Le bénéficiaire s’engage à accueillir pendant les vacances scolaires et le mercredi les enfants âgés de 3 à 11 ans en respectant la plus entière neutralité politique et confessionnelle, et à respecter «La Charte de la Laïcité de la branche famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d’Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales le 1er septembre 2015.
L’application du barème départemental de tarifications familiales est obligatoire. Ce barème doit être affiché dans le local d’accueil des familles et transmis chaque année à la Caf.
Le barème départemental
L’application du barème départemental de la Caf est obligatoire pour toutes les familles (commune/hors commune, allocataire Caf/non allocataire Caf) dont le quotient familial (QF) est inférieur ou égal à 600 €.
AVENANT CONVENTION FLA ALE 2024
Fonds Local d’Accompagnement Accessibilité Loisirs Enfance
DocuSign Envelope ID: C341AEDA-A648-4340-AF03-31584A3DAF1A 2
Le barème est défini par la Caf et prend en compte les capacités contributives des familles. Pour les familles dont le QF est supérieur à 600 €, le principe de la modulation reste obligatoire mais le taux d’effort est laissé à l’appréciation du gestionnaire.
QF des Familles Participation financière des familles
QF de 0 à 600 € 6 € maximum par journée (hors coût du repas)
Pour les familles dont le QF est compris entre 0 et 600 € le tarif maximum pour une journée hors repas est 6 €. La Caf sera attentive à la tarification appliquée à la ½ journée qui devra être en cohérence avec la tarification de la journée.
Le gestionnaire n’est pas tenu d’appliquer un barème particulier pour le repas mais il veillera à adapter son coût aux capacités contributives des familles (recommandation maximum 4 €).
Pour les quotients familiaux inférieurs à 600 €, le gestionnaire est libre de moduler le
barème dans la limite de 6 € par jour hors repas.
Quotient familial de référence
Le QF à prendre en compte pour le calcul de la participation familiale est celui du mois précédent la première inscription au cours de l’année scolaire ou celui du mois déterminé dans le Règlement intérieur (RI) de la structure.
Le QF doit être réactualisé chaque année par le gestionnaire à une date fixée dans son règlement intérieur ou à la demande des familles en fonction de situations particulières mentionnées dans le règlement intérieur de la structure.
Bilan d’activité
Chaque année avant le 31 mars, le gestionnaire transmettra à la Caf un bilan d’activité précisant notamment l’évolution de la fréquentation des enfants dont le QF est inférieur ou égal à 600 €.
ARTICLE 2 FINANCEMENT PAR LA CAF
Montant de la subvention FLA ALE
Au regard des modalités de calcul de la convention initiale, le montant de la subvention FLA ALE 2024 est identique à celui de 2023 sous réserve du respect des critères d’éligibilité.
Modalités de versement du FLA ALE
La subvention FLA ALE est payée en une seule fois, sous réserve de répondre aux critères d’éligibilité de ce fonds pour l’équipement, de transmettre un bilan de l’année écoulée et de la signature du présent avenant.
Le versement du FLA ALE fait l’objet d’une notification. Il est réparti, par le gestionnaire, sur les activités ALSH extrascolaires qu’il gère.
DocuSign Envelope ID: C341AEDA-A648-4340-AF03-31584A3DAF1A 3
ARTICLE 3 MODALITES DE CONTROLE
La Caf se réserve le droit d’exécuter des contrôles et des évaluations par rapport aux objectifs du présent avenant.
A cet égard, le bénéficiaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf ses livres comptables, les pièces justificatives et rapports divers. Celui-ci doit accueillir les personnels de la Caf habilités en contrôle et en évaluation en action sociale.
ARTICLE 4 SANCTIONS
En cas de modifications substantielles des activités du bénéficiaire ou en cas de non- respect des dispositions du présent avenant, celui-ci sera résilié de plein droit par la Caf sans préavis.
ARTICLE 5 DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour 1 an, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
ARTICLE 6 MODIFICATION DE LA CONVENTION
Le bénéficiaire et la Caf pourront, d’un commun accord, apporter au présent avenant toutes modifications qu’elles jugeront souhaitables.
ARTICLE 7 RESILIATION
Le présent avenant peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant un préavis de 1 mois.
ARTICLE 8 LIEU DE JURIDICTION
En cas de litige résultant de l’application du présent avenant, le siège de la Caf est attributif de juridiction.
Fait à Angers, le 10 avril 2024
La Caf de Maine-et-Loire,
P/Cécile Bonamy, directrice,
Le technicien
Lydie Chautard
Le maire,
Véronique Maillet
DocuSign Envelope ID: C341AEDA-A648-4340-AF03-31584A3DAF1A