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Déliberation - 1673442042 99 DE 089 218904530 20220317 VILL2022 10 DE 1 1 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villefargeau.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
DE2022-10
Envoyé
en
préfecture
le 25/03/2022
Reçu
en
gréfecture
le 25/08/2022
*
8
el SE
Affiché le 28/02/2022
SEK
RS
ID : 689-218904680-20220817-VILLEDZE
10-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
QUE
FRA
EXTRAIT DU REGISTRE
Département
de
l'Yonne
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
VILLEFARGEAU
Nombre
de
membres
Séance
du
17
mars
2022
En
exercice
:
15
Présents
: 7
Présents
: Pascal BARBERET,
Christine SIGONNEAU,
Jean-Louis MANGIN,
Votants
: 12
Gérard
NIMSGERN,
Serge
SAUVAGERE,
Céline
PARIS,
Clémence
HARNIST,
Absents
excusés
: Dominique
MOREL
(pouvoir
à Pascal
BARBERET),
Élisabeth
Date de convocation :
NOYEMIAN,
Jean-Pierre SINDONINO
(pouvoir à Serge SAUVAGERE),
Florence
07
mars
2022
CAPITAIN
(pouvoir
à Christine
SIGONNEAU),
Séverine
TROMPARENT
(pouvoir
à Clémence
HARNIST),
Céline
PORTOLES
(pouvoir
à Céline
PARIS),
Romain
Date
d'affichage
:
BELIGAT,
Justin
SAFFROY,
07
mars
2022
Secrétaire
de séance
: Christine
SIGONNEAU
REGLEMENT
FINANCIER
DU
SDEY
TRAVAUX
SUR
L'ENSEMBLE
DU
TERRITOIRE
DE
LA
COMMUNE
DE
VILLEFARGEAU-
PARTICIPATION
FINANCIERE
DE
LA
COMMUNE
M.
Le
Maire
rappelle
que
la commune
de
VILLEFARGEAU
a délibéré
le
13
février
2014
(délibération
N°2014-06)
pour
transférer
la compétence
éclairage
public
au
SDEY.
Il
rappelle
que
le
Syndicat
Départemental
d’Energie
de
lVonne
(SDEY)
est
l’Autorité
Organisatrice
de
la
Distribution
d’Electricité
(AODE)
dans
l'Yonne.
M.
Le
Maire
informe
le Conseil
Municipal
que
les
TRAVAUX
sur
le territoire
de
la commune
xx,
font
l’objet
de
conventions
qui
définissent
les
répartitions
financières.
Les
règles
de
la
comptabilité
publique,
au
travers
de
l’instruction
MI14
prévoient
que
l’engagement
de
l’organisme
public
doit
rester
dans
la
limite
des
autorisations
budgétaires
données
par
l’assemblée
et
demeurer
subordonné
aux
autorisations,
avis
et visas
prévus
par
les
lois
et règlements
propres
à chaque
catégorie
d'organisme
public.
Chaque
projet
fait
l’objet
d’une
convention
sur
laquelle
figurent
les
pourcentages
en
fonction
de
la nature
des
travaux.
M.
Le
Maire
propose :
D'’accepter
de
participer
sur
les
travaux
à hauteur
des
pourcentages
qui
sont
inscrits
dans
le règlement
financier
du
SDEY
(en
annexe
le règlement
voté
le
10
décembre
2021
délibération
N°97-2021)
De
l’autoriser
à
signer
toutes
les
conventions
financières
concernant
les
TRAVAUX
de
toute
nature
sur
le
territoire
de
la
commune
VILLEFARGEAU,
lorsque
la participation
communale
totale
de
la convention
ne
dépasse
pas
1000
€.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
les
délibérations
citées
ci-dessus,
Vu
les
délibérations
du
Comité
Syndical
du
Syndicat
Départemental
d’Energies
de
|’ Yonne
en
date
du
10
décembre
2021
portant
règlement
financier
2022, DE2022-10
Envoyé
en
préfecture
le
25/03/2022
Reçu
en
préfecture
le
25/03/2022
Affiché
le 28/03/2022
se
Après
avoir
délibéré,
le
conseil
de
Villefargeau
à l’unanimité
ID
:089-218904530-20220317-VILL2022
_ 10-DE
ACCEPTE
de
participer
sur
les
travaux
à
hauteur
des
pourcentages
qui
sont
indiqués
dans
le
règlement
financier
du
SDEY
en
vigueur
au
moment
de
la
signature
de
la
convention
(règlement
complet
voté
le
10
décembre
2021
(joint
en
ANNEXE
de
la
présente
délibération),
ACCEPTE
de
contractualiser
dans
les
conditions
exposées
dans
le règlement
financier,
ACCEPTE
que
les
participations
soient
versées
au
SDEY
dans
les
conditions
décrites
au
règlement
financier,
notamment
à
verser
une
avance
sur
sa
participation
financière
égale
à
50%
de
celle-ci
et
à
régler
le
solde
tel
qu'il
ressortira
du
décompte
général
et
définitif
de
l'entreprise
ayant
effectué
les
travaux
sur
présentation
par
le
SDEY
du
titre
de
paiement
correspondant,
AUTORISE
M.
Le
Maire
à
signer
tout
document
afférent
aux
travaux,
en
particulier
toutes
les
conventions
financières
concernant
LES
TRAVAUX
sur
le
territoire
de
la
commune
VILLEFARGEAU
lorsque
la
participation
communale
totale
de
la convention
ne
dépasse
pas
1000
€.
DIT
que
les
dépenses
correspondantes
seront
inscrites
au
budget.
ANNULE
ET
RETIRE
DELIBERATION
2022-03
DU
20/01/2022
Ont
signé
tous
les
membres
présents.