Acte - 05 27 interdiction rassemblements festifs

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Acte - 05 27 interdiction rassemblements festifs Document publié le Mardi 27 mai 2025 par la commune de Plougoulm. Lien du pdf (Acte - 05 27 interdiction rassemblements festifs)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, Cabinet

Direction des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

Arrêté du 27 mai 2025

portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère

Le préfet du Finistère

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 et L.

2214-4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à

R. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-30 ;

Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à

caractère musical ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du président de la République du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE

FRANC en qualité de préfet du Finistère;

Considérant que des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés sont

régulièrement organisés dans le département du Finistère ;

Considérant que des informations portées à la connaissance des services de l’État indiquent

qu’un ou plusieurs rassemblements festifs de type rave-parties ou tecknival sont susceptibles

d’être organisés en Bretagne, principalement dans le département du Finistère entre le 28 mai et

le 2 juin 2025;

Considérant qu’en application de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les

rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l’obligation de déclaration préalable

auprès du préfet de département ;

Considérant qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès du préfet du Finistère,

précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par les

organisateurs des rassemblements festifs à caractère musical mentionnés ci-dessus en vue de

garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques, alors même que les

organisateurs de ce type de rassemblement en ont l’obligation au plus tard un mois avant la

42, boulevard Dupleix | 29320 QUIMPER Cedex

Tél : 02 90.77.20.00

www.finistere.gouv.fr 1date prévue du rassemblement ;

Considérant que ce type d’événements non déclaré est susceptible de rassembler plusieurs

centaines de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leur propre sécurité

faute de mesures de sécurités préalablement établies et évaluées, et engendrant de potentielles

atteintes graves à la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques sur le lieu de

rassemblement ainsi que pour son voisinage et sur les axes de circulation alentours ;

Considérant les prises en charges pour problèmes médicaux, les infractions nombreuses au code

de la route, les consommations de stupéfiants, les mises en danger, les troubles du voisinage

relevés lors d’un précédent tecknival organisé illégalement ;

Considérant les décès et accidents observés en marge d’autres rassemblements du même type ;

Considérant que face aux risques encourus par les participants à ce type de rassemblement

comme par les autres citoyens, il convient d’assurer la sécurité des personnes et des biens par

des mesures adaptées à la gravité de la menace ;

Considérant par conséquent que l’activité de ces services de secours et de sécurité ne permet

pas de disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité d’un rassemblement festif à

caractère musical non déclaré dont le lieu exact n’est pas prévisible par avance et alors même

que plusieurs autres manifestations et événements se déroulent dans le département pendant

la période considérée, dans un contexte de menace terroriste élevée ;

Considérant dès lors la nécessité et l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à la sécurité, la

salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques en tout lieu du département et vu les pouvoirs de

police administrative générale du préfet au titre des dispositions de l’article L. 2215-1 du code

général des collectivités territoriales ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère,

ARRÊTE

Article 1er : La tenue de rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des

caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux

légalement déclarés ou autorisés, et la participation à ce type de rassemblements sont

interdites dans l’ensemble du territoire du département du Finistère, du mercredi 28 mai 2025 à

12 heures au lundi 2 juin 2025 à 12 heures.

Article 2 : Le transport de matériel « sound system » susceptible d’être utilisé pour une

manifestation non déclarée telle que visée à l’article 1er du présent arrêté est interdit sur

l’ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du département du

Finistère du mercredi 28 mai 2025 à 12 heures au lundi 2 juin 2025 à 12 heures.

Article 3 : Toute infraction aux dispositions des articles 1er et 2 est passible des sanctions

prévues par l’article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du

matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.

Article 4 : Dans un délai de deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet :

- d’un recours gracieux auprès du préfet du Finistère (42 boulevard Dupleix, CS16033, 29320

Quimper Cedex) ;

2- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ;

- d’un recours devant le tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte, CS 44416,

35044 Rennes CEDEX). Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les

deux mois par l’application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site

www.telerecours.fr.

Article 5 : La directrice de cabinet du préfet du Finistère, les sous-préfets d’arrondissement, le

directeur interdépartemental de la police nationale du Finistère, le colonel commandant le

groupement de gendarmerie départementale du Finistère et les maires des communes du

Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et transmis aux procureurs

de la République près les tribunaux judiciaires de Quimper et Brest.

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