Acte - 10 27 ap interdiction rassemblements festifs

Documents similaires

Acte - 2025032812195082635614867e685d65268f2025 03 27 ap

Acte - 20260227160813186104104869a1b35d2f4b72026 02 27 ap

Acte - 2023102306562270027870165361916144e02023 10 20 ap

Acte - 202310140720211713878585652a41353c1df2023 10 13 ap

Acte - 20241128155700423838484674892cc3b0ce2024 11 27 ap¨

Acte - 20220811064231151448814462f4a4d7a83f72022 08 10 ap

Acte - 2025052809140217747891246836b7ba20eda2025 05 27 in

Acte - 20240629072236876959025667fb63c2b9c62024 06 27 int

Acte - 202506280924411576003084685f98b9741132025 06 27 in

Acte - 20240315152146175269764265f4678a67e062024 03 15 ap

Acte - 10 27 ap interdiction rassemblements festifs Document publié le Vendredi 27 octobre 2023 par la commune de Plougoulm. Lien du pdf (Acte - 10 27 ap interdiction rassemblements festifs)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, Æ = Cabinet

PRÉFET Direction des sécurités

DU FINISTERE Bureau de la sécurité intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du 27 octobre 2023

portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère

Le préfet du Finistère

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 et L. 2214-4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 21115, R. 211-2 à R. 211-9

et R. 2711-27 à R. 2711-30 ;

Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté préfectoral 29-2023-08-21-00005 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Denis REVEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;

Considérant que des informations portées à la connaissance des services de l’État indiquent qu'un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party où tecknival pourraient être organisés dans le département du Finistère, entre le 27 octobre et le 2 novembre 2023; que ces événements sont susceptibles de rassembler plusieurs centaines de personnes durant plusieurs jours consécutifs, notamment en raison des vacances scolaires et du week-end prolongé de la Toussaint ;

Considérant qu'en application de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département ;

Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L. 2215-41 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet du Finistère, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par les organisateurs des rassemblements mentionnés ci-dessus pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même que les organisateurs en ont l'obligation au plus tard un mois avant la date prévue du rassemblement :

Considérant que le 30 octobre 2022, à l'occasion du week-end de la Toussaint, 2 000 personnes s'étaient rassemblées illégalement dans” un hangar désaffecté à Quimper pour une rave party non déclarée ; que ce rassemblement avait entraîné plusieurs interventions des pompiers et avait mobilisé les forces de l'ordre pour assurer la sécurité autour du site ; que les riverains et les commerces alentours avaient fait part de nuisances importantes ;

42, boulevard Dupleix

29320 QUIMPER Cedex

Tél : 02 90.77.20.00

www.finistere.£ouv.fr 1Considérant, que l'activité intense des services de secours et de sécurité dans le département en période estivale ne permet pas de disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité d’un rassemblement festif à caractère musical non déclaré :

Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces événements

sont de nature à provoquer des troubles graves à l'environnement ainsi qu'à l'ordre et à la tranquillité publics ;

Considérant que face à ces risques, il convient d'assurer la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère,

ARRÊTE

Article 1°: La tenue de rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, et la participation à ce type de rassemblements sont interdites dans l'ensemble du territoire du département du Finistère du vendredi 27 octobre 2023 à 18 heures au jeudi 2 novembre 2023 à 8 heures.

Article 2 : Le transport de matériel « sound system » susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du département du Finistère du vendredi 27 octobre 2023 à 18 heures au jeudi 2 novembre 2023 à 8 heures.

Article 3 : Toute infraction aux dispositions des articles 1° et 2 est passible des sanctions prévues par l’article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.

Article 4 : Dans un délai de deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet : - d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère (42 boulevard Dupleix, CS16033, 29320 Quimper Cedex) ;

- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ;

- d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044

Rennes CEDEX). Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par l'application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site wwwr.telerecours.fr.

Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur

départemental de la sécurité publique, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie départementale et les maires des communes du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et transmis aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Quimper et Brest.

Le préfet,

Pour le préfet, et par délégation,

Le secrétaire général,

François DRAPE