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Déliberation - documents 157
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Beaumont-en-Cambrésis.
Lien du pdf (Déliberation - documents 157)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU CAUDRESIS-CATESIS
Extrait du Registre des délibérations
du Conseil communautaire
------------
Séance du 14 décembre 2023
Date de convocation : 07 décembre 2023
Nombre de conseillers en exercice : 74
Président de séance : M. Serge SIMEON
L’an deux mille vingt-trois, le quatorze décembre à dix-huit heures, les membres du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis se sont réunis à la salle des fêtes de Ors, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Serge SIMEON, Président de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis.
Objet : Délibération 2023/157 portant annulation des dettes des usagers des aires d’accueil des gens du voyage de période COVID en cas de
remboursement de leur dettes 2023 ou avis d’expulsion des usagers
irréguliers
Membres présents (53 titulaires et 1 suppléant) : WAXIN Vincent, VIREMOUNEIX-DELHAYE Evelyne (S), HERBET Yannick, MÉRESSE DELSARTE Virginie, GAVE Nathalie, OLIVIER Jacques, DUDANT Pierre-Henri, DHAUSSY Mariana, MARECHALLE Didier, GOURMEZ Nicole, HOTTON Sandrine, LEDUC Brigitte, FORRIERES Daniel, BALÉDENT Matthieu, BONIFACE Didier, BRICOUT Frédéric, DAUCHET Martine, MÉRY-DUEZ Anne-Sophie, POULAIN Bernard, RICHOMME Liliane, GOETGHELUCK Alain, DÉPREZ Marie-Josée, PELLETIER Gilles, LAUDE Pierre, PLET Bernard, GERARD Jean-Claude, LEFEBVRE Bertrand, BASQUIN Etienne, DEMADE Aymeric, CLERC Sylvie, DAVOINE Matthieu, MODARELLI Joseph, PLATEAUX Stéphanie, PORCHERET Didier, SIMEON Serge, PAQUET Pascal, LEONARD Julien, MERIAUX Christelle, PLATEAU Marc, LESNE-SETIAUX Monique, DUBUIS Bernadette, HENNEQUART Michel, RIBES-GRUERE Laurence, VILLAIN Bruno, HALLE Sylvain, NOIRMAIN Augustine, RICHEZ Jean-Pierre, GERARD Pascal, GODELIEZ NICAISE Véronique, DEFAUX Maurice, QUONIOU Henri, RICHARD Jérémy, QUEVREUX Patrice, MÉLI Jérôme
Membres excusés (4) : DOYER Claude, BONIFACE Patrice, HAVART Ludovic, SOUPLY Paul
Membres absents (7) : MACAREZ Jean-Félix, LOIGNON Laurent, HISBERGUE Antoine, MATON Audrey, RIQUET Alain, TRIOUX COURBET Sandrine, MAILLY Chantal
Membres ayant donné procuration (9) : BASQUIN Alexandre à DUDANT Pierre-Henri, PORTIER Carole à WAXIN Vincent, BERANGER Agnès à BALÉDENT Matthieu, COLLIN Denis à RICHOMME Liliane, THUILLEZ Martine à POULAIN Bernard, MANESSE Joëlle à SIMEON Serge, GOURAUD Francis à GOETGHELUCK Alain, JUMEAUX Stéphane à OLIVIER Jacques, DOERLER-DESENNE Axelle à QUEVREUX Patrice
Secrétaire de séance : RICHARD Jérémy
18/12/2023 Délibération 2023/157 portant annulation des dettes des usagers des aires d’accueil des gens du voyage de période COVID en cas de remboursement de leur dettes 2023 ou avis d’expulsion des usagers irréguliers
L’aire d’accueil des gens du voyage de Caudry présente des impayés de loyers (droit de place et paiement des fluides) entre 800 € et jusqu’à 2960 € par emplacement soit une dette globale de 30 102 € pour la période de janvier à juin 2023 + la période de facturation COVID.
Les impayés de loyers sont fortement liés à l’envolée des coûts d’électricité, hausse qui n’a été répercutée que partiellement sur les aires d’accueil.
AAGV Caudry (€) AAGV Le Cateau (€) Total (€)
Consommation € 2022 26 121,00 5 485,91 31 606,91
Consommation € 2023 131 130,48 25 539,12 156 669,61
Bouclier tarifaire -30 234,00 -6 200,00 -36 434,00
Conso 2023 avec bouclier Tarifaire 100 896,48 19 339,12 120 235,61
Refacturation AAGV 56 342,00 11 993,40 68 335,40
Reste à charge EPCI 44 554,48 7 345,72 51 900,21
Afin d’encourager les résidents à rembourser les impayés de loyer, il a été proposé un effacement de la dette COVID en cas de régularisation sous une période de 1 mois.
Sur les 15 emplacements de l’aire d’accueil des gens du voyage de Caudry, seulement deux sont à jour pour le paiement de leurs factures. En outre, il est constaté la présence de plusieurs lieux d’habitation (caravanes ou mobil home) par emplacement entrainant une surconsommation d’électricité.
Il est rappelé que le non-respect du règlement intérieur peut conduire la collectivité à engager une procédure d’expulsion pour non-paiement du droit de stationnement. Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée décide :
− D’autoriser Monsieur le Président à saisir le tribunal Administratif d’une demande d’expulsion en référé « mesure utiles » pour les emplacements n’ayant pas régulariser leurs situations ; − D’autoriser Monsieur le Président à signer tout document intervenant sur ce sujet ; − D’accepter l’annulation exceptionnelle du titre de recette 2020 n°275/2022 pour 367,60 € ; − D’accepter l’annulation exceptionnelle des titres de recette 2020 n°274, 738 et 739 pour 790 € ; − D’imputer les dépenses correspondantes à l’annulation des titres de recette d’une dette d’exercice antérieur à l’article 673 du Budget Principal.
Acte rendu exécutoire par
Publication le 18/12/2023
Transmission en Sous-Préfecture le 18/12/2023
Vu, Le Président
Fait et délibéré en séance
les jours, mois et an susdits
Le Président de séance,
Maire du CATEAU-CAMBRÉSIS
Conseiller Régional
Serge SIMEON
IMPORTANT - DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
Conformément à l’article R421 – 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de notification et/ou de sa publication . Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : CC Caudresis-Catesis
Utilisateur : PASTELL Plateforme
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : 2023_157
Objet : Délibération 2023/157 portant annulation des dettes
des usagers des aires d?accueil des gens du voyage de
période COVID en cas de remboursement de leur dettes
2023 ou avis d?expulsion des usagers irréguliers
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2023-12-14 00:00:00+01
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 8.5 - Politique de la ville-habitat-logement
Identifiant unique : 059-200030633-20231214-2023_157-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 1 Ko
Nom métier : 059-200030633-20231214-2023_157-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 525.1 Ko
Nom original : 2023_157.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200030633-20231214-2023_157-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 18 décembre 2023 à
12h02min13s
Dépôt initial
En attente de transmission 18 décembre 2023 à
12h02min16s
Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 18 décembre 2023 à
12h09min27s
Transmis au MI
Acquittement reçu 18 décembre 2023 à
12h09min37s
Reçu par le MI le 2023-12-18
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