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Arrêté - 70 2023 Arrete autorisation PC06007023T0007 MICHAUD
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bienville.
Lien du pdf (Arrêté - 70 2023 Arrete autorisation PC06007023T0007 MICHAUD)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
le
15/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
SURÉS
L
Publié
le
15/11/2023
C
COMMUNE
DE
BIENVILLE
ID
: 060-216000703-20231114-70A2023-AR
60280
Arrêté
n°70-2023
ARRÊTÉ
DE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
POUR
UNE
MAISON
INDIVIDUELLE
ET/OU
SES
ANNEXES
DÉLIVRÉE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DESCRIPTION
DE
LA
DEMANDE
référence
dossier
Demande
déposée
le 26/07/2023
Complétée
le 02/10/2023
N°
PC
60070
23
T0007
Par
: | Monsieur
Dieuveut
MICHAUD
Surface
de
plancher
existante
:
2 rue
Renaud
0m°?
95160
Montmorency
Surface
de
plancher
créée :
Madame
Germaine
MICHAUD
105,00
m?
2
rue
Renaud
95160
Montmorency
Pour: | Construction
d'un
pavillon
Destination
: Habitation
Sur
un
terrain
sis
: | Lotissement
- rue
de
la
Rocque
(lot
n°11)
60280
BIENVILLE
LE
MAIRE,
Vu
la
demande
susvisée,
Vu
le projet
susvisé,
objet
de
la
présente
demande,
Vu
l'avis de
dépôt
du
présent
dossier
affiché
en
mairie,
dans
les conditions
indiquées
dans
l’article
R 424-
5 du
Code
de
l'Urbanisme,
le
27/07/2023,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L.421-1
et
suivants,
R.421-1
et
suivants,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
valant
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLUI-H),
zone
UV10,
approuvé
le
14/11/2019,
modifié
le
12/03/2020,
mis
à jour
le
22/06/2020,
modifié
le
18/02/2021,
le
01/07/2021,
révisé
le 15/12/2021,
modifié
le 15/12/2022,
Vu
le Permis
d'aménager
n°
PA
060
070
21T0001
accordé
le 24/08/2021,
Vu
le Permis
d'aménager
n°
PA
060
070
21T0001/T1
transféré
le 05/10/2021,
Vu
le Permis
d'aménager
modificatif
n°
PA
060
070
21T0001/M2
accordé
le 05/04/2023,
Vu
l'avis
favorable
avec
prescriptions
du
Service
Assainissement,
Eau
Potable
et
Gestion
des
Déchets
en
date
du
25
août
2023, Envoyé
en
préfecture
le
15/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
15/11/2023
Vu
les
plans
et documents
annexés
au
dossier,
Publié
le
15/11/2023
S
L Gr
ID
: 060-216000703-20231114-70A2023-AR
Vu
les
pièces
complémentaires
déposées
le 02/10/2023,
Après
instruction
par
le
Service
Droit
des
Sols
de
l’Agglomération
de
la
Région
de
Compiègne
dans
le
cadre
de
la convention
du
04/03/2008
avec
la commune
de
Bienville,
ARRETE
ARTICLE
1
La
demande
d'autorisation
est ACCORDEE
pour
le projet
décrit
susvisé.
ARTICLE
2
Ladite
autorisation
est
assortie
des
prescriptions
énoncées
ci-après
:
-
Conformément
au
règlement
du
PLUiH,
les
constructions
à
usage
d’habitat,
les
équipements
et
les
constructions
à
usage
d'activités
devront
prévoir
les
réservations
nécessaires
à
leur
desserte
numérique,
Concernant
la voirie
:
Les
aménagements
éventuels
réalisés
sur
le
domaine
public
communal,
seront
à
la
charge
du
pétitionnaire
(surbaissé
..).
Les
chaussées
et
trottoirs
bordant
la
propriété
qui
auraient
été
endommagés
au
cours
des
travaux
de
construction
seront
remis
en
état
aux
frais
du
demandeur.
La
délivrance
du
permis
de
construire
ne
dispense
pas
le
pétitionnaire
d'obtenir
des
services
compétents,
les
alignements,
cotes
de
voirie
et
les
tolérances
de
saillies
sur
la
voie
publique
ou
autorisation
de
voirie.
Concernant
l'assainissement,
l’eau
potable
et
la gestion
des
déchets
-
Les
prescriptions
émises
par
les
Services
« Assainissement
»,
« Eau
Potable
»
et
« Gestion
des
déchets
» devront
être
intégralement
respectées.
Concernant
la Sécurité
-__
Equiper chaque
logement
d’au
moins
un détecteur de fumée
normalisé
conformément
aux dispositions
de
l’article
R 129-12
à R 129-15
du
code
de
la construction
et de
l'habitation
et à l'arrêté
du
5 février
2013.
Le
détecteur
doit être
alimenté
par piles
ou fonctionner
à partir de
l'alimentation
électrique
du
logement,
sous
réserve
dans
ce
cas
qu'il
soit
équipé
d’une
alimentation
de
secours
susceptible
de
prendre
le relais en
cas
de
dysfonctionnement
électrique
(loi n°2010-238
du
9 mars
2010).
La
présente
autorisation
doit
être
affichée
sur
le terrain
dans
les conditions
indiquées
dans
la partie
« lire
attentivement
» à la fin
de
l'arrêté.
Fait
à
BIENVILLE,
le
14/11/2023
Le
Maire,
Patrick
LEROUX
Nota
Bene
:
71
Ce
# É Envoyé
en
préfecture
le
15/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
15/11/2023
- La
réalisation
du
projet
pourra
donner
lieu
au
versement
de :
Publié
le
15/11/2023
S
L Gr
ID
: 060-216000703-20231114-70A2023-AR
*
|a Taxe
d'Aménagement
: A
partir
du
01/09/2022,
Vous
devez
déclarer
vos
taxes
sur
le
site
:
https://www.impots.gouv.fr/particulier/obligations-declaratives-0 * [a
Redevance
d'Archéologie
Préventive.
- Aléa
retrait-gonflement
des
argiles :
La
commune
est
concernée
par
l’aléa
retrait-gonflement
des
argiles
ce
qui
peut
entraîner
des
mesures
de
constructivités
spécifiques
afin
d'éviter tous
désordres
notamment
en
ce qui
concerne
les
bâtiments.
- Aléa
coulées
de
boue :
La
commune
est
concernée
par
l’aléa
coulées
de
boue
ce
qui
peut
entraîner
des
mesures
de
constructivités
spécifiques
afin
d'éviter
tous
désordres
notamment
en
ce
qui
concerne
les
bâtiments.
La
présente
décision
a
été
ou
sera
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
le ASLIAL
LEO
Conditions
dans
lesquelles
la
présente
autorisation
devient
exécutoire :
Vous
pouvez
commencer
les travaux
autorisés
dès
la date
à
laquelle
cette
autorisation
vous
a été
notifiée,
sauf
dans
le(s)
cas
particulier(s)
suivants :
|
- une
autorisation
relevant
d’une
autorité
décentralisée
n’est
exécutoire
qu'à
compter
de
la date
à laquelle
elle a été transmise
au
préfet
ou
à son
délégué
dans
les conditions
définies
aux
articles
L. 2131-1
et L. 2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
maire
où
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
doit vous
informer
de
la date
à laquelle
cette
transmission
a été
effectuée.
- En
application
de
l’article
R.452-1
du
code
de
l’urbanisme,
vous
ne
pouvez
entreprendre
les
travaux
de
démolition
avant
la fin
d’un
délai
de 15
jours
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
- En
application
de
l’article
R.425-30
du
code
de
l’urbanisme,
si votre
projet
est situé
dans
un
site
inscrit vous
ne
pouvez
commencer
les travaux
qu'après
l'expiration
d’un
délai
de
quatre
mois
à compter
du
dépôt
de
la
demande
en
mairie.
- si l'arrêté
mentionne
que votre
projet fait l’objet d'une
prescription
d'archéologie
préventive
alors
les travaux
ne
peuvent
pas
être
entrepris
avant
l'exécution
des
prescriptions
d'archéologie
préventive.
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- COMMENCEMENT
DES
TRAVAUX
ET AFFICHAGE:
les travaux
peuvent
démarrer
dès
que
l'autorisation
est
exécutoire.
L'autorisation
doit
être
affichée
sur
le
terrain
pendant
toute
la
durée
du
chantier.
L'affichage
est
effectué
par
les soins
du
bénéficiaire
sur
un
panneau
de
plus
de
80
centimètres
de
manière
à être
visible
depuis
la voie
publique.
Il doit
indiquer
le
nom,
la
raison
ou
la dénomination
sociale
du
bénéficiaire,
la
date
et
le
numéro
du
permis,
et
s’il y
a
lieu
la
superficie
du
terrain,
la
superficie
du
plancher
autorisé
ainsi
que
la
hauteur
de
la
construction
par
rapport
au
sol
naturel.
|| doit
également
indiquer
l'adresse
de
la
mairie
où
le
dossier
peut
être
consulté.
L'affichage
doit
également
mentionner
qu’en
cas
de
recours
administratif
ou
de
recours
contentieux
d’un
tiers
contre
cette
autorisation,
le
recours
devra
être
notifié
sous
peine
d’irrecevabilité
à l'autorité
qui
a délivré
l'autorisation,
ainsi
qu’à
son
bénéficiaire.
«
Les
renseignements
doivent
demeurer
lisibles
de
la voie
publique
pendant
toute
la durée
du
chantier
et
au
minimum
pendant
deux
mois».
- DUREE
DE
VALIDITE
: Conformément
à
l’article
R.424-17
du
code
de
l’urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
TROIS
ANS
à
compter
de
la
notification Envoyé
en
préfecture
le
15/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
15/11/2023
Publié
le
15/11/2023
S
L Gr
mentionnée
à l’article R.424-10
du Code
de l’urbanisme.
Il en est de même
LD :060:216000708;2088
1111 70A2028 AR
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
L'autorisation
peut
être
prorogée
deux
fois
pour
une
année
selon
l'article
R.424-21
du
code
de
l'Urbanisme,
c’est
à
dire
que
sa
durée
de
validité
peut
être
prolongée,
sur
demande
présentée
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
et
les
taxes
et
participations
applicables
au
terrain
n’ont
pas
évolué.
Vous
devez
formuler
votre
demande
de
prorogation
sur
papier
libre,
en
joignant
une
copie
de
l'autorisation
que
vous
souhaitez
faire
proroger.
Votre
demande
en
double
exemplaire
doit
être
:
- soit
adressée
au
maire
par
pli
recommandé,
avec
demande
d’avis
de
réception
postal,
- soit
déposée
contre
décharge
à la
mairie.
- ACHEVEMENT
DES
TRAVAUX
:
Vous
devez
déposer
à
la
mairie,
en
3
exemplaires,
une
Déclaration
Attestant
l’Achèvement
et
la
Conformité
des
Travaux
(DAACT)
dès
la
fin
du
chantier
(article
R.462-1
du
Code
de
l'Urbanisme).
Le
formulaire
est
disponible
sur
le
site
internet
:www.service-public.fr.
- DROITS
DES
TIERS
:La
présente
décision
est
notifiée
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
(notamment
obligations
contractuelles
;servitudes
de
droit
privé
telles
que
les
servitudes
de
vue,
d'ensoleillement,
de
mitoyenneté
ou
de
passage
;règles
contractuelles
figurant
au
cahier
des
charges
du
lotissement
..)
qu'il
appartient
au
destinataire
de
l'autorisation
de
respecter.
Elle
est
accordée
au
regard
du
Code
de
l'Urbanisme.
Elle
ne
dispense
en
aucun
cas
le
bénéficiaire
de
satisfaire
aux
obligations
et
prescriptions
prévues
par
les
autres
législations
et
règlementations
(Installations
Classées,
Code
de
l'Environnement
etc). - OBLIGATION
DE
SOUSCRIRE
UNE
ASSURANCE
DOMMAGES-OUVRAGES
:cette
assurance
doit
être
souscrite
par
la
personne
physique
ou
morale
dont
la
responsabilité
décennale
peut
être
engagée
sur
le
fondement
de
la
présomption
établie
par
les
articles
1792
et
suivants
du
code
civil,
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
L.241-1
et
suivants
du
code
des
assurances.
- DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
:
Si
vous
entendez
contester
la
présente
décision
vous
pouvez
saisir
le
tribunal
administratif,
ou
par
voie
électronique
du
télérecours
citoyen
sur
le
site
internet:
https://www.telerecours.fr/,
compétent
d'un
recours
contentieux
dans
les
DEUX
MOIS
à
partir
de
sa
notification.
Vous
pouvez
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou,
lorsque
la
décision
est
délivrée
au
nom
de
l'Etat,
saisir
d’un
recours
hiérarchique
le
ministre
chargé
de
l'urbanisme.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse.
(L'absence
de
réponse
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Les
tiers
peuvent
également
contester
cette
autorisation
devant
le
tribunal
administratif
compétent.
Le
délai
de
recours
contentieux
court
à l'égard
des
tiers
à compter
du
premier
jour
d’une
période
continue
de
deux
mois
d'affichage
sur
le
terrain
conformément
aux
dispositions
ci-dessus.
ATTENTION :
l'autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait :
- Dans
le délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce cas,
l’auteur
du
recours
est tenu
d’en
informer
le (ou
les)
bénéficiaire(s)
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
Dans
le délai
de
trois
mois
après
la date
du
permis,
l'autorité
compétente
peut
le
retirer,
si elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
(s)
du
permis
et
de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations.