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Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - A013Q)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Consommateurs, Justice et droit,
Reçu au Contrôle de légalité le 28 septembre 2016
CONVENTION DE CESSION DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE CONCERNANT L'ACCES A LA PLATE FORME GEOGRAPHIQUE INTERACTIVE EXTRANET
Entre,
La Métropole d'AIX-MARSEILLE-PROVENCE, représentée par son Président en exercice régulièrement habilité à signer la présente convention par délibération n° /16 du Bureau métropolitain du 2016,
Dont le siège est situé : 58 boulevard Charles Livon - 13007 Marseille,
Ci-après désignée «la Métropole AMP»,
Et,
La commune de , représentée par son maire en exercice Monsieur , régulièrement habilité à signer la présente convention, par délibération n° du Conseil municipal du ,
Dont le siège est situé :
Ci-après désignée «la commune»,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
L'Observatoire-SIG, est un outil d'observation, de prospection, de réflexion et d'analyse du territoire créé par le SAN Ouest Provence aujourd'hui fusionné au sein de la Métropole d'Aix-Marseille Provence. Cet observatoire constitue un outil de planification, d'anticipation et de connaissance du territoire intercommunal.
Dans le cadre de ses missions, l'Observatoire-SIG a accès à des données relatives au territoire qu'il couvre en général, et à celui des communes membres en particulier, qui constituent aujourd'hui le conseil de territoire Istres Ouest Provence.
En effet, l'Observatoire traite de toutes les composantes du territoire, que ce soit dans le domaine du développement économique, de l'activité et de l'emploi, de l'habitat et du logement, en regroupant notamment les principales données géographiques et statistiques.
Parmi ses missions, l'Observatoire-SIG construit, capitalise et diffuse la connaissance documentaire, statistique et géographique du territoire et contribue à l'élaboration des projets de développement et d'aménagement du territoire.
Pour répondre à ces missions, le SAN Ouest Provence a mis en place une plate forme géographique interactive extranet qui a induit un investissement financier, matériel et humain substantiel. Le SAN Ouest Provence en sa qualité de producteur de ladite plate forme, dispose d'un droit de propriété intellectuelle exclusif sur celle-ci.
Toutefois, cet outil peut être mis à la disposition des communes membres qui le souhaitent, ce qui nécessite la cession de tout ou partie des droits de propriété intellectuelle.
C'est dans ce cadre que par délibération n° 607/10 en date du 16 décembre 2010, le SAN Ouest Provence a conclu une convention type de cession des droits de propriété intellectuelle ouvrant droit à l'accès à la plate forme géographique interactive extranet, à titre gratuit, pour une durée de 5 ans.
Aux termes de l’article L 5217- 5 la Métropole Aix-Marseille-Provence est substituée de plein droit,
pour l'exercice des compétences transférées, aux établissements publics de coopération
intercommunale fusionnés «dans l'ensemble des droits et obligations attachés aux biens mis à
disposition […] ainsi que, pour l'exercice de ces compétences sur le territoire métropolitain ». Reçu au Contrôle de légalité le 28 septembre 2016
La Métropole d'Aix-Marseille-Provence entend répondre favorablement aux demandes qui seront formulées par les communes membres intéressées. Il convient dès lors de délibérer sur la convention type de cession des droits de propriété intellectuelle pour l'utilisation de la plate forme géographique interactive extranet entre la Métropole d'Aix-Marseille-Provence et les communes membres intéressées, afin de fixer les modalités de cette utilisation.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Cette convention a pour objet de préciser les modalités de la cession de droits, laquelle autorise l'accès à la plate forme géographique interactive extranet en vue de sa consultation et de son utilisation, à titre gratuit.
ARTICLE 2 : CESSION DES DROITS INHERENTS A LA PLATE FORME
ARTICLE 2-1 : Portée des droits cédés
La Métropole AMP cède à la commune, à titre non exclusif et non transférable, les droits d'utilisation de la plate forme géographique interactive extranet.
Cette cession est garantie pour la durée de la présente convention, telle que prévu en son article 7, à titre gratuit.
Le droit ainsi concédé comprend :
- l'accès à la plate forme géographique interactive extranet,
- la consultation, dans son intégralité ou par extrait du contenu fourni sur le support extranet, - l'utilisation, de tout ou partie des informations, en fonction des droits consentis à la commune.
Le droit d'accès reconnu à la commune n'implique aucun transfert du droit de propriété intellectuelle de la plate forme géographique interactive extranet.
La signature de la présente convention entraine l'acceptation des conditions générales d'utilisation jointes en annexe.
ARTICLE 2-2 : Étendue des droits cédés
La commune dispose de l'accès à la base de données pour ses besoins propres.
La commune ne dispose, en revanche, d'aucun droit de reproduction, d'adaptation, de traduction, de représentation, d'exploitation commerciale ou gracieuse quelle que soit, sur tout ou partie de la plate forme, ou sur son accès en dehors des limites strictement définies à la présente.
La commune s'interdit de créer tout lien vers ladite plate forme.
Toute reproduction ou représentation totale ou partielle des logos attachés à la plate forme, seule ou intégrée à d'autres éléments, sans l'autorisation expresse et préalable de la Métropole AMP est prohibée, et engagerait la responsabilité de la commune au sens des articles L 713-2 et L 713-3 du Code de la propriété intellectuelle (CPI).
Toutes les informations diffusées par l'intermédiaire de la plate forme ainsi que tous les éléments intégrés dans la plate forme :
- soit, sont la propriété de la Métropole AMP et bénéficient de la législation protégeant les droits d'auteur,
- soit, font l'objet d'un droit d'utilisation, d'exploitation et de reproduction et ne disposent alors d'aucune licence, ni d'aucun autre droit hormis celui d'être consulter.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle de la plate forme, par quelque procédé ou support que ce soit est interdit.
Il en est de même des bases de données contenues sur la plate forme qui sont protégées par les
disposition de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le CPI de la Directive européenne 96/9/CE du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. A ce titre, toute reproduction ou extraction vers d'autres bases informatiques engagerait la responsabilité Reçu au Contrôle de légalité le 28 septembre 2016
de la commune. En effet, les droits concédés sont limités à une exploitation pour un usage interne des services de la commune et pour un nombre limité de postes déterminé.
ARTICLE 2-3 : Garanties
Pour toute information diffusée sur la plate forme, la Métropole AMP garantit avoir déterminé les droits de propriété intellectuelle afférents.
En conséquence, toute nouvelle donnée introduite a postériori dans la plate forme fait l'objet d'une vérification quant à l'étendue des droits cédés.
La commune se porte garante du respect des conditions exposées dans la présente convention à l'égard des personnels pour lesquels l'accès à la plate forme est autorisé. La commune s'engage à ne faire aucune utilisation déloyale de la plate forme et du contenu qui y est intégré.
ARTICLE 2-4 : Responsabilité
Toute exploitation non autorisée de ladite plate forme ou de son contenu, des informations qui y sont divulguées, engagerait la responsabilité de la commune et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivant du CPI.
Le droit d'accès reconnu à la commune n'implique aucun transfert de droit de propriété intellectuelle de la plate forme.
ARTICLE 3 : MISE A DISPOSITION A DES TIERS
La mise à disposition à des tiers de la plate forme, sous quelle que forme que ce soit et par quelque moyen que ce soit, est interdite sauf autorisation exceptionnelle, expresse et préalable de la Métropole AMP.
Dans ce cadre, la commune s'engage à porter à la connaissance de ce dernier les conditions de la présente conventions auxquelles le tiers est présumé avoir consenti.
ARTICLE 4 : DISPOSITION FINANCIERE
La présente convention est consentie à titre gratuit.
ARTICLE 5 : QUALITE DU SERVICE
La Métropole AMP s'engage :
- à déployer les moyens nécessaires afin d'assurer la permanence, la continuité et la qualité des services proposés dans le cadre de la présente convention,
- à apporter tout le soin nécessaire à la constitution, la vérification et/ou la présentation de la plate forme, objet de la présente convention. La responsabilité de la Métropole AMP ne pourra être recherchée ni au titre des erreurs que comporterait la plate forme, ni à celui de leurs conséquences pour la commune.
La Métropole AMP ne pourra être tenue responsable des dommages directs, indirects et incidents spéciaux et consécutifs liés au fonctionnement du matériel informatique (interruption de travail, de téléchargement, ni des virus, défaut ou dysfonctionnement).
La Métropole AMP s'engage à prévenir la commune de tout événement qui pourrait avoir une conséquence quelconque sur la continuité du service.
Les présentes dispositions sont précisées dans les conditions générales d'utilisations figurant en annexe de la présente convention.
ARTICLE 6 : CONTROLE
La Métropole AMP se réserve le droit de vérifier par tout moyen que la plate forme et son contenu sont utilisés dans le respect des conditions générales d'utilisation et dont le détail figure en annexe de la présente convention.
ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION
Cette cession des droits de propriété intellectuelle par la Métropole AMP sur la plate forme est consentie jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal.
La présente convention prend effet à compter de sa signature et expire à l'issue de la cession de droits consentie. Reçu au Contrôle de légalité le 28 septembre 2016
La présente convention peut être dénoncée par l'une ou l'autre des parties à tout moment sous réserve d'en informer l'autre partie par écrit.
ARTICLE 8 : CONFIDENTIALITE
La commune devra prendre les dispositions nécessaires pour empêcher la divulgation par son personnel ou par des tiers des mots de passe, des données de la base d'outils de gestion utilisés, qui seront octroyés par la Métropole AMP.
La présente obligation de confidentialité reste valable après la résiliation de la présente convention et aussi longtemps que les données concernées ne seront pas tombées dans le domaine public.
ARTICLE 9 : RESILIATION
En cas de non respect des engagements inscrits dans la présente convention ou dans les conditions générales d'utilisation jointes à la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la Métropole AMP, si à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux conditions générales d'utilisation, la commune ne s'est toujours pas exécutée.
ARTICLE 10 : LITIGE
En cas de contestation ou de litige portant sur l'interprétation ou l'exécution du présent document, les parties conviennent de s'en remettre, à défaut d'accord amiable et après épuisement des voies amiables, à l'appréciation de la juridiction compétente.
ARTICLE : 11 INTUITU PERSONAE
la présente convention étant conclue «intuitu personae», la commune ne peut en céder les droits en résultant à qui que ce soit.
ARTICLE 12 : INTANGIBILITE DES CLAUSES
Une tolérance relative à l'application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra jamais, quelle qu'en ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression des clauses et conditions de la présente.
Fait à Marseille, le
En deux exemplaires originaux
La Métropole d'AIX-MARSEILLE-PROVENCE Le Maire de la commune de Par délégation
M. Gérard BRAMOULLE M.