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Document publié le Jeudi 1 janvier 2009
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Thèmes du document : Industrie, Propriété intellectuelle et industrielle, Consommateurs,
« Fournisseur » : partie qui met ses fichiers à disposition
« Licencié » : partie qui bénéficie des fichiers mis à disposition
CONVENTION D’ECHANGE DE DONNEES GEOGRAPHIQUES
« SOUS FORME NUMERIQUE »
Entre :
La Communauté urbaine Marseille Provence Métropole (MPM)
Et
L’Agence d’urbanisme de l’Agglomération Marseillaise (AGAM)
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les données territoriales, géolocalisées sont à la fois la matière première et le support des études réalisées par l’AGAM dans le cadre de ses missions menées pour MPM, notamment dans le cadre du programme d’actions annuel.
Afin de faciliter la circulation des données entre les deux entités et de garantir la qualité des échanges, cette convention en définit les modalités entre le Fournisseur * et le Licencié *.
Chaque partie est tour à tour Fournisseur et Licencié. Les modalités s’appliquent donc tour à tour à l’un et/ou à l’autre des partenaires dans le cadre des données concernées, avec des conditions particulières énoncées aux articles 5, 8 et 9 dans le cas des données délivrées par l’AGAM mais d’appartenance exclusive ou partagée à MPM.
De façon générale, dans le but de capitaliser, pérenniser et communiquer au mieux les rendus cartographiques, il est essentiel que les plus-values apportées aux données et que toutes nouvelles données géographiques produites dans le cadre des missions de l’AGAM pour MPM puissent être restituées dans un format compatible avec le Système d’Information Géographique Communautaire, et que tous les documents cartographiques soient numériques.
C’est dans cette finalité que MPM et l’AGAM conventionne. Convention d’échange de données géographiques entre l’AGAM et MPM 2/10
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir :
• Les modalités d’échange des données géographiques
• Les spécifications des données échangées
• Les conditions générales d’utilisation et d’exploitation de ces mêmes fichiers
Article 2 – Documents contractuels
Les documents contractuels, dénommés ensemble la « convention », sont formés par la présente convention, ses annexes, et leurs avenants éventuels, à l’exclusion de tout autre document.
Les annexes de la présente convention font partie intégrante de celle-ci et ont la même valeur juridique que cette dernière. Ces annexes sont :
Annexe 1 : Les données fournies par l’AGAM
Annexe 2 : Les données fournies par MPM
Annexe 3 : Acte d’engagement à destination d’un prestataire
Article 3 – Description de la mise à disposition des fichiers
Chacun reçoit et met à disposition de l’autre partie les fichiers décrits en annexes N° 1 et N° 2.
Les signataires mettront à disposition les fichiers désignés en annexes N° 1 et N° 2 dans un délai de deux mois à compter de la signature de la convention par les deux parties, ou dès disponibilité de celles-ci.
Les annexes N° 1 et N° 2 pourront être révisées en fo nction du programme d’actions à mener par l’AGAM sur le territoire communautaire. Ce programme d’actions est établi en concertation avec MPM, et approuvé par le conseil d’administration de l’AGAM, dont MPM est membre.
Le Fournisseur garantit que les données livrées sont conformes à celles utilisées pour ses propres besoins.
Au-delà des documents de synthèse, d’illustration, qui devront être sous forme numérique, les données échangées dans le cadre de cette convention, sont des données géographiques, rasters ou vecteurs, géoréférencées, saisies conformément aux préconisations, standards ou spécifiques (POS et PLU par exemple), en vue d’une intégration et exploitation dans un système d’information géographique (SIG).
Le contexte légal, et particulièrement le Décret du 3 mars 2006 n° 2006-272, instaure l'obligation de rattachement en planimétrie des données acquises au système de référence légal RGF93 – Ellipsoïde associé : IAG GRS 1980 – Projection : CC43.
L'ensemble des données est rattaché en altimétrie au système de référence IGN 69. Convention d’échange de données géographiques entre l’AGAM et MPM 3/10
Article 4 – Conditions particulières
Des modalités particulières sont prévues pour le Licencié et le Fournisseur « AGAM » lorsqu’il s’agit de plus values apportées aux données géographiques fournies par MPM, dans le cadre du programme d’actions, ainsi que pour les données géographiques créées dans ce même cadre. Les données cadastrales et les mises à jour de données fournies par MPM à l’AGAM comme le POS, font également l’objet de conditions particulières.
Ces conditions particulières seront énoncées aux articles 8 et 9 de cette convention.
Article 5 – Modalités d’échange
Les données géographiques de référence ou d’intérêt commun de la Ville de Marseille et de MPM sont stockées et gérées dans un unique système d’Information partagé par les deux collectivités territoriales. Ces données sont administrées par le Service de l’Information Géographique, au sein de la Direction des Infrastructures de MPM.
La transmission des données s’opèrera via la connexion sécurisée de l’AGAM au Fédérateur SIG de différentes façons :
- pour la mise à disposition des données de MPM à l’AGAM :
o Export des données autorisées par la présente convention selon un modèle d’export prédéfini, de préférence au format Mif/Mid, format d’échange du logiciel MapInfo®, au travers du portail du SIG MPM.
- pour la mise à disposition des données de l’AGAM à MPM:
o Import de données (dépôt), au travers du portail SIG MPM, de préférence au format Mif/Mid, format d’échange du logiciel MapInfo®, selon le mode de projet (versionning des tables), avec contrôle et validation par MPM avant intégration dans la base de diffusion.
o Mise à jour des données (POS par exemple) directement avec l’outil APIC selon le mode de projet (versionning des tables), avec contrôle et validation des modifications par MPM avant intégration dans la base de diffusion.
Mode dégradé : En cas de dysfonctionnement de ces trois modes de transmission, un quatrième dit ‘mode dégradé’ s’opèrera par enregistrement et transfert des données à partir ou dans un dossier partagé sur le domaine informatique de MPM, grâce à la mise en place d’un accès sécurisé (par VPN), ou via un site ftp avec accès privilégié, ou encore sur support numérique tel que cédérom, dévédérom, clé USB, disque dur externe, etc…, de préférence au format Mif/Mid, format d’échange du logiciel MapInfo®.
Dans ce cas, les données du POS et éventuellement des PLU devront être fidèles au modèle de données fourni par MPM et saisies selon les préconisations d’usage.
Ce dernier mode de transmission sera également utilisé pour toute autre donnée géographique et/ou cartographique non modélisée ou modélisable dans le système d’information géographique communautaire. Convention d’échange de données géographiques entre l’AGAM et MPM 4/10
Article 6 – Limites de la mise à diposition de fichiers
Les fichiers ne seront fournis qu’une seule fois et en un seul exemplaire.
Leur installation est réalisée par le Licencié sous sa seule responsabilité.
Dans le cas où le Licencié constaterait de possibles mise à jour de fichiers, il s’engage à informer dans les meilleurs délais le Fournisseur des modifications à apporter afin de lui permettre éventuellement de les intégrer.
La description des données et les modalités de mise à disposition (fréquences maximum de mise à jour) figurent en annexes N° 1 et N° 2.
Les demandes de mises à jour de fichiers seront faites à la l’initiative du Licencié.
Les données livrées seront accompagnées des métadonnées.
Article 7 – Propriété intellectuelle
Le Licencié reconnaît au Fournisseur ses droits de propriété exclusifs sur les fichiers désignés en annexes N° 1 et N° 2, en dehors des conditions par ticulières énoncées plus bas.
Le Fournisseur garantit au Licencié qu’il est bien titulaire des droits d’utilisation, de distribution, d’exploitation, de modification, de représentation, de reproduction des fichiers dont il n’est pas propriétaire, et qu’il est expressément autorisé par le titulaire des droits sur lesdits fichiers à accorder un droit d’exploitation au Licencié.
Le Fournisseur garantit au Licencié que si les fichiers sont une œuvre dérivée, il a respecté, respecte et respectera les droits de propriété intellectuelle de l’auteur de l’œuvre initiale. Le Fournisseur garantit au Licencié que les fichiers ne constituent pas une contrefaçon d’une œuvre préexistante ni une reprise frauduleuse de fichiers appartenant à autrui.
Le Fournisseur garantit au Licencié, de façon générale, que les fichiers ainsi que leur exploitation dans le cadre de la convention ne portent pas préjudice aux droits des tiers.
La fourniture des fichiers et de la documentation ne constitue pas un transfert de propriété, total ou partiel, au profit du bénéficiaire; les droits concédés à ce dernier étant limitativement énumérés dans la présente convention.
Le Licencié s’engage à faire figurer sur tout document et/ou produit et service électronique ayant pour origine partielle les données fournies la mention « Source des données » suivie obligatoirement de l’âge de la donnée et du nom du Fournisseur.
Parallèlement, le Licencié s’engage à s’identifier de façon systématique, lors de chaque diffusion, comme l’auteur ou le producteur du document composite, produit ou service utilisant ou établi sur la base de tout ou partie des données fournies. Convention d’échange de données géographiques entre l’AGAM et MPM 5/10
Article 8 - Conditions particulières :
MPM et l’AGAM partagent les droits de propriété intellectuelle sur les données géographiques créées par l’AGAM dans le cadre de son programme d’actions, ainsi que sur les plus values apportées par l’AGAM aux données géographiques fournies par MPM. Les mises à jour des données géographiques fournies par MPM comme le POS, restent propriété exclusive de MPM.
Les missions liées à la mise à jour du POS de Marseille et aux révisions des PLU des communes membres de MPM ne confèrent pas à l’AGAM de droits de propriétés sur les documents d’Urbanisme ainsi que sur les données qui s’y rattachent.
Article 9 – Limites des droits d’exploitation des fichiers et obligations :
Sauf conditions particulières énoncées à l’article précédent, le Fournisseur accorde au Licencié le droit non cessible et non transmissible d’utiliser les données pour un usage strictement interne à son service et dans le cadre de ses missions.
Sauf conditions particulières énoncées à l’article précédent, le Licencié s’interdit toute reproduction des fichiers totale ou partielle, gratuite ou payante, sous quelque forme que ce soit, en vue de les fournir à un autre organisme public ou privé.
Sauf conditions particulières énoncées à l’article précédent, le Licencié s’interdit toute communication à un tiers d’un ensemble de données intégrant des données issues des fichiers sans l’accord écrit du Fournisseur.
Sauf conditions particulières énoncées à l’article précédent, l’utilisation des fichiers par le Licencié dans le cadre du développement de produits ou services à valeur ajoutée est interdite, sauf autorisation expresse du Fournisseur.
Le Licencié peut intégrer les données dans son propre système d’information à condition de respecter la qualité des données et en particulier l’échelle originelle des données stipulées dans la désignation des fichiers.
Le Licencié est autorisé à faire des adaptations ou modifications mineures aux fichiers dès lors que ces traitements relèvent de son activité.
Toute modification de la qualité des données est sous la responsabilité du Licencié.
Le Licencié s’engage à livrer au Fournisseur, à titre gratuit dans le cadre de l’exécution de la convention, l’ensemble des améliorations qu’il apporterait aux fichiers.
Le Licencié MPM est autorisé par le Fournisseur AGAM à remettre de façon temporaire les données à un prestataire extérieur pour les besoins de l’exécution d’une prestation technique que ce prestataire est chargé d’effectuer pour le compte du Licencié. Le Licencié AGAM est autorisé par le Fournisseur MPM à remettre de façon temporaire les données à un prestataire extérieur pour les besoins de l’exécution d’une prestation technique que ce prestataire est chargé d’effectuer pour le compte du Licencié AGAM dans le cadre du programme d’actions.
Dans ce cas, le Licencié doit faire signer au prestataire un acte d’engagement conforme au modèle figurant en annexe 3 de la convention. Le Licencié a ensuite obligation de transmettre au Fournisseur une copie de cet acte d’engagement signé par le prestataire. Convention d’échange de données géographiques entre l’AGAM et MPM 6/10
Article 10 - Conditions particulières :
Le Licencié s’engage à respecter strictement le caractère de certaines données, notamment les données cadastrales fournies par MPM.
Le Licencié AGAM s’interdit tout traitement des données cadastrales fournies par MPM dont la finalité ne serait pas conforme à la délibération N° 1192147 du 16/09/2006 de la CNIL (article1); Le Licencié AGAM s’engage à prendre les mesures nécessaires pour garantir la sécurité ainsi que la confidentialité des données cadastrales fournies par MPM, telles qu’énoncées dans l’article 8 de la délibération N° 1192147 du 16/09/2 006;
Article 11 – Durée de la convention
La présente convention entre en vigueur au jour de sa notification. Elle est établie pour une durée de 3 ans. Seules les annexes seront révisables.
La dénonciation du contrat devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception au moins deux mois avant l’échéance.
La fin de la convention emporte l’arrêt de la possibilité d’utiliser les droits concédés; le bénéficiaire s’engage à détruire l’intégralité des fichiers fournis ainsi que l’ensemble des données intégrées dans son système d’information.
Article 12 – Résiliation
Dans le cas où une partie manquerait à exécuter une des obligations substantielles lui incombant au titre de la présente convention, l'autre partie pourra la mettre en demeure d'exécuter ses obligations dans un délai de 1 mois. Passé ce délai, la convention sera considérée comme étant résiliée de plein droit.
Les partenaires s’engagent dans ce cas, à détruire les fichiers fournis ainsi que l’ensemble des données intégrées dans son système d’information.
Article 13 – Limitation de responsabilités du Fournisseur
En dépit des efforts et diligences mis en œuvre pour vérifier la fiabilité de ses fichiers, le Fournisseur n’est pas en mesure de garantir l’exactitude, la mise à jour, l’intégrité, l’exhaustivité des données, l’absence d’erreurs ou imprécisions.
Le Fournisseur ne pourra être tenu responsable des erreurs de localisation, d’identification ou d’actualisation ou des imprécisions des données.
Le Fournisseur ne garantit pas les résultats obtenus lors de la mise en œuvre des données, particulièrement lors d’une restitution.
Le Fournisseur ne peut être tenu responsable de l’usage qui sera fait des fichiers fournis, ni des dommages directs et/ou indirects qui pourraient résulter de l’utilisation des données contenues dans les fichiers ou de la méconnaissance des modalités de constitution des fichiers ou de leurs caractéristiques. Convention d’échange de données géographiques entre l’AGAM et MPM 7/10
Article 14 – Responsabilités du Licencié
Le Licencié s’engage à ne pas dénaturer les données et en particulier à respecter l’échelle de constitution des données. Il s’engage à cesser d’exploiter les données s’il se rend compte qu’elles n’ont plus l’actualité suffisante pour l’exploitation prévue.
Il appartient au Licencié de s’assurer qu’il dispose de la compétence suffisante pour utiliser les données de ces fichiers.
L’utilisation des données par le bénéficiaire s’effectue sous ses seuls contrôles, direction et responsabilité. Il s’engage à renoncer à tout recours contre le Fournisseur concernant la précision, l’intégrité ou l’actualité des données, ou pour tout défaut de compatibilité avec ses propres systèmes informatiques.
Le Licencié s’engage à signaler au Fournisseur, sans délai et par écrit, toute difficulté qu’il rencontrerait, ainsi que toute erreur, anomalie, incomplétude, obsolescence affectant les données fournies dont il a connaissance, et à cesser d’exploiter les données défectueuses.
Article 15 – Conditions financières
La fourniture des données et la cession de droits sont réalisées à titre gratuit.
Fait à …………………………..Le …………..
Pour la Communauté urbaine
Marseille Provence Métropole
Le Président
Eugène CASELLI
Pour l’Agence d’urbanisme de
l’Agglomération Marseillaise
Le Directeur Général
Christian BRUNNER Convention d’échange de données géographiques entre l’AGAM et MPM 8/10
Annexe 1
Données transmises par la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole (MPM)
En fonction du programme d’actions délibéré par MPM, celle-ci s’engage à mettre à disposition
de l’AGAM toutes les données géographiques nécessaires au bon déroulement de ses
missions, dans un format SIG, de préférence Mif/mid, en Lambert 3 Sud, avec une fréquence de
mise à jour en relation avec les producteurs de données et dans la mesure du possible au fur et
à mesure des acquisitions (par exemple annuelle pour le cadastre).
Les données seront transmises selon les modalités prévues à l’article 6 de la convention. Convention d’échange de données géographiques entre l’AGAM et MPM 9/10
Annexe 2
Données transmises par l’Agence d’Urbanisme de l’Agglomération Marseillaise (AGAM)
L’AGAM s’engage à reverser à MPM dans un format SIG compatible avec le Système d’Information Géographique Communautaire:
- Toute donnée géographique créée à partir de bases fournies par MPM - Toute plus-value apportée aux données fournies par MPM
- Toute nouvelle donnée géographique propre à MPM ou produite dans le cadre du programme d’actions,
- Toute donnée géographique relative au territoire communautaire dont dispose l’AGAM dans le cadre des compétences de MPM et de la Ville de Marseille.
L’AGAM s’engage aussi à transmettre :
- toute mise à jour réalisée sur le POS de Marseille et sur les éventuels PLU dans le respect des modèles de données fournis par MPM, de façon à être intégrée dans le SIG communautaire, dans le cas prévu à l’article 6 de la convention du mode de livraison en mode dégradé,
- tout document cartographique relatif au territoire communautaire dont dispose l’AGAM dans le cadre des compétences de MPM et de la Ville de Marseille dans un format numérique,
- tout document cartographique relatif au territoire communautaire dont dispose l’AGAM réalisé à partir de bases fournies par MPM dans un format numérique.
Les données seront transmises selon les modalités prévues à l’article 6 de la convention. Convention d’échange de données géographiques entre l’AGAM et MPM 10/10
Annexe 3
Acte d’Engagement du prestataire
Les fichiers d’informations géographiques ci-après :
…………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………… font l’objet d’une convention d’échange de données géographiques. Ils sont fournis par (nom du Fournisseur conventionnel ou du propriétaire pour les données concernées par les conditions particulières) : ……………………………………………. Au bénéfice de (nom du licencié conventionnel) : ………………………………………
Dans ce cadre, le Licencié met ces fichiers à la disposition du prestataire suivant : Nom du prestataire : ………………………………………………………………… Raison sociale : ……………………………………………………………………… Siège social : …………………………………………………………………………. Représenté par (nom et qualité) : ……………………………………………………
Objet de la prestation : ……………………………………………………………………. ………………………………………………………………………………………….…… ………………………………………………………………………………………….…… ………………………………………………………………………………………….……
Par le présent acte, le Prestataire s’engage à respecter ou faire respecter les obligations suivantes : - le prestataire s’engage à ne conserver les données, sous toute forme et sous tout support, pour autant que l’utilisation de ces données soit strictement liée à l’objet de sa prestation, - le prestataire s’interdit tout autre usage des données,
- le prestataire s’interdit également toute divulgation, communication, mise à disposition de ces données à des tiers, sous toute forme et pour quelque motif que ce soit, sans l’autorisation expresse du propriétaire des données et sans en aviser le fournisseur, - le prestataire s’engage à ce que les données soient d’un accès sécurisé et gardé strictement confidentiel,
- le prestataire s’engage à détruire les données qu’il n’aurait pas eu à restituer à son Fournisseur pour quelque motif que ce soit, dans le cadre de l’exécution du contrat de sa prestation, - le fournisseur ou le propriétaire ne pourront être tenus responsables des erreurs, insuffisances, imprécisions et actualisation des données ;
- le fournisseur ou le propriétaire ne pourront être tenus responsables de l’usage qui sera fait des fichiers fournis, ni des dommages directs et/ou indirects qui pourraient résulter de l’utilisation des données contenues dans les fichiers ou de la méconnaissance des modalités de constitution des fichiers ou de leurs caractéristiques.
Fait à …………………… Le …………. Signature et tampon du prestataire Lu et approuvé (mention manuscrite) (Nom et Qualité du Signataire)
Suivant les termes de la convention sus citée, le Licencié a pour obligation de transmettre au Fournisseur des données une copie de cet Acte d’Engagement signé par le Prestataire et de s’assurer de la bonne réception de celui-ci.