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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2020 147 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 18 décembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2020 147 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Budget, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R20-2020-147

PUBLIÉ LE 18 DÉCEMBRE 2020wi

Sommaire

Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2020-12-14-001 - ARRETE ARS 2020 – n°734 du 14 décembre 2020 précisant la

composition de la commission de sélection des appels à projets autorisés par l’Agence

Régionale de Santé de la Corse Lits halte soins santé (LHSS) - Lits d’accueil médicalisés

(LAM) Appartements de coordination thérapeutique (ACT) Appartements de

coordination thérapeutique « Un chez soi d’abord » (ACT UCSD) (2 pages) Page 3

Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

R20-2020-12-17-002 - AP fixant la liste des organisations syndicales habilitées à siéger

dans certains organismes, commissions ou comités professionnels en Corse et abrogeant

l'arrêté R20-2019-07-03-004 du 3 juillet 2019 (2 pages) Page 6

R20-2020-12-16-001 - AP portant composition de la formation spécialisée « groupements

agricoles d'exploitation en commun (GAEC) » de la Commission territoriale d'orientation

de l'agriculture (CTOA) de Corse (4 pages) Page 9

R20-2020-12-17-001 - AP portant reconnaissance de la SCA Union des vignerons de l'ile

de beauté (UVIB) en qualité de Groupement l’intérêt économique et environnemental

(GIEE) (2 pages) Page 14

Direction Régionale des Finances Publiques

R20-2020-12-18-001 - DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES -

PÔLE FONCIER - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux

professionnels - Tarifs et valeurs locatives 2021 (2 pages) Page 17

Secrétariat Général pour les Affaires de Corse

R20-2020-12-17-003 - arrêté modifiant l'arrêté en date du 30 juin 2020 constatant la

désignation des membres du conseil économique , social, environnemental et culturel de

Corse (2 pages) Page 20

SGAMI SUD

R20-2020-12-16-002 - arrêté de suppression de la régie du SPF aéroport Marseille

Provence (2 pages) Page 23

R20-2020-12-16-003 - arrêté prorogation délégation de signature P152 (2 pages) Page 26

2Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2020-12-14-001

ARRETE ARS 2020 – n°734 du 14 décembre 2020

précisant la composition de la commission de sélection des

appels à projets

autorisés par l’Agence Régionale de Santé de la Corse

Lits halte soins santé (LHSS) - Lits d’accueil médicalisés

(LAM)

Appartements de coordination thérapeutique (ACT)

Appartements de coordination thérapeutique « Un chez soi

d’abord » (ACT UCSD)

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-12-14-001 - ARRETE ARS 2020 – n°734 du 14 décembre 2020 précisant la composition de la commission de sélection des appels à projets 3RÉPUBLIQUE | ar

FRANÇAISE | |

Liberté O DAgence nee de Santé Égalité

Frafernité Corse

ARRETE ARS 2020 - n°734 du 14 décembre 2020

précisant la composition de la commission de sélection des appels à projets autorisés par l’Agence Régionale de Santé de la Corse

Lits halte soins santé (LHSS) - Lits d'accueil médicalisés (LAM) Appartements de coordination thérapeutique (ACT)

Appartements de coordination thérapeutique « Un chez soi d’abord » (ACT UCSD)

La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment en ses articles L313-1 à L313-9 et R313-1 à

R313-10-2 ;:

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

- Vu le décret n° 2010-348 du 31 mars 2010 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie Héiène LECENNE, en qualité de directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse; :

Vu le décret n° 2010- 870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projet et d'autorisation _ mentionnée à l'article L 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles:

Vu le décret n°2010-938 du 24 août 2010 modifiant les dispositions relatives aux commissions de coordination des politiques publiques de santé, aux conférences de territoire et à la conférence | régionale de la santé et de l'autonomie ;

Vu l'arrêté ARS 2019/161 du 29 avril 2019 portant composition de la commission de sélection des appels à projets autorisés par l'ARS de Corse ;

Vu l'arrêté ARS 533 du 11/10/2019 modifiant l'arrêté ARS 2019/1614 portant composition de la commission de sélection des appels à projets autorisés par l'ARS de Corse ;

Considérant les priorités fixées dans le cadre du Projet Régional de Santé de Corse 2018-2023 et plus particulièrement celles du Programme Régional d'Accès à la Prévention et aux Soins (PRAPS) 2018- 2023;

Considérant les appels à projets :

e n° ARS-2020-491 relatif à la création de 55 places d' appartements de coordination thérapeutique «Un chez soi d’abord » en Corse ;

e n° ARS-2020-492 relatif à la création de 2 lits halte soins santé (LHSS) sur le territoire de démocratie sanitaire du Cismonte- Haute-Corse ;

n° ARS-2020-493 relatif à la création de 3 lits d'accueil médicalisés (LAM) en Corse ;

n° ARS-2020-494 relatif à la création de 4 places d'appartements de coordination thérapeutique (ACT) sur le territoire de démocratie sanitaire du Pumonts — +Cürse du Sud.

Considérant qu'en fonction de la nature de l'appél à projet, le président de la commission désigne par arrêté selon leur domaine de compétence au plus 8 membres non permanents siégeant avec voix consultative ;

Sur proposition du directeur de la santé publique ;

La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse

Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http:/www.ars.corse.sante.fr

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-12-14-001 - ARRETE ARS 2020 – n°734 du 14 décembre 2020 précisant la composition de la commission de sélection des appels à projets 4ARRETE

Article 1°: La commission de sélection ayant vocation à émettre un avis sur les candidatures retenues dans le cadre de l'avis d'appel à projet susvisé est complétée, pour ce qui concerne les membres non permanents ayant voix consultative, comme suit :

- Personnes qualifiées ayant compétence dans le domaine de l'appel à projet correspondant : " Dr Pascale ESTECAHANDY, Coordinatrice nationale "Un chez soi d'abord” à la Délégation Interministérielle à l'Hébergement et à l'Accès au Logement (DIHAËE) " Dr François PERNIN, Président de la Coordination inter-associative de Lutte contre Exclusion (CLE) et membre de Médecins du Monde;

= Anne BAEDI, référente hébergement, logement, aide alimentaire, Pôle Cohésion Sociale, Jeunesse et Vie associative, Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (DRJSCS) de Corse ;

- Représentants d'usagers spécialement concernés par les appels à projets : " Madame Céline PAVAGEAU, chargée de mission hébergement — Corse, La maison du bonheur - Maison d'Accueil Hospitalière ;

"Monsieur Sébastien POLI, représentant de l'association Mourir Dans la Dignité.

- Personnels des services techniques, comptables ou financiers de l'agence régionale de santé de Corse :

" Madame Aurélie PINNA, Aurélie PINNA, gestionnaire administrative et budgétaire, direction de la santé publique (DSP):

Article 2: Les membres non permanents ayant voix consultative de la commission de sélection de l'avis d'appel à projet susvisé sont désignés pour ces seuls appels à projets compte tenu de leurs compétences spécifiques.

Article 3 : La commission de sélection des appels à projets autorisés par l'agence régionale de santé de Corse est réunie à l'initiative de sa présidente, la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse. La présidente est l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation.

Article 4 : La commission de sélection des appels à projets instituée auprès de l'agence régionale de santé de Corse dispose d’un rôle consultatif. Elle procède à l'examen et au classement des projets. La décision d'autorisation appartient à la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse.

Article 5: Les modalités de fonctionnement de la commission de sélection des appels à projets autorisés par l'agence régionale de santé de Corse ont lieu conformément à la réglementation en vigueur.

Article 6: La directrice générale adjointe de l'agence régionale de santé de Corse est chargée de l'exécution de la présente décision qui fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse.

La Directrice Générale de l'ARS de Corse,

Ar D D D AGE Régionale de Santé g_

ae LECENNE Quartier St Joseph

CS 13003 | 20700 AJACCIO Cedex

9 Tél

: 04 95 51 98 98

Fax : 04 95 51 99 00

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-12-14-001 - ARRETE ARS 2020 – n°734 du 14 décembre 2020 précisant la composition de la commission de sélection des appels à projets 5Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et

de la Forêt

R20-2020-12-17-002

AP fixant la liste des organisations syndicales habilitées à

siéger dans certains organismes, commissions ou comités

professionnels en Corse

et abrogeant l'arrêté R20-2019-07-03-004 du 3 juillet 2019

Organisations syndicales agricoles représentatives habilitées à siéger en Corse

Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2020-12-17-002 - AP fixant la liste des organisations syndicales habilitées à siéger dans certains organismes, commissions ou comités professionnels en Corse 6EE Lu Direction régionale

PRÉFET de l’alimentation, de l’agriculture

et de la forêt de Corse

DE CORSE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° en date du

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Fixant la liste des organisations syndicales habilitées à siéger dans certains organismes, commissions ou comités professionnels en Corse

et abrogeant l'arrêté R20-2019-07-03-004 du 3 juillet 2019

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud

Chevalier de la légion d'honneur

Commandeur de l'Ordre national du Mérite

Le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre V et ses articles R.511-33, R. 512-4 et D. 511.54 et R.514-37 et R514-38 ;

le décret n°2017-1246 du 07 aout 2017 modifiant les livres | et Il du code rural et abrogeant le décret 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

le décret n° 2017-1822 du 28 décembre 2017 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime et du code forestier à la création de la collectivité de Corse ;

le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud;

l'arrêté du ministre de l’agriculture et de l’alimentation du 22 février 2019 relatifs aux modalités de vote pour l'élection des membres des chambres régionales d'agriculture ;

l'arrêté préfectoral n° R20.2019.02.28.002 du 28 février 2019 portant convocation des électeurs et organisation du scrutin pour élection des membres de la chambre régionales d'agriculture de Corse ;

L'arrêté n° 02B.2019.04.05.001 du 5 avril 2019 du préfet de Haute-Corse, fixant la liste des organisations syndicales d’exploitants agricoles habilités à siéger dans certaines organismes ou commissions dans le département de Haute-Corse.

L'arrêté n°2A.2020.11.23.001 du 23 novembre 2020 du préfet de Corse-du-Sud, fixant la liste des organisations syndicales d'exploitants agricoles habilitées à siéger dans certains organismes ou commissions et abrogeant l'arrêté n°2A-2020-06-09-003 du 9 juin 2020 ;

L'arrêté R20-2019-07-03-004 du 3 juillet 2019 habilitant des organisations syndicales pour leur représentation dans certains organismes, commissions ou comités professionnels en Corse, modifié par l’arrêté n°R20-2020-07-27-001 du 27 juillet 2020 ;

Considérant L’atteinte de la durée minimale d'existence du syndicat Mossa Paisana, en date de l'assemblée générale du 07 février 2020 ;

Considérant La demande introduite par Mossa Paisana auprès de la Direction départementale des territoires et de la mer de Corse-du-Sud en date du 16 avril 2020 et une demande corrective d'’intitulé introduite le 1°’ octobre 2020 ;

Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Télécopie : 04 95 11 13 39

Adresse électronique : sgac@corse.gouv.fr

Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2020-12-17-002 - AP fixant la liste des organisations syndicales habilitées à siéger dans certains organismes, commissions ou comités professionnels en Corse 7Sur proposition de Madame la Directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse ;

Article 1 :

Article 2 :

Article 3 :

ARRETE

Pour la région Corse, à l'issue des scrutins départementaux du 31 janvier 2019, les organisations professionnelles d'exploitants agricoles (collège 1 — chefs d'exploitations et assimilés) suivantes, organisations syndicales à vocation générales d’exploitants agricoles, sont habilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels où organismes de toute nature investis d’une mission de service public, ou assurant la gestion de fonds publics ou assimilés :

- le syndicat départemental « Jeunes Agriculteurs de Corse-du-Sud » ;

- le syndicat départemental « Jeunes Agriculteurs de Haute-Corse »

- la fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles de la Corse-du-Sud ;

- la fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles de la Haute-Corse;

- le syndicat départemental « Via Campagnola » de Haute-Corse ;

- le syndicat départemental « Via Campagnola » de Corse-du-Sud ;

- le syndicat départemental de Corse-du-Sud « À Mossa Paisana » ;

l'arrêté R20-2019-07-03-004 du 3 juillet 2019 habilitant des organisations syndicales pour leur représentation dans certains organismes, commissions ou comités professionnels en Corse est abrogé.

Le secrétaire général pour les affaires de Corse et la directrice régionale par intérim de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.

Le Préfet,

F” Lb bréfet

Pascal LELARGE

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois

à compter de sa notification ou de sa publication.

Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Télécopie : 04 95 11 13 39

Adresse électronique : sgac@corse.gouv.fr

Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2020-12-17-002 - AP fixant la liste des organisations syndicales habilitées à siéger dans certains organismes, commissions ou comités professionnels en Corse 8Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et

de la Forêt

R20-2020-12-16-001

AP portant composition de la formation spécialisée

« groupements agricoles d'exploitation en commun

(GAEC) »

de la Commission territoriale d'orientation de l'agriculture

(CTOA) de Corse

Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2020-12-16-001 - AP portant composition de la formation spécialisée « groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) » 9Direction régionale

PREFET de l’alimentation, de l’agriculture

DE CORSE et de la forêt de Corse

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté N° 2020- en date du

portant composition de la formation spécialisée « groupements agricoles

d'exploitation en commun (GAEC) »

de la Commission territoriale d'orientation de l'agriculture (CTOA) de Corse

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la légion d'honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu les articles du code rural et de la pêche maritime L.314-1-1, R.313-4 à R.313- 7-2 ;

Vu laloin° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions :

Vu la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;

Vu le décret n° 90-187 du 28 février 1990 modifié relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;

Vu le décret n° 2002-1572 du 23 décembre 2002 relatif à la composition de la commission territoriale d'orientation de l'agriculture en Corse :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des

préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et

les départements ;

Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la

simplification de la composition de diverses commissions administratives :

Vu le décret du Président de la république du 20 juillet 2020 portant nomination

de Monsieur Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud ;

Vu L'arrêté préfectoral n°R20-2017-08-17-002 du 17 aout 2017 portant

composition de la formation spécialisée GAEC de la CTOA de Corse ;

Vu Les réponses apportées en novembre et décembre 2020 par les organisations

professionnelles agricoles à la demande de re-designation des membres (mandat de 3 ans échu), adressée par courrier de la DRAAF de Corse du 3

novembre 2020, en vue de leur représentation à la formation spécialisée GAEC de la CTOA ;

Sur proposition de Madame la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse ;

Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2020-12-16-001 - AP portant composition de la formation spécialisée « groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) » 10ARRETE

Article 1°’: La formation spécialisée « GAEC » de la Commission territoriale d'orientation de l’agriculture, sous la présidence de monsieur le préfet de Corse ou de son représentant, est composée ainsi qu'il suit :

1. Trois représentants des services déconcentrés de l'État chargés de l’agriculture compétents dans le ressort de la commission :

« le DDTM de Haute-Corse ou son représentant ;

. le DDTM de Corse-du-Sud ou son représentant ;

. le DRAAF ou son représentant ;

2. Trois agriculteurs en Haute-Corse et quatre en Corse-du-Sud désignés sur proposition des représentants des organisations syndicales d’exploitants agricoles membres de la commission :

CDJA

M. Sébastien MERCURI

15 avenue Jean Zuccarelli

20200 BASTIA

Suppléante Elodie DURIZI

M. Sébastien SALVADOR

Col Saint Antoine

20160 VICO

FDSEA

M.Jean-François SAMMARCELLI

20218 LAMA

M. Maurice WHEATCROFT

(GAEC bergeries Manenti)

Navacchie

20125 SOCCIA

Suppléant Marcel WHEATCROFT

Via Campagnola

Mme. Laetitia SIMEONI

20245 GALERIA

M. Jean-Pierre MALLARONI

lena D'Ortolo

20100 SARTENE

Mossa Paisana

Un représentant à désigner

Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2020-12-16-001 - AP portant composition de la formation spécialisée « groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) » 113. Un agriculteur membre d'un groupement agricole d'exploitation en commun, représentant les agriculteurs travaillant en commun dans le ressort territorial de la commission, désigné sur proposition de l'Association nationale des sociétés et

groupements agricoles pour l'exploitation en commun :

Haute-Corse Corse-du-Sud

M. Jean-François SAMMARCELLI M. Maurice WHEATCROFT

Le village Navacchie

20218 LAMA 20125 SOCCIA

Article 2 : Le président peut, avec l'accord de la formation spécialisée, inviter à assister avec voix consultative aux délibérations de celle-ci toute personne

dont l'avis paraît utile, compte tenu de son expertise en matière de gestion

et de fonctionnement des exploitations agricoles.

Article 3 : L'arrêté préfectoral n°R20-2017-08-17-002, portant composition de la formation spécialisée GAEC de la CTOA de Corse est abrogé.

Les membres de la formation spécialisée « GAEC » de la commission

territoriale d'orientation de l’agriculture de Corse sont nommés pour une

durée de trois ans.

Article 4 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse et la directrice

régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de Corse.

A Ajaccio, le AL/2/2570

IL Le préfet,

Voies et détails de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04 95 11 12 13 Télécopie : 04 95 11 13 39

Adresse électronique : sgac@corse.gouv.fr

Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2020-12-16-001 - AP portant composition de la formation spécialisée « groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) » 12Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2020-12-16-001 - AP portant composition de la formation spécialisée « groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) » 13Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et

de la Forêt

R20-2020-12-17-001

AP portant reconnaissance de la SCA Union des vignerons

de l'ile de beauté (UVIB) en qualité de Groupement

l’intérêt économique et environnemental (GIEE) AP reconnaissance GIEE UVIB 2020

Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2020-12-17-001 - AP portant reconnaissance de la SCA Union des vignerons de l'ile de beauté (UVIB) en qualité de Groupement l’intérêt économique et environnemental (GIEE) 14PRÉFET Direction régionale DE CORSE de l’alimentation, de l’agriculture Liberté et de la forêt de Corse Égalité

Fraternité

Arrêté en date du

portant reconnaissance de la SCA Union des Vignerons de l’Ile de Beauté (UVIB) en qualité de Groupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE)

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la légion d’honneur

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 621-1 et L. 681-3, L315-1 à L.315-6 et D315-1 à D315-9 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :

Vu le décret n° 2014-1173 du 13 octobre 2014 relatif au groupement d'intérêt économique et environnemental ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l'instruction technique DGPE/SDPE/2019-29 du 15/01/2019 relative à l’accompagnement des collectifs d'agriculteurs en transition agro-écologique : groupements d'intérêt économique et environnemental et groupes Ecophyto 30 000 du plan Ecophyto ;

Vu L'appel à projet agro-écologie CORSE 2020 « Groupes GIEE - 30000 » de la DRAAF de Corse du 17 avril 2020 au 30 juin 2020 ;

Vu la demande de l’organisme déposée le 15/05/2020 à la DRAAF de Corse dont l'instruction a conduit à la recevabilité dans le cadre de la reconnaissance en tant que GIEE ;

Sur proposition de la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse,

ARRETE

Article 1. Reconnaissance en tant que Groupement d'Intérêt Économique et Environnemental

En application de l'article D.315-3 du code rural et de la pêche maritime, la SCA « Union des Vignerons de l’Ile de Beauté », domiciliée Padulone, route de la mer, 20270 ALERIA, numéro de SIRET : 78299386900018, est reconnue comme Groupement d'Intérêt Économique et Environnemental (GIEE) conformément à l'article L. 315-1 au titre du projet d’« implanter de nouvelles méthodes de gestion des adventices et des maladies plus respectueuses de l'environnement et des hommes ».

Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2020-12-17-001 - AP portant reconnaissance de la SCA Union des vignerons de l'ile de beauté (UVIB) en qualité de Groupement l’intérêt économique et environnemental (GIEE) 15Article 2. Durée de validité

La reconnaissance visée à l'article 1 est valable pendant une période de 60 mois à compter de la date de publication du présent arrêté. Pendant cette période, la SCA «UVIB» porte sans délai à la

connaissance du préfet de région toute modification de la personnalité morale et du projet susceptible de remettre en cause la reconnaissance visée à l'article 1. Cette modification fait, le cas échéant, l'objet d'un examen par la Commission Territoriale d'Orientation Agricole qui donne un avis sur le maintien ou le retrait de cette reconnaissance.

Article 3. Exécution

Le secrétaire général pour les affaires de Corse, la directrice régionale de l'alimentation, de

l'agriculture et de la forêt de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

À Ajaccio, le 17/41/ 279

\L Le préfet,

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou publication. Le tribunal administrtif peut être saisi par l'application “Télérecours citoyens” accessible par le site www, telerecours.

Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2020-12-17-001 - AP portant reconnaissance de la SCA Union des vignerons de l'ile de beauté (UVIB) en qualité de Groupement l’intérêt économique et environnemental (GIEE) 16Direction Régionale des Finances Publiques

R20-2020-12-18-001

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES

PUBLIQUES - PÔLE FONCIER - Mise à jour des

paramètres départementaux d'évaluation des locaux

professionnels - Tarifs et valeurs locatives 2021

Direction Régionale des Finances Publiques - R20-2020-12-18-001 - DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES - PÔLE FONCIER - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels - Tarifs et valeurs locatives 2021 17DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA

CORSE ET DU DÉPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD

BORDEREAU D’ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D’ÉVALUATION

DES LOCAUX PROFESSIONNELS

Informations générales

Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que :

- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ; - les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années suivant le renouvellement général des conseils municipaux.

Le renouvellement des conseils municipaux ayant eu lieu en 2020, aucune mise à jour des coefficients de localisation n’a été mise en œuvre en 2020 pour les impositions 2021.

Seuls les tarifs ont fait l’objet d’une mise à jour.

Situation du département de la Corse-du-Sud

Conformément aux dispositions de l’article 334 A de l’annexe II au CGI, les derniers tarifs publiés au recueil des actes administratifs par n°2A-2019-146 en date du 18 12 2019 ont été mis à jour des évolutions de loyer constatées. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet de la présente publication.

Publication des paramètres départementaux d'évaluation

Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe II au CGI, la grille tarifaire qui regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans chaque secteur est publiée.

Délai de recours

Les décisions figurant dans le document pourront faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de BASTIA dans le délai de deux mois suivant leur publication.

Direction Régionale des Finances Publiques - R20-2020-12-18-001 - DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES - PÔLE FONCIER - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels - Tarifs et valeurs locatives 2021 18Département : Corse-du-Sud

Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l'application du I de l’article 1518 ter du code général des impôts pour les impositions 2021

Département : Corse-du-Sud

Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l'application du I de l’article 1518 ter du code général des impôts pour les impositions 2021

Catégories

Tarifs 2021 (€/m²)

secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5

ATE1 53.6 73.8 92.5 91.7 101.8

ATE2 57.8 57.7 79.3 100.1 121.2

ATE3 38.9 38.9 38.9 38.9 38.9

BUR1 85.5 131.0 131.0 160.0 159.8

BUR2 131.5 188.8 190.0 191.0 192.5

BUR3 159.0 159.0 157.4 159.0 210.6

CLI1 60.4 70.7 77.0 106.6 137.6

CLI2 96.7 96.7 113.3 113.6 184.1

CLI3 54.6 54.6 123.0 123.0 123.0

CLI4 102.7 102.7 112.7 137.7 184.6

DEP1 17.0 17.0 22.2 22.2 22.2

DEP2 73.5 74.0 73.5 79.9 135.2

DEP3 13.1 13.1 22.8 22.8 45.5

DEP4 27.8 27.8 48.0 48.0 95.5

DEP5 60.1 60.1 60.1 60.1 60.1

ENS1 65.3 65.3 88.7 88.7 88.7

ENS2 87.0 87.0 130.7 130.7 130.7

HOT1 68.0 68.0 217.8 217.8 217.8

HOT2 56.4 55.9 56.3 93.4 93.6

HOT3 70.7 70.7 70.0 70.7 70.7

HOT4 64.5 64.5 64.5 64.5 64.5

HOT5 73.9 120.6 120.9 146.5 147.1

IND1 40.3 40.3 40.3 60.4 60.4

IND2 18.3 18.3 18.3 18.3 18.3

MAG1 60.1 90.2 138.7 165.0 215.7

MAG2 60.5 89.6 151.8 151.7 189.1

MAG3 69.4 135.4 161.0 445.2 451.4

MAG4 38.5 75.9 75.5 76.1 128.7

MAG5 127.5 127.5 127.5 127.5 192.6

MAG6 96.7 96.7 96.7 96.7 158.1

MAG7 78.4 78.4 78.4 78.4 78.4

SPE1 38.2 38.2 50.4 68.6 84.3

SPE2 49.5 49.5 76.3 76.3 121.1

SPE3 54.5 54.5 57.2 105.5 130.4

SPE4 2.8 2.8 2.8 2.8 2.8

SPE5 1.7 1.7 2.2 2.2 2.2

SPE6 80.9 80.9 80.9 80.9 80.9

SPE7 18.9 18.9 63.4 63.4 84.2

Direction Régionale des Finances Publiques - R20-2020-12-18-001 - DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES - PÔLE FONCIER - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels - Tarifs et valeurs locatives 2021 19Secrétariat Général pour les Affaires de Corse

R20-2020-12-17-003

arrêté modifiant l'arrêté en date du 30 juin 2020 constatant

la désignation des membres du conseil économique ,

social, environnemental et culturel de Corse

Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-12-17-003 - arrêté modifiant l'arrêté en date du 30 juin 2020 constatant la désignation des membres du conseil économique , social, environnemental et culturel de Corse 20EE de Secrétariat Général pour les affaires de Corse

Liberté Pôle politiques publiques

ne Bureau des affaires juridiques et administratives

Arrêté n°

modifiant l'arrêté n° R20-2020-06-30-002 en date du 30 juin 2020 constatant la désignation des membres du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la légion d'honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu les articles L. 4422-34, L. 4422-35 et R. 4422-4 à R. 442210 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu l'arrêté du préfet de Corse n° R20-2020-08-18-001 du 18 août 2020 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse ;

Vu l'arrêté n° R20-2018-01-23-001 en date du 23 janvier 2018 modifié, fixant la

composition du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse et les modalités de désignation de ses membres ;

Vu l'arrêté n° R20-2020-06-30-002 en date du 30 juin 2020 constatant la désignation des membres du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse ; VU la lettre de la fédération syndicale unitaire (FSU) en date du 14 décembre 2020;

Vu la lettre du syndicat des travailleurs corses (STC) en date du 15 décembre 2020;

Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse ;

ARRETE

Article 1° : L'article 1° de l'arrêté R20-2020-06-30-002 en date du 30 juin 2020 constatant la désignation des membres du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse est modifié comme suit :

SECTION DE LA CULTURE, DE LA LANGUE CORSE ET DE L’EDUCATION (17 membres)

II — VIE EDUCATIVE : 6 membres

Syndicats représentatifs d'enseignants en Corse, lire :

Mme Dominique PELLEGRIN (FSU) à la place de Mme Marie POLETTI (SGEN CFDT Corse).

Secrétariat général pour les affaires de Corse - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Téléphone : 04 95 1113 02 - Télécopie : 04 95 21 32 70 -http://www.corse.gouv.fr Adresse électronique : sgac@corse.gouv.fr

Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-12-17-003 - arrêté modifiant l'arrêté en date du 30 juin 2020 constatant la désignation des membres du conseil économique , social, environnemental et culturel de Corse 21SECTION DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL ET DE LA PROSPECTIVE (29 membres)

II - SYNDICATS DE SALARIES : 14 membres

Syndicats des travailleurs corses, lire :

M. Jean-Pierre CLEMENTI en remplacement de M. Etienne SANTUCCI.

« le reste sans changement ».

Article 2 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse est chargé de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.

Fait à Ajaccio, le {7 DEC. 2020

P/le préfet et par délégation

le secrétaire général pour les affaires de Corse

Didier MAMIS

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours

Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-12-17-003 - arrêté modifiant l'arrêté en date du 30 juin 2020 constatant la désignation des membres du conseil économique , social, environnemental et culturel de Corse 22SGAMI SUD

R20-2020-12-16-002

arrêté de suppression de la régie du SPF aéroport Marseille

Provence

SGAMI SUD - R20-2020-12-16-002 - arrêté de suppression de la régie du SPF aéroport Marseille Provence 23Secrétariat général

E 3 s de la zone de défense et de sécurité PRÉFET

DE LA ZONE Sud DE DÉFENSE .

ET DE SECURITE ook nan directes SUD Secrétariat général pour l'administration

Rte du ministère de l’intérieur Sud Égalité Fraternité

Arrêté portant suppression de la régie de recettes

pour la perception du produit des amendes forfaitaires minorées auprès du service de la Police Aux Frontières (S.P.A.F.)

« aéroport de Marseille-Provence »

Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,

Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’ Azur,

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;

Vu l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;

Vu la demande du Chef du service de Police Aux Frontières, aéroport de Marseille-Provence,

Vu l'avis conforme de M. le DRFiP de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 26 août 2020,

Sur proposition de M le Secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sud :

ARRÊTE

Article 1°

L'arrêté du 23/04/2008 portant institution d'une régie de recettes pour la perception du produit des amendes forfaitaires minorées auprès du service de la Police aux Frontières (S.P.A.F.) « aéroport de Marseille-Provence » est abrogé.

SGAMI SUD - R20-2020-12-16-002 - arrêté de suppression de la régie du SPF aéroport Marseille Provence 24Article 2

L'arrêté du 11 juillet 2018 portant nomination de Madame Glwadys Boyer en qualité de régisseur titulaire et de Madame Anne-Sophie Messika en qualité de mandataire suppléant est abrogé.

Article 3

Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Marseille, le À { Aicnhu £Z,

Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

£ 2 anrité EU

é défense et de

sécurité SUG,

Le préfet de la 301€ de

see Ce d'AZU

préfet de la r Mars : préfet Q< po :

Christophe MIRMAND

Christophe MIRMAND

SGAMI SUD - R20-2020-12-16-002 - arrêté de suppression de la régie du SPF aéroport Marseille Provence 25SGAMI SUD

R20-2020-12-16-003

arrêté prorogation délégation de signature P152

SGAMI SUD - R20-2020-12-16-003 - arrêté prorogation délégation de signature P152 26BE =

Liberté » Égalité » Fraternité —————————————————

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE SUD

PREFECTURE

RAA

Arrêté prorogeant la délégation de signature du préfet de zone de défense et de sécurité au général commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud en matière de préparation des budgets, de répartition des crédits et d'exécution budgétaire

Le Préfet

de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la loi organique n°2001-692 du 1” août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour

l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 modifié relatif à la composition des Zones de

défense et de sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale ;

Vu le décret du 2 août 2017 nommant le général de division Marc LÉVÊQUE commandant de la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d'Azur, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud, à compter du 1er septembre 2017 ;

Vu le décret du 15 novembre 2017 conférant rang et appellation de général de corps d'armée au

général de division Marc LÉVÊQUE, maintenu dans ses fonctions de commandant de la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d'Azur, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud ;

Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2017 portant organisation de la zone de défense et de sécurité Sud ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-Côte- d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône (hors classe) - M. MIRMAND (Christophe) ;

Vu l'arrêté du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 2 juillet 2014 relatif à l'organisation et aux attributions des échelons de commandement de la gendarmerie nationale en métropole ;

Vu la décision du 2 juin 2020 portant désignation des responsables de budgets opérationnels de programme et d'unités opérationnelles pour le programme 152 — Gendarmerie nationale ;

Vu la charte de gestion du programme 152 de la gendarmerie nationale ;

SGAMI SUD - R20-2020-12-16-003 - arrêté prorogation délégation de signature P152 27Vu le courrier en date du 4 décembre 2020 sollicitant la prorogation de l’arrêté du 7 septembre 2020 portant délégation de signature du préfet de zone de défense et de sécurité au général commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud en matière de préparation des budgets, de répartition des crédits et d'exécution budgétaire ;

ARRETE

ARTICLE 1 :

L’article 8 de l’arrêté du 7 septembre 2020 portant délégation de signature du préfet de zone de défense et de sécurité au général commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud en matière de préparation des budgets, de répartition des crédits et d'exécution budgétaire est modifié comme suit :

En lieu et place de :

La présente délégation prend fin le 31 décembre 2020.

Lire :

La présente délégation prend fin le 15 janvier 2021.

Le reste sans changement.

ARTICLE 2 :

Le général de corps d’armée, commandant la gendarmerie pour la Zone de défense et de sécurité Sud est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Zone de défense et de sécurité et communiqué au directeur de la gendarmerie nationale, responsable du programme 152 de la gendarmerie nationale.

Fait à Marseille, le J L Aid TE.

Le préfet de la zone de défense et de sécurité sud

préfet de la régign Provence-Alpes-Côte d'Azur, |

pré Béemaugghône ‘

1

1 ——

Christophe MIRMAND

SGAMI SUD - R20-2020-12-16-003 - arrêté prorogation délégation de signature P152 28