Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2019 137 r
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2019 124 r
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2019 094 r
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2019 141 r
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2019 123 r
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2019 122 r
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2019 139 recueil
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2019 093 r
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2019 087 r
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2020 086 r
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2019 139 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 6 décembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2019 139 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Budget, Santé, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R20-2019-139
PUBLIÉ LE 6 DÉCEMBRE 2019 \w
Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2019-12-04-002 - Arrêté ARS 2019 – 618 du 4 décembre 2019 portant refus de la
demande d’ouverture par voie de transfert d’une officine de pharmacie sur la commune
d’AJACCIO SELARL PHARMACIE PHARMAVENIR (2 pages) Page 3
R20-2019-11-22-002 - Arrêté n° 2019-591 du 22 novembre 2019 portant actualisation de
l’agrément de l’entreprise de transports sanitaires terrestres « AMBULANCES
MONDOLONI» (2 pages) Page 6
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse
R20-2019-12-04-001 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE
ASSOCIATIVE arrêté en date du 04/12/2019 portant attribution d'une subvention (4
pages) Page 9
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale
R20-2019-12-05-001 - arrêté de subvention de fonctionnement UNSS 2B (4 pages) Page 14
SGAMI SUD
R20-2019-12-02-001 - nomination régisseur suppléant (2 pages) Page 19
2 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2019-12-04-002
Arrêté ARS 2019 – 618 du 4 décembre 2019
portant refus de la demande d’ouverture par
voie de transfert d’une officine de pharmacie
sur la commune d’AJACCIO SELARL PHARMACIE
PHARMAVENIR
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-12-04-002 - Arrêté ARS 2019 – 618 du 4 décembre 2019 portant refus de la demande d’ouverture par 3 D Régie d de sé |
Cyrse
Arrêté ARS 2019 — 618 du 4 décembre 2019
portant refus de la demande d’ouverture par
voie de transfert d’une officine de pharmacie
sur la commune d’AJACCIO
: SELARL PHARMACIE PHARMAVENIR
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.5125-3 et suivants et R.5125-1 et suivants ;
Vu l'ordonnance n° 2018-3 du 03 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse ;
Vu le décret n°2018-1328 du 28 décembre 2018 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu la demande d'ouverture d’une officine de pharmacie par voie de transfert, datée du 1° août 2019 et déposée à l'ARS de Corse le 6 août 2019, depuis le 48 Cours Napoléon à AJACCIO vers le Boulevard Louis Campi — La Rocade (Section AY Parcelle N°138) sis dans la même commune, présentée par la SELARL PHARMACIE PHARMAVENIR, représentée par Monsieur Pierre-Yves FILIPPI, pharmacien titulaire, complétée et enregistrée le 8 août 2019 ;
Vu l'avis du Conseil régional de lordre des pharmaciens PACA-Corse rendu dans sa séance du 19 septembre 2019 ; |
Vu l'avis au syndicat des pharmaciens de la Corse-du-Sud (FSPF) du 26 août 2019 ;
Vu l'avis de l'union des syndicats de pharmaciens d’officine du 1°” septembre 2019 ;
Considérant que ce transfert n'aurait pas pour effet de compromettre l’approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier de départ comportant 4 officines dans un rayon de 350 m pour une population de 3 000 habitants (Source INSEE - Quartiers 2016), soit 1 officine pour 750 habitants ;
Considérant que le quartier de Suartello d'implantation du projet de transfert, constituant une unité géographique et humaine, est délimité au sud par la rocade, boulevard fortement circulant et à l'est par la route de Mezzavia, fortement circulante également ;
Considérant que la population résidente du quartier de Suartello (population de 4 095 habitants — Source INSEE — Quartiers 2016) est en faible augmentation (+ 50 habitants en 1 an selon l'INSEE) et que par conséquent cette faible évolution démographique ne saurait justifier la présence d’une nouvelle officine, tel que défini par les dispositions de l’article L.5125-3-2 du code de la santé publique ;
Considérant que le quartier tel que défini précédemment dispose déjà de deux officines pharmacie dont lune se situe à seulement environ 500 mètres du projet de transfert et du même côté de la rocade ;
1.
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 — 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-12-04-002 - Arrêté ARS 2019 – 618 du 4 décembre 2019 portant refus de la demande d’ouverture par 4 Considérant que, le programme immobilier dit « BODICCIONE » (PC MOD 4A) de 794 logements revendiqué par le demandeur, en cours de construction, se situe dans un autre quartier que celui du projet, délimité au nord par l’axe de communication dit « La Rocade », difficilement franchissable par la population et constituant une limite au sens des dispositions de l’article L.5125-3-1 du CSP, cette nouvelle population ne peut être retenue pour justifier ce transfert ;
Considérant en outre que l'entrée de ce programme immobilier, se trouve à 500 m du local projeté pour le transfert, mais dans un autre quartier disposant déjà par ailleurs d’une pharmacie ;
Considérant qu'un second programme immobilier (PC 17A009 accordé de 929 logements), à l'arrêt selon la mairie d'Ajaccio, est situé à 600 m du local projeté pour le transfert, mais dans un autre quartier délimité et séparé de l'emplacement projeté pour ce transfert par des axes de circulation importants, limitant fortement l'accès de cette population à ce projet, sachant que ce quartier dispose déjà d’une pharmacie, cette nouvelle population à venir ne peut, non plus, être retenue pour justifier ce transfert ;
Considérant ainsi que le transfert projeté ne répond pas aux dispositions de l’article L.5125-3-2 du CSP relatif au caractère optimal de la desserte en médicaments
ARRÊTE
Article 1 : La demande d'autorisation d'ouverture par voie de transfert d’une officine de pharmacie sise actuellement au 48 Cours Napoléon à AJACCIO, vers le boulevard Louis Campi [section AY — Dossier n° 22604 du 5/8/2009 (parcelle 138)] présentée par la SELARL « PHARMACIE PHARMAVENIR », représentée par son gérant en exercice, M. Pierre- Yves FILIPPI, est refusée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SELARL « PHARMACIE PHARMAVENIR », représentée par son gérant en exercice, M. Pierre-Yves FILIPPI, et adressée pour information à Monsieur le Président du Conseil régional de l’ordre des pharmaciens PACA-Corse ainsi qu'aux syndicats représentatifs de la profession sollicités dans le cadre de cette demande.
Article 3 *. Les délais de recours contre le présent arrêté sont de deux mois, soit auprès de la directrice générale de l’'ARS de Corse pour un recours gracieux, soit auprès de Madame la Ministre des Solidarités et de la Santé, 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP pour un recours hiérarchique, soit auprès du Tribunal Administratif compétent de BASTIA, Villa Montépiano 20407 BASTIA, pour un recours contentieux. Ce tribunal peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Le délai de recours prend effet :
- pour l'intéressé à compter de la date de notification du présent arrêté ;
- pour les tiers, à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : La directrice générale adjointe et la directrice de la stratégie et de la qualité de l'ARS de Corse sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
La directrice générale de l’ARS de Corse
jé-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-12-04-002 - Arrêté ARS 2019 – 618 du 4 décembre 2019 portant refus de la demande d’ouverture par 5 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2019-11-22-002
Arrêté n° 2019-591 du 22 novembre 2019
portant actualisation de l’agrément de l’entreprise de
transports sanitaires terrestres « AMBULANCES
MONDOLONI»
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-11-22-002 - Arrêté n° 2019-591 du 22 novembre 2019 portant actualisation de l’agrément de l’entreprise de transports sanitaires terrestres « AMBULANCES MONDOLONI» 6 EEE ere CNTE
ES
Ke
San AA cest ss)
Arrêté n° 2019-591 du 22 novembre 2019
portant actualisation de l’agrément de l’entreprise de transports sanitaires terrestres « AMBULANCES MONDOLONI»
La directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse, Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6312-1 à L6313-1 et R.6312-1 à R.6312-43;
Vu la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n°2010-344 du 31 mars 2010, tirant les conséquences, d'un point de vue réglementaire de l'intervention de la loi du 21 juillet 2009 ;
Vu le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire du transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, Mme Marie-Hélène LECENNE ;
Vu l'arrêté n°2015-679 du 20 novembre 2015 portant actualisation de l'agrément de l'entreprise « Ambulances Mondoloni» pour effectuer des transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu la décision n°ARS/2019/388 du 22 juillet 2019 portant autorisation de mise en service supplémentaire d'un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l'entreprise « Ambulances Mondoloni»:
Vu la décision n° 2019-590 du 22 novembre 2019 accordant l'autorisation de mise en service effective d'un véhicule de transport sanitaire de type VSL pour l'entreprise « Ambulances Mondoloni» ;
Vu la circulaire DGOS du 27 mai 2013 relative à l'application du décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports ;
ARRETE
Article 1: l'arrêté n°2015-679 du 20 novembre 2015 portant actualisation de l'agrément de l’entreprise « Ambulances Mondoloni » pour effectuer des transports sanitaires terrestres est abrogé.
Article 2 : est agréée pour effectuer des transports sanitaires terrestres l'entreprise ci-après désignée:
Nom Commercial : « Ambulances Mondoloni »
Gérant : Mme Marie MONDOLONI
N° Agrément : 23
Siège Social : Route de Foce —- Campana — 20 100 SARTENE
Adresse Exploitation Commerciale : Route de Foce — Campana — 20 100 SARTENE
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph - CS 13 003 - 20700 Ajaccio Cedex 9 - Tel: 04.95.51.98.98 - Fax: 04.95.51.99.45 Site INTERNET: http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-11-22-002 - Arrêté n° 2019-591 du 22 novembre 2019 portant actualisation de l’agrément de l’entreprise de transports sanitaires terrestres « AMBULANCES MONDOLONI» 7 Article 3 : l'entreprise « Ambulances Mondoloni» exploite les véhicules suivants :
+ Catégorie A : 0 ASSU
e Catégorie C : 2 ambulances
e Catégorie D : 2 VSL
Article 4 : l'équipage des véhicules de catégorie À et C devra comprendre deux personnes titulaires du permis de conduire B, validé pour la conduite ambulances dont au moins un titulaire du Diplôme d'Etat d'Ambulancier.
L'équipage des véhicules de catégorie D sera constitué d’un auxiliaire ambulancier titulaire d'un permis B, validé pour la conduite ambulances, conformément aux articles R.6312-7 et R.6312-10 du Code de la Santé Publique.
Article 5 : un exemplaire du présent document devra se trouver en permanence dans chaque véhicule de l'entreprise afin de pouvoir le présenter à toute réquisition des autorités chargées de son application.
Article 6 : le sous-comité des transports sanitaire de Corse-du-Sud sera informé de cette décision lors de sa prochaine réunion.
Article 7 : un recours gracieux peut être formé contre le présent arrêté auprès de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ainsi qu'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 8: la directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé de Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio le 22 novembre 2019
Le Directrite Géndrale de l'ARS de Corse,
arie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-11-22-002 - Arrêté n° 2019-591 du 22 novembre 2019 portant actualisation de l’agrément de l’entreprise de transports sanitaires terrestres « AMBULANCES MONDOLONI» 8 Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion
Sociale de Corse
R20-2019-12-04-001
POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE
ASSOCIATIVE
arrêté en date du 04/12/2019 portant attribution d'une
subvention
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-12-04-001 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 9 Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE CORSE
DIRECTION RÉGIONALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHÉSION SOCIALE DE CORSE
Pôle Cohésion sociale jeunesse et vie associative
Affaire suivie par Régine Sabathé
Arrêté n° en date du 0 4 DEC. 2019 portant attribution d’une subvention
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLEF) :
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 modifié relatif au budget ;
Vu la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l’année 1946 ;
Vu la loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l’économie sociale et solidaire ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l’organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’Etat, les cours
administratives d’appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret n° 2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu le décret n° 2011-2121 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative abrogé, à l’exception de son article 5 ;
Vu le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative :
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse
Immeuble Castellani — 2°" étage — CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.29.67.67 - Télécopie : 04.95.20.19.20 - Courriel : drjscs20@jscs.gouv.fr
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-12-04-001 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 10 Vu l'arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’Etat pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 2018 nommant Mme J acqueline MERCURY-GIORGETTI, directrice
régionale adjointe de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 portant nomination de M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse auprès de la préfète de la région Corse :
Vu l’arrêté du 3 juin 2019 chargeant Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI de l'intérim des fonctions de
directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse :
Vu l’arrêté préfectoral n° R20-2019-07-03-001 en date du 3 juillet 2019 modifiant l’arrêté n° R20-2018-09- 13-001 portant nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2019-08-22-001 du 22 août 2019 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse ;
Sur proposition de la directrice régionale par intérim de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse,
ARRETE
Article 1 - Au titre de l’exercice 2019, une subvention de fonctionnement d’un montant de deux mille
cent euros (2100 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
LA LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT FEDERATION DEPARTEMENTALE DE HAUTE CORSE
Association
N° SIRET : 309 047 249 000 29
Adresse : Les logis de Montesoru — Bt I45 - BP 154 — 20292 BASTIA Cedex Nom du réprésentant légal : Monsieur Jean Valère GERONIMI
La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 163 « Jeunesse et Vie
Associative » Action 4 : Développement du Service Civique — Sous action : Animation
territoriale du Service Civique —- Domaine fonctionnel : 0163-04-01
Code activité : 016350040106.
Centre de coûts : SODCORS020
Centre financier : 0163-D020-DR20
Compte général : 6541200000
Groupe de marchandise : 12.02.01
L’ordonnateur de la dépense est la préfète de Corse.
Le service prescripteur est la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse.
Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques 2 avenue de la Grande Armée BP 410 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d’engagement juridique est le 2102834717
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-12-04-001 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 11 ccent
Article
Article
Article
Article
Article
Article
Article
p La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son
initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
« Présentation du Service Civique lors des journées Défense et Citoyenneté »
L'objectif de l’action est de sensibiliser les jeunes à l’engagement et la citoyenneté en leur
présentant le dispositif du Service Civique lors des journées Défense et Citoyenneté
organisées en Corse.
Le règlement s’effectue en totalité, à la notification de l’arrêté, sur le compte :
Code banque : 17150
Code guichet : 20001
Numéro de compte : 00044420300
Clé RIB : 76
Titulaire : LIGUE ENSEIGNEMENT FED DEP HC
Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par
l’organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n’excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les
recettes engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1°
Janvier et le 31 décembre 2019, conformément au dossier de demande de subvention
déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre
2019 à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse.
Conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par
l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la
somme perçue.
Il s’engage à produire, à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion
sociale de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi
que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité
annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2020.
Les dépenses à prendre en considération pour l’élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et
le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier
de demande de subvention présenté par l’association.
La réalité et l’efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des
justificatifs prévus.
La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse peut
procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des
indicateurs suivants choisis en commun :
Nombre d'interventions réalisées
- Nombre de jeunes informés
- Niveau de satisfaction des jeunes
Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de
l’emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d’enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout
autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention
3
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-12-04-001 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 12 Article 9 -
Article 10 -
Article 11 -
Article 12 -
Fait à Ajaccio, le
La Préfète
conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l’article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention. La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l’émission d’un titre de perception.
Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de la Préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
0 4 DEC. 2019
Josiane CHEVALIER
;
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-12-04-001 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 13 Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la
Cohésion Sociale
R20-2019-12-05-001
arrêté de subvention de fonctionnement UNSS 2B
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2019-12-05-001 - arrêté de subvention de fonctionnement UNSS 2B 14 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE CORSE
DIRECTION RÉGIONALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHÉSION SOCIALE DE CORSE
Pôle Politiques Sportives
Affaire suivie par Isabelle MARCOTTE
Arrêté n° en date du
portant attribution d’une subvention
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances (LOLEF) ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget ;
Vu la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l’année 1946 ;
Vu la loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l’organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale :
Vu le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un télé-service devant le Conseil d’Etat, les cours
administratives d’appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret n° 2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’Etat pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse Immeuble Castellani — 2°" étage - CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.29.67.67 - Télécopie : 04.95.20.19.20 - Courriel : drjses20@drjsces.gouv.fr
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2019-12-05-001 - arrêté de subvention de fonctionnement UNSS 2B 15 Vu l'arrêté du 11 octobre 2018 portant nomination de Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI dans l’emploi de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse :
Vu l'arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 portant nomination de M. Didier MAMIS, secrétaire
général pour les affaires de Corse auprès du préfet de la région Corse ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2019 chargeant Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI de l'intérim des fonctions de directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse :
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2019-08-22-001 du 22 août 2019 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse :
Sur proposition de la directrice régionale par intérim de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse.
ARRETE
Article 1 - Au titre de l’exercice 2019, une subvention de fonctionnement d’un montant de mille cinq
cents euros (1 500 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
UNSS 2B (union nationale du sport scolaire de Haute-Corse)
N°SIRET : 77567565501034
BP 332
20297 BASTIA
Nom du représentant légal: Madame Joëlle LEMOUELLIC
La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 219 « Sport », Centre
financier : 0219-D020-DR20 - Action 1 : promotion du sport pour le plus grand nombre
(Domaine fonctionnel : 0219-01 - Code activité : 021950011401- Groupe de marchandise 12.02.01) — Centre de Coût : SODCORSO020.
L’ordonnateur de la dépense est la Préfète de la région Corse.
Le service prescripteur est la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse.
Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques 2 avenue de la Grande Armée BP 410 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d’engagement juridique est le 2102831708.
Article 2 - La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre : « Aide au fonctionnement à la
labellisation « génération 2024 ».
L'objectif de cette action est de pouvoir expérimenter différentes pratiques sportives,
sensibiliser les valeurs de l’olympisme, développer l’éducation à la santé, à la citoyenneté, au vivre ensemble, favoriser les passerelles entre le sport scolaire et le sport en club.
Article 3 - Le règlement de mille cinq cents euros (1 500 €) s’effectue en totalité à la notification de l'arrêté sur le compte du bénéficiaire :
Code banque : 30003
Code guichet : 00257
Numéro de compte : 00037286115
Clé RIB : 89
Titulaire : UNSS HAUTE CORSE
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2019-12-05-001 - arrêté de subvention de fonctionnement UNSS 2B 16 Article
Article
Article
Article
Article
Article
Article
Article
10
11
Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par
l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les
recettes engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1°
janvier et le 31 décembre 2019, conformément au dossier de demande de subvention
déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre
2019 à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse.
Conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par
l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la
somme perçue.
Il s’engage à produire, à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion
sociale de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi
que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité
annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2020.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et
le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier
de demande de subvention présenté par l’association.
La réalité et l’efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des
justificatifs prévus.
La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse peut
procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation contradictoire du projet auquel - elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif.
Le bénéficiaire s’engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de
l’emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et
des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout
autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention
conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Tout refus de communication ou de communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l’article 7 et tout refus de communication des documents
mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non
conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public
et l’émission d’un titre de perception.
Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des
bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication
doivent porter le logotype de la Préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site
internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de Justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2019-12-05-001 - arrêté de subvention de fonctionnement UNSS 2B 17 Article 12 - Le secrétaire général pour les affaires de Corse et la directrice régionale par intérim de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le
La Préf
Josian£ CHEVALIER
È
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2019-12-05-001 - arrêté de subvention de fonctionnement UNSS 2B 18 SGAMI SUD
R20-2019-12-02-001
nomination régisseur suppléant
SGAMI SUD - R20-2019-12-02-001 - nomination régisseur suppléant 19 7
Liberté » Égalité » Fratarntré
RévunLiQue FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
SGAMI SUD
Direction de l’administration générale et des finances
Bureau du budget / Régie d’avances et de recettes
ARRÊTÉ du Q 2 UEC. 2U9
portant nomination d’un deuxième suppléant
du régisseur d’avances et de recettes auprès du
secrétariat général pour l’administration du ministère de l’Intérieur (SGAM) Sud
NOR:
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’Ordre national du mérite
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies
d’avances des organismes publics ;
Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécu- niaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comp- table publique, notamment son article 22 ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être al- louée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs ;
Vu l'arrêté du 8 août 2017 modifiant l’arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à ins- tituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
Vu l'arrêté du 6 février 2018 instituant une régie d’avances et de recettes auprès du SGAMI Sud ;
Vu larrêté du 5 novembre 2018 portant nomination d’Annie MICHAUX et de Pascal CEFALIELLO respectivement comme régisseur et régisseur suppléant auprès du SGAMI Sud ;
Vu l’avis conforme de M. le DRFiP de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur en date du 13 novembre 2019 ;
Sur proposition de monsieur le Secrétaire Général de la zone de défense et de sécurité sud :
SGAMI SUD - R20-2019-12-02-001 - nomination régisseur suppléant 20 ARRÊTE
Article 1°
Mme Mélanie GAMELL, secrétaire administrative, est désignée suppléante du régisseur à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 2
Mme Annie MICHAUX reste régisseur d’avances et de recettes du SGAMI Sud. M. Pascal CEFALIELLO), adjoint administratif, reste suppléant du régisseur.
Article 3
Le présent arrêté prend effet à compter de la date de sa publication.
Article 4
Le secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sud est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 0 2 52. 209
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
À
= ‘me Le préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône Pierre DARTOUT
SGAMI SUD - R20-2019-12-02-001 - nomination régisseur suppléant 21