Déliberation - Compte+rendu+du+13+06+

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Déliberation - Compte+rendu+du+13+06+ Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Fouquebrune. Lien du pdf (Déliberation - Compte+rendu+du+13+06+)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Données personnelles, COMPTE RENDU

DÈpartement de la Charente

Mairie de FOUQUEBRUNE

DÈlibÈration du CONSEIL MUNICIPAL

En date du 13 juin 2022

L'an deux mil vingt deux, le 13 juin ‡ 20h30, le Conseil Municipal de FOUQUEBRUNE, rÈguliËrement convoquÈ, s'est rÈuni au nombre prescrit par la loi ‡ la Mairie de la Commune dans le lieu habituel de ses sÈances.

PRESENTS: Mmes GOREAU- ROMAIN- MOTARD- CHALONS- AUVIN- DEPIT- Mrs MOREAU- HERBRETEAU- BUREAU- RIUS- CORDIN- POUZET

ABSENTS: PLUMAT- LANTERNAT- URBANIAK

EXCUSES: LaÎtitia PLUMAT a donnÈ pouvoir ‡ Chantale GOREAU

SecrÈtaire de sÈance: Isabelle AUVIN

Le Conseil Municipal, rÈuni sous la prÈsidence de Mme Le Maire Chantale GOREAU a dÈlibÈrÈ sur les questions suivantes:

délibération D_2022_5_1 : Approbation du compte rendu du 09 mai 2022

Madame le Maire propose l'approbation du compte rendu de la sÈance du 09 mai 2022 dont chaque conseiller municipal a ÈtÈ destinataire.

Le Conseil municipal, aprËs dÈlibÈration et vote ‡ l'unanimitÈ:

- approuve le compte rendu du 09 mai 2022 hors dÈlibÈration emprunt qui sera a revoir

délibération D_2022_5_2 : Vote du Réglement du service de l'assainissement collectif

REGLEMENT DU SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT

COLLECTIF

Le rËglement du service dÈsigne le document Ètabli par la collectivitÈ et adoptÈ par dÈlibÈration du 13/06/2022 ; il dÈfinit les conditions de rÈalisation des ouvrages de raccordement au rÈseau d'assainissement et les relations entre l'exploitant et l'abonnÈ du service.

Dans le prÈsent document :

- vous dÈsigne l'abonnÈ c'est-‡-dire toute personne, physique ou morale, titulaire du contrat de dÈversement dans le rÈseau d'assainissement collectif. Ce peut Ítre : le propriÈtaire ou le locataire ou l'occupant de bonne foi ou la copropriÈtÈ reprÈsentÈe par son syndic. Certaines dispositions au sujet de la rÈalisation des ouvrages concernent spÈcifiquement le propriÈtaire- La collectivitÈ dÈsigne La SAUR en charge du service d'assainissement collectif -l'exploitant dÈsigne la rÈgie du service d'assainissement de Fouquebrune qui gËre le service d'assainissement collectif les conditions du rËglement du service.

1- Le service de l'assainissement collectif

Le service de l'assainissement collectif dÈsigne l'ensemble des activitÈs et installations nÈcessaires ‡ l'Èvacuation de vos eaux usÈes (collecte, transport et traitement).

1-1 - Les eaux admises

Peuvent Ítre rejetÈes dans les rÈseaux d'eaux usÈes†:

- les eaux usÈes domestiques. Il s'agit des eaux d'utilisation domestique provenant des cuisines, buanderies, lavabos, salles de bains, toilettes et installations similaires.

Sous certaines conditions et aprËs autorisation prÈalable de la collectivitÈ (arrÍtÈ d'autorisation et convention spÈciale de dÈversement), les eaux usÈes autres que domestiques (industries, artisans, hÙpitauxÖ) peuvent Ítre rejetÈes dans les rÈseaux d'assainissement.

Les eaux pluviales, eaux de source, trop-plein ou vidanges de piscines ne peuvent Ítre rejetÈes que dans les collecteurs unitaires ou dans les collecteurs pluviaux spÈcifiques.

Vous pouvez contacter ‡ tout moment l'exploitant du service pour connaÓtre les conditions de dÈversement de vos eaux dans le rÈseau d'assainissement collectif, ainsi que les modalitÈs d'obtention d'une autorisation particuliËre, si nÈcessaire.

1-2 - Les engagements de l'exploitant

L'exploitant s'engage ‡ prendre en charge vos eaux usÈes, dans le respect des rËgles de salubritÈ et de protection de l'environnement.

L'exploitant vous garantit la continuitÈ du service, sauf circonstances exceptionnelles.

Les prestations qui vous sont garanties, sont les suivantes :

- une proposition de rendez-vous dans un dÈlai de 8†jours en rÈponse ‡ toute demande pour un motif sÈrieux, avec respect de l'horaire du rendez-vous dans une plage de 3 heures,

- une assistance technique au numÈro de tÈlÈphone indiquÈ sur la facture (prix d'un appel local), 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, pour rÈpondre aux urgences techniques concernant votre assainissement avec un dÈlai garanti d'intervention d'un technicien dans les 2†heures en cas d'urgence, - un accueil tÈlÈphonique au numÈro de tÈlÈphone indiquÈ sur la facture (prix d'un appel local) du lundi au vendredi hors jours fÈriÈs de 8†h ‡ 12†h et de 13h30 ‡ 17h30 pour effectuer toutes vos dÈmarches et rÈpondre ‡ toutes vos questions,

1-3 - Les rËgles d'usage du service de l'assainissement collectif

En bÈnÈficiant du service de l'assainissement collectif, vous vous engagez ‡ respecter les rËgles d'usage de l'assainissement collectif.

Ces rËgles vous interdisent :

- de causer un danger pour le personnel d'exploitation,

- de dÈgrader les ouvrages de collecte et d'Èpuration ou gÍner leur fonctionnement, - de crÈer une menace pour l'environnement,

- de raccorder sur votre branchement les rejets d'une autre habitation que la vÙtre. En particulier, vous ne devez pas rejeter†:

- le contenu de fosses septiques et/ou les effluents issus de celles-ci,

- les dÈchets solides tels que ordures mÈnagËres, y compris aprËs broyage, - les graisses,

- les huiles usagÈes, les hydrocarbures, solvants, acides, bases, cyanures, sulfures, mÈtaux lourds, Ö, - les produits et effluents issus de l'activitÈ agricole (engrais, pesticides, lisiers, purins, nettoyage de cuves, etc.),

- les produits radioactifs.

De mÍme, vous vous engagez ‡ respecter les conditions d'utilisation des installations mises ‡ votre disposition. Ainsi, vous ne devez pas y dÈverser, sauf si vous Ítes desservi par un rÈseau unitaire et aprËs accord de la collectivitÈ†:- les eaux pluviales. Il s'agit des eaux provenant aprËs ruissellement soit des prÈcipitations atmosphÈriques, soit des arrosages ou lavages des voies publiques ou privÈes, des jardins, des cours d'immeubles Ö - des eaux de source ou souterraines, y compris lorsqu'elles ont ÈtÈ utilisÈes dans des installations de traitement thermique ou de climatisation,

- des eaux de vidanges de piscines ou de bassins de natation.

Vous ne devez pas non plus rejeter des eaux usÈes dans les ouvrages destinÈs ‡ Èvacuer uniquement les eaux pluviales.

Le non-respect de ces conditions peut entraÓner des poursuites de la part de la collectivitÈ et de l'exploitant. Dans le cas de risques pour la santÈ publique ou d'atteinte ‡ l'environnement, la mise hors service du branchement peut Ítre immÈdiate afin de protÈger les intÈrÍts des autres abonnÈs ou de faire cesser le dÈlit.

1-4 - Les interruptions du service

L'exploitant est responsable du bon fonctionnement du service. A ce titre, et dans l'intÈrÍt gÈnÈral, il peut Ítre tenu de rÈparer ou modifier les installations d'assainissement collectif, entraÓnant ainsi une interruption du service.

Dans toute la mesure du possible, l'exploitant vous informe au moins 48 heures ‡ l'avance des interruptions du service quand elles sont prÈvisibles (travaux de renouvellement, de rÈparations ou d'entretien).

L'exploitant ne peut Ítre tenu pour responsable d'une perturbation du service due ‡ un accident ou un cas de force majeure.

1-5 - Les modifications du service

Dans l'intÈrÍt gÈnÈral, la collectivitÈ peut modifier le rÈseau de collecte. DËs lors que les conditions de collecte sont modifiÈes et qu'il en a la connaissance, l'exploitant doit vous avertir, sauf cas de force majeure, des consÈquences Èventuelles correspondantes.

2- Votre contrat de dÈversement

Pour bénéficier du service de l'assainissement collectif, c'est-à-dire être raccordé au système d'assainissement collectif, vous devez souscrire un contrat de déversement.

2-1 - La souscription du contrat de dÈversement

Pour souscrire un contrat de dÈversement, il vous suffit d'en faire la demande par tÈlÈphone ou par Ècrit auprËs de la collectivitÈ.

Vous recevez le rËglement du service, les conditions particuliËres de votre contrat de dÈversement et un dossier d'information sur le service de l'assainissement collectif.

Le rËglement de la premiËre facture dite facture-contrat vaut acceptation des conditions particuliËres du contrat de dÈversement et du rËglement du service de l'assainissement collectif. Cette facture correspond ‡ l'abonnement pour la partie restant ‡ courir du semestre en cours†;

Votre contrat de dÈversement prend effet :

- soit ‡ la date d'entrÈe dans les lieux,

- soit ‡ la date de mise en service du raccordement en cas de nouveau raccordement. Les indications fournies dans le cadre de votre contrat de dÈversement font l'objet d'un traitement informatique. Vous bÈnÈficiez ainsi du droit d'accËs et de rectification prÈvu par la loi "informatique et libertÈs" du 6 janvier 1978.

2-2 - La rÈsiliation du contrat de dÈversement

Votre contrat de dÈversement est souscrit pour une durÈe indÈterminÈe.

Vous pouvez le rÈsilier ‡ tout moment au numÈro de tÈlÈphone indiquÈ sur la facture (prix d'un appel local) ou par lettre simple. Vous devez permettre le relevÈ du compteur d'eau potable par un agent du distributeur d'eau potable ou de l'exploitant du service d'assainissement dans les 5 jours suivant la date de rÈsiliation. Une facture d'arrÍt de compte vous est alors adressÈe.

2-3 Si vous Ítes en habitat collectif

Quand une individualisation des contrats de fourniture d'eau a ÈtÈ mise en place avec le distributeur d'eau, vous devez souscrire un contrat avec le service de l'assainissement.

S'il n'y a pas d'individualisation des contrats de distribution d'eau potable, le contrat de dÈversement de votre immeuble prend en compte le nombre de logements desservis par le branchement de l'immeuble et ilest facturÈ autant de parties fixes (abonnements) que de logements.

2-4 DonnÈes ‡ caractËre personnel

L'exploitant conserve dans ses fichiers des donnÈes ‡ caractËre personnel des abonnÈs. Ces fichiers sont gÈrÈs en conformitÈ avec la loi n∞78-17 du 6 janvier 1978 modifiÈe relative ‡ l'informatique, aux fichiers et aux libertÈs et avec le rËglement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif ‡ la protection des personnes physiques ‡ l'Ègard du traitement des donnÈes personnelles et ‡ la libre circulation de ces donnÈes. La collecte de certaines donnÈes est obligatoire car nÈcessaire ‡ l'exÈcution du service, notamment les nom, prÈnom, adresse du client ainsi que l'historique des volumes consommÈs ou l'utilisation d'une autre ressource que le rÈseau public.

D'autres donnÈes facultatives destinÈes ‡ amÈliorer le service qui vous est rendu sont collectÈes avec votre consentement, notamment vous coordonnÈes mail ou tÈlÈphoniques, coordonnÈes bancaires. Les donnÈes sont conservÈes par l'exploitant pour la gestion des contrats et du service pendant toute la durÈe du contrat et 5 ans ‡ compter de sa rÈsiliation.

Vous disposez d'un droit d'accËs, d'un droit de rectification dans le cas o˘ les donnÈes s'avËreraient inexactes, incomplËtes ou pÈrimÈes et d'un droit de limitation ou d'opposition ‡ la conservation ou l'utilisation des donnÈes non obligatoires.

Vous pouvez exercer ces droits auprËs de l'exploitant.

Vous pouvez aussi introduire un recours auprËs de la Commission Nationale de l'Informatique et des LibertÈs.

3- Votre facture

Vous recevez, en règle générale, deux factures par an. L'une d'entre elles au moins est établie à partir de votre consommation d'eau potable. L'autre est un acompte à partir d'une estimation.

3-1 - La prÈsentation de la facture

La facture de l'assainissement collectif est commune avec celle du service d'eau potable. Votre facture peut se dÈcomposer en une partie fixe (abonnement) et une partie variable en fonction de la consommation d'eau potable relevÈe par le service de l'eau.

Le volume consommÈ est le volume prÈlevÈ sur le rÈseau public de distribution d'eau au branchement dont l'usage gÈnËre les eaux usÈes ou le volume, estimÈ le cas ÈchÈant, prÈlevÈ sur une ressource autre que le rÈseau public.

Tous les ÈlÈments de votre facture sont soumis ‡ la TVA au taux en vigueur. La prÈsentation de votre facture sera adaptÈe en cas de modification des textes en vigueur. Toute information est disponible auprËs de l'exploitant et de la collectivitÈ.

3-2 - L'Èvolution des tarifs

Les tarifs appliquÈs sont fixÈs†:

- par dÈcision de la collectivitÈ, pour sa part,

- selon les termes du contrat entre la collectivitÈ et le distributeur d'eau, pour la part destinÈe ‡ ce dernier, - par dÈcision des organismes publics concernÈs ou par voie lÈgislative ou rÈglementaire, pour les taxes et redevances.

Si de nouveaux frais, droits, taxes, redevances ou impÙts Ètaient imputÈs au service de l'assainissement collectif, ils se-raient rÈpercutÈs de plein droit sur votre facture.

Vous Ítes informÈ des changements de tarifs par affichage en mairie de la dÈlibÈration fixant les nouveaux tarifs et ‡ l'occasion de la premiËre facture appliquant le nouveau tarif.

3-3 - Les modalitÈs et dÈlais de paiement

Votre abonnement est facturÈ par avance, semestriellement. En cas de pÈriode incomplËte (dÈbut ou fin d'abonnement en cours de pÈriode de consommation), il vous est facturÈ ou remboursÈ au prorata de la durÈe, calculÈ journellement.

La partie variable de votre facture est calculÈe ‡ terme Èchu annuellement sur la base de votre consommation en eau potable.

Si vous Ítes alimentÈ en eau totalement ou partiellement ‡ partir d'un puits ou d'une autre source ( rÈcupÈration d'eau de pluieÖ) qui ne dÈpend pas d'un service public, vous Ítes tenu d'en faire la dÈclarationen mairie. Dans ce cas, la redevance d'assainissement collectif applicable ‡ vos rejets est calculÈe conformÈment ‡ la dÈcision de la collectivitÈ, c'est-‡-dire†sur la base d'un volume forfaitaire: La facturation se fait en deux fois :

- janvier†: ce montant comprend la partie fixe correspondant au semestre en cours, ainsi que la partie variable correspondant aux consommations d'eau potable de l'annÈe ÈcoulÈe, dÈduction faite de l'acompte facturÈ au semestre de l'annÈe prÈcÈdente.

- juillet†: ce montant comprend la partie fixe correspondant au semestre en cours, ainsi que la partie variable correspondant ‡ la consommation estimÈe calculÈe sur la base de 50 % des consommations de l'annÈe prÈcÈdente.

Dans le cas de l'habitat collectif, quand une individualisation des contrats de fourniture d'eau potable a ÈtÈ mise en place avec le distributeur d'eau, les rËgles appliquÈes ‡ la facturation de l'eau potable sont appliquÈes ‡ la facturation de l'assainissement collectif de chaque logement. En cas de difficultÈs financiËres, vous Ítes invitÈ ‡ en faire part ‡ l'exploitant sans dÈlai. DiffÈrentes solutions pourront vous Ítre proposÈes aprËs Ètude de votre situation et dans le respect des textes en vigueur relatifs ‡ la lutte contre l'exclusion : rËglements ÈchelonnÈs dans le temps (dans des limites acceptables par l'exploitant), recours aux dispositifs d'aide aux plus dÈmunis (fonds de solidaritÈ pour le logement)...

En cas d'erreur dans la facturation, vous pouvez bÈnÈficier aprËs Ètude des circonstances : - d'un paiement ÈchelonnÈ si votre facture a ÈtÈ sous-estimÈe,

- d'un remboursement ou d'un avoir, ‡ votre choix, si votre facture a ÈtÈ surestimÈe.

3-4 - En cas de non-paiement

Dans un dÈlai de 3 mois ‡ compter de la rÈception de votre facture, aprËs l'envoi d'une lettre de rappel, en recommandÈ avec accusÈ de rÈception valant mise en demeure, les tarifs sont majorÈs de 25 %. Cette augmentation figure sur la facture.

En cas de non-paiement, l'exploitant poursuit le rËglement des factures par toutes voies de droit.

3-5 Le recours au mÈdiateur de l'eau

En cas de litige avec l'exploitant, vous pouvez saisir le mÈdiateur de l'eau.

Au prÈalable, vous devez avoir adressÈ une rÈclamation au service clients du distributeur d'eau, par lettre recommandÈe avec accusÈ de rÈception.

Pour obtenir des informations complÈmentaires†:

- Par courrier ‡ l'adresse suivante†

MÈdiation de l'eau

BP 40463

75366 Paris Cedex 08

- Par internet sur le site

www.mediation-eau.fr

3-6 - Les cas d'exonÈration

Vous pouvez bÈnÈficier d'exonÈration dans les cas suivants :

- Si vous disposez de branchements spÈcifiques en eau potable pour lesquels vous avez souscrit auprËs du service de l'eau des contrats particuliers et ne gÈnÈrant pas de rejet dans le rÈseau,

3-7 - …crÍtement en cas de fuite aprËs compteur

Pour les locaux d'habitation†:

Lorsque vous avez bÈnÈficiÈ d'un ÈcrÍtement de votre facture d'eau potable suite ‡ une fuite d'eau sur la canalisation aprËs compteur, le volume facturÈ au titre de l'assainissement est la moyenne des volumes relevÈs des 3 derniËres annÈes.

3-8 - Le contentieux de la facturation

Le contentieux de la facturation est du ressort de la juridiction civile.

4- Le raccordement

On appelle « raccordement » le fait de relier des installations privées au réseau publicd'assainissement.

4-1 - les obligations de raccordement

La demande de raccordement doit Ítre effectuÈe par le propriÈtaire ou son reprÈsentant auprËs de la collectivitÈ. Elle est traitÈe dans les conditions et dÈlais prÈvus dans l'article 1-2 du prÈsent rËglement. Pour les eaux usÈes domestiques :

En application du Code de la santÈ publique, le raccordement des eaux usÈes au rÈseau d'assainissement est obligatoire quand celui-ci est accessible ‡ partir de votre habitation.

Cette obligation est immÈdiate pour les constructions ÈdifiÈes postÈrieurement ‡ la rÈalisation du rÈseau d'assainissement.

Dans le cas d'une mise en service d'un rÈseau d'assainissement postÈrieure aux habitations existantes, l'obligation est soumise ‡ un dÈlai de deux ans.

Ce raccordement peut se faire soit directement, soit par l'intermÈdiaire de voies privÈes ou servitudes de passage.

DËs la mise en service du rÈseau, tant que les installations privÈes ne sont pas raccordÈes ou que le raccordement n'est pas conforme aux dispositions du prÈsent rËglement, le propriÈtaire peut Ítre astreint par dÈcision de la collectivitÈ au paiement d'une somme au moins Èquivalente ‡ la redevance d'assainissement collectif.

Au terme du dÈlai de deux ans si les installations privÈes ne sont toujours pas raccordÈes, cette somme peut Ítre majorÈe, par dÈcision de la collectivitÈ, dans la limite de 400 %.

Pour les eaux usÈes autres que domestiques :

Le raccordement au rÈseau est soumis ‡ l'obtention d'une autorisation prÈalable de la collectivitÈ. L'autorisation de dÈversement dÈlivrÈe par la collectivitÈ peut prÈvoir, dans une convention spÈciale de dÈversement, des conditions techniques et financiËres adaptÈes ‡ chaque cas. Elle peut notamment imposer la mise en place de dispositifs de prÈ traitement dans vos installations privÈes.

4-2 - Le branchement

Le raccordement ‡ la canalisation publique de collecte des eaux usÈes se fait par l'intermÈdiaire du branchement.

Le branchement fait partie du rÈseau public et comprend 3 ÈlÈments :

1∞) la boÓte de branchement, y compris le dispositif de raccordement ‡ la canalisation privÈe, 2∞) la canalisation situÈe gÈnÈralement en domaine public,

3∞) le dispositif de raccordement ‡ la canalisation publique.

Vos installations privÈes commencent ‡ l'amont du raccordement ‡ la boÓte de branchement.

En cas d'absence de boÓte de branchement, la limite du branchement est la frontiËre entre le domaine public et le domaine privÈ.

4-3 - L'installation et la mise en service

La collectivitÈ ou l'exploitant dÈtermine, aprËs contact avec vous, les conditions techniques d'Ètablissement du branchement, en particulier l'emplacement des boÓtes de branchement.

Le branchement est Ètabli aprËs votre acceptation des conditions techniques et financiËres. Les travaux d'installation sont alors rÈalisÈs par l'exploitant ou par une entreprise agrÈÈe par la collectivitÈ sous le contrÙle de l'exploitant.

L'exploitant est seul habilitÈ ‡ mettre en service le branchement, aprËs avoir vÈrifiÈ la conformitÈ des installations privÈes. Cette vÈrification se fait tranchÈes ouvertes.

Lors de la construction d'un nouveau rÈseau d'assainissement, la collectivitÈ peut exÈcuter ou faire exÈcuter d'office les branchements de toutes les propriÈtÈs riveraines existantes.

4-4 - Le paiement

Si ‡ l'occasion de la construction d'un nouveau rÈseau d'assainissement, la collectivitÈ exÈcute ou fait exÈcuter d'office les branchements de toutes les propriÈtÈs riveraines existantes, elle demande au propriÈtaire le remboursement de tout ou partie des dÈpenses entraÓnÈes par les travaux, dans les conditions fixÈes par dÈlibÈration de la collectivitÈ.

Dans les autres cas, tous les frais nÈcessaires ‡ l'installation du branchement sont ‡ votre charge. Lorsque le raccordement de votre propriÈtÈ est effectuÈ aprËs la mise en service du rÈseau d'assainissement, la collectivitÈ peut vous demander, en sus des frais de branchement, une participation financiËre pour tenir compte de l'Èconomie rÈalisÈe par vous en Èvitant d'avoir ‡ construire une installation d'assainissementindividuelle. Le montant de cette participation est dÈterminÈ par dÈlibÈration de la collectivitÈ et perÁue par elle.

4-5 - L'entretien et le renouvellement

L'exploitant prend ‡ sa charge les frais d'entretien, de rÈparations et les dommages pouvant rÈsulter de l'existence du branchement.

En revanche, les frais rÈsultant d'une faute de votre part sont ‡ votre charge. Le renouvellement du branchement est ‡ la charge de la collectivitÈ ou de l'exploitant.

4-6 - La modification du branchement

La charge financiËre d'une modification du branchement est supportÈe par le demandeur. Dans le cas o˘ le demandeur est l'exploitant ou la collectivitÈ, les travaux sont rÈalisÈs par l'exploitant ou l'entreprise dÈsignÈe par la collectivitÈ.

5- Les installations privÈes

On appelle « installations privées », les installations de collecte des eaux usées situées avant la boîte de branchement.

5-1 - Les caractÈristiques

La conception et l'Ètablissement des installations privÈes sont exÈcutÈs aux frais du propriÈtaire et par l'entrepreneur de votre choix.

Ces installations ne doivent prÈsenter aucun inconvÈnient pour le rÈseau public et doivent Ítre confor-mes aux dispositions du code de la santÈ publique.

Les rejets sont collectÈs de maniËre sÈparÈe (eaux usÈes d'une part et eaux pluviales d'autre part), mÍme si le rÈseau est unitaire, ceci afin de permettre une Èvolution ultÈrieure vers un rÈseau sÈparatif. Cette disposition ne s'applique pas aux branchements existants ‡ la date d'entrÈe en vigueur du prÈsent rËglement. Vous devez laisser l'accËs ‡ vos installations privÈes ‡ la collectivitÈ et ‡ l'exploitant pour vÈrifier leur conformitÈ ‡ la rÈglementation en vigueur.

La collectivitÈ se rÈserve le droit d'imposer la modification d'une installation privÈe ris-quant de provoquer des perturbations sur le rÈseau public.

Si, malgrÈ une mise en demeure de modifier vos installations, le risque persiste, la collectivitÈ peut fermer totalement votre raccordement, jusqu'‡ la mise en conformitÈ de vos installations. De mÍme, la collectivitÈ peut refuser l'installation d'un raccordement ou la desserte d'un im-meuble tant que les installations privÈes sont reconnues dÈfectueuses.

Vous devez notamment respecter les rËgles suivantes†:

- assurer une collecte sÈparÈe des eaux usÈes et des eaux pluviales,

- vous assurer de la parfaite ÈtanchÈitÈ des Èvacuations des eaux usÈes,

- Èquiper de siphons tous les dispositifs d'Èvacuation (Èquipements sanitaires, et mÈnagers, cuvettes de t oilette, Ö),

- poser toutes les colonnes de chute d'eaux usÈes verticalement et les munir d'Èvents prolongÈs au dessus de la partie la plus ÈlevÈe de la propriÈtÈ,

- vous assurer que vos installations privÈes sont conÁues pour protÈger la propriÈtÈ contre les reflux d'eaux usÈes ou d'eaux pluviales en provenance du rÈseau public, notamment en cas de mise en c harge accidentelle.

A cette fin†:

fi les canalisations, joints et les tampons des regards situÈs ‡ un niveau infÈrieur ‡ celui de la voie publique au droit de la construction devront pouvoir rÈsister ‡ la pression correspondante, fi un dispositif s'opposant ‡ tout reflux devra Ítre mis en place si des appareils d'utilisation ( sanitaires, siphons de sol, grilles d'Èvacuation des eaux pluviales Ö) sont situÈs ‡ un niveau infÈrieur ‡ celui de la voie publique au droit de la construction.

- ne pas raccorder entre elles les conduites d'eau potable et les canalisations d'eaux usÈes, ni installer des dispositifs susceptibles de laisser les eaux usÈes pÈnÈtrer dans les conduites d'eau potable, - vous assurer de la dÈconnexion complËte de tout dispositif d'assainissement individuel (dÈgraisseurs, fosses, filtres).

5-2 - L'entretien et le renouvellement

L'entretien, le renouvellement et la mise en conformitÈ des installations privÈes vous incombentcomplËtement. L'exploitant ne peut Ítre tenu pour responsable des dommages causÈs par l'existence ou le fonc-tionnement des installations privÈes ou par leur dÈfaut d'entretien, de renouvellement ou de mise en conformitÈ.

5-3 contrÙles de conformitÈ

Les contrÙles de conformitÈ des installations privÈes, effectuÈs ‡ l'occasion de cessions de propriÈtÈ ‡ la demande des propriÈtaires, sont facturÈs au demandeur. Le montant est fixÈ par dÈcision de la collectivitÈ.

6 - Modification du rËglement du service

Des modifications au prÈsent rËglement du service peuvent Ítre dÈcidÈes par la collectivitÈ. Elles sont portÈes ‡ la connaissance des abonnÈs par affichage en mairie avant leur date de mise en application, puis ‡ l'occasion de la prochaine facture.

délibération D_2022_5_3 : Taxe de raccordement assainissement collectif

Mme le Maire expose que, pour financer le service d'assainissement collectif, la commune peut instituer par dÈlibÈration une participation des riverains prÈvues par le code de la SantÈ Publique†:

- la participation au financement de l'assainissement collectif (PAC) instituÈe par l'article L.1331-7 du code de la santÈ publique pour financer le service d'assainissement collectif et applicable aux propriÈtaires des immeubles soumis ‡ obligation de raccordement

Madame le Maire rappelle les dispositions du Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales, du Code de la SantÈ Publique et du Code de l'Urbanisme et propose, au vu de ceux-ci†:

Institution de la participation pour le financement de l'assainissement collectif (PAC)

a) cas des immeubles rÈalisÈs postÈrieurement au rÈseau d'assainissement

ConformÈment ‡ l'article L.1331-7 du Code de la SantÈ Publique qui lui en donne la possibilitÈ, le CONSEIL MUNICIPAL dÈcide d'instaurer, ‡ la charge des propriÈtaires de constructions nouvelles soumises ‡ l'obligation de raccordement, une participation pour le financement de l'assainissement collectif (PAC).

Le montant de la P.A.C. est fixÈ ‡†:

- Participation par logement†: 1200 Ä

Le recouvrement aura lieu par Èmission d'un titre de recette ‡ l'encontre du propriÈtaire.

b) cas des immeubles existants lors de la crÈation du rÈseau d'assainissement

ConformÈment ‡ l'article L.1331-7 du Code de la SantÈ Publique qui lui en donne la possibilitÈ, le CONSEIL MUNICIPAL dÈcide d'instaurer, ‡ la charge des propriÈtaires de constructions existantes soumises ‡ l'obligation de raccordement, une participation pour le financement de l'assainissement collectif (PAC).

Le montant de la P.A.C. est fixÈ ‡ :

- Participation par logement†: 1200 Ä

Le recouvrement aura lieu par Èmission d'un titre de recette ‡ l'encontre du propriÈtaire.

L'article L 1331-1 du Code de la SantÈ Publique prÈvoit un dÈlai de raccordement au rÈseau public de collecte de 2 ans ‡ compter de la mise en service du rÈseau public de collecte au bÈnÈfice des propriÈtairesdes immeubles non raccordÈs.

PassÈ ce dÈlai prÈcitÈ de 2 ans, l'article L.1331-8 du Code de la SantÈ Publique prÈvoyant que si le propriÈtaire ne s'est pas conformÈ ‡ l'obligation de raccordement, il sera astreint au paiement de la somme Èquivalente ‡ la redevance instituÈe, majorÈe dans la proportion maximale de 400%. Le Conseil Municipal

dÈcide d'appliquer une majoration de 100 %. Cette somme n'est pas soumise ‡ la TVA.

AprËs en avoir dÈlibÈrÈ, le Conseil Municipal, ‡ l'unanimitÈ, adopte l'ensemble de ces dispositions.

délibération D_2022_5_4 : Convention relative à l'assistance pour la passation d'un marché de prestation

Madame le Maire fait part au Conseil Municipal que Charente Eaux peut nous assister pour la passation d'un marchÈ de prestation pour l'exploitation du service d'assainissement collectif de la commune. Cette assistance fait l'objet d'une convention entre la commune de Fouquebrune et Charente Eaux. Celle-ci prÈcise le contenu de la mission qui sera rÈalisÈe ainsi que le montant de la participation pour service rendu.

Madame le Maire expose le contenu de la convention qui est constituÈe des ÈlÈments suivants†:

Phase prÈparatoire ‡ la consultation : 600,00 Ä Assistance ‡ la passation du marchÈ : 400,00 Ä

Montant forfaitaire total†HT : 1 000,00 Ä

Montant TVA†: 200,00 Ä Montant forfaitaire total TTC†: 1 200,00 Ä

Le Conseil Municipal est appelÈ ‡ se prononcer†:

Au vu de cet exposÈ et aprËs en avoir dÈlibÈrÈ, le Conseil Municipal, ‡ l'unanimitÈ : - Adopte le projet de convention†;

- Inscrit les dÈpenses correspondantes au budget†;

- Donne pouvoir ‡ Madame le Maire pour la signature de toutes piËces s'y rÈfÈrant.

délibération D_2022_5_5 : Logiciel Horizon Infinity suite au passage à la M57 (comptabilité)

Mme le Maire fait part au conseil municipal qu'‡ compter du 01/01/2023, la comptabilitÈ migre vers la M57. Suite ‡ cette migration, le logiciel HOL sera obsolËte et la commune devra choisir entre Horizon infinity ou le cloud.

AprËs en avoir dÈlibÈrÈ, le Conseil municipal, ‡ l'unanimitÈ:

dÈcide de prendre le cloud et autorise Mme le Maire ‡ signer tous documents en lien avec ce logiciel.

délibération D_2022_5_6 : Contrat Antoine MALTERRE

Renouvellement de 6 mois du contrat d'Antoine MALTERRE .

délibération D_2022_5_7 : Publicité des actes des assemblées délibérantes

Le Conseil Municipal de Fouquebrune

Vu l'article L.2131-1 du code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales, dans sa rÈdaction en vigueur au 1er juillet 2022,

Vu l'ordonnace n∞2021-1310 du 07 octobre 2021 rÈforme des rËgles de publicitÈ, d'entrÈe en vigueur et deconservation des actes pris par les collectivitÈs territoriales et leurs groupements, Vu le dÈcret n∞2021-1311 du 07 octobre 2021 portant rÈforme des rËgles de publicitÈ, d'entrÈe en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivitÈs territoriales et leurs groupements,

Sur rapport de Madame le Maire,

Le Maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (dÈlibÈrations, dÈcisions et arrÍtÈs) entrent en vigueur dËs qu'ils sont publiÈs pour les actes rËglementaires et notifiÈs aux personnes intÈressÈes pour les actes individuels et, le cas ÈchÈant, aprËs transmission au contrÙle de lÈgalitÈ. A compter du 01 juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivitÈs, la publicitÈ des actes rÈglementraires et dÈcisions ne prÈsentant ni un caractËre rËglementaire ni un caractËre individuel sera assurÈe sous forme Èlectronique, sur le site internet.

Les communes de moins de 3500 habitants bÈnÈficient cependant d'une dÈrogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par dÈlibÈration, les modalitÈs de publicitÈ des actes de la commune:

- soit par affichage

- soit par publication sur papier

- soit par publication sous forme Èlectronique.

Ce choix pourra Ítre modifiÈ ultÈrieurement, par une nouvelle dÈlibÈration du conseil municipal. A dÈfaut de dÈlibÈration sur ce point au 1er juillet 2022, la publicitÈ des actes se fera exclusivement par voir Èlectronique dËs cette date.

ConsidÈrant la nÈcessitÈ de maintenir une continuitÈ dans les modalitÈs de publicitÈ des actes de la commune de Fouquebrune afin d'une part, de faciliter l'accÈs ‡ l'information de tous les administrÈs et d'autre part, de se donner le temps d'une rÈflexion globale sur l'accÈËs dÈmatÈrialisÈ ‡ ces actes,

Le maire propose au conseil municipal de choisir la modalitÈ suivante de publicitÈ des actes rËglementaires et dÈcisions ne prÈsentant ni un caractËre rËglementaire ni un caractËre individuel

- publicitÈ par publication papier en mairie

Ayant entendu l'exposÈ de Mme le Maire, aprËs en avoir dÈlibÈrÈ, ‡ l'unanimitÈ, le conseil municipal

DECIDE d'adopter la proposition du Maire qui sera appliquÈe ‡ compter du 01 juillet 2022.

Questions diverses:

Remplacement Marie-HÈlËne: SecrÈtaire de l'IME avec compÈtence RH ‡ 9h.

Commission urbanisme et habitat: Accueil des gens du voyage aucune obligation de crÈation d'aire d'accueil. Si crÈation au cune aide possible

Nettoyage terrain communal (RIBIER) ‡ prÈvoir en juillet avec tout le conseil municipal.