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Déliberation - Delib. N° 26.04.10.12 Creation CST Commun 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Déliberation - Delib. N° 26.04.10.12 Creation CST Commun 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reçu en préfecture le 15/04/2026
Publié le 1S7/06/7£ S'LC
ID : 034-213401235-20260415-DELIB26041012-DE
VILLE DE
JUVIGNAC EÀ Naturellement Humaine
Nombre de conseillers
En exercice : 33
Présents : 29
Votants : 33
Date de la convocation : 3 Avril 2026
N° 26.04.10.12
L'an deux mille vingt-six, le dix du mois d'avril, le Conseil municipal de la Commune de JUVIGNAC,
appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée
des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni en
session ordinaire sous la Présidence de Monsieur le maire.
PRÉSENTS : M. GROS, Mme VELAY, M.FADILI, Mme SALVI, M. GALIBERT, Mme CILIA, M. BRUNO, Mme
MANISSIER- RAMIREZ, M. PAUTHE, M. SENNANE, Mme M. DIAZ, Mme MICHEL, Mme VIEL, Mme
DEMOUVEAUX, Mme SABOURET, M. BARBIÉ, M. SIMON, M. DUPRE, Mme ANIEN, M. ROQUE, M.
VIEUBLED, M. VALEY, M. MICHEL, M. SAVY, Mme MERLET, Mme SALHI, Mme PARPILLON, M. LANDAIS,
Mme BOUALLEG
PROCURATIONS : M. VAN BRUSSEL en faveur de M. FADILI
Mme S. DIAZ en faveur de Mme MANISSIER RAMIREZ
Mme CACCIAPAGLIA en faveur de M. BRUNO
M. ROESCH en faveur de Mme PARPILLON
Modernisation de l’organisation communale
CREATION D'UN COMITE SOCIAL TERRITORIAL COMMUN
ENTRE LA COMMUNE DE JUVIGNAC
ET LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (C.C.A.S)
Monsieur Serge GROS, Maire de Juvignac, expose aux membres de l'assemblée que l’article 32 de
la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoit qu’un « Comité Social Territorial est créé dans chaque
collectivité ou établissement employant au moins 50 agents ainsi qu’auprès de chaque centre de
gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de 50 agents »
«Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité
territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité de créer un
Comité Social Territorial compétent à l’égard des agents de la collectivité et de l'établissement ou
des établissements à condition que l'effectif global concerné soit au moins égal à 50 agents. »
L'article 32-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoit par ailleurs que « dans les collectivités
territoriales et les établissements publics employant 200 agents au moins, une formation spécialisée
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en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail est institué au sein du comité social
territorial » ;
Au 1er janvier 2026, les effectifs cumulés de fonctionnaires titulaires, fonctionnaires stagiaires,
agents contractuels de droit public et agents contractuels de droit privé, comptabilisés dans le
respect des conditions prévues par les articles 4 et 31 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 précité
est de 228 agents, répartis ainsi :
EFFECTIFS REPARTITION HOMMES-FEMMES/AU'1ER JANVIER'2026
MAIRIE TITULAIRES CDD CDI APPRENTIS TOTAL
FEMMES 75 70 1 146
HOMMES 46 33 1 1 81
121 103 2 1
CAS | TITULAIRES APPRENTIS
FEMMES |
Conformément à l’article L. 251-7 du code général de la fonction publique, par délibérations
concordantes des organes délibérants d'une collectivité territoriale et d'un ou plusieurs
établissements publics rattachés à cette collectivité, un comité social territorial commun peut être
mis en place, lorsque l'effectif global employé est au moins de cinquante agents.
Considérant l'intérêt de disposer d'un comité sociale territorial commun compétent pour
l’ensemble des agents de la commune et du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS).
IL EST DONC PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code général de la fonction publique, et notamment son article L. 251-7 ;
VU le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics ;
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment l’article L. 123-4 ;
Après avoir entendu l'exposé des motifs précédents,
Après avoir recueilli l'avis des représentants syndicaux le 17 février 2026,
D’APPROUVER la création d’un comité social territorial commun compétent à l’égard des agents de
la collectivité de JUVIGNAC et de son CCAS ;
DE PLACER ce comité social commun auprès de la commune de JUVIGNAC,
DE FIXER à quatre (4), le nombre de représentants titulaires du personnel du comité social
territorial ; Ce nombre est fixé à 4 pour les représentants titulaires de la collectivité et du C.C.A.S,
D'INSTAURER le recueil, par le comité social territorial, de l’avis des représentants de la collectivité
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et de l’établissement en relevant ;
D'INSTITUER une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail
au sein du comité social territorial ;
DE FIXER à quatre (4), le nombre des représentants titulaires du personnel au sein de la formation
spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail au sein du comité social
territorial ; Ce nombre est fixé à 4 pour les représentants titulaires de la collectivité et du C.C.ASs,
D’INSTAURER le recueil, par la formation spécialisée, de l’avis des représentants de la collectivité et
de l'établissement en relevant ;
D'INFORMER Monsieur le Président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de
l'Hérault de la création de ce comité social territorial et de transmettre la délibération portant
création du comité social territorial.
DE DIRE que les crédits correspondants seront inscrits au budget, chapitre 012.
D'AUTORISER le Maire, ou son représentant habilité à cet effet, à prendre toutes dispositions et à
signer tout acte et document rendu nécessaire pour l'exécution de la présente délibération.
/
Le conseil municipal est invité à délibérer.
A l'issue d’un vote à main levée, la présente délibération est adoptée à l'unanimité.
Pour: 33
Contre: O
Abstention : O
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an sus dits.
Le Maire,
La présente délibération peut dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication, ou de son affichage, faire l’objet d’un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MONTPELLIER
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