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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 057 Approbation Convention de Servitude te 47 Cable Eclairage Public 24 RUE SEDERIE)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé,
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DEPARTEMENT
LOT et GARONNE
ARRONDISSEMENT NERAC
CANTON
NERAC
Nombre de conseillers
on exercice: 29
Présents : 20
Votants : 28
OBJET : Approbation dela convention de
servitude entre la commune et
TE47 pour la pose d’un câble
éclairage public sur la façade de
l'immeuble n°24 rue Sèderie
N° 057/2024
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
du 4 avril 2024
L'an deux mille Vingt-et-Quatre, le 4 avril à 20 h 00, le Conseil Municipal de
la commune de NERAC était assemblé en session ordinaire, à la Mairie,
après convocation légale en date du 29 mars 2024, sous la présidence de
Monsieur Nicolas LACOMBE, Maire.
_. Étaient présents : Monsieur LACOMBE, Maire, Mmes et MM, DUFAU,
. BUSQUET, SANCHEZ, CASEROTTO et GELLY Adjoints au Maire, Mmes
et MM. ARNAUNE, BOZZELLI, DAVID, VICENTE, GOLFIER, BES
Conseillers Délégués, Mmes et MM. ESSERTEL, MEDECIN, TUFFERY,
: BERTHOUMIEU, TAROZZI, GARBAY, GOUJON et GREGOIRE
Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
Madame IBN-SALAH qui a donné pouvoir à Madame BUSQUET.
Madame SERRES-SOLANO qui a donné pouvoir à Monsieur GELLY.
Madame DESSAINTS qui a donné pouvoir à Monsieur LACOMBE.
Madame VILLEREGNIER qui a donné pouvoir à Madame CASEROTTO. Madame TESSARIOL qui a donné pouvoir à Madame MEDECIN.
Monsieur DULOUARD qui a donné pouvoir à Monsieur TAROZZ1.
Madame FONTANEL qui a donné pouvoir à Monsieur DAVID.
Madame PRADO qui a donné pouvoir à Monsieur SANCHEZ.
Monsieur BARRERE.
ll a été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général
des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du
Conseil, Madame MEDECIN ayant obtenu la majorité des suffrages, a
été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a accepté.
Le procès-verbal de la dernière séance a été adressé à chaque Conseiller
Municipal.
L'avis de convocation a été affiché conformément à la législation en vigueur.
La liste des délibérations de la séance du 14 mars 2024 a été affichée
conformément aux prescriptions de l'article L 2121-25 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
RAPPORTEUR : Monsieur BOZZELLI
Dans le cadre de l'implantation d'ouvrages de distribution publique d'électricité sur le domaine de la commune, Ï convient de conclure une où plusieurs conventions de servitude sur la parcelle AC 1013 située 24 rue Sèderie à Nérac, dans le cadre de l'opération d'enfouissement d'un réseau éclairage public et pose d’un câble sur la façade.
Cette même convention, si elle concerne des ouvrages électriques souterrains d’un linéaire supérieur ou égal à 2 mètres ainsi que l'implantation d'un poste de transformation, peut faire l’objet le cas échéant d'une publication auprès du Service Publicité de Foncière afin de sécuriser les parcelles et le réseau de distribution publique.
La présente cs
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AR Prefecture
047-214701955-20240404-DEL0572024-DE
Reçu le 12/04/2024 LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l'exposé du Maire
Considérant l'intérêt que présente pour la commune l'implantation
de cet ouvrage de distribution publique d'électricité
Considérant la convention annexée
Après en avoir délibéré
DECIDE A L'UNANIMITE
> D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les conventions de servitude nécessaires ainsi que les actes authentiques correspondants.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
Le MAIRE,
Le SECRETAIRE DE SEANCE,
AR Prefecture
047-214701955-20240404-DEL0572024-DE
Reçu le 12/04/2024