Compte-Rendu - Compte rendu 17 10 17

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Compte-Rendu - Compte rendu 12 09 17

Compte-Rendu - Compte rendu 17 10 17 Document publié le Mardi 17 octobre 2017 par la commune de Megève. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 17 10 17)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Transports, megeve

CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE-RENDU

SEANCE DU 17 OCTOBRE 2017Conseil Municipal de la Commune de Megève – 17 octobre 2017

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T A B L E D E S M A T I E R E S

1. DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES (D.G.S.) – SECRÉTARIAT GÉNÉRAL (S.G.) / CONSEIL MUNICIPAL – APPROBATION DU COMPTE RENDU ........................................................................13

2. DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES (D.G.S.) – SECRÉTARIAT GÉNÉRAL (S.G.) – ADMINISTRATION GÉNÉRALE – FORFAIT PASS SCOLAIRE PAYS DU MONT BLANC – 2017/2018 14

3. DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES (D.G.S) – PÔLE AFFAIRES JURIDIQUES – DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC – PALAIS – APPROBATION DU PRINCIPE DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC SOUS FORME D’UN AFFERMAGE POUR LA GESTION DU CENTRE DES CONGRÈS DE MEGÈVE ..........................................................................................................................................17

4. DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES (D.G.A.S) – FINANCES ET PROGRAMMATION (F.I.P.R.O.) – BUDGET PRINCIPAL 2017 – DÉCISION MODIFICATIVE N°3...27

5. DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES (D.G.A.S.) – PÔLE MARCHÉS ET ACHATS PUBLICS (M.A.P) – PRÊT DE VÉHICULES DANS LE CADRE D’UN PARTENARIAT AVEC LA COMMUNE DE MEGÈVE – AUTORISATION DE SIGNER LE MARCHÉ ...........................................30

6. DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES (D.G.A.S.) – PÔLE FAMILLE ENFANCE ÉDUCATION (F.E.E) – CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE HÉBERGEMENT ...........................32

7. DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES (D.G.A.S) – PÔLE FAMILLE ENFANCE ÉDUCATION (F.E.E) – CONVENTION « RÉGIE HÉBERGEMENT FONDATION MORAND ALLARD / SA REMONTÉES MÉCANIQUES DE MEGÈVE – 2018-2020 » ........................................................................................43

8. DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DE L’AMÉNAGEMENT ET DE L’ENVIRONNEMENT (D.G.A.A.E) – CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ET PLAN DE FINANCEMENT – INSTALLATION D’INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES ET HYBRIDES RECHARGEABLES ...........................................................................................................50

9. DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES (D.G.S) – PÔLE RESSOURCES HUMAINES EMPLOI ET COMPÉTENCES (R.H.E.C) PRISE EN CHARGE PAR LA COMMUNE DE CADEAUX DE DÉPART EN RETRAITE ..............................................................................................................................................62

10. DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES (D.G.S.) – PÔLE RESSOURCES HUMAINES EMPLOI ET COMPÉTENCES (R.H.E.C.) – TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS ...................................63Conseil Municipal de la Commune de Megève – 17 octobre 2017

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P R E S E N C E S

L’an deux mille dix-sept, le dix-sept octobre, le conseil municipal de la Commune dûment convoqué, s’est réuni en Séance Publique à la Mairie, sous la présidence de Catherine JULLIEN-BRECHES, Maire de Megève.

Date de convocation .................................................................. 11/10/2017

Nombre de conseillers municipaux en exercice ................................................................................ 27

Nombre de conseillers municipaux présents ................................................................................ 20

Présences

Catherine JULLIEN-BRECHES, Christophe BOUGAULT-GROSSET, Edith ALLARD, Laurent SOCQUET, Jocelyne CAULT, Frédéric GOUJAT, Nadia ARNOD PRIN, Marika BUCHET, Catherine PERRET, Lionel MELLA, Annabelle BACCARA, Laurianne TISSOT, Jean-Pierre CHATELLARD, Jean-Michel DEROBERT, Katia ARVIN-BEROD, Sylviane GROSSET-JANIN, François RUGGERI, Micheline CARPANO, Denis WORMS, Marie-Christine ANSANAY-ALEX

Représentés

Samuel MABBOUX (procuration à Catherine JULLIEN-BRECHES)

Patrick PHILIPPE (procuration à Edith ALLARD)

Catherine DJELLOUL (procuration à Jocelyne CAULT)

David CERIOLI (procuration à Frédéric GOUJAT)

François FUGIER (procuration à Jean-Pierre CHATELLARD)

Lionel BURILLE (procuration à Sylviane GROSSET-JANIN)

Pierrette MORAND (procuration à François RUGGERI)

Excusés

…………………………………………………………………………………………………………………………….

Absents

…………………………………………………………………………………………………………………………….

Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’Article L.2121-15 du Code des Communes.

Catherine PERRET a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.Conseil Municipal de la Commune de Megève – 17 octobre 2017

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O U V E R T U R E D E L A S E A N C E D U C O N S E I L M U N I C I P A L

Madame le Maire ouvre la séance du conseil municipal à 20 heures 02.

E T A T - C I V I L

Les Naissances

 Le 12/09 à SALLANCHES : Florent D’ALBERTO ALLARD

 Le 15/09 à SALLANCHES : Leyla BIYIKLI

 Le 01/10 à SALLANCHES : Yassmine LEMKAMAL

Madame le Maire et le conseil municipal adressent tous leurs vœux de bienvenue aux nouveau-nés.

Les Mariages

 Le 14/09 : Hervé KADJI et Nicole TOUYON

 Le 07/10 : Wilfried TRIBILLAC et France PERRIN

 Le 07/10 : Marc SIBUET et Regina SEGRE-AMAR

Madame le Maire et le conseil municipal adressent toutes leurs félicitations aux nouveaux mariés.

Les Décès

 Le 14/09 à CHAMONIX : Claude DUBREUIL

 Le 21/09 à MEGEVE : Maurice BÉTEND

 Le 23/09 à LYON : Gérard SOCQUET

 Le 24/09 à MEGEVE : Bruno BACCHI

 Le 06/10 à PASSY : Jacky ALLARD

 Le 07/10 à MEGEVE : Marie-Rose LOISON née CHESNEL

 Le 11/10 à MEGEVE : Sonia CARMINATI née FUSTINONI

 Le 12/10 à MEGEVE : Jean-Maurice TROVA

Madame le Maire et le conseil municipal transmettent aux proches leurs sincères condoléances.Conseil Municipal de la Commune de Megève – 17 octobre 2017

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A R R E T E S M U N I C I P A U X

Période du 13 septembre 2017 au 17 octobre 2017

N° Service émetteur Date Objet

2017-383 GEN DGAAE-EPP 11-sept.

Annule et remplace - AM 2017-374 GEN - Autorisation de voirie - Travaux de reprise de branchements EU et EP - 1614 Quai du Glapet - Du 02 au 10/10/17 - SAS MABBOUX

2017-384 GEN DGAAE-EPP 13-sept. Autorisation de voirie - Installation de grue - Réfection façade 64 rue A. Martin - Du 04 au 27/10/17 - SARL MORAND

2017-385 GEN DGAAE-EPP 13-sept. Autorisation de voirie - Travaux de réparation de balcons - Bât Le Prieuré - Du 18 au 22/09/17 - ST MEGEVE

2017-386 GEN DGAAE-EPP 13-sept. Autorisation de voirie - Travaux d'ouverture de chanbre FT - Câblage, aiguillage fibre optique - Du 20/09 au 11/10/17 - PRO FIBRE

2017-387 GEN DGAAE-EPP 13-sept. Autorisation de voirie - travaux de réfection rampe chauffante -chemin du Maz - Du 18/09 au 16/10/17 - MBM

2017-388 GEN DGAAE-EPP 13-sept. Autorisation de voirie - Travaux de réparation d'une fuite d'eau sur branchement privé AEP - 338 RN - Du 18/09 au 20/09/17 - PERINET TP

2017-389 GEN PSP 13-sept. Autorisation de stationnement- Travaux boutique AALLARD, 148 place de l'église- les 18,19,20,21,25,26,27,28 Septembre 2017

2017-390 GEN DGAAE-EPP 13-sept. Autorisation de voirie - reprise d'un branchement AEP - 277 rue des Alloz - Du 18/09 au 22/09/17 - MBM

2017-391 GEN DGAAE-EPP 14-sept. Autorisation de voirie - travaux de pose d'un câble HTA - Voiries communales - Du 18/09 au 27/10/17 - GRAMARI

2017-392 GEN DGAAE-EPP 14-sept. Prorog AM 2017-373 GEN - Autorisation de voirie - Travaux d'enrobés sur plusieurs voiries - Du 11 au 15/09/17 - GUINTOLI

2017-393 GEN DGAAE-EPP 18-sept. Annule et remplace- AM 2017-394 GEN - Autorisation de voirie - Travaux de voirie et de réseaux - Route de Cassioz - Du 18/09 au 01/12/17 - MBM

2017-394 GEN DGAAE-EPP 14-sept. Autorisation de voirie - Travaux de voirie et de réseaux - Route de Cassioz - Du 18/09 au 01/12/17 - MBM

2017-395 GEN PSP 14-sept.

Autorisation d'ouverture de débit de boissons temporaire de licence 3 - Orchestre d'Harmonie Megeve- le 07/10/2017 au palais des Sports- Fête de la bière

2017-396 GEN PSP 14-sept.

Autorisation d'ouverture de débit de boissons temporaire de licence 3- Au Gourmet Délicat- le 31/12/2017 Au Palais des Sports- Repas de Gala du 31 Décembre

2017-397 GEN PSP 14-sept.

Autorisation d'ouverture de débit de boissons temporaire de licence 3- Les Mailles et Béguines le 08/10/17- concours de la race D'Abondance- Parking du Palais des Sports

2017-398 GEN Sécurité des Espaces Publics 18-sept.

Autorisation de stationnement - SARL Constructions du Haut Doubs - Siret 45277190000027- 02 places privatisées - 407 rue saint François - Chantier "La prairie"- 19 septembre au 22 septembre 2017

2017-399 GEN DGAAE-EPP 19-sept. Autorisation de voirie - Travaux de raccordement GRDF 159 Rte du Villaret- Du 25 au 29/09/17 - GRAMARI

2017-400 GEN Sécurité des Espaces Publics 20-sept.

Autorisation de stationnement - Santé au travail ASMT - Stationnement 01 véhicule centre mobile suivi médical B.T.P Rte de la Plaine - 17, 30 octobre 2017

2017-401 GEN DGAAE-EPP 19-sept. Autorisation de voirie - Travaux de raccordement GRDF - Rte du Petit Bois (mitoyenne commune de Demi Quartier) - Du 25 au 29/09/17 - GRAMARI

2017-402 GEN DGAAE-EPP 19-sept. Autorisation de voirie - Travaux de reprise d'une descente EP - Rue Petite Taverne - Du 25 au 29/09/17 - VILLALBA TSA

2017-403 GEN DGAAE-EPP 19-sept.

Autorisation de voirie - Travaux génie civil, enfouissement câble HTA, fourreaux Télécom et réseau éclairage public - Rte de Cassioz, chemin des Œillets et rte de Sur le Meu - Du 25/09 au 10/11/17 - SERPOLLET

2017-404 GEN DGAAE-EPP 19-sept. Autorisation de voirie - Pose de câble HTA - Rte du Planay - du 21 au 29/09/17 - GRAMARI

2017-405 GEN Sécurité des Espaces Publics 19-sept.

Régime précaire de circulation & stationnement - Régie des parkings - Parking du Casino - vente abonnement -

26 octobre 2017

2017-406 GEN DGAAE-EPP 20-sept. Autorisation de voirie - Travaux de raccordement EP - Trottoir 846 RN - Du 25 au 29/09/17 - GRAMARIConseil Municipal de la Commune de Megève – 17 octobre 2017

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N° Service émetteur Date Objet

2017-407 GEN PSP 21-sept. Autorisation d'ouverture de débit de boissons temporaire de licence 3- le 12/11/17 par le Club des Sports / section ski- à la fondation Morand Allard

2017-408 GEN DGAAE-EPP 21-sept. Annule et remplace - AM 2017- 367 - Autorisation de voirie - Travaux de raccordement GRDF - Rte du Coin - Du 27/09 au 04/10/2017 - GRAMARI

2017-409 GEN DGAAE-EPP 22-sept. Autorisation de voirie - Travaux de raccordement ENEDIS - Parking Délicium - Du 27/09 au 04/10 - GRAMARI

2017-410 GEN DGAAE-EPP 22-sept. Autorisation de voirie - Travaux de forages géotechniques - Pkg Autogare, Paddock - Le 28/09/17 - INGEOS

2017-411 GEN DGAAE-EPP 22-sept. Autorisation de voirie - Travaux raccordement EU - 73 rue d'Arly - du 02/10 au 06/10/17 - SCI GUILLEM

2017-412 GEN Sécurité des Espaces Publics 22-sept.

Animation saisonnière - M. VERRAT - DOUBLE 2 - Campagne

promotionnelle AUDI - Secteur Cote 2000 / JAILLET 22 au 24 septembre 2017

2017-413 GEN DGAAE-EPP 25-sept. Autorisation de voirie - Travaux d'abattage d'arbres Rte du Jaillet - Du 02 au 06/10/17 - RECH

2017-414 GEN DGAAE-EPP 25-sept. Autorisation de voirie - Travaux de réfection escaliers Télécabine du Chamois - Du 16 au 24/10/17 - SERPOLLET-MBM-MORAND-LAIERNO

2017-415 GEN DGAAE-EPP 25-sept. Autorisation de voirie - Travaux branchements EU, EP - 465 Rue du Crêt du Midi - Du 2 au 06/10/17 - MUFFAT TP

2017-416 GEN DGAAE-EPP 25-sept. Autorisation de voirie - Travaux raccordement électriques Télécabine Chamois - Du 05 au 10/10/17 - SERPOLLET

2017-417 GEN DGAAE-EPP 25-sept. Autorisation de voirie - Travaux de reprise enrobés - Rte d'Odier - Du 28/09 au 13/10/17 - COLAS

2017-418 GEN Sécurité des Espaces Publics 25-sept. Autorisation de stationnement - Société HYDRAULEAD - M. TARAJEAT - 76 rue Ambroise MARTIN - 09 au 13 octobre 2017 inclus

2017-419 GEN Sécurité des Espaces Publics 25-sept.

Campagne promotionnelle - Amicale des Sapeurs-Pompiers de Megève & Demi Quartier, Praz-sur-Arly - Affichage- RD 1212 - Soirée Halloween - 31 octobre 2017

2017-420 GEN Sécurité des Espaces Publics 26-sept. Animation saisonnière - M. GAREL - Rallye amical "Ferrari Porsche" - place de l'Église - 20 véhicules - 01octobre 2017

2017-421 GEN DGAAE-EPP 26-sept. Autorisation de voirie - Travaux de marquage zones bleues - Du 02 au 06/10/2017 - FAR

2017-422 GEN DGAAE-EPP 26-sept. Autorisation de voirie - Travaux de raccordement AEP - Du 02 au 06/10/17 - SAS ANTHOINE

2017-423 GEN Sécurité des Espaces Publics 27-sept. Vente au déballage nominative - Sarl A.ALLARD - M. ALLARD -148 place de l'Eglise - 27 AM au 29 octobre 2017

2017-424 GEN DGAAE-EPP 27-sept.

Autorisation de voirie - Travaux de remplacement des lanternes éclairage public et mise en séparatif réseaux aériens - Commune - Du 02/10 au 03/11/17 - SPIE

2017-425 GEN Sécurité des Espaces Publics 27-sept. Autorisation de stationnement - SAS Le Bistrot - Siret 40316585500012 - 74 rue Charle FEIGE - 02 au 13 octobre 2017 inclus sauf SD

2017-426 GEN SG 29-sept. Arrêté de reprise de tombes en terrain commun

2017-427 GEN Sécurité des Espaces Publics 2-oct.

Autorisation de stationnement - Modif AM 2017-425 GEN - SAS Le Bistrot - Siret 40316585500012 - 74 rue Charles FEIGE -

02 au 13 octobre 2017 inclus sauf SD

2017-428 GEN Sécurité des Espaces Publics 2-oct.

Autorisation de stationnement - SARL IMMA - Siret 38813994100016 - 18 rue C.FEIGE - Zone de stationnement 03 vls extension - Modif AM 2017- 312 GEN - 04 septembre au 01 octobre 2017 & du 02 octobre au 30 novembre 2017 inclus

2017-429 GEN Sécurité des Espaces Publics 2-oct. Vente au déballage - Me MELLA - Gribouillis - siret 49825666800019 - 31 rue des 03 pigeons - 27 AM au 29 octobre 2017

2017-430 GEN DGAAE-EPP 3-oct. Autorisation de voirie - Travaux de raccordement au réseau gaz - 369 Rte de Lady les Granges et 536 chemin des Anes - Du 05 au 20/10/17 - SOBECA

2017-431 GEN DGAAE-EPP 3-oct. Autorisation de voirie - Travaux de raccordement au réseau AEP - 199 rte des Pettoreaux - Du 05 au 13/10/17 - SARL TAVIAN PATREGNANI

2017-432 GEN DGAAE-EPP 3-oct. Autorisation de voirie - Installation grue et échafaudage - 70 rue Général Muffat - Du 05/10 au 10/11/17 - SAS BURNET ET FILS

2017-433 GEN DGAAE-EPP 3-oct. Autorisation de voirie - Travaux de raccordement réseau GRDF - 130 et 72 che Folières et 380 rte du Planay - Du 09 au 13/10/17 - GRAMARIConseil Municipal de la Commune de Megève – 17 octobre 2017

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N° Service émetteur Date Objet

2017-434 GEN DGAAE-EPP 3-oct. Autorisation de voirie - Travaux de réparation d'une canalisation fonte sur la route du Villard (n°448) - Du 10 au 13/10/17 - TAVIAN PATREGNANI

2017-435 GEN DGAAE-EPP 3-oct. Autorisation de voirie - Travaux de raccordement GRDF au 390 rte de la Plaine - Du 09 au 13/10/17 - GRAMARI

2017-436 GEN DGAAE-EPP 3-oct. Autorisation de voirie - Travaux de reprise d'un branchement Télécom aérien - 582 Rte Edmond de Rothschild - Du 09 au 20/10/17 - EIFFAGE

2017-437 GEN SG 4-oct. Composition du Comité Technique – Représentants du personnel

2017-438 GEN SG 4-oct. Composition du CHSCT et des conditions de travailConseil Municipal de la Commune de Megève – 17 octobre 2017

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R E C U E I L D E S D E C I S I O N S A C A R A C T E R E G E N E R A L

Période du 13 septembre 2017 au 17 octobre 2017

Date de la décision N° Objet

12/09/2017 2017-053

Avenant 4 - Transformation régie de recettes

Commercialisation en régie de recettes et d’avances

Commercialisation

12/09/2017 2017-054 Nomination régisseur mandataires régie de recettes et d’avance Commercialisation

13/09/2017 2017-055 Indemnités de sinistre n°2017126644L

20/09/2017 2017-056 Nomination du mandataire suppléant régie de recette « Enfance Jeunesse »

20/09/2017 2017-057 Tarifs parcs de stationnement

26/09/2017 2017-058 Tarifs service hébergement - 2018/2019

28/09/2017 2017-059 Avenant 1 - Nomination du Mandataire Suppléant de la Régie de recette dénommée « Ski Nordique »

28/09/2017 2017-060 Avenant 3 – Encaissement Restauration Adulte de la régie de recette dénommée « Hébergement »

28/09/2017 2017-061 Avenant 1 - Nomination des Mandataires Permanents de la Régie de recette dénommée « Le palais »

09/10/2017 2017-062 Indemnités de sinistre 08/01/2017 Monsieur PIZZIRUSSO

R E C U E I L D E S D E C I S I O N S D E S M A R C H E S P U B L I C S

Période du 13 septembre 2017 au 17 octobre 2017

N° Date de la décision Objet Titulaire du marché Montant du marché

2017-031 25/09/2017

Fourniture d’illuminations

festives dans le cadre d’un

partenariat avec la commune

de Megève

GROUPE LEBLANC

6-8 rue Michaël Faraday

72027 LE MANS Cedex 2

179 152,53 € HT

Montant sur 3 ans

Paiement par

compensation (solde pour

la collectivité 0€)Conseil Municipal de la Commune de Megève – 17 octobre 2017

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R E C U E I L D E S A R R E T E S U R B A N I S M E

Période du 13 septembre 2017 au 17 octobre 2017

N° Date Objet

Intitulé Situation Bénéficiaire

PC/074 173 17 00067 15/09/2017 PC Sur les Combettes FINANCE & STRATEGIE Sarl

PC/074 173 17 00068 15/09/2017 PC Sur les Combettes FINANCE & STRATEGIE Sarl

PC/074 173 17 00036 14/09/2017 REFUS PC Le Tour Sci MARTIN’WOOD

PC/074 173 17 00027 14/09/2017 REFUS PC Le Coin SCI CUNAI

PC/074 173 17 00044 14/09/2017 PC Les Chiens SCI KGHML

PC/074 173 17 00038 15/09/2017 PC La Contamine SA TERAGEST

PC/074 173 14 00009 M01 14/09/2017 PC Les Poches SCCV NORIGEVE 1

PC/074 173 17 00031 22/09/2017 PC Les Lots SCI LEOCLA

PC/074 173 15 00013 M04 21/09/2017 Modificatif PC Les Poches MARTINEZ Alexandre

PC/074 173 15 00074 M01 18/09/2017 Modificatif PC Villard Nord BENAMOU David

PC/074 173 17 00026 29/09/2017 Refus PC Le Bacon SARL MARIAN

PC/074 173 17 00054 25/09/2017 PC Cassioz Est Sci la Ferme à Cassioz

PC/074 173 16 00038 T01 04/10/2017 Transfert PC Le Crêt Sci GIMMO CRET

PC/074 173 17 00080 05/10/2017 PC La Gouna Sud GOUJU HERNANDEZ Camille

PC/074 173 17 00067 15/09/2017 PC Sur les Combettes FINANCE & STRATEGIE Sarl

PC/074 173 17 00068 15/09/2017 PC Sur les Combettes FINANCE & STRATEGIE Sarl

PC/074 173 17 00036 14/09/2017 REFUS PC Le Tour Sci MARTIN’WOOD

PC/074 173 17 00027 14/09/2017 REFUS PC Le Coin SCI CUNAI

PC/074 173 17 00044 14/09/2017 PC Les Chiens SCI KGHML

PC/074 173 17 00038 15/09/2017 PC La Contamine SA TERAGEST

PC/074 173 14 00009 M01 14/09/2017 PC Les Poches SCCV NORIGEVE 1

PC/074 173 17 00031 22/09/2017 PC Les Lots SCI LEOCLA

PC/074 173 15 00013 M04 21/09/2017 Modificatif PC Les Poches MARTINEZ Alexandre

PC/074 173 15 00074 M01 18/09/2017 Modificatif PC Villard Nord BENAMOU David

PC/074 173 17 00026 29/09/2017 Refus PC Le Bacon SARL MARIAN

PC/074 173 17 00054 25/09/2017 PC Cassioz Est Sci la Ferme à Cassioz

PC/074 173 16 00038 T01 04/10/2017 Transfert PC Le Crêt Sci GIMMO CRET

PC/074 173 17 00080 05/10/2017 PC La Gouna Sud GOUJU HERNANDEZ CamilleConseil Municipal de la Commune de Megève – 17 octobre 2017

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R E C U E I L D E S A R R E T E S D U S E R V I C E D U P E R S O N N E L

Période du 13 septembre 2017 au 17 octobre 2017

Date de l’arrêté N° Objet de l’arrêté

11/09/2017 483/2017 IAT

13/09/2017 484/2017 Avancement Echelon

13/09/2017 485/2017 Avancement Echelon

13/09/2017 486/2017 Avancement Echelon

13/09/2017 487/2017 Avancement Echelon

13/09/2017 488/2017 Avancement Echelon

13/09/2017 489/2017 Avancement Echelon

14/09/2017 490/2017 Avancement Echelon

14/09/2017 491/2017 Avancement Echelon

14/09/2017 492/2017 Titularisation

15/09/2017 493/2017 Renouvellement temps partiel thérapeutique

16/09/2017 494/2017 Modification du temps de travail

26/09/2017 495/2017 Titularisation

26/09/2017 496/2017 IAT

26/09/2017 497/2017 Stagiairisation

28/09/2017 498/2017 Stagiairisation

28/09/2017 499/2017 IAT

28/09/2017 500/2017 Stagiairisation

29/09/2017 501/2017 Renouvellement disponibilité d’office

04/10/2017 502/2017 Stagiairisation

04/10/2017 503/2017 NBI d’accueil

04/10/2017 504/2017 Stagiairisation

04/10/2017 505/2017 NBI d’accueil

04/10/2017 506/2017 NBI d’accueil

04/102017 507/2017 Disponibilité pour convenances personnelles

04/102017 508/2017 Disponibilité pour convenances personnelles

04/102017 509/2017 Disponibilité pour convenances personnelles

04/10/2017 510/2017 Radiation

05/10/2017 511/2017 Avancement de grade

05/10/2017 512/2017 Avancement de grade

05/10/2017 513/2017 IAT

05/10/2017 514/2017 Stagiairisation

05/10/2017 515/2017 Stagiairisation

06/10/2017 516/2017 Accident du travail

06/10/2017 517/2017 Accident du travail

06/10/2017 518/2017 Accident du travail

09/10/2017 519/2017 IAT

09/10/2017 520/2017 IAT

09/10/2017 521/2017 Accident de travail

09/10/2017 522/2017 Modification temps partiel

13/10/2017 523/2017 Congé paternitéConseil Municipal de la Commune de Megève – 17 octobre 2017

11

R E C U E I L D E S A V E N A N T S D U S E R V I C E D U P E R S O N N E L

Période du 13 septembre 2017 au 17 octobre 2017

Date du contrat N° Objet du contrat

13/09/2017 A50/2017 Modification du temps de travail

R E C U E I L D E S C O N T R A T S D U S E R V I C E D U P E R S O N N E L

Période du 13 septembre 2017 au 17 octobre 2017

Date du contrat N° Objet du contrat

11/09/2017 139/2017 CDD 3-2

13/09/2017 140/2017 CDD 3-1

14/09/2017 141/2017 CDD ASA

26/09/2017 142/2017 CDD ASA

27/09/2017 143/2017 CDD 3-1

05/10/2017 144/2017 CDD 3-2

05/10/2017 145/2017 CDD 3-3

09/10/2017 146/2017 CDI

09/10/2017 147/2017 CDD ATA

09/10/2017 148/2017 CDD ATA

09/10/2017 149/2017 CDD 3-1

10/10/2017 150/2017 CDD ATA

10/10/2017 151/2017 CDD ATA

10/10/2017 152/2017 CDD ATA

10/10/2017 153/2017 CDD ASA

10/10/2017 154/2017 CDD ATA

10/10/2017 155/2017 CDD ASA

11/10/2017 156/2017 CDD ATA

12/10/2017 157/2017 CDD ASA

12/10/2017 158/2017 CDD ASA

12/10/2017 159/2017 CDD ATA

12/10/2017 160/2017 CDD 3-1Conseil Municipal de la Commune de Megève – 17 octobre 2017

12

R E M E R C I E M E N T S

ASSOCIATION POUR LA CONNAISSANCE DE L’ART ET DES TRADITIONS SAVOYARDS

JEANNE ANTIDE ANIMATION

qui remercient Madame le Maire et les élus du conseil municipal pour la subvention accordée au titre de l’année 2017.

ENTRAIDE INTERNATIONALE DES SCOUTS DE LA REGION DE CLUSES

qui remercie Madame le Maire et les élus du conseil municipal pour l’autorisation de stationnement accordée sur le parking du Jaillet afin d’effectuer le ramassage des encombrants.

FAMILLE SOCQUET

qui remercie Madame le Maire et les élus du conseil municipal pour les marques de sympathie exprimées lors du départ de Gérard.

FAMILLE PERRIN

qui remercie Madame le Maire et les élus du conseil municipal pour les témoignages de sympathie exprimés lors du départ d’Evelyne.

FAMILLE BURNIER-FRAMBORET

qui remercie Madame le Maire et les élus du conseil municipal pour leur soutien exprimé lors du départ de François.

FAMILLE CARPANO

qui remercie Madame le Maire et les élus du conseil municipal pour les marques d’affection exprimées lors du départ de Marc.

FAMILLE FOURNIER

qui remercie Madame le Maire et les élus du conseil municipal pour leurs témoignages d’amitié, de sympathie et d’affection exprimés lors du départ de Martine.Conseil Municipal de la Commune de Megève – 17 octobre 2017

13

Objet

1. DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES (D.G.S.) – SECRÉTARIAT GÉNÉRAL (S.G.) / CONSEIL MUNICIPAL – APPROBATION DU COMPTE RENDU

Rapporteur

Madame Catherine JULLIEN-BRECHES

Exposé

Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur le procès-verbal de la séance du 12 septembre 2017 qui lui a été transmis le 19 septembre 2017.

Proposition

Le conseil municipal, l’exposé du rapporteur entendu, est invité à,

1. APPROUVER le compte-rendu du conseil municipal du 12 septembre 2017.

Intervention

Amendement

Adoption

Conseillers présents : ........................... 20

Conseillers représentés : ........................ 7

Ayant voté pour : ................................... 27

Ayant voté contre : .................................. 0

S’étant abstenu :...................................... 0Bons d'échanges remis par les communes æ 2014/2015 m 2015/2016 m 2016/2017

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Conseil Municipal de la Commune de Megève – 17 octobre 2017

14

Objet

2. DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES (D.G.S.) – SECRÉTARIAT GÉNÉRAL (S.G.) – ADMINISTRATION GÉNÉRALE – FORFAIT PASS SCOLAIRE PAYS DU MONT BLANC – 2017/2018

Rapporteur

Monsieur Christophe BOUGAULT-GROSSET

Vu la délibération 2013-230-DEL du 21 octobre 2013 concernant le « Pass Scolaire Pays du Mont-Blanc » ;

Vu la délibération 2014-249-DEL du 07 octobre 2014 approuvant le renouvellement de l’opération de forfait de ski « Pass Scolaire Pays du Mont-Blanc » ;

Vu la délibération 2015-261-DEL du 17 novembre 2015 approuvant le renouvellement de l’opération de forfait de ski « Pass Scolaire Pays du Mont-Blanc » ;

Vu la délibération 2016-242-DEL du 27 septembre 2016 approuvant le renouvellement de l’opération de forfait de ski « Pass Scolaire Pays du Mont-Blanc » ;

Considérant la proposition de la Commission « Sports » de la Communauté de Communes Pays du Mont- Blanc (CCPMB) ;

Considérant l’accord établi avec la Communauté de Communes de la Vallée de Chamonix Mont-Blanc (CCVCMB) ;

Considérant les tarifs fixés par le bureau communautaire.

Exposé

Il est rappelé que, par délibération en date du 2 novembre 2006, le conseil municipal avait adhéré à l’opération de forfait de ski « Pass Scolaire Pays du Mont-Blanc » proposé par le Syndicat Mixte Pays du Mont Blanc.

Cette initiative se poursuit pour l’année 2017/2018. Elle permet au plus grand nombre de jeunes, âgés de moins de 18 ans, résidents au Pays du Mont-Blanc et scolarisés, de skier et de découvrir les domaines skiables du Pays du Mont-Blanc, ceux de la communauté de communes de la vallée de Chamonix Mont- Blanc et de la Giettaz en offrant la possibilité aux familles d’acquérir un forfait scolaire pour 99 €.

Ainsi, les Communes et stations partenaires sont les dix communes de la CCPMB, les quatre communes de la Communauté de Communes de la Vallée de Chamonix Mont-Blanc (CCVCMB) et la Giettaz.

L’offre proposée par la Communauté de Communes Pays du Mont-Blanc (CCPMB) a une fois encore, rencontré un grand succès la saison dernière, comme l’illustre le graphique ci-dessous :Conseil Municipal de la Commune de Megève – 17 octobre 2017

15

Comme pour l’année 2016/2017, le « Pass Scolaire Pays du Mont-Blanc » est également valable durant la saison d’été. Il sera ainsi possible de profiter d’un accès illimité aux remontées mécaniques de toutes les stations du Pays du Mont-Blanc été comme hiver.

La Communauté de Communes Pays du Mont Blanc propose de reconduire cette opération cette année aux conditions ci-dessous :

Forfait Evasion Mont-Blanc au prix spécial de 189 euros dont :

Participation SA des Remontées Mécaniques: ....................... 45 euros,

Participation de la Commune de Megève : ............................. 45 euros,

Participation des familles : ... …………………………………….99 euros.

Les conditions obligatoires pour bénéficier du « Pass Scolaire Pays du Mont-Blanc » sont les suivantes :

 Habiter en Pays du Mont-Blanc et être scolarisé ou apprenti de moins de 18 ans.

Les modalités sont les suivantes :

 Retirer et compléter le bon d’échange « Pass Scolaire Pays du Mont-Blanc » au Bureau Accueil de

la Mairie,

 Joindre les justificatifs demandés,

 Récupérer en mairie le bon d’échange validé et signé,

 Présenter le bon d’échange validé aux remontées mécaniques, accompagné de la participation de

99 euros.

 La carte « Pass Scolaire » servira également de Forfait dans toutes les stations équipées du

dispositif Ski Data. (Dans les autres stations comme Plaine Joux et Praz-sur-Arly, elle servira de Contremarque pour retirer le forfait).

 Tous les élèves doivent avoir retiré leur Pass Scolaire avant la fin de la saison d’hiver 2017/18, même

pour une utilisation uniquement estivale du Pass.

Proposition

Le conseil municipal, l’exposé du rapporteur entendu, est invité à,

1. APPROUVER le renouvellement de l’opération de forfait de ski « cartes jeunes Pays du Mont-Blanc » pour l’année 2017/2018 selon les modalités de délivrance définies ci-dessus,

2. FIXER le montant de la participation de la commune à 45 euros limitant à 99 euros la participation des familles pour l’achat d’un forfait Evasion Mont-Blanc comme suit :

Forfait Evasion Mont-Blanc au prix spécial de 189 euros dont :

Participation SA des Remontées Mécaniques .................................... 45 euros

Participation de la Commune de Megève .................................... 45 euros

Participation des familles .................................... 99 euros

3. AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à effectuer toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.Conseil Municipal de la Commune de Megève – 17 octobre 2017

16

Intervention

Madame le Maire indique que cette délibération est prise chaque année et qu’elle permet aux enfants scolarisés en Pays du Mont-Blanc de profiter des domaines skiables.

Amendement

Adoption

Conseillers présents : ........................... 20

Conseillers représentés : ........................ 7

Ayant voté pour : ................................... 27

Ayant voté contre : .................................. 0

S’étant abstenu :...................................... 0Conseil Municipal de la Commune de Megève – 17 octobre 2017

17

Objet

3. DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES (D.G.S) – PÔLE AFFAIRES JURIDIQUES – DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC – PALAIS – APPROBATION DU PRINCIPE DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC SOUS FORME D’UN AFFERMAGE POUR LA GESTION DU CENTRE DES CONGRÈS DE MEGÈVE

Rapporteur

Monsieur Frédéric GOUJAT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 1411-1 à L. 1411-9, L. 2121- 29 et L. 2333-54 à L. 2333-57 ;

Vu l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ; Vu le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession ; Vu l’avis du comité technique en date du 5 octobre 2017 ;

Vu le rapport présentant les éléments essentiels du futur contrat de délégation de service public ; Vu le projet de contrat d’affermage du centre des congrès de Megève ; Vu l’étude de marché flash et de positionnement pour la création d’un espace congrès / séminaires à Megève établie par COACH OMNIUM de 2017 ;

Vu le programme fonctionnel et technique de la restructuration et de l’extension du palais des sports et des congrès de Megève établi par l’Assistant à Maîtrise d'Ouvrage de la collectivité D2X International en mai 2017.

Exposé

1- Le Palais de Megève est un équipement structurant de la commune et fait partie intégrante de l’offre de produits et de loisirs recherchée tant par la clientèle qui fréquente la station de Megève ou les stations voisines, que par une clientèle de résidents à l’année.

Fin 2013, une opération de travaux a permis l’ouverture du SPA des Sports en extension du Palais des Sports et des Congrès, ainsi que la création de nouveaux espaces réservés à l’administration. Elle a également procédé à la dissociation des lignes de filtration des bassins intérieurs et les a remplacés par des bassins inox.

Depuis 2014, la Commune de Megève a initié la restructuration et l’extension du Palais des Sports et des Congrès. Une première partie des travaux a été achevée en 2016 en permettant de renforcer l’offre aquatique avec une pluralité de nouveaux équipements, dont :

un bassin balnéo-forme intérieur et extérieur de 700 m², avec saunas et hammam ; une pataugeoire intérieure de près de 75 m², avec des jeux d’eau ;

un pentagliss et un aquasplash de près de 200 m² à l’extérieur.

un espace de remise en forme composé de différentes salles sur plus de 1000 m² ; une salle d’escalade de près de 300 m² et d’autres salles multi-activités.

Cette opération a par ailleurs permis la création d’un nouvel accès au Palais, tourné vers le centre du village.

2- La municipalité a souhaité revoir la deuxième phase de travaux et apporter certaines modifications. La décision majeure a été d’inverser les espaces « gymnase/tennis » et celui de la « salle des congrès ».

En effet, la localisation actuelle de la salle des congrès à un niveau supérieur est génératrice de contraintes d’exploitation, concernant notamment la gestion des flux des personnes. Au surplus, des contraintes structurelles et spatiales restreignent la capacité d’accueil.

En positionnant l’entrée du Centre des Congrès en rez-de-chaussée, la collectivité va pouvoir développer un nouveau domaine en lien avec le tourisme d’affaires (conférences, séminaires) et l’évènementiel (spectacles, manifestations). La logistique liée à ces deux activités s’en trouvera plus simple, pratique et rationnalisée avec un accès direct depuis la route du Palais des Sports et le parvis extérieur.

Un gymnase omnisports, positionné en lieu et place de l’actuelle salle des congrès à l’étage, sera créé et comprendra plusieurs vestiaires et sanitaires, des bureaux, des zones de stockage matériels.Conseil Municipal de la Commune de Megève – 17 octobre 2017

18

Le nouveau Centre des congrès sera un site dédié à l’organisation de congrès, de séminaires et de spectacles, permettant une optimisation de location des espaces.

Le développement de l’offre de séminaires et de congrès répond au double objectif d’accroitre le tourisme hors des saisons hiver et été et de développer la renommée de la station. De fait, les congrès et séminaires sont principalement organisés pendant les périodes hors saisons, la venue de plusieurs centaines de personnes sur le territoire communal permettra à l’offre touristique (hébergement, commerces de bouche, activités…) de bénéficier d’une clientèle peu présente aujourd’hui. En outre, la venue de ces congressistes permettra de leur faire découvrir la station et d’initier le désir de revenir en famille ou entre amis.

3- Afin de s’assurer l’adéquation du projet avec les besoins de la clientèle en matière de congrès, la municipalité a mandaté le cabinet Coach Omnium pour la réalisation d’une étude de marché flash et de positionnement pour la création d’un espace congrès et séminaires. S’agissant de la restructuration et de l’expansion de l’espace congrès, un avis favorable a été émis. Cependant, cet avis était accompagné de préconisations organisationnelles destinées à améliorer la commercialisation et l’attractivité des espaces. Cette étude et les préconisations ont été transmises à l’assistant maître d’ouvrage de la collectivité afin d’actualiser le programme de travaux envisagés.

Dans ce contexte de complexité de définition du programme, la commune souhaite au plus tôt associer le futur gestionnaire du Centre des congrès au programme de travaux. Sa participation aux phases préparatoire et de travaux permettra à la commune de bénéficier de son expertise métier et donc de renforcer la commercialité du projet. En outre, la gestion déléguée permettra à la commune de bénéficier du savoir-faire et du rayonnement d’un professionnel spécialisé.

4- Le contrat, qui prendra la forme d’un affermage, sera dédié à la gestion et à l’exploitation du centre des congrès, dont la construction est projetée, incluant l’auditorium. Le fermier supportera les travaux d’aménagements et d’équipements intérieurs des lieux destinés à accueillir l’activité « congrès » et il assurera l’entretien de cet ensemble.

Le gestionnaire exploitera à ses frais, risques et périls, et sous une direction unique la délégation d’un centre des congrès, pendant une période de 8 ans.

Le fermier supportera l’acquisition et la mise en place en cours d’exécution, de tout matériel et mobilier nécessaire à l’exploitation du service public, ce qui représente une somme estimée entre 700 000 € et 1 000 000 € HT.

Le contrat serait conclu pour une durée totale de 8 ans, à compter de sa signature par les parties, de sa transmission au contrôle de légalité, et de la levée des conditions suspensives, dont en particulier la réalisation des travaux de réalisation du Centre des congrès par la commune.

Le Fermier supportera toutes les dépenses relatives à la gestion du service public et exploitera les activités afférentes à ses risques et périls. Il sera autorisé à percevoir directement l’intégralité des recettes d’exploitation, notamment : les recettes auprès des usagers (spectacles, congrès, séminaires, restauration…), les recettes annexes de location d’emplacements publicitaires et commerciaux, les recettes de location temporaire des locaux, et d’une manière générale, toutes les recettes liées à la gestion et à l’exploitation du service objet de la délégation.

S’agissant de l’exploitation du centre des congrès, le Fermier versera à la Commune une redevance d’exploitation correspondant à 1 % minimum de son chiffre d’affaires net hors taxes des activités déléguées.

S’agissant de l’occupation du bâtiment, il versera au titre de l’occupation du domaine public de la Commune, une redevance annuelle d’un montant minimum hors taxe de 120.000 € (indice ICC 1650 du 1er trimestre 2017).

5 – La Commune souhaite développer une politique artistique, culturelle et d’animations de très grande qualité, avec un programme riche, varié et cohérent mettant en valeur la vie touristique et culturelle locale. Elle souhaite mettre en avant une image de qualité, de lieu festif et dynamique.

A cette fin, la Collectivité détermine et met en œuvre un programme global d’animations. De manière complémentaire, le fermier développera son propre programme d’animations.Conseil Municipal de la Commune de Megève – 17 octobre 2017

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Dans ce cadre, le programme d’animations global du Fermier devra être complémentaire avec les diverses animations développées par la Collectivité et ses partenaires.

La Collectivité souhaite qu’au moins les quatre types de manifestations suivantes soient mises en œuvre, ou un format équivalent :

Festival International Jazz à Megève (festival accueillant des artistes internationalement reconnus dans le domaine de la musique jazz, soul… Ex : Edition 2017, Eddy Mitchell, Macy Gray, Avishai Cohen’s Jazz Free, Alune Wade “African Fast Food”; Oxmo Puccino, Richard Bona & Mandekan Cubano et Ibrahim Maalouf (annulé)) ;

2 Concerts de type grand public (ex : Stars 80 – proposé en 2017 par la commune) ; Une exposition d’œuvres d’arts, accompagnée ou non de conférences (ex : conférence Gianadda) ;

2 Salons (ex : SIAA proposé en 2017 et reconduit en 2018, salon de la gastronomie alpine 1ère édition en 2018).

A ce titre, le programme d’animations du Fermier devra :

faire l’objet d’une concertation a minima annuelle entre la Collectivité et le Fermier. être soumis à la Collectivité pour information chaque année de l’exercice concerné.

Eu égard aux obligations contraignantes de fonctionnement du service mises à la charge du Fermier dans ce cadre, la Collectivité pourra verser une subvention d’exploitation forfaitaire au Fermier

6- La Collectivité organise régulièrement des manifestations publiques soit à l’occasion d’évènements particuliers (ex : vœux) soit pour présenter des projets communaux (ex : réunion publique) soit pour soutenir la vie associative locale (spectacle de fin d’année, fêtes locales et traditionnelles, représentations théâtrales associatives, bal des pompiers, repas des anciens, etc…). La Collectivité souhaite que ces manifestations publiques puissent être organisées dans les espaces délégués. A cette fin, au moins vingt (20) créneaux de réservation en soirée seront réservés à la Collectivité.

Ce programme fera l’objet d’une concertation a minima semestrielle entre la collectivité et le Fermier.

Eu égard aux obligations contraignantes de fonctionnement du service mises à la charge du Fermier dans ce cadre, la Collectivité pourra verser une subvention d’exploitation forfaitaire au Fermier.

7 – Il y a lieu dans ces conditions de lancer une consultation en vue de l’attribution d’une délégation de service public sous la forme d’un affermage pour la gestion et l’exploitation du Centre des congrès de Megève, incluant l’auditorium. Ce contrat sera soumis aux règles de passation des concessions de services dont le montant est supérieur au seuil communautaire de 5 225 000 euros et aux dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.

Le déroulement de la procédure de passation sera le suivant :

1. Publication d’un avis de concession et communication du dossier de consultation 2. Réception des candidatures et des offres

3. Analyse des candidatures

4. Etablissement de la liste des candidats admis à participer à présenter une offre 5. Analyse des offres

6. Négociations avec un (ou plusieurs) soumissionnaires ayant remis une proposition 7. Mise au point du contrat de délégation de service public

8. Approbation du choix du soumissionnaire et du contrat de délégation de service public par le conseil municipal

9. Information des soumissionnaires du rejet de leur offre

10. Envoi d’un avis d’attribution du contrat en vue d’une publication au Journal officiel de l’Union européenne

11. Signature du contrat de délégation de service public

12. Transmission du contrat de délégation de service public à la sous-préfecture de BonnevilleConseil Municipal de la Commune de Megève – 17 octobre 2017

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Annexes

Rapport DSP

Contrat DSP

Proposition

Le conseil municipal, l’exposé du rapporteur entendu, est invité à,

1. APPROUVER le principe du recours à la délégation de service public sous forme d’un affermage pour la gestion et l’exploitation du centre des congrès de Megève, incluant l’auditorium, 2. APPROUVER les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur délégataire de service public telles qu’elles sont décrites dans le rapport ci-après annexé,

3. AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à lancer la procédure de passation d’un contrat de délégation de service public,

4. AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de cette délibération.

Intervention

Madame le Maire explique que cette délibération permet de ne pas renouveler l’erreur de la municipalité précédente et ainsi d’anticiper le fonctionnement du bâtiment du Palais. Ce secteur n’est pas du ressort et de la compétence d’une collectivité. Si la Commune n’a pas de réponse à l’appel de la délégation de service public (DSP), tout sera arrêté. A ce moment-là, la municipalité remettra en cause ce projet. Les élus se mettront autour d’une table pour savoir ce qu’il convient de faire. Il est hors de question d’engager des travaux et d’assumer la responsabilité d’une « boîte vide » qui ne pourra pas générer de l’économie sur la station telle que la municipalité le souhaite. Egalement, il n’est pas concevable de ne pas associer le délégataire à l’élaboration et à la définition de l’équipement, de façon à ce qu’il puisse travailler dans un outil qui convienne au développement de son activité. Elle rappelle l’expérience vécue avec le Spa où le délégataire est arrivé tardivement et au bout d’un an, il s’est rendu compte que le bâtiment ne lui convenait pas. Il a fallu que la Commune récupère la gestion des locaux. La municipalité n’en veut plus et on ne verra pas cela dans la structure actuelle du Palais. En parallèle, il lui semble important de voter cette délibération car elle est en lien avec la mise en œuvre d’un Contrat de Performance Energétique (CPE), associé au projet de la maîtrise d’œuvre, dans lequel il y aura un diagnostic et le coût de fonctionnement. Il n’est pas non plus possible de s’engager dans des coûts de fonctionnement sans en avoir eu connaissance. En ce qui concerne le fonctionnement du Palais, l’objectif est de trouver toutes les pistes d’économie que l’on peut faire sur l’exploitation qui génère des coûts. Il faut atteindre un certain équilibre et le delta est encore très important pour l’obtenir. Ce CPE sera lancé en janvier même s’il n’y a pas de délégataire. Pour rappel il a été voté lors d’une précédente délibération. Il faut impérativement que l’on puisse générer des économies sur la gestion des fluides entre l’ancien et le nouveau bâtiment. Elle rappelle que le CPE est le fait de faire des investissements générateurs d’économies. Ces économies vont permettre d’amortir les investissements et de se rapprocher de l’équilibre. C’est à la municipalité de trouver le bon compromis entre le pourcentage d’économie souhaité et le montant des investissements qui seront faits. Il parait cependant impossible d’atteindre l’équilibre sur le fonctionnement et la gestion du Palais qui avait été prévu à une certaine époque, car on en est loin.

Monsieur Frédéric GOUJAT ajoute qu’il fallait parler du CPE aujourd’hui car il ne peut être dissocié du principe de lancement d’une délégation de service public sur ces nouveaux espaces congrès et séminaires, avec l’inversion des salles prévues dans les travaux. Ce CPE est indispensable pour améliorer les futures pistes d’économie réalisables au niveau des flux et de l’énergie. Néanmoins, sur l’objet de la délibération de ce jour, ce contrat de DSP a un fondement très protecteur pour la municipalité dans les contraintes qui sont demandées au futur délégataire. A la lecture du cahier des charges qui sera lancé, la municipalité n’est pas sûre d’avoir des réponses favorables et que les gens se « bousculent au portillon ». Il faut en avoir conscience. Pourquoi ? La municipalité a voulu mettre en avant des points très importants. Dans le contrat de DSP qui est proposé, le fermier a une obligation de prendre à sa charge l’intégralité des frais de mobilier pour le futur équipement qui lui sera remis, ce qui représente une somme estimée entre 700 000 € et 1 000 000 € HT. Le mobilier ne sera donc pas à la charge de la collectivité. Egalement, la municipalité lui demande une reverse de 1% de son chiffre d’affaires hors taxes. En plus, la collectivité lui demande le versement d’un loyerConseil Municipal de la Commune de Megève – 17 octobre 2017

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pour un montant de 120 000 € HT. Ce sont déjà des contraintes financières qui sont conséquentes par rapport à l’établissement, mais elles ne s’arrêtent pas là. Il y a un deuxième volet qui est très important : une demande est faite au fermier de prendre en considération l’organisation de manifestations artistiques qui existent déjà aujourd’hui. Des exemples type figurent dans l’exposé de la délibération, cela ne veut pas dire que ce seront ceux-ci. Les quatre manifestations listées sont dans le budget communal, le budget du SPIC COM EVEN pour un montant de 800 000 à 1 000 000 euros. Demain, cette somme sera sortie du budget et demander au futur exploitant, le fermier, de les organiser à la place de la Commune et d’en assumer le coût, c’est très important. Peut-être que le fermier sera un vrai professionnel et que cela lui coûtera moins cher qu’à la Commune. Quoiqu’il en soit la Commune n’aura plus à les supporter. Enfin, il y a une dernière dimension qui est fondamentale à ses yeux : oui, la municipalité va construire, elle l’espère et si elle trouve un délégataire, ces nouveaux espaces. Néanmoins, ces derniers vont être gérés par un gestionnaire privé, un fermier. On n’aura plus la main sur les espaces puisque la Commune les lui délègue. Cependant, la collectivité, dans son cahier des charges, liste une vingtaine de manifestations à caractère local, car il n’est pas question de priver la population et les associations de l’utilisation de ces nouveaux espaces. La municipalité a donc mis une contrainte supplémentaire dans le cahier des charges qui est, en plus de la contrainte financière, une contrainte de mise à disposition des équipements pour le compte de la Commune afin d’en faire bénéficier qui elle voudra. Les élus pensent bien évidement aux associations. Le cahier des charges qui est proposé au futur délégataire et qui sera publié dans les semaines qui viennent est très contraignant et donc, très peu de sociétés pourront y répondre. Cela ne pourra être que des professionnels habitués à ce genre d’exploitation. C’est contraignant mais à la fois juste et réaliste. Il y a des contraintes financières, on ne le donne pas contre rien en retour et il y a une contrainte dans l’exploitation car la collectivité souhaite garder la main sur l’utilisation de ces espaces. La municipalité espère que des candidats répondront. S’il n’y en a pas, cela veut dire que les contraintes demandées ne sont pas, en soi, irrecevables pour un très bon gestionnaire qui pourra en faire son affaire. Cela voudra dire que si les exigences que l’on met sur la table ne trouvent pas preneur, il faudra se poser la question de la faisabilité de ce projet. L’enjeu est là.

Madame le Maire ajoute que, de toute façon, cette DSP ne sera lancée que lorsque le programme aura été affiné. Il risque également d’être adapté en fonction des exigences du délégataire, s’il y en a un qui répond. Elle précise également que, dans ce secteur, il n’y a aucun agent de la collectivité de concerné par un transfert. Le délégataire arrivera avec son personnel de droit privé.

Monsieur Frédéric GOUJAT indique que la DSP est très sécurisante pour la Commune. La municipalité essaiera de maîtriser l’enveloppe de coût des travaux de cette deuxième phase de restructuration du Palais. Budgétairement parlant, la municipalité s’est engagée, et il insiste dessus, à ne pas souscrire d’emprunt nouveau. C’est très important car c’est aussi la crédibilité de ce dossier. Si les élus commencent à dire qu’ils partent sur une enveloppe et que demain il y a 10 000 000 euros supplémentaires, ils pourront toujours trouver des explications, mais l’enjeu n’est pas là. Il faut être honnête et transparent par rapport au cahier des charges. Il pense que ce n’est pas à une collectivité comme Megève à se lancer dans ce genre d’exploitation car elle n’est spécialiste et professionnelle, d’autres sont là pour cela. La municipalité va tenter l’expérience et les élus verront s’il y a des réponses. Comme l’a dit Madame le Maire avec le CPE, les conseillers municipaux sont tous d’accord autour de cette table pour dire qu’il s’agit d’un bâtiment très récent, qui vient d’ouvrir au mois de décembre 2016. Il y a un Palais existant accolé à ce nouveau bâtiment qui a quarante ans et de toutes les façons, des travaux de rénovation et de mise aux normes des anciens bâtiments s’imposeront à la Commune. La municipalité sera donc obligée de lancer une nouvelle phase de réflexion en cas d’échec du lancement de ce contrat de DSP. Madame le Maire sera obligée de lancer une étude sur la rénovation du bâtiment existant avec ces travaux de mise aux normes qui auront un coût pour la collectivité.

Madame le Maire explique que tant que la municipalité n’aura pas le diagnostic du CPE, la maîtrise d’œuvre ne sera pas engagée.

Monsieur Frédéric GOUJAT indique que c’est tout à fait cela.

Madame le Maire ajoute que personne ne s’est, jusqu’à maintenant, plongé sur des économies d’énergie sur ce bâtiment. De par son volume, cela s’impose à la municipalité aujourd’hui. Le fonctionnement d’une partie neuve avec celui d’une partie ancienne est délicat, les deux bâtiments communiquent mal ensemble. Il y a des adaptations qui sont importantes à faire et qui vont aller dans l’intérêt du fonctionnement du bâtiment.Conseil Municipal de la Commune de Megève – 17 octobre 2017

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Monsieur François RUGGERI trouve cela très bien de confier la chose à un délégataire. Il s’interroge concernant la largeur de l’activité : les salles, les colloques, … est ce qu’il existe une société en France qui a une activité aussi large que cela, avec ces différents métiers ? Est-ce que la Société des Bains de Mer à Monaco a une activité aussi large, est ce que cela existe ?

Madame le Maire pense à quelqu’un que l’on voit sur la station, la société GL EVENTS qui s’occupe du Jumping et organise des manifestations, des salons (Sirha à Lyon, le festival équestre Equita …). Elle pense à eux car ce sont ceux que l’on voit sur le territoire communal.

Monsieur François RUGGERI indique que c’est tant mieux s’il y a potentiellement beaucoup de sociétés. Il faut être très pointu car les domaines d’activités sont tout de même différents les uns des autres.

Monsieur Denis WORMS estime que ce sera bien s’il y en a déjà deux.

Madame Sylviane GROSSET-JANIN explique avoir lu avec beaucoup d’intérêt ce travail qui a été préparé. Elle trouve que c’est une grande avancée pour Megève, de très nouveau. Elle imagine qu’il va y avoir à nouveau un partage spatial, des charges, ce sera certainement compliqué mais il conviendra de créer une synergie entre, allons-y, le Palais des Sports et le Palais des Congrès, si on peut revenir un peu sur ces deux appellations. Elle espère qu’un délégataire, un fermier, sera trouvé. Cela veut dire que le gymnase, comme cela avait été évoqué tout de suite après les élections, serait reconstruit dans la salle des congrès ?

Madame le Maire précise que, telle que la délibération a été présentée ce soir, la municipalité est dans la perspective d’une inversion des salles.

Madame Sylviane GROSSET-JANIN ajoute que le tennis ne serait pas possible par rapport à la hauteur, cela a été envisagé ? Elle ne sait pas, c’est pourquoi elle pose la question. Ou ailleurs ?

Monsieur Christophe BOUGAULT-GROSSET explique que, bien évidemment, la municipalité y a pensé et une étude de faisabilité a été lancée pour couvrir un ou plusieurs courts extérieurs. Ils seraient cependant extérieurs au Palais. Cela inclut la recherche de partenariat, l’établissement de conventions, la recherche de subventions, etc… dans le cadre d’une DSP afin de ne pas faire n’importe quoi, ce n’est pas le cœur du métier d’une Commune. Cela inclut la recherche de clientèle ce qui n’est pas forcément fait actuellement afin de développer l’activité.

Monsieur Frédéric GOUJAT estime important de faire coexister les deux bâtiments au niveau de la circulation des personnes. En effet, on se rend compte que la circulation des personnes est très compliquée entre les espaces balnéo, escalade, forme et l’ancien bâtiment du Palais : on arrive au bout d’un couloir et on ne sait pas où l’on va. Ce que ne veut pas la municipalité, c’est rajouter un nouveau bâtiment sans que les personnes ne puissent circuler librement à l’intérieur. C’est un enjeu. Il y en a un deuxième, celui de la circulation des fluides, car il faut bien avoir des séparations très nettes pour que chacun paie ce qu’il consomme. Il est hors de question que la collectivité supporte des consommations liées aux nouveaux espaces sachant qu’un tiers privé les exploitent. Effectivement, tout va être mis en œuvre, pour qu’au niveau de la circulation des fluides, tout soit quantifié avec précision.

Monsieur Christophe BOUGAULT-GROSSET ajoute que par rapport au phasage des travaux et pour répondre à Madame Sylviane GROSSET-JANIN qui s’inquiétait du devenir du tennis, le gymnase est important pour la vie locale. L’idée serait de faire d’abord le gymnase en lieu et place de l’actuelle salle des congrès pour pouvoir faire les travaux de transformation en salle des congrès dans l’actuel gymnase/tennis par la suite.

Madame le Maire indique que la municipalité ne sait encore pas réellement si la structure de la dalle de la salle des congrès, au-dessus de la piscine, est à renforcer ou pas. Une étude a été relancée car après la « pornographie financière » qui s’était installée avec la maîtrise d’œuvre sur les travaux, il convient désormais de vérifier ce qu’il en est par rapport à la structure de la dalle en déplaçant le gymnase. Le but est d’avoir la certitude des travaux à apporter.

Madame Sylviane GROSSET-JANIN met en exergue le fait que l’on a connu des soirées très vivantes dans la salle des congrès, avec un monde incroyable, et avec la sensation que le plancher bougeait, oscillait. La municipalité de l’époque s’en était inquiétée et il leur avait été dit que c’était logique vu la taille de la dalle. Pour le gymnase, il n’y aura jamais un taux de remplissage aussi important : il n’y a jamais mille sportifs en même temps, dans cette salle.Conseil Municipal de la Commune de Megève – 17 octobre 2017

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Madame le Maire estime qu’il y aura moins d’exigence dans la réalisation d’un gymnase pour la structure qu’avec une salle des congrès avec une capacité d’accueil bien plus importante.

Monsieur Frédéric GOUJAT précise que c’est par rapport à la classification de l’établissement et uniquement par rapport à cela. Il y aura une distinction qui va s’opérer sur le plan juridique. Il demande au Directeur Général des Services d’apporter des précisions d’ordre technique.

Monsieur Benoît RAVIX, Directeur Général des Services, explique que les exigences sont plus importantes s’il y a changement de destination sur un gymnase que sur une salle des congrès. La question qui est en train de se poser par rapport à l’étude technique qui est faite sur cette dalle et qui avait été réalisée par le bureau d’étude GIRUS mais pas correctement est : faut-il faire un changement de destination ? Etant donné que ce gymnase est quasi exclusivement un espace de loisir sportif et qu’il n’y a pas de compétitions, y a-t-il une nécessité d’aller changer le classement et la destination de cette salle ? S’il n’y a pas de nécessité, il ne faut surtout pas aller toucher à la dalle, car on aura au maximum trente ou quarante personnes en même temps sur cet espace, d’autant plus que la partie vestiaire et sanitaire resterait en bas. La structure serait donc allégée.

Amendement

Adoption

Conseillers présents : ........................... 20

Conseillers représentés : ........................ 7

Ayant voté pour : ................................... 27

Ayant voté contre : .................................. 0

S’étant abstenu :...................................... 0Conseil Municipal de la Commune de Megève – 17 octobre 2017

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Rapport

1 – Eléments de contexte

1.1 Le Palais est un équipement structurant de la commune et fait partie intégrante de l’offre de produits et de loisirs recherchée tant par la clientèle qui fréquente la station de Megève ou les stations voisines, que par une clientèle de résidents à l’année.

Fin 2013, une opération de travaux a permis l’ouverture du SPA des Sports en extension du Palais des Sports et des Congrès, ainsi que la création de nouveaux espaces réservés à l’administration. Elle a également procédé à la dissociation des lignes de filtration des bassins intérieurs et les a remplacés par des bassins inox.

Depuis 2014, la Commune de Megève a initié la restructuration et l’extension du Palais des Sports et des Congrès. Une première partie des travaux a été achevée en 2016 en permettant de renforcer l’offre aquatique avec une pluralité de nouveaux équipements, dont :

- un bassin balnéo-forme intérieur et extérieur de 700 m², avec saunas et hammam ; - une pataugeoire intérieure de près de 75 m², avec des jeux d’eau ; - un pentagliss et un aquasplash de près de 200 m² à l’extérieur.

- un espace de remise en forme composé de différentes salles sur plus de 1000 m² ; - une salle d’escalade de près de 300 m² et d’autres salles multi-activités.

Cette opération a permis la création d’un nouvel accès au Palais, tourné vers le centre du village.

1.2 La municipalité a souhaité revoir la deuxième phase de travaux et apporter certaines modifications. La décision majeure a été d’inverser les espaces « gymnase/tennis » et celui de la « salle des congrès ». En effet, la localisation actuelle de la salle des congrès à un niveau supérieur est génératrice de contraintes d’exploitation, concernant notamment la gestion des flux des personnes. Au surplus, des contraintes structurelles et spatiales restreignent la capacité d’accueil.

En positionnant l’entrée en rez-de-chaussée, la collectivité va pouvoir développer un nouveau domaine en lien avec le tourisme d’affaires (conférences, séminaires) et l’évènementiel (spectacles, manifestations). La logistique liée à ces deux activités s’en trouvera plus simple, pratique et rationnalisée avec un accès direct depuis la route du Palais des Sports et le parvis extérieur.

Un gymnase omnisports, positionné en lieu et place de la salle des congrès à l’étage, serait créé et comprendrait plusieurs vestiaires et sanitaires, des bureaux, des zones de stockage matériels.

2- Objectifs

Le nouveau Centre des congrès sera un site dédié à l’organisation de congrès, de séminaires et de spectacles, permettant une optimisation de location des espaces.

Le développement de l’offre de séminaires et de congrès répond au double objectif de développer le tourisme hors des saisons hiver et été et de développer la renommée de la station. Les congrès et séminaires sont principalement organisés pendant les périodes hors saisons, la venue de plusieurs centaines de personnes sur le territoire communal permettra à l’offre touristique (hébergement, commerces de bouche, activités…) de bénéficier d’une clientèle peu présente aujourd’hui. En outre, la venue de ces congressistes permettra de leur faire découvrir la station et initier le désir de revenir en famille ou entre amis.Conseil Municipal de la Commune de Megève – 17 octobre 2017

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3 – Durée du contrat

Le contrat, qui prendra la forme d’un affermage, sera dédié à la gestion et à l’exploitation du centre des congrès, dont la construction est projetée, incluant l’auditorium. Le fermier supportera les travaux d’aménagements et d’équipements intérieurs des lieux destinés à accueillir l’activité « congrès » et il assurera l’entretien de cet ensemble.

Le gestionnaire exploitera à ses frais, risques et périls, et sous une direction unique la délégation d’un centre des congrès, pendant une période de 8 ans.

Le contrat serait conclu pour une durée totale de 8 ans, à compter de sa signature par les parties, de sa transmission au contrôle de légalité, et de la levée des conditions suspensives, dont en particulier la réalisation des travaux de réalisation du Centre des congrès par la commune.

4 – Recettes à percevoir par le futur Concessionnaire

Le fermier supportera toutes les dépenses relatives à la gestion du service public et exploitera les activités afférentes à ses risques et périls. Il sera autorisé à percevoir directement l’intégralité des recettes d’exploitation, notamment : les recettes auprès des usagers (spectacles, congrès, séminaires, restauration…), les recettes annexes de location d’emplacements publicitaires et commerciaux, les recettes de location temporaire des locaux, et d’une manière générale, toutes les recettes liées à la gestion et à l’exploitation du service objet de la délégation.

5 – Charges pour le futur Concessionnaire

Le fermier supportera l’acquisition et la mise en place en cours d’exécution, de tout matériel et mobilier nécessaire à l’exploitation du service public. L’investissement pour l’acquisition des matériels et mobiliers nécessaires à la première installation du Fermier représente une somme estimée entre 700 000 € à 1 000 000 € HT.

Le Fermier versera à la Commune une redevance d’exploitation correspondant à 1 % minimum du chiffre d’affaires net hors taxes des activités déléguées.

S’agissant de l’occupation du bâtiment, il versera au titre de l’occupation du domaine public de la Commune, une redevance annuelle d’un montant minimum hors taxe de 120.000 € (indice ICC 1650 du 1er trimestre 2017).

6 – Contraintes d’exploitation

La Collectivité souhaite qu’au moins les trois types de manifestations suivantes ou à un format équivalent soient mises en œuvre par le fermier :

- Festival International Jazz à Megève (festival accueillant des artistes internationalement reconnus dans le domaine de la musique jazz, soul… Ex : Edition 2017, Eddy Mitchell, Macy Gray, Avishai Cohen’s Jazz Free, Alune Wade “African Fast Food”; Oxmo Puccino, Richard Bona & Mandekan Cubano et Ibrahim Maalouf (annulé)) ;

- 2 Concerts de type grand public (ex : Stars 80 – proposé en 2017 par la commune) ; - Une exposition d’œuvres d’arts, accompagnée ou non de conférences (ex : conférence Gianadda) ;Conseil Municipal de la Commune de Megève – 17 octobre 2017

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- 2 Salons (ex : SIAA proposé en 2017 et reconduit en 2018, salon de la gastronomie alpine 1ère édition en 2018).

A ce titre, le programme d’animations du fermier devra :

- faire l’objet d’une concertation a minima annuelle entre la Collectivité et le Fermier. - être soumis à la Collectivité pour information chaque année de l’exercice concerné.

La Collectivité organise régulièrement des manifestations publiques qu’elle souhaite maintenir dans les espaces délégués. A cette fin, au moins vingt (20) créneaux de réservation en soirée seront réservés à la Collectivité.

Ce programme fera l’objet d’une concertation, a minima semestrielle, entre la collectivité et le Fermier.

Eu égard aux obligations contraignantes de fonctionnement du service mises à la charge du Fermier dans ce cadre, la Collectivité pourra verser une subvention d’exploitation forfaitaire au Fermier.

7 - Tarifs

Les candidats feront dans leurs offres les propositions de tarifs par prestation.

8 – Procédure

Il y a lieu dans ces conditions de lancer une consultation en vue de l’attribution d’une délégation de service public sous la forme d’un affermage pour la gestion et l’exploitation du Centre des congrès de Megève, incluant l’auditorium. Ce contrat sera soumis aux règles de passation des concessions de services dont le montant est supérieur au seuil communautaire de 5 225 000 euros et aux dispositions des articles L. 1411- 1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.

Le déroulement de la procédure de passation sera le suivant :

1. Publication d’un avis de concession et communication du dossier de consultation 2. Réception des candidatures et des offres

3. Analyse des candidatures

4. Etablissement de la liste des candidats admis à participer à présenter une offre 5. Analyse des offres

6. Négociations avec un (ou plusieurs) soumissionnaires ayant remis une proposition 7. Mise au point du contrat de délégation de service public

8. Approbation du choix du soumissionnaire et du contrat de délégation de service public par le conseil municipal

9. Information des soumissionnaires du rejet de leur offre

10. Envoi d’un avis d’attribution du contrat en vue d’une publication au Journal officiel de l’Union européenne

11. Signature du contrat de délégation de service public

12. Transmission du contrat de délégation de service public à la sous-préfecture de BonnevilleConseil Municipal de la Commune de Megève – 17 octobre 2017

27

Objet

4. DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES (D.G.A.S) – FINANCES ET PROGRAMMATION (F.I.P.R.O.) – BUDGET PRINCIPAL 2017 – DÉCISION MODIFICATIVE N°3

Rapporteur

Monsieur Frédéric GOUJAT

Vu la délibération du 21 mars 2017 portant adoption du budget primitif de la commune ; Vu la délibération du 12 juin 2017 portant décision modificative N°1 ; Vu la délibération du 25 juillet 2017 portant décision modificative N°2.

Exposé

Le rapporteur propose à l’assemblée de procéder à des ajustements de crédits selon le détail ci-dessous : En section de fonctionnement :

o Minoration du montant d’intérêts au chapitre 66 afin de majorer les crédits nécessaires aux prélèvements de péréquation.

En section d’investissement :

o Les recettes provenant des ventes Agorastore sont réaffectées en crédits supplémentaires au Garage pour 73 363,80 €.

o Une ré imputation de crédits est nécessaire pour la participation au SYANE pour 177 354,64 €. o Inscription de crédits supplémentaires au chapitre 16 pour le paiement de dépôt de garanti pour 8000 € et au chapitre 26 pour la souscription de capital à la SPL OSER pour 4 000 €.

Dépenses fonctionnement Cumul Recettes fonctionnement Cumul

Ecritures réelles

66 66112 ICNE -200 000,00

01

4 FNGIR FPIC 200 000,00

0,00

Dépenses investissement Cumul Recettes investissement Cmul

Ecritures réelles

16 FIPRO 165 Remb. dépôt garantie 8 000,00

Crédits nouveaux générés ventes Agorastore

21 GARA 2182 VEHIC 58 363,80

21 GARA 2182 VEHIC 15 000,00

Plan de financement SYANE - Rempl luminaires source

à vapeur mercure (ballons fluo) - Réimputation

21 ECL 21538 814 ECLP -177 354,64

20

4 VOIR 2041512 814 ECLP 177 354,64

Souscription capital SPL énergétique (CM 12/09/17)

26 FIPRO 261 SPLOSER 4 000,00Conseil Municipal de la Commune de Megève – 17 octobre 2017

28

21 FIPRO 2135 -12 000,00

Ecritures d'ordre

04

0

FIPRO 192 Recettes ventes

Agorastore 58 363,80

04

0

FIPRO 192 Vente caissons

Agorastore 15 000,00

73 363,80 73 363,80

Proposition

Le conseil municipal, l’exposé du rapporteur entendu, est invité à,

1. ADOPTER la décision modificative n° 3 – Budget principal 2017,

2. DONNER pouvoir à Madame le Maire ou son représentant pour effectuer les formalités nécessaires.

Intervention

Monsieur Frédéric GOUJAT indique qu’un montant de 640 000 euros avait été prévu au budget primitif pour le FPIC. La commune de Megève vient de recevoir il y a quelques semaines le montant réel du FPIC qui passe de 640 000 euros à 839 000 euros. Comme l’avait souligné Madame Sylviane GROSSET-JANIN lors du vote du budget, il se souvient de cet échange avec elle à ce propos, le FPIC est un « serpent » que l’on ne maîtrise pas du tout. Il est donc proposé de faire un glissement du ICNE, le montant des intérêts prévus sur 2017 pour les emprunts de la Commune. Le montant maximum avait été budgété au moment du vote du budget. La municipalité n’a donc pas commis une erreur de 200 000 euros sur le budget prévisionnel. Il rappelle à l’assemblée que sur les vingt-trois emprunts de la Commune, 20% du montant de ces emprunts sont toujours soumis à des taux variables. Aussi, par prudence, le service finances avait mis le montant maximum des intérêts que la Commune aurait pu être amenée à payer en cas d’augmentation des taux d’intérêt. Une marge assez conséquente avait été gardée, cependant, on connaît désormais avec précision le montant des intérêts à payer sur 2017. Ce différentiel de 200 000 euros permet de pallier à l’augmentation du FPIC.

Concernant les ventes de véhicules sur Agorastore et à la demande des services techniques, le fruit des ventes qui tombe dans le budget principal (58 363.80 + 15 000 euros) va être reversé à la DGAE pour acquérir de nouveaux véhicules.

Figurent également les participations par rapport au SYANE qui ont été approuvées en conseil municipal et la souscription au capital de la SPL OSER qui était absent du budget, d’où l’obligation de passer cette écriture.

Madame le Maire précise que SPL OSER est l’Assistant Maître d’Ouvrage (AMO) du contrat de performance énergétique, voté en conseil municipal.

Monsieur Frédéric GOUJAT ajoute qu’il ne s’agit que de jeux d’écriture dans cette décision modificative.

Monsieur Christophe BOUGAULT-GROSSET trouve très inquiétant cette évolution du FPIC. Il ne sait pas si la population s’en rend compte mais cela contraint les budgets communaux. La Commune de Megève subit les décisions de l’Etat sur ce point. La municipalité a décidé de ne pas augmenter les impôts jusqu’à la fin du mandat donc il faut bien tenir les comptes.

Madame Sylviane GROSSET-JANIN estime qu’il y a en effet moins de dotations et plus de péréquation. Où est ce que l’on va ?

Madame le Maire indique qu’entre les deux, cela représente une perte de 600 000 euros pour cette année !

Pour autant, Monsieur Frédéric GOUJAT met en avant le fait que depuis la première décision modificative, il n’y a eu aucune modification sur le budget voté en mars. C’est la première année etConseil Municipal de la Commune de Megève – 17 octobre 2017

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la première fois. Il ne dit pas cela pour lui car Madame le Maire a fait un bon budget puisque c’est elle qui l’a entériné, notamment sur le poste budgétaire qui année après année a toujours nécessité une décision modificative : celui de la masse salariale. Il a toujours été voté une décision modificative pour rééquilibrer les comptes de la masse salariale et payer le personnel communal. En 2017, on avait budgété 12 300 000 euros pour ce poste et la dépense restera dans cette enveloppe.

Monsieur Laurent SOCQUET souhaite apporter une précision concernant les véhicules vendus sur le site Agorastore. La municipalité a bien l’idée de renouveler le parc de véhicules, d’autant plus qu’à compter du 1er janvier 2018, les contrôles techniques vont être durcis et qu’un bon nombre de véhicules ne passera plus. Il y a, entres autres, les deux balayeuses à renouveler.

Monsieur Frédéric GOUJAT met en exergue le fait qu’il y a des demandes de renouvellement de parc automobile, comme Monsieur Laurent SOCQUET vient de le dire, mais il y a aussi des besoins de rénovation des voiries et des nécessités diverses. Pour autant et comme l’avait dit, à l’époque Madame Sylviane GROSSET-JANIN, la baisse des dotations s’affirme de plus en plus. La municipalité est obligée de trouver des sources d’économies dans les budgets sachant que pour les rentrées externes, elles seront pour les années à venir, moins importantes. La municipalité a demandé, dans le cadre de la préparation budgétaire 2018, de faire encore des efforts, et dans l’espoir de garder une capacité d’investissements qui permettent aussi à la commune de Megève de continuer à développer des projets pour l’avenir. C’est important. Le juste équilibre est vraiment très difficile.

Amendement

Adoption

Conseillers présents : ........................... 20

Conseillers représentés : ........................ 7

Ayant voté pour : ................................... 27

Ayant voté contre : .................................. 0

S’étant abstenu :...................................... 0Conseil Municipal de la Commune de Megève – 17 octobre 2017

30

Objet

5. DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES (D.G.A.S.) – PÔLE MARCHÉS ET ACHATS PUBLICS (M.A.P) – PRÊT DE VÉHICULES DANS LE CADRE D’UN PARTENARIAT AVEC LA COMMUNE DE MEGÈVE – AUTORISATION DE SIGNER LE MARCHÉ

Rapporteur

Monsieur Frédéric GOUJAT

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29 ;

Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés public ;

Vu la décision de la commission d’appel d’offres réunie le 12 octobre 2017, se prononçant sur l’attribution du marché ;

Vu la délibération du conseil municipal, en date du 17 février 2015, autorisant la signature d’une convention de partenariat avec un constructeur automobile.

Exposé

Lors de la remunicipalisation de la compétence évènementielle, la commune avait souhaité poursuivre les partenariats avec les entités privées mis en place par l’EPIC MEGEVE TOURISME. Ces partenariats avaient pour vocation de diminuer les frais supportés par la commune pour l’organisation de manifestations ou dans le cadre de ses besoins en moyens techniques. Il s’agissait de mettre en place des contrats d’échange marchandises et de financement d’évènements par les partenaires. Ainsi, dans un souci d’économie des deniers publics, la collectivité avait signé un partenariat avec le constructeur automobile BMW en février 2015. Cette convention prendra fin le 17 décembre 2017.

Il a été décidé de renouveler ce type de contrat. Cependant, celui-ci a été requalifié en marché public. Le fait que la commune ne verse pas d’argent n’était pas une condition suffisante pour ne pas conclure un marché. Ainsi, après évaluation des besoins, il était nécessaire de suivre une procédure formalisée, le montant des prestations objet du contrat dépassant le seuil de 209 000,00 € HT. Le choix a été fait de retenir la procédure concurrentielle avec négociation. En effet, il paraissait délicat de recourir à l’appel d’offres du fait de son montage financier singulier, nécessitant un dialogue préalable avec les candidats dont la marque sera associée à celle de la Commune de MEGEVE durant toute la durée du contrat. La phase de négociation était nécessaire pour définir le volet partenarial de ce contrat.

Un avis d’appel public à la concurrence a été publié au Supplément du JOUE et au BOAMP. La date limite de remise des offres était fixée au 8 août dernier. Deux propositions ont été reçues. Il s’agit de la marque AUDI et BMW. Une phase de négociation a été entamée avec ces deux candidats.

La commission d’appel d’offres s’est réunie le 12 octobre dernier pour attribuer le marché. L’offre économiquement la plus avantageuse est celle de BMW France. Cette dernière s’engage à mettre à disposition de la collectivité neuf véhicules durant toute la durée du contrat. Il s’agira de BMW série 3 XDRIVE Touring (quatre véhicules), de BMX X5 Hybride (quatre véhicules) et de BMW i3 (un véhicule). Ces véhicules seront renouvelés tous les 9 000 km ou 4 mois par des véhicules semblables ou équivalents. Le contrat prévoit également la maintenance, comprenant l’entretien courant et les pièces d’usure, ainsi que la fourniture et la pose de pneumatiques hiver suivant la période de l’année. La marque s’engage également à fournir deux bornes électriques afin d’accompagner la commune en équipements de type bornes de recharge universelle électriques. Ces prestations sont valorisées à hauteur de 145 818,00 € HT pour la 1ère année et 140 018,00 € HT les années suivantes. Le titulaire du marché s’engage également à verser annuellement la somme de 50 000,00 € HT à la collectivité. En contrepartie, pour le même montant, la commune s’engage, pendant toute la durée du contrat, à assurer la présence visuelle du titulaire du marché sur son site internet et ses différents supports de communication, valoriser le partenariat lors d’actions spécifiques de communication, proposer au titulaire du marché des espaces publicitaires gérés par la collectivité, faciliter l’organisation de show-rooms ou de tests produits sur le territoire, par la mise à disposition d’espaces spécifiques. La marque BMW s’engage également à soutenir des évènements organisés par des tiers sur le territoire communal. Ainsi il sera apporté, par le constructeur automobile une aide directe de 85 000,00 € et un soutien logistique valorisé à hauteur de 24 400,00 €, chaque année pendant toute la durée du contrat, enConseil Municipal de la Commune de Megève – 17 octobre 2017

31

vue de soutenir des évènements comme le Jumping ou la Winter Golf. Ce marché est conclu jusqu’au 31 octobre 2020. Il est renouvelable par tacite reconduction pour une année supplémentaire.

Proposition

Le conseil municipal, l’exposé du rapporteur entendu, est invité à,

1. AUTORISER Madame le Maire, ou son représentant, à signer le contrat de prêt de véhicules dans le cadre d’un partenariat entre la Commune de Megève et la société BMW France,

2. PREVOIR les dépenses et les recettes sur son budget.

Intervention

Madame le Maire explique que ce sont ces partenariats qui aident à compenser les prélèvements et les baisses de l’Etat. Cela permet de bénéficier de véhicules et d’aides sur des événements qui sont importants pour le village et pour l’activité touristique. Désormais, les collectivités sont en quête de partenariats pour combler l’augmentation des prélèvements et la baisses des dotations.

Monsieur Frédéric GOUJAT indique qu’il ne faut pas faire un comparatif avec le partenariat fait en 2015 et celui-ci. Pour mémoire et afin d’éviter tout commentaire par rapport à cela, il rappelle que dans le partenariat de 2015, la Commune de Megève avait trois véhicules à disposition et un véhicule électrique, soit quatre véhicules au total, et une enveloppe de 110 000 euros HT. Dans le cadre du cahier des charges lancé et auquel deux sociétés ont répondu, AUDI et BMW, la collectivité a souhaité voir le nombre de véhicules augmenté. Ce n’est pas satisfaire des désidératas personnels, absolument pas. A ce jour, la collectivité a des véhicules en leasing et elle paie des loyers pour cela. Dans un souci d’économies futures par rapport au parc de véhicules, pourquoi ne pas demander plus de véhicules aux constructeurs qui allaient répondre afin d’arrêter les contrats de leasing, étant donné que l’on peut les rendre quand on veut. A la signature de ce contrat, la Commune va pouvoir rendre trois véhicules et ainsi n’aura plus ces loyers à payer en charge de fonctionnement. Elle a peut-être demandé à toucher moins d’argent direct mais elle aura beaucoup plus de véhicules pour répondre aux besoins de la Commune. Tout à l’heure, Monsieur Laurent SOCQUET disait qu’il allait renouveler son parc de voitures, comme il s’occupe du garage, bien évidemment tous les véhicules qui peuvent être prêtés dans le cadre du partenariat, seront des véhicules que la Commune n’aura pas à acheter pour le futur. C’est très important.

Madame le Maire ajoute que le prix d’un véhicule à l’achat est d’environ 20 000 euros auquel s’ajoute l’entretien.

Monsieur Laurent SOCQUET précise qu’un véhicule électrique comme l’i3 est utilisé par le vaguemestre pour acheminer le courrier entre les services et faire les liaisons vers la Sous-Préfecture et la Trésorerie.

Monsieur Lionel MELLA demande si BMW n’a pas d’exigences particulières pour la mise en place des bornes électriques.

Monsieur Laurent SOCQUET rappelle que deux bornes seront installées par le SYANE sur l’espace public et BMW devrait installer deux bornes supplémentaires dans les parkings souterrains, une au parking du casino et l’autre au parking de l’office de tourisme.

Amendement

Adoption

Conseillers présents : ........................... 20

Conseillers représentés : ........................ 7

Ayant voté pour : ................................... 27

Ayant voté contre : .................................. 0

S’étant abstenu :...................................... 0Conseil Municipal de la Commune de Megève – 17 octobre 2017

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Objet

6. DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES (D.G.A.S.) – PÔLE FAMILLE ENFANCE ÉDUCATION (F.E.E) – CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE HÉBERGEMENT

Rapporteur

Madame Marika BUCHET

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ces articles L2224-1 et 2 et L2312-1 ;

Vu la délibération 2011-029-DEL du 7 mars 2011 ;

Vu la délibération du 30 mai 2011 confirmant la dissolution de l’EPIC Meg’accueil ;

Vu la délibération du 30 mai 2011 portant création d’un budget annexe de l’hébergement ;

Vu la délibération du 27 juin 2011 approuvant les tarifs du service hébergement pour l’année 2011 ;

Vu la délibération 2012-177-DEL du 30 juillet 2012 approuvant les conditions de vente hébergement ;

Vu la décision 2013-028 portant sur les tarifs hébergement 2013-2014 ;

Vu la délibération 2014-024-DEL du 27 janvier 2014 portant sur les conditions de stationnement pour les

clients ;

Vu la décision 2014-036 approuvant les tarifs hébergement 2014-2015 ;

Vu la décision 2015-031 approuvant les tarifs hébergement 2015/2016/2017 ;

Vu la délibération 2016-158-DEL du 21 juin 2016 portant sur les conditions générales de vente ;

Vu la commission hébergement du 28 mars 2017 ;

Vu la délibération 2017-158-DEL du 25 juillet 2017 portant sur le principe de réserve de recettes entre

budget.

Exposé

Le Centre d’hébergement situé dans le bâtiment de la Fondation Morand-Allard compte 76 couchages répartis dans des chambres de 4 à 8 personnes en lits simples et lits superposés sur trois étages avec une moyenne de 14m² par chambre de 4. Cette structure est gérée par le service hébergement du Pôle Famille Enfance Education.

Compte tenu de la baisse de fréquentation de la clientèle de la Fondation Morand Allard, du déficit répété

depuis plusieurs années, de la problématique à recruter des travailleurs saisonniers et de la difficulté à

maintenir un service hôtelier en saison avec un personnel annualisé, il est nécessaire de revoir son

fonctionnement et son organisation.

Les conditions d’accueil pour la clientèle et les conditions de travail pour le personnel à la Fondation Morand

Allard posent des difficultés à chaque saison d’hiver avec notamment des espaces partagés, un confort

limité, des agents peu qualifiés et une annualisation du temps de travail peu rémunératrice pour le travail du

dimanche.

Il convient de maintenir ce centre pour éviter une perte de lits chauds sur la station, et maintenir l’offre de

logements de moyenne gamme pour les groupes sportifs utilisant le Palais, avec une volonté affirmée de

développer la commercialisation en lien avec celui-ci et les infrastructures existantes.

Dans l’intérêt de préserver un centre d’hébergement à prix raisonnables au cœur de la station et répondant

à la clientèle de groupe, il convient de réduire sa capacité d’accueil, créer des espaces de vie et de détente,

supprimer les accueils d’une nuit, donner la priorité aux groupes sportifs (hockeyeurs, nageurs pour

compétition, Time, ou évènements).

Les chambres de 14 m² seront désormais équipées de 3 couchages (1 lit superposé et 1 lit en 90).

Un espace de détente sera créé au 1er étage avec coin lecture, télévision, jeux, accès wifi.

Un acompte de 50% sera demandé au moment de la réservation et tout règlement complet avant la date du

séjour ne pourra être remis en cause.

Pour toute vente par le service commercialisation, une remise de 20% sera appliquée afin de couvrir les frais

de gestion et de réservation.Conseil Municipal de la Commune de Megève – 17 octobre 2017

33

Annexe

Conditions générales de vente

Proposition

Le conseil municipal, l’exposé du rapporteur entendu, est invité à,

1. APPLIQUER les nouvelles dispositions à compter du 01/10/2017,

2. AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer tous actes et tous contrats et accomplir les formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Intervention

Madame Marika BUCHET explique que, suite à des soucis de gestion en interne, la capacité d’accueil va passer de 76 à 57 lits, afin de créer un véritable espace de vie, car il est actuellement trop restreint (à côté du bureau et dans la salle de restauration). Cela apportera un confort et toujours avec l’optique de conserver, dans le centre du village, un accueil pour les groupes de sportifs et les quelques familles d’irréductibles et d’habitués.

Madame Sylviane GROSSET -JANIN ajoute que les groupes sportifs ont été beaucoup ciblés et il y a une politique nationale d’encourager les classes de découverte. Dans le cas présent, ce qui a manqué, c’est d’avoir une salle de classe à proximité. A un moment donné, des accords avaient été passés avec l’école privée juste à côté. Est-ce que cette piste de classe de découverte / classe de neige est abandonnée ? Parce qu’elle est intéressante, on l’a vu tout à l’heure lors d’une discussion sur l’espace pour les congrès en disant que lorsqu’il y a un événement, cela pouvait amener des gens qui pouvaient amener des gens, etc… et on sait que l’enfant est un prescripteur très intéressant pour le futur.

Madame Marika BUCHET indique que cela n’a pas été abandonné. La municipalité avait repris contact avec l’AMACS pour la mise à disposition de salles de classe. Les élus avaient rencontré différents intervenants, qui malgré tout, aiment bien que tout soit dans le même centre malgré la grande proximité de l’école. Ce n’est pas abandonné car il y a toujours des demandes par des groupes plus ou moins limités auxquelles on répond.

Madame Sylviane GROSSET -JANIN avait un petit espoir en voyant cette fameuse salle qui va être ouverte au premier étage, peut-être y avait-il encore plus de place pour faire une salle de classe mais il est vrai que c’est un espace qui n’est peut-être pas forcément utilisé de façon optimale.

Madame le Maire estime que les classes de mer et de découverte ont eu leur positionnement sur la station mais, à l’époque, les enfants n’étaient pas accueillis à l’intérieur d’un bâtiment comme celui de la fondation mais les échanges se faisaient avec les familles et puis malheureusement, avec les normes il a fallu les arrêter. Il est vrai, peut-être, qu’il faudrait se rapprocher des établissements scolaires tels que l’école privée. Elle pense à des échanges qui se sont faits durant de longues années avec des communes comme le Croisic. Il faudrait bien sûr qu’il y ait la structure correspondante par rapport à la ville qui proposera les classes de mer. La Commune dispose d’une structure sur Megève mais elle ne sait pas où cela en est et si cela a été abandonné définitivement. Il faudrait voir si une piste peut être trouvée pour revenir à ces échanges qui ont quand même créé des liens entre les deux communes de mer et de montagne.

Madame Sylviane GROSSET -JANIN pense que c’est plus qu’une piste, puisqu’il y a un travail conséquent qui est fait par les maires de station. Elle rappelle que des villes ont vendu leur propre centre de séjour à la montagne, et c’est tout de même dramatique, pour ne plus avoir à payer les frais inhérents. On peut retrouver des gens ou des villes qui souhaitent envoyer leurs enfants à la montagne sans avoir à entretenir un chalet.Conseil Municipal de la Commune de Megève – 17 octobre 2017

34

Amendement

Adoption

Conseillers présents : ........................... 20

Conseillers représentés : ........................ 7

Ayant voté pour : ................................... 27

Ayant voté contre : .................................. 0

S’étant abstenu :...................................... 0VA.

ww . L- Pré

Pôle Famille Enfance Education

Service Hébergement

Mairie de Megève

Tel : +33 (0)4 50 91 49 03

e-mail : service hebergement@megeve fr

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente des prestations du centre d'hébergement « La Fondation Morand Allard »,

situé 34 route de Rochebrune à Megève et figurant sur le site internet www.megeve.com, proposées par la Commune de Megève, collectivité

territoriale, sise 1, place de l'Eglise, BP 23, 74120 MEGEVE, SIRET numéro 21740173600012, immatriculée au registre des opérateurs de

voyages et de séjours sous le numéro IM074170005.

Conformément aux dispositions de l'article L 211-18 du Code du Tourisme , la commune de Megève est titulaire d'un contrat de garantie

financière de la totalité des fonds déposés auprès de l'APST, 15 avenue Carnot 75017 Paris, et d'une assurance garantissant les conséquences

pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle sous le n° de contrat 61R, souscrite auprès de SMACL ASSURANCES, 141 Avenue Salvador

Allende, 79031 NIORT cedex 9, France, enregistrée sous le n° RCS Paris sous le numéro 301309605, garantissant notamment les dommages

causés aux tiers du fait de ses activités à hauteur de 2 500 000 euros par sinistre et par année d'assurance.

Les Conditions Générales de Vente définissent les conditions d'achat de prestations. Elles sont portées à la connaissance de l'utilisateur avant

tout engagement de sa part et constituent une partie de l'information préalable visée 3 l'article R 211-4 du Code du Tourisme.

L'information préalable peut être modifiée après publication sur le Site et consultation par l'utilisateur, notamment quant au prix, aux

conditions d'annulation et au déroulement du séjour et de l'hébergement.

En validant son contrat, l'utilisateur reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente,

téléchargeables ou imprimables grâce à un lien dédié.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont à jour dès leur publication en ligne et annulent et remplacent toute version antérieure.

Article 1 — Définitions

Site : désigne le site internet www.megeve com

Prestation : désigne une prestation de fourniture d'hébergement, d'assurance...

Commande : désigne toute réservation effectuée par l'utilisateur directement sur le site internet, par téléphone, par courrier.

Bon d'échange : désigne le document émis permettant d'obtenir des prestations d'hébergement.

Vous ou l'utilisateur: désigne toute personne utilisant le site ou le standard téléphonique dont les coordonnées figurent ci-après afin de

réserver, commander et/ou acheter toutes prestations proposées.

Descriptif : désigne les fiches descriptives figurant sur le site et constituant l'engagement des parties. A cet effet, lors de la passation de la

commande, la fiche descriptive de la prestation commandée est disponible sur le compte de l'utilisateur.

La commune fait ses meilleurs efforts pour fournir des photos et illustrations donnant un aperçu des prestations proposées. Cependant des

variations peuvent apparaitre entre les photos et les produits fournis.

Article 2 —- Déclarations de l'utilisateur

Tout utilisateur déclare avoir la capacité juridique de contracter avec la commune de Megève, c'est à dire être âgé d'au moins 18 ans, être

capable juridiquement de contracter et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Tout utilisateur déclare également utiliser le site conformément aux présentes conditions générales de vente, en son nom et au nom et pour

le compte de tous les bénéficiaires des prestations commandées par ses soins sur le site dont il reconnaît être le mandataire (ci-après les

Bénéficiaires) et auxquels les présentes conditions générales de vente seront opposables.

L'utilisateur est responsable financièrement de l'utilisation du site faite tant en son nom que pour le compte des Bénéficiaires, sauf à démontrer

une utilisation frauduleuse ne résultant d'aucune faute ou négligence de sa part.

L'utilisateur garantit la véracité et l'exactitude des informations fournies par lui en son nom et au nom et pour le compte de tous les

Bénéficiaires utilisant ses données sur les sites.

La commune de Megève se réserve le droit à tout moment de ne pas contracter avec un utilisateur qui ferait une utilisation frauduleuse du

site ou qui contreviendrait aux présentes conditions générales de vente.

Article 3 — Formation du contrat : passation d’une commande

L'utilisateur effectue une recherche qui donnera lieu à la communication d'une ou plusieurs offres de prestations correspondant à sa requête

et/ou l'utilisateur consulte les offres proposées dans le cadre des ventes qui peuvent être proposées sur le site.

L'utilisateur consulte la prestation de son choix pour accéder à son descriptif.

L'utilisateur peut commander les prestations proposées par téléphone au 05 50 91 49 03 ou par mail auprès du

service hébergement @megeve fr

L'utilisateur reçoit un récapitulatif reprenant l'ensemble des prestations choisies et le prix total de la ou des prestations, lui permettant ainsi

de vérifier le détail de sa commande. L'utilisateur doit alors s'assurer que toutes les informations affichées sont conformes à celles qu'il a

fournies car elles ne pourront plus être modifiées après validation de la commande.

L'utilisateur peut ensuite valider sa commande, sous réserve d'avoir accepté les conditions générales de vente, soit lorsqu'il est sur le site en

cochant la case « J'ai pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente », soit en cas de réservation par téléphone en retournant

par télécopie le contrat signé ou en répondant par courrier électronique au courrier électronique récapitulatif adressé par la commune de

Megève en portant la mention [« bon pour accord »], la commune de Megève rappelle à l'Utilisateur qu'à défaut d'avoir accepté les conditions

118

Conseil Municipal de la Commune de Megève – 17 octobre 2017

35générales de vente, toute commande est impossible. L'Utilisateur paye sa commande, le cas échéant en ligne par carte bancaire, dans les

conditions prévues ci-dessous.

La commune de Megève transmet par courrier électronique une confirmation de commande reprenant les éléments essentiels du contrat tel

que l'identification de la prestation, le nom et les coordonnées de l'utilisateur, le nom des bénéficiaires de la ou des prestations achetées, la

quantité et le prix. Toutes les informations figurant dans ce courrier électronique de confirmation seront réputées constituer l'accord entre

l'utilisateur et la commune de Megève.

La commune de Megève adresse dans les meilleurs délais une facture à l'Utilisateur.

ARTICLE 4 CONDITIONS APPLICABLES AUX PRESTATIONS D'HEBERGEMENT

Lesdites prestations d'hébergement sont proposées par la commune de Megève. 4.1 — CLASSIFICATION

L'établissement d'hébergement, situé en plein cœur de Megève, dispose de 57 couchages répartis sur trois niveaux et accueille toute l'année

des stages sportifs, classes de découverte, colloques, comités d'entreprise et des groupes de familles. Un ascenseur dessert les 3 étages.

4.2 - TYPE DE CHAMBRE

4.2.1 Composition des chambres

Les chambres sont avec toilettes et sanitaires communs sur les paliers.

Elles se présentent avec un ou plusieurs lits simples et/ou lits superposés (3 à 8 couchages). Les lits peuvent être inférieurs à la taille standard.

4.2.2 Supplément chambre individuelle

Ce supplément est facturé lorsqu'un client occupe seul ou à deux une chambre prévue pour loger trois personnes ou plus (voir grille tarifaire)

4.2.3. Le linge de table, le linge de toilette et chaussons ne sont pas fournis.

4.24 L'entretien des chambres est assuré seulement au départ. Pendant la durée du séjour l'entretien de la chambre est possible s'il est

demandé à raison d'un supplément (voir grille tarifaire).

4.3 - POSSESSION ET LIBERATION DES CHAMBRES

Nous vous informons que les clients prennent possession des chambres à partir de 14 heures et les libèrent avant 9 heures au plus tard le jour

du départ. Sauf mention contraire présente sur vos futurs documents de séjour, il sera fait application desdites règles.

Au moment du départ les draps des lits devront être retirés et déposés dans le couloir dans les caisses prévues à cet effet.

En cas de saleté importante constatée dans la chambre, ou de détérioration, un supplément sera facturé.

En cas de perte ou dommage sur les clefs, un supplément sera facturé (voir grille tarifaire)

4.4 — ENTREE DU BATIMENT

Pour accéder à l'établissement en dehors des horaires de bureau, un code est remis au client correspondant à la durée du séjour. Ce code sera

envoyé par mail. Il est strictement confidentiel et ne peut être communiqué à toute personne étrangère au groupe.

4.4 — BEBE

La commune de Megève conseille aux parents de bébés d'emporter avec eux la nourriture adaptée à leur enfant qu'ils ne trouveront pas

toujours sur place.

4.5 — REPAS

Ils dépendent de la formule choisie.

4.5.1 nuitée ou nuitée et petit déjeuner : possibilité de nuitée seule ou nuitée avec petit déjeuner : le petit déjeuner est pris à partir de 8h,

pour les groupes sportifs possibilité de le prendre plus tôt en accord avec la responsable

45.2 : Pension complète : comprend outre l'hébergement, les petits déjeuners, déjeuners et dîners, sans les boissons. Pour les groupes

d'enfants mineurs, un goûter est ajouté à la formule.

45.3 Demi-pension : comprend outre l'hébergement, les petits déjeuners et dîners ou déjeuners selon le cas, sans les boissons.

Pour la pension complète le séjour commence au dîner et se termine au déjeuner et pour la demi-pension le séjour commence au diner et se

termine au petit déjeuner.

4.5.4 Dans le cadre de la pension complète ou de la demi-pension, les boissons sont comprises, l'équivalent de 25 cl de vin par adulte par

repas.

Toutes les consommations supplémentaires non comprises dans la formule sont à régler sur place-

Sur place, le règlement du centre d'hébergement doit être respecté, notamment les horaires d'ouverture et les lieux indiqués pour consommer

les repas, ou les consommations.

4.5.5 Un pique-nique peut être commandé suivant un délai minimum de 48h en remplacement du déjeuner.

Il est important de préciser le premier et le dernier repas pris au centre. Il est possible de diner à l'extérieur un soir dans la mesure d'un délai

de prévenance une semaine avant l'arrivée, à défaut d'information, le repas est facturé.

4.6 — NUISANCES

La commune de Megève ne pourra être tenue pour responsable des irrégularités et/ou troubles de jouissance pouvant provenir du

dysfonctionnement sur les réseaux d'eau, d'électricité, téléphone.

4.7 — OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR

L'utilisateur doit se comporter en bon père de famille et veiller au bon entretien des locaux.

Le bien ne devra pas être habité, même pour quelques jours, par un nombre supérieur à celui prévu par le descriptif. A défaut la commune de

Megève sera en droit de réclamer un supplément ou d'exiger le départ des personnes en surnombre.

Les événements exceptionnels (mariages, réception) restent soumis à l'accord préalable de la commune de Megève.

L'utilisateur devra s'abstenir de façon absolue, de jeter dans les lavabos, baignoires, bidets, éviers, lavoirs, W-C, etc., des objets de nature à

obstruer les canalisations, faute de quoi, il sera redevable des frais occasionnés pour la remise en service de ces appareils. A ce sujet, en raison

des difficultés éprouvées en saison, la commune de Megève décline toute responsabilité inhérentes au délai d'intervention pour toutes les

réparations qui s'avèreraient nécessaires au cours du séjour. La commune de Megève s'engage à faire ses meilleurs efforts pour une

intervention rapide et efficace.

218

Conseil Municipal de la Commune de Megève – 17 octobre 2017

36L'utilisateur ne pourra réclamer aucune réduction, en raison de réparations urgentes et non prévisibles qui s'avéreraient nécessaires pendant

le séjour.

ARTICLE 7 — FORFAITS DE SKI

Il est possible d'acheter les forfaits de ski sur place, ils seront facturés avec la prestation hébergement. Pour tout contact au 04 50 91 49 03.

ARTICLE 8 — CESSION DE LA PRESTATION

Conformément au code du tourisme, le client pourra céder son contrat {hors les contrats d'assurance) à un tiers, à condition d'en informer la

commune de Megève par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au plus tard 7 jours avant le début du séjour, en indiquant

précisément les noms et adresse du ou des cessionnaires et du ou des participants au voyage et en justifiant que ceux-ci remplissent les mêmes

conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour (en particulier pour les enfants qui doivent se situer dans les mêmes tranches d'âge). Préalablement le cédant ou le cessionnaire seront tenus d'acquitter des frais tels que prévu à l'article 14 ci-dessous, c'est-à-dire dans des

conditions identiques à celles relative à la modification apportée aux prestations de forfaits touristiques.

Le cédant et le cessionnaire seront solidairement responsables du paiement d'un éventuel solde du prix ainsi que des frais supplémentaires

occasionnés par cette cession.

Dans tous les cas, si les frais étaient supérieurs aux montants, il serait dû à la commune de Megève le montant exact, qui sera facturé au client

sur présentation de justificatifs. Les assurances complémentaires ne sont en aucun cas remboursables ou transférables.

ARTICLE 9 - CONDITIONS FINANCIERES

9.1 - PRIX ET TAXES

Les descriptifs des prestations présentées sur le site précisent pour chaque prestation les éléments inclus dans le prix et les éventuelles

conditions particulières. Les prix indiqués sont ceux en vigueur à la date de la réservation.

Tous les prix sont affichés en Euros, toutes taxes comprises hors frais de dossier. Conformément au régime de TVA, les factures émises par la

commune de Megève ne mentionnent pas la TVA collectée sur les prestations vendues.

En outre de manière générale, et sauf mention expresse contraire, ne sont pas compris dans les prix, l'ensemble des dépenses à caractère

personnel ou accessoires à la prestation, telles que les assurances, les frais de livraison des titres de transport, les frais de blanchissage, de

téléphone, de boissons, et même les excursions et l'utilisation des installations sportives, et plus généralement de toute prestation non

expressément incluse dans le récapitulatif de la commande.

Enfin, lorsque la commande comprend une prestation d'hébergement, les prix sont calculés en fonction du nombre de nuitées et non du

nombre de journées entières.

Le client versera un acompte de 50% lors de la commande. Le solde de la commande sera réglé le jour du départ sur présentation de la facture.

9.2 — PAIEMENT

Toutes les commandes sont payables en Euros.

Le paiement de toute commande peut être effectué au moyen des cartes bancaires ou du paiement suivant :

2. La carte bleue nationale,

3. Les cartes VISA qui portent à droite le bandeau à trois couleurs VISA (bleu, blanc, ocre) et la colombe en hologramme,

4. Les cartes EuroCard/MasterCard reconnaissables à leur hologramme MC

5. Par virement ou mandat administratif,

6. Par chèques,

7. Par espèces, maximum 300 € par facture

8. Par chèques vacances.

9.2.1 - Règlement par carte bancaire

L'utilisateur garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement qu'il utilisera et que cette dernière donne accès à des fonds

suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la commande. L'engagement de payer donné au moyen d'une carte de

paiement est irrévocable. Il ne peut être fait opposition au paiement qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse de la carte. En

dehors de ces cas limitativement admis par le législateur, le porteur de la carte se rend coupable de fraude à la carte bancaire. Le droit

d'opposition au paiement ne saurait notamment être utilisé pour pallier l'absence de droit de rétractation.

Pour tous règlements par carte bancaire, la commune de Megève se réserve le droit de revenir vers vous à tout moment après votre commande

(que celle-ci soit soldée ou non), pour des demandes de complément d'information et/ou de justificatifs liés au paiement de la commande

(copie de la carte bancaire utilisée, copie de la pièce d'identité du porteur...)

9.2.2 - Règlement par chèques vacances

La commune de Megève permet également au client de régler une partie de sa commande par chèques vacances (ANCV) uniquement lors de

la réservation en ligne ou par téléphone. Le paiement par ANCV est soumis à conditions et peut ne pas être disponible sur les offres proposées

par la commune de Megève ou suivant la date de départ de l'utilisateur. Lorsque la commune de Megève autorise ce moyen de paiement, le

mode opératoire est le suivant :

- l'utilisateur adresse les chèques vacances qu'il souhaite utiliser pour le règlement de sa commande. Les chèques vacances devront être

adressés par courrier recommandé avec AR, sous un seul et même pli, et restent sous la responsabilité de l'utilisateur tant qu'ils ne sont pas

réceptionnés à l'adresse indiquée sur le bordereau.

Si les chèques vacances ne sont pas réceptionnés sous 4 jours au moment de la réservation, la commune de Megève ne retiendra pas la

réservation.

En cas d'annulation de la commande, si le délai de prévenance est respecté, il sera fait remboursement de la prestation.

9.2.3 - Règlement par chèque

La commune de Megève accepte également que tout ou partie de la commande soit réglée par chèques après avoir passé une commande en

ligne ou par téléphone. Dès lors et afin d'éviter tout défaut de paiement, l'Utilisateur s'engage à respecter la procédure suivante :

- l'Utilisateur effectue sa commande par téléphone.

318

Conseil Municipal de la Commune de Megève – 17 octobre 2017

37- Une fois la commande confirmée, l'utilisateur peut transmettre son chèque par courrier recommandé avec demande d'avis de réception

accompagné des noms, prénoms et numéro de commande à l'adresse suivante : La commune de Megève -34 route de Rochebrune 74120

MEGEVE au plus tard 40 jours avant la date du séjour.

Dans l'hypothèse où la commune de Megève ne reçoit pas le chèque dans les délais précités la réservation sera annulée

9.2.4 Règlement par virement

En cas de paiement par virement bancaire, nous prions d'effectuer le virement sur le compte suivant :

Bénéficiaire : RECETTES HEBERGEMENT- IBAN : FR7610071740000000200054672 - BIC : TRPUFRP1

Remarque concernant le paiement par virement bancaire : conformément aux normes européennes SEPA, les virements effectués entre pays

de l'Espace économique européen sont gratuits.

ARTICLE 10 — REMISE DES DOCUMENTS DE SEJOUR

La remise des documents des prestations s'effectue par courrier électronique.

L'utilisateur devra donc communiquer à la commune de Megève une adresse ” électronique ” permettant à la commune de Megève de lui

adresser certains documents relatifs à son séjour.

Par précaution, dans le cas où cinq jours avant le départ (à condition d'avoir effectivement passé votre commande plus de cinq jours avant le

départ) vous n'aviez pas reçu, pour quelque raison que ce soit, vos documents de séjour, la commune de Megève vous invite à le lui signaler.

Dans le cas où vous en feriez la demande expresse, ces documents de séjour pourraient vous être adressés sur support papier et par d'autre

modes de livraison, sous réserve toutefois de la faisabilité de ces démarches eu égard à votre date de commande, votre date de départ ainsi

que le cas échéant votre ville de départ.

En tout état de cause, en cas de transmission erronée par l'utilisateur de ses coordonnées, la commune de Megève décline toute responsabilité

en cas de non-exécution ou de mauvaise exécution du séjour due à la non réception des documents de voyage.

ARTICLE 11 - FORMALITES ADMINISTRATIVES ET SANITAIRES

Les ressortissants des pays étrangers doivent impérativement se renseigner préalablement à leur inscription auprès des autorités compétentes

de leur pays d'origine, ainsi que de la France.

Entre la parution des informations sur le site et la date du départ de l'Utilisateur, certaines modifications sont susceptibles d'intervenir. La

commune de Megève conseille donc à l'Utilisateur de consulter le site juste avant son départ.

Enfin, il vous appartient de respecter scrupuleusement ces formalités et de vous assurer que les noms et prénoms qui figurent sur vos

documents de séjour (réservations, bons d'échange...) correspondent exactement à ceux qui figurent sur votre pièce d'identité, passeport,

visas, etc.

Si du fait du non-respect de ces formalités administratives ou sanitaires, vous vous trouviez dans l'impossibilité de séjourner en France, le prix

payé ne pourrait en aucun être remboursé. La commune de Megève ne saurait supporter les frais d'amende et/ou de droits résultant de

l'inobservation des règlements douaniers ou sanitaires.

ARTICLE 12 — PREUVE

En application des dispositions de l'article 1356 du code civil, il est expressément convenu que sauf erreur manifeste de la commune de

Megève, les données conservées dans le système d'information de la commune de Megève et/ou de leur partenaires et/ou prestataires,

notamment dans les outils de messagerie électroniques utilisés ont force probante quant aux commandes passées et à l'exécution des

obligations des parties. Les données sur support informatique ou électronique ainsi conservées constituent des preuves, et si elles sont

produites comme moyen de preuve par la commune de Megève dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables

et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait

établi, reçu ou conservé par écrit.

ARTICLE 13 - DROIT DE RETRACTATION

En application des dispositions de l’article L221-28 du code de la consommation les prestations proposées sur le site par la commune de

Megève ne sont pas soumises à l'application du droit de rétractation prévu aux articles L221-18 et suivants du code de la consommation en

matière de vente à distance.

En conséquence, les prestations commandées sur le site sont exclusivement soumises aux conditions d'annulation et de modification prévues

aux présentes conditions générales de vente et l'utilisateur ne pourra pas invoquer le droit à rétractation.

ARTICLE 14 — ANNULATION — MODIFICATION — CESSION PAR L'UTILISATEUR

14.1 - MODALITES D'ANNULATION OÙ DE MODIFICATION

14.1 1 Dispositions générales

Toute demande d'annulation ou de modification de Commande ne pourra être faite que par e-mail à l'adresse suivante :

service.hebergement@megeve fr

La commune de Megève attire l'attention de l'Utilisateur sur le fait que les assurances ne sont jamais remboursables. De même, les frais

extérieurs, ou non compris dans la Prestation, d'ores et déjà engagés par lui, tels que ceux engagés pour la délivrance des visas, autres

documents de voyage, etc. ne pourront faire l'objet d'aucun remboursement.

En cas d'annulation ou de modification, sous réserve de la déduction des sommes dues en application des stipulations de l'article 14.2, la

commune de Megève remboursera l'Utilisateur sous 30 jours ouvrés.

Du côté de l'Utilisateur, l'annulation ou la modification de sa Prestation pour quelque raison que ce soit ne le dispense pas du paiement des

sommes dont il resterait redevable auprès de la commune de Megève en application des dispositions du présent article.

14.12 - Dispositions particulières à certaines prestations

Par exception, certaines prestations ou forfaits pourront faire l'objet de conditions d'annulation particulières qui s'appliqueront par dérogation

aux dispositions générales ci-dessus. Ces conditions particulières figureront dans le descriptif

Conseil Municipal de la Commune de Megève – 17 octobre 2017

38S'agissant des prestations d'hébergement, la commune de Megève entend rappeler à l'utilisateur que, tout séjour interrompu ou abrégé ou

toute prestation non consommée de son fait pour quelque cause que ce soit, telle que par exemple non présentation ou de présentation hors

délai sur le lieu de rendez-vous, ne donnera lieu à aucun remboursement.

Les assurances ne sont jamais remboursables.

14.2 - BAREME ET FRAIS EN CAS D'ANNULATION PAR L'UTILISATEUR

L'annulation de votre prestation entraîne des frais d'annulation qui vous sont facturés selon le barème ci-dessous :

À + 30 jours avant la date d'arrivée : Aucun frais d'annulation ;

Entre 30 et 16 jours avant la date d'arrivée : 50% du montant total TTC ;

À moins de 15 jours avant la date d'arrivée et non présentation: 100% du montant total TTC. A noter, en cas de suppression de prestations nos conditions d'annulations s'appliquent.

14.3 — BAREME EN CAS DE MODIFICATION PAR L'UTILISATEUR

Pour la clientèle de groupe, en cas de modification à moins de 15 jours avant la date d'arrivée et non présentation, un avoir sera établi sur la

base de 50% du montant total TTC de la modification, il sera valable 1 an à compter de la date du séjour initialement programmé.

ARTICLE 15 - ANNULATION OU MODIFICATION PAR LA COMMUNE DE MEGEVE

En cas d'annulation de votre séjour par la commune de Megève, vous seriez immédiatement prévenus, et l'ensemble des sommes versées

vous seraient immédiatement restituées et les dispositions de l'article R 211-10 du code du Tourisme s'appliqueraient.

De la même manière si une modification devait intervenir avant le départ, les dispositions de l'article R 211-9 s'appliqueraient.

ARTICLE 16 - RECLAMATIONS

Toute réclamation de nature commerciale ou tenant à la qualité des prestations doit être, dans la mesure du possible, signalée par l'utilisateur

pendant son séjour, directement auprès du prestataire et par écrit à l'adresse suivantes Mairie de MEGEVE, Service Hébergement 34 route de

Rochebrune BP23, 74120 MEGEVE, service hebergement@megeve fr, afin que ces derniers tentent de remédier et de limiter les préjudices

que l'utilisateur estimerait subir. Afin d'étudier au mieux la réclamation, l'utilisateur est invité à fournir à la commune de Megève dans les

meilleurs délais tous les éléments factuels (photographie, vidéos, notamment) qu'il pourra réunir.

Un accusé réception de votre courrier attestant de sa bonne réception et de sa prise en charge par le service concerné, vous sera adressé dans

un délai de 7 jours maximum.

La commune de Megève entend rappeler aux utilisateurs qu'elle commercialise des séjours, toute réclamation doit donc être formulée

individuellement c'est-à-dire une par commande. Aucune suite ne sera apportée aux réclamations collectives ou pétitions.

Enfin, la commune de Megève entend attirer votre attention sur le fait qu'il appartient à l'utilisateur de se renseigner, avant toute prise de

commande, sur les éventuels évènements locaux tels que carnavals, fêtes religieuses, fêtes nationales, jours fériés, etc….qui pourraient affecter

le bon déroulement de son séjour, étant précisé qu'aucune réclamation de ce fait ne pourra être adressée ultérieurement à la commune de

Megève.

ARTICLE 17 - MEDIATION

En cas de différend qui viendrait à se produire à propos de la validité, de l'interprétation, de l'exécution ou de l'inexécution, de la modification

ou de la résiliation du contrat, l'Utilisateur et la commune de Megève s'efforceront de trouver une solution amiable.

A ce titre, en l'absence de suite estimée satisfaisante, par l'Utilisateur ou par la commune de Megève, à une réclamation formulée dans les

conditions stipulées à l'article 17 des présentes, la partie la plus diligente soumettra le différend au Médiateur du Tourisme et des Voyages.

Pour la parfaite information de l'Utilisateur, il lui est indiqué que le Médiateur du Tourisme et des Voyages est une procédure gratuite pour

lui, quand bien même il serait à l'initiative de sa saisine.

Pour en savoir plus sur le Médiateur du Tourisme et des voyages : http://mtv travel

En cas d'échec de la médiation, l'Utilisateur et la commune de Megève pourront saisir la juridiction française compétente.

ARTICLE 18 — RESPONSABILITE

18.1- POUR L'UTILISATION DU SITE

La commune de Megève ne garantit pas que le site sera exempts d'anomalies, d'erreurs ou de bugs, ni que ceux-ci pourront être corrigés, ni

que le site pourra fonctionner sans interruption ou panne, ni encore qu'ils sont compatibles avec tous les matériels sans exception.

La commune de Megève ne saurait être tenue responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers.

Dans ces conditions, là commune de Megève ne saurait être tenue pour responsable de tous types de dommage prévisibles ou imprévisibles,

matériels ou immatériels découlant de l'utilisation ou au contraire de l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser le site.

Enfin, la commune de Megève ne saurait contrôler tous les sites sur lesquels elle renvoie par lien hypertextes, lesquels n'existent que pour

faciliter les recherches des utilisateurs, la commune de Megève ne saurait en aucun cas être tenue responsable de leur contenu.

Dans ces conditions en acceptant les présentes conditions générales de vente, l'utilisateur déclare connaître les caractéristiques et les limites

de l'internet, notamment s'agissant des performances techniques des applications qui y sont développées et s'agissant de la sécurité des

communications et des données.

18.2-INCIDENTS

Le service hébergement de la Mairie de Megève ne peut être tenu pour responsable en cas de pertes, vols ou détérioration d'objets personnels

tant à l'intérieur, qu'à l'extérieur des installations. Il est déconseillé d'apporter des objets de valeur ou d'importantes sommes d'argent.

Concernant une détérioration matérielle sur le site, elle vous sera refacturée au vu de la réparation occasionnée.

ARTICLE 19 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

La commune de Megève s'engage à protéger la confidentialité de l'ensemble de vos données personnelles. Les informations recueillies

(adresse mail, code postal) font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'envoi des newsletters de la commune de Megève.

Conformément 3 la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, telle que modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d'accès et de

rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer par courrier en adressant votre demande 3 l'adresse de la

commune de Megève, 1 place de l'Eglise, BP23, 741200 MEGEVE. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au

traitement des données vous concernant.

518

Conseil Municipal de la Commune de Megève – 17 octobre 2017

39ARTICLE 20 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES

Les présentes conditions générales de vente, et plus généralement, le contrat que vous concluez avec la commune de Megève sont soumis au

droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des tribunaux français.

ARTICLE 21 - REPRODUCTION DES ARTICLES R 211-3 A R 211-13 DU CODE DU TOURISME

Article R211-3

Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de

voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.

En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité.

Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être

mentionnés.

La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les

dispositions réglementaires de la présente section.

Article R211-3-1

L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par

voie électronique dans les conditions de validité et d'exercice prévues aux articles 1125 à 1127-6, 1176 et 1177 du code civil. Sont mentionnés

le nom ou la raison sociale et l'adresse du vendeur ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu au a de l'article L 141-3 ou,

le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article

R.211-2.

Article R211-4

Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres

éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :

1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;

2° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement

touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil :

3° Les prestations de restauration proposées ;

4° La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;

5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union

européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que

leurs délais d'accomplissement ;

6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;

7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour

est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du

séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;

8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;

9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article R. 211-8 ;

10° Les conditions d'annulation de nature contractuelle :

11° Les conditions d'annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11;

12° L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou

d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ;

13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l'information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15

à R.211-18.

Article R211-5

L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le

droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir

et sur quel élément.

En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion

du contrat.

Article R211-6

Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les

deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1125 à 1127-6, 1176 et 1177 du code civil.

Le contrat doit comporter les clauses suivantes :

1° Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ;

2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs les dates du séjour ;

3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;

4° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des

réglementations ou des usages du pays d'accueil ;

5° Les prestations de restauration proposées ;

6° L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;

7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;

8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de

l'article R. 211-8 ;

618

Conseil Municipal de la Commune de Megève – 17 octobre 2017

409° L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou

d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;

10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du

voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;

11° Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ;

12° Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat,

réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au vendeur, et,

le cas échéant, signalée par écrit, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;

13° La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article R. 211-4 ;

14° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;

15° Les conditions d'annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R 211-11;

16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de

la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;

17° Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro

de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais

de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les

risques couverts et les risques exclus ;

18° La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ;

19° L'engagement de fournir à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :

a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de

téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant

d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;

b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec

l'enfant ou le responsable sur place de son séjour ;

20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l'acheteur en cas de non-respect de l'obligation

d'information prévue au 13° de l'article R. 211-4 ;

21° L'engagement de fournir à l'acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d'arrivée.

Article R211-7

L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que

ce contrat n'a produit aucun effet.

Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un

accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette

cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Article R211-8

Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L 211-12, il doit mentionner les

modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y

afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation,

le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.

Article R211-9

Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat

telle qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obligation d'information mentionnée au 13° de l'article R. 211-4, l'acheteur

peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout

moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception :

-soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;

-soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées

est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le

paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Article R211-10

Dans le cas prévu à l'article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur

par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages

éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans

ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.

Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par

l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article R211-11

Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au

contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions

suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :

-soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les

prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;

Conseil Municipal de la Commune de Megève – 17 octobre 2017

41-soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à

l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers

le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.

Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l'obligation prévue au 13° de l'article R. 211-4.

Article R211-12

Les dispositions des articles R. 211-3 3R. 211-11 doivent obligatoirement être reproduites sur les brochures et les contrats de voyages proposés

par les personnes mentionnées à l'article L 211-1.

Article R211-13

L'acheteur ne peut plus invoquer le bénéfice de la clause prévue au 20° de l'article R. 211-6 après que la prestation a été fournie.

NOM et Prénom du responsable :

Signature précédée de la mention « Bon pour accord

Conseil Municipal de la Commune de Megève – 17 octobre 2017

42Conseil Municipal de la Commune de Megève – 17 octobre 2017

43

Objet

7. DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES (D.G.A.S) – PÔLE FAMILLE ENFANCE ÉDUCATION (F.E.E) – CONVENTION « RÉGIE HÉBERGEMENT FONDATION MORAND ALLARD / SA REMONTÉES MÉCANIQUES DE MEGÈVE – 2018-2020 »

Rapporteur

Madame Marika BUCHET

Vu l’article 10 de la convention du 6 septembre 1993 (contrat pour la Délégation de Service Public) prévoyant l’approbation des tarifs de la SEM par la commune de MEGEVE ;

Vu la délibération 2014-161 du 24 juin 2014 fixant les tarifs de la SEM ;

Vu la délibération du 4 novembre 2014 approuvant la convention entre la SEM et la commune pour les modalités de ventes et de reversement des recettes des forfaits Ski Evasion ;

Vu la grille tarifaire de la SA des Remontées Mécaniques de Megève pour les ventes de forfaits de ski pour la saison 2017-2018 au profit des groupes reçus à la Fondation Morand Allard.

Exposé

Les usagers de la Fondation Morand-Allard sont essentiellement des groupes sportifs et des groupes scolaires qui choisissent d’être hébergés et / ou de se restaurer à la Fondation.

Afin de répondre au mieux aux besoins des usagers en leur offrant un service de qualité le plus complet possible, la « régie hébergement » de la Fondation propose à ses usagers la vente directe des Forfaits Ski de la SA des Remontées Mécaniques de Megève.

Par ces ventes, chaque partie a des intérêts partagés :

La SA des Remontées Mécaniques de Megève dope ses ventes ;

Le service hébergement, même si ces ventes lui génèrent un surcroît de travail, propose aux usagers un service complémentaire très apprécié, à prix réduit.

Le service hébergement de la fondation Morand-Allard ne se rémunère pas sur les ventes des « Forfaits Evasion SKI » : outils et temps de travail sont « offerts » à la SA.

En contrepartie, la SA propose au service hébergement des « Forfaits Evasion SKI » à prix réduits.

Annexe

Convention 2018-2020 entre SA des RMM / Régie hébergement de la commune : modalités de vente et reversement des recettes

Proposition

Le conseil municipal, l’exposé du rapporteur entendu, est invité à,

1. APPROUVER la convention entre la SA et la commune qui précise les modalités de ventes et le reversement des recettes des Forfaits Ski Evasion, applicable à compter de la saison hiver 2018-2020,

2. AUTORISER Madame le Maire à signer la convention de partenariat avec la SA des Remontées Mécaniques de Megève,

3. DONNER tout pouvoir à Madame le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de cette délibération.Conseil Municipal de la Commune de Megève – 17 octobre 2017

44

Intervention

Madame Marika BUCHET précise que cette convention existait déjà avec la SEM des Remontées Mécaniques et elle a simplement été rétablie avec la SA des Remontées Mécaniques, sans changement.

Amendement

Adoption

Conseillers présents : ........................... 20

Conseillers représentés : ........................ 7

Ayant voté pour : ................................... 27

Ayant voté contre : .................................. 0

S’étant abstenu :...................................... 0A7

megeve

Conseil Municipal de la Commune de Megève – 17 octobre 2017

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Convention de vente

“ FORFAITS SKI ”

Régie hébergement de la Commune de Megève

SA des Remontées Mécaniques de Megève

HIVERS 2018-2020Conseil Municipal de la Commune de Megève – 17 octobre 2017

46

ENTRE LES SOUSSIGNES

La COMMUNE de MEGEVE

Collectivité territoriale

Dont le siège est situé en Mairie,

1 place de l’église - 74120 MEGEVE,

POUR La Régie Hébergement de la Fondation Morand-Allard de la Commune de Megève,

Représentée par Madame Le Maire, Catherine JULLIEN-BRECHES dûment habilitée par délibération du

Conseil Municipal en date du 26 mai 2014,

D’UNE PART

ET

La SA des Remontées Mécaniques de Megève

Société anonyme au capital de 5.912.434 euros, dont le siège social est situé à Megève (74120), 220, route

du Téléphérique de Rochebrune, et dont le numéro d’identification est le 605 720 804 RCS Annecy,

Représentée par Monsieur Mathieu DECHAVANNE, agissant en qualité de Président Directeur Général

D’AUTRE PART

IL A ETE CONVENU ET ACCEPTE CE QUI SUIT

Article 1 - PREAMBULE

Cette convention vise à fixer le fonctionnement et les procédures de travail entre la Régie Hébergement de

la Commune de Megève et la SA des Remontées mécaniques de Megève afin de garantir la meilleure

collaboration possible.

Article 2 - OBJET DE LA CONVENTION

La convention a pour but de définir les modalités de vente des produits de la SA au point de vente « Régie

Hébergement », la collecte des recettes et leur reversement.

Le service Hébergement est situé à la Fondation Morand-Allard. Les usagers qui connaissent et fréquentent

la fondation (pour de l’hébergement ou de la restauration) apprécient de pouvoir acheter directement

certaines prestations à la Fondation. Le service hébergement souhaite proposer ces services à tarifs

réduits.

Les produits concernés par cette convention sont les produits de la SA uniquement (hors produits

packagés entre la SA et d’autres partenaires). Il s’agit des forfaits évasion de ski, vendus en général aux

caisses de la SA. Le service hébergement vend ces forfaits sans en tirer rémunération en contrepartie de

tarifs préférentiels (tarifs réduits) pour les usagers de la Fondation Morand-Allard.

Article 3 - PRESTATIONS CONCERNEES ET TARIFS

L’ensemble des tarifs publics s’entendent toutes taxes comprises, incluant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

au taux en vigueur.

Les tarifs en vigueur sont les tarifs publics de la SA des Remontées Mécaniques qui sont approuvés au

moins une fois par an par délibération du Conseil Municipal, auxquels sont concédées des réductions de

la part de la SA.Conseil Municipal de la Commune de Megève – 17 octobre 2017

47

Article 4 – MISE A DISPOSITION DU SYSTEME DE VENTES ET DES CARTES D’ACCES

Les Forfaits de ski à tarif réduit sont en vente au service Hébergement de la Fondation Morand-Allard.

La SA des Remontées Mécaniques de Megève met à disposition de la régie Hébergement :

- un accès au logiciel d’enregistrement des produits sur les cartes mains libres.

- les cartes mains libres sont fournies par la SA des Remontées Mécaniques de Megève.

Mise à disposition des cartes pour la « Régie Hébergement » :

 Le nombre de cartes sera défini d’un commun accord avec le Régisseur de recettes du service

hébergement en début de saison.

 L’état des ventes est suivi régulièrement et en fonction de ce dernier, le Régisseur pourra à tout

moment et s’il le juge nécessaire, réajuster la quantité de cartes souhaitée sur demande à la SA des

remontées mécaniques de Megève. Il est à noter que les cartes seront remises contre un état signé.

La « Régie Hébergement », pour vendre les forfaits, met à disposition :

- une caisse, un terminal de paiement par carte bancaire, le logiciel d’enregistrement des ventes.

- le temps de travail du personnel nécessaire à la vente et à l’encaissement (Régisseur notamment)

Article 5 – DUREE DE LA CONVENTION ET RENOUVELLEMENT

La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter de sa signature, sauf dénonciation

par l’une ou l’autre des parties notifiée 3 mois avant le terme, par lettre recommandée avec accusé de

réception. Elle est reconduite de manière expresse.

Cette durée inclue ainsi 3 saisons d’hiver : les saisons 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020.

Article 6 – MODALITES DE COLLECTE DES RECETTES

La régie Hébergement de Megève collectera pour le compte de la SA les recettes des produits définis à

l’article 3 dans le cadre “ d’encaissements pour le compte de tiers ”, conformément à l’autorisation stipulée

dans son arrêté de régie.

Conformément à l’instruction codificatrice n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies de recettes

des collectivités et établissements publics locaux, la responsabilité personnelle et pécuniaire du régisseur

de la régie hébergement ne saurait être engagée au titre des encaissements pour compte de tiers réalisés

dans le cadre de la présente convention.

Article 7 – REVERSEMENT DES RECETTES

En signant la présente Convention, la Commune de Megève s’engage à reverser le total des recettes encaissées des produits définis à l’article 3.

Régulièrement durant la saison, la régie Hébergement reverse à la SA la totalité des recettes encaissées.

Le dégagement aura lieu au moins une fois en fin de SAISON et donnera lieu aux opérations suivantes :

- Chaque fin de mois, la SA fournit à la régie hébergement une facture (état détaillé) précisant la

liste des produits vendus, leurs dates de vente… enregistrés dans le logiciel de vente de forfaits.

- La régie hébergement vérifie l’état détaillé avec l’enregistrement de ses ventes dans son logiciel

et son état d’encaissement. Eventuellement, des correctifs sont apportés à la facture.

- La régie hébergement effectue le(s) versement(s) des recettes à la SA par mandat administratif.Conseil Municipal de la Commune de Megève – 17 octobre 2017

48

Article 8 – CONTACTS

Service hébergement, Fondation Morand-Allard

Régisseur et mandataire :

Tel : 04 50 91 54 71

E-mail : service.hebergement@megeve.fr

SA des Remontées Mécaniques de Megève

Tel : 04 50 21 38 39

E-mail : contact@ski.megeve.com

Article 9 - RESILIATION ANTICIPEE

En cas d’inexécution de l’une quelconque de ses obligations au titre du présent contrat par l’une ou l’autre

des parties, le présent contrat sera résilié de plein droit trente (30) jours après l’envoi d’une mise en demeure

par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la partie défaillante et restée sans effet.

Article 10 - TRANSFERT DU CONTRAT

Le présent contrat est conclu intuitu personae et ne peut donc être transféré en tout ou partie ou cédé à

quiconque sans l’accord express et préalable de la Commune de Megève.

Article 11 - FORCE MAJEURE

L'exécution des obligations incombant à chacune des parties aux termes du présent Contrat sera suspendue

par la survenance d'un événement constitutif de force majeure dans l'acceptation usuelle de ce terme.

En ce cas, la partie affectée par la force majeure informera au plus tard dans un délai de 15 jours suivant

l'événement concerné l'autre partie de sa durée et des conséquences prévisibles. L'exécution des obligations

reprendra son cours normal dès que l'événement constitutif de force majeure aura cessé.

Article 12- LOI-JURIDICTION

Pour toutes contestations qui découlent du présent contrat ou qui s'y rapportent, les parties tenteront de

résoudre de telles contestations à l'amiable.

Compétence exclusive est attribuée au Tribunal Administratif de Grenoble pour tout litige né ou à naître ayant

pour cause ou pour occasion la conclusion, l’exécution ou l’extinction du présent contrat.

Le présent contrat est soumis à la loi française.

Fait en trois exemplaires sur quatre pages à Megève, le 2017

SA des Remontées Mécaniques La Commune de Megève

De Megève Pour le service Hébergement

Le Président Directeur Général Le Maire

Mathieu DECHAVANNE Catherine JULLIEN-BRECHES‘8T0Z/£O/TT

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Conseil Municipal de la Commune de Megève – 17 octobre 2017

49Conseil Municipal de la Commune de Megève – 17 octobre 2017

50

Objet

8. DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DE L’AMÉNAGEMENT ET DE L’ENVIRONNEMENT (D.G.A.A.E) – CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ET PLAN DE FINANCEMENT – INSTALLATION D’INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES ET HYBRIDES RECHARGEABLES

Rapporteur

Monsieur Laurent SOCQUET

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2224-37, permettant le transfert de la compétence « IRVE : mise en place et organisation d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité visées à l'article L. 2224-31 du Code général des collectivités ;

Vu la délibération du comité syndical du SYANE en date du 11 décembre 2014 approuvant la demande de financements mis en place par l’Etat dans l’appel à manifestation d’intérêt confié à l’ADEME ;

Vu la délibération du comité syndical du SYANE en date du 10 février 2015 approuvant à l’unanimité de ses membres les nouveaux statuts conformément à l’article 10 des statuts du SYANE, et notamment l’article 3.3.3 habilitant le SYANE à mettre en place et organiser, pour ceux de ses membres qui lui ont confié cette compétence, un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables et l’article 4.3 des statuts portant sur les modalités du transfert de cette compétence.

Vu la délibération du conseil municipal du 18 Avril 2017, approuvant le transfert de compétence « IRVE : mise en place et organisation d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » au SYANE.

Exposé

Considérant que le SYANE engage un programme départemental de déploiement d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables, et ce à travers un maillage cohérent couvrant l’ensemble du territoire et que, à ce titre, le transfert de la compétence présente un intérêt pour la commune.

Considérant que la mise en œuvre du schéma directeur pour le déploiement des infrastructures électriques en Haute Savoie avec le SYANE, nécessite d’installer des infrastructures de recharge pour véhicules électriques ou hybrides sur le domaine public.

Considérant que la commune a demandé au SYANE l’installation de 2 bornes de charge accélérée sur le territoire communal.

Considérant que ces infrastructures constituent une occupation du domaine public communal nécessitant l’accord de la collectivité et la signature d’une convention.

Considérant que pour démarrer la réalisation des études et des travaux correspondants, il convient de confirmer l’engagement de la commune sur les cotisations et participations financières à l’investissement et au fonctionnement dues en application de l’article 6 des statuts du SYANE, suivant le plan de financement joint en annexe :

Montant de la contribution communale en financement et investissements : 6 500 € HT Montant estimatif de la contribution annuelle communale par borne : 450 € HT

La contribution de la collectivité aux charges d’exploitation est appelée pour la première année au prorata temporis à compter de la date suivant la date de mise en service de la borne, puis chaque année avant la fin du premier trimestre.Conseil Municipal de la Commune de Megève – 17 octobre 2017

51

Le montant annuel de la contribution de la commune aux charges d’exploitation sera réévalué chaque année et fixé par le comité Syndical du SYANE. Il ne sera pas nécessaire pour la commune de délibérer à nouveau pour autoriser son règlement.

Annexes

Convention d’occupation de domaine public

Plan de financement

Proposition

Le conseil municipal, l’exposé du rapporteur entendu, est invité à,

1. AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer les conventions d’occupation de domaine public, relatives à l’installation d’infrastructures de recharges sur le territoire communal, 2. APPROUVER le plan de financement et les montants des contributions communales, 3. S’ENGAGER à verser au SYANE les cotisations et participations financières au fonctionnement et à l’investissement dues en application du plan de financement,

4. S’ENGAGER à inscrire les dépenses correspondantes au budget municipal et donner mandat à Madame le Maire pour régler les sommes dues au SYANE.

Intervention

Monsieur Laurent SOCQUET rappelle qu’il avait déjà évoqué les emplacements des bornes de recharge (parking de la Mollettaz et zone bleue RD1212 devant le notaire ou au niveau du futur jardin public).

Madame Sylviane GROSSET-JANIN indique que l’on va équiper pour l’entre-saison, elle plaisante bien sûr, c’est un bon début. Elle se demande si cela ne va pas faire comme d’autres équipements et si des hébergeurs, des privés ou autres ne seront pas amenés à apporter ce service à leur clientèle et s’il n’y a pas moyen d’y réfléchir d’une façon plus collective pour ne pas se laisser dépasser comme pour le wifi où des gens n’ont pas pris la bonne option, à un moment donné. De son point de vue, ce serait peut-être bien de le voir d’une façon plus collective.

Monsieur Laurent SOCQUET explique que c’est un début, la Commune va déjà mettre ces deux bornes avec le SYANE. Ensuite, dans le cadre du partenariat avec BMW, deux autres bornes seront installées. Individuellement, les hôteliers, les restaurateurs et ceux qui veulent apporter ce service peuvent le faire et permettre aux véhicules de se brancher sur une prise de courant, c’est tout simple.

Madame Sylviane GROSSET-JANIN insiste sur le fait que cela pourrait être un argument de vente pour la station dans la logique environnementale.

Monsieur Laurent SOCQUET indique que c’est intéressant en terme de communication.

Madame Sylviane GROSSET-JANIN ajoute que c’est un savoir-faire commun. Il ne faut pas qu’une prise, il convient d’organiser les choses avec des chargements rapides. Elle ne connaît pas très bien le système car elle n’a ni voiture hybride, ni voiture électrique, mais il semblerait que l’on s’achemine vers de plus en plus de véhicules de ce type.

Monsieur Laurent SOCQUET le confirme.

Madame Marika BUCHET donne l’exemple de Chamonix qui, à ce jour, a déjà plus de neuf emplacements, et les constructeurs automobiles tendent vers l’électrique comme Smart qui a annoncé qu’elle ne produirait plus de véhicule thermique d’ici trois ans. Il y a même des applications pour rechercher les bornes de recharge.

Madame Sylviane GROSSET-JANIN rajoute qu’il ne faut pas être timide. Serrons-nous les coudes sur ce sujet.

Madame le Maire indique avoir déjà vu dans une commune voisine, des bornes de recharge chez des privés et également dans un hôtel.Conseil Municipal de la Commune de Megève – 17 octobre 2017

52

Amendement

Adoption

Conseillers présents : ........................... 20

Conseillers représentés : ........................ 7

Ayant voté pour : ................................... 27

Ayant voté contre : .................................. 0

S’étant abstenu :...................................... 0pee MAirie VE ME

ser = dns 7 CODPÉIRVE 2 5 SEP, 2077

CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNE OURRI ER AR

INSTALLATION D'UNE INFRASTRUCTURE DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES ET

HYBRIDES RECHARGEABLES (IRVE)

ENTRE :

Le Syndicat des Energies et de l'Aménagement numérique de la Haute-Savoie (SYANE),

dont le siège est situé 27, rue de la Paix, à la Annecy (74000), représenté par son Président, Monsieur Jean-Paul AMOUDRY en vertu de la délibération du comité du syndicat en date du 10 février 2015, relative à la réforme des statuts du Syane -article 3.3.3 mise en place d'un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE) ainsi que la délibération du Comité en date du 19 mai 2014, qui donne délégation au Président, Monsieur Jean-Paul AMOUDRY, de signer toute convention d'occupation du domaine public ou privé (article 10.2),

désigné ci-après « SYANE », d'une part,

ET

La commune de MEGEVE en qualité de propriétaire de la parcelle,

dont le siège est 1 Place de l'Eglise 74120 MEGEVE représenté par Madame Catherine JULLIEN-BRECHES en qualité de Maire,

en vertu d'une délibération du Conseil municipal n° 2017-091-DEL en date du 18 avril 2017

désigné ci-après « la Commune », d'autre part,

IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2224-37,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques,

Vu les statuts du SYANE, notamment son article 3.3.3 relatif aux infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables,

Vu le schéma directeur pour le déploiement des infrastructures de charge de véhicules électriques en Haute-Savoie,

Considérant que :

- dans le cadre de la mise en œuvre du schéma directeur pour le déploiement des infrastructures de charge de véhicules électriques en Haute-Savoie, le SYANE doit installer une infrastructure de recharge pour véhicules électriques ou hybrides (désignée ci-après « IRVE ») sur le domaine public communal ci-après désigné ;

- l'installation de cette infrastructure constitue une occupation du domaine public communal

nécessitant la conclusion d’une convention ;

Conseil Municipal de la Commune de Megève – 17 octobre 2017

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CODPCIRVE

La Commune déclare que le(s) site(s) ci-après désigné(s) relève(nt) du domaine public communal :

1) Adresse : Jardin Public - RD1212 - 74120 MEGEVE

Le cas échéant, préciser :

Parcelle cadastrée n° Section (en bordure de la RD1212)

2) Adresse : Parking Molettaz - 74120 MEGEVE

Le cas échéant, préciser :

Parcelle cadastrée n° 0107 Section BC

3) Adresse :

Le cas échéant, préciser :

Parcelle cadastrée n° Section

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - OBJET

La présente convention a pour objet de déterminer les conditions techniques, administratives et

financières auxquelles est subordonnée l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public

communal par une IRVE et de tous les accessoires (ci-joint annexé à l'acte, un plan délimitant la parcelle et l'emplacement réservé à l'ouvrage).

ARTICLE 2 -— ETAT DES LIEUX

Le SYANE déclare avoir une parfaite connaissance desdits lieux et les accepter en l'état, renonçant à réclamer toute indemnité, pour quelque motif que ce soit, notamment en cas d'erreur, défaut, non-conformité des lieux avec une réglementation quelconque.

ARTICLE 3 - DROITS CONSENTIS AU SYANE

Après avoir pris connaissance du projet d'implantation de l'IRVE sur les parcelles communales

précitées, la commune autorise le SYANE :

- à implanter sur lesdites parcelles, sur une emprise d'environ 17m2 pour une place de Stationnement où 36m? pour deux places, une IRVE, par emplacement, ainsi que le(s) emplacement(s) de stationnement nécessaire(s) à la recharge, dont les caractéristiques sont les suivantes :

une station de rechargement est composée d'une borne, d'un totem et d'une ou deux places de stationnement dédiées à ce service,

> les stations de rechargement sont implantées sur un stationnement en longitudinal, en épi ou en bataille,

% au moins une place de stationnement dans la commune doit permettre l'accès aux personnes à mobilité réduite,

> le marquage au sol de la station est conforme à la réglementation en vigueur et consiste à délimiter les emplacements par des lignes blanches, à mettre en place le pictogramme “véhicules électriques" et éventuellement à réaliser un remplissage total du stationnement par une couleur définie,

- à faire passer, en amont comme en aval de cette IRVE, toutes canalisations électriques, pour en assurer l'alimentation,

à intervenir ou faire intervenir un tiers pour l'installation de l'IRVE et pour toute la partie maintenance et exploitation des IRVE quel que soit le mode de gestion retenu par le SYANE,

Conseil Municipal de la Commune de Megève – 17 octobre 2017

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de la hoste Srrode CODPCIRVE

Cette autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour la durée de l'ouvrage dont il est question au présent article ou de tous ceux qui pourraient lui être substitués avec la même finalité sur l'emprise de l'ouvrage ainsi réalisé.

ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DU SYANE

En contrepartie des droits qui lui sont consentis, le SYANE :

- effectue tous aménagements et modificatifs requis par une réglementation quelconque, présente ou à venir, et nécessaires pour l'implantation des IRVE, après avoir obtenu

l'accord préalable et express de la Commune,

- assure le raccordement au réseau d'électricité,

- laisse en permanence, les IRVE et la signalisation verticale correspondante en bon état

d'entretien et de propreté,

- met à jour les systèmes d'information recensant les IRVE.

ARTICLE 5 — OBLIGATIONS DE LA COMMUNE

En application de la présente convention, la Commune :

- laisse le SYANE, ou toute entreprise missionnée par lui, intervenir sur la parcelle visée en vue de l'installation, la maintenance et l'exploitation de l'IRVE,

- laisse en permanence un libre accès à l'IRVE à tout agent chargé d'intervenir sur les équipements et à tout utilisateur et s'engage à mettre en œuvre, si nécessaire, le pouvoir de police du Maire pour faire respecter ces dispositions,

- __ s'interdit de faire, sur et sous le tracé des canalisations, aucune plantation, aucune culture, et plus généralement aucun travail et aucune construction qui soit préjudiciable à l'établissement, à l'entretien, à l'exploitation et à la solidité des ouvrages, - laisse en permanence, les emplacements de stationnement dédiés à la recharge en bon état d'entretien et de propreté.

ARTICLE 6 - REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

La Commune renonce expressément à toute perception de redevance d'occupation du domaine public.

ARTICLE 7 - PROPRIETE

Le SYANE demeure propriétaire de l'IRVE et de l'ensemble des accessoires indispensables au fonctionnement de l'IRVE.

ARTICLE 8 - RESPONSABILITES

Les dégâts qui pourraient être causés au domaine public à l'occasion de la construction, de la

surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation de l'IRVE doivent faire l'objet d'une indemnité versée à la Commune et fixée à l'amiable ou à défaut d'accord, par le

tribunal compétent.

ARTICLE 9 - LITIGES

Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties conviennent de rechercher un règlement amiable.

A défaut d'accord, les litiges sont soumis au tribunal administratif de Grenoble.

Conseil Municipal de la Commune de Megève – 17 octobre 2017

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CODPCIRVE

ARTICLE 10 - ENTREE EN APPLICATION ET DUREE

La présente convention prend effet à compter de la date de signature la plus tardive par les parties.

Elle est conclue pour la durée de l'IRVE visée à l'article 3 ou de toute autre IRVE qui pourrait lui être substituée sur l'emprise de l'ouvrage existant ou le cas échéant avec une emprise moindre.

ARTICLE Z1 - RESILIATION

1) Résiliation en cas de disparition de l'ouvrage :

La présente convention sera résiliée de plein droit si le ou les ouvrages visés venaient à être supprimés, ou déplacés sur un autre site que celui visé dans la présente convention.

2) Résiliation par la Commune :

La Commune se réserve le droit de résilier la présente convention pour des impératifs d'utilisation de l'espace, pour réalisation d'aménagements publics ou pour tout motif d'intérêt général, en respectant un préavis de six mois.

En cas de dépose de l'IRVE les frais sont supportés par le SYANE.

3) Résiliation pour manquement aux obligations :

Chacune des parties peut résilier la présente convention en cas de manquement de l'autre partie à une ou plusieurs de ses obligations.

La résiliation peut être prononcée un mois après mise en demeure restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai.

Fait en deux exemplaires originaux,

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Pour la Commune Pour le SYANE,

Le Président

J.P . AMOUDRY

PJ : Plan de situation

Fiche descriptive

Conseil Municipal de la Commune de Megève – 17 octobre 2017

56MEGEVE COMMUNE DE : : en — .

74173

NUMERO INSEE : == =

Commautée de Commune Pays du Mont Blanc

[INTERCOMMUNALE : |” _ DATE REUNION ai _ 31/08/2017 eu _ . NOM, Prénom, fonction Tel adresse mail

Laurent SOCQUET, Adjoint |

PRESENTS: Sylvie DEBIEVE, services techniques |

|

|Francine VITAL, services Travaux 07 61 71 27 61 francine vhal@ megeve fr

Benoit MAURIS - SYANE 06 30 88 29 11

Données Détsils/ commentaire

No de station (INS£E+No) 7437301 45,85997 - 662106

Libelté RD1212 - jardin Public

BORNE —

LRang de priorité pour la commune 1

Date envissgée de miseà disposition de bornes dès que possible

{Restriction d'accès [oul/non) non

STATIONNEMENT | Surface disponible [35 m*/70 m*) 35 m2

D RENARE Limité dans le temps [zone biouc)

Nom du poste DP RN202

Distance électrique / soste (m) 250

RESEAUX Distance électrique / réseau BT (m)} 25

| Réseau GPRS disponible

[Réseaux télécom (NRAZO/FO/Orange) L | Htranchée spécifique -> m

Lnitranchée comvrune NT > 08

Voie de desserte locale <50m

ACCES ROUTIER <400m | Vole de transit, axe de passage <50m

| Accès autoroute, route nationale <50m Au bord de ts RD1212

Nombre de points d'intérêts correspondant Distance (m} {resta etc Commentaires

| Loisirs <400 m Palais des sports

| Restauration <400 m

ATTRACTIVITE <400m | Commerces de proximité <400 m

Services administratifs

Zones d'activités professionnelles

HABITAT COLLECTIF 00m Présence d'habitat sans parking privatif

Commentaires sur l'emplacement progosé (particularités) Place le plus proche du centre non payante mals en tarif bleu

Conseil Municipal de la Commune de Megève – 17 octobre 2017

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Conseil Municipal de la Commune de Megève – 17 octobre 2017

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DATE REUNION

STATIONNEMENT

HABITAT COLLECTIF

MEGEVE

74173

Commautée de Commune Pays du Mont Blanc

31/08/2017

NOM, Prénom, fonction

Laurent SOCQUET, Adjoint

Sylvie DEBIEVE, services techniques

Francine VITAL, services Travaux

Benoit MAURIS - SYANE

No de station (INSEE+ No}

Libellé 1 |

Rang de priorité pour la ot L

| Date envisagée de miss à disposition de bornes

d'accès (oul/non}

Nom du poste D?

Distance électrique / poste {rm}

Distance électrique / réseau BT (m)

Réseau GPR5 disponible

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Loisirs

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Commerces de proximité

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Commentaires sur l'emplacement proposé (particularités)

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dès que possible

Limité dans le temps (zone bleue)

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Nombre de points d'intérêts corraspondant

(restaurants, commerces, routes, etc.)

Conseil Municipal de la Commune de Megève – 17 octobre 2017

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Conseil Municipal de la Commune de Megève – 17 octobre 2017

61Conseil Municipal de la Commune de Megève – 17 octobre 2017

62

Objet

9. DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES (D.G.S) – PÔLE RESSOURCES HUMAINES EMPLOI ET COMPÉTENCES (R.H.E.C) PRISE EN CHARGE PAR LA COMMUNE DE CADEAUX DE DÉPART EN RETRAITE

Rapporteur

Madame Jocelyne CAULT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2131-2 ;

Vu les délibérations du Conseil Municipal en date du 02 février 2006 et du 17 février 2015, fixant le montant de la prise en charge par la commune des présents offerts à l’occasion des départs en retraite du personnel communal ;

Considérant qu’il est nécessaire de revaloriser cette somme et de fixer le montant du cadeau offert en fonction de la durée de service du retraité.

Exposé

Madame le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de revaloriser le montant du bon d’achat pour les agents faisant valoir leur droit à la retraite à :

160 € pour les agents ayant plus de dix années d’ancienneté dans la collectivité. 120 € pour les agents ayant cinq à dix années d’ancienneté dans la collectivité. 80 € pour les agents ayant moins de cinq années d’ancienneté dans la collectivité.

Proposition

Le conseil municipal, l’exposé du rapporteur entendu, est invité à,

1. AUTORISER la prise en charge des bons d’achat à l’occasion des départs en retraite dans les conditions exposées supra,

2. IMPUTER ces dépenses en section de fonctionnement au compte 6232 « fêtes et cérémonies » du budget communal,

3. AUTORISER Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’application de cette délibération du Conseil Municipal.

Intervention

Madame Jocelyne CAULT précise qu’il n’y avait, auparavant, que deux tranches : 120 euros pour les agents ayant plus de dix années d’ancienneté dans la collectivité et 80 euros pour les agents ayant moins de cinq années d’ancienneté. Il est proposé de rajouter une tranche supplémentaire pour ceux qui ont plus de dix années d’ancienneté dans la collectivité (160 euros).

Madame le Maire estime que cela permet de mettre en avant l’ancienneté dans l’attribution des primes.

Amendement

Adoption

Conseillers présents : ........................... 20

Conseillers représentés : ........................ 7

Ayant voté pour : ................................... 27

Ayant voté contre : .................................. 0

S’étant abstenu :...................................... 0Conseil Municipal de la Commune de Megève – 17 octobre 2017

63

Objet

10. DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES (D.G.S.) – PÔLE RESSOURCES HUMAINES EMPLOI ET COMPÉTENCES (R.H.E.C.) – TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS

Rapporteur

Madame Jocelyne CAULT

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 3 et 34 – Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique ;

Vu le tableau des emplois et l’état des besoins recensés ;

Vu l’avis du Comité Technique.

Exposé

Il est rappelé que les effectifs nécessaires au fonctionnement des services communaux font l’objet d’un état annexé au Budget Primitif voté par le Conseil Municipal, tableau régulièrement mis à jour en fonction de l’évolution des besoins recensés ainsi que des transformations résultant d’avancements de grades, de promotion interne, de réussite à des concours, de nominations en qualité de Stagiaire, ainsi que de tout recrutement en vue de pourvoir toute vacance de poste permanent.

Proposition

Le conseil municipal, l’exposé du rapporteur entendu, est invité à,

1. MODIFIER les postes ci-dessous au 1er novembre 2017 :

Ancien poste Nbre Nouveau poste Nbre

Poste

Chargé de communication

COM EVE1

Grade :

Adjoint Administratif

1

Poste

Responsable des Réseaux sociaux

COM EVE1

Grade :

Adjoint Administratif

1

Ancien poste Nbre Nouveau poste Nbre

Poste

Brigadier-Chef Principal

PSP 15

Grade :

Brigadier-Chef principal de PM

1

Poste

Référent Opération Logistique de la PM

PSP 15

Grade :

Brigadier-Chef principal de PM

1Conseil Municipal de la Commune de Megève – 17 octobre 2017

64

Ancien poste Nbre Nouveau poste Nbre

Poste

Attaché de Presse

COM EVE 19

Grade :

Adjoint Administratif

1

Poste

Assistant Presse

COM EVE 19

Grade :

Adjoint Administratif

1

Ancien poste Nbre Nouveau poste Nbre

Poste

Technicien d’intervention multi parkings

PARK6

CDI droit privé

1

Poste

Référent op. des Parkings

PARK6

CDI droit privé

1

Intervention

Amendement

Adoption

Conseillers présents : ........................... 20

Conseillers représentés : ........................ 7

Ayant voté pour : ................................... 27

Ayant voté contre : .................................. 0

S’étant abstenu :...................................... 0Madame le Maire indique que la prochaine réunion du conseil municipal se tiendra le 14 novembre 2017.

L'ordre du jour est épuisé, Madame le Maire lève la séance à 21h15.

Le sopraire de séance,

Cathekine PERRET

Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Maire,

ce CEA FULL

Po gra4jo

Conseil Municipal de la Commune de Megève – 17 octobre 2017

65