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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2024 226 publié le 24 juillet 2024
Document publié le Mercredi 24 juillet 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2024 226 publié le 24 juillet 2024)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Santé, Inégalités sociales,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2024-226
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2024 Sommaire
Agence régionale de santé / DAOSS
971-2024-07-19-00004 - Avis d'Appel à Candidature ARS/DAOSS/SAE du
19 juillet 2024 pour la création d'une Plateforme d'Accompagnement et
de Répit (PFR) à destination des aidants de personnes souffrant d'un
Trouble du Spectre de l'Autisme (TSA) sur les territoires de la Guadeloupe
et des Iles du Nord avec élargissement aux personnes en situation de
handicap (PSH) sur le territoire de la Guadeloupe (27 pages) Page 5
971-2024-07-23-00003 - Avis d'Appel à Projets ARS/DAOSS/DCT du 23
juillet 2024 pour la création ou l'extension d'un Centre d'Accueil et
d'Accompagnement à la Réduction des risques pour les usagers de
Drogues (CAARUD) (16 pages) Page 33
971-2024-07-22-00001 - Décision ARS DAOSS du 22 juillet 2024 portant
autorisation de poursuite de l'activité de biologie médicale d'un
laboratoire de biologie médicale sur le fondement de l'article L6221-8 du
code de la santé publique (2 pages) Page 50
971-2024-07-23-00002 - Décision ARS/DAOSS/DA du 23 juillet 2024
portant rejet de la demande d'agrément du centre de santé "
GWADASMILE" pour ses activités dentaires (2 pages) Page 53
Agence régionale de santé / Secrétariat direction générale
971-2024-07-22-00005 - Décision tarifaire N° 12891 ARS DG SSFT du 22
juillet portant fixation de la dotation globale de financement pour 2024 de
CENTRE ACTION MEDICO-SOCIAL PRECOCE (3 pages) Page 56
971-2024-07-22-00009 - Décision tarifaire N° 12894 ARS DG SSFT du 22
juillet portant fixation de la dotation globale de financement pour 2024 de
SAISPRO (3 pages) Page 60
971-2024-07-22-00023 - Décision tarifaire N° 12895 ARS DG SSFT du 22
juillet portant fixation de la dotation globale de financement pour 2024 de
S.E.S.S.A.D. "RICHEPLAINE" (3 pages) Page 64
971-2024-07-22-00022 - Décision tarifaire N° 12896 ARS DG SSFT du 22
juillet portant fixation de la dotation globale de financement pour 2024 de
SESSAD IDN (3 pages) Page 68
971-2024-07-22-00024 - Décision tarifaire N° 12897 ARS DG SSFT du 22
juillet 2024 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de
S.A.M.S.A.H. DE PPOINTE-A-PITRE (2 pages) Page 72
971-2024-07-22-00021 - Décision tarifaire N° 12904 ARS DG SSFT du 22
juillet portant fixation de la dotation globale de financement pour 2024 de
S.E.S.S.A.D. ESPOIR (3 pages) Page 75
2 971-2024-07-22-00004 - Décision tarifaire N° 12912 ARS DG SSFT du 22
juillet portant fixation de la dotation globale de financement pour 2024 de
C.A.M.S.P. de BASSE-TERRE (3 pages) Page 79
971-2024-07-22-00020 - Décision tarifaire N° 12928 ARS DG SSFT du 22
juillet 2024 portant fixation du prix de journée pour 2024 de M.A.S.
HUEYOU (3 pages) Page 83
971-2024-07-22-00015 - Décision tarifaire N° 12931 ARS DG SSFT du 22
juillet 2024 portant fixation du prix de journée pour 2024 de MAS DE
BASSE-TERRE (3 pages) Page 87
971-2024-07-22-00018 - Décision tarifaire N° 12932 ARS DG SSFT du 22
juillet 2024 portant fixation du prix de journée pour 2024 de M.A.S. LE
CHAMPFLEURY (3 pages) Page 91
971-2024-07-22-00017 - Décision tarifaire N° 12933 ARS DG SSFT du 22
juillet 2024 portant fixation du prix de journée pour 2024 de M.A.S.
ETIENNE MOLIA (3 pages) Page 95
971-2024-07-22-00016 - Décision tarifaire N° 12937 ARS DG SSFT du 22
juillet 2024 portant fixation du prix de journée pour 2024 de M.A.S. ELISE
LOIMON (3 pages) Page 99
971-2024-07-22-00013 - Décision tarifaire N° 12941 ARS DG SSFT du 22
juillet 2024 portant fixation du prix de journée pour 2024 - IME LES
GOMMIERS CEIBA (3 pages) Page 103
971-2024-07-22-00014 - Décision tarifaire N° 12944 ARS DG SSFT du 22
juillet 2024 portant fixation du prix de journée pour 2024 - I.M.E. LES
GOMMIERS KARUKERA (3 pages) Page 107
971-2024-07-22-00010 - Décision tarifaire N° 12945 ARS DG SSFT du 22
juillet 2024 portant fixation du prix de journée pour 2024 - I.M.E. ESPOIR
(3 pages) Page 111
971-2024-07-22-00011 - Décision tarifaire N° 12948 ARS DG SSFT du 22
juillet 2024 portant fixation du prix de journée pour 2024 - I.M.E. LES
GOMMIERS (3 pages) Page 115
971-2024-07-22-00008 - Décision tarifaire N° 13036 ARS DG SSFT du 22
juillet 2024 portant fixation du prix de journée pour 2024 - I.M.E. L'ANCRE
(3 pages) Page 119
971-2024-07-22-00019 - Décision tarifaire N° 13156 ARS DG SSFT du 22
juillet 2024 portant fixation du prix de journée pour 2024 de M.A.S. DE
MARIE-GALANTE (3 pages) Page 123
971-2024-07-22-00007 - Décision tarifaire N° 13159 ARS DG SSFT du 22
juillet 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de
la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens de ASSOCIATION CRP EMERGENCE pour CRP
EMERGENCE (3 pages) Page 127
3 971-2024-07-22-00006 - Décision tarifaire N° 13160 ARS DG SSFT du 22
juillet 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition
de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens de A.G.H.I.L. pour les établissements et services
suivants CESAEP LES AIRELLES - S.E.S.S.A.D. ABEL SIBILY (3 pages) Page 131
971-2024-07-19-00006 - Décision tarifaire N° 13339 ARS DG SSFT du 19
juillet 2024 portant fixation du prix de journée pour 2024 - I.M.E.
TOURNESOL (3 pages) Page 135
971-2024-07-19-00005 - Décision tarifaire N° 13340 ARS DG SSFT du 19
juillet 2024 portant fixation du prix de journée pour 2024 - M.A.S.
RESIDENCE HOMMAGE (3 pages) Page 139
4 Agence régionale de santé
971-2024-07-19-00004
Avis d'Appel à Candidature ARS/DAOSS/SAE du
19 juillet 2024 pour la création d'une Plateforme
d'Accompagnement et de Répit (PFR) à
destination des aidants de personnes souffrant
d'un Trouble du Spectre de l'Autisme (TSA) sur
les territoires de la Guadeloupe et des Iles du
Nord avec élargissement aux personnes en
situation de handicap (PSH) sur le territoire de la
Guadeloupe
Agence régionale de santé - 971-2024-07-19-00004 - Avis d'Appel à Candidature ARS/DAOSS/SAE du 19 juillet 2024 pour la création d'une Plateforme d'Accompagnement et de Répit (PFR) à destination des aidants de personnes souffrant d'un Trouble du Spectre de 5 RÉPU Ar REPUBLIQUE FRANÇAISE © D Agence de Santé un Guadeloupe Liberté Saint-Martin Egalité Saint-Barthélemy Fraternité
AVIS
Appel à Candidature (AAC)
ARS/DAOSS/N°971-2024-
Pour la création d’une Plateforme d’Accompagnement et de
Répit (PFR) à destination des aidants de personnes souffrant
d’un Trouble du Spectre de l’Autisme (TSA) sur les territoires de
la GUADELOUPE et des ILES DU NORD avec élargissement aux
personnes en situation de handicap (PSH) sur le territoire de
GUADELOUPE
Territoires : GUADELOUPE / ILES DU NORD et GUADELOUPE
Date de publication de l’avis de l’'AAC : vendredi 19 juillet 2024
Date de clôture de l’AAC : jeudi 24 octobre 2024 à 12h00 (heure de
Guadeloupe)
Qualité et adresse de l'autorité compétente pour l’appel à candidature :
Monsieur le Directeur Général
de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
Rue des Archives — BISDARY
97113 GOURBEYRE
Service en charge du suivi de l’appel à candidature :
Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy DAOSS/SAE
Rue des Archives — BISDARY
97113 GOURBEYRE
Agence régionale de santé - 971-2024-07-19-00004 - Avis d'Appel à Candidature ARS/DAOSS/SAE du 19 juillet 2024 pour la création d'une Plateforme d'Accompagnement et de Répit (PFR) à destination des aidants de personnes souffrant d'un Trouble du Spectre de 6 1. Objet de l’appel à candidature
Le présent appel à candidature a pour objectif d'installer avant le 2 mai 2025, une PFR à
destination des aidants de personnes souffrant d'un TSA sur les territoires de GUADELOUPE
et ILES DU NORD avec élargissement aux personnes en situation de handicap (PSH) sur le
territoire de GUADELOUPE, sans distinction d'âge.
Ce dispositif sera adossé à un établissement ou à un service médico-social relevant du
secteur du handicap. Le candidat retenu devra porter l'intégralité du dispositif.
Ce nouvel appel à candidature intervient après une réponse infructueuse à la première
procédure organisée par l'Agence en décembre 2023.
Une coordination devra intervenir entre cette PFR et la PFR à destination des aidants des
personnes en situation de handicap des Îles du Nord adossée à l'IME « TOURNESOL », géré
par l'association OVE CARAIBES (date d'ouverture prévisionnelle : octobre 2024).
Et tout spécifiquement pour les actions et prestations offertes aux aidants et aux binômes
aidants-aidés « TSA », qui ne peuvent pas se réaliser en distanciel, selon les modalités
définies au présent cahier des charges.
La PFR visée dans le présent AAC devra porter obligatoirement sur l'ensemble du public.
Candidats éligibles :
Le porteur de projet devra impérativement être un établissement ou un service médico-social
relevant du champ du handicap (article L.312-1 du CASF au 2°, 7° et 12°) et financés
totalement ou partiellement par des crédits d'assurance maladie.
I devra remplir l'un des deux critères suivants :
œ Etre un établissement médico-social destiné aux personnes en situation de handicap,
disposant d’une offre de répit en accueil de jour avec un projet de service spécifique,
des personnels qualifiés dédiés, ainsi que des locaux dédiés pouvant accueillir le
dispositif.
œ Etre un service médico-social du secteur handicap avec un projet de service
spécifique, des personnels qualifiés dédiés, ainsi qu'un lieu d'accueil identifié pouvant
accueillir le dispositif.
Par ailleurs, l'établissement ou le service médico-social porteur de la PFR doit être :
- Soit autorisé à accueillir des personnes atteints d’un trouble du spectre de l'autisme
conformément à son arrêté d'autorisation ;
-__ Soit avoir une expérience confirmée dans l'accompagnement du public « TSA ».
2. Cahier des charges
Le cahier des charges est annexé au présent avis d'appel à candidature (Annexe 1).
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Agence régionale de santé - 971-2024-07-19-00004 - Avis d'Appel à Candidature ARS/DAOSS/SAE du 19 juillet 2024 pour la création d'une Plateforme d'Accompagnement et de Répit (PFR) à destination des aidants de personnes souffrant d'un Trouble du Spectre de 7 3. Composition attendue du dossier de candidature
La candidature doit être composée de deux parties :
- Partie 1: Déclaration de candidature, comportant les éléments d'identification du
candidat
La candidature devra être signée par le porteur, représentant légal de l'ESMS, auquel la PFR
sera adossée.
- Partie 2 : Projet de candidature, comprenant :
“" Dossier de candidature (Annexe 2)
" Budget prévisionnel en année pleine (Annexe 3)
Le projet de candidature sera accompagné d’un projet de service (maximum 15 pages) et des
éventuels plans identifiant les locaux destinés à la PFR, conformément aux exigences fixées
dans le cahier des charges.
Le dossier de candidature (Annexe 2) devra être dûment renseigné. Il est attendu que
l’argumentaire soit intégralement rédigé dans le cadre annexé (maximum 15 pages).
Le candidat pourra joindre à son projet de candidature (partie 2) toutes pièces ou précisions
qu'il jugera utiles pour étayer son dossier (maximum 10 pages).
Le présent avis d'appel à candidature et ses annexes sont téléchargeables sur le site internet
de l’ARS : www.quadeloupe.ars.sante.fr.
4. Modalités de dépôt et d’instruction des candidatures
4.1. Modalités de dépôt
Les candidats devront adresser leurs dossiers complets en une seule fois selon les modalités
suivantes :
" Une version papier par voie postale, en recommandé avec avis de réception (le cachet de
la poste faisant foi) à l'adresse suivante, comprenant à l’intérieur la partie 1 et la partie
2 dans 2 sous-enveloppes cachetées :
Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
AAC 2024 - Création d’une PFR TSA/PSH — GUADELOUPE- IDN/GUADELOUPE
NE PAS OUVRIR
DAOSS/SAE
Rue des Archives — Bisdary
97113 GOURBEYRE
ET
= Une version dématérialisée par messagerie avec sélection de l'option « demander un
accusé réception » comprenant en pièces jointes la partie 1 et la partie 2 au format
PDF : a
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Agence régionale de santé - 971-2024-07-19-00004 - Avis d'Appel à Candidature ARS/DAOSS/SAE du 19 juillet 2024 pour la création d'une Plateforme d'Accompagnement et de Répit (PFR) à destination des aidants de personnes souffrant d'un Trouble du Spectre de 8 -_ Aux adresses suivantes : ars971-daoss@ars.sante.fr et rita.monestier@ars.sante.fr:
- En précisant en objet : AAC 2024 - Création d’une PFR TSA/PSH — GUADELOUPE-
IDN/GUADELOUPE.
Les dossiers parvenus après la date limite de dépôt des candidatures ne seront pas
recevables (le cachet de la poste faisant foi).
Le non respect de la présente procédure emportera irrecevabilité du dossier de
candidature pour le présent AAC.
Des précisions complémentaires portant sur le présent appel à candidatures pourront être
sollicitées par messagerie à l'adresse suivante : ars971-daoss@ars.sante.fr, au plus tard 15
jours avant la date limite de dépôt des dossiers, soit le mercredi 09 octobre 2024.
En fonction des saisines, une FAQ pourra être ouverte sur le site de l'ARS dans un souci
d'équité et d'égalité de traitement entre les candidats.
4.2. Modalités d'instruction
Les candidatures, déclarées recevables, seront analysées par des instructeurs désignés au
sein de l'Agence de Santé après vérification de la complétude des dossiers réceptionnés.
L'examen du projet portera notamment sur :
Le savoir-faire du candidat et sa capacité pour la mise en œuvre du projet ;
- Les caractéristiques du dispositif à déployer :
o Organisation et fonctionnement ;
o Déploiement des missions ;
o Palette d'actions et de prestations proposées (en portage, en délégation et par
recensement) ;
o Ressources humaines ;
o Partenariats et coopérations (qualité et formalisation.)
La cohérence financière du projet (dont la recherche de cofinancement) ;
Le respect des délais de mise en œuvre ;
-_ Les modalités d'évaluation et de suivi de la plateforme d'accompagnement et de répit.
Après une instruction sur pièce des projets, une commission de sélection consultative,
composée de représentants des autorités de tarification et de contrôle compétentes et de
représentants des usagers, se réunira, afin d'apprécier la pertinence des projets déposés au
regard des critères énoncés en complément du cahier des charges.
Il est précisé que, dans le cadre de ce nouvel appel à candidature (avec une 1° réponse infructueuse), l'Agence de Santé se réserve le droit d'organiser une audition des candidats par la commission de sélection consultative.
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Agence régionale de santé - 971-2024-07-19-00004 - Avis d'Appel à Candidature ARS/DAOSS/SAE du 19 juillet 2024 pour la création d'une Plateforme d'Accompagnement et de Répit (PFR) à destination des aidants de personnes souffrant d'un Trouble du Spectre de 9 Cette instance émettra un avis sur les projets présentés, avec priorisation en fonction des
critères de l’appel à candidature.
Sur la base des avis rendus, le Directeur Général de l'Agence de Santé décidera du projet
retenu.
Par souci d'équité et d'égalité de traitement, sous réserve de la complétude des dossiers
déposés, lors de leur instruction des précisions additionnelles pourront être demandées aux
candidats.
Les porteurs de projets seront informés, par courriel, de la décision du Directeur général de
l'Agence de Santé.
4.3. Calendrier prévisionnel
Date de publication de l’AAC (site
ARS) 19 juillet 2024
Date limite de dépôt des
candidatures 24 octobre 2024 (12h00 - heure de Guadeloupe)
Date prévisionnelle des instructions
des candidatures Novembre 2024
Date prévisionnelle de la commission
consultative de sélection Décembre 2024
Date prévisionnelle des résultats de
sélection du projet Décembre 2024
Date butoir de mise en œuvre du
projet Avant le 2 mai 2025
- Annexe 1 : Cahier de charges
-_ Annexe 2 : Dossier de candidature
- Annexe 3 : Budget prévisionnel en année pleine
Gourbeyre le, 4 0 JUIL. 2024
Le Directeur Général de l'Agence de Santé
Guadeloupé, Saint-Martin /Saint-Barthélemy
Agence régionale de santé - 971-2024-07-19-00004 - Avis d'Appel à Candidature ARS/DAOSS/SAE du 19 juillet 2024 pour la création d'une Plateforme d'Accompagnement et de Répit (PFR) à destination des aidants de personnes souffrant d'un Trouble du Spectre de 10 EH
RÉPUBLIQUE à Éd FRANÇAISE nos Liberté Guadeloupe Egalité Saint-Martin Fraternité Saint-Barthélemy
ANNEXE 1
CAHIER DES CHARGES
Appel à Candidature (AAC)
ARS/DAOSS/ N°971-2024-
Pour la création d’une Plateforme d’Accompagnement et de
Répit (PFR) à destination des aidants de personnes souffrant
d’un Trouble du Spectre de l’Autisme (TSA) sur les territoires
de la GUADELOUPE et des ILES DU NORD avec élargissement
aux personnes en situation de handicap (PSH) sur le territoire
de la GUADELOUPE
Territoires : GUADELOUPE / ILES DU NORD et GUADELOUPE
Date de publication de l’avis de l’'AAC : vendredi 19 juillet 2024
Date de clôture de l’AAC : jeudi 24 octobre 2024 à 12h00 (heure de
Guadeloupe)
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Agence régionale de santé - 971-2024-07-19-00004 - Avis d'Appel à Candidature ARS/DAOSS/SAE du 19 juillet 2024 pour la création d'une Plateforme d'Accompagnement et de Répit (PFR) à destination des aidants de personnes souffrant d'un Trouble du Spectre de 11 Table des matières
1 Cadre de référence... ss 3
2 Contexte... rnnrnrnnereernrrrerneerenreeeenneneneneeenresnesnennesneeseeseseesnesnesnesneenenensee 3
3 Eléments de cadrage... sise sneesseesnenssnnee 4
3.1 Missions de la plateforme d'accompagnement et de répit... ss 5
3.2 Principes généraux de fonctionnement des PFR sisi 8
3.2.1 Caractéristiques du porteur de projet ss ssssssssssssssssenenssrsrerssnsesssssnnesssssnes 8
3.2.2 Public cible... inner 9
3.2.3 Les personnels de la PER... snrnnnnnns secs secs rssesereseeseenrnneneseeseesesssssesssnnenee 10
3.2.4 Locaux et implantation géographique... ss 10
3.3 Les partenariats ii isesssssssrsssesennesseecreernrrreeeerennrrneneseesnneeeseennennenseee 11
3.4 Financement ii rrsrsssrrrnrrnrceseesseeneseeressenenseccressseneneeeecseseenaeeceseeneneeeeneesneneeneene 12
4 Modalités d'évaluation et de Suivi... inner 13
2/14
Agence régionale de santé - 971-2024-07-19-00004 - Avis d'Appel à Candidature ARS/DAOSS/SAE du 19 juillet 2024 pour la création d'une Plateforme d'Accompagnement et de Répit (PFR) à destination des aidants de personnes souffrant d'un Trouble du Spectre de 12 1 Cadre de référence
- INSTRUCTION N° DGCS/S3B/2018/255 du 23 novembre 2018 relative à la mise en
œuvre d'une mesure de la stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du
neurodéveloppement, l'identification d’une plateforme d'accompagnement et de répit par
département.
-__NOTE D'INFORMATION n° DGCS/SD34/3B/CNSA/DESMS/2021/69 du 19 mars 2021
concernant le cadre national d'orientation sur les principes généraux relatifs à l'offre de
répit et à l’accueil temporaire.
- INSTRUCTION N° DGCS/SD34/3B/2021/104 du 14 mai 2021 relative à la révision du
cahier des charges des plateformes d'accompagnement et de répit (PFR) et à la
poursuite de leur déploiement dans le cadre de la stratégie de mobilisation et de soutien
des proches aidants 2020-2022.
-__ Stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neuro-développement 2018-
2022.
- _« Agir pour les aidants », Stratégie de mobilisation et de soutien des proches aidants
2020-2022.
- Stratégie de mobilisation et de soutien pour les aidants 2023-2027.
2 Contexte
Le soutien des familles et des aidants est au cœur de la politique mise en œuvre par les
pouvoirs publics, avec notamment :
- La stratégie nationale « Agir pour les Aidants » 2020-2022, en particulier à travers la
priorité n°4 « Accroître et diversifier les solutions de répit » lancée par le Premier ministre
le 23 octobre 2019;
- La démarche « Une réponse accompagnée pour tous » ;
- L'engagement n°5 de la stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neuro-
développement ;
- La stratégie de mobilisation et de soutien pour les aidants 2023-2027 au travers de
l'engagement « Un plan de repérage massif des aidants » visant notamment à finaliser
d'ici 2027 le maillage territorial des plateformes de répit et consolider leurs missions.
Dans le cadre de son Projet Régional de Santé 2023-2028, l'Agence de Santé de
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy se fixe comme objectif prioritaire de
« Développer l'offre de soutien aux aidants » avec le déploiement de plateformes
d'accompagnement et de répit à destination des aidants des personnes âgées et des
personnes en situation de handicap et le renforcement des dispositifs existants en lien
notamment avec le Conseil Départemental et la Collectivité de Saint-Martin.
La stratégie régionale s'appuie sur la souplesse organisationnelle dérogatoire laissée à
l'appréciation des agences régionales de santé (ARS) pour déployer les PFR (instruction du
14 mai 2021).
3/14
Agence régionale de santé - 971-2024-07-19-00004 - Avis d'Appel à Candidature ARS/DAOSS/SAE du 19 juillet 2024 pour la création d'une Plateforme d'Accompagnement et de Répit (PFR) à destination des aidants de personnes souffrant d'un Trouble du Spectre de 13 Le rôle et la place des aidants familiaux, souvent experts de la situation de leur proche et
de la compréhension de ses besoins, sont primordiaux. lls sont les acteurs de « première
ligne » dans l'accompagnement réalisé auprès de leurs proches, et sont de ce fait plus
exposés aux risques d'épuisement, d'isolement et de solitude.
Pouvoir accéder à des modes d'accueil diversifiés plus souples et tournés vers les projets
de vie à domicile, est une attente forte des personnes en situation de handicap et de leurs
proches. Le soutien des aidants s'avère donc nécessaire par l'accès à des réponses
modulaires en établissements et services médico-sociaux (accueil de jour, hébergement
temporaire et autre modalité d'accompagnement en séquentiel) mais également à une offre
de répit à domicile, favorisant la mise en place de relais souples et adaptés à leurs besoins
et leurs attentes.
En 2024 l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy met en œuvre
sa politique régionale de développement de l'offre de répit en déployant, sur le champ du
handicap, deux plateformes d'accompagnement et de répit à destination des aidants de
personnes en situation de handicap (PSH) sur chaque territoire : Guadeloupe (PFR
TSA/PSH) et Iles du Nord (PFR PSH) :
- Le projet de création d'une PFR PSH adossée à lIME TOURNESOL gérée par
l'association « OVE CARAIBES » a été retenu dans le cadre à l’'AAC organisé par l’'ARS
en décembre 2023. L'ouverture du dispositif est prévue en octobre 2024.
- Dans le cadre de la stratégie nationale autisme 2018-2022 et afin de répondre aux
besoins prégnants sur ces deux territoires, l'Agence a, ainsi, priorisé la création d’une
PFR à destination des aidants de personnes souffrant d'un Trouble du Spectre de
l'Autisme (TSA) intervenant sur les deux territoires avec élargissement aux personnes
en situation de handicap sur le territoire de la Guadeloupe (PFR TSA/PSH).
Compte tenu que la réponse à l'AAC, organisé concomitamment à l'AAC pour la création
d'une PFR à destination des aidants des PSH sur le territoire des Iles du Nord, est
infructueuse, l'ARS lance une nouvelle procédure, objet du présent cahier des charges.
œ Le périmètre des deux PFR, diffèrent sensiblement en terme de public au niveau des
missions mais une coopération/coordination sur le portage d'actions et de prestations
de répit en présentiel devra obligatoirement intervenir auprès des aidants de
personnes souffrant d’un TSA.
3 Eléments de cadrage
Le présent appel à candidature s’appuie sur le cadre de référence susmentionné suivant :
- L'instruction du 23 novembre 2018 relative à la mise en œuvre d'une mesure de la
stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neurodéveloppement.
- Le cahier des charges des plateformes d'accompagnement et de répit -2021- figurant en
annexe 2 de l'instruction N° DGCS/SD3A/3B/2021/104 du 14 mai 2021. |
Il a pour objectif d'installer avant le 2 mai 2025, une PFR à destination des aidants de
personnes souffrant de TSA sur les territoires de la Guadeloupe et des Îles du Nord avec
élargissement aux personnes en situation de handicap sur le territoire de la Guadeloupe,
sans distinction d'âge.
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Agence régionale de santé - 971-2024-07-19-00004 - Avis d'Appel à Candidature ARS/DAOSS/SAE du 19 juillet 2024 pour la création d'une Plateforme d'Accompagnement et de Répit (PFR) à destination des aidants de personnes souffrant d'un Trouble du Spectre de 14 Ce dispositif sera adossé à un établissement ou à un service médico-social relevant du
secteur du handicap. Le candidat retenu devra porter l'intégralité du dispositif.
Une coordination entre les deux PFR devra intervenir, tout spécifiquement pour les actions
et prestations offertes aux aidants et aux binômes aidant-aidé « TSA », qui ne peuvent pas
se réaliser en distanciel, selon les modalités définies dans le présent cahier des charges.
La PFR visée dans le présent AAC devra porter obligatoirement sur l'ensemble du public.
Le périmètre d'intervention régionale de la PFR comprend :
= Sur le territoire de la Guadeloupe :
- Les missions de la PFR et une offre d’actions/ prestations à destination des aidants et
des binômes aidant-aidé « TSA » ;
- Les missions de la PFR et une offre d’actions/ prestations à destination des aidants et
des binômes aidant-aidé « PSH ».
= Sur le territoire des Îles du Nord : une offre d’actions/ prestations exclusivement à
destination des aidants et des binômes aidant-aidé « TSA ».
La PFR interviendra dans ce cas en fonction des actions/prestations à réaliser, soit
directement soit en partenariat avec la PFR à destination des aidants de personnes en
situation de handicap qui sera créée sur ce territoire.
3.1 Missions de la plateforme d'accompagnement et de répit
La PFR a pour mission de :
- Répondre aux besoins d'information, d'écoute, de conseils, de relais et de formation des
proches aidants pour les conforter dans leur rôle d’aidants dans une logique de proximité
(ces actions sont réalisées dans les locaux de la PFR ou à distance) ;
- Participer au repérage des besoins et attentes des personnes : proches aidants et binômes
aidant-aidé ;
- Proposer diverses prestations de répit ou de soutien à l’aidant ou au binôme aidant-aidé
afin de l’orienter vers une ressource adaptée si nécessaire ;
- Offrir du temps libéré ponctuel (aide se substituant à celle apportée par l’aidant / séparation
de l’aidant et de l’aidé) ou accompagné (sans séparation / intégrant la dimension de « bon
temps passé ensemble ») à domicile ;
- Informer, orienter voire soutenir, si besoin, l’aidant dans ses démarches administratives en
lien avec l'orientation vers les dispositifs de répit et d'accueil temporaire, sans se substituer
pour autant aux services dédiés du droit commun (maisons départementales des personnes
handicapées (MDPH), centres communaux d'action sociale (CCAS)...) et des dispositifs
agissant pour les parcours sur les territoires (Communauté 360, DAC... );
- Favoriser le maintien de la vie sociale et relationnelle et lutter contre le repli et l'isolement
du proche aidant ou du binôme aidant-aidé.
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Agence régionale de santé - 971-2024-07-19-00004 - Avis d'Appel à Candidature ARS/DAOSS/SAE du 19 juillet 2024 pour la création d'une Plateforme d'Accompagnement et de Répit (PFR) à destination des aidants de personnes souffrant d'un Trouble du Spectre de 15 Cette PFR sera, en particulier, un lieu d'information pour aider les proches aidants
de personnes autistes : en leur apportant un soutien individuel ou en groupe et en
leur proposant des solutions d'accompagnement des personnes autistes, y compris
à domicile, qui seront mises en œuvre par la PFR ou par d’autres structures,
permettant ainsi le répit des aidants.
Pour ce faire, la PFR devra rendre visible et accessible l'offre existante de
l'ensemble des acteurs mobilisés (collectivités territoriales, associations, caisses
d'allocations familiales mais aussi ESMS). Dans ce cadre, la modélisation du
portage d'actions et de prestations de répit, et non des missions entre les 2 PFR,
permettra de mutualiser les moyens afin d'apporter une réponse aux besoins des
aidants de personnes autistes.
- Assurer une continuité de ses missions à minima en cas d'événements majeurs ou de
gestion de crise exceptionnelle (crise sanitaire, évènement climatique majeur, etc...).
En cas d'évènement majeur susceptible d'entraîner la fermeture des ESMS de
rattachement, la PFR doit garantir une offre minimale d'accompagnement, assurée
par le recours aux outils numériques, sous la forme d'écoute téléphonique,
d'activités à distance ou autres modalités.
En tant qu'acteur ressource majeur pour l’organisation de l'offre de répit sur son territoire,
la PFR doit également :
- Etre un interlocuteur des établissements et services médico-sociaux (ESMS) de son
territoire pour accompagner le développement de leur offre de prestations à destination des
proches aidants ;
- Etre un interlocuteur des MDPH le cas échéant ;
- Etre un interlocuteur de niveau 2 des dispositifs agissant pour les parcours sur le territoire
: dispositif d'appui à la coordination (DAC), communauté 360, centre de ressources autisme
(CRA), etc.
- Etre l'interlocuteur privilégié des médecins traitants, des professionnels de santé libéraux
et des maisons de santé pluri professionnelles (MSP), des communautés professionnelles
territoriales de santé (CPTS) chargés de suivre la santé des proches aidants et des aidés
et de repérer les personnes « à risque ».
Au travers d'une écoute attentive, l'évaluation des besoins et des attentes des aidants et du
binôme aidant-aidé vise à apprécier l'opportunité des actions d’information, de soutien, de
formation et de répit.
En revanche, la PFR n'a pas pour mission de :
- Evaluer les besoins de soins et d'accompagnement de la personne en situation de
handicap, ni de l'accompagner dans son parcours de soins ;
- Evaluer l’état de santé du proche aidant, qui reste du ressort de son médecin traitant, ni
de l'accompagner dans son parcours de soin ;
- De coordonner les interventions ou prestations réalisées par les différents intervenants ;
- De réaliser des interventions éducatives ou thérapeutiques.
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d'actions et de prestations de répit au sein du territoire, les interventions des professionnels
de la PFR peuvent être soit individuelles, soit collectives, et relever des domaines suivants:
Activités de soutien et d'écoute à Ecoute active et soutien psychologique pour évaluer
destination des proches aidants ou du | les besoins et les attentes, aider à l'engagement dans
binôme aidant-aidé une démarche de soutien, et dans des activités
agréables ou positives.
Activités favorisant le maintien du lien | Soutien de l’aidant, soit individuel, soit par groupe de
social du proche aidant ou du binôme | pairs pour partager les expériences, se soutenir,
aidant-aidé rompre l'isolement, renforcer des liens sociaux entre
familles : activités sociales, culturelles, séjours de
vacances et de répit pour partager des moments de
convivialité et renforcer des liens sociaux.
Activités d’information, de Des programmes d'information et de formation sont
sensibilisation et de formation des proposés en articulation avec l'offre existante sur le
proches aidants ou du binôme aidant- | territoire, pour :
aidé - développer les connaissances sur les besoins
spécifiques de la personne aidée :
- informer sur les soins, les droits, les démarches
administratives et les services adaptés existants et
les solutions de répit mobilisables ;
- permettre à l’aidant de mieux se reconnaitre dans
son rôle et ainsi de faire appel aux ressources de son
environnement, particulièrement dans un objectif de
prévention de l'épuisement.
A ce titre, une information, orientation voire un soutien
aux démarches administratives vers les dispositifs de
répit et d'accueil temporaire peuvent être proposés
aux aidants, sans pour autant se substituer aux
services dédiés à l’action sociale des conseils
départementaux tels la MDPH, ...
Solutions de répit pour l’aidant' Orienter vers des solutions :
- d'accueil adaptées pour l’aidé, afin de donner des
temps de répit à l’aidant en accueil temporaire
(accueil de jour ou hébergement temporaire) ;
- de répit individuel (à domicile) ou collectif (« halte
répit », etc.)
- de loisirs et de vacances (séjours vacances répit), y
compris en milieu ordinaire pour les personnes en
situation de handicap (centres de loisirs, structures de
tourisme...) ;
Proposer des temps de répit ponctuels pour l’aidant
(temps libéré au domicile, actions de relayage,
suppléance à domicile’).
! Formules innovantes de répit et de soutien des aidants : guide pratique à destination des porteurs de projets -
Septembre 2011 - http://www.cnsa.fr/un-guide-pratique-pour-elaborer-des-formules-innovantes-de-repit-et-de-
soutien-aux-aidants .
Note d’information N° DGCS/SD3A/3B/CNSA/DESMS/2021/69 du 19 mars 2021 concernant le cadre national
d'orientation sur les principes généraux relatifs à l'offre de répit et à l'accueil temporaire.
2? Une mission de répit à domicile : cette formule consiste en une présence ponctuelle, de courte durée (pour quelques
heures), d'un ou de plusieurs professionnels, au domicile de la personne aidée, visant à assurer une suppléance de
l'aidant principal. Il convient de veiller dans la mise en œuvre de cette prestation au respect de la réglementation du
travail, cela ne s'apparente pas au relayage prévu par l’expérimentation. Dans ce cadre, la plateforme propose des
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Les missions de la plateforme d'accompagnement et de répit ne représentent pas une
extension de capacité de la structure de rattachement mais constituent bien des activités
complémentaires de cette structure et de d’autres structures de son territoire, en mettant en
place un volet « aide aux aidants », prenant en compte les besoins et souhaits du binôme
aidant-aidé et des proches aidants au travers d’une palette d'actions diversifiées.
La mise en place de cette activité spécifique correspond à un changement d'activité donnant
lieu à un accord des autorités compétentes et à l’actualisation de l'arrêté d'autorisation de
la structure de rattachement pour une mise à jour du répertoire FINESS.
3.2.1 Caractéristiques du porteur de projet
= Structure de rattachement
Le porteur de projet devra impérativement être un établissement ou un service médico-
social relevant du champ du handicap (article L.312-1 du CASF au 2°, 7° et 12°) et financés
totalement ou partiellement par des crédits d'assurance maladie.
I! devra remplir l’un des deux critères suivants :
> Etre un établissement médico-social destiné aux personnes en situation de handicap,
disposant d’une offre de répit en accueil de jour avec un projet de service spécifique,
des personnels qualifiés dédiés, ainsi que des locaux dédiés pouvant accueillir le
dispositif.
œ Etre un service médico-social du secteur handicap avec un projet de service
spécifique, des personnels qualifiés dédiés, ainsi qu'un lieu d'accueil identifié
pouvant accueillir le dispositif.
Par ailleurs, l'établissement ou le service médico-social porteur de la PFR doit être :
- Soit autorisé à accueillir des personnes atteints d’un trouble du spectre de l'autisme
conformément à son arrêté d'autorisation ;
-__ Soit avoir une expérience confirmée dans l'accompagnement du public « TSA ».
= Prérequis indispensables
La PFR doit :
- Avoir élaboré un projet de service précisant : ses modalités d'organisation et de
fonctionnement, des formules d'accompagnement et de répit (prestations directes ou en
réseau), ses partenariats et les membres constitutifs d’une équipe dédiée et formée ;
- Initier une réflexion sur les modalités de participation des aidants accompagnés (recueil
des avis et enquête de satisfaction) et veiller à la formalisation d'un projet
d'accompagnement ;
prestations à la journée ou à la demi- journée au domicile de la personne aidée nécessitant une présence continue à ses
côtés, pour permettre à l’aidant de s’absenter et/ou de prendre du répit.
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pratiques” ;
- Etre adossée à un établissement ou service médico-social bien implanté et identifié sur
son territoire ;
- Avoir développé des partenariats (cf. 3.3 Les partenariats) ;
- Proposer en complémentarité avec les acteurs du territoire :
“Des solutions de répit regroupées ou à domicile notamment en conventionnant avec
les acteurs du domicile (services d'aide et d'accompagnement à domicile [SAAD],
services de soins infirmiers à domicile [SSIAD], services d'accompagnement à la vie
sociale [SAVS], services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés
[SAMSAHI et services d'éducation spécialisée et de soins à domicile [SESSAD));
“ Des activités de soutien et de formation des aidants ;
“Des activités pour les binômes aidants-aidés favorisant le maintien de la vie sociale.
- Proposer une offre minimale d'accompagnement qui soit assurée en cas d'évènement
majeur susceptible d'entraîner la fermeture des ESMS de rattachement sous la forme
d'écoute téléphonique, d'activités en distanciel ou autres modalités (ex : événements
climatiques, crise sanitaire, etc...).
Une attention particulière sera, par ailleurs, portée aux projets développant le pouvoir d'agir
des proches aidants et des personnes en situation de handicap dans le cadre des
actions/prestations de soutien individuelles ou collectives (groupes de pairs) proposées.
L'activité ainsi que l'offre de prestations de la plateforme d'accompagnement et de répit
devront faire l’objet d'une description prévisionnelle.
3.2.2 Public cible
La plateforme d'accompagnement et de répit a vocation à repérer et accompagner les
proches aidants (familiaux ou non professionnels) s'occupant d'une personne, vivant à
domicile (accompagné ou non), fréquentant ou non un ESMS (de rattachement ou autre)
que cela soit de manière temporaire ou permanente, sans distinction d'âge :
- En situation de handicap (sans distinction de type de déficiences ou troubles
associés) (territoire Guadeloupe) ;
- _Présentant un trouble du spectre de l'autisme (territoires Guadeloupe/IDN).
La PFR devra être en capacité d’avoir une connaissance fine des dispositifs/ ressources sur
le territoire reconnus en matière de spécificité de l'autisme et de les mobiliser.
Il est attendu que le candidat précise dans le dossier de candidature les modalités
d'adressage et de repérage des aidants.
3 Trouble du spectre de l'autisme : interventions et parcours de vie de l'adulte, HAS, mars 2018 - https://www.has-
sante.fr/jcms/c 2006477/fr/trouble-du-spectre-de-l-autisme-interventions-et-parcours-de-vie-de-l-adulte.
Le soutien des aidants non professionnels - Une recommandation à destination des professionnels du secteur social et médico-social pour soutenir
les aidants de personnes âgées, adultes handicapées ou souffrant de maladie chronique vivant à domicile - https://www.has-
sante.fr/upload/docs/application/pdf/2018-03/ane-trans-rbpp-soutien aidants-interactif.pdf
Le répit des aidants, HAS, mai 2024 - https://www.has-sante.fr/jcms/p 3351732/fr/repit-des-aidants.
Trouble du spectre de l'autisme : interventions et parcours de vie de l'adulte, HAS, mars 2018 - https://www.has-
sante.fr/icms/c 2006477/fr/trouble-du-spectre-de-l-autisme-interventions-et-parcours-de-vie-de-l-adulte .
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- La capacité des professionnels de la plateforme à pouvoir accompagner et soutenir :
Ÿ Des personnes atteintes d’un TSA dans le respect des recommandations de bonnes
pratiques de la HAS ;
Y Des personnes lourdement handicapées ainsi que leurs aidants ; les troubles
éventuels du comportement ne devant pas constituer de motifs de non admission
voire de non accompagnement.
- Les aidants se trouvant en situation ou à risque d'épuisement.
L'accès à la plateforme de répit s'effectue sans notification préalable de la Commission des
Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). Toutefois, l'orientation de
la personne aidée en accueil temporaire se fait selon les conditions prévues par le Code de
l'Action Sociale et des Familles aux articles D.312- 8 et suivants.
3.2.3 Les personnels de la PFR
La PFR doit disposer d’une équipe d'intervention dédiée. Les catégories de professionnels
à privilégier pour composer l'équipe sont les suivantes: infirmier, ergothérapeute,
psychomotricien, éducateur spécialisé, psychologue, accompagnant éducatif et social
(AES) et aide-soignant. Et le cas échéant, assistante sociale, sans pour autant se substituer
aux services sociaux du conseil départemental.
Les professionnels doivent être qualifiés, formés et disposer d'une compétence en matière
de soutien et d'écoute des aidants. Le porteur de la PFR devra veiller à la formation des
professionnels salariés de la plateforme afin d'assurer l'appropriation des bonnes pratiques
dans le champ du handicap et spécifiquement celles relatives à l'accompagnement des
personnes atteints d’un trouble du spectre de l'autisme.
Pour assurer la recherche des co-financements et des démarches partenariales, la
personne assurant la coordination doit avoir un profil avec une expérience et/ou une
formation sur le parcours ou le partenariat.
Le personnel administratif et coordonnateur pourra être mutualisé avec l'établissement ou
service auquel la PFR est rattachée.
En ce qui concerne les travailleurs sociaux, ces derniers ne sont pas financés par la PFR,
mais un travail partenarial peut permettre de proposer l'intervention de ces professionnels.
Le dossier de candidature devra comporter la composition détaillée de l’équipe de la PFR
(qualifications, nombre d'ETP). Des fiches de poste seront jointes au dossier de candidature
ainsi qu'un plan pluriannuel de formation.
3.2.4 Locaux et implantation géographique
Le présent appel à candidature prévoit l'implantation de la plateforme d'accompagnement
et répit sur le territoire de la Guadeloupe.
La zone d'implantation de la plateforme doit permettre de répondre au mieux aux besoins
identifiés. La plateforme d'accompagnement et de répit devra ainsi disposer, au sein de
l'ESMS de rattachement, de locaux accessibles et dédiés à ses missions et activités.
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- La proximité avec des services de transports en commun ou des principaux axes
routiers ;
- l'adéquation des locaux et aménagements avec les spécificités des personnes en
situation de handicap et notamment des personnes autistes ;
- L'accessibilité à tous les types de handicap ;
-_ Une réflexion sur les moyens de communication et outils numériques à privilégier : ligne
téléphonique, page internet, courriel de contact, outil de prise de rendez-vous, etc. ;
- Le cas échéant, la plateforme pourra également développer l'itinérance afin d'ouvrir
l'information aux aidants.
Un plan des locaux format A4 en identifiant l'espace PFR sera à joindre au dossier de joindre
un plan.
Le candidat veillera à proposer un accueil et un accompagnement aux aidants et aux
binômes aidant-aidé sur une plage horaire la plus large possible, sur la base d'une ouverture
annuelle optimisée, adaptée aux besoins et attentes des bénéficiaires.
3.3 Les partenariats
Afin d'être correctement identifiée par les acteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux
pouvant orienter le public cible, la PFR doit s'appuyer sur l'offre existante et l'ensemble des
partenaires présents au niveau territorial. Il s’agit pour la PFR d'être bien implantée sur son
territoire d'intervention et de travailler en réseau.
La PFR participe à l’organisation territoriale de l'offre de services de répit. Pour ce faire, elle
devra fonctionner en lien étroit et en complémentarité, au moyen d’un partenariat formalisé
avec :
- Les acteurs du domicile afin de favoriser les parcours aidants/aidés (ex : SSIAD, SAVS,
SAMSAH, SESSAD, etc.) ;
- Les autres ESMS pour personnes en situation de handicap et en particulier les
établissements autorisés à accueillir le public « TSA »;
- Les associations d'usagers ainsi que les associations spécialisées dans
l'accompagnement et/ou la formation selon le type de handicap/déficience/trouble ;
- Les dispositifs de coordination : Communauté 360, PCPE, DAC ;
- Les dispositifs d'accueil temporaire qui seront déployés en région : accueils de jour et
hébergement temporaire, séquentiel.
Par ailleurs, le porteur veillera à :
- Se rapprocher des porteurs de PFR pour les aidants de personnes âgées présents
sur son territoire d'intervention. Ceci afin de mobiliser en tant que nécessaire, des
compétences spécifiques à l'accompagnement d’un aidant ou d'une personne en situation
de handicap et d'envisager en ce sens les opportunités de mutualisation et de partenariats.
Il est notamment attendu une complémentarité d'actions avec la PFR à destination des
aidants des personnes en situation de handicap des Iles du Nord pour offrir des prestations
aux aidants et aux binômes aidant-aidé « TSA ».
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des compétences de chacun.
L'examen des dossiers de candidature fera l’objet d’une attention particulière à la capacité
qu’auront les candidats à d’une part associer et fédérer les acteurs autour de leur projet et
d'autre part inscrire leur action en complémentarité des dynamiques territoriales existantes.
Le dossier de candidature devra décrire les partenariats et leur forme (convention, charte,
lettre d'engagement...) permettant d’attester de la participation active du partenaire dans le
projet de service de la plateforme d'accompagnement et de répit. Le plan de communication
sera par ailleurs précisé.
Le porteur retenu s'engage à organiser des réunions de coordination avec l'ensemble des
acteurs du territoire et notamment les PFR PA et PSH.
3.4 Financement
La plateforme d'accompagnement et de répit est financée par des crédits reconductibles
sur la dotation régionale limitative (DRL) annuelle déléguée à l'Agence de Santé par la
Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA).
= La dotation annuelle de fonctionnement « socle » de la PFR de 155 000 € se
décompose comme suit :
- Une dotation de 105 000 € au titre de l'enveloppe de crédits qui a été déléguée à
l'Agence de Santé pour la mise en œuvre de la « stratégie nationale pour l'autisme ».
Cette dotation couvre :
1°- Le financement des missions de la PFR à savoir :
Les charges des catégories de personnels suivantes : infirmier, aide-soignant,
psychologue, ergothérapeute, accompagnant éducatif et social, éducateur
spécialisé. ;
Y Pour son fonctionnement : les frais d'administration, comptabilité, gestion, charges et
entretien des locaux et le cas échéant, les frais afférents aux petits équipements
nécessaires à la conduite des missions à distance (outils numériques).
2°- Les prestations fournies aux aidants et binômes aidant-aidé « TSA ».
- Une dotation de 50 000 € sera allouée à la PFR au titre de l'enveloppe de crédits qui a
été déléguée à l'Agence de Santé au titre de la stratégie « Agir pour les aidants » pour la
réalisation de ses missions et l'offre de prestations fournies aux aidants et aux binômes
aidant-aidé « PSH ».
Dans le cadre des missions de la PFR, l'accès au conseil, au soutien et à l'information
dispensés par les professionnels de la plateforme est gratuit pour le binôme aidant/aidé.
Cette dotation sera revue annuellement sur la base du bilan d'activité de la PFR et de
justificatifs des dépenses réalisées.
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ARS pour la réalisation d'actions et de prestations de répit « complémentaires »
notamment pour l'élargissement du public cible de la PFR.
Ce financement complémentaire d'un montant maximum de 38 000 € sera alloué, sur la
base du bilan d'activité de la PFR et de justificatifs des dépenses réalisées.
En particulier, les prestations à destination des aidants des personnes « TSA » et des
binômes aidant-aidé « TSA » qui résident dans les Îles du Nord seront prioritairement
fournies par la PFR « TSA/PSH » de la Guadeloupe.
Néanmoins, les besoins seront étudiés au cas par cas. Les prestations pourront ainsi être
réalisées directement par la PFR des Îles du Nord dans le cas de solutions d'urgence
(exemple : organisation de temps libéré ponctuel au domicile).
Les deux PFR devront obligatoirement signées une convention de partenariat qui précisera
en particulier le montant à reverser pour les prestations qui seront fournies directement par
la PFR des Iles du Nord (hors missions de celle-ci) sur justificatifs.
= À noter que :
- Certaines activités des PFR proposées en sus des activités de l'établissement ou service
de rattachement de la PFR peuvent donner lieu à une participation financière des
familles définie par le gestionnaire et inscrit dans le projet de service (par exemple sorties
culturelles, loisirs....).
- Le financement de certaines activités proposées par la PFR peut reposer sur des co-
financements qui se doivent d’être recherchés auprès des collectivités territoriales, de la
conférence des financeurs (pour répondre à des besoins ou des zones non couverts,
complémentaires), collectivités locales ou autres (par exemple, organisation de séjours
de vacances/répit à destination des personnes en situation de handicap et de leur
familles).
La recherche de co-financements est, par conséquent, vivement encouragée, s'agissant
de compléter cette dotation. Le financement de l'assurance maladie ne doit pas se
substituer ou être en doublon d'autres financements pouvant être mobilisés
(financement du soutien à domicile par la CNSA .....).
Le candidat devra joindre au dossier de candidature le budget prévisionnel détaillé en année
pleine (Annexe 3).
4 Modalités d'évaluation et de suivi
Un bilan de l’activité de la plateforme d'accompagnement et de répit sera communiqué à
l'ARS à minima une fois par an.
Ce rapport annuel comportera obligatoirement deux volets distincts : un volet spécifique aux
modalités d’accompagnent des personnes souffrant de TSA et de leurs aidants et un autre
volet relatif aux modalités d'accompagnement des personnes en situation de handicap
(autre que TSA) et de leurs aidants.
A cette fin, le dossier de candidature devra préciser les modalités d'évaluation de la qualité
du service rendu aux bénéficiaires.
Dans cette perspective, le porteur communiquera les éléments d’information permettant de
renseigner un certain nombre d'indicateurs à la fois qualitatifs et quantitatifs, dans chacun
des deux volets précités, au titre desquels devront obligatoirement figurer :
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- Nombre de jours d'ouverture de la PFR par an ;
- Nombre de personnes ayant consulté la plateforme dans l'année (y compris les appels
téléphoniques) / dont nombre d’aidants ;
- Possibilité de proposer des accueils sur des créneaux particuliers : demi-journée / samedi
/ week-end complet / en soirée, etc. ;
- Répartition des demandes exprimées par type ;
- Le nombre de personnes accompagnées par la PFR.
= Territoire couvert :
- Nombre de communes couvertes par la plateforme ;
- Etendue du territoire couvert (rayon en km) ;
- Délais moyen pour accéder à la plateforme (temps d’accès/ délais de rendez-vous) ;
- Démarche de communication de la PFR sur son territoire et outils mobilisés.
s Aidants :
- Nombre d'aidants ayant bénéficié d'une prestation : seul et/ou couple aidant-aidé ;
- Nombre d'aidants selon le public accompagné : PSH et TSA ;
- Existence d’une liste d'attente (selon les activités proposées) ;
- Profil des aidants : conjoint / enfant / parent / autre. Dont part des aidants de plus de 75
ans.
= Activités proposées par la plateforme (nombre de journées réalisées / % pour
chaque type d'activité / % des actions collectives et individuelles pour chaque
type d'activité) :
- Activités d’information, de soutien et d'écoute ;
- Activités favorisant le maintien du lien social ;
- Activités de sensibilisation, de formation ;
- Solutions de répit à domicile ;
- Autres solutions de répit (hors du domicile / milieu ordinaire) ;
- Nombre d'actions développées avec des pairs intervenants ;
- Activités d’information, de soutien et d'écoute ;
- Autres.
= Répartition des effectifs (en ETP par types de professionnels).
“ Nombre des partenariats formalisés et qualité des partenaires de la plateforme.
= Cartographie des ressources du territoire concernant l'offre de répit.
= Taux de satisfaction des participants (enquête de satisfaction annuelle).
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ANNEXE 2
DOSSIER DE CANDIDATURE
Appel à candidature (AAC)
ARS/DAOSS/ N°971-2024-
Pour la création d’une Plateforme d’Accompagnement et de
Répit (PFR) à destination des aidants de personnes souffrant
d’un Trouble du Spectre de l’Autisme (TSA) sur les territoires
de la GUADELOUPE et des ILES DU NORD avec élargissement
aux personnes en situation de handicap (PSH) sur le territoire
de GUADELOUPE
Territoires : GUADELOUPE / ILES DU NORD et GUADELOUPE
Date de publication de l’avis de l’AAC : vendredi 19 juillet 2024
Date de clôture de l’AAC : jeudi 24 octobre 2024 à 12h00 (heure de
Guadeloupe)
Ce dossier de candidature est à compléter intégralement par le porteur du projet. Il s'agit
d'un document qui comporte des espaces réservés à la saisie de texte et des cases à
cocher.
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1.1. Identification de l’organisme gestionnaire
Nom de la personne morale :
Numéro FINESS entité juridique :
Adresse postale (siège) :
Identification du représentant légal de l’organisme gestionnaire :
Nom et Prénom :
Qualité ou Fonction :
Courriel :
Téléphone :
Activités principales de l'organisme gestionnaire (autorisations/agréments et conventions de
dispositifs non soumis à autorisation) :
Le identification de l’établissement/service
Nom de l’établissement/service — porteur de la PFR :
Numéro FINESS entité établissement/service :
Adresse postale :
Courriel de la structure (générique) :
Téléphone (standard d'accueil) :
Identification du représentant légal de l’établissement/service :
Nom et Prénom :
Qualité ou Fonction :
Courriel :
Téléphone :
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Nom et Prénom :
Qualité ou Fonction :
Courriel :
Téléphone :
2. Caractéristiques de l’établissement/service - porteur de la PFR
2.1. Capacitaire autorisé / installé (lits/places ou file active selon l'offre)
Nombre de Nombre de places
Activité / fonctionnement | PlACES installées autorisées
Taux Nombre de
d'occupation | journées réalisées
années 2022 et
2023
Hébergement complet /
internat
Accueil de Jour (AJ)
Autres (à préciser)
TOTAL
Préciser pour l'établissement (accueil de jour) / le service — porteur de la PFR (Rayez la
mention inutile) :
Projet de service spécifique Personnels dédiés
Locaux indépendants
permettant d'accueillir les
espaces de la PFR
(joindre un plan format A4 en
identifiant l’espace PFR)
OUI/ NON OUI/ NON OUI NON
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porteur (10 lignes maximum) :
3. Public cible
Quels sont les profils des aidants visés dans le cadre de ce projet ? (Préciser les types de handicap,
identification des besoins prioritaires, des zones d'intervention, des modalités d'adressage et de repérage
des aidants...)
Préciser si l'établissement (accueil de jour) / le service — porteur de la PFR a une connaissance
des recommandations TSA (Rayez la mention inutile) : OUI / NON
Préciser si l'établissement (accueil de jour) / le service — porteur de la PFR accompagne des
personnes atteintes de TSA (Rayez la mention inutile) : OUI / NON
Si OUI :
- Au regard de son autorisation (clientèle) : OUI / NON
- Au regard du public pris en charge : OUI / NON
Préciser si l'établissement (accueil de jour) / le service — porteur de la PFR accompagne des
personnes atteintes de handicaps rares (Rayez la mention inutile) : OUI / NON
Si OÙI :
- Au regard de son autorisation (clientèle) : OUI / NON
- Au regard du public pris en charge : OUI / NON
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Descriptif général du projet de service, objectifs généraux et/ou spécifiques, plages et horaires
d'ouverture au public, déploiement des missions, descriptif de la palette d'actions et de prestations
individuelles/collectives, modalités de participation des aidants au projet et tout autre élément
d'information utile.
Les candidats préciseront pour chaque type d'actions et/ou de prestations envisagées, les points
suivants :
- présentation synthétique des objectifs (généraux et/ou spécifiques) ;
- contenu du programme de l’action et/ou de la prestation ;
- population « cible » ;
- analyse des besoins en faveur des aidants (notamment ETP, pair-aidance ...) ;
- file active « aidant » et « aidant-aidé » selon les actions et prestations ;
- portage de l'action où de la prestation (PFR, délégation, relais) ;
- durée prévisionnelle et calendrier de l’action ;
- indicateurs :
- tout autre élément d'information utile, le cas échéant
5. Les ressources humaines de la PFR
Personnel Personnel de
sur es SMS En Personnel sur Catégorie socio- Fonction / Coûts crédits mutualisation nes ETP ; cofinancement professionnelle qualification chargés | Assurance / (à préciser)
maladie redéploiement F (création) (oui / non)
Informations complémentaires concernant la politique managdériale de la PFR (10 lignes
maximum) :
Joindre un organigramme, un plan de formation prévisionnel, les fiches de poste et de tâches
correspondant aux effectifs salariés de la PFR
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Description des locaux, leur accessibilité, moyens de communication.
7. Partenariats et coopérations
Description des partenariats, de leur nature et de leur formalisation — dont DAC / C360 / PFR
existantes +60 ans
Identification des ressources existantes du territoire en faveur des aidants (notamment pour des
actions / prestations)
Partenariat avec la PFR « PSH » Iles du Nord.
8. Plan de communication (en 5 lignes maximum)
9. Motivation du porteur (en 5 lignes maximum)
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Cf. Annexe 3 à joindre au dossier de candidature.
11.Calendrier et délai de mise en œuvre
Détailler le calendrier avec les différentes phases de mise en œuvre du projet
12.Modalités d'évaluation et de suivi
Description des modalités d'évaluation du dispositif, de la qualité du service rendu aux
bénéficiaires (comprenant les indicateurs nationaux non dérogeables)
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BUDGET PREVISIONNEL 2025 (en année pleine)
65 Autres charges de gestion 77 Produits exceptionnels
Subvention(s) :
Charges _ CN Produits Ce corn s)= À
60 Achats 70 Rémunération des services
Prestations de services Rémunération pour prestations de services
Achats matières et fournitures Participation des usagers
Autres fournitures Autres (à préciser)
61 Services externes ns Subventions DS Locations immobilières et mobilières Etat (à détailler) Entretien et réparation CNSA (à détailler) Assurance Région(s) :
Documentation ARS
Autres Département(s) :
Commune(s) :
62 Autres services externes | | Organismes sociaux : (à détailler)
Rémunérations intermédiaires et honoraires Fonds européens
Publicités et publications ASP (emplois aidés)
Déplacements et missions Autres établissements publics :
Services bancaires, autres Aides privées :
Autres (à préciser)
63 Impôts et taxes me: Autres produits de gestion courante RE Impôts et taxes sur rémunérations Cotisations des adhérents
Autres impôts et taxes Autres (à préciser)
64 Frais du personnel (2)
Rémunération des personnels 76 Produits financiers
Charges sociales (Préciser)
Autres charges de personnel
(Préciser) (Préciser)
66 Charges financières
(Préciser)
67 Charges exceptionnelles RE d 78 Reprises
(Préciser) D à Reprise sur amortissement 68 Dotation aux amortissements et aux provisions
(Préciser)
CHARGES INDIRECTES
Charges fixes de fonctionnement
Frais financiers
Autres
TOTAL DES CHARGES TOTAL DES PRODUITS
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES (3)
. a . - } Re
86 Emplois des contributions volontaires en | o dr Conte vo HA BIES. En Fe nature
Secours en nature Bénévolat
Mise à disposition gratuite de biens et ; prestations Prestations en nature
Personnel bénévole Dons en nature
TOTAL En TG TAT
AAC 2024 - Dossier de candidature - Plateformes de répit
Agence régionale de santé - 971-2024-07-19-00004 - Avis d'Appel à Candidature ARS/DAOSS/SAE du 19 juillet 2024 pour la création d'une Plateforme d'Accompagnement et de Répit (PFR) à destination des aidants de personnes souffrant d'un Trouble du Spectre de 32 Agence régionale de santé
971-2024-07-23-00003
Avis d'Appel à Projets ARS/DAOSS/DCT du 23
juillet 2024 pour la création ou l'extension d'un
Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la
Réduction des risques pour les usagers de
Drogues (CAARUD)
Agence régionale de santé - 971-2024-07-23-00003 - Avis d'Appel à Projets ARS/DAOSS/DCT du 23 juillet 2024 pour la création ou l'extension d'un Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour les usagers de Drogues (CAARUD) 33 E =
REPUBLIQUE 72 4 FRANÇAISE
Liberté ©
Egalité Gua
Fraternité Sai
N
AVIS D'APPEL
A PROJETS
N° ARS/DAOSS/DCT-971-2024-
pour la création ou l’extension d’un Centre
d’Accueil et d’ Accompagnement à la
Réduction des risques pour les Usagers de
Drogues (CAARUD)
Territoire : Guadeloupe
Agence régionale de santé - 971-2024-07-23-00003 - Avis d'Appel à Projets ARS/DAOSS/DCT du 23 juillet 2024 pour la création ou l'extension d'un Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour les usagers de Drogues (CAARUD) 34 Obiet de l’ Appel à Projets :
L’Agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, compétente en vertu de l’article
L.313-3 b du CASF code de l’action sociale et des familles pour délivrer une autorisation, lance un
appel à projets pour la création d’un Centre d’Accueil et d’ Accompagnement à la Réduction des
risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD) relevant de l’alinéa 9 de l’article L.312-1 du code
de l’action sociale et des familles, sur le territoire guadeloupéen.
Cette création s’inscrit dans le cadre de INSTRUCTION INTERMINISTÉRIELLE N°
DGCS/SD1IB/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SDIA/ 2023/170 du 23 octobre 2023 relative à la campagne
budgétaire, pour l'année 2023, des établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des
personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT),
lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les
usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d’abord».
L'objectif de l’appel à projets est de créer en complément de l'offre médico-sociale existante, un
CAARUD sur le territoire de santé de Guadeloupe pour renforcer l’offre de prévention et de soins des
personnes sujettes aux addictions.
Le porteur du projet devra analyser et identifier en lien avec les élus locaux, les acteurs sociaux, la
localisation qui lui paraît la plus propice à cette installation en dehors de la Grande-Terre où se trouve
déjà un établissement.
1. Qualité et adresse de l’autorité compétente pour délivrer l'autorisation :
Monsieur le Directeur Général
de l’Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy
Route des Archives - Bisdary
97113 GOURBEYRE
2. Service en charge du suivi de l’appel à projet :
Direction de | Animation et de l’Organisation des Structures de Santé (DAOSS)
Service Dispositif de Coordination Territoriale (DCT).
Des précisions complémentaires pourront être sollicitées à compter de la date de publication du présent
avis par messagerie aux adresses suivantes : suzy.denin(@ars.sante.fr en précisant en objet : « AAP
CAARUD 2024 ».
Agence régionale de santé - 971-2024-07-23-00003 - Avis d'Appel à Projets ARS/DAOSS/DCT du 23 juillet 2024 pour la création ou l'extension d'un Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour les usagers de Drogues (CAARUD) 35 3. Cahier des charges :
Le cahier des charges de l'appel à projets fait l'objet de l'annexe 1 du présent avis. Il peut être téléchargé
sur le site internet de l’ Agence de Santé : https://www.guadeloupe.ars.sante.fr
4. Modalités d’instruction des projets :
5.1 Nomination et missions des instructeurs
Les projets seront analysés par les instructeurs désignés par le Directeur Général de l'Agence de
Santé, selon trois étapes :
- vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, conformément
aux articles R.313-5 et suivants du CASF :
- vérification de l’adéquation aux principaux besoins décrits dans l’appel à projets (public,
capacité, territoire d'intervention, délai de mise en œuvre, etc.) afin de vérifier que la
demande n’est pas manifestement étrangère à l’objet de l’appel à projets, selon l’article
R.313-6 du CASF :
- analyse des projets, en fonction des critères de sélection des projets et des modalités de
notation.
Les projets seront sélectionnés selon les thèmes suivants, assortis d’une cotation sur 40 points :
e L’implantation (3 points)
La capacité à mettre en œuvre (9 points)
La qualité du projet (13 points)
Le respect des droits des usagers (4 points)
Les moyens humains et financiers (10 points)
Les moyens humains, matériels et financiers (5 points).
Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite de dépôt des dossiers ne seront pas recevables (le
cachet du service ou le récépissé de dépôt faisant foi).
Tout dossier ne respectant pas les textes en vigueur sera considéré comme manifestement étranger à
l'appel à projets au titre du 3° de l’article R.313-6 du code de l’action sociale et des familles.
Tout dossier présentant un coût excédant les crédits budgétaires alloués tels qu'ils ont été déterminés
et établis avant le lancement de la procédure d’appel à projets, sera rejeté au stade de l’instruction :
article R.313-6 du CASF.
Les instructeurs établiront un compte-rendu d'instruction motivé sur chacun des projets et proposeront
un classement au président de la commission de sélection.
42 La commission de sélection
Une liste des projets par ordre de classement du comité sera établie.
Une décision individuelle sera notifiée à l'ensemble des candidats.
Agence régionale de santé - 971-2024-07-23-00003 - Avis d'Appel à Projets ARS/DAOSS/DCT du 23 juillet 2024 pour la création ou l'extension d'un Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour les usagers de Drogues (CAARUD) 36 43 Décision d'autorisation
Conformément à l’article R313-7 du code de l’ Action Sociale et des Familles (CASF), le directeur de
l’Agence de Santé Guadeloupe, Saint -Martin et Saint-Barthélemy prendra la décision d’autorisation
sur la base du classement établi par la commission de sélection, dans un délai de 6 mois à compter de
la date limite de dépôt des projets mentionnées dans l’avis d’appel à projet.
La décision d’autorisation sera publiée selon les mêmes modalités que l’avis de la commission.
4.4 Calendrier Prévisionnel
La date limite de remise du dossier de candidature est portée au 22 octobre 2024 (cachet de la Poste
faisant foi).
La commission de sélection se réunira courant novembre 2024.
La date prévisionnelle d’ouverture souhaitée de la structure est fixée au : 1° trimestre 2025
4.5 Dépôt d’un dossier
Chaque candidat, personne physique ou morale gestionnaire responsable du projet, adresse en une
seule fois à l'autorité compétente, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre
moyen permettant d'attester de la date de leur réception un dossier complet à l'adresse suivante :
ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
« AAP CAARUD 2024 — 971 — NE PAS OUVRIR »
DAOSS / DCT
Rue des Archives — Bisdary
97113 GOURBEYRE
Le dossier sera constitué de :
> | exemplaire en version « papier »,
> | exemplaire sur une clé USB,
Ces éléments seront insérés dans l’enveloppe cachetée avec la mention : « AAP CANDIDATURE
CAARUD-2024- NE PAS OUVRIR / DAOSS / SDCT »
Dans cette enveloppe, seront insérés une lettre de déclaration de candidature et les éléments
d'identification du porteur de projet :
> identité du promoteur, qualité, adresse, contacts
> identité de la structure, implantation
> expérience du candidat
Une sous-enveloppe portant la mention ""AAP CAARUD 2024 - Projet"
Dans cette enveloppe, seront insérés les éléments de réponse à l’appel à projets et la clé USB. Cette
enveloppe sera ouverte à l’issue de la période de dépôt.
Agence régionale de santé - 971-2024-07-23-00003 - Avis d'Appel à Projets ARS/DAOSS/DCT du 23 juillet 2024 pour la création ou l'extension d'un Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour les usagers de Drogues (CAARUD) 37 4.6 Modalités de financement :
Les moyens budgétaires attachés à la création des CAARUD sont financés au titre de FONDAM
médico-social destiné aux établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
confrontées à des difficultés spécifiques.
La mise en œuvre de ce CAARUD devra s’inscrire dans une enveloppe n’excédant pas en année pleine
la somme de 500 000 €.
4.7 Voies de recours :
L'avis de la commission de la sélection des appels à projets requis par l’autorité qui délivre l'autorisation
n’est pas une décision administrative susceptible de recours.
Seule la décision d’autorisation aura le caractère de décision administrative et pourra faire l’objet :
- Soit d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur Général de l’ Agence de Santé de
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy,
- Soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Guadeloupe.
Gourbeyre, le 2 3 JUIL, 2074
Annexe | : Cahier des charges
Annexe 2 : Grille de notation
Annexe 3 : Déclaration d’intention de dépôt de dossier
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CAHIER DES CHARGES
ANNEXE 1
de l’avis d’appel à projets
n° ARS/DAOSS/DCT- 971-2024-
pour la création d’un Centre d’Accueil et
d’Accompagnement à la Réduction des
risques pour les Usagers de Drogues
(CAARUD)
Agence régionale de santé - 971-2024-07-23-00003 - Avis d'Appel à Projets ARS/DAOSS/DCT du 23 juillet 2024 pour la création ou l'extension d'un Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour les usagers de Drogues (CAARUD) 39 Contexte :
En Guadeloupe, l’actualité quotidienne met en évidence le poids des pratiques addictives (alcool,
stupéfiants, poly-consommation ..) dans les comportements déviants.
Cette situation préoccupante se caractérise par exemple par des conduites en état d’ivresse responsables
accidents graves et ou mortels, de faits de violences, de décès ...
Aussi, l'intérêt croissant de la part des politiques publiques depuis plusieurs années se traduit dans les
objectifs du Projet Régional de Santé et du Programme Régional d’ Accès à la Prévention et aux Soins
des plus démunis de la région.
Ainsi, pour répondre à ce défi, l'Agence de Santé de Guadeloupe Saint-Martin, Saint-Barthélemy
s’appuie, dans le cadre de sa politique régionale, sur la création d’établissements capables de déployer des
actions de prévention et de prise en charge des addictions et de réduction des risques et des dommages (RdRD).
La réduction des risques permet d’aller vers les personnes qui ont une consommation active (quel que
soit le produit concerné) et de définir un accompagnement adapté, progressif, axé sur la reconstitution
des capacités des personnes à prendre soin de leur santé physique et mentale. Elle représente une partie
tout à fait essentielle du parcours de vie et de soins des personnes confrontée à une pratique addictive.
Au sein du dispositif d’addictologie, les actions de réduction des risques sont portées en région par deux
types de structures médico-sociales complémentaires : les Centres de Soins, d’ Accompagnement et de
Prévention en Addictologie (CSAPA) et les Centres d’Accueil et d’ Accompagnement à la Réduction
des risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD).
Les CAARUD), structures spécifiquement dédiées à la réduction des risques auprès des publics
vulnérables consommateurs de substances psychoactives, développent leurs actions en complémentarité
et en synergie avec les CSAPA, structures généralistes d’accueil et d’accompagnement en addictologie
(tous publics, toutes problématiques).
Le territoire de la Guadeloupe compte à ce jour 4 CSAPA.
L’ARS souhaite ainsi installer un CAARUD sur le territoire, par création ou extension, afin de renforcer
l’offre existante et le maillage territorial.
I. CADRE JURIDIQUE
Le Centre d’Accueil et d’ Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de Drogues
(CAARUD) est une structure médico-sociale au sens de l’article L 312-1-1-9° du code de l’action sociale
et des familles (CASF). Les dispositions d'ordre général en matière d'organisation et de fonctionnement
des établissements médico-sociaux sont applicables aux CAARUD. Certaines dispositions s’appliquent
spécifiquement aux CAARUD :
- Code de la santé publique, article L3411-8 définissant la politique de réduction des risques et
des dommages, articles R. 3121-33-1 et s. et D. 3121-33 codifiant le décret n° 2005-1606 du
19 décembre 2005 relatif aux missions des centres d'accueil et d'accompagnement à la
réduction des risques pour usagers de drogues ;
- Code de l'action sociale et des familles, art. R. 314-105 (X, 2°) :
- Code de la sécurité sociale, art. KR. 174-7 et suivants ;
- Décret no 2017-1003 du 10 mai 2017 relatif à la délivrance de médicaments dans les centres
d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques en direction des usagers de drogues:
Agence régionale de santé - 971-2024-07-23-00003 - Avis d'Appel à Projets ARS/DAOSS/DCT du 23 juillet 2024 pour la création ou l'extension d'un Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour les usagers de Drogues (CAARUD) 40 - Arrêté du 5 mai 2017 fixant la liste des médicaments pouvant être dispensés dans les centres
d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques et des dommages pour usagers de
drogues ;
- Circulaire DGS/6B/DHOS/02 n° 2007-203 du 16 mai 2007 relative à l'organisation du
dispositif de prise en charge et de soins en addictologie ;
- Circulaire DGS/S6B/DSS/I1A/DGAS/5C n° 2006-01 du 2 janvier 2006 relative à la
structuration du dispositif de réduction des risques, à la mise en place des centres d'accueil et
d'accompagnement, à la réduction des risques pour usagers de drogues (CAARUD) ;
- INSTRUCTION INTERMINISTÉRIELLE N° DGCS/SD1B/SDSB/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du 23 octobre 2023 relative à la campagne budgétaire, pour l'année 2023, des établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d’abord »
- Les recommandations de la Haute autorité de Santé (HAS) du 17 septembre 2019 ;
- Les plans régionaux de santé (PRS) :
- Le Schéma régional de santé (SRS) 2023-2028
- Les Programmes régionaux pour l’accès à la prévention et aux soins des plus démunis (PRAPS).
PA PROFILS ET BESOINS MEDICO-SOCIAUX DU PUBLIC
Les CAARUD s'adressent à des publics souvent en situation de fragilité. Les actions de réduction des
risques qui y sont engagées visent à limiter l’impact des consommations de drogues, notamment les
infections virales, à informer sur les risques des différentes substances et pratiques, et à favoriser l’accès
aux soins, aux droits sociaux ainsi qu’à des conditions de vie acceptables, sans toutefois exiger au
préalable des usagers un arrêt des consommations.
La réduction des risques concerne toutes les personnes confrontées à des usages problématiques de
substances psychoactives, y compris l’alcool. Elle s’adresse tout particulièrement aux populations
éloignées du soin, notamment celles qui sont en situation de précarité économique et sociale.
Ainsi, les CAARUD reçoivent en majorité des usagers qui, s’ils peuvent être suivis par le système de
soins, spécialisé ou non en addictologie, connaissent en général des usages plus problématiques et moins
« maîtrisés » que l’ensemble des consommateurs.
Le présent cahier des charges, établi conformément aux dispositions de l’article R.313-3 du CASF, a
pour objectif de définir les conditions d’ouverture de ce centre ainsi que les caractéristiques
techniques auxquelles chaque candidat devra répondre.
Tout projet déposé devra respecter les textes ci-dessus.
3. CARACTERISTIQUES GENERALES DU PROJET
3.1 Missions des CAARUD :
Les CAARUD mettent en œuvre des actions de réduction des risques répondant au référentiel national
publié dans le décret n° 2005-347 du 14 avril 2005, ils développent les missions des Centres d’Accueil
et d’Accompagnement à la Réduction des Risques pour Usagers de Drogues telles que définies dans le
décret n° 2005-1606 du 19 décembre 2005, à savoir :
- L'accueil collectif et individuel, l'information et le conseil personnalisé ;
Agence régionale de santé - 971-2024-07-23-00003 - Avis d'Appel à Projets ARS/DAOSS/DCT du 23 juillet 2024 pour la création ou l'extension d'un Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour les usagers de Drogues (CAARUD) 41 - Le soutien aux usagers dans l’accès aux soins qui comprend l’aide à l'hygiène et l’accès aux
soins de première nécessité, proposés de préférence sur place ; l’orientation vers le système de soins
spécialisés ou de droit commun ; l’incitation au dépistage des infections transmissibles ;
- Le soutien aux usagers dans l’accès aux droits, l’accès au logement et à l’insertion ou la
réinsertion professionnelle ;
- La mise à disposition de matériel de prévention des infections ;
- L'intervention de proximité à l’extérieur du centre, pour établir un contact avec les usagers.
Les CAARUD développent également des actions de médiation sociale en vue de s’assurer une bonne
intégration dans les quartiers et de prévenir les nuisances liées à l’usage de drogues.
Enfin ils participent au dispositif de veille en matière de drogues et de toxicomanie, à la recherche, à la
prévention et à la formation sur l’évolution des pratiques des usagers (Art. R. 3121-33-2).
3.2 Organisation administrative et partenariats :
Les CAARUD sont gérés par une personne morale de droit public ou de droit privé, ayant une
connaissance du public accueilli et une expérience de sa prise en charge. Une même personne morale
peut gérer plusieurs structures CAARUD), implantées sur différents sites.
En qualité de structure médico-sociale, le projet doit intégrer l’ensemble des dispositions des articles
L311-3 à L311-9 relatives au respect des droits des usagers.
Le projet de fonctionnement doit inclure, les procédures d’accueil, de sortie, les missions de prévention
et de réduction des risques, ainsi que de soins, de suivi. Il doit également être évolutif et définir des
objectifs quantitatifs et qualitatifs, conformément aux dispositions de l’article L312-8 du CASF.
Le projet devra faire état des collaborations envisagées et définir les modalités de formalisations de ces
relations avec les différents partenaires du territoire :
- Les collectivités territoriales, notamment les villes :
- Les services de police et de gendarmerie compétents sur les territoires concernés par
l'intervention du CAARUD ;
- Les acteurs de l’accompagnement social, dont :
> les services sociaux des collectivités territoriales (ville, département) :
> les structures du dispositif « Accueil, Hébergement, Insertion », notamment l’accueil de
jour ;
> les dispositifs d’aide à l’accès aux droits ;
- Les principaux acteurs de la santé, dont :
> les dispositifs hospitaliers somatiques et psychiatriques notamment les PASS, le DAC;
> les professionnels de santé libéraux, notamment pharmaciens et médecins ;
- Les acteurs régionaux et locaux de l’addictologie, ainsi que la Structure régionale d’appui et
d’expertise en addictologie du territoire.
3.3 Territoire d'implantation :
L’appel à projet est lancé sur le territoire de santé de la Guadeloupe. A ce titre, le porteur du projet devra
analyser et identifier en lien avec les élus locaux, et les acteurs locaux, la localisation qui lui paraît la
plus propice à cette installation sur la Basse-Terre.
Agence régionale de santé - 971-2024-07-23-00003 - Avis d'Appel à Projets ARS/DAOSS/DCT du 23 juillet 2024 pour la création ou l'extension d'un Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour les usagers de Drogues (CAARUD) 42 4. CONTENU ET ATTENDU DU PROJET
4.1 Modalités d’accueil:
Les modalités d'accueil nécessitent :
— Un lieu identifié si possible en centres villes en tous les cas facilement accessibles ;
— L'organisation de maraudes de façon régulière à l’intérieur des terres ;
— Des permanences dans des lieux partenaires ;
— Des ‘intervention sur les lieux festifs du territoire.
4.2 Portage du projet:
Toutes les structures médico-sociales au sens du 9° du I de l’article L.312-1 du CASF et sanitaires au
sens de l’article L.6111-1 du CSP peuvent se porter candidates à cet appel à projets, dans le cadre
d’une extension de leur capacité ou de création d’une nouvelle structure.
Le gestionnaire devra garantir sa capacité à mettre en œuvre le projet. II lui est demandé un exposé écrit
exhaustif du projet tenant compte de l’ensemble des directives et indications mentionnées dans le présent
cahier des charges.
4,3 Capacité et expérience du promoteur :
Le candidat devra faire état de :
— son diagnostic des besoins identifiés sur les territoires concernés par l’appel à projet (typologie des publics, pratiques addictives, problématiques sanitaires et sociales) ;
— sa stratégie, gouvernance et pilotage (modèle de gouvernance, pilotage interne et évaluation,
partenariat) ;
— son fonctionnement et l’organisation des prises en charges individuelles (outils de la loi 2002-
2, fonctionnement de la structure, modalités d’évaluation des pratiques professionnelles) :
— son projet associatif et son projet d'établissement :
— son historique ;
— son organisation et la composition de son équipe (organigramme, dépendance vis-à-vis du siège
ou d’autres structures, tableau des emplois relatifs à l’activité, ses partenariats et ses conventions) ;
— sa situation financière (bilan et compte de résultat) ;
— son activité dans le domaine médico-social et la situation financière de cette activité ;
— son équipe de direction (qualifications) ;
— ses connaissances du territoire et du public cible qu’il souhaite toucher.
— son étude de laquelle résulte sa proposition d'implantation du CAARUD.
Le gestionnaire apportera également les informations relatives à l’expérience qu’il a pu acquérir
pour la prise en charge des publics cibles des CAARUD ou CSAPA.
4.4 Délai de mise en œuvre du projet
Le projet devra être mis en œuvre dès le 1% trimestre 2025. Il est demandé au candidat de présenter un
calendrier prévisionnel réaliste du projet précisant les jalons clés et délais pour accomplir les
différentes étapes avec la date prévisionnelle d’ouverture.
Agence régionale de santé - 971-2024-07-23-00003 - Avis d'Appel à Projets ARS/DAOSS/DCT du 23 juillet 2024 pour la création ou l'extension d'un Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour les usagers de Drogues (CAARUD) 43 2 MODALITES D’ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT
5.1 Public cible
L'appel à projet porte sur la création d'un CAARUD pouvant aller à la rencontre des personnes
usagères actives de substances psychoactives (drogues, alcool, etc. ) notamment les personnes en
situation de vulnérabilité: jeunes, personnes sous-main de justice, personnes en situation de
handicap, femmes enceintes, jeunes parents, migrants, etc.
5.2 Durée de la prise en charge
Les CAARUD représentent une offre médico-sociale à caractère pérenne au regard de l’évolution des
besoins de la population.
La durée de l’accompagnement sera définie par la structure en lien avec la personne prise en charge
sur la base d’un projet individualisé.
5.3 Composition de l’équipe
Pour assurer ses missions, le gestionnaire du CAARUD a recours à une équipe pluridisciplinaire.
Le projet devra présenter l’organigramme des effectifs. Une attention particulière devra être portée sur
l’expérience des professionnels dans le domaine de la réduction des risques et des dommages. A titre
indicatif les profils pouvant constituer l'équipe pluri-professionnelle sont :
— Infirmier,
— Educateur spécialisé,
— Assistant social,
— Animateur de prévention,
— Travailleur pair médiateur de santé pair - patient expert,
— Au moins un médecin, et un(e) psychologue exerçant, le cas échéant, à temps partiel.
Les effectifs de personnel seront traduits en équivalents temps plein (ETP) sous forme de tableaux
détaillés qui préciseront les quotités de travail et les ratios de personnel. Le projet présentera, de façon
distincte si mutualisation avec un autre établissement, la totalité des effectifs (ETP existant liés à
l’extension ou ETP nouveaux liés à la création) permettant ainsi d'apprécier globalement les moyens
en personnel de la structure.
Les modalités de management et de coordination des professionnels devront être précisées.
Un plan de formation, pour lequel des ajustements pourront être envisagés pour répondre plus
spécifiquement à l’accompagnement des usagers du CAARUD), devra être présenté.
Le plan de recrutement et le planning type hebdomadaire devront être joints. Des ajustements pourront
être envisagés pour répondre plus spécifiquement à l’accompagnement des usagers du CAARUD.
L'intégralité des éléments de coopération (convention, lettre d’intention, protocole, etc.) devra être
jointe au dossier de candidature.
5.4 Cadrage financier :
Le financement des CAARUD est assuré sur l'ONDAM médico-social par une dotation globale,
tenant compte du profil des usagers accueillis, qui sera versée sur présentation du budget prévisionnel
par le gestionnaire selon le cadre réglementaire normalisé.
En référence à l'instruction interministérielle INSTRUCTION INTERMINISTÉRIELLE N°
DGCS/SD1B/SDS5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SDIA/ 2023/170 du 23 octobre 2023 relative à la campagne
6
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pleine au titre de l'ONDAM médico-social destiné aux établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques.
Les coûts de fonctionnement prévisionnels, évalués de manière sincère et réaliste, doivent, en
conséquence, être couverts par cette dotation.
Le dossier financier du candidat comportera le budget de fonctionnement pour sa 1% année pleine de
fonctionnement et sa deuxième année. Il ne comportera pas de programme d’investissement
prévisionnel.
Le projet comportera les documents suivants :
- le budget prévisionnel sur les six mois de fonctionnement ;
- un budget prévisionnel pour les deux premières années de fonctionnement en année pleine (2025
et 2026) ;
- une comptabilité analytique si le porteur dispose déjà d’un CAARUD sur le territoire
- les comptes annuels consolidés de l’organisme gestionnaire.
5.5 Modalités d'évaluation
Le CAARUD s’inscrira dans la démarche d’amélioration continue de la qualité.
Un rapport d’activité standardisé annuel du CAARUD sera à renseigner et transmis à l’'ARS avant le
30 avril de l’année qui suit l’exercice conformément à l’article R.314-49 du Code de l’action sociale
et des familles.
Un modèle de rapport d’activités mettant en avant les informations et indicateurs attendus sera
transmis au gestionnaire.
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Fraternité
RÉPUBLIQUE ALS
CRITERES DE NOTATION
ANNEXE II
de l’avis d’appel à projets
n° ARS/DAOSS/DCT- 971-2024-
pour la création ou l’extension d’un Centre
d’Accueil et d’ Accompagnement à la
Réduction des risques pour les Usagers de
Drogues (CAARUD)
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0à5
Note
Implantation
Zone d'implantation / Couverture territoriale
adaptée
Capacité à
mettre
en œuvre le
projet
Expérience du promoteur (connaissance du
public accueilli et une expérience de sa prise en
charge)
Cohérence du projet et des modalités de
gouvernance avec les prestations attendues
Connaissance du territoire et des publics cibles
Projet co-construit avec les acteurs sanitaires,
médico-sociaux, et sociaux du territoire,
implication locale du promoteur dans les
réseaux de partenariats
Nature et modalités des partenariats
garantissant la continuité des parcours.
Qualité du
projet
Ouverture à l’ensemble des publics visés par le
dispositif (diversité des pathologies et des
profils)
Modalités d'évaluation des besoins et
intervention de l’équipe
Continuité des soins, y compris d'urgence,
week-end et jours fériés
Qualité de la réponse aux besoins de santé,
psychologiques et sociaux des personnes :
projets individualisés, adaptation des modalités
d'accompagnement du public / durée de prise
en charge
Droits des
usagers
Respect du projet de vie et des droits des
personnes accueillies : modalités de mise en
place des outils de la loi n° 2002-2 du 2 janvier
2002
Moyens
humains et
financiers
Ressources humaines : adéquation du ratio et
des compétences avec le projet global
(qualification, plurisdisciplinarité et
encadrement de l’équipe), formation et soutien
/ supervision
Projet financier : cohérence du budget
prévisionnel et respect du budget
TOTAL 40
Agence régionale de santé - 971-2024-07-23-00003 - Avis d'Appel à Projets ARS/DAOSS/DCT du 23 juillet 2024 pour la création ou l'extension d'un Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour les usagers de Drogues (CAARUD) 47 FRANÇAISE © DAgence de Santé ; Guadeloupe Liberté Saint-Martin Égalité Saint-Barthélemy
Fraternité
DÉCLARATION
D’INTENTION
ANNEXE III
de l’avis d’appel à projets
n° ARS/DAOSS/DCT- 971-2024-
pour la création ou l’extension d’un Centre
d'Accueil et d’ Accompagnement à la
Réduction des risques pour les Usagers de
Drogues (CAARUD)
Agence régionale de santé - 971-2024-07-23-00003 - Avis d'Appel à Projets ARS/DAOSS/DCT du 23 juillet 2024 pour la création ou l'extension d'un Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour les usagers de Drogues (CAARUD) 48 DECLARATION D’INTENTION
DE DEPOT D’UN DOSSIER
A retourner par messagerie aux adresses suivantes :
ars971-daoss@ars.sante.fr et suzv.denin(@ars.sante.fr
e Date limite de dépôt: 22 octobre 2024
PRÉSENTATION DU CANDIDAT
Nom de l’organisme candidat :
Statut (association, fondation etc...) :
Numéro FINESS Juridique :
Date de création :
Adresse :
Représentant légal :
Président :
Directeur :
Personne à contacter dans le cadre
de cet AAP (adresse, e-mail et
téléphone)
Siège social si différent :
Fait à , 16
Signature
Agence régionale de santé - 971-2024-07-23-00003 - Avis d'Appel à Projets ARS/DAOSS/DCT du 23 juillet 2024 pour la création ou l'extension d'un Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour les usagers de Drogues (CAARUD) 49 Agence régionale de santé
971-2024-07-22-00001
Décision ARS DAOSS du 22 juillet 2024 portant
autorisation de poursuite de l'activité de biologie
médicale d'un laboratoire de biologie médicale
sur le fondement de l'article L6221-8 du code de
la santé publique
Agence régionale de santé - 971-2024-07-22-00001 - Décision ARS DAOSS du 22 juillet 2024 portant autorisation de poursuite de l'activité de biologie médicale d'un laboratoire de biologie médicale sur le fondement de l'article L6221-8 du code de la santé 50 RÉPUBLIQUE © DAgence de Santé Guadeloupe
FRAN ÇAI SE Saint-Martin Liberté Saint-Barthélemy
Égalité
Fraternité
DECISION ARS/DAOSS -
Portant autorisation de poursuite de l’activité de
biologie médicale d’un laboratoire de biologie
médicale sur le fondement de l’article L6221-8 du
code de la santé publique
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
GUADELOUPE -— SAINT-MARTIN — SAINT-BARTHELEMY
KKKKKREREERÉ
Vu le code de la santé publique, notamment le livre Il de sa sixième partie et notamment son article L. 6221-
8;
Vu l'arrêté du 26 novembre 1999 modifié relatif à la bonne exécution des analyses de biologie médicale ;
Vu le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de directeur
général de l'Agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy;
Vu le courrier en date du 13 mars 2024 du Centre hospitalier de Guadeloupe (CHUG) sollicitant la
suspension de la démarche d'accréditation du laboratoire de biologie médicale de l'établissement ;
Vu le courrier du Comité français d'accréditation (Cofrac) prenant acte de la demande de suspension totale
de l’accréditation (n° 8-4098) du laboratoire de biologie médicale du CHUG à compter du 15 mars 2024 ;
Vu la décision ARS/DAOSS n°971-2024-04-23-00002 du 23 avril 2024 portant autorisation de poursuite de
l'activité de biologie médicale d'un laboratoire de biologie médicale sur le fondement de l’article L6221-8 du
code de la santé publique ;
Considérant qu'un laboratoire de biologie médicale ne peut réaliser d'examen de biologie médicale sans
accréditation (article L6221-1 du code de la santé publique) ;
Considérant toutefois que l’article L6221-8 du code de la santé publique prévoit que pour répondre à des
situations d'urgence ou à une insuffisance grave de l'offre locale, le directeur général de l'agence régionale
de santé peut autoriser le laboratoire de biologie médicale à poursuivre certaines activités pour lesquelles
son accréditation a été suspendue ou retirée pendant une durée maximale de trois mois renouvelable une
fois ;
Considérant que l'arrêt de l'activité du laboratoire de biologie médicale du Centre hospitalier universitaire
de Guadeloupe compromettrait fondamentalement l'offre de soins de cet établissement et du territoire ;
DECIDE :
Article 1: L'autorisation de poursuite d'activité délivrée au laboratoire de biologie médicale du Centre hospitalier universitaire de Guadeloupe, sis route de Chauvel à Pointe à Pitre (97159) est renouvelée à
compter du 16 juin 2024.
Article 2: Le laboratoire de biologie médicale du Centre hospitalier universitaire de Guadeloupe, sis route
de Chauvel à Pointe à Pitre (97159), bien que ne répondant pas aux conditions de l'article L6221-1 du code
1
Agence régionale de santé - 971-2024-07-22-00001 - Décision ARS DAOSS du 22 juillet 2024 portant autorisation de poursuite de l'activité de biologie médicale d'un laboratoire de biologie médicale sur le fondement de l'article L6221-8 du code de la santé 51 de la santé publique est autorisé à poursuivre son activité jusqu'au 15 septembre 2024 en application de
l’article L6221-8 du même code.
Article 3: La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible
à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4: La Directrice de l’Animation et de l'organisation des structures de santé de l'Agence de santé
Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy et le Pharmacien de l'Agence sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
n 79 mu n°?
Gourbeyre, le 22 JU. 2074
Le Dirécteur général /
\f
}
Laurent LE. AND R
Agence régionale de santé - 971-2024-07-22-00001 - Décision ARS DAOSS du 22 juillet 2024 portant autorisation de poursuite de l'activité de biologie médicale d'un laboratoire de biologie médicale sur le fondement de l'article L6221-8 du code de la santé 52 Agence régionale de santé
971-2024-07-23-00002
Décision ARS/DAOSS/DA du 23 juillet 2024
portant rejet de la demande d'agrément du
centre de santé " GWADASMILE" pour ses
activités dentaires
Agence régionale de santé - 971-2024-07-23-00002 - Décision ARS/DAOSS/DA du 23 juillet 2024 portant rejet de la demande d'agrément du centre de santé " GWADASMILE" pour ses activités dentaires 53 Tr Ar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE @ DAgence de Santé ni Guadeloupe Liberté Saint-Martin Égalité Saint-Barthélemy Fraternité
DECISION ARS/DAOSS/DA/971-2024-
portant rejet de la demande d’agrément du centre de santé « GWADASMILE »
pour ses activités dentaires.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le Code de la santé publique, et notamment les articles L.6323-1 à L. 6323-1-15 et D.6323-1 à
D.6323-12 :
Vu la loi n°2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé :
Vu le décret du 02 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de
Directeur Général de |’ Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
Vu le décret n°2024-568 du 20 juin 2024 visant à améliorer l’encadrement des centres de santé ;
Vu l'arrêté n°2023-07-10-01 ARS/DDAPS/SDPS-2023-07-10-00002 du 10 juillet 2023 modifiant
l'arrêté ARS/POS/N°2014 du 19 mars 2014, relatif à la définition des zones de mise en œuvre des
mesures destinées à favoriser une meilleure répartition géographique des chirurgiens-dentistes
libéraux :
Vu l'arrêté ARS/DG/SAPSS/n°97-2023-11-13-00005 du 13 novembre 2023 portant adoption du
Projet Régional de Santé pour la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin 2023 -2028 :
Vu l'arrêté du 20 juin 2024 modifiant l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;
Vu le dossier complet déposé en date du 11 juin 2024 par le centre de santé dentaire
«GWADASMILE » en vue d’obtenir un agrément provisoire du directeur général de lAgence de
Santé Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
Considérant
Considérant que le Schéma Régional de Santé pour la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin
2023-2028 met en exergue la répartition hétérogène des professionnels de santé sur le territoire
creusant les inégalités de santé :
Considérant que le Schéma Régional de Santé entend favoriser prioritairement l’implantation de
structures de premiers recours dans les territoires sous dotés afin de renforcer le maillage territorial :
Considérant qu’au regard de la répartition géographique des chirurgiens-dentistes, définie dans
l'arrêté de zonage sus visé, le lieu d’installation du projet de centre santé dentaire se situe sur une zone
sur dotée :
Agence régionale de santé - 971-2024-07-23-00002 - Décision ARS/DAOSS/DA du 23 juillet 2024 portant rejet de la demande d'agrément du centre de santé " GWADASMILE" pour ses activités dentaires 54 REP Arf REPUBLIQUE FRANÇAISE @ D Agence de Santé nn Guadeloupe Liberté Saint-Martin Égalité Saint-Barthélemy Fraternité
Considérant ce qui précède, le projet de santé du centre de santé GWADASMILE est incompatible
avec les objectifs et les besoins définis dans le cadre du projet régional de santé mentionné à l'article
L. 1434-2 du Code de santé publique.
Il est arrêté ce qui suit :
Article 1% : La demande d’agrément provisoire du centre de santé dont la raison sociale de
l'organisme gestionnaire est GWADASMILE sis : 43, rue Henri Becquerel Immeuble Confindor
Business Center Jarry - 97122 Baie-Mahault est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou
de sa publication à l’égard des tiers, de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent.
Article 3 : le Directeur général de l'Agence de santé Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Guadeloupe.
Gourbeyre, le 93 JUIL. 2024
Agence régionale de santé - 971-2024-07-23-00002 - Décision ARS/DAOSS/DA du 23 juillet 2024 portant rejet de la demande d'agrément du centre de santé " GWADASMILE" pour ses activités dentaires 55 Agence régionale de santé
971-2024-07-22-00005
Décision tarifaire N° 12891 ARS DG SSFT du 22
juillet portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2024 de CENTRE ACTION
MEDICO-SOCIAL PRECOCE
Agence régionale de santé - 971-2024-07-22-00005 - Décision tarifaire N° 12891 ARS DG SSFT du 22 juillet portant fixation de la dotation globale de financement pour 2024 de CENTRE ACTION MEDICO-SOCIAL PRECOCE 56 RU SLIQUE 7 f FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
© ) Agence de Santé
Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N° 12891 ARS/DG/SSFT/
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE
CENTRE ACTION MEDICO-SOCIAL PRECOCE - 970115473
Le Directeur Général de ARS Guadeloupe
Le Président du Conseil Départemental Guadeloupe
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 :
l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024
l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024:
le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité
de Directeur Général de l’agence régionale de santé Guadeloupe:
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 10/08/2021 de la structure
Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) dénommée CENTRE ACTION
MEDICO-SOCIAL PRECOCE (970115473) sise 97150 Saint-Martin et gérée par l’entité
dénommée ASSOCIATION "CORALITA" (970109724) :
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2023
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CENTRE
ACTION MEDICO-SOCIAL PRECOCE (970115473) pour 2024 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
08/07/2024, par l'ARS Guadeloupe :
Considérant l’absence de réponse de la structure :
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 18/07/2024.
Agence régionale de santé - 971-2024-07-22-00005 - Décision tarifaire N° 12891 ARS DG SSFT du 22 juillet portant fixation de la dotation globale de financement pour 2024 de CENTRE ACTION MEDICO-SOCIAL PRECOCE 57 DECIDENT
Article 1° Au titre de 2024. la dotation globale de financement est fixée à 425 149,09 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MOMARRE EN EUROS
Groupe I 35 053,96
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe II 256 435,78
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00
Groupe III 77 111,35
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 61 548,00
TOTAL Dépenses 430 149,09
Groupe I
Produits de la tarification SN FN - dont CNR 0,00 Groupe II 5 000,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 0,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00
TOTAL Recettes 430 149,09
Article 2
Article 3
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de
l’article R.314-123 CASF :
par le département d'implantation, pour un montant de 64 710,00 €
par l’Assurance Maladie, pour un montant de 360 439,09 €.
La fraction forfaitaire imputable à |’ Assurance Maladie, en application de l’article
R314-111 du CASE, s’établit à 30 036,59 €.
La fraction forfaitaire imputable au Département s’établit quant à elle à 5 392,50 €.
A compter du 1% janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
dotation globale de financement 2025: 363 601,09 €, versée:
- par le département d'implantation, pour un montant de 64 710,00 € (douzième
applicable s’élevant à 5 392,50 €)
- par l'Assurance Maladie, pour un montant de 298 891,09 € (douzième
applicable s’élevant à 24 907,59 €)
Agence régionale de santé - 971-2024-07-22-00005 - Décision tarifaire N° 12891 ARS DG SSFT du 22 juillet portant fixation de la dotation globale de financement pour 2024 de CENTRE ACTION MEDICO-SOCIAL PRECOCE 58 Article 4
Article 5
Article 6
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs
Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe et le président du Département sont
chargés de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire
ASSOCIATION "CORALITA" (9070109724) et à l’établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, 22 IN 207 il LUZ ;
Dirgcteur général
Agence régionale de santé - 971-2024-07-22-00005 - Décision tarifaire N° 12891 ARS DG SSFT du 22 juillet portant fixation de la dotation globale de financement pour 2024 de CENTRE ACTION MEDICO-SOCIAL PRECOCE 59 Agence régionale de santé
971-2024-07-22-00009
Décision tarifaire N° 12894 ARS DG SSFT du 22
juillet portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2024 de SAISPRO
Agence régionale de santé - 971-2024-07-22-00009 - Décision tarifaire N° 12894 ARS DG SSFT du 22 juillet portant fixation de la dotation globale de financement pour 2024 de SAISPRO 60 RLIQUE 7 f FRANÇAISE © D Agence de Santé
Liberté Guadeloupe
Égalité Saint-Martin
Fraternité Saint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N°12894 ARS/DG/SSFT/
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE
SAISPRO - 970111472
Le Directeur Général de ARS Guadeloupe
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2024 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie :
VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 :
VU le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Guadeloupe :
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 05/02/2010 de la structure
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SAISPRO (970111472) sise RES SONIS 97142 Abymes et gérée par l’entité dénommée A. A. E. A. (970102836) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
30/10/2023 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
SAISPRO (970111472) pour 2024 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
08/07/2024, par l'ARS Guadeloupe :
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 18/07/2024.
Agence régionale de santé - 971-2024-07-22-00009 - Décision tarifaire N° 12894 ARS DG SSFT du 22 juillet portant fixation de la dotation globale de financement pour 2024 de SAISPRO 61 DECIDE
Article 1% Au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée à 520 901,40 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe I 68 920,47
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe II 402 275,96
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00
Groupe III 61 831,20
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 533 027,63
Groupe I
Produits de la tarification ROSE - dont CNR 0,00 Groupe II 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 0,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 12 126,24
TOTAL Recettes 533 027,64
Article 2
Article 3
Article 4
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 43 408,45 €.
A compter du 1° janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
e dotation globale de financement 2025: 533 027,64 € (douzième applicable
s’élevant à 44 418,97 €)
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal
75100 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence régionale de santé - 971-2024-07-22-00009 - Décision tarifaire N° 12894 ARS DG SSFT du 22 juillet portant fixation de la dotation globale de financement pour 2024 de SAISPRO 62 Article S Le Directeur Général de l’'ARS Guadeloupe est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire A. A. E. A. (970102836) et à
l’établissement concerné.
Agence régionale de santé - 971-2024-07-22-00009 - Décision tarifaire N° 12894 ARS DG SSFT du 22 juillet portant fixation de la dotation globale de financement pour 2024 de SAISPRO 63 Agence régionale de santé
971-2024-07-22-00023
Décision tarifaire N° 12895 ARS DG SSFT du 22
juillet portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2024 de S.E.S.S.A.D.
"RICHEPLAINE"
Agence régionale de santé - 971-2024-07-22-00023 - Décision tarifaire N° 12895 ARS DG SSFT du 22 juillet portant fixation de la dotation globale de financement pour 2024 de S.E.S.S.A.D. "RICHEPLAINE" 64 EE buQur 72 f FRANÇAISE © D Agence de Santé
Liberté Guadeloupe
Égalité Saint-Martin
Fraternité Saint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N°12895 ARS/DG/SSFT/
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE
S.E.S.S.A.D. "RICHEPLAINE" - 9701099438
Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;:
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2024 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 :
VU le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Guadeloupe :
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 04/12/2006 de la structure
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée S.E.S.S.A.D. "RICHEPLAINE" (970109948) sise RICHEPLAINE 97180 Sainte-Anne et gérée par l’entité dénommée ALEFPA (590799730) :
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
31/10/2023 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
S.E.S.S.A.D. "RICHEPLAINE" (970109948) pour 2024 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
09/07/2024, par l'ARS Guadeloupe :
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 18/07/2024.
Agence régionale de santé - 971-2024-07-22-00023 - Décision tarifaire N° 12895 ARS DG SSFT du 22 juillet portant fixation de la dotation globale de financement pour 2024 de S.E.S.S.A.D. "RICHEPLAINE" 65 DECIDE
Article 1% Au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée à 217 621,26 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS _ MONTANTS EN EUROS
Groupe 30 572,26
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe II 394 415,70
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES | ont CNR 0,00 Groupe IIT 54 953,27 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 479 941,23
Groupe I
Produits de la tarification 217 621,26 - dont CNR 0,00 Groupe II 0,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 0,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 262 319,97
TOTAL Recettes 479 941,23
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 18 135,11 €.
Article 2 A compter du 1° janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
e dotation globale de financement 2025: 479 941,23 € (douzième applicable
s’élevant à 39 995,10 €)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal
75100 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence régionale de santé - 971-2024-07-22-00023 - Décision tarifaire N° 12895 ARS DG SSFT du 22 juillet portant fixation de la dotation globale de financement pour 2024 de S.E.S.S.A.D. "RICHEPLAINE" 66 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ALEFPA (590799730) et à
l’établissement concerné.
Fait à Gourbeyre,
Dfecteur généra
Agence régionale de santé - 971-2024-07-22-00023 - Décision tarifaire N° 12895 ARS DG SSFT du 22 juillet portant fixation de la dotation globale de financement pour 2024 de S.E.S.S.A.D. "RICHEPLAINE" 67 Agence régionale de santé
971-2024-07-22-00022
Décision tarifaire N° 12896 ARS DG SSFT du 22
juillet portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2024 de SESSAD IDN
Agence régionale de santé - 971-2024-07-22-00022 - Décision tarifaire N° 12896 ARS DG SSFT du 22 juillet portant fixation de la dotation globale de financement pour 2024 de SESSAD IDN 68 OULQuE ee f FRANÇAISE © > Agence de Santé
Liberté Guadeloupe
Égalité Saint-Martin
Fraternité Saint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N°12896 ARS/DG/SSFT/
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE
SESSAD DES ILES DU NORD - CORALITA - 970109732
Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2024 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie :
VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 :
VU le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Guadeloupe ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 14/02/2007 de la structure
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD DES ILES DU NORD - CORALITA (970109732) sise 15 R DE LA LIBERTÉ 97150 Saint-Martin et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION "CORALITA" (970109724) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
31/10/2023 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
SESSAD DES ILES DU NORD - CORALITA (970109732) pour 2024 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
09/07/2024, par l'ARS Guadeloupe ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 18/07/2024.
Agence régionale de santé - 971-2024-07-22-00022 - Décision tarifaire N° 12896 ARS DG SSFT du 22 juillet portant fixation de la dotation globale de financement pour 2024 de SESSAD IDN 69 DECIDE
Article 1% Au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée à 1 625 793,33 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe 209 798,92
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe II 1188 311,64
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00
Groupe III 248 662,77
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 646 773,33
Groupe I
Produits de la tarification L'EST - dont CNR 0,00 Groupe II 5 000,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 0,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 15 980,00
TOTAL Recettes 1 646 773,33
Article 2
Article 3
Article 4
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 135 482,78 €.
A compter du 1% janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
e dotation globale de financement 2025: 1 641 773,33 € (douzième applicable
s’élevant à 136 814,44 €)
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal
75100 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence régionale de santé - 971-2024-07-22-00022 - Décision tarifaire N° 12896 ARS DG SSFT du 22 juillet portant fixation de la dotation globale de financement pour 2024 de SESSAD IDN 70 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION "CORALITA"
(970109724) et à l'établissement concerné.
, LUS
Agence régionale de santé - 971-2024-07-22-00022 - Décision tarifaire N° 12896 ARS DG SSFT du 22 juillet portant fixation de la dotation globale de financement pour 2024 de SESSAD IDN 71 Agence régionale de santé
971-2024-07-22-00024
Décision tarifaire N° 12897 ARS DG SSFT du 22
juillet 2024 portant fixation du forfait global de
soins pour 2024 de S.A.M.S.A.H. DE
PPOINTE-A-PITRE
Agence régionale de santé - 971-2024-07-22-00024 - Décision tarifaire N° 12897 ARS DG SSFT du 22 juillet 2024 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de S.A.M.S.A.H. DE PPOINTE-A-PITRE 72 PUBLIQUE 7 f FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
© D Agence deSanté
Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N°12897 ARS/DG/SSFT/
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
S.A.M.S.A.H. DE POINTE-A-PITRE - 970109633
Le Directeur Général de ARS Guadeloupe
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024
l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 :
le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité
de Directeur Général de l’agence régionale de santé Guadeloupe ;
autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 09/03/2007 de la structure
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés dénommée S.A.M.S.A.H. DE
POINTE-A-PITRE (970109633) sise RPT MIQUEL 97110 Pointe-à-Pitre et gérée par
l’entité dénommée U.D.A.F. DE LA GUADELOUPE (970108965) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2023
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée S.A.M.S.A.H.
DE POINTE-A-PITRE (970109633) pour 2024 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
09/07/2024, par l'ARS Guadeloupe :
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 18/07/2024 :
Agence régionale de santé - 971-2024-07-22-00024 - Décision tarifaire N° 12897 ARS DG SSFT du 22 juillet 2024 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de S.A.M.S.A.H. DE PPOINTE-A-PITRE 73 Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
Au titre de 2024, le forfait global de soins est fixé à 1 175 045,05 €.
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-
111 du CASF, à 97 920,42 €.
A compter du 1% janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
e forfait annuel global de soins 2025 : 1 212 358.44 € (douzième applicable
s’élevant à 101 029,87 €)
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal
75100 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l’'ARS Guadeloupe est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire U.D.A.F. DE LA GUADELOUPE
(970108965) et à l’établissement concerné.
Agence régionale de santé - 971-2024-07-22-00024 - Décision tarifaire N° 12897 ARS DG SSFT du 22 juillet 2024 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de S.A.M.S.A.H. DE PPOINTE-A-PITRE 74 Agence régionale de santé
971-2024-07-22-00021
Décision tarifaire N° 12904 ARS DG SSFT du 22
juillet portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2024 de S.E.S.S.A.D. ESPOIR
Agence régionale de santé - 971-2024-07-22-00021 - Décision tarifaire N° 12904 ARS DG SSFT du 22 juillet portant fixation de la dotation globale de financement pour 2024 de S.E.S.S.A.D. ESPOIR 75 RÉ ELQUE ee f FRANÇAISE © D Agence de Santé
Liberté Guadeloupe
Égalité Saint-Martin
Fraternité Saint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N°12904 ARS/DG/SSFT/
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE
S.E.S.S.A.D. "ESPOIR" - 970104741
Le Directeur Général de ARS Guadeloupe
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie :
VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 :
VU le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Guadeloupe ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée S.E.S.S.A.D. "ESPOIR" (970104741) sise 101 RES DU PORT N°1701 97110 Pointe-à-Pitre et gérée par l’entité dénommée A.D.A.P.E.I. (970105508) :
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
30/10/2023 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
S.E.S.S.A.D. "ESPOIR" (970104741) pour 2024 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
09/07/2024, par l'ARS Guadeloupe ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 18/07/2024.
Agence régionale de santé - 971-2024-07-22-00021 - Décision tarifaire N° 12904 ARS DG SSFT du 22 juillet portant fixation de la dotation globale de financement pour 2024 de S.E.S.S.A.D. ESPOIR 76 DECIDE
Article 1% Au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée à 1 015 200,70 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I 68 528,40
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe II 869 005,38
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES | - dont CNR 0,00
Groupe III 150 218.60
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 087 752,38
GroupelI
Produits de la tarification 1 015 200,70 - dont CNR 0,00 Groupe II 0,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 0,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 72 551,69
TOTAL Recettes 1 087 752,39
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 84 600,06 €.
Article 2 A compter du 1% janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
e dotation globale de financement 2025: 1 087 752,39 € (douzième applicable
s’élevant à 90 646,03 €)
Article3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal
75100 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence régionale de santé - 971-2024-07-22-00021 - Décision tarifaire N° 12904 ARS DG SSFT du 22 juillet portant fixation de la dotation globale de financement pour 2024 de S.E.S.S.A.D. ESPOIR 77 Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Guadeloupe est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire A.D.A.P.E.L (970105508) et à
l’établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, l
Dirécteur général
Agence régionale de santé - 971-2024-07-22-00021 - Décision tarifaire N° 12904 ARS DG SSFT du 22 juillet portant fixation de la dotation globale de financement pour 2024 de S.E.S.S.A.D. ESPOIR 78 Agence régionale de santé
971-2024-07-22-00004
Décision tarifaire N° 12912 ARS DG SSFT du 22
juillet portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2024 de C.A.M.S.P. de
BASSE-TERRE
Agence régionale de santé - 971-2024-07-22-00004 - Décision tarifaire N° 12912 ARS DG SSFT du 22 juillet portant fixation de la dotation globale de financement pour 2024 de C.A.M.S.P. de BASSE-TERRE 79 ne 7 f FRANÇAISE
Liberté
Égalité Fraternité
© D Agencede Santé
Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N° 12912 ARS/DG/SSFT/
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE
C. A.M.S.P. DE BASSE TERRE - 970102679
Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe
Le Président du Conseil Départemental Guadeloupe
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 :
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024
objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 :
VU le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité
de Directeur Général de l’agence régionale de santé Guadeloupe :
VU lautorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) dénommée C. A.M.S.P. DE BASSE
TERRE (970102679) sise R TOUSSAINT LOUVERTURE 97100 Basse-Terre et gérée
par l'entité dénommée EPSM DE LA GUADELOUPE (970100277) :
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2023
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée C. A. M.S. P.
DE BASSE TERRE (970102679) pour 2024 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
08/07/2024, par l'ARS Guadeloupe :
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 18/07/2024.
Agence régionale de santé - 971-2024-07-22-00004 - Décision tarifaire N° 12912 ARS DG SSFT du 22 juillet portant fixation de la dotation globale de financement pour 2024 de C.A.M.S.P. de BASSE-TERRE 80 DECIDENT
Atticle 1* Au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée à 1 455 001,59 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS | EN EUROS Groupe 51 202,23 Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe II 1 362 317,52
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00
Groupe III 124 084,68 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 1 537 604,43
Groupe I
Produits de la tarification 1.455 001,57 - dont CNR 0,00 Groupe II 0,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 0,00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 82 602,82 TOTAL Recettes 1 537 604,41
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de
Particle R.314-123 CASF :
. par le département d’implantation, pour un montant de 271 264,00 €
. par l’ Assurance Maladie, pour un montant de 1 183 737,59 €.
Article 2 La fraction forfaitaire imputable à |’ Assurance Maladie, en application de l’article
R314-111 du CASF, s’établit à 98 644,80 €.
La fraction forfaitaire imputable au Département s’établit quant à elle à 22 605,33 €.
Article 3 A compter du 1° janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
dotation globale de financement 2025: 1 537 604,41 €, versée :
- par le département d’implantation, pour un montant de 271 264,00 €
(douzième applicable s’élevant à 22 605,33 €)
- par l’ Assurance Maladie, pour un montant de 1 266 340,41 € (douzième
applicable s’élevant à 105 528,37 €)
Agence régionale de santé - 971-2024-07-22-00004 - Décision tarifaire N° 12912 ARS DG SSFT du 22 juillet portant fixation de la dotation globale de financement pour 2024 de C.A.M.S.P. de BASSE-TERRE 81 Article 4
Article 5
Article 6
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs
Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe et le président du Département sont
chargés de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire
EPSM DE LA GUADELOUPE (970100277) et à l'établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, 2 ? JUIL. 2024 JUIL
Direcfeur général
Agence régionale de santé - 971-2024-07-22-00004 - Décision tarifaire N° 12912 ARS DG SSFT du 22 juillet portant fixation de la dotation globale de financement pour 2024 de C.A.M.S.P. de BASSE-TERRE 82 Agence régionale de santé
971-2024-07-22-00020
Décision tarifaire N° 12928 ARS DG SSFT du 22
juillet 2024 portant fixation du prix de journée
pour 2024 de M.A.S. HUEYOU
Agence régionale de santé - 971-2024-07-22-00020 - Décision tarifaire N° 12928 ARS DG SSFT du 22 juillet 2024 portant fixation du prix de journée pour 2024 de M.A.S. HUEYOU 83 AOL IQUE 7 f FRANÇAISE © D Agence de Santé
Liberté Guadeloupe
Égalité Saint-Martin
Fraternité Saint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N°12928 ARS/DG/SSFT/
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2024 DE
M. A. S. HUEYOU - 970110995
Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie :
VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 :
VU le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Guadeloupe ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 15/02/2008 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée M. A. S. HUEYOU ( 970110995) sise
40 R HÉGÉSIPPE LÉGITIMUS 9712] Anse-Bertrand et gérée par l’entité dénommée A. G.S. E. A. (0970105458);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2023
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée M. A. S.
HUEYOU (970110995) pour 2024 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
09/07/2024, par l'ARS Guadeloupe :
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 18/07/2024.
Agence régionale de santé - 971-2024-07-22-00020 - Décision tarifaire N° 12928 ARS DG SSFT du 22 juillet 2024 portant fixation du prix de journée pour 2024 de M.A.S. HUEYOU 84 Article 1%
DECIDE
A compter du 01/06/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la
structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe I 290 895,59
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe II 1 554 118,05
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00
Groupe II 384 071,35
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 2 229 084,99
Groupe I
Produits de la tarification L'EST 6814 - dont CNR 0,00 Groupe II 0,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 0,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 470 016,85
TOTAL Recettes 2 229 084,99
Article 2 Pour 2024, la tarification des prestations de la structure dénommée M. A. S. HUEYOU
(9701 10995) est fixée comme suit, à compter du 01/06/2024 :
Modalité = à INT SEMI-INT EXT PFR AUT ! AUT 2 AUT 3
d’accueil = = =
EMRdSIQURS | on 271,53 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (en €)
Article 3 A compter du 1° janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
MexIAURe INT |SEMEINT | EXT PFR AUT | AUT 2 | AUT3 d’accueil — — —
PEER DSJOUnee | pop | 452% 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (en €) ?
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal 75100 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé - 971-2024-07-22-00020 - Décision tarifaire N° 12928 ARS DG SSFT du 22 juillet 2024 portant fixation du prix de journée pour 2024 de M.A.S. HUEYOU 85 Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 6 Le Directeur Général de l’ARS Guadeloupe est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire A. G. S. E. A. (970105458) et à
l’établissement concerné.
Fait à Gourbevyre, L L JUIL, 4UZ4
Agence régionale de santé - 971-2024-07-22-00020 - Décision tarifaire N° 12928 ARS DG SSFT du 22 juillet 2024 portant fixation du prix de journée pour 2024 de M.A.S. HUEYOU 86 Agence régionale de santé
971-2024-07-22-00015
Décision tarifaire N° 12931 ARS DG SSFT du 22
juillet 2024 portant fixation du prix de journée
pour 2024 de MAS DE BASSE-TERRE
Agence régionale de santé - 971-2024-07-22-00015 - Décision tarifaire N° 12931 ARS DG SSFT du 22 juillet 2024 portant fixation du prix de journée pour 2024 de MAS DE BASSE-TERRE 87 eu iœuE 7 f FRANÇAISE © D Agence de Santé Liberté Guadeloupe Égalité Saint-Martin Fraternité Saint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N°12931 ALS/9G/SS ee 74
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2024 DE
MAS DE BASSE-TERRE - 970109625
Le Directeur Général de ARS Guadeloupe
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 :
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie :
VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Guadeloupe :
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 09/03/2007 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS DE BASSE-TERRE ( 970109625)
sise CHE DE BEAUVALLON 97100 Basse-Terre et gérée par l’entité dénommée
U.D.A.F. DE LA GUADELOUPE (970108965) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2023
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS DE
BASSE-TERRE (970109625) pour 2024 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
09/07/2024, par l'ARS Guadeloupe :
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 18/07/2024.
Agence régionale de santé - 971-2024-07-22-00015 - Décision tarifaire N° 12931 ARS DG SSFT du 22 juillet 2024 portant fixation du prix de journée pour 2024 de MAS DE BASSE-TERRE 88 Article 1° A compter du 01/06/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la
structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe I 428 151,41
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe II 2 340 540,09
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00
Groupe III 372 551,41
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 3 141 242,91
GroupelI
Produits de la tarification 2 795 478,93 - dont CNR 0,00 Groupe II 195 109,29 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 5 245,53
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 145 409,15
TOTAL Recettes 3 141 242,90
Article 2 Pour 2024, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS DE BASSE-
TERRE (970109625) est fixée comme suit, à compter du 01/06/2024 :
Modalité , . INT SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3
d’accueil _ _ _
Prix de journée | 56119 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (en €)
Article 3 A compter du 1‘ janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité INT |SEMI-INT| EXT PFR AUT 1 AUT 2 | AUT 3 d’accueil _ _ _
Prix de journée | 286 47 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (en €)
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal 75100 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2
Agence régionale de santé - 971-2024-07-22-00015 - Décision tarifaire N° 12931 ARS DG SSFT du 22 juillet 2024 portant fixation du prix de journée pour 2024 de MAS DE BASSE-TERRE 89 Article 5
Article 6
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l’ARS Guadeloupe est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire U.D.A.F. DE LA GUADELOUPE
(970108965) et à l’établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, À À JUIL, 2074
Dirgcteur généra
Agence régionale de santé - 971-2024-07-22-00015 - Décision tarifaire N° 12931 ARS DG SSFT du 22 juillet 2024 portant fixation du prix de journée pour 2024 de MAS DE BASSE-TERRE 90 Agence régionale de santé
971-2024-07-22-00018
Décision tarifaire N° 12932 ARS DG SSFT du 22
juillet 2024 portant fixation du prix de journée
pour 2024 de M.A.S. LE CHAMPFLEURY
Agence régionale de santé - 971-2024-07-22-00018 - Décision tarifaire N° 12932 ARS DG SSFT du 22 juillet 2024 portant fixation du prix de journée pour 2024 de M.A.S. LE CHAMPFLEURY 91 QUE 72 f FRANÇAISE © > Agence de Santé
Liberté Guadeloupe
Égalité Saint-Martin
Fraternité Saint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N°12932 ARS/DG/SSFT/
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2024 DE
M.A.S. LE CHAMP FLEURY - 970109096
Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU lParrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2024 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 :
VU le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Guadeloupe ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée M.A.S. LE CHAMP FLEURY
( 2970109096) sise 97113 Gourbeyre et gérée par l’entité dénommée A. G. [. P.S. A.H.
(970107819) :
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2023
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée M.A.S. LE
CHAMP FLEURY (970109096) pour 2024 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
09/07/2024, par l'ARS Guadeloupe :
Considérant l’absence de réponse de la structure :
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 18/07/2024.
Agence régionale de santé - 971-2024-07-22-00018 - Décision tarifaire N° 12932 ARS DG SSFT du 22 juillet 2024 portant fixation du prix de journée pour 2024 de M.A.S. LE CHAMPFLEURY 92 DECIDE
Article 1% A compter du 01/06/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la
structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe I 685 377,03
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe II 3 330 304,84
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00
Groupe III 886 871,99
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 132 984,25
TOTAL Dépenses 5 035 538,11
GroupelI
Produits de la tarification 4714 274,81 - dont CNR 0,00 Groupe II 283 504.17 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 37 759,14
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00
TOTAL Recettes 5 035 538,12
Article 2 Pour 2024, la tarification des prestations de la structure dénommée M.A.S. LE
CHAMP FLEURY (970109096) est fixée comme suit, à compter du 01/06/2024 :
Modalité INT |SEMI-INT| EXT PFR AUT_1 | AUT2 | AUT3 d’accueil — — —
Prix de journée | 1 69 188,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (en €)
Article 3 À compter du 1° janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
gode INT |SEMI-INT| EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3 accueil — — —
Prix de journée | 32 03 194,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (en €)
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal 75100 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2
Agence régionale de santé - 971-2024-07-22-00018 - Décision tarifaire N° 12932 ARS DG SSFT du 22 juillet 2024 portant fixation du prix de journée pour 2024 de M.A.S. LE CHAMPFLEURY 93 Article 5
Article 6
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l’ARS Guadeloupe est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire A. G. I. P. S. A. H. (970107819) et à
l’établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, 2 2 !{!, 202}
Dirgécteur/général
Agence régionale de santé - 971-2024-07-22-00018 - Décision tarifaire N° 12932 ARS DG SSFT du 22 juillet 2024 portant fixation du prix de journée pour 2024 de M.A.S. LE CHAMPFLEURY 94 Agence régionale de santé
971-2024-07-22-00017
Décision tarifaire N° 12933 ARS DG SSFT du 22
juillet 2024 portant fixation du prix de journée
pour 2024 de M.A.S. ETIENNE MOLIA
Agence régionale de santé - 971-2024-07-22-00017 - Décision tarifaire N° 12933 ARS DG SSFT du 22 juillet 2024 portant fixation du prix de journée pour 2024 de M.A.S. ETIENNE MOLIA 95 QUE 7 f FRANÇAISE © > Agence de Santé
Liberté Guadeloupe
Égalité Saint-Martin
Fraternité Saint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N°12933 A6$/96G /SSET/
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2024 DE
M. A. S. ETIENNE MOLIA - 970109070
Le Directeur Général de ARS Guadeloupe
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 :
VU le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Guadeloupe :
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée M. A. $S. ETIENNE MOLIA
(970109070) sise 97160 Moule et gérée par l’entité dénommée K. A. H. M. A.
(970109062) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2023
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée M. A. S.
ETIENNE MOLIA (970109070) pour 2024 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
09/07/2024, par l'ARS Guadeloupe :
Considérant l’absence de réponse de la structure ;:
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 18/07/2024.
Agence régionale de santé - 971-2024-07-22-00017 - Décision tarifaire N° 12933 ARS DG SSFT du 22 juillet 2024 portant fixation du prix de journée pour 2024 de M.A.S. ETIENNE MOLIA 96 Article 1% A compter du 01/06/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la
structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS | EN EUROS GroupeI 873 050,42 Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe II 4 259 135,49
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00
Groupe III 897 167,84
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 6 029 353,75
Groupe I
Produits de la tarification 5 242 658,19 - dont CNR 0,00 Groupe II 720 535,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 0,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 66 160,56
TOTAL Recettes 6 029 353,75
Article 2 Pour 2024, la tarification des prestations de la structure dénommée M. A. S. ETIENNE
MOLIA (970109070) est fixée comme suit, à compter du 01/06/2024 :
Modalité INT |SEMLINT| EXT PFR AUT 1 | AUT2 | AUT:3 d’accueil — — —
Prix de journée | 306 22 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (en €)
Article 3 A compter du 1% janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité
d'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée
(en €) 318,81 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal 75100 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé - 971-2024-07-22-00017 - Décision tarifaire N° 12933 ARS DG SSFT du 22 juillet 2024 portant fixation du prix de journée pour 2024 de M.A.S. ETIENNE MOLIA 97 Article 5
Article 6
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l’ARS Guadeloupe est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire K. A. H. M. A. (970109062) et à
l’établissement concerné.
Agence régionale de santé - 971-2024-07-22-00017 - Décision tarifaire N° 12933 ARS DG SSFT du 22 juillet 2024 portant fixation du prix de journée pour 2024 de M.A.S. ETIENNE MOLIA 98 Agence régionale de santé
971-2024-07-22-00016
Décision tarifaire N° 12937 ARS DG SSFT du 22
juillet 2024 portant fixation du prix de journée
pour 2024 de M.A.S. ELISE LOIMON
Agence régionale de santé - 971-2024-07-22-00016 - Décision tarifaire N° 12937 ARS DG SSFT du 22 juillet 2024 portant fixation du prix de journée pour 2024 de M.A.S. ELISE LOIMON 99 btaue 7 f FRANÇAISE © D Agence ce Santé
Liberté Guadesupe
Égalité Sant-Martir
Fraternité Sant-Barthétemy
DECISION TARIFAIRE N°12937 ARS/DG/SSFT/
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2024 DE
M. A.S. ELISE LOIMON - 970108254
Le Directeur Général de l’ARS Guadeloupe
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Guadeloupe ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 11/04/2006 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée M. A. S. ELISE LOIMON ( 970108254)
sise 2415 RTE DE LA CLINIQUE 97160 Moule et gérée par l’entité dénommée
K. À. H. M. A. (970109062) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2023
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée M. A. S. ELISE
LOIMON (970108254) pour 2024 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
09/07/2024, par l'ARS Guadeloupe :
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 18/07/2024.
Agence régionale de santé - 971-2024-07-22-00016 - Décision tarifaire N° 12937 ARS DG SSFT du 22 juillet 2024 portant fixation du prix de journée pour 2024 de M.A.S. ELISE LOIMON 100 Article 1% A compter du 01/06/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la
structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS Groupe I 447 780,69 Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe II 2211 481,47
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00
Groupe III 684 880,39
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 3 344 142,55
Groupe I
Produits de la tarification 2 839 913,88 - dont CNR 0,00 Groupe II 399 384,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 0,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 104 844,67
TOTAL Recettes 3 344 142,55
Article 2 Pour 2024, la tarification des prestations de la structure dénommée M. A. S. ELISE
LOIMON (970108254) est fixée comme suit, à compter du 01/06/2024 :
Modalité , . INT SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3
d’accueil _ _ _
Prix de journée | 28 35 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (en €)
Article 3 A compter du 1% janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée | 1354 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (en €) ?
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal 75100 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2
Agence régionale de santé - 971-2024-07-22-00016 - Décision tarifaire N° 12937 ARS DG SSFT du 22 juillet 2024 portant fixation du prix de journée pour 2024 de M.A.S. ELISE LOIMON 101 Article 5
Article 6
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l’'ARS Guadeloupe est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire K. A. H. M. A. (970109062) et à
l’établissement concerné.
ut NA)
Fait à Gourbeyre, l AU:
Directeur général
Agence régionale de santé - 971-2024-07-22-00016 - Décision tarifaire N° 12937 ARS DG SSFT du 22 juillet 2024 portant fixation du prix de journée pour 2024 de M.A.S. ELISE LOIMON 102 Agence régionale de santé
971-2024-07-22-00013
Décision tarifaire N° 12941 ARS DG SSFT du 22
juillet 2024 portant fixation du prix de journée
pour 2024 - IME LES GOMMIERS CEIBA
Agence régionale de santé - 971-2024-07-22-00013 - Décision tarifaire N° 12941 ARS DG SSFT du 22 juillet 2024 portant fixation du prix de journée pour 2024 - IME LES GOMMIERS CEIBA 103 RÉ LIQUE A f FRANÇAISE © D Agence de Santé
Liberté Guadeloupe
Égalité Saint-Martin
Fraternité Saint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N°12941 ARS/DG/SSFT/
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2024 DE
IME LES GOMMIERS CEIBA - 970104378
Le Directeur Général de l’ARS Guadeloupe
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2024 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie :
VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Guadeloupe ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 20/01/2004 de la structure
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IME LES GOMMIERS CEIBA ( 970104378)
sise 3 LOT PLAISANCE 97122 Baie-Mahault et gérée par l’entité dénommée
À. G.S. E. À. (0970105458);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2023
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME LES
GOMMIERS CEIBA (970104378) pour 2024 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
08/07/2024, par l'ARS Guadeloupe :
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 18/07/2024.
Agence régionale de santé - 971-2024-07-22-00013 - Décision tarifaire N° 12941 ARS DG SSFT du 22 juillet 2024 portant fixation du prix de journée pour 2024 - IME LES GOMMIERS CEIBA 104 DECIDE
Article 1% A compter du 01/06/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la
structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS Groupe I 148 496,73 Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe Il 708 656,23
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00
Groupe III 98 424,48
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 955 577,44
Groupe I
Produits de la tarification 890 579,66 - dont CNR 0,00 Groupe IT 0,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 0,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 64 997,78
TOTAL Recettes 955 577,44
Article 2 Pour 2024, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LES
GOMMIERS CEIBA (970104378) est fixée comme suit, à compter du 01/06/2024 :
Modalité INT |SEMI-INT| EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3 d’accueil — — —
Prix de journée | 50 317,40 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (en €)
Article 3 À compter du 1% janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée | op | 358,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (en €) ?
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal 75100 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé - 971-2024-07-22-00013 - Décision tarifaire N° 12941 ARS DG SSFT du 22 juillet 2024 portant fixation du prix de journée pour 2024 - IME LES GOMMIERS CEIBA 105 Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire À. G. S. E. A. (970105458) et à
l'établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, 99 NN 907 sites LULS
Agence régionale de santé - 971-2024-07-22-00013 - Décision tarifaire N° 12941 ARS DG SSFT du 22 juillet 2024 portant fixation du prix de journée pour 2024 - IME LES GOMMIERS CEIBA 106 Agence régionale de santé
971-2024-07-22-00014
Décision tarifaire N° 12944 ARS DG SSFT du 22
juillet 2024 portant fixation du prix de journée
pour 2024 - I.M.E. LES GOMMIERS KARUKERA
Agence régionale de santé - 971-2024-07-22-00014 - Décision tarifaire N° 12944 ARS DG SSFT du 22 juillet 2024 portant fixation du prix de journée pour 2024 - I.M.E. LES GOMMIERS KARUKERA 107 mu 7 f FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
© > Agence de Santé
Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N°12944 ARS/DG/SSFT/
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2024 DE
LM.E LES GOMMIERS KARUKERA - 970103198
Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 :
l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2024 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie :
la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 :
le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Guadeloupe :
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 13/09/2002 de la structure
Institut Médico-Educatif (ILM.E.) dénommée IM.E LES GOMMIERS KARUKERA
(970103198) sise 67 R DES ACACIAS 97139 Abymes et gérée par l’entité dénommée
A. G.S. E. A. (9070105458);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2023
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée I.M.E LES
GOMMIERS KARUKERA (970103198) pour 2024 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
08/07/2024, par l'ARS Guadeloupe ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 18/07/2024.
Agence régionale de santé - 971-2024-07-22-00014 - Décision tarifaire N° 12944 ARS DG SSFT du 22 juillet 2024 portant fixation du prix de journée pour 2024 - I.M.E. LES GOMMIERS KARUKERA 108 DECIDE
Article 1% A compter du 01/06/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la
structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONA EN EUROS
Groupel 144 847,94
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe II 713 192,79
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00
Groupe III 94 279,73
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 952 320,46
Groupel
Produits de la tarification PE PTS - dont CNR 0,00 Groupe II 0,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 0,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 39 362,76
TOTAL Recettes 952 320.46
Article 2 Pour 2024, la tarification des prestations de la structure dénommée IM.E LES
GOMMIERS KARUKERA (970103198) est fixée comme suit, à compter du
01/06/2024 :
VISA INT |SEMEINT| EXT PFR AUT 1 | AUT2 | AUT3 d’accueil = = u
Prix de journée | 6 00 313,30 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (en €)
Article 3 A compter du 1‘ janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
nn INT | SEMI-INT | EXT PFR AUT AUT 2 AUT 3 d'accueil = =
PHX de JOURS | ppp 343,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (en €)
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal 75100 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé - 971-2024-07-22-00014 - Décision tarifaire N° 12944 ARS DG SSFT du 22 juillet 2024 portant fixation du prix de journée pour 2024 - I.M.E. LES GOMMIERS KARUKERA 109 Article 5
Article 6
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l’ARS Guadeloupe est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire A. G. S. E. A. (970105458) et à
l'établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, 27 1 ?{21
Agence régionale de santé - 971-2024-07-22-00014 - Décision tarifaire N° 12944 ARS DG SSFT du 22 juillet 2024 portant fixation du prix de journée pour 2024 - I.M.E. LES GOMMIERS KARUKERA 110 Agence régionale de santé
971-2024-07-22-00010
Décision tarifaire N° 12945 ARS DG SSFT du 22
juillet 2024 portant fixation du prix de journée
pour 2024 - I.M.E. ESPOIR
Agence régionale de santé - 971-2024-07-22-00010 - Décision tarifaire N° 12945 ARS DG SSFT du 22 juillet 2024 portant fixation du prix de journée pour 2024 - I.M.E. ESPOIR 111 POaTQUE ee f FRANÇAISE © >Agence de Santé
Liberté Guadeloupe
Égalité Saint-Martin
Fraternité Saint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N°12945 ARS/DG/SSFT/
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2024 DE
I.M.E. ESPOIR -970103081
Le Directeur Général de ARS Guadeloupe
VU le Code de |’ Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 :
VU larrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie :
VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 :
VU le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Guadeloupe :
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 26/11/1979 de la structure
Institut Médico-Educatif (LM.E.) dénommée IM.E. ESPOIR ( 970103081) sise 101 RES
DU PORT 97110 Pointe-à-Pitre et gérée par l’entité dénommée A.D.A.P.E.L. (970105508);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2023
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée I.M.E. ESPOIR
(970103081) pour 2024 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
08/07/2024, par l'ARS Guadeloupe :
Considérant l’absence de réponse de la structure :
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 18/07/2024 :
Agence régionale de santé - 971-2024-07-22-00010 - Décision tarifaire N° 12945 ARS DG SSFT du 22 juillet 2024 portant fixation du prix de journée pour 2024 - I.M.E. ESPOIR 112 DECIDE
Article 1* A compter du 01/06/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la
structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS Groupe 210 507,70 Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe II 1 887 170,50
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00
Groupe III 289 030,41
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 116 981,58
TOTAL Dépenses 2 503 690,19
GroupelI
Produits de la tarification 2 503 690,19 - dont CNR 0,00 Groupe II 0,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 0,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00
TOTAL Recettes 2 503 690,19
Article 2 Pour 2024, la tarification des prestations de la structure dénommée I.M.E. ESPOIR
(970103081) est fixée comme suit, à compter du 01/06/2024 :
Modalité INT |SEMI-INT| EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3 d’accueil — — —
Prix de journée | 59 223,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (en €)
Article 3 A compter du 1% janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité INT | SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3 d’accueil — — —
Prix de journée | Ogg | 205,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (en €)
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal 75100 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2
Agence régionale de santé - 971-2024-07-22-00010 - Décision tarifaire N° 12945 ARS DG SSFT du 22 juillet 2024 portant fixation du prix de journée pour 2024 - I.M.E. ESPOIR 113 Article 5
Article 6
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l’ARS Guadeloupe est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire A.D.A.P.E.I. (970105508) et à
l'établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, ? ? JUL 2024
Agence régionale de santé - 971-2024-07-22-00010 - Décision tarifaire N° 12945 ARS DG SSFT du 22 juillet 2024 portant fixation du prix de journée pour 2024 - I.M.E. ESPOIR 114 Agence régionale de santé
971-2024-07-22-00011
Décision tarifaire N° 12948 ARS DG SSFT du 22
juillet 2024 portant fixation du prix de journée
pour 2024 - I.M.E. LES GOMMIERS
Agence régionale de santé - 971-2024-07-22-00011 - Décision tarifaire N° 12948 ARS DG SSFT du 22 juillet 2024 portant fixation du prix de journée pour 2024 - I.M.E. LES GOMMIERS 115 RÉ UBLIQUE 7 f FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
@ » Agence de Santé
Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N°12948 ARS/DG/SSFT/
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2024 DE
LM.E. LES GOMMIERS - 970102422
Le Directeur Général de ARS Guadeloupe
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;:
l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie :
la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 :
le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Guadeloupe :
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 04/06/1976 de la structure
Institut Médico-Educatif (M.E.) dénommée I.M.E. LES GOMMIERS ( 970102422) sise
BLANCHET 97113 Gourbeyre et gérée par l’entité dénommée A. G. S.E. A. (970105458);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2023
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée I.M.E. LES
GOMMIERS (970102422) pour 2024 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
08/07/2024, par l'ARS Guadeloupe :
Considérant l’absence de réponse de la structure :
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 18/07/2024 :
Agence régionale de santé - 971-2024-07-22-00011 - Décision tarifaire N° 12948 ARS DG SSFT du 22 juillet 2024 portant fixation du prix de journée pour 2024 - I.M.E. LES GOMMIERS 116 Article 1% A compter du 01/06/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la
structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS Groupe I 852 621,49 Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe II 4 575 513,69
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00
Groupe III 614 540,07
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 6 042 675,25
Groupe I
Produits de la tarification > 416 740,28 - dont CNR 0,00 Groupe II 0,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 0,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 625 934,97
TOTAL Recettes 6 042 675,25
Article 2 Pour 2024, la tarification des prestations de la structure dénommée I.M.E. LES
GOMMIERS (970102422) est fixée comme suit, à compter du 01/06/2024 :
Modalité INT |SEMI-NT| EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3 d’accueil — — —
Prix de journée | Dai 86 | 174,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (en €) ?
Article 3 À compter du 1° janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée | 29704 | 227,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (en €) ?
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal 75100 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2
Agence régionale de santé - 971-2024-07-22-00011 - Décision tarifaire N° 12948 ARS DG SSFT du 22 juillet 2024 portant fixation du prix de journée pour 2024 - I.M.E. LES GOMMIERS 117 Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 6 Le Directeur Général de l’ARS Guadeloupe est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire A. G. S. E. A. (970105458) et à
l'établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, 2 2 JUIL. ZUZk
Agence régionale de santé - 971-2024-07-22-00011 - Décision tarifaire N° 12948 ARS DG SSFT du 22 juillet 2024 portant fixation du prix de journée pour 2024 - I.M.E. LES GOMMIERS 118 Agence régionale de santé
971-2024-07-22-00008
Décision tarifaire N° 13036 ARS DG SSFT du 22
juillet 2024 portant fixation du prix de journée
pour 2024 - I.M.E. L'ANCRE
Agence régionale de santé - 971-2024-07-22-00008 - Décision tarifaire N° 13036 ARS DG SSFT du 22 juillet 2024 portant fixation du prix de journée pour 2024 - I.M.E. L'ANCRE 119 RE UErIQuE ee f FRANÇAISE © > Agence de Santé Liberté Guadeloupe Égalité Saint-Martin Fraternité Saint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N°13036 ARS/DG/SSFT/
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2024 DE
IME L'ANCRE - 970107207
Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 :
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie :
VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 :
VU le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Guadeloupe :
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 26/02/1981 de la structure
Institut Médico-Educatif (LM.E.) dénommée IME L'ANCRE (970107207) sise 97160
Moule et gérée par l’entité dénommée A. A. E. A. (970102836) :
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2023
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME L'ANCRE
(970107207) pour 2024 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
08/07/2024, par l'ARS Guadeloupe :
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 18/07/2024.
Agence régionale de santé - 971-2024-07-22-00008 - Décision tarifaire N° 13036 ARS DG SSFT du 22 juillet 2024 portant fixation du prix de journée pour 2024 - I.M.E. L'ANCRE 120 Article 1% A compter du , pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure
sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS Groupe I 549 532,10 Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe II 3 068 654,48
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00 Groupe III 384 232,20 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 4 002 418,78
Groupe I
Produits de la tarification 3 837 319,19 - dont CNR 0,00 Groupe II 18 201,39 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 120 026,80
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 26 871,40
TOTAL Recettes 4 002 418,78
Article 2 Pour 2024, la tarification des prestations de la structure dénommée IME L'ANCRE
(970107207) est fixée comme suit, à compter du :
Modalité INT |SEMI-INT| EXT PFR AUT _! AUT 2 AUT 3 d’accueil — — —
Prix de journée | Gp | 216,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (en €)
Article 3 A compter du 1° janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité INT | SEMI-INT EXT PFR AUT AUT 2 AUT 3 d'accueil — — —
Prix de journée | Gog | 231,08 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (en €)
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal 75100 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2
Agence régionale de santé - 971-2024-07-22-00008 - Décision tarifaire N° 13036 ARS DG SSFT du 22 juillet 2024 portant fixation du prix de journée pour 2024 - I.M.E. L'ANCRE 121 Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire A. A. E. A. (970102836) et à
l'établissement concerné.
Agence régionale de santé - 971-2024-07-22-00008 - Décision tarifaire N° 13036 ARS DG SSFT du 22 juillet 2024 portant fixation du prix de journée pour 2024 - I.M.E. L'ANCRE 122 Agence régionale de santé
971-2024-07-22-00019
Décision tarifaire N° 13156 ARS DG SSFT du 22
juillet 2024 portant fixation du prix de journée
pour 2024 de M.A.S. DE MARIE-GALANTE
Agence régionale de santé - 971-2024-07-22-00019 - Décision tarifaire N° 13156 ARS DG SSFT du 22 juillet 2024 portant fixation du prix de journée pour 2024 de M.A.S. DE MARIE-GALANTE 123 LOUE 2 f FRANÇAISE © D Agence de Santé
Liberté Guadeloupe
Égalité Saint-Martin
Fraternité Saint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N°13156 ARS/DG/SSFT/
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2024 DE
M. A. S. DE MARIE-GALANTE -970111951
Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2093 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 :
VU le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Guadeloupe ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 28/12/2012 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée M. A. S. DE MARIE-GALANTE
(9701119851) sise R YOURI GAGARINE 97134 Saint-Louis et gérée par l'entité
dénommée CENTRE HOSPITALIER SAINTE-MARIE (9701000202) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2023
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée M. A. S. DE
MARIE-GALANTE (970111951) pour 2024 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
09/07/2024, par l'ARS Guadeloupe :
Considérant l’absence de réponse de la structure :
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 18/07/2024.
Agence régionale de santé - 971-2024-07-22-00019 - Décision tarifaire N° 13156 ARS DG SSFT du 22 juillet 2024 portant fixation du prix de journée pour 2024 de M.A.S. DE MARIE-GALANTE 124 DECIDE
Article 1% A compter du 01/06/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la
structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe I 543 910.16
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe II 1 549 202,37
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0.00
Groupe III 676 287,48
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 2 769 400,01
Groupe I =
Produits de la tarification 2 STE - dont CNR 0,00
Groupe II 619 923,00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 54 000,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00
TOTAL Recettes 2 769 400.02
Article 2 Pour 2024, la tarification des prestations de la structure dénommée M. A. S. DE
MARIE-GALANTE (9701119851) est fixée comme suit, à compter du 01/06/2024 :
Sladalie INT | SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3 d’accueil _ jui E
FC JOURS | 05 6 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (en €)
Article 3 A compter du 1° janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité s » x R INT SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3
d’accueil — = =
Prix de journée | 393 28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (en €)
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal 75100 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2
Agence régionale de santé - 971-2024-07-22-00019 - Décision tarifaire N° 13156 ARS DG SSFT du 22 juillet 2024 portant fixation du prix de journée pour 2024 de M.A.S. DE MARIE-GALANTE 125 Article 5
Article 6
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER SAINTE-
MARIE (970100202) et à l’établissement concerné.
“ann!
Fait à Gourbeyre, 2 2 JUIL, A4
Agence régionale de santé - 971-2024-07-22-00019 - Décision tarifaire N° 13156 ARS DG SSFT du 22 juillet 2024 portant fixation du prix de journée pour 2024 de M.A.S. DE MARIE-GALANTE 126 Agence régionale de santé
971-2024-07-22-00007
Décision tarifaire N° 13159 ARS DG SSFT du 22
juillet 2024 portant fixation pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
ASSOCIATION CRP EMERGENCE pour CRP
EMERGENCE
Agence régionale de santé - 971-2024-07-22-00007 - Décision tarifaire N° 13159 ARS DG SSFT du 22 juillet 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de 127 Ne FRANEAISE
pd Fraternité
Af © ) Agence de Santé Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N°13159 ARS/DG/SSFT/
PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION CRP EMERGENCE - 970111456
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service de Réadaptation Professionnelle - CRP EMERGENCE - 970111464
Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 :
l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob-
jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 :
le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Guadeloupe :
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 16/01/2024, prenant effet au
01/01/2024 ;
Agence régionale de santé - 971-2024-07-22-00007 - Décision tarifaire N° 13159 ARS DG SSFT du 22 juillet 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de 128 Article 1° A compter du 01/06/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOCIATION CRP EMERGENCE (970111456), a été fixée à
1 460 970,39 €, dont 155 985,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante :
-personnes handicapées: 1 460 970,39 € (dont 1 460 970,39 € imputable à l’ Assurance
Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
9701 11464 0,00 0,00 1 460 970,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’éta-
blit à 121 747,53 € (dont 121 747,53 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1° janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 564 822,78 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
-personnes handicapées : 1 564 822,78 €
(dont 1 564 822,78 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_l Aut 2 Aut_3 SSIAD
970111464 0,00 0,00 1 564 822,78 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’éta-
blit à 130 401,90 € (dont 130 401,90 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Agence régionale de santé - 971-2024-07-22-00007 - Décision tarifaire N° 13159 ARS DG SSFT du 22 juillet 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de 129 Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ( ASSOCIATION CRP EMERGENCE
970111456) et aux structures concernées.
Fait à Gourbeyre, / 2 !!!! 297
Directeur général
Agence régionale de santé - 971-2024-07-22-00007 - Décision tarifaire N° 13159 ARS DG SSFT du 22 juillet 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de 130 Agence régionale de santé
971-2024-07-22-00006
Décision tarifaire N° 13160 ARS DG SSFT du 22
juillet 2024 portant fixation pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
A.G.H.I.L. pour les établissements et services
suivants CESAEP LES AIRELLES - S.E.S.S.A.D. ABEL
SIBILY
Agence régionale de santé - 971-2024-07-22-00006 - Décision tarifaire N° 13160 ARS DG SSFT du 22 juillet 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de 131 HQE FRANÇAISE
Liberté
ité
Fraternité
Alf © } Agence de Santé Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N°13160 ARS/DG/SSFT/
PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
A. G. H. I. L. - 970100848
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés - CESAEP - LES AIRELLES -
97010898]
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - S. E. S.S. A. D. ABEL SIBILY - 970103800
Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 :
l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024
l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les éta-
blissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Guadeloupe :
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 02/07/2024, prenant effet au
02/07/2024 ;
Agence régionale de santé - 971-2024-07-22-00006 - Décision tarifaire N° 13160 ARS DG SSFT du 22 juillet 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de 132 Article 1° A compter du 01/06/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée A. G. H. I. L. (970100848), a été fixée à 3 204 837,36 €.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/06/2024
étant également mentionnés.
-personnes handicapées: 3 204 837,36 € (dont 3 204 837,36 € imputable à l’ Assurance
Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut _! Aut_2 Aut_3 SSIAD
970103800 0,00 0,00 846 036,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
970108981 0,00 2 358 800,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_| Aut 2 Aut 3 SSIAD
970103800 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
970108981 0,00 731,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’éta-
blit à 267 069,78 € (dont 267 069,78 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1° janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 3 195 541,36 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 3 195 541,36 €
(dont 3 195 541,36 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Agence régionale de santé - 971-2024-07-22-00006 - Décision tarifaire N° 13160 ARS DG SSFT du 22 juillet 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de 133 Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut | Aut 2 Aut 3 SSIAD
970103800 0,00 0,00 855 775,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
970108981 0,00 2 339 765,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1! Aut 2 Aut 3 SSIAD
970103800 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
970108981 0,00 725,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’éta-
blit à 266 295,11 € (dont 266 295,11 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’'ARS Guadeloupe est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ( A. G. H. I. L. 970100848) et aux
structures concernées.
Agence régionale de santé - 971-2024-07-22-00006 - Décision tarifaire N° 13160 ARS DG SSFT du 22 juillet 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de 134 Agence régionale de santé
971-2024-07-19-00006
Décision tarifaire N° 13339 ARS DG SSFT du 19
juillet 2024 portant fixation du prix de journée
pour 2024 - I.M.E. TOURNESOL
Agence régionale de santé - 971-2024-07-19-00006 - Décision tarifaire N° 13339 ARS DG SSFT du 19 juillet 2024 portant fixation du prix de journée pour 2024 - I.M.E. TOURNESOL 135 QUE 2 f FRANÇAISE © D Agence de Santé
Liberté Guadeloupe
Égalité Saint-Martin
Fraternité Saint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N°13339 ARS/DG/SSFT/
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2024 DE
L.M.E TOURNESOL - 970115689
Le Directeur Général de l’ARS Guadeloupe
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 :
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie :
VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 :
VU le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Guadeloupe ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 18/10/2022 de la structure
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IM.E TOURNESOL ( 9701156899) sise 4 R
DU SOLEIL LEVANT 97150 Saint-Martin et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION
OVE-CARAÏBES (970213377) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 13/11/2023
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée I.M.E
TOURNESOL (970115689) pour 2024 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriers en date du
08/07/2024, 17/07/2024, par l'ARS Guadeloupe :
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 10/07/2024 :
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 18/07/2024 :
Agence régionale de santé - 971-2024-07-19-00006 - Décision tarifaire N° 13339 ARS DG SSFT du 19 juillet 2024 portant fixation du prix de journée pour 2024 - I.M.E. TOURNESOL 136 DECIDE
Article 1% A compter du 01/06/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la
structure sont autorisées comme suit :
| GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS Groupe I 191 028,83 Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe Il 955 144,17
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00
Groupe III 127 352,56 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1273 525,56
Groupe I
Produits de la tarification 1273 525,56
- dont CNR 0,00
Groupe II 0,00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 0,00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 1 273 525,56
Article 2 Pour 2024, la tarification des prestations de la structure dénommée I.M.E
TOURNESOL (970115689) est fixée comme suit, à compter du 01/06/2024 :
Modalité , . INT SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3
d’accueil — — —
Prix de journée | 90 208,95 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (en €)
Article 3 A compter du 1% janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité INT | SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3 d’accueil = =
Prix de journée | 5 og 235,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (en €)
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal 75100 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé - 971-2024-07-19-00006 - Décision tarifaire N° 13339 ARS DG SSFT du 19 juillet 2024 portant fixation du prix de journée pour 2024 - I.M.E. TOURNESOL 137 Article 5
Article 6
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l’ARS Guadeloupe est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION OVE-CARAÏBES (970213377) et à l’établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, 19 JUL. 1024
Directeur général
Agence régionale de santé - 971-2024-07-19-00006 - Décision tarifaire N° 13339 ARS DG SSFT du 19 juillet 2024 portant fixation du prix de journée pour 2024 - I.M.E. TOURNESOL 138 Agence régionale de santé
971-2024-07-19-00005
Décision tarifaire N° 13340 ARS DG SSFT du 19
juillet 2024 portant fixation du prix de journée
pour 2024 - M.A.S. RESIDENCE HOMMAGE
Agence régionale de santé - 971-2024-07-19-00005 - Décision tarifaire N° 13340 ARS DG SSFT du 19 juillet 2024 portant fixation du prix de journée pour 2024 - M.A.S. RESIDENCE HOMMAGE 139 HT 72 f FRANÇAISE © > Agence de Santé
Liberté Guadeloupe
Égalité Saint-Martin
Fraternité Saint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N°13340 ARS/DG/SSET/
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2024 DE
M.A.S RESIDENCE HOMMAGE - 9701115671
Le Directeur Général de ARS Guadeloupe
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie :
VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 :
VU le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Guadeloupe :
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 18/10/2022 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée M.A.S RÉSIDENCE HOMMAGE (970115671) sise 16 LES HAUTS DE CONCORDIA 97150 Saint-Martin et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION OVE-CARAÏBES (970213377) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/11/2023
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée M.A.S
RESIDENCE HOMMAGE (970115671) pour 2024 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriers en date du
09/07/2024, 17/07/2024, par l'ARS Guadeloupe :
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 10/07/2024 :
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 18/07/2024 :
Agence régionale de santé - 971-2024-07-19-00005 - Décision tarifaire N° 13340 ARS DG SSFT du 19 juillet 2024 portant fixation du prix de journée pour 2024 - M.A.S. RESIDENCE HOMMAGE 140 DECIDE
Article 1% A compter du 01/06/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la
structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS : MONTANTS | EN EUROS Groupe I 142 311,00 Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe II 711 555,00
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00
Groupe IIE 94 874,00
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 948 740,00
Groupe I
Produits de la tarification 733 240,00 - dont CNR 0,00 Groupe II 15 500,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 0,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00
TOTAL Recettes 948 740,00
Article 2 Pour 2024, la tarification des prestations de la structure dénommée M.A.S
RÉSIDENCE HOMMAGE (970115671) est fixée comme suit, à compter du
01/06/2024 :
Modalité INT |SEMI-INT| EXT PFR AUT AUT 2 AUT 3 d’accueil — — —
Prix de journée | Gog | 250,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (en €)
Article 3 A compter du 1° janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée | op | 335,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (en €)
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal 75100 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2
Agence régionale de santé - 971-2024-07-19-00005 - Décision tarifaire N° 13340 ARS DG SSFT du 19 juillet 2024 portant fixation du prix de journée pour 2024 - M.A.S. RESIDENCE HOMMAGE 141 Article 5
Article 6
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l’ARS Guadeloupe est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION OVE-CARAÏBES (970213377) et à l'établissement concerné.
19 JUIL. 2024 Fait à Gourbevyre,
Diregteur général
Agence régionale de santé - 971-2024-07-19-00005 - Décision tarifaire N° 13340 ARS DG SSFT du 19 juillet 2024 portant fixation du prix de journée pour 2024 - M.A.S. RESIDENCE HOMMAGE 142