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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2022 232 publié le 23 novembre 2022
Document publié le Mercredi 23 novembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2022 232 publié le 23 novembre 2022)
Thèmes du document : Santé, Inégalités sociales, Handicap et inclusivité,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2022-232
PUBLIÉ LE 23 NOVEMBRE 2022 Sommaire
Agence régionale de santé / DAOSS
971-2022-11-17-00011 - Avis d'appel a manifestation d'intérêt pour la
création d'une équipe mobile santé précarité (EMPS) de 5 places
intervenant auprès de personnes confrontées a des difficultés spécifiques
(22 pages) Page 3
971-2022-11-17-00012 - Avis d'appel a manifestation d'intérêt pour la
création d'une équipe spécialise de soins infirmiers précarité ESSIP de 5
places intervenant auprès de personnes confrontées a des difficultés
spécifiques (18 pages) Page 26
2 Agence régionale de santé
971-2022-11-17-00011
Avis d'appel a manifestation d'intérêt pour la
création d'une équipe mobile santé précarité
(EMPS) de 5 places intervenant auprès de
personnes confrontées a des difficultés
spécifiques
Agence régionale de santé - 971-2022-11-17-00011 - Avis d'appel a manifestation d'intérêt pour la création d'une équipe mobile santé précarité (EMPS) de 5 places intervenant auprès de personnes confrontées a des difficultés spécifiques 3 rs AT RE PUBLIQUE © DAgence de Santé Guadeloupe FRANÇAISE Ma Liberté Saint-Barthélemy Égalité Fraternité
AVIS D'APPEL À MANIFESTATION D’INTERET (AMI)
ARS/DAOSS/DCT n°971-2022-
POUR LA CREATION D’UNE EQUIPE MOBILE SANTE PRECARITE (EMSP)
DE 5 PLACES INTERVENANT AUPRES DE PERSONNES
CONFRONTEES A DES DIFFICULTES SPECIFIQUES
Territoire : Guadeloupe
Date de publication de l’avis d'appel à manifestation d'intérêt : 23 novembre 2022
Date limite de dépôt des candidatures : 6 janvier 2023
Les candidatures parvenues après la date limite de dépôt seront déclarées irrecevables
1. Qualité et adresse de l’autorité compétente pour délivrer l'autorisation
Conformément aux dispositions de l'article L.313-3 b) du Code de l'action sociale et des familles (CASF),
l'autorité compétente est :
Monsieur le Directeur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
Rue des Archives
Bisdary
97113 GOURBEYRE
2. Contenu du projet et objectif poursuivi
Afin de disposer d’une lisibilité sur le besoin, le développement qualitatif et quantitatif de l'offre au sein du
territoire, avec optimisation des moyens y afférents, l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-
Barthélemy ouvre un appel à manifestation d'intérêt (AMI) visant à autoriser la création d'une équipe
mobile santé précarité (EMSP) sur le territoire de la Guadeloupe (5 places).
L'objectif est la prise en charge des personnes en situation de grande précarité ou personnes très démunies,
quel que soit leur lieu de vie, ne bénéficiant pas ou plus d’un accompagnement adapté à leurs besoins en san-
té.
Bisdary —- Rue des Archives - 97113 Gourbeyre
Standard : 05 90 80 94 94
www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2022-11-17-00011 - Avis d'appel a manifestation d'intérêt pour la création d'une équipe mobile santé précarité (EMPS) de 5 places intervenant auprès de personnes confrontées a des difficultés spécifiques 4 Agence régionale de santé - 971-2022-11-17-00011 - Avis d'appel a manifestation d'intérêt pour la création d'une équipe mobile santé précarité (EMPS) de 5 places intervenant auprès de personnes confrontées a des difficultés spécifiques 5 3. Cahier des charges
Le cahier des charges de l'appel à manifestation d'intérêt est annexé au présent avis. || peut être téléchargé sur
le site internet de l'Agence de Santé : https://www.guadeloupe.ars.sante.fr/
Les projets seront examinés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le Directeur Général de l'Agence de
Santé : un compte rendu d'instruction sur chacun des dossiers de réponse sera présenté à un comité de sélec-
tion.
La liste des projets par ordre de classement du comité sera publiée au Recueil des actes administratifs (RAA) de
la Préfecture de Guadeloupe.
Une décision individuelle sera notifiée à l'ensemble des candidats.
4. Composition du dossier
Chaque dossier comprendra deux parties distinctes :
a) Une première partie, comportant, outre une lettre de déclaration de candidature, des éléments
d'identification du porteur de projet :
- identité du promoteur, qualité, adresse, contacts
- identité de la structure, implantation
- expérience du candidat :
- connaissance des personnes en situation de vulnérabilité,
- expériences antérieures dans la prise en charge des problématiques de soins et de santé de ce public,
- travail en réseau,
- connaissance du territoire, des partenaires et des acteurs locaux,
- expérience en matière d'aller vers et de mobilité.
b) Une deuxième partie, apportant les éléments de réponse à l’appel à manifestation d'intérêt. Le dossier de
candidature devra répondre aux exigences du cahier des charges et décrire le projet, notamment sur les points
suivants :
1) Un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en charge compre-
nant :
- Un avant-projet du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article L311-8 du CASF.
- L’énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers.
- La méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier alinéa de l'article L312-8, ou le résultat des
évaluations faites en application du même article dans le cas d'une extension ou d'une transformation.
- Les modalités de coopération envisagées en application de l'article L312-7 : le promoteur devra préciser les
modalités d’articulation de son projet avec son environnement et les différents partenaires sur l’ensemble du
département, permettant ainsi d'assurer la cohérence du parcours.
2) Un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des effectifs en ETP par type de
qualification et le plan de formation.
3) Un dossier relatif à l'implantation prévisionnelle et la nature des locaux envisagés.
En tant que de besoin, un dossier relatif aux exigences architecturales comportant :
- Une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation, la surface et la nature des locaux
en fonction de leur finalité et du public accueilli ou accompagné ;
- En cas de construction nouvelle, des plans prévisionnels qui peuvent, conformément à la réglementation qui
leur est applicable, ne pas être au moment de l'appel à manifestation d'intérêt obligatoirement réalisés par un
architecte.
4) Un dossier financier (conforme au cadre réglementaire)
- Le plan de financement de l'opération pour laquelle l'autorisation est sollicitée.
2
Agence régionale de santé - 971-2022-11-17-00011 - Avis d'appel a manifestation d'intérêt pour la création d'une équipe mobile santé précarité (EMPS) de 5 places intervenant auprès de personnes confrontées a des difficultés spécifiques 6 Agence régionale de santé - 971-2022-11-17-00011 - Avis d'appel a manifestation d'intérêt pour la création d'une équipe mobile santé précarité (EMPS) de 5 places intervenant auprès de personnes confrontées a des difficultés spécifiques 7 - Le budget prévisionnel à 6 mois et en année pleine de la structure Equipe Mobile Santé Précarité pour la pre-
mière année de fonctionnement, conformément au cadre réglementaire.
- Les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire (bilan, compte de résultat et annexe).
- Les investissements envisagés, le programme d'investissement prévisionnel correspondant précisant la nature
des opérations, leurs coûts, leur mode de financement et leur planning de réalisation, le cas échéant.
- Le bilan financier de l'établissement ou du service.
- Les incidences sur le budget d'exploitation de l'établissement du plan de financement (tableau des surcoûts).
Dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer un projet, un
état descriptif des modalités de coopération envisagées et le descriptif du montage juridique prévu.
Pour toute demande d’information générale exclusivement avant le dépôt jusqu’au 25 novembre 2022, merci
de nous contacter aux adresses mail suivantes en mentionnant la référence de l’AMI en objet (AMI 2022 —
création de places EMSP) : suzy.denin@ars.sante.fr ; delphine.lori@ars.sante.fr
6. Modalités de dépôt des dossiers de candidature - Pièces justificatives exigibles
Les dossiers de candidature (1 seul exemplaire papier + 1 clé USB) devront être déposés selon les modalités
suivantes :
1) Dans une envelope cachetée avec :
a) une sous-enveloppe portant la mention "AMI EMSP 2022 - Candidature”
Dans cette envelope, seront insérés une lettre de déclaration de candidature et les éléments
d'identification du porteur de projet :
e identité du promoteur, qualité, adresse, contacts
e identité de la structure, implantation
e expérience du candidat
b) une sous-enveloppe portant la mention "AMI EMSP 2022 - Projet"
Dans cette enveloppe, seront insérés les éléments de réponse à l'appel à manifestation d'intérêt et
la clé USB. Cette envelope sera ouverte à l'issue de la période de dépôt.
2) Par courrier recommandé avec accusé de reception (l'accusé réception faisant foi), à l'adresse sui-
vante :
ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
“AMI EMSP — 971 — NE PAS OUVRIR”
DAOSS / DCT
Rue des Archives - Bisdary
97113 GOURBEYRE
6. Modalités de financement
Les moyens budgétaires attachés à la création de l’'EMSP sont gagés au titre des mesures nouvelles 2021 et
2022 destinées aux établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques.
La mise en oeuvre de cette EMSP devra s'inscrire dans une enveloppe n’excédant pas en année pleine 220 000
€ (5 places).
7. Calendrier prévisionnel de l’appel à manifestation d'intérêt
e Date de publication de l’avis d'appel à manifestation d'intérêt : 23 novembre 2022
e Datelimite de réception des candidatures : 6 janvier 2023
e Date prévisionnelle de sélection du candidat / audition des candidats : janvier 2023 3
Agence régionale de santé - 971-2022-11-17-00011 - Avis d'appel a manifestation d'intérêt pour la création d'une équipe mobile santé précarité (EMPS) de 5 places intervenant auprès de personnes confrontées a des difficultés spécifiques 8 Agence régionale de santé - 971-2022-11-17-00011 - Avis d'appel a manifestation d'intérêt pour la création d'une équipe mobile santé précarité (EMPS) de 5 places intervenant auprès de personnes confrontées a des difficultés spécifiques 9 e Date prévisionnelle de notification aux candidats non retenus : janvier 2023
e Date prévisionnelle de notification au candidat retenu : janvier 2023
e Date prévisionnelle de mise en fonctionnement du service : 1” trimestre 2023
Fait à Gourbeyre, le 47 NOV. 2072
Laure
Annexe 1 : Cahier des charges
Annexe 2 : Critères de sélection
Annexe 3 : Indicateurs annuels de suivi d'activité de l’'EMSP
Annexe 4 : Déclaration d'intention de dépôt d’un dossier
Agence régionale de santé - 971-2022-11-17-00011 - Avis d'appel a manifestation d'intérêt pour la création d'une équipe mobile santé précarité (EMPS) de 5 places intervenant auprès de personnes confrontées a des difficultés spécifiques 10 - Le budget prévisionnel à 6 mois et en année pleine de la structure Equipe Mobile Santé Précarité pour la pre-
mière année de fonctionnement, conformément au cadre réglementaire.
- Les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire (bilan, compte de résultat et annexe).
- Les investissements envisagés, le programme d'investissement prévisionnel correspondant précisant la nature
des opérations, leurs coûts, leur mode de financement et leur planning de réalisation, le cas échéant.
- Le bilan financier de l'établissement ou du service.
- Les incidences sur le budget d'exploitation de l'établissement du plan de financement (tableau des surcoûts).
Dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer un projet, un
état descriptif des modalités de coopération envisagées et le descriptif du montage juridique prévu.
Pour toute demande d’information générale exclusivement avant le dépôt jusqu’au 25 novembre 2022, merci
de nous contacter aux adresses mail suivantes en mentionnant la référence de l’AMI en objet (AMI 2022 —
création de places EMSP) : suzy.denin@ars.sante.fr ; delphine.lori@ars.sante.fr
6. Modalités de dépôt des dossiers de candidature - Pièces justificatives exigibles
Les dossiers de candidature (1 seul exemplaire papier + 1 clé USB) devront être déposés selon les modalités
suivantes :
1) Dans une envelope cachetée avec :
a) une sous-enveloppe portant la mention "AMI EMSP 2022 - Candidature"
Dans cette envelope, seront insérés une lettre de déclaration de candidature et les éléments
d'identification du porteur de projet :
e identité du promoteur, qualité, adresse, contacts
e identité de la structure, implantation
e expérience du candidat
b) une sous-enveloppe portant la mention "AMI EMSP 2022 - Projet"
Dans cette enveloppe, seront insérés les éléments de réponse à l’appel à manifestation d'intérêt et
la clé USB. Cette envelope sera ouverte à l'issue de la période de dépôt.
2) Par courrier recommandé avec accusé de reception (l'accusé réception faisant foi), à l'adresse sui-
vante :
ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
“AMI EMSP — 971 — NE PAS OUVRIR”
DAOSS / DCT
Rue des Archives — Bisdary
97113 GOURBEYRE
6. Modalités de financement
Les moyens budgétaires attachés à la création de l’'EMSP sont gagés au titre des mesures nouvelles 2021 et
2022 destinées aux établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques.
La mise en oeuvre de cette EMSP devra s'inscrire dans une enveloppe n’excédant pas en année pleine 220 000
€ (5 places).
7. Calendrier prévisionnel de l’appel à manifestation d'intérêt
e Date de publication de l’avis d'appel à manifestation d'intérêt : 23 novembre 2022
e Date limite de réception des candidatures : 6 janvier 2023
e Date prévisionnelle de sélection du candidat / audition des candidats : janvier 2023
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Agence régionale de santé - 971-2022-11-17-00011 - Avis d'appel a manifestation d'intérêt pour la création d'une équipe mobile santé précarité (EMPS) de 5 places intervenant auprès de personnes confrontées a des difficultés spécifiques 11 e AT RE PUBLIQUE © DAgence de Santé Guadelou FRAN ÇAI SE Saint Martin Liberté Saint-Barthélemy Egalité Fraternité
APPEL À MANIFESTATION D’INTERET (AMI)
ARS/DAOSS/DCT n°971-2022-
POUR LA CREATION D’UNE EQUIPE MOBILE SANTE PRECARITE
(EMSP) DE 5 PLACES INTERVENANT AUPRES DE PERSONNES
CONFRONTEES A DES DIFFICULTES SPECIFIQUES
Territoire : Guadeloupe
ANNEXE 1 - CAHIER DES CHARGES
SOMMAIRE :
1. Eléments de contexte
2. Objectifs
3. Cadre
4. Caractéristiques du projet
5. Cadrage budgétaire
ELEMENTS DE CONTEXTE
Contexte national
Les inégalités de santé couvrent les différences d'état de santé potentiellement évitables entre
individus ou groupes d'individus, liées à différents facteurs sociaux. La crise sanitaire liée à la COVID-
19 a confirmé la persistance voire l’aggravation de ces inégalités en santé à travers la surmortalité
constatée dans certains territoires. Les facteurs sociaux de ces inégalités ont été mis en avant :
logement, transport, nature de l'emploi, éducation à la santé.
Toutefois cette période a bouleversé les pratiques de l'accompagnement des personnes en situation
de précarité. Elle a mis au premier plan l'obligation de protection individuelle et collective dans une
visée de santé publique amenant les équipes à trouver des solutions exceptionnelles. Cette épidémie
a souligné la pertinence comme l'efficience de la promotion de la santé alliant les approches : d'aller
vers, de santé communautaire, de développement du pouvoir d'agir et de réduction des risques. Elle
a également permis de renforcer la cohérence d’approches transversales et de coopération en
acteurs de différents champs d'intervention (sanitaire, social, médico-social).
Agence régionale de santé - 971-2022-11-17-00011 - Avis d'appel a manifestation d'intérêt pour la création d'une équipe mobile santé précarité (EMPS) de 5 places intervenant auprès de personnes confrontées a des difficultés spécifiques 12 r= A REPUBLIQUE © DAgence de Santé Guadeloupe FRAN ÇAI SE Saint-Martin Liberté Saint-Barthélemy Égalité Fraternité
Ainsi, la pertinence des nouvelles modalités de prise en charge nées du décret du 9 septembre 2021
avec la création des EMSP et des ESSIP (équipes spécialisées de soins infirmiers précarité) a été
confortée par la crise sanitaire actuelle, ce qui justifie leur déploiement et leur financement dans le
cadre de la mesure 27 du Ségur de la Santé, dédiée à la « la lutte contre les inégalités de santé ». Le
déploiement des nouvelles modalités de prise en charge des ESSIP et des EMSP s'inscrivent dans le
cadre de plusieurs politiques de santé publique et de cohésion sociale :
e « La stratégie nationale de santé 2018-2022 » qui vise à lever tous les obstacles financiers de l'accès
aux soins ;
e « La stratégie de lutte et de prévention contre la pauvreté des enfants et des jeunes » annoncé le
17 octobre 2017 fondée sur un changement des modalités d'intervention des politiques publiques
davantage tournées vers l’amont et fondée sur l'accompagnement des personnes tout au long de
leur parcours. Il s’agit d'adopter une logique d'investissement social pour intervenir avant que
n'apparaissent les difficultés et à chacune des étapes de la vie;
e La mesure 27 du « Ségur de la santé » qui vise à prévenir et à lutter contre les inégalités de santé
en renforçant l'offre de soins à destination des publics précaires sur l’ensemble du territoire et en
assurer un accès facilité.
Contexte régional
S'appuyant sur la mesure 27 du Ségur de la Santé relative à la lutte contre les inégalités de santé,
l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy souhaite développer des démarches
d’aller-vers pour toucher les plus exclus au travers de dispositifs mobiles. Ainsi, des appels à
manifestation d'intérêt dédiés à des activités d'ACT hors les murs et de LHSS mobiles seront
prochainement programmés sur l’exercice 2022.
Ces dispositifs permettent de conforter la politique menée par l’ARS et retranscrit dans le Projet
Régional de Santé (PRS) et le Programme Régional d'Accès à la Prévention et aux Soins des plus
démunis (PRAPS) en termes d'accompagnement des plus démunis vers l’accès aux droits et aux soins.
C'est dans ce cadre que l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy lance un
appel à manifestation d'intérêt relatif à la création d’une EMSP pour la région Guadeloupe pour des
personnes en situation de grande précarité ou personnes très démunies, quel que soit leur lieu de
vie, ne bénéficiant pas ou plus d’un accompagnement adapté à leurs besoins en santé.
OBJECTIFS
L'appel à manifestation d'intérêt vise à autoriser la création d’une EMSP de 5 places sur le territoire
de la Guadeloupe pour des personnes en situation de grande précarité ou personnes très démunies,
quel que soit leur lieu de vie, ne bénéficiant pas ou plus d’un accompagnement adapté à leurs
besoins en santé.
CADRE
Cadre général de l’appel à manifestation d'intérêt :
e Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
Agence régionale de santé - 971-2022-11-17-00011 - Avis d'appel a manifestation d'intérêt pour la création d'une équipe mobile santé précarité (EMPS) de 5 places intervenant auprès de personnes confrontées a des difficultés spécifiques 13 rx Af RE PUBLIQUE © DAgence de Santé Guadeloupe FRAN ÇAI SE Saint Maitin Liberté Saint-Barthélemy Égalité Fraternité
aux territoires;
e Loin°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
e Instructions budgétaires des 8 juin 2021 et 19 avril 2022 relatives aux campagnes budgétaires pour
2021 et 2022 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques.
Cadre spécifique pour les EMSP :
e Code de l’action sociale et des familles, et notamment l’article D.312-176-4-26
e Décret n°2021-1170 du 9 septembre 2021 relatif aux équipes mobiles médico-sociales intervenant
auprès des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
Le présent cahier des charges, établi conformément aux dispositions de l’article R.313-3 du CASF, a
pour objectif de définir les conditions d'ouverture des EMSP ainsi que les caractéristiques techniques
auxquelles chaque candidat devra répondre.
Tout projet déposé devra respecter les textes ci-dessus référencés.
ELEMENTS DE CADRAGE DU PROJET
Capacité d'accueil :
Le present AMI vise à developer une offre d’une EMSP devant ainsi permettre un renforcement de
l'offre de prise en charge medico-psycho-sociale.
Public cible :
Les publics ciblés par les EMSP sont :
- Des personnes sans domicile fixe ou sans résidence stable ;
- Des personnes en situation d'urgence sociale ayant des difficultés de santé, hébergées au sein des
structures relevant de l’accueil de l'hébergement et de l’Insertion (AHI) et en Foyers de travailleurs
migrants (FTM), en appui à la coordination des soins mises en place au sein des structures suivantes ;
- Des personnes fréquentant des lieux d'accueil : accueils de jour, Centres Communaux d’Actions
Sociaux (CCAS), centres de santé...
- Des personnes en situation de grande précarité ou personnes très démunies, quel que soit leur lieu
de vie, ne bénéficiant pas ou plus d’un accompagnement adapté à leurs besoins en santé (personnes
vivant en squats, personnes en situation de grande précarité au sein de leur logement, personne
vivant en logement insalubre ou dégradé, sortants de détention dans une perspective d'amorçage
d'accompagnement médico-sociale ou de continuité des accompagnements effectués en détention,
personnes hébergées dans le Dispositif National d'Accueil (DNA)....)
Territoire d'implantation :
La zone d'intervention ciblée est le territoire de la Guadeloupe.
Le projet précisera la localisation des locaux de travail des personnels et fournira leur description.
Portage du projet :
La capacité — 5 places - n’est pas sécable : l’autorisation sera délivrée à un seul organisme
Agence régionale de santé - 971-2022-11-17-00011 - Avis d'appel a manifestation d'intérêt pour la création d'une équipe mobile santé précarité (EMPS) de 5 places intervenant auprès de personnes confrontées a des difficultés spécifiques 14 En Ar RE PUBLIQUE © DAgence de Santé Guadeloupe FRANÇAI SE Sant Martin Liberté Saint-Barthélemy Égalité Fraternité
gestionnaire.
Le décret n°2021-1170 du 9 septembre 2021 relatif aux équipes mobiles médico-sociales intervenant
auprès des personnes confrontées à des difficultés spécifiques permet d'établir le fondement
juridique pour le déploiement des équipes mobiles santé précarité (EMSP).
Les équipes mobiles santé précarité son tune catégorie d'équipe mobile medico-sociale qui dispose
d'une autorisation de fonctionnement autonome. Contrairement aux LHSS mobiles, les EMSP sont
des structures autonomes, non rattachées à une structure medico-sociale ou sociale préexistante et
détentrices d’une autorisation de fonctionnement qui leur est propre.
Délai de mise en oeuvre du projet :
Le présent AMI pourra donner lieu à une autorisation délivrée en 2022 avec une ouverture au public
programmée fin du 1” trimestre 2023 au plus tard.
Aussi, le candidat devra présenter un calendrier prévisionnel du projet précisant les jalons clés et les
délais pour accomplir l'ensemble des étapes conduisant à l'ouverture définitive de l'EMSP en
précisant une date prévisionnelle de mise en fonctionnement.
CARACTERISTIQUES DU PROJET
MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DES EMSP ET ORGANISATION DES PRISES EN CHARGE
Définition
Les EMSP permettent d’aller à la rencontre de personnes en situation de grande précarité ou très
démunies, là où elles vivent, et de mettre en œuvre des modalités d'accompagnement dans une
approche « d’aller-vers », quelle que soit leur situation administrative.
Ces équipes dispensent des soins adaptés, réalisent des bilans de santé, concourent à l'éducation à la
santé et à l'éducation thérapeutique des personnes accompagnées, proposent un accompagnement
global adapté aux besoins des personnes.
Elles ont un rôle d'interface avec les acteurs du champ sanitaire, médico-social et social, assurent des
actions de prévention, de médiation et de prise en charge globale pour favoriser l’orientation des
personnes vers les établissements, services et professionnels adaptés.
Elles peuvent intervenir dans le cadre de permanences délocalisées au sein de structures sociales ou
médico-sociales et y dispenser des actions de formation ou des actions de sensibilisation.
Selon les modalités d'intervention retenues, les équipes peuvent être amenées à subvenir
ponctuellement à des besoins primaires des personnes (alimentation, hygiène).
Activités et missions
- Evaluation ponctuelle de l’état de santé somatique et psychique des personnes ;
- Délivrance de premiers soins, appui à l’hospitalisation si nécessaire ;
- Conseils en matière de réduction des risques et des dommages pour les personnes usagères de
Agence régionale de santé - 971-2022-11-17-00011 - Avis d'appel a manifestation d'intérêt pour la création d'une équipe mobile santé précarité (EMPS) de 5 places intervenant auprès de personnes confrontées a des difficultés spécifiques 15 En Ar RE PUBLIQUE © DAgence de Santé Guadeloupe FRAN ÇAI SE Saint-Martin Liberté Saint-Barthélemy Egalité Fraternité
produits psychoactifs, sous réserve d’être formées et d'informer et/ou orienter vers le secteur de
l’addictologie pour un accompagnement spécialisé ;
- Prise en charge avant recours au système de santé de droit commun (médecin généraliste ou
spécialiste) ou à un dispositif spécialisé (de type LHSS LAM CSAPA CAARUD ACT ou autre);
- Orientation vers des bilans de santé et suivi ; participation à des programmes de prévention
individuelle — vaccinations ou dépistage ;
- Concours à des activités d'éducation à la santé et d'éducation thérapeutique ;
- Identification des besoins où construction d'actions collectives de préventionpromotion de la santé
- Identification des besoins en matière d'accompagnement social, d'ouverture des droits
(domiciliation, minima sociaux, papiers d'identité, couverture maladie etc.) ;
- Recueil des informations sur le suivi social, aide à la réalisation de demandes d'hébergement ou de
logement (ex SIAO, demande de logement social...)
Les équipes peuvent également assurer un appui ponctuel aux structures d'hébergement d’urgence
recevant des personnes ayant des problématiques de santé non prises en charge. Elles peuvent, le
cas échéant, y assurer des formations ou des actions de sensibilisation et/ou les orienter vers les
organismes compétents.
Amplitude d'ouverture
Les EMSP fonctionneront les jours ouvrables de la semaine, a minima du lundi au vendredi, de 9h à
17h. Les équipes pouvant intervenir le week-end, éventuellement certains soirs, ÿ compris sur appel
d’une astreinte, seront privilégiées.
Durée de prise en charge
Les EMSP représentent une offre médico-sociale à caractère temporaire, dont la durée
d'accompagnement maximale est fixée à 2 mois renouvelables.
Dans le suivi du dispositif, il convient en effet d’être vigilant à ce que les personnes soient orientées
vers les dispositifs adaptés de droit commun afin que des prises en charge durables et pérennes ne
s'installent pas.
Sortie du dispositif
Le travail en réseau doit permettre d'élaborer des projets de sortie adaptés aux besoins des
personnes, don't les critères et les modalités devront être explicités, avec une explicitation des
accompagnements à poursuivre par les partenaires.
MODALITÉS D'ÉVALUATION ET DE MISE EN OEUVRE DES DROITS DES USAGERS
Participation des usagers
L'article D 311-3 du CASF stipule que si le Conseil de la vie sociale n’est pas mis en place, il est
institué, conformément à l’article D 311-21 du CASF, un groupe d’expression ou toute autre forme de
participation (organisation de consultations des usagers, mise en oeuvre d'enquêtes de satisfaction).
Projet d'établissement
Les candidats établissent un projet d'établissement qui définit les objectifs, les modalités
Agence régionale de santé - 971-2022-11-17-00011 - Avis d'appel a manifestation d'intérêt pour la création d'une équipe mobile santé précarité (EMPS) de 5 places intervenant auprès de personnes confrontées a des difficultés spécifiques 16 REPUBLIQUE © DAgence de Santé Guadeloupe FRAN ÇAI SE Saint-Martin
Liberté Saint-Barthélemy
Egalité
Fraternité
d'organisation et de fonctionnement ainsi que les moyens médicaux, psychologiques et sociaux
nécessaires à l'exercice des missions.
Projet de vie individualisé
L'accompagnement doit être individualisé en fonction des besoins des personnes et de là où elles se
trouvent, le plus souple possible, sans pré-requis ni obligation d'engagement formalisé, tout en
respectant la liberté et les choix des personnes et en soutenant leur pouvoir d'agir. Il n’y a pas
d'obligation de formalisation d’un contrat d'accompagnement et d’un projet individualisé mais ces
outils peuvent être activés s'ils peuvent servir dans la relation d'aide, de soutien,
d'accompagnement, d’autonomisation et de renforcement du pouvoir d'agir.
Evaluation et indicateurs de suivi
Des indicateurs sur l’activité réalisée devront être transmis au 30/04/N+1 à l'Agence de Santé
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, dans le cadre d’ un rapport d'activité qui sera joint au
compte administratif envoyé chaque année à l'ARS. Ces indicateurs sont présentés en annexe 2.
Conformément à l'article R314-50 du CASF, il décrira l'activité et le fonctionnement des EMSP pour
l'année concernée, selon le modèle fourni par la règlementation.
Un dialogue de gestion annuel sera instauré entre le porteur de l’'EMSP et l'Agence de Santé pour
échanger sur ce bilan.
Coopérations et partenariats
L'expérience du candidat et portage de l’'EMSP
Les EMSP sont gérés par une personne morale publique ou privée ayant une connaissance du public
accueilli et une expérience de sa prise en charge. Les candidats apporteront des informations sur leur
expérience et devront notamment faire apparaitre :
- Leur connaissance des personnes en situation de vulnérabilité,
- Leurs expériences antérieures dans la prise en charge des problématiques de soins et de santé de ce
public,
- Leur travail en réseau,
- Leur connaissance du territoire, des partenaires et des acteurs locaux,
- Leur expérience en matière d’aller vers et de mobilité. La co-construction du projet avec les acteurs
sanitaires, sociaux et médico-sociaux du territoire devra être recherchée.
Orientations et inclusion
L’'EMSP peut intervenir auprès des personnes :
- De sa propreinitiative, dans un périmètre géographique identifié dans le projet d'établissement ;
- À la demande et en appui aux professionnels de santé de droit commun ;
- À la demande des gestionnaires ou structures accompagnant ou hébergeant des personnes en
situation de précarité et du SIAO ;
- Dans le cadre de programmes mis en place par l’Agence de Santé ou validés par elle, qu'il s'agisse
d'interventions programmées (vaccinations, dépistages), en semi-urgence (bilans de santé) ou avec
un caractère d'urgence.
Le candidat devra décrire les modalités et les étapes de repérage, contacts, rencontre et inclusion
Agence régionale de santé - 971-2022-11-17-00011 - Avis d'appel a manifestation d'intérêt pour la création d'une équipe mobile santé précarité (EMPS) de 5 places intervenant auprès de personnes confrontées a des difficultés spécifiques 17 REPU BLIQUE © DAgence de Santé Guadeloupe FRANÇAI SE Saint-Mattin
Liberté Saint-Barthélemy Égalité
Fraternité
des personnes dans la file active de l’équipe. Les modalités d’accroche et de creation du lien avant
l'engagement de la prise en charge sont essentielles au regard du public visé.
Articulation avec les dispositifs existants
Dans la limite des missions définies dans le cadre du projet d'établissement, l'EMSP veille à agir en
complémentarité avec les dispositifs existants, en particulier les dispositifs mobiles s'adressant aux
publics précaires ou en situation de grande exclusion (PASS, EMPP, LHSS, LAM, ACT, ACT hors les
murs, CSAPA, CAARUD, maraudes sociales, etc.).
Par ailleurs, le projet doit être complémentaire de l'offre de soins et l’offre sociale existante :
- Les établissements de santé et professionnels de santé libéraux ;
- Les acteurs de la veille sociale, notamment les maraudes ;
- Les autres structures, services dispositifs médico-sociaux à destination des personnes âgées et des
personnes en situation de handicap ;
- Les dispositifs d'aide à la coordination des soins ;
- Les services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO) ;
- Les structures à vocation sociale : centres d’action sociale et communale, centres sociaux, bailleurs
sociaux, acteurs associatifs.
- Un lien devra également être développé avec l'Equipe Mobile Psychiatrie Précarité du territoire.
Le projet d'établissement devra identifier les partenariats, les décrire et analyser les obligations
réciproques afin de favoriser la complémentarité et de garantir la qualité ainsi que la continuité de la
prise en charge (convention, lettre d'intention, protocole...)
Des conventions avec des pharmacies d’officine et/ou pharmacies hospitalières ainsi qu'avec des
laboratoires d'analyse de biologie médicale ou centres d'imagerie médicale devront permettre de
faciliter l’accès aux soins des personnes en attente d'ouverture de droits.
Articulation avec le SIAO
Le SIAO (Service Intégré d'accueil et d'orientation) est la plateforme de coordination et de régulation
du secteur de l’accueil de l'hébergement et de l'accompagnement vers l'insertion des personnes sans
domicile sur le territoire. Il recense les demandes et l'offre disponible d'hébergement et de logement
adapté et oriente les personnes après évaluation sociale mais aussi favorise l’accès au logement et
assure la coordination des dispositifs de veille sociale. Enfin, il participe à l'observation sociale.
L’articulation avec le SIAO est essentielle et doit faire l’objet d’une convention.
De plus l'EMSP s'engage à :
- Rendre son action lisible auprès des partenaires à l’aide d’un document de communication
présentant les modalités d'intervention ;
- Participer aux instances organisées par le SIAO au niveau territorial visant à coordonner le service
public de la veille sociale ;
- Intégrer dans la mesure du possible les impératifs de la coordination territoriale pour prévoir ses
modalités d'intervention ;
- Rendre visible des phénomènes, alerter sur les dysfonctionnements
Moyens humains
Agence régionale de santé - 971-2022-11-17-00011 - Avis d'appel a manifestation d'intérêt pour la création d'une équipe mobile santé précarité (EMPS) de 5 places intervenant auprès de personnes confrontées a des difficultés spécifiques 18 En Ar REPUBLIQUE © DAgence de Santé Guadeloupe FRANÇAI SE Saint-Martin Liberté Saint-Barthélemy Egalité Fraternité
Le fonctionnement des EMSP repose sur la pluridisciplinarité de l’équipe qui les compose afin
d'apporter une réponse globale et adaptée aux besoins des personnes prises en charge.
La composition de l’équipe de la structure est à adapter en fonction de la file active, de ses modalités
d'intervention et de son amplitude horaire de fonctionnement.
Ces équipes pluridisciplinaires mobiles sont composées a minima :
e d'uninfirmier
e d’un professionnel du travail social.
Un temps médical identifié doit être adapté en fonction des missions identifiées au sein de la
structure et peut être mutualisé avec d’autres structures :
e Un médecin intervenant dans la structure est chargé de la coordination des soins.
e Un médecin doit être présent dans l’équipe ou d’astreinte afin de répondre aux sollicitations des
équipes en activité.
Le médecin ne peut pas être le médecin traitant des personnes mais si les personnes n'ont pas de
médecin traitant et ne peuvent pas être orientées, pendant un temps donné, vers un autre
professionnel de soins, le médecin de l’'EMSP assure le diagnostic, les prescriptions et le suivi des
soins qu'il engage.
L'EMSP peut s’adjoindre les compétences d’autres catégories de personnel adaptées aux missions et
activités arrêtées dans le projet d'établissement, et notamment :
e Psychologue
e Aide — soignant
e Aide à domicile et autres intervenants d'aide à domicile
e Médiateur en santé
e Pair aidant
Un temps d'interprétariat (ou l'accès à une prestation d’interprétariat) sera idéalement prévu, en
fonction des publics accompagnés et des ressources mobilisables.
Lorsque le fonctionnement de l’équipe repose sur un camion/bus/véhicule aménagé, l’équipe est
également composée d’un chauffeur, formé si possible pour être intervenant/accueillant social.
Le projet devra comporter un tableau détaillé présentant les effectifs, en distinguant les
différents postes, le nombre d’ETP, ainsi que les dates de recrutement prévisionnel ou, à défaut, une
presentation de l’échelonnement des recrutements tenant compte des différentes étapes de mise en
oeuvre.
Les objectifs, la qualité des intervenants / prestataires extérieurs et les modalités de leurs
interventions (nature, valorisation en ETP, coût) seront précisément définis.
Il est demandé au candidat :
e de justifier des recherches qu’il aura faites pour render effectifs les recrutements envisagés dans le
respect du calendrier indiqué dans le cahier des charges.
e de présenter les données sur la mutualisation de certains postes avec d'autres structures et les
Agence régionale de santé - 971-2022-11-17-00011 - Avis d'appel a manifestation d'intérêt pour la création d'une équipe mobile santé précarité (EMPS) de 5 places intervenant auprès de personnes confrontées a des difficultés spécifiques 19 EE 5
REPU BLIQUE © DAgence de Santé Guadeloupe FRANÇAI SE Saint Martin
Liberté Saint-Barthélemy Égalité
Fraternité
modalités de mise en œuvre (la mutualisation de moyens en personnels devra être recherchée et
valorisée et pourra également être mise en œuvre par voie de partenariat)
e de préciser les modalités de management, de coordination et de fonctionnement de l’équipe
devront être précisées (organisation du travail, partage de l'information, outils de travail...)
e de joindre un organigramme
e de joindre un planning hebdomadaire type
e de préciser les modalités de remplacement des personnels en cas d'absence
e de présenter les modalités relatives aux astreintes
e d'indiquer la convention collective nationale de travail appliquée
e de préciser les délégations de signature et/ou de pouvoirs en cas d'absence ou d'empêchement du
Directeur
Le plan de formation prévisionnel devra être annexé au projet. Il doit prévoir des formations
relatives à la promotion de la bientraitance/prévention de la maltraitance, et, en tant que de besoin,
des formations spécifiques correspondant aux problématiques des publics accueillis (éducation
thérapeutique du patient, pratiques addictives, refus de soins, troubles neurocognitifs et/ou
psychiatriques, accompagnement en fin de vie, personnes sortant de prison...)
Devront être précisées les modalités de supervision des pratiques professionnelles et de soutien de
l'équipe pluridisciplinaire (ces aspects étant essentiels dans le cadre de la bientraitance des
personnes accueillies par les professionnels).
CADRAGE BUDGÉTAIRE
Les EMSP seront financées pour leur fonctionnement, sous forme d’une Dotation Globale annuelle
de Financement (DGF), dans les conditions fixées par les articles R174-16-1 à 5 du Code de la Sécurité
Sociale.
Les moyens budgétaires attachés à la création de l’'EMSP sont gagés au titre des mesures nouvelles
2021 et 2022 destinées aux établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
confrontées à des difficultés spécifiques.
La mise en œuvre de cette EMSP devra s'inscrire dans une enveloppe n’excédant pas en année pleine
220 000 € (5 places).
La dotation allouée par l'ARS vise uniquement le financement du fonctionnement des EMSP.
Aucune subvention d'investissement ne sera versée.
Le cas échéant, une mutualisation et une optimisation des moyens humains et matériels seront
recherchées pour le fonctionnement de l’équipe. Les modalités de leur mise en oeuvre seront
explicitées dans le dossier.
Le dossier financier présenté relative à la creation d’une EMSP devra comporter :
- Le programme d'investissement prévisionnel (nature des operations, coûts, modes de financement
et planning de réalisation)
- Le budget de fonctionnement sur 6 mois et pour sa 1 ère année de fonctionnement
Agence régionale de santé - 971-2022-11-17-00011 - Avis d'appel a manifestation d'intérêt pour la création d'une équipe mobile santé précarité (EMPS) de 5 places intervenant auprès de personnes confrontées a des difficultés spécifiques 20 Agence régionale de santé - 971-2022-11-17-00011 - Avis d'appel a manifestation d'intérêt pour la création d'une équipe mobile santé précarité (EMPS) de 5 places intervenant auprès de personnes confrontées a des difficultés spécifiques 21 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
A © D Agence de Santé Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
APPEL À MANIFESTATION D’INTERET
ARS/DAOSS/DCT n°971-2022-
POUR LA CREATION D’UNE EQUIPE SPECIALISEE DE SOINS
INFIRMIERS PRECARITE (ESSIP) DE 5 PLACES INTERVENANT AUPRES
DE PERSONNES CONFRONTEES A DES DIFFICULTES SPECIFIQUES
Territoire : Guadeloupe
ANNEXE 2 - CRITERES DE SELECTION
THEMES CRITERES Coefficient | Cotation
pondérateur | de 0 à 5°
Implantation
Zone d'implantation / Couverture territoriale
adaptée
Descriptif des locaux professionnels, lieux
d'intervention et moyens matériels de mobilité
Capacité à mettre
en œuvre le projet
Expérience du promoteur (connaissance du public
accueilli et expérience de sa prise en charge)
Cohérence du projet et des modalités de
gouvernance avec les prestations attendues
Connaissance du territoire et des publics cibles
Calendrier de mise en œuvre / Délai de réalisation
Projet co-construit avec les acteurs sanitaires,
médico-sociaux, et sociaux du territoire,
implication locale du promoteur dans les réseaux
de partenariats
Degré de formalisation des différents partenariats (
(protocole d'accord, conventions, conventions avec
? Une note de 0 signifie que le dossier ne traite pas de la problématique et rend donc le dossier irrecevable au regard du cahier des charges proposé.
Agence régionale de santé - 971-2022-11-17-00011 - Avis d'appel a manifestation d'intérêt pour la création d'une équipe mobile santé précarité (EMPS) de 5 places intervenant auprès de personnes confrontées a des difficultés spécifiques 22 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
AT © DAgence de Santé Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
les établissements de santé, sociaux et médico-
sociaux)
Nature et modalités des partenariats garantissant
la continuité des parcours.
Qualité du projet
Ouverture à l’ensemble des publics visés par le
dispositif (diversité des pathologies et des profils)
Modalités d'orientation amont et d’inclusion
Modalités de sorties et d’orientations aval
Modalités d'évaluation des besoins et intervention
de l’équipe
Modalités de prévention et de traitement des
situations de crise et d'urgence
Modalités de prévention et traitement de la
maltraitance / promotion de la bientraitance
Continuité des soins, soirs, week-end etjours fériés
Qualité de la réponse aux besoins de santé,
psychologiques et sociaux des personnes : projets
individualisés, adaptation des modalités
d'accompagnement du public / durée de prise en
charge
Droits des usagers
Respect du projet de vie et des droits des
personnes accueillies : modalités de mise en place
des outils de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 ;
participation et expression des usagers
Moyens humains et
financiers
Ressources humaines : adéquation du ratio et des
compétences avec le projet global (qualification,
pluridisciplinarité et encadrement de l’équipe),
formation et soutien / supervision
Projet financier : cohérence du budget prévisionnel
et respect du budget
TOTAL 43
Agence régionale de santé - 971-2022-11-17-00011 - Avis d'appel a manifestation d'intérêt pour la création d'une équipe mobile santé précarité (EMPS) de 5 places intervenant auprès de personnes confrontées a des difficultés spécifiques 23 En
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar © DAgence de Santé Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
APPEL À MANIFESTATION D’INTERET (AMI)
ARS/DAOSS/DCT n°971-2022-
POUR LA CREATION D’UNE EQUIPE MOBILE SANTE PRECARITE
(EMSP) de 5 PLACES INTERVENANT AUPRES DE PERSONNES
CONFRONTEES A DES DIFFICULTES SPECIFIQUES
Territoire : Guadeloupe
ANNEXE 4 - DECLARATION D’INTENTION
DE DEPOT D’UN DOSSIER
A retourner par messagerie aux adresses suivantes :
suzy.denin@ars.sante.fr ; delphine.lori@ars.sante.fr
Date limite de dépôt : 6 janvier 2023
PRÉSENTATION DU CANDIDAT
Nom de l’organisme candidat :
Statut (association, fondation etc...) :
Numéro FINESS Juridique :
Date de création :
Adresse :
Représentant légal :
Président :
Directeur :
Personne à contacter dans le cadre de
cet AMI (adresse, e-mail et téléphone)
Siège social si différent :
Fait à ,le
Signature
12
Agence régionale de santé - 971-2022-11-17-00011 - Avis d'appel a manifestation d'intérêt pour la création d'une équipe mobile santé précarité (EMPS) de 5 places intervenant auprès de personnes confrontées a des difficultés spécifiques 24 Agence régionale de santé - 971-2022-11-17-00011 - Avis d'appel a manifestation d'intérêt pour la création d'une équipe mobile santé précarité (EMPS) de 5 places intervenant auprès de personnes confrontées a des difficultés spécifiques 25 Agence régionale de santé
971-2022-11-17-00012
Avis d'appel a manifestation d'intérêt pour la
création d'une équipe spécialise de soins
infirmiers précarité ESSIP de 5 places intervenant
auprès de personnes confrontées a des
difficultés spécifiques
Agence régionale de santé - 971-2022-11-17-00012 - Avis d'appel a manifestation d'intérêt pour la création d'une équipe spécialise de soins infirmiers précarité ESSIP de 5 places intervenant auprès de personnes confrontées a des difficultés spécifiques 26 Ex Ar RÉPUBLIQUE © DAgence de Santé FRANÇCAI SE Guadeloupe Saint-Martin Liberté Saint-Barthélemy Égalité Fraternité
AVIS D'APPEL À MANIFESTATION D’INTERET
ARS/DAOSS/DCT n°971-2022-
POUR LA CREATION D’UNE EQUIPE SPECIALISEE DE SOINS INFIRMIERS
PRECARITE (ESSIP) DE 5 PLACES INTERVENANT AUPRES DE PERSONNES
CONFRONTEES A DES DIFFICULTES SPECIFIQUES
Territoire : Guadeloupe
Date de publication de l’avis d'appel à manifestation d'intérêt : 23 novembre 2022
Date limite de dépôt des candidatures : 6 janvier 2023
Les candidatures parvenues après la date limite de dépôt seront déclarées irrecevables
1. Qualité et adresse de l’autorité compétente pour délivrer l'autorisation
Conformément aux dispositions de l'article L.313-3 b) du Code de l'action sociale et des familles (CASF),
l'autorité compétente est :
Monsieur le Directeur Général de l’Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
Rue des Archives
Bisdary
97113 GOURBEYRE
2. Contenu du projet et objectif poursuivi
Afin de disposer d’une lisibilité sur le besoin, le développement qualitatif et quantitatif de l’offre au sein du
territoire, avec optimisation des moyens y afférents, l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-
Barthélemy ouvre un appel à manifestation d'intérêt (AMI) visant à autoriser la création d’une équipe spéciali-
sée de soins infirmiers précarité (ESSIP) sur le territoire de la Guadeloupe (5 places).
L'objectif est la prise en charge des personnes en situation de grande précarité, accueillies et hébergées dans le
structures AHI ou vivant à la rue où dans tout type de logement informel.
3, Cahier des charges
Le cahier des charges de l'appel à manifestation d'intérêt est annexé au présent avis. || peut être téléchargé sur
le site internet de l'Agence de Santé : https://www.guadeloupe.ars.sante.fr/
Les projets seront examinés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le Directeur Général de l'Agence de
1
Agence régionale de santé - 971-2022-11-17-00012 - Avis d'appel a manifestation d'intérêt pour la création d'une équipe spécialise de soins infirmiers précarité ESSIP de 5 places intervenant auprès de personnes confrontées a des difficultés spécifiques 27 Agence régionale de santé - 971-2022-11-17-00012 - Avis d'appel a manifestation d'intérêt pour la création d'une équipe spécialise de soins infirmiers précarité ESSIP de 5 places intervenant auprès de personnes confrontées a des difficultés spécifiques 28 Santé : un compte rendu d'instruction sur chacun des dossiers de réponse sera présenté à un comité de sélec-
tion.
La liste des projets par ordre de classement du comité, puis la décision d'autorisation sera publiée au Recueil
des actes administratifs (RAA) de la Préfecture de Guadeloupe.
Une décision individuelle sera notifiée à l'ensemble des candidats.
4. Composition du dossier
Chaque dossier comprendra deux parties distinctes :
a) Une première partie, comportant, outre une lettre de déclaration de candidature, des éléments
d'identification du porteur de projet :
- identité du promoteur, qualité, adresse, contacts
- identité de la structure, implantation
- expérience du candidat :
- connaissance des personnes en situation de vulnérabilité,
- expériences antérieures dans la prise en charge des problématiques de soins et de santé de ce public,
- travail en réseau,
- connaissance du territoire, des partenaires et des acteurs locaux,
- expérience en matière d’aller vers et de mobilité.
b) Une deuxième partie, apportant les éléments de réponse à l’appel à manifestation d'intérêt. Le dossier de
candidature devra répondre aux exigences du cahier des charges et décrire le projet, notamment sur les points
suivants :
1) Un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en charge compre-
nant :
- Un avant-projet du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article L311-8 du CASF.
- L’énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers.
- La méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier alinéa de l'article L312- 8, ou le résultat des évaluations faites en application du même article dans le cas d'une extension ou d'une transformation. - Les modalités de coopération envisagées en application de l'article L312-7 : le promoteur devra préciser les modalités d’articulation de son projet avec son environnement et les différents partenaires sur l’ensemble du département, permettant ainsi d'assurer la cohérence du parcours.
2) Un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des effectifs en ETP par type
de qualification.
3) Un dossier relatif à l'implantation prévisionnelle et la nature des locaux envisagés.
En tant que de besoin, un dossier relatif aux exigences architecturales comportant :
- Une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation, la surface et la nature des locaux
en fonction de leur finalité et du public accueilli ou accompagné ;
- En cas de construction nouvelle, des plans prévisionnels qui peuvent, conformément à la réglementation qui
leur est applicable, ne pas être au moment de l'appel à projets obligatoirement réalisés par un architecte.
4) Un dossier financier (conforme au cadre réglementaire)
- Le plan de financement de l'opération pour laquelle l'autorisation est sollicitée.
- Le budget prévisionnel en année pleine de la structure Equipe Mobile Santé Précarité pour la première année
de fonctionnement, conformément au cadre réglementaire.
- Les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire (bilan, compte de résultat et annexe).
- Les investissements envisagés, le programme d'investissement prévisionnel correspondant précisant la nature
des opérations, leurs coûts, leur mode de financement et leur planning de réalisation, le cas échéant.
- Le bilan financier de l'établissement ou du service.
Agence régionale de santé - 971-2022-11-17-00012 - Avis d'appel a manifestation d'intérêt pour la création d'une équipe spécialise de soins infirmiers précarité ESSIP de 5 places intervenant auprès de personnes confrontées a des difficultés spécifiques 29 Agence régionale de santé - 971-2022-11-17-00012 - Avis d'appel a manifestation d'intérêt pour la création d'une équipe spécialise de soins infirmiers précarité ESSIP de 5 places intervenant auprès de personnes confrontées a des difficultés spécifiques 30 - Les incidences sur le budget d'exploitation de l'établissement du plan de financement (tableau des surcoûts).
Dans le cas où plusieurs personnes physiques où morales gestionnaires s'associent pour proposer un projet, un
état descriptif des modalités de coopération envisagées et le descriptif du montage juridique prévu.
Pour toute demande d’information générale exclusivement avant le dépôt jusqu’au 30 novembre 2022, merci
de nous contacter à l’adresse mail suivante en mentionnant la référence de l’AMI en objet (AMI 2022 — créa-
tion de places ESSIP) : delphine.lori@ars.sante.fr ; suzy.denin@ars.sante.fr
5, Modalités de dépôt des dossiers de candidature - Pièces justificatives exigibles
Les dossiers de candidature (1 seul exemplaire papier + 1 clé USB) devront être déposés selon les modalités
suivantes :
1) Dans une envelope cachetée avec :
a) une sous-enveloppe portant la mention "AMI ESSIP 2022 - Candidature"
Dans cette envelope, seront insérés une lettre de déclaration de candidature et les éléments
d'identification du porteur de projet :
e identité du promoteur, qualité, adresse, contacts
e identité de la structure, implantation
e expérience du candidat
b) une sous-enveloppe portant la mention "AMI ESSIP 2022 - Projet"
Dans cette enveloppe, seront insérés les éléments de réponse à l’appel à manifestation d'intérêt et
la clé USB. Cette envelope sera ouverte à l'issue de la période de dépôt.
2) Par courrier recommandé avec accusé de reception (l'accusé réception faisant foi), à l'adresse sui-
vante :
ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
“AMI ESSIP — 971 — NE PAS OUVRIR”
DAOSS / DCT
Rue des Archives — Bisdary
97113 GOURBEYRE
6. Modalités de financement
Les moyens budgétaires attachés à la création de l’ESSIP sont gagés au titre des mesures nouvelles 2021 et
2022 destinées aux établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques.
La mise en oeuvre de cette ESSIP devra s'inscrire dans une enveloppe n’excédant pas en année pleine 78 500 €
(5 places).
7. Calendrier prévisionnel de l’appel à manifestation d'intérêt
e Date de publication de l'avis d'appel à manifestation d'intérêt : 23 novembre 2022
e Date limite de réception des candidatures : 6 janvier 2023
e Date prévisionnelle de sélection du candidat / audition des candidats : janvier 2023
e Date prévisionnelle de notification aux candidats non retenus :janvier 2023
e Date prévisionnelle de notification au candidat retenu : janvier 2023
e Date prévisionnelle de mise en fonctionnement du service : 1” trimestre 2023
Fait à Gourbeyre, le
Agence régionale de santé - 971-2022-11-17-00012 - Avis d'appel a manifestation d'intérêt pour la création d'une équipe spécialise de soins infirmiers précarité ESSIP de 5 places intervenant auprès de personnes confrontées a des difficultés spécifiques 31 Annexe 1 : Critères de sélection
Annexe 2 : Indicateurs annuels de suivi d'activité de l’ESSIP
Annexe 3 : Déclaration d'intention de dépôt de dossier
Agence régionale de santé - 971-2022-11-17-00012 - Avis d'appel a manifestation d'intérêt pour la création d'une équipe spécialise de soins infirmiers précarité ESSIP de 5 places intervenant auprès de personnes confrontées a des difficultés spécifiques 32 eu AT REPUBLIQUE © Agence de Santé Guadeloupe FRAN ÇAI SE Saint-Martin Liberté Saint-Barthélemy Égalité Fraternité
APPEL A MANIFESTATION D’INTERET (AMI)
ARS/DAOSS/DCT n°971-2022-
POUR LA CREATION D’UNE EQUIPE SPECIALISEE DE SOINS
INFIRMIERS PRECARITE (ESSIP) DE 5 PLACES INTERVENANT AUPRES
DE PERSONNES CONFRONTEES A DES DIFFICULTES SPECIFIQUES
Territoire : Guadeloupe
ANNEXE 1 - CAHIER DES CHARGES
SOMMIAIRE :
Eléments de contexte
Objectifs
Cadre
Caractéristiques du projet
Cadrage budgétaire RENE
ELEMENTS DE CONTEXTE
Contexte national
Les inégalités de santé couvrent les différences d’état de santé potentiellement évitables entre
individus ou groupes d'individus, liées à différents facteurs sociaux. La crise sanitaire liée à la COVID-
19 a confirmé la persistance voire l’aggravation de ces inégalités en santé à travers la surmortalité
constatée dans certains territoires. Les facteurs sociaux de ces inégalités ont été mis en avant :
logement, transport, nature de l'emploi, éducation à la santé.
Toutefois cette période a bouleversé les pratiques de l'accompagnement des personnes en situation
de précarité. Elle a mis au premier plan l'obligation de protection individuelle et collective dans une
visée de santé publique amenant les équipes à trouver des solutions exceptionnelles. Cette épidémie
a souligné la pertinence comme l'efficience de la promotion de la santé alliant les approches : d'aller
vers, de santé communautaire, de développement du pouvoir d'agir et de réduction des risques. Elle
a également permis de renforcer la cohérence d’approches transversales et de coopération en
acteurs de différents champs d'intervention (sanitaire, social, médico-social).
Agence régionale de santé - 971-2022-11-17-00012 - Avis d'appel a manifestation d'intérêt pour la création d'une équipe spécialise de soins infirmiers précarité ESSIP de 5 places intervenant auprès de personnes confrontées a des difficultés spécifiques 33 r= AT REPUBLIQUE © DAgence de Santé Guadeloupe FRANÇAI SE Sn ht Liberté Saint-Barthélemy Égalité Fraternité
Ainsi, la pertinence des nouvelles modalités de prise en charge nées du décret du 9 septembre 2021
avec la création des ESSIP (équipes spécialisées de soins infirmiers précarité) a été confortée par la
crise sanitaire actuelle, ce qui justifie leur déploiement et leur financement dans le cadre de la
mesure 27 du Ségur de la Santé, dédiée à la « la lutte contre les inégalités de santé ».
Le déploiement des nouvelles modalités de prise en charge des ESSIP et des EMSP s'inscrivent dans le
cadre de plusieurs politiques de santé publique et de cohésion sociale :
e « La stratégie nationale de santé 2018-2022 » qui vise à lever tous les obstacles financiers de l’accès
aux Soins ;
e « La stratégie de lutte et de prévention contre la pauvreté des enfants et des jeunes » annoncé le
17 octobre 2017 fondée sur un changement des modalités d'intervention des politiques publiques
davantage tournées vers l’amont et fondée sur l’accompagnement des personnes tout au long de
leur parcours. Il s’agit d'adopter une logique d'investissement social pour intervenir avant que
n'apparaissent les difficultés et à chacune des étapes de la vie;
e La mesure 27 du « Ségur de la santé » qui vise à prévenir et à lutter contre les inégalités de santé
en renforçant l'offre de soins à destination des publics précaires sur l’ensemble du territoire et en
assurer un accès facilité.
Contexte régional
S'appuyant sur la mesure 27 du Ségur de la Santé relative à la lutte contre les inégalités de santé,
l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy souhaite développer des démarches
d’aller-vers pour toucher les plus exclus au travers de dispositifs mobiles. Ainsi, des appels à
manifestation d'intérêt dédiés à des activités d’ACT hors les murs et de LHSS mobiles seront
prochainement programmés sur l'exercice 2022.
Ces dispositifs permettent de conforter la politique menée par l’ARS et retranscrit dans le Projet
Régional de Santé (PRS) et le Programme Régional d'Accès à la Prévention et aux Soins des plus
démunis (PRAPS) en termes d'accompagnement des plus démunis vers l’accès aux droits et aux soins.
C'est dans ce cadre que l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy lance un
appel à manifestation d'intérêt relatif à la création d’une ESSIP pour la région Guadeloupe pour des
personnes en situation de grande précarité accueillies et hébergées dans des structures AHI ou vivant
à la rue ou dans un lieu de vie informel.
OBJECTIFS
L'appel à manifestation d'intérêt vise à autoriser la création d’une ESSIP de 5 places sur le territoire
de la Guadeloupe pour des personnes en situation de grande précarité, avec des freins pour l’accès
aux soins notamment sans droit ou en rupture de droit, accueillies et hébergées dans une structure
AHI ou vivant à la rue ou dans un lieu de vie informel ou dans une autre situation d'hébergement
instable (chez un tiers...).
Agence régionale de santé - 971-2022-11-17-00012 - Avis d'appel a manifestation d'intérêt pour la création d'une équipe spécialise de soins infirmiers précarité ESSIP de 5 places intervenant auprès de personnes confrontées a des difficultés spécifiques 34 Es Ar REPU BLIQUE © Agence de Santé Guadeloupe FRAN ÇAI S E Saint-Martin Liberté Saint-Barthélemy Égalité Fraternité
CADRE
Cadre général de l’appel à manifestation d'intérêt :
e Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires
e Loin°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement
e Instructions budgétaires des 8 juin 2021 et 19 avril 2022 relatives aux campagnes budgétaires pour
2021 et 2022 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques
Cadre spécifique pour les ESSIP :
e Code de l’action sociale et des familles, et notamment l’article D.312-176-4-26
e Décret n°2021-1170 du 9 septembre 2021 relatif aux équipes mobiles médico-sociales intervenant
auprès des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
Le présent cahier des charges, établi conformément aux dispositions de l’article R.313-3 du CASF, a
pour objectif de définir les conditions d'ouverture des ESSIP ainsi que les caractéristiques techniques
auxquelles chaque candidat devra répondre
Tout projet déposé devra respecter les textes ci-dessus référencés.
CARACTERISTIQUES DU PROJET
MODALITÉS D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DES ESSIP
Définition
Les équipes spécialisées de soins infirmiers précarité (ESSIP) s’inspirent des SSIAD précarité que l’ARS
Hauts de France a créé sur son territoire.
Ce sont des dispositifs médico-sociaux qui dispensent, sur prescription médicale, des soins infirmiers
et des soins relationnels à des personnes en situation de grande précarité ou à des personnes très
démunies. Leurs actions s'inscrivent dans une démarche d’« aller vers ».
Les ESSIP visent à répondre aux problématiques des publics spécifiques accueillis dans les structures
d'accueil, d'hébergement et d'insertion (ex : centre d'hébergement d'urgence, centre d’héberge-
ment et de réinsertion sociale) ou encore dans des lieux de vie informels ( campements, squats,
bidonvilles...).
Les ESSIP dispensent des soins infirmiers techniques et relationnels dans la durée aux personnes en
situation de précarité. Elles apportent, en outre, une réponse en matière d’hygiène, de difficultés
liées aux addictions ou encore d’inconstance dans la démarche de soins.
Leur temps d'intervention est assez allongé pour permettre l'instauration d’une relation de confiance
avec les personnes accompagnées.
Agence régionale de santé - 971-2022-11-17-00012 - Avis d'appel a manifestation d'intérêt pour la création d'une équipe spécialise de soins infirmiers précarité ESSIP de 5 places intervenant auprès de personnes confrontées a des difficultés spécifiques 35 RE PUBLIQUE © Agence de Santé Guadeloupe FRAN ÇAI SE San Mit
Liberté Saint-Barthélemy Égalité
Fraternité
Elles visent à :
- Assurer la réalisation de soins infirmiers, d'hygiène et de confort auprès des personnes en grande
précarité les plus éloignées du système de santé, dans une démarche d’« aller vers » ;
- Eviter des hospitalisations non justifiées, au regard de la santé de la personne, quand cela est
possible, pour les personnes en situation de précarité qu’elles accompagnent ;
- Renforcer l’autonomie et la capacité d’agir des personnes dans la prise en charge de leur santé ;
- Apporter un appui aux professionnels du secteur social dans l'accompagnement qu'ils assurent
auprès des personnes en situation de grande précarité, éloignées du système de santé, et présentant
des pathologies nécessitant des soins et un suivi infirmier.
Publics cibles
Les personnes en situation de précarité forment le public visé.
A titre principal, sont concernées celles accueillies et hébergées au sein des structures du réseau AHI
« accueil hébergement insertion » : structures d'hébergement d'urgence, centres d'hébergement et
de réinsertion sociale (CHRS), résidences sociales etc. Néanmoins, les personnes vivant à la rue ou
dans tout type de logement informel (en campement, en squat, en bidonville...) peuvent également
faire partie du public visé.
Territoire d'implantation
La zone d'intervention ciblée est le territoire de la Guadeloupe.
Composition de l’équipe
Les ESSIP, dont la composition est inspirée de celle des SSIAD (art. D 312-1 du CASF), sont
composées:
- D'un infirmier coordonnateur (IDEC) qui réalise les activités de coordination du fonctionnement
interne de l’équipe, le cas échéant, les activités d'administration et de gestion de l’ESSIP, les activités
de coordination de l’équipe avec les établissements et services sociaux et médico-sociaux, les
établissements de santé et les professionnels de santé libéraux ;
- D'infirmiers qui assurent les soins de leur compétence et organisent le travail de l’équipe ;
- D’aides-soignants qui dispensent les soins de base et relationnels.
En tant que de besoin, l’équipe peut également inclure des pédicures-podologues, des ergothéra-
peutes, des masseurs-kinésithérapeutes et des psychologues, ou tout autre professionnel pouvant
concourir à la réalisation des missions de l’ESSIP.
Les infirmiers libéraux, les pédicures-podologues libéraux, et les centres de santé infirmiers peuvent
exercer au sein de l’ESSIP, sous réserve d'avoir conclu une convention avec l'organisme gestionnaire
de l’équipe mobile.
Idéalement, l’ESSIP prévoit de pouvoir faire appel à un travailleur social pour permettre à l'IDEC
d’initier un accompagnement social personnalisé pour les personnes accompagnées. Ce travailleur
social peut être intégré à l’équipe mobile, être présent au sein de la structure porteuse ou être
mobilisé dans le cadre d’une convention.
La composition de l’équipe de la structure est à adapter en fonction du nombre de personnes suivies,
de ses modalités d'intervention notamment de l’amplitude horaire de fonctionnement, ainsi que des
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besoins sanitaires et sociaux des personnes.
Modalités d'intervention
Les ESSIP dispensent des soins techniques et relationnels sur prescription médicale. Elles n’assurent
des bilans de santé qu’en tant que de besoin.
Les ESSIP doivent pouvoir assurer une continuité des soins le soir, le week-end et les jours fériés.
L’astreinte de nuit n’est pas requise, dans la mesure où ce dispositif permet de dispenser des soins à
la personne et diffère d’une structure sanitaire telle qu’une Hospitalisation à domicile (HAD).
Les ESSIP devront s'appuyer sur un travail en réseau et une connaissance mutuelle des
professionnels des secteurs du social et de la santé et ce afin de proposer des réponses coordonnées
et un parcours de soin adapté à l’évolution des besoins en soins de ces personnes.
Durée de la prise en charge
La prise en charge dans le cadre des ESSIP débute par une prescription médicale et la durée de
l'accompagnement est fonction de cette prescription.
Portage de l’ESSIP
Les ESSIP sont gérées par une personne morale publique ou privée ayant une connaissance du public
accueilli et une expérience de sa prise en charge. Les candidats apporteront des informations sur leur
expérience et devront notamment faire apparaitre :
- Leur connaissance des personnes en situation de vulnérabilité,
- Leurs expériences antérieures dans la prise en charge des problématiques de soins et de santé de ce
public,
- Leur travail en réseau,
- Leur connaissance du territoire, des partenaires et des acteurs locaux,
- Leur expérience en matière d’aller vers et de mobilité.
La co-construction du projet avec les acteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux du territoire devra
être recherchée.
La capacité — 5 places - n’est pas sécable : l'autorisation sera délivrée à un seul organisme gestion-
naire.
Peuvent candidater à cet appel à manifestation d'intérêt des structures issues du champ social ou
médico-social, notamment les gestionnaires d’un service relevant du 6° ou du 7° du | du L. 312-1 du
CASF (ex : SSIAD).
L’ARS délivrera une autorisation distincte à l’ESSIP, au titre de l’article D. 312-176- 4-26 CASF.
L'ESSIP peut être autonome ou adossée à une structure existante.
Néanmoins, aucune ESSIP n’existant en Guadeloupe, les candidats devront répondre à cet appel à
manifestation d'intérêt uniquement par des projets de création ex-nihilo.
Les ESSIP peuvent être gérées par des structures de droit public ou privé dotées de la personnalité
morale. La structure porteuse doit avoir une connaissance du champ social ou au champ médico-
social (ex : SSIAD ou SPASAD).
Agence régionale de santé - 971-2022-11-17-00012 - Avis d'appel a manifestation d'intérêt pour la création d'une équipe spécialise de soins infirmiers précarité ESSIP de 5 places intervenant auprès de personnes confrontées a des difficultés spécifiques 37 En Ar RE PUBLIQUE © DAgence de Santé Guadeloupe Liberté Saint-Barthélemy Égalité Fraternité
Le porteur doit montrer, dans son projet d’ESSIP, qu’il a une connaissance des modes de vie des
personnes confrontées à des difficultés spécifiques et prévoir des modalités particulières pour leur
assurer un accompagnement adapté.
MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE DES DROITS DES USAGERS ET D'ÉVALUATION
Les droits de l’usager
La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rappelle les droits fondamentaux des usagers dans les
établissements et service sociaux et médico-sociaux, et à ce titre, prévoit la mise en place de
documents obligatoires. Le dossier devra présenter un exemplaire des documents suivants :
e Le livret d'accueil ;
e Le règlement de fonctionnement ;
e Le document individuel de prise en charge ;
e Le mode de participation des usagers (conseil de vie sociale, questionnaire de satisfaction...) ;
e Un document garantissant la promotion de la bientraitance des usagers. Afin de prévenir et de
traiter la maltraitance à domicile, le projet devra prendre en compte les dispositions issues du guide
des recommandations de bonnes pratiques professionnelles, téléchargeable sur le site de la Haute
Autorité de Santé (HAS)'.
Evaluation et indicateurs de suivi
Sur le fondement de l’article L. 312-8 du CASF, les ESSIP devront procéder à des évaluations de leur
activité et de la qualité des prestations délivrées notamment au regard de procédures, de références
et de recommandations de bonnes pratiques professionnelles.
Coopérations et partenariats
Les porteurs de projets devront identifier les structures avec lesquelles l’ESSIP devra être en lien pour
jouer le rôle d'entrée, d'orientation et de maintien dans le parcours de soins : HAD, établissements
de santé, professionnels de santé libéraux, structures et dispositifs de l’accompagnement et des
soins en addictologie et de santé mentale, les professionnels de l’accompagnement social, de
l'hébergement et du logement.
Le recours à des médecins prescripteurs de l’ESSIP doit être prévu par les porteurs de projet, en
raison du nombre important de personnes en situation de précarité ne disposant pas de médecin
traitant. En effet, les constats réalisés auprès des équipes spécialisées de soins infirmiers précarité,
déjà créées en Hauts de France ont mis en évidence qu’un nombre important de personnes en
situation de précarité ne disposait pas d’un médecin traitant (de l’ordre du tiers).
Aussi, une attention particulière devra être portée dès la formalisation d’un projet d’ESSIP, au
partenariat avec les médecins prescripteurs de l'intervention de l'ESSIP (médecins de ville,
hospitaliers, dispositif assurance maladie, etc.)
Orientations et inclusion
Les ESSIP conventionnent avec un ou plusieurs établissements de santé afin d'assurer la continuité
' https://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_2836921/fr/lesrecommandations- de-bonne-pratique
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des soins des personnes accompagnées notamment pour les situations où l’hospitalisation s'avère
nécessaire.
Afin d'initier un accompagnement social personnalisé visant à faire reconnaitre et valoir les droits
des personnes prises en charge par l’ESSIP, cette dernière devra passer une convention avec le SIAO.
Au regard du public ciblé, les projets d’ESSIP pourront préciser les propositions d’axes de travail avec
les partenaires de la prévention et de la promotion de la santé en particulier sur les champs de
l’addiction, des troubles cognitifs et de la santé mentale, les obligations réciproques afin de favoriser
la complémentarité et de garantir la continuité de la prise en charge.
Elles peuvent participer, en lien avec les structures du territoire, investis dans le champ de
l’addictologie, à la distribution et la promotion du matériel de prévention ainsi que du matériel
adapté de réduction des risques et des dommages pour les consommateurs de produits psychoactifs
par des intervenants formés au préalable à ces pratiques
Délai de mise en oeuvre du projet :
Le présent AMI pourra donner lieu à une autorisation délivrée en 2022 avec une ouverture au public
programmée fin du 1” trimestre 2023 au plus tard.
Aussi, le candidat devra présenter un calendrier prévisionnel du projet précisant les jalons clés et les
délais pour accomplir l'ensemble des étapes conduisant à l'ouverture définitive de l'EMSP en
précisant une date prévisionnelle de mise en fonctionnement.
CADRAGE BUDGÉTAIRE
Budget
Les moyens budgétaires attachés à la création de l’ESSIP sont gagés au titre des mesures nouvelles
2021 et 2022 destinées aux établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
confrontées à des difficultés spécifiques.
La mise en œuvre de cette ESSIP devra s'inscrire dans une enveloppe n’excédant pas en année pleine
78 500 € (5 places).
La dotation allouée par l'ARS vise uniquement le financement du fonctionnement des ESSIP.
Aucune subvention d'investissement ne sera versée.
Il est recommandé que le dossier financier d’une structure qui répondrait à un appel à projet en vue
de la création d’une ESSIP comporte :
- Le programme d’investissements prévisionnel (nature des opérations, coûts, modes de financement
et planning de réalisation) ;
- Le budget de fonctionnement sur six mois du service et pour sa première année de fonctionnement.
Agence régionale de santé - 971-2022-11-17-00012 - Avis d'appel a manifestation d'intérêt pour la création d'une équipe spécialise de soins infirmiers précarité ESSIP de 5 places intervenant auprès de personnes confrontées a des difficultés spécifiques 39 Agence régionale de santé - 971-2022-11-17-00012 - Avis d'appel a manifestation d'intérêt pour la création d'une équipe spécialise de soins infirmiers précarité ESSIP de 5 places intervenant auprès de personnes confrontées a des difficultés spécifiques 40 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
AT © DAgence de Santé Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
ARS/DAOSS/DCT n°971-2022-
APPEL À MANIFESTATION D’INTERET
POUR LA CREATION D’UNE EQUIPE SPECIALISEE DE SOINS
INFIRMIERS PRECARITE (ESSIP) DE 5 PLACES INTERVENANT AUPRES
DE PERSONNES CONFRONTEES A DES DIFFICULTES SPECIFIQUES
Territoire : Guadeloupe
ANNEXE 2 - CRITERES DE SELECTION
THEMES CRITERES Coefficient
pondérateur | de 0 à 5°
Cotation
Implantation
Zone d'implantation / Couverture territoriale
adaptée
Descriptif des locaux professionnels, lieux
d'intervention et moyens matériels de mobilité
Capacité à mettre
en œuvre le projet
Expérience du promoteur (connaissance du public
accueilli et expérience de sa prise en charge)
Cohérence du projet et des modalités de
gouvernance avec les prestations attendues
Connaissance du territoire et des publics cibles
Calendrier de mise en œuvre / Délai de réalisation
Projet co-construit avec les acteurs sanitaires,
médico-sociaux, et sociaux du territoire,
implication locale du promoteur dans les réseaux
de partenariats
Degré de formalisation des différents partenariats (
(protocole d'accord, conventions, conventions avec
? Une note de 0 signifie que le dossier ne traite pas de la problématique et rend donc le dossier irrecevable au regard du cahier des charges proposé.
Agence régionale de santé - 971-2022-11-17-00012 - Avis d'appel a manifestation d'intérêt pour la création d'une équipe spécialise de soins infirmiers précarité ESSIP de 5 places intervenant auprès de personnes confrontées a des difficultés spécifiques 41 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
A © DAgence de Santé Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
les établissements de santé, sociaux et médico-
sociaux)
Nature et modalités des partenariats garantissant
la continuité des parcours.
Qualité du projet
Ouverture à l’ensemble des publics visés par le
dispositif (diversité des pathologies et des profils)
Modalités d'orientation amont et d’inclusion
Modalités de sorties et d’orientations aval
Modalités d'évaluation des besoins et intervention
de l’équipe
Modalités de prévention et de traitement des
situations de crise et d'urgence
Modalités de prévention et traitement de la
maltraitance / promotion de la bientraitance
Continuité des soins, soirs, week-end et jours fériés
Qualité de la réponse aux besoins de santé,
psychologiques et sociaux des personnes : projets
individualisés, adaptation des modalités
d'accompagnement du public / durée de prise en
charge
Droits des usagers
Respect du projet de vie et des droits des
personnes accueillies : modalités de mise en place
des outils de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 ;
participation et expression des usagers
Moyens humains et
financiers
Ressources humaines : adéquation du ratio et des
compétences avec le projet global (qualification,
pluridisciplinarité et encadrement de l’équipe),
formation et soutien / supervision
Projet financier : cohérence du budget prévisionnel
et respect du budget
TOTAL 43
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REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
AT © DAgence de Santé Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
APPEL À MANIFESTATION D’INTERET (AMI)
ARS/DAOSS/DCT n°971-2022-
POUR LA CREATION D’UNE EQUIPE MOBILE SANTE PRECARITE
(ESSIP) de 5 PLACES INTERVENANT AUPRES DE PERSONNES
CONFRONTEES A DES DIFFICULTES SPECIFIQUES
Territoire : Guadeloupe
ANNEXE 3 - INDICATEURS ANNUELS DE SUIVI D’ACTIVITE
DE L’ESSIP
Liste (et répartition par catégories) des adresseurs /
orienteurs
- Délais de réponse aux sollicitations des adresseurs /
orienteurs
Liste (et répartition par catégories) des prescripteurs
Nombre de personnes différentes rencontrées (avant
intégration dans la file active / rencontres avec ou sans
suite)
Nombre de personnes différentes prises en charge au
cours de l’année (file active)
Caractéristiques des personnes prises en charge (lieux
de vie, âge, sexe, pathologies, ....)
10
Agence régionale de santé - 971-2022-11-17-00012 - Avis d'appel a manifestation d'intérêt pour la création d'une équipe spécialise de soins infirmiers précarité ESSIP de 5 places intervenant auprès de personnes confrontées a des difficultés spécifiques 43 En
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Af © D Agence de Santé Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
Pourcentage de renouvellement de la file active chaque
année
Durée de la prise en charge (moyenne et distribution)
Fréquence et intensité de la prise en charge (nombre
moyens « d'actes » auprès des personne : évaluation,
soins, délivrance de traitements...) ;
Conventions de partenariats / protocoles de
fonctionnement instaurés avec les différents
organismes du territoire
Nombre de fin de prises en charge et orientations pour
la poursuite du parcours de santé
Nombre de prestations d’interprétariat sollicitée et coût
correspondant
Nombre de personnes pour lesquelles des traitements,
examens médicaux (analyses biologiques, imagerie), ou
transports sanitaires ont dû être pris en charge sur le
budget de l’ESSIP et coûts correspondants.
11
Agence régionale de santé - 971-2022-11-17-00012 - Avis d'appel a manifestation d'intérêt pour la création d'une équipe spécialise de soins infirmiers précarité ESSIP de 5 places intervenant auprès de personnes confrontées a des difficultés spécifiques 44