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Arrêté - 24 020 Occupation du domaine public 11 rue du Capech
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Castelnau-d'Estrétefonds.
Lien du pdf (Arrêté - 24 020 Occupation du domaine public 11 rue du Capech)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
APT — Lo | rt Castelnau Arrêté Municipal Temporaire J
Estrétefonds = N°2024/020/PM
Occupation du domaine public
11, Rue du Capech
Afin de déposer des matériaux
Date d'intervention : du 22/03/2024 au 23/03/2024
La Maire de CASTELNAU D'ESTRETEFONDS
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, modifiée et
complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983 ;
VU le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2,
L.2213-1 et suivants ;
VU Le Code de la Voirie Routière, notamment ses articles L.113-2, L.141-2, R.116-2 et R.141-14 ;
VU le Code de la route et notamment les articles L.411-1 à L.411-7, R.110-1 et suivants, R.411-5,
R.411-8, R.411-25 à R.411-28 ;
VU le décret N° 58-1217 du 15 décembre 1958 relatif à la police de circulation routière et ses annexes
(article R 225 du code de la route) ;
VU le nouveau code pénal, notamment ses articles 131-13 et R.610-5 ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière — huitième partie — signalisation
temporaire approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifiée et complétée ;
VU le Code Général de la Propriété de la Personne Publique, notamment l’article L3111-1 ;
VU le code de l’urbanisme, et notamment l’article L 421-1 et suivants ;
VU la demande de Monsieur Sebastien ROUANET en date du 20/12/2023 ;
VU L'état des lieux ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale d’assurer la sécurité publique, en autorisant
l'occupation du domaine public, 11, Rue du Capech, sur la commune de CASTELNAU
D'ESTRETEFONDS.
ARRETE
ARTICLE 1
Afin de permettre à Monsieur Sebastien ROUANET, 11, Rue du Capech, 31620 CASTELNAU
D'ESTRETEFONDS, de déposer des matériaux au droit du 11, Rue du Capech, le stationnement sera
interdit et considéré comme gênant sur la commune de CASTELNAU D'ESTRETEFONDS, l'occupation
du domaine public est autorisée comme défini aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
ARTICLE 2
Les matériaux pourront être stockés sur l’espace public.
Ils devront être balisés par de la rubalise, et toutes les mesures nécessaires devront être prises pour
sécuriser les abords du dépôt, et protéger le revêtement du domaine public au niveau du dépôt.
Ces dispositions seront en vigueur du 22/03/2024 au 23/03/2024, date à laquelle les conditions
normales de circulation seront rétablies.
ARTICLE 3
La signalisation règlementaire, conforme à l'instruction ministérielle sur la signalisation routière, sera
mise en place par Monsieur Sebastien ROUANET.
La signalisation restant en place la nuit devra être lumineuse.
Les signaux en place seront déposés et les conditions normales de circulation rétablies dès lors que les
motifs ayant conduit à leur mise en place (présence de personnel, d'engins où d'obstacles) auront
disparu.
Il'en sera de même en cas d'achèvement des travaux avant les dates fixées à l’article 2 du présent
arrêté. L’exécutant devra maintenir, en permanence, le chantier et son environnement direct en bon état
de propreté et débarrasser ses déchets.
La remise en état d'éventuelles dégradations au domaine public suite à ces dépôts, sera prise en
charge par le pétitionnaire, afin que l’état du domaine public soit dans l’état initial avant travaux.
ARTICLE 4
L'accès des propriétés riveraines sera constamment assuré.
ARTICLE 5
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6
Le présent arrêté sera affiché dans la commune de CASTELNAU D'ESTRETEFONDS.
ARTICLE 7
Conformément aux articles R421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, Le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter
de sa publication devant le Tribunal Administratif de Toulouse : 68 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068
TOULOUSE CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
www.telerecours.fr. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès
de l’autorité qui l’a délivrée.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du
21/02/1996 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il
dispose d’un droit d’accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant,
auprès de la mairie ci-dessus désignée.
ARTICLE 8
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de Fronton,
- Communauté de Communes du Frontonnais,
- Service de Police,
- Monsieur Sebastien ROUANET.
Chargés chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté dont une copie est transmise
à l’entreprise ou l'organisateur.
CASTELNAU D'ESTRETEFONDS, le 30/01/2024
La Maire,
Sandrin