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Déliberation - 2026 08 091 dcm approbation 0
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Thorigny-sur-Marne.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 08 091 dcm approbation 0)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
THORIGNY marie
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE THORIGNY SUR MARNE
Nombre de Membres composant le Conseil SK
Présents DL
Représentés :4
Absents excusés 0
ANNEE : 2026 CONSEIL n° 8
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 septembre 2026
L'an deux mil vingt-six, le vingt-neuf septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de Thorigny sur Marne, légalement
convoqué le vingt-trois septembre deux mille vingt-six, s'est assemblé dans la salle du Conseil, sous la présidence de Madame le
Maire.
ETAIENT PRESENTS :
Madame FENZAR-RIZKI Bouchra
Monsieur LOUCHARD Michel Monsieur DIOUF Abdourahmane
Madame NAUDIN Magali Monsieur NEGROUZ Mohamed
Monsieur DERRIEN Vincent Mme AUBERT-GUENOUN Sandra
Madame DA COSTA Laila Monsieur LAIFAOUI Samir
Monsieur GILLOT Hervé Monsieur MARQUE Didier
Monsieur BULETÉ Guillaume
Madame BREHAUX Patricia Monsieur GUILLEMET Thibaud
Monsieur THIESSON Olivier Monsieur HAMELIN Fabrice
Madame AUTRET Nathalie Madame GUICHON-VATEL Laetitia
Madame DINH Minh-Tu
Madame COURRIER Anne
Monsieur HEIL Damien Madame DESPRES Lauren
Monsieur LE PALEC Patrice Monsieur ZITA Jean-Paul
Monsieur SENS Brice Monsieur PARODI Antoine
Madame GUINEZ Sandrine
Madame PRETE Anne-Julie
Madame GRANÇON Véronique
ETAIENT REPRESENTES : Madame LE MENN Fanny par Madame PRÊTÉ Anne-Julie
Madame LELOUP Laurence par Monsieur GUILLEMET Thibaud
Monsieur MERRAR Karim par Monsieur HAMELIN Fabrice
Monsieur DA SILVA Manuel par Madame DESPRES Lauren
ETAIENT ABSENTS :
Les membres présents formant la majorité des Conseillers en exercice peuvent valablement délibérer en exécution de l'article L
2121.17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président ayant ouvert la séance et l'appel nominal ayant été fait, il a été procédé, conformément à l'article L 2121.15, à
l'élection d'un secrétaire de séance dans le sein du Conseil. Pour la présente session, Madame GUINEZ Sandrine ayant obtenu la
majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions, qu'elle a acceptées.
Accusé de réception en préfecture
077-217704642-20261005-2026-08-091-DE
Date de télétransmission : 05/10/2026
Date de réception préfecture : 05/10/2026 THORIGNY
IHAFELE
Délibération 2026-08-091
BJET : Urbanisme - Approbation de la modification n° 2 du Plan Local d'Urbanisme
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de l'urbanisme et notamment les articles L. 153-36 et suivants,
VU la délibération du conseil municipal du 10 février 2022 portant approbation du PLU,
VU la délibération du conseil municipal du 19 juin 2025 portant approbation de la modification n°1 du PLU,
VU Le 18 juillet 2025 le jugement du tribunal administratif de Melun prononce un sursis et accordant à la commune un délai de
douze mois à compter la notification du jugement pour régulariser les vices identifiés aux points 9, 10,15, 20, 21, 22, 23 et 25 du
jugement,
VU l'arrêté du Conseil Municipal en date du 19 septembre 2025, engageant la procédure de modification n°2 du PLU,
VU L'ensemble des avis émis par les personnes publiques associées,
VU l'enquête publique organisée du 8 avril 2026 au 26 mai 2026 ;
VU Le dossier de modification, tel que présenté à l'enquête publique,
VU Le rapport et les conclusions motivées de la commissaire enquêtrice en date du 26 juin 2026,
Entendu le rapport et les conclusions de Madame la Commissaire enquêtrice,
VU la jurisprudence du Conseil d'État (CE, 15 décembre 2015, n°374027)] confirmant que l'avis défavorable de la Commissaire
Enquétrice ne constitue pas un obstacle juridique à l'adoption de la modification du PLU,
CONSIDERANT que la commune a apporté les ajustements nécessaires au projet à l'issue de l'enquête publique, et répondu de
manière formelle aux observations des personnes publiques associées et du public, du juge, les associations et à la commissaire
enquêtrice comme détaillé dans la note de présentation jointe ;
CONSIDERANT une ultime modification (suite à l'envoi de la maquette définitive aux élus) apportée aux plans de zonage qui redéfinit
les contours de la zone NZH au secteur de la zone humide avérée et qui supprime la trame « parc» dans cette zone afin de mieux
encadrer sa protection ;
CONSIDÉRANT que la présente modification du PLU permet de satisfaire aux exigences réglementaires relevées par les services de
l'État ;
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et de sa transmission au contrôle de légalité.
Accusé de réception en préfecture
077-217704642-20261005-2026-08-091-DE
Date de télétransmission : 05/10/2026
Date de réception préfecture : 05/10/2026 FTHORIGNY
SHAFILE
Délibération 2026-08-091
Entendu l'exposé de Madame le Maire présentant ces modifications apportées au projet de modification n° 2 du PLU,
CONSIDERANT que le projet de modification n° 2 du PLU, tel qu'il est présenté au Conseil Municipal, est prêt à être approuvé
conformément à l'article L. 153-43 du Code de l'urbanisme,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
À L'UNANIMITÉ
ARTICLE 1 : APPROUVE la modification n° 2 du PLU telle qu'elle est annexée à la présente délibération, intégrant notamment les
modifications du projet soumis à enquête publique,
ARTICLE 2 : DIT que la présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R. 153-20 et R. 153-21 du Code de l'urbanisme,
d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans un journal local diffusé dans le département,
ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération sera exécutoire qu'à l'issue d'un délai d'un mois à compter de sa transmission à l'autorité
administrative compétente de l'Etat et de l'accomplissement des mesures de publicité, conformément à l'article L. 153-44 du Code
de l'urbanisme,
ARTICLE 4 : PRECISE que le dossier de modification n° 2 du PLU approuvé est tenu à la disposition du public en mairie de Thorigny-
Sur-Marne, aux jours et heures habituels d'ouverture au public.
ARTICLE 5 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de la plus tardive des dates de publication et/ou d'affichage.
Fait et délibéré en séance les jours mois et an susdits et ont les membres présents signé après lecture.
Pour extrait conforme,
Le Maire, Madame Bouchra FENZAR-RIZKI
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Sous-Préfecture,
le 0/10... 2026
et de la publication le 25. /:/0 /...2026
en vertu des Lois des 2 mars et 22 juillet 1982
Le Maire,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et de sa transmission au contrôle de légalité.
Accusé de réception en préfecture
077-217704642-20261005-2026-08-091-DE
Date de télétransmission : 05/10/2026
Date de réception préfecture : 05/10/2026