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Document publié le Lundi 5 juillet 2021 par la commune de Saint-Avé.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 05 07 2021)
Thèmes du document : Éducation, Travail et emploi, Handicap et inclusivité,
Page 1 sur 26
&
PROCES-VERBAL DE LA REUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 JUILLET 2021
L’an deux mille vingt et un, le lundi 5 juillet à dix-huit heures, les membres du conseil municipal, légalement et individuellement convoqués, se sont réunis sous la présidence de Monsieur Thierry EVENO, à l’espace Jean LE GAC. Après avoir procédé à l’appel nominal et constaté que le quorum est atteint, Monsieur le Premier Adjoint au Maire ouvre la séance.
Etaient présents :
M. Thierry EVENO, Mme Morgane LE ROUX, M. Jean-Yves PIRONNEC, Mmes Nicole THERMET, Marine JACOB, M. Jean-Marc TUSSEAU, Mme Julie MAGDELAINE LE TAILLY, M. Sébastien LE BRUN, Mme Noëlle FABRE MADEC, M. Yannick SCANFF, Mme Sandrine PICARD JAECKERT, M. Hervé BROCHERIEU, Mme Sandrine LE ROCH, M. Yannick CADIOU, Mme Eliane TALDIR, M. Didier MAURICE, Mme Sophie MAR, MM. Ronan DANIEL, Henri DE FRANCESCHI, Mme Sabrina PICHERIT, M. Erwan GARO, Mme Stéphanie LE TALLEC, M. Mickaël LE BOHEC, Mme Carole LE PRIELLEC, MM. Gilbert LARREGAIN, Laurent MORIN, Mickaël STEPHAN.
Absent (s) :
Mme Anne GALLO a donné pouvoir à M. Thierry EVENO
M. André BELLEGUIC a donné pouvoir à M. Thierry EVENO
Mme Gaëlle PRIGENT a donné pouvoir à Mme Morgane LE ROUX
M. Cédric LOMBARD a donné pouvoir à M. Jean-Marc TUSSEAU
Mme Mireille FORET-FAVROUL a donné pouvoir à M. Mickaël LE BOHEC M. Olivier FAVROUL a donné pouvoir à M. Mickaël LE BOHEC
Date de convocation : 25 juin 2021
Nombre de conseillers
En exercice : 33
o Présents : 27
o Votants : 33
Madame Morgane LE ROUX a été élue secrétaire de séance.
En ouverture de la réunion du conseil municipal, M. Thierry EVENO tient à excuser l’absence de Mme le Maire car elle se trouve en situation de cas contact Covid.
En tant que premier Adjoint au Maire, il présidera la séance.
M. EVENO demande s’il y aura des questions diverses.
1) M. LE BOHEC : A quel moment la commune se décidera à augmenter le nombre de policiers municipaux et à installer des caméras ?
2) Mme LE PRIELLEC : Les élèves scolarisés à l’école Diwan de Vannes devraient bénéficier des mêmes subventions que ceux scolarisés à l’école Notre-Dame, à Saint-Avé 3) M. MORIN : Les parkings de la place du Loc sont inadaptés car trop petits, et il faudrait déplacer le marché bio du mardi soir afin d’augmenter le nombre de places de stationnement
Approbation du procès-verbal du 31 mai 2021
M. LE BOHEC explique que son équipe et lui ne voteront pas le procès-verbal, car il ne reflète pas la totalité des débats.
Le procès-verbal du 31 mai 2021 est adopté par 26 voix pour et 7 contre (M. Mickaël LE BOHEC, Mme Carole LE PRIELLEC, M. Gilbert LARREGAIN, Mme Mireille FORET-FAVROUL, MM. Laurent MORIN, Mickaël STEPHAN, Olivier FAVROUL). Page 2 sur 26
BORDEREAU N° 1
(2021/4/58) – DEMOCRATIE DE PROXIMITE – ADOPTION DU REGLEMENT DU BUDGET PARTICIPATIF
RAPPORTEUR : MORGANE LE ROUX
Par délibération n° 2021/1/09 du 17 février 2021, le conseil municipal a adopté une nouvelle charte de démocratie de proximité avéenne dont les objectifs visent à :
Renforcer et développer les espaces de participation et de dialogue avec les habitants Créer les conditions de la participation de chacun
Rendre compte régulièrement des travaux menés dans le cadre des comités consultatifs.
La charte prévoit notamment la création d’un budget participatif.
Il est proposé d’adopter un règlement du budget participatif avéen qui précise le cadre de la démarche.
Le règlement du budget participatif, joint en annexe, définit les objectifs suivants :
Permettre aux citoyens de proposer des projets qui répondent au bien commun. Impliquer les citoyens dans le choix des priorités du budget participatif. Susciter l’initiative et la créativité des habitants.
Mettre en avant des projets d’intérêt collectif en complément de ceux identifiés par la municipalité.
Le règlement du budget participatif est décliné en 9 articles qui précisent les enjeux, les objectifs, les conditions de participation et la gouvernance du budget participatif.
L'expérience du budget participatif est nouvelle à Saint-Avé. Une évaluation du dispositif est prévue après la première édition. Selon les résultats de l’évaluation, le règlement pourra être amené à évoluer.
DECISION
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le projet de règlement annexé à la présente délibération,
CONSIDERANT la volonté des élus de rapprocher les citoyens de la décision publique et de bénéficier de leur expertise d’usage pour l’élaboration de l’action publique,
CONSIDERANT l’importance de concrétiser cette volonté politique par la création d’un budget participatif avéen,
Le conseil municipal,
Sur proposition de la commission « Vie des quartiers, démocratie de proximité, communication, évènementiel »,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Article UNIQUE : ADOPTE le projet de règlement du budget participatif joint en annexe.
BORDEREAU N° 2
(2021/4/59) – REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES RAPPORTEUR : JULIE MAGDELAINE LE TAILLY
La commune de Saint-Avé, dans le cadre de sa politique jeunesse, souhaite mettre en place un conseil municipal des jeunes, dans le but de favoriser l’expression et l’accompagnement des jeunes de 12 à 17 ans.
Ce dispositif a pour but d’initier les jeunes à la gestion et l’animation de la vie locale en considérant leurs idées, leurs besoins, en soutenant leurs projets tout en les responsabilisant. Il s’agit d’offrir aux jeunes la possibilité de prendre toute leur place au sein de leur commune et de donner toute sa place à la jeunesse avéenne auprès des institutions.
Objectifs :
Favoriser la participation et l'initiative citoyenne des jeunes au sein de la commune, Favoriser l’écoute des jeunes et le partage d’idées,
Permettre une présence au sein des instances adultes,
Permettre aux jeunes de réaliser leurs projets et de les accompagner dans ces réalisations, Promouvoir la représentation des jeunes aux événements et commémorations de la commune, Promouvoir leurs actions et disposer d’un espace d’expression dans les supports de communication municipaux,
Comprendre le rôle et le fonctionnement d’une commune. Page 3 sur 26
Le premier mandat de ce conseil municipal des jeunes débutera en octobre 2021 et se clôturera en juin 2023.
DECISION
VU le code général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT le souhait de créer un Conseil Municipal des Jeunes,
CONSIDERANT la nécessité de mettre en œuvre le règlement intérieur du Conseil Municipal des Jeunes afin de fixer son cadre de fonctionnement,
Le conseil municipal,
Sur proposition de la commission « Solidarité, enfance, jeunesse et éducation »,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Article unique : APPROUVE le règlement intérieur du Conseil Municipal des Jeunes tel que joint en annexe, applicable à compter du 1er octobre 2021.
BORDEREAU N° 3
(2021/4/60) – PROTOCOLE D’ACCUEIL DE MINEUR EN SITUATION DE HANDICAP EN ACCUEIL COLLECTIF
RAPPORTEUR : ELIANE TALDIR
La commune de Saint-Avé, dans le cadre de sa politique enfance-jeunesse et de soutien aux personnes en situation de handicap, a souhaité proposer la mise en œuvre d’un protocole d’accueil de mineur en situation de handicap en accueil collectif.
Ce protocole a pour but de définir le cadre de prise en charge d’un mineur en situation de handicap à L’albatros ou à la maison des jeunes. Il s’agit de créer les meilleures conditions d’accueil pour le mineur, sa famille et l’équipe d’animation, dans une volonté d’inclusion. Sont définies dans ce document les modalités d’accueil, les engagements de la collectivité et de la famille.
Ce protocole sera applicable à compter du 1er septembre 2021.
DECISION
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances,
CONSIDERANT la nécessité de mettre en œuvre un protocole d’accueil de mineur en situation de handicap en accueil collectif,
Le conseil municipal,
Sur proposition de la commission « Solidarité, enfance, jeunesse et éducation »,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Article unique : APPROUVE le protocole d’accueil de mineur en situation de handicap en accueil collectif tel que joint en annexe, applicable à compter du 1er septembre 2021.
BORDEREAU N° 4
(2021/4/61) – PARTICIPATIONS DE LA COMMUNE DE SAINT-AVE EN FAVEUR DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES
RAPPORTEUR : SANDRINE PICARD JAECKERT
Chaque année, le conseil municipal délibère pour l’attribution et la revalorisation des participations financières de la commune en faveur des établissements et œuvres scolaires, telles que définies dans la délibération n°2003/5/66 du 23 mai 2003.
1) Participation pour fournitures scolaires :
Elle est attribuée pour tous les enfants avéens scolarisés à Saint-Avé et Meucon dans les écoles primaires publiques et privées, et aux établissements scolaires publics extérieurs, pour les frais de fonctionnement en matériel pédagogique et les consommables (dont maintenance copieurs). Pour les enfants scolarisés dans une autre commune, l’aide est soumise à une réciprocité avec la commune d’accueil, ou à la signature d’une convention pour les élèves avéens fréquentant l’école Diwan et des classes ULIS.
Conformément à la délibération n° 2003/8/138 du 24 octobre 2003, le quart de la somme sera versé en début d’année scolaire, sur le compte de l’OCCE de chacune des écoles publiques communales de Saint-Avé, à titre d’avance. Page 4 sur 26
2) Participation pour manuels scolaires et livres :
Elle est attribuée par classe aux écoles publiques de Saint-Avé pour financer l’achat de manuels scolaires, livres ou abonnements. Cette participation est incluse dans le calcul de la subvention communale versée chaque année à l’OGEC pour l’école Notre Dame.
3) Participation pour activités de découverte et d’éveil :
Cette aide est accordée pour tous les enfants avéens scolarisés dans les écoles de Saint-Avé. Elle est destinée au financement des prestations et sorties éducatives, à l’achat de matériel pédagogique et de jeux éducatifs, aux projets d’écoles, aux spectacles se déroulant à l’intérieur ou à l’extérieur de l’école. Cette aide est décomposée en deux parties :
Une aide par enfant
Une aide forfaitaire par classe
Le versement de ces aides est subordonné au dépôt d’un projet par les directions d’école. Le 1er versement pourra intervenir à partir du 1er octobre de l’année, dès que les effectifs concernés par le projet seront connus. Le solde sera versé à partir du 1er janvier, sur production de justificatifs de dépenses et aux vues des effectifs réels.
4) Participation pour éveil à la langue et à la culture bretonne :
Cette aide est attribuée à chacune des écoles de Saint-Avé, sur la base du dépôt d’un projet d’éveil à la langue et à la culture bretonne.
Pour l’année scolaire 2021-2022, il est proposé que ces participations soient identiques à celles applicables pour l’année scolaire 2020-2021.
Il est également proposé d’étendre ces participations aux enfants de la classe ULIS quelle que soit leur commune de résidence.
Pour rappel, les montants votés pour l’année 2020-2021 étaient les suivants :
- participation pour fournitures scolaires : 42.25 € par enfant avéen lorsqu’ils sont scolarisés à Saint-Avé et Meucon dans les écoles primaires publiques et privées, dans des établissements scolaires publics hors Saint-Avé sous condition de réciprocité avec la commune, ou sous couvert de la signature d’une convention avec les écoles Diwan et classe ULIS de communes extérieures
- participation pour manuels scolaires et livres, venant compléter leur budget de fonctionnement : 100€ par classe pour les écoles primaires de Saint-Avé
- participation aux activités de découverte et d’éveil pour les écoles de Saint-Avé : 15.34 € par enfant avéen
195 € par classe
- participation pour éveil à la langue et à la culture bretonne : 364.18 € par école de Saint-Avé.
DECISION
VU le code général des collectivités territoriales,
VU les délibérations n°2003/5/66 du 23 mai 2003 relative à la définition des subventions et participations de la commune de SAINT-AVE en faveur des établissements scolaires, et n°2003/8/138 du 24 octobre 2003 précisant les modalités de versement,
CONSIDERANT l’intérêt de maintenir une participation financière, au-delà des dépenses obligatoires, au profit des enfants avéens ou de classe ULIS,
Le conseil municipal,
Sur proposition de la commission « Solidarité, enfance, jeunesse, éducation »,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Article 1 : FIXE, pour l’année scolaire 2021-2022, la participation financière de la commune en faveur des établissements et œuvres scolaires, comme suit :
- participation pour fournitures scolaires : 42.25 € par enfant avéen lorsqu’ils sont scolarisés à Saint-Avé et Meucon dans les écoles primaires publiques et privées, dans des établissements scolaires publics hors Saint-Avé sous condition de réciprocité avec la commune, ou sous couvert de la signature d’une convention avec les écoles Diwan et classe ULIS de communes extérieures
- participation pour manuels scolaires et livres, venant compléter leur budget de fonctionnement : 100€ par classe pour les écoles publiques avéennes. Cette somme est versée directement par le biais d’une subvention à L’OGEC pour l’école Notre Dame Page 5 sur 26
- participation aux activités de découverte et d’éveil (écoles de Saint-Avé) : 15.34 € par enfant avéen ou de classe ULIS
195 € par classe
- participation pour éveil à la langue et à la culture bretonne : 364.18 € par école de Saint-Avé
Article 2 : PRECISE que la participation pour fournitures, pour les enfants avéens scolarisés dans des établissements scolaires publics d’autres communes, ne sera versée que s’il existe une réciprocité de la part de la commune d’accueil.
Article 3 : DIT que les crédits sont inscrits au budget 2022, sur la base des effectifs au 1er janvier 2022.
BORDEREAU N° 5
(2021/4/62) – PARTICIPATION DE LA COMMUNE EN FAVEUR DES ENFANTS DE SAINT-AVE SCOLARISES A L’ECOLE PUBLIQUE DE MEUCON
RAPPORTEUR : RONAN DANIEL
Chaque année, le conseil municipal délibère sur l’attribution et la revalorisation des subventions et participations financières de la commune en faveur des établissements et œuvres scolaires, telles que définies dans la délibération n° 2003/5/66 du 23 mai 2003.
Compte-tenu des liens étroits qui unissent les deux communes, et du nombre important d’enfants scolarisés à Meucon pour des raisons de proximité géographique, la commune a fait le choix de participer aux frais de fonctionnement généraux des enfants avéens fréquentant l’école publique de Meucon, sur la base financière d’un contrat simple.
Pour l’année scolaire 2021-2022, il est proposé que cette participation soit identique à celle applicable pour l’année 2020-2021, soit :
Elève scolarisé en classe maternelle : 254.30 €
Elève scolarisé en classe élémentaire : 127.15 €
A cette participation s’ajoute le forfait pour fournitures scolaires, d’un montant de 42.25€ par élève avéen.
DECISION
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n° 2003/5/66 du 23 mai 2003 relative à la définition des subventions et participations de la commune de Saint-Avé en faveur des établissements scolaires,
CONSIDERANT l’importance de maintenir les liens avec la commune de Meucon, compte-tenu du nombre important d’enfants avéens qui y sont scolarisés,
Le conseil municipal,
Sur proposition de la commission « Solidarité, enfance, jeunesse, éducation »,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
Article 1 : FIXE, pour l’année scolaire 2021-2022, la participation financière de la commune en faveur des enfants avéens de l’école publique de Meucon, sur la base d’un contrat simple, comme suit : Elève scolarisé en classe maternelle : 254.30 €
Elève scolarisé en classe élémentaire : 127.15 €
Participation pour fournitures scolaires : 42.25 € par élève avéen
Article 2 : DIT que les crédits sont inscrits au budget 2022 sur la base des effectifs au 1er janvier 2022.
BORDEREAU N° 6
(2021/4/63) – PARTICIPATION FINANCIERE EN FAVEUR DES ENFANTS AVEENS SCOLARISES DANS DES CLASSES ULIS HORS COMMUNE
RAPPORTEUR : STEPHANIE LE TALLEC
L’unité pour l'inclusion scolaire (ULIS) est un parcours scolaire qui oriente, à partir de l’élémentaire, des enfants en situation de handicap vers des classes comprenant 12 élèves au maximum.
L'objectif est de scolariser tous les élèves et de permettre à ces enfants de suivre totalement ou partiellement un cursus scolaire en milieu ordinaire. Les ULIS font partie intégrante de l'ensemble des dispositifs de l'enseignement spécialisé en France.
Depuis la rentrée de septembre 2018, la commune de Saint-Avé dispose d’une classe ULIS, ouverte pour des enfants ayant des difficultés cognitives ou intellectuelles. Pour autant, il est possible que des enfants domiciliés à Saint-Avé soient orientés sur une classe ULIS d’une autre commune en fonction de la nature de leur handicap.
Pour l’année scolaire 2021-2022, il est proposé de continuer de participer financièrement aux frais de fonctionnement généraux de ces élèves, sur la base des mêmes montants que l’année 2020-2021. Page 6 sur 26
Pour rappel, les montants votés pour l’année 2020-2021 étaient les suivants :
Elève scolarisé en classe maternelle : 254.30 €
Elève scolarisé en classe élémentaire : 127.15 €
A cette participation s’ajoute le forfait pour fournitures scolaires, d’un montant de 42.25€ par élève avéen.
Echanges :
Mme LE PRIELLEC trouve surprenant que des enfants avéens qui n’ont pas le choix d’être scolarisés à l’extérieur ne puissent pas bénéficier des mêmes aides que celles apportées aux élèves scolarisés sur la commune
M EVENO répond qu’il a toujours été versé un montant correspondant à un contrat simple et que cette aide n’est pas versée à l’élève mais à l’établissement concerné.
Par ailleurs depuis 2 ans la commune de Saint-Avé accueille également et participe au financement d’une classe Ulis à l’école Anita Conti
DECISION
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n° 2004/9/191 du 10 décembre 2004, relative aux subventions et participations financières de la commune pour les enfants scolarisés en classe ULIS,
CONSIDERANT la nécessité de permettre aux enfants en difficulté ou en situation de handicap de pouvoir suivre une scolarisation,
Le conseil municipal,
Sur proposition de la commission « Solidarité, enfance, jeunesse, éducation »,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Article 1 : FIXE, pour l’année scolaire 2021-2022, la participation financière de la commune en faveur des enfants avéens scolarisés en classes ULIS, sur la base d’un contrat simple, soit : Elève scolarisé en classe maternelle : 254.30 €
Elève scolarisé en classe élémentaire : 127.15 €
Participation pour fournitures scolaires : 42.25 € par enfant avéen
Article 2 : DIT que les crédits sont inscrits au budget 2022, sur la base des effectifs au 1er janvier 2022.
BORDEREAU N° 7
(2021/4/64) – PARTICIPATION DE LA COMMUNE EN FAVEUR DES ENFANTS DE SAINT-AVE SCOLARISES A L’ECOLE PRIVEE DE MEUCON
RAPPORTEUR : RONAN DANIEL
Chaque année, le conseil municipal délibère sur l’attribution et la revalorisation des subventions et participations financières de la commune en faveur des établissements et œuvres scolaires, telles que définies dans la délibération n° 2003/5/66 du 23 mai 2003.
Compte-tenu des liens étroits qui unissent les deux communes, et du nombre important d’enfants scolarisés à Meucon pour des raisons de proximité géographique, la commune a fait le choix de participer aux frais de fonctionnement généraux des enfants avéens fréquentant l’école privée de Meucon, sur la base financière d’un contrat simple.
Pour l’année scolaire 2021-2022, il est proposé que cette participation soit identique à celle applicable pour l’année 2020-2021, soit :
Elève scolarisé en classe maternelle : 254.30 €
Elève scolarisé en classe élémentaire : 127.15 €
A cette participation s’ajoute le forfait pour fournitures scolaires, d’un montant de 42.25€ par élève avéen.
DECISION
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n° 2003/5/66 du 23 mai 2003 relative à la définition des subventions et participations de la commune de Saint-Avé en faveur des établissements scolaires,
CONSIDERANT l’importance de maintenir les liens avec la commune de Meucon, compte-tenu du nombre important d’enfants avéens qui y sont scolarisés,
Le conseil municipal, Page 7 sur 26
Sur proposition de la commission «« Solidarité, enfance, jeunesse, éducation »,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
Article 1 : FIXE, pour l’année scolaire 2021-2022, la participation financière de la commune en faveur des enfants avéens de l’école privée de Meucon, sur la base d’un contrat simple, comme suit : Elève scolarisé en classe maternelle : 254.30 €
Elève scolarisé en classe élémentaire : 127.15 €
Participation pour fournitures scolaires : 42.25 € par enfant avéen
Article 2 : DIT que les crédits seront inscrits au budget 2022 sur la base des effectifs au 1er janvier 2022.
BORDEREAU N° 8
(2021/4/65) – PARTICIPATION DE LA COMMUNE DE SAINT-AVE EN FAVEUR DES ENFANTS AVEENS SCOLARISES DANS LES ECOLES DIWAN
RAPPORTEUR : ELIANE TALDIR
Chaque année, le conseil municipal délibère sur l’attribution et la revalorisation des subventions et participations financières de la commune en faveur des établissements et œuvres scolaires, telles que définies dans la délibération n°2003/5/66 du 23 mai 2003.
Bien que la commune soit engagée en faveur de la transmission de la langue bretonne (classes bilingues), elle ne dispose pas d’école Diwan. Il a été décidé de participer aux frais de fonctionnement généraux des écoles Diwan d’autres communes pour les enfants avéens, sur la base financière d’un contrat simple.
Pour l’année scolaire 2021-2022, il est proposé que cette participation soit identique à celle applicable pour l’année 2020-2021, soit :
Elève scolarisé en classe maternelle : 254.30 €
Elève scolarisé en classe élémentaire : 127.15 €
A cette participation s’ajoute le forfait pour fournitures scolaires, d’un montant de 42.25€ par élève avéen.
Echanges :
Mme LE PRIELLEC repose la question évoquée à l’ouverture du conseil municipal et demande que les élèves scolarisés à l’école Diwan de Vannes bénéficient des mêmes subventions que ceux scolarisés à l’école Notre-Dame, à Saint-Avé, et fait référence à la loi « Molac » nouvellement adoptée. M. EVENO répond qu’actuellement cette loi qui a été modifiée par le conseil constitutionnel ne fixe pas de montant autre qu’une participation de gré à gré, ce qui est le cas depuis de nombreuses années déjà. Par ailleurs, Saint-Avé accueille également 2 écoles avec des filières bilingues sur son territoire. M. LE BOHEC estime que Saint-Avé faisant partie d’une agglomération, ce serait bien d’avoir une logique d’agglomération.
L’école Diwan est la seule à pouvoir vraiment transmettre la langue bretonne aux futures générations. Il demande à ce que soit appliquée la charte de l’Unicef, c’est-à-dire le versement intégral. M. EVENO conclue en disant que l’école Diwan n’a jamais formulée de remarque concernant la somme allouée et que si la loi le permet, le sujet pourra être ré-évoqué.
DECISION
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n°2003/5/66 du 23 mai 2003 relative à la définition des subventions et participations de la commune de Saint-Avé en faveur des établissements scolaires,
CONSIDERANT l’intérêt de soutenir les écoles Diwan,
Le conseil municipal,
Sur proposition de la commission « Solidarité, enfance, jeunesse, éducation »,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Article 1 : FIXE, pour l’année scolaire 2021-2022, la participation financière de la commune en faveur des écoles Diwan, sur la base d’un contrat simple, comme suit :
Elève scolarisé en classe maternelle : 254.30 €
Elève scolarisé en classe élémentaire : 127.15 €
Participation pour fournitures scolaires : 42.25 € par enfant avéen
Article 2 : DIT que les crédits sont inscrits au budget 2022, sur la base des effectifs au 1er janvier 2022. Page 8 sur 26
BORDEREAU N° 9
(2021/4/66) – ACTIVITES ET PRESTATIONS DES SERVICES ENFANCE JEUNESSE ET ECOLE DE MUSIQUE : MODIFICATION DES TRANCHES DE QUOTIENTS FAMILIAUX – ANNEE SCOLAIRE 2021/2022
RAPPORTEUR : SANDRINE PICARD JAECKERT
Les services et les activités proposés aux jeunes donnent lieu à une tarification adaptée aux ressources des familles, grâce à l’application de Quotients Familiaux (Q.F.).
Cela concerne les repas au restaurant scolaire, l’accueil de loisirs, la maison des jeunes, les séjours, la garderie périscolaire et l’école de musique.
Depuis septembre 2010, le quotient familial des familles avéennes est indexé sur le quotient familial calculé par la C.A.F. pour les familles allocataires C.A.F (96,15 % sur la commune). Les familles non allocataires C.A.F. font calculer leur quotient familial, par le service espace famille, selon le mode de calcul de la C.A.F.
L’orientation fixée par la commune est de faire bénéficier 60 % des familles d’un tarif relevant des quotients A à D.
La Caisse d’Allocations Familiales adresse, chaque année, la répartition par quantiles des quotients familiaux des familles avéennes. Aussi, chaque année, en fonction de ces données, il est procédé à un ajustement des différentes tranches de quotient familial applicables aux avéens.
DECISION
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la délibération du 8 novembre 1991 relative à la mise en place d’un système de tarif dégressif basé sur le quotient familial,
VU la délibération n° 2010/6/86 du 9 juillet 2010, relative à la modification du mode de calcul des tranches de quotients familiaux,
CONSIDERANT la nécessité de proposer des tarifs adaptés aux ressources des familles pour la restauration scolaire, les activités jeunesse, périscolaires et extrascolaires, et l’école de musique,
Le conseil municipal,
Sur proposition de la commission « Solidarité, enfance, jeunesse, éducation »,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Article 1 : DECIDE que, pour l’année scolaire 2021/2022, le quotient familial applicable sera établi conformément au quotient familial de la C.A.F. pour l’inscription d’enfants, jusqu’à l’âge limite de 18 ans, aux activités et services suivants :
restauration scolaire,
garderie périscolaire,
accueil de loisirs et séjours,
école de musique.
Article 2 : DECIDE de la mise en place des seuils pour chaque tranche des Quotients Familiaux conformément au tableau ci-dessous :
Tranches de
Q.F.
Pour mémoire
Montants 2019/2020
Pour mémoire
Montants 2020/2021
Montants 2021/2022
A
B
C
D
E
F (Extérieurs)
A ≤ 600 €
600 € < B ≤ 678 €
678 € < C ≤ 859 €
859 € < D ≤ 1135 €
E > 1135 €
Non indexé sur les
ressources
A ≤ 600 €
600 € < B ≤ 715 €
715 € < C ≤ 901 €
901 € < D ≤ 1143 €
E > 1143 €
Non indexé sur les
ressources
A ≤ 600 €
600 € < B ≤ 732 €
732 € < C ≤ 913 €
913 € < D ≤ 1182 €
E > 1182 €
Non indexé sur les
ressources
Article 3 : DIT que le calcul du Quotient Familial en fonction des ressources n’est applicable que pour les familles résidentes à Saint-Avé.
Article 4 : PRECISE que les nouvelles tranches de Q.F. seront applicables à compter du 1er septembre 2021, et que seuls des changements exceptionnels pourront être pris en compte en cours d’année, après étude de la situation.
Article 5 : PRECISE que le Q.F. ne sera appliqué que pour les familles avéennes qui auront fourni soit leur attestation de Q.F., soit leur numéro d’allocataire CAF, soit les éléments permettant de calculer leur Q.F. pour les non allocataires.
Les autres se verront appliquer automatiquement le tarif E. Page 9 sur 26
BORDEREAU N° 10
(2021/4/67) – ACTIVITES ET PRESTATIONS DU SERVICE ENFANCE JEUNESSE : TARIFS DE RESTAURATION SCOLAIRE, D’ACTIVITES JEUNESSE ET PERISCOLAIRES ANNEE 2021/2022 RAPPORTEUR : RONAN DANIEL
Les services et les activités proposés aux enfants et aux jeunes donnent lieu à une tarification adaptée aux ressources des familles avéennes, grâce à l’application de quotients familiaux. Cela concerne les repas au restaurant scolaire, les accueils de loisirs et la garderie périscolaire. Les tarifs sont révisés chaque année et applicables à partir de la rentrée scolaire. La proposition pour l’année scolaire 2021/2022 prend en compte l’évolution globale des tarifs depuis quelques années afin de veiller à garantir une cohérence globale. Etant donné le contexte, il est néanmoins proposé de ne pas augmenter les tarifs.
TARIFS Pour mémoire 2019-2020 Pour mémoire 2020-2021 Année scolaire 2021-2022
Restaurant Scolaire
QF : A 1,85 € 1,90 € 1,90 €
QF : B 2,50 € 2,50 € 2,50 €
QF : C 3,25 € 3,30 € 3,30 €
QF : D 3,70 € 3,75 € 3,75 €
QF : E 4,15 € 4,20 € 4,20 €
QF : F (Extérieurs) 4,60 € 4,65 € 4,65 € Accompagnement d’un enfant sur le temps méridien sans fourniture du repas (PAI) 1,70 € 1,75 € 1,75 €
Garderie Périscolaire
Matin et soir : la ½ heure de garderie (de 16h30 à 18h30)
QF : A, B 0,75 € 0,80 € 0,80 €
QF : C, D 0,80 € 0,85 € 0,85 €
QF : E, F 0,85 € 0,90 € 0,90 €
Soir : le ¼ heure de garderie (de 18h30 à 18h45)
QF de A à F 0,40 € 0,40 € 0,40 € Forfait dépassement horaire d’ouverture (après 18h45 le soir), au ¼ heure 5,45 € 5,50 € 5,50 €
TARIFS L’ALBATROS
Activités à la journée pendant les vacances ou les mercredis
QF : A 5,20 € 5,30 € 5,30 €
QF : B 7,30 € 7,40 € 7,40 €
QF : C 9,35 € 9,50 € 9,50 €
QF : D 10,85 € 11,00 € 11,00 €
QF : E 11,65 € 11,80 € 11,80 €
QF : F (Extérieurs) 13,50 € 13,70 € 13,70 €
Frais d'annulation par jour et par enfant 2,50 € 2,50 € 2,50 €
Repas ou pique-nique
QF : A 1,85 € 1,90 € 1,90 €
QF : B 2,50 € 2,50 € 2,50 €
QF : C 3,25 € 3,30 € 3,30 €
QF : D 3,70 € 3,75 € 3,75 €
QF : E 4,15 € 4,20 € 4,20 €
QF : F (Extérieurs) 4,60 € 4,65 € 4,65 € Tarif « Nuitée à L’albatros »
(incluant le repas du soir, la veillée, la nuit et le petit-déjeuner)
QF : A 5,30 € 5,30 €
QF : B 7,40 € 7,40 € Page 10 sur 26
QF : C 9,50 € 9,50 €
QF : D 11,00 € 11,00 €
QF : E 11,80 € 11,80 €
QF : F (Extérieurs) 13,70 € 13,70 €
TARIFS LOISIRS ADOS
Activités à la demi-journée
QF : A 2,60 € 2,65 € 2,65 €
QF : B 3,65 € 3,70 € 3,70 €
QF : C 4,65 € 4,75 € 4,75 €
QF : D 5,45 € 5,50 € 5,50 €
QF : E 5,85 € 5,90 € 5,90 €
QF : F (Extérieurs) 6,75 € 6,85 € 6,85 €
Activités à la journée pendant les vacances
QF : A 5,20 € 5,30 € 5,30 €
QF : B 7,30 € 7,40 € 7,40 €
QF : C 9,35 € 9,50 € 9,50 €
QF : D 10,85 € 11,00 € 11,00 €
QF : E 11,65 € 11,80 € 11,80 €
QF : F (Extérieurs) 13,50 € 13,70 € 13,70 €
Activités en soirée (applicables à L’albatros si besoin)
QF : A 3,85 € 3,90 € 3,90 €
QF : B 5,35 € 5,40 € 5,40 €
QF : C 7,00 € 7,15 € 7,15 €
QF : D 8,15 € 8,25 € 8,25 €
QF : E 8,80 € 8,90 € 8,90 €
QF : F (Extérieurs) 10,10 € 10,25 € 10,25 €
Repas ou pique-nique
QF : A 1,85 € 1,90 € 1,90 €
QF : B 2,50 € 2,50 € 2,50 €
QF : C 3,20 € 3,30 € 3,30 €
QF : D 3,65 € 3,75 € 3,75 €
QF : E 4,15 € 4,20 € 4,20 €
QF : F (Extérieurs) 4,60 € 4,70 € 4,70 € Participation annuelle accueils libres service jeunesse (espace
animation) 1,00 € 1,00 € 1,00 €
FRAIS DIVERS
Frais d'annulation hors délais par enfant à L’albatros ou Loisirs Ados 2,50 € la demi-
journée
5 € la journée
2,50 € la demi-
journée
5 € la journée
2,50 € la demi-
journée
5 € la journée
Frais d'annulation hors délais par jour et par enfant à la restauration scolaire 1,00 € 1,00 € 1,00 €
Présence sans inscription préalable à L’albatros
Tarif de la journée
ou mercredi avec
repas (selon QF)
+ 2,50 €
Tarif de la journée
ou mercredi avec
repas (selon QF)
+ 2,50 €
Tarif de la journée
ou mercredi avec
repas (selon QF)
+ 2,50 €
Présence sans inscription préalable à la restauration scolaire
Tarif du repas
(selon QF)
+ 1 €
Tarif du repas
(selon QF)
+ 1 €
Tarif du repas
(selon QF)
+ 1 €
DECISION
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n° 2017/9/104 du 18 octobre 2017 approuvant le règlement intérieur de Loisirs Ados, Page 11 sur 26
VU les délibérations n° 2019/3/51 du 27 mars 2019 et n°2019/8/149 du 18 décembre 2019 modifiant le règlement intérieur de Loisirs Ados,
VU la délibération n° 2017/9/103 du 18 octobre 2017 approuvant le règlement intérieur de L’albatros,
VU les délibérations n° 2018/4/60 du 25 avril 2018 et n° 2018/7/113 du 25 septembre 2018 modifiant le règlement intérieur de L’albatros et les frais d’annulation,
VU la délibération n° 2018/3/50 du 28 mars 2018 approuvant le règlement intérieur des temps périscolaires,
VU la délibération n° 2017/9/105 du 18 octobre 2017 approuvant le règlement intérieur de la restauration scolaire,
CONSIDERANT la nécessité d’adapter les tarifs correspondants aux tranches des quotients familiaux,
Le conseil municipal,
Sur proposition de la commission « Solidarité, enfance, jeunesse et éducation »,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Article 1 : FIXE les tarifs, pour l’année scolaire 2021/2022, correspondants aux activités jeunesse et vie scolaire comme proposés ci-dessus.
Article 2 : DIT que ces tarifs seront applicables à compter du 1er septembre 2021.
BORDEREAU N° 11
(2021/4/68) – COMPTE RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITE DE LA ZAC DE BEAU SOLEIL AU 31.12.2020
RAPPORTEUR : JEAN MARC TUSSEAU
Par délibérations n° 2006/6/129 du 7 juillet 2006 et n° 2007/4/97 du 11 mai 2007, le conseil municipal a approuvé respectivement les dossiers de création et de réalisation de la ZAC de Beau Soleil.
Par délibération n° 2006/7/173 du 22 septembre 2006, il a été décidé de confier l'aménagement de cette opération, par voie de convention, à la Société Espace Aménagement et Développement du Morbihan (EADM) pour une durée de 8 ans. Par avenant du 8 février 2013, la durée de la concession a été portée à 14 ans. Par avenant du 7 novembre 2016, la durée de la concession a été portée à 18 ans et les modalités d’imputation des charges de l’aménageur ont été modifiées.
Par délibération du 22 octobre 2020, la concession d’aménagement de la ZAC de Beau Soleil en cours d’exécution confiée à EADM a été cédée à Bretagne Sud Habitat (BSH), et Madame le maire a été autorisée à signer l’avenant n°3 relatif au transfert du contrat de concession et de ses avenants.
En application de l’article L 300-5 du code de l’urbanisme et du contrat de concession signé le 9 novembre 2006 avec la Société d’Economie Mixte EADM, le concessionnaire doit fournir chaque année le compte-rendu annuel à la collectivité (locale) (CRAC(L)), portant sur la réalisation des études, des acquisitions et cessions foncières ainsi que des travaux.
Le programme de la ZAC, d'une superficie de 41 hectares, prévoit la réalisation de 1109 logements dont 171 locatifs sociaux (14%) et 101 logements en location accession (8,3%), en deux tranches de travaux.
Sur le plan financier, le bilan de l'aménageur, connu à la date du 31 décembre 2020 s'établit en dépenses et recettes à 18 200 K€ HT, soit une augmentation de 53 K€ par comparaison au bilan arrêté au 31 décembre 2019.
Ce bilan intègre à la fois les réalisations et la projection en dépenses et recettes jusqu’à la fin de l’opération. Il évolue nécessairement, chaque année, en fonction de l’avancement de l’opération.
Les tableaux ci-après indiquent les différentes évolutions du bilan prévisionnel figurant au Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) entre le 31/12/2019 et le 31/12/2020.
Les recettes prévisionnelles* du bilan aménageur sont ventilées comme suit, en K€ H.T. :
Recettes en K€ Rappel au 31/12/2019 31/12/2020 Ecart au bilan précédent
Participations 293 293 0
Subventions 126 126 0
Cessions 17 410 17 410 0
Autres produits 258 311 53
Produits financiers 58 58 0
TOTAL RECETTES 18 147 18 200 53 Page 12 sur 26
* les chiffres sont arrondis.
Les recettes sont stables hormis le poste « autres produits » qui augmente de 53 K€ par application de la clause anti spéculative.
Les dépenses prévisionnelles* du bilan aménageur sont ventilées comme suit, en K€ HT :
Dépenses en K€ Rappel au 31/12/2019 31/12/2020 Ecart au bilan précédent
Etudes 204 204 0
Acquisitions 1 893 1 893 0
Travaux 11 748 11 748 0
Honoraires techniques 1 524 1 524 0
Rémunération 1 574 1 577 3
Frais financiers 858 859 9
Provisions pour aléas 338 394 57
TOTAL DEPENSES 18 147 18 200 53
* les chiffres sont arrondis.
Le montant des études, des acquisitions, des travaux et des honoraires techniques est stable.
La rémunération de l’aménageur augmente de 2 588 € en raison de l’augmentation des provisions pour aléas. Celle-ci permet l’absorption des coûts des études de sols argileux, rendues obligatoires par arrêté du 22 juillet 2020 pour toutes cessions.
Les frais financiers évoluent marginalement de +9 €.
Echanges :
M. LE BOHEC a noté page 9 du rapport, la volonté de la commune de laisser la décharge en l’état, alors que la municipalité se dit écologique.
M. TUSSEAU rappelle qu’une fois de plus il s’agit d’une affirmation erronée, puisque rien n’est décidé et qu’il est juste précisé qu’aucune construction ne sera réalisée sur l’emprise de la carrière et qu’il est « envisagé » la réalisation d’un parc paysager en fonction des résultats de l’étude.
DECISION
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l'urbanisme,
VU le compte-rendu financier au 31 décembre 2020 présenté par Bretagne Sud Habitat en application du contrat de concession portant sur la ZAC Beau Soleil signé le 9 novembre 2006, communiqué le 10 septembre 2020,
Le conseil municipal,
Sur proposition de la commission « Urbanisme, travaux, cadre de vie »
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
Article Unique : APPROUVE le compte rendu annuel à la collectivité arrêté au 31 décembre 2020, tel que présenté par Bretagne Sud Habitat et annexé à la présente.
BORDEREAU N° 12
(2021/4/69) – CESSION A GMVA DES TERRAINS RESTANT A COMMERCIALISER EN ZONES D’ACTIVITE ECONOMIQUE (ZAE)
RAPPORTEUR : JEAN YVES PIRONNEC
Suite à la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), la compétence « zones d'activité économique » (ZAE) a été transférée aux communautés de communes et d’agglomérations à compter du 1er janvier 2017.
A ce titre, le conseil communautaire de Golfe du Morbihan-Vannes agglomération (GMVA) avait acté, par délibération du 9 novembre 2017, le transfert « au fil de l’eau » des parcelles commercialisables. Ce principe avait été validé par le conseil municipal lors de sa séance du 21 décembre 2017.
Ainsi, depuis 2017, certains terrains à bâtir ont été vendus à GMVA au fur et à mesure en fonction des projets à réaliser (au gré et à la valeur des promesses de vente). Page 13 sur 26
Par délibération du 13 février 2020, le conseil communautaire a dressé le bilan de la commercialisation opérée depuis novembre 2017 et de l’état du stock restant. Afin de permettre à l’agglomération d’exercer pleinement sa compétence « Développement économique » sur les parcs d’activités du territoire, le conseil communautaire a acté le principe d’un rachat du stock de terrains restant aux communes sur les parcs d’activités. Il a alors été acté que ce rachat global soit réalisé sur deux années à compter de l’exercice budgétaire 2020.
Il convient désormais d’accepter la cession à GMVA de l’ensemble des terrains restant à commercialiser sur les parcs d’activités de la commune, aux prix fixés dans le tableau ci-dessous.
Le montant total du foncier à céder s’élève à 607 470 € (valeur vénale des terrains).
En accord avec GMVA, il est proposé de déduire du prix de vente du foncier le montant relatif au solde des marchés existants à la date du transfert de compétences, correspondant aux travaux restant à effectuer sur le parc d’activités de Saint-Thébaud, soit une déduction d’un montant de 116 506,15 €. Le prix de cession définitif sera donc de 490 963,85 €.
STOCK GLOBAL ZAE - CESSION A GMVA
Parc d'activités Parcelles à céder Surfaces (m²) Prix cession (prix/m²) Total (€)
Kermelin CD n° 280 1 294 50 € 64 700,00
Poteau Sud BT n° 434 598 20 € 11 960,00
Saint-Thébaud
AZ 568 5 320 25 € 133 000,00
AZ 580 4 171 35 € 145 985,00
AZ 873 (issue de la
parcelle AZ 571) 3 969 35 € 138 915,00
AZ 876 (issue de la
parcelle AZ 571) 2 941 35 € 102 935,00
AZ 877 (issue de la
parcelle AZ 571) 285 35 € 9 975,00
TOTAL 607 470,00
Déduction solde
travaux Saint-
Thébaud
-116 506,15 €
Total cessions 490 963,85 €
DECISION
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’avis des domaines en date du 5 novembre 2020,
VU la délibération du conseil communautaire du 13 février 2020 portant acquisition du stock de foncier restant aux communes,
Le conseil municipal,
Sur proposition de la commission « Urbanisme, travaux, cadre de vie »
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
Article 1 : ACCEPTE de céder à Golfe du Morbihan-Vannes agglomération les terrains restant à commercialiser situés en Zones d’Activités Economiques (ZAE) aux prix fixés dans le tableau ci- dessous.
Article 2 : PRECISE que le montant relatif au solde des marchés existants à la date du transfert de compétences, correspondant aux travaux restant à effectuer sur le parc d’activités de Saint-Thébaud, sera déduit du prix de vente du foncier. Page 14 sur 26
STOCK GLOBAL ZAE - CESSION A GMVA
Parc d'activités Parcelles à céder Surfaces (m²) Prix cession (prix/m²) Total (€)
Kermelin CD n° 280 1 294 50 € 64 700,00
Poteau Sud BT n° 434 598 20 € 11 960,00
Saint-Thébaud
AZ 568 5 320 25 € 133 000,00
AZ 580 4 171 35 € 145 985,00
AZ 873 (issue de la
parcelle AZ 571) 3 969 35 € 138 915,00
AZ 876 (issue de la
parcelle AZ 571) 2 941 35 € 102 935,00
AZ 877 (issue de la
parcelle AZ 571) 285 35 € 9 975,00
TOTAL 607 470,00
Déduction solde
travaux Saint-
Thébaud
-116 506,15 €
Total cessions 490 963,85 €
Article 3 : PRECISE qu’un ou plusieurs notaires seront chargés de la rédaction de l’acte authentique, dont les frais seront à la charge de Golfe du Morbihan-Vannes agglomération.
Article 4 : AUTORISE Madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
BORDEREAU N° 13
(2021/4/70) - ROUTE DEPARTEMENTALE 135 – CONVENTION DE FINANCEMENT EN VUE DU TRANSFERT DE VOIRIE DANS LE DOMAINE COMMUNAL – AVENANT N°1 RAPPORTEUR : NICOLE THERMET
Le conseil municipal a, par délibération du 12 novembre 2020, accepté le principe du transfert au profit de la commune de la portion de route départementale 135, entre le giratoire de Beauregard et le carrefour du Poteau. Cette cession sera actée après réalisation des travaux de remise en état des ouvrages d’art et de la voirie par le Département.
Le conseil municipal a, au cours de cette même séance, approuvé le montant d’une participation financière de 196 910 € du Département, représentant le montant des travaux nécessaires à la remise en état des sections 4 à 7, pour lesquelles la commune souhaite que les travaux soient différés.
Le programme d’investissement Eaux usées de Golfe du Morbihan – Vannes agglomération, prévoit des travaux de réseau d’assainissement de la rue du Pont, en fin d’année 2021.
Aussi, la commune souhaite différer les travaux de remise en état de la couche de roulement de la section concernée par l’emprise des travaux d’assainissement, et a ainsi sollicité le Département pour le versement d’une soulte supplémentaire correspondant à la remise en état de la section de la rue du pont (section n°1).
Il convient donc de modifier par avenant, la convention de financement signée le 30 mars 2021 pour intégrer un complément de participation financière d’un montant de 18 613 €.
DECISION
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n° 2020/8/130 du conseil municipal de Saint-Avé, en date du 12 novembre 2020, acceptant le principe de transfert au profit de la commune de la portion de route départementale 135 entre le giratoire de Beauregard et le carrefour du Poteau après travaux de remise en état des ouvrages d’art et de voirie par le Département, et autorisant la signature de la convention de financement, Page 15 sur 26
VU la délibération de la commission permanente du conseil départemental, en date du 19 mars 2021, approuvant et autorisant la signature de la convention de financement pour le versement d’une participation forfaitaire d’un montant de 196 910 €, représentant l’estimation des travaux de roulement nécessaires à la remise en état de portions de la RD 135 à transférer à la commune ;
VU la convention de financement signée le 30 mars 2021 ;
VU le projet d’avenant n°1 à la convention de financement prévoyant le versement d’une soulte supplémentaire d’un montant de 18 613 € correspondant à l’ajout de la section n°1,
CONSIDERANT les travaux de réseau d’assainissement prévus en fin d’année par Golfe du Morbihan- Vannes agglomération sur l’emprise de la section n°1 (Rue du pont),
CONSIDERANT la volonté de la commune de Saint-Avé de différer les travaux de réfection du tapis d’enrobés,
Le conseil municipal,
Sur proposition de la commission « Urbanisme, travaux, cadre de vie »,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Article 1 : APPROUVE le montant de la participation financière supplémentaire de 18 613 € correspondant à l’ajout de la section n°1 de la rue du pont, et le montant total arrêté de la soulte à 215 523 € tel que précisé dans le projet d’avenant n°1.
Article 2 : AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer l’avenant n°1 à la convention de financement et tout document y afférent.
LINEAIRE CONCERNE PAR LE TRANSFERT
En rouge : soulte
En bleu : travaux du département
BORDEREAU 14
(2021/4/71) – ECHANGE DE DELAISSES SITUES A KERVALET
RAPPORTEUR : SANDRINE LE ROCH
Monsieur et Madame LODEVIS, résidant 4 bis rue de Tréalvé, ont sollicité la commune pour acquérir trois délaissés communaux qui jouxtent les terrains dont ils sont propriétaires et qui longent un chemin d’accès, à savoir : Page 16 sur 26
Deux portions dans la voie d’accès menant à Kervalet, d’environ 82 m² (pour la portion le long de la parcelle cadastrée section AV n°75) et 31 m² (pour la portion jouxtant la parcelle cadastrée section AV n°136),
Et une portion située à l’entrée de la voie de Kervalet, d’environ 49 m², à l’angle avec la rue de Tréalvé,
Par délibération n°2021/1/18 du 17 février 2021, le conseil municipal a constaté la désaffection matérielle de ces trois délaissés et a prononcé leur déclassement du domaine public.
En échange, les consorts LODEVIS ont proposé de céder à la commune deux portions de parcelles leur appartenant situées rue de Tréalvé. Il s’agit :
d’une partie de la parcelle cadastrée section AV n°74 d’une surface d’environ 12 m² le long de la rue de Tréalvé, correspondant en partie au trottoir,
et d’une partie de la parcelle cadastrée section AV n°131 d’environ 6m² située sur la voie d’accès menant au lieu-dit Kervalet (enrobé).
Cet échange permettra de régulariser l’emprise du chemin d’accès existant vers Kervalet, et d’engager la régularisation d’un alignement avec la limite du domaine public sur la rue de Tréalvé.
Le prix de cession de l’ensemble de ces délaissés a été fixé à 15 euros/m². Les surfaces échangées n’étant pas équivalentes, l’échange se fera avec une soulte.
Il convient désormais d’accepter l’échange de terrains avec Monsieur et Madame LODEVIS.
DECISION
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la propriété des personnes publiques,
VU la délibération n°2021/1/18 du 17 février 2021 constatant la désaffectation matérielle des trois délaissés communaux et procédant leur déclassement du domaine public,
VU l’avis des Domaines du 15 avril 2021,
VU l’accord écrit de M. et Mme LODEVIS d’acquérir ces portions de terrain au prix de 15 euros/m²,
CONSIDERANT l’intérêt pour la commune de procéder à cet échange de terrains afin de régulariser l’emprise du chemin d’accès existant vers Kervalet et d’engager la régularisation d’un alignement avec la limite du domaine public sur la rue de Tréalvé,
CONSIDERANT que les délaissés communaux ont préalablement été déclassés du domaine public communal,
Le conseil municipal,
Sur proposition de la commission « Urbanisme, travaux, cadre de vie »,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Article 1 : DECIDE de céder à M et Mme LODEVIS les trois portions de délaissés telles que représentées sur le plan ci-joint, d’une superficie approximative de 82 m² (pour la portion le long de la parcelle cadastrée section AV n°75), de 31 m² (pour la portion jouxtant la parcelle cadastrée section AV n°136) et de 49 m² (à l’angle avec la rue de Tréalvé), au prix de 15€ par mètre carré, soit un prix approximatif de 2 430 €.
Article 2 : DECIDE d’acquérir en échange deux portions de parcelles appartenant aux consorts LODEVIS, d’une superficie d’environ 12 m² (soit une partie de la parcelle cadastrée section AV n°74) et 6m² (soit une partie de la parcelle cadastrée section AV n°131), au prix de 15 € par mètre carré, soit un prix approximatif de 270 €.
Article 3 : PRECISE que les surfaces échangées ne sont pas équivalentes et que l’échange donnera lieu au paiement d’une soulte par les consorts LODEVIS, cette soulte étant évaluée à la somme approximative de 2 160 €.
Article 4 : PRECISE que les superficies définitives des terrains échangés seront définitivement connues après intervention d’un géomètre, dont les frais seront à la charge des consorts LODEVIS.
Article 5 : PRECISE qu’un ou plusieurs notaires seront chargés de la rédaction de l’acte authentique, dont les frais seront à la charge des consorts LODEVIS.
Article 6 : AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire. Page 17 sur 26
PLANS Page 18 sur 26
BORDEREAU N° 15
(2021/4/72) – SAISON CULTURELLE - PROGRAMMATION DE LA SAISON CULTURELLE 2021/2022
RAPPORTEUR : SANDRINE LE ROCH
Le Dôme a ouvert ses portes en janvier 2000. A cette date, peu de salles de spectacles existaient sur l’agglomération vannetaise en dehors du Théâtre Anne de Bretagne à Vannes qui proposait une programmation professionnelle. Le Dôme accueillait alors une dizaine de spectacles par an et une majorité de concerts de musiques actuelles, de musiques du monde et de chanson.
Aujourd’hui le Dôme accueille entre 20 et 30 spectacles professionnels par saison et entre 40 et 55 représentations.
La programmation est éclectique et prend en compte les évolutions des équipements situés dans l’agglomération vannetaise. Après 20 saisons de programmation, la connaissance du public et du contexte socio-culturel entourant le Dôme, une orientation vers la création jeune public / public familial a été déterminée, dont les lignes directrices restent le travail d’artistes professionnels et la qualité artistique qu’ils défendent.
Afin de finaliser la préparation de la saison 2021-2022 du centre culturel Le Dôme et d’assurer la communication nécessaire à son succès, il convient d’approuver la programmation proposée et de fixer les tarifs d’entrée des spectacles.
Il est rappelé que le tarif réduit est accordé sur présentation de justificatifs aux : détenteurs de la carte d’adhésion du Dôme et des abonnés ou adhérents des salles suivantes : Scènes du golfe (TAB + Lucarne), Le Forum à Nivillac, le Vieux Couvent à Muzillac, l’Hermine à Sarzeau, Athéna à Auray, L’Echonova à Saint-Avé, L’Asphodèle à Questembert, le Grain de sel à Séné,
demandeurs d’emploi, bénéficiaires des minimas sociaux, intermittents du spectacle, jeunes de moins de 26 ans,
étudiants,
comités d’entreprises conventionnés : cartes ACEVA, CEZAM, COS du Conseil Départemental du Morbihan, Carte Loisirs, Comité d’Entreprise de l’EPSM,
familles nombreuses,
groupes de plus de 10 personnes,
bénéficiaires de la carte Tempo (musiciens amateurs de l’agglomération vannetaise).
La gratuité est accordée aux enfants de moins de 12 ans sur certains spectacles.
Un tarif particulier est appliqué aux élèves des écoles partenaires (Collège Saint Exupéry, Collège Notre-Dame, parcours du spectateur des écoles de GMVA) dans le cadre de leur action culturelle, lors de leur venue sur un spectacle tout public de la saison. Ce tarif correspond à 5 €.
Le tarif « unique » concerne les spectacles familiaux.
Pour les spectacles organisés en partenariat avec les équipements de l’agglomération, le tarif adopté est celui du lieu qui accueille le spectacle.
Echanges :
Mme LE PRIELLEC note une belle programmation autour de la culture bretonne et remercie d’avoir été entendue.
DECISION
VU le code général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT la nécessité de fixer les tarifs de la programmation municipale du centre culturel Le Dôme,
Le conseil municipal,
Sur proposition de la commission « Vie économique, agriculture, tourisme, culture »,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Article 1er : APPROUVE la programmation de la saison culturelle 2021/2022 du Dôme et les tarifs des spectacles tels que joints en annexe.
Article 2 : PRECISE que le tarif des séances scolaires est de 3 € et concerne les élèves des écoles maternelles, élémentaires, des collèges et des lycées.
Article 3 : APPROUVE l’application d’un tarif de 5 € à tous les élèves des écoles partenaires sur les spectacles tout public de la saison. Page 19 sur 26
Article 4 : INSTAURE une formule d’abonnement dont les principes sont les suivants :
carte annuelle et nominative,
accès au tarif réduit pour 3 spectacles minimum au choix.
L'abonnement permet en outre :
de bénéficier du tarif réduit dans les salles partenaires,
d'assister gratuitement au spectacle «Dans l’atelier » le 5 décembre 2021, d'être informé des manifestations culturelles tout au long de la saison, de recevoir des invitations pour les évènements / rencontres organisés au Dôme, de faire bénéficier un proche du tarif réduit sur un des spectacles de l’abonnement.
Article 5 : AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents afférents aux contrats de la saison 2021/2022.
BORDEREAU N° 16
(2021/4/73) - ADHESION A L’ORCHESTRE NATIONAL DE BRETAGNE RAPPORTEUR : JEAN-YVES PIRONNEC
L’Orchestre National de Bretagne (ONB) est un orchestre symphonique français. Auparavant nommé l’Orchestre symphonique de Bretagne, il obtient le label national en octobre 2019. Avant avril 2012, il se nommait simplement l’Orchestre de Bretagne. Depuis 2015, le directeur musical est Grant Llewellyn.
Fondé en 1989 pour combler l'absence de concerts symphoniques dans la région bretonne, il se compose de 44 musiciens. Son activité se partage entre la saison lyrique de l'Opéra de Rennes, les concerts qu'il donne à travers toute la région, en France et à l'étranger et le développement d’actions pédagogiques en région.
L’orchestre National de Bretagne s’associe avec de nombreux musiciens de renommée internationale et de tout style afin de proposer des concerts exceptionnels.
Dans son projet culturel, le Dôme et l’Ecole de Musique Municipale soutiennent la diffusion de concerts de qualité et la pratique musicale, notamment pendant le temps fort Vibrez Classique ; l’adhésion à l’Orchestre National de Bretagne permet d’envisager un partenariat pluriannuel et enrichissant pour la Ville de Saint-Avé et inaugure la venue d’un concert unique dans la programmation du Dôme dès la saison prochaine 21/22, ainsi que la proposition d’une master class avec des élèves de l’école de musique et des musiciens de l’Orchestre.
Ce partenariat est un véritable atout pour les acteurs culturels de la Ville.
Il est proposé d’adhérer à l’association de L’Orchestre National de Bretagne, pour un montant de 500€.
DECISION
VU le code général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT l’intérêt d’adhérer à l’association de l’Orchestre National de Bretagne pour bénéficier d’un partenariat pluriannuel pour la programmation du Dôme et les actions culturelles avec les élèves de l’Ecole de Musique Municipale
Sur proposition de la commission « Vie économique, agriculture, tourisme, culture »,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Article 1 : DECIDE d’adhérer à l’association Orchestre National de Bretagne pour un montant de 500€ pour l’année 2021.
Article 2 : AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire.
BORDEREAU N° 17
(2021/4/74) – URGENCE SANITAIRE - TARIFS ECOLE DE MUSIQUE – TROISIEME TRIMESTRE 2020-2021
RAPPORTEUR : YANNICK CADIOU
Par délibération n° 2020/5/90 du 2 juillet 2020, le conseil municipal a fixé les tarifs annuels de l’école de musique pour l’année 2020/2021 en fonction des quotients familiaux et des cours proposés.
Le contexte d’urgence sanitaire lié à la Covid-19 a nécessité la fermeture des locaux de l’école de musique à compter du 2 novembre 2020, puis la réouverture aux mineurs, sous certaines conditions, depuis début janvier 2021, avant de devoir à nouveau fermer de fin avril jusqu’au 19 mai, du fait de directives gouvernementales. Page 20 sur 26
De ce fait, un certain nombre de cours ont été assurés à distance par les professeurs, par des dispositifs de visio-conférence ou d’échanges de vidéos et de fichiers audios. Les cours d’éveil n’ont pu être que partiellement assurés. Les cours d’orchestres-classes d’ensemble ont connu également des difficultés importantes dans leur mise en œuvre du fait des pratiques collectives distanciées.
En outre, les cours d’ensembles vocaux ne sont autorisés à reprendre en présentiel qu’à compter du 30 juin. Cet enseignement n’a pu par conséquent être suivi qu’à distance, ce qui reste très compliqué à mettre en œuvre.
Considérant les difficultés d’organisation et de suivi de certains cours, relatives à cette période, il est proposé au conseil municipal d’adopter des réductions sur la facturation du 3ème trimestre 2020/2021 de la façon suivante :
30 % pour les cours instrumentaux
50 % pour les cours d’éveil musical et les classes d’ensembles (orchestre, ensemble de flûtes, de saxophones…)
70 % pour la chorale adulte
Ces réductions s‘appliquent sur le tarif annuel ramené au trimestre et uniquement pour le troisième trimestre. Pour mémoire, les inscriptions aux activités de l’école de musique sont prises pour une année scolaire entière.
DECISION
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n° 2020/5/90 du 2 juillet 2020, approuvant les tarifs de l’école de musique pour l’année 2020/2021,
CONSIDERANT le contexte d’urgence sanitaire lié à la pandémie de la Covid-19,
Le conseil municipal,
Sur proposition de la commission « Vie économique, agriculture, tourisme, culture »,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
Article 1 : ADOPTE le principe d’une diminution des tarifs annuels de l’école de musique, se traduisant par une réduction appliquée sur la facturation du 3ème trimestre de l’exercice 2020/2021, soit :
Article 2 : AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.
BORDEREAU N° 18
(2021/4/75) - MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR TITRE I – ORGANISATION DU TRAVAIL
RAPPORTEUR : HERVE BROCHERIEU
Par délibération n°2012/11/172 du 19 décembre 2012, le conseil municipal a approuvé le Titre I – Organisation du travail du règlement intérieur de la collectivité. Depuis cette date, ce document est remis à jour afin de prendre en compte les modifications réglementaires ou organisationnelles des services de la commune et du CCAS.
Il y a lieu de le modifier afin d’y apporter quelques précisions et d’intégrer les modifications réglementaires suivantes :
Précisions – Définition du temps de travail effectif
o Les pauses prises sur des séquences de travail inférieur à 6h consécutives : durée maximale de 15mn par jour sous réserve des nécessités de service
Activités
Réduction appliquée sur la
facturation du 3ème trimestre
2020/2021 (tarif annuel /3
trimestres)
Cours instrumental 30%
Éveil musical 50%
Orchestre, classe d’ensemble 50%
Pratique collective (ensemble vocal) 70% Page 21 sur 26
o Le temps d’habillage, déshabillage et le temps de douche (après le service uniquement) sont assimilés à du temps de travail effectif dans la limite maximale de 5mn.
Modifications – Mises à jour réglementaires
o Feuilles d’heures : Intégration sur l’onglet n°1 des feuilles d’heures pour le calcul des heures à effectuer du nombre de jours de don de jours de congé ou RTT
o Modification des modalités d’instruction et de demande du temps partiel thérapeutique – Précision sur les modalités de rémunération
o Dons de jours de congés : extension des agents éligibles au don de jours de congés
o Durée et modalités du congé de paternité
o Accident de service : Mise en place par l’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 et du décret n°2019-301 du 10 avril 2019 d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service – modification des modalités de déclaration des accidents et de la procédure de reconnaissance de l’imputabilité
o Congé parental : conservation des droits à avancement dans la limite de 5 ans
o Création d’un congé de proche aidant
o Mise à jour des indemnités de mission
Après avis du comité technique, il convient donc de proposer au conseil municipal ces modifications qui apparaissent en surligné dans le règlement intérieur joint à la présente délibération.
Le règlement intérieur étant commun aux services de la commune et du CCAS, les modifications du titre I sont soumises, dans la même forme au conseil d’administration du CCAS.
DECISION
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale,
VU la délibération n° 2012/11/172 du 19/12/2012 portant approbation du règlement intérieur et les délibérations n°2014/2/51 du 27/02/2014, n°2017/7/71 du 6 juillet 2017, n°2018/3/44 du 28 mars 2018 et n°2019/5/97 du 4 juillet 2019 portant modifications du règlement intérieur,
VU l’avis favorable du comité technique du 30 juin 2021,
CONSIDERANT la nécessité de disposer d’un règlement intérieur conforme aux évolutions réglementaires et organisationnelles de la collectivité,
Le conseil municipal,
Sur proposition de la commission « Finances, ressources humaines, affaires générales »,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
Article unique : APPROUVE les modifications précitées du règlement intérieur de la commune et du CCAS – Titre I - organisation du travail tel qu’annexé à la présente délibération.
BORDEREAU N° 19
(2021/4/76) – AVANCEMENT DE GRADE – TAUX DE PROMOTION PROMUS/PROMOUVABLES RAPPORTEUR : MICHEL DE FRANCESCHI
Chaque cadre d’emplois est composé de plusieurs grades. L’avancement de grade permet à un agent de passer, tout en restant à l’intérieur d’un même cadre d’emplois, au grade supérieur. Il ne constitue pas un droit mais résulte d’une décision expresse de l’autorité territoriale. Il est ainsi accordé par cette dernière aux agents remplissant les conditions d’ancienneté et/ou de réussite à un examen professionnel après appréciation de leur valeur professionnelle et des acquis de l’expérience.
L’article 49 de la loi n°84-53 prévoit, par ailleurs, que le nombre maximum de fonctionnaires appartenant à un cadre d’emplois, pouvant être promus à l’un des grades d’avancement de ce cadre d’emplois, est déterminé par application d’un taux de promotion relatif à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade. Ce taux de promotion est fixé par l’assemblée délibérante après avis du comité technique et peut varier entre 0 et 100%. Page 22 sur 26
Il est cependant rappelé que la décision d’avancement de grade est de la seule compétence de l’autorité territoriale, qui peut choisir d’inscrire ou de ne pas inscrire les agents au tableau d’avancement de grade même si les ratios le permettent. Par contre, elle ne peut procéder aux nominations que dans la limite des ratios fixés par l’assemblée délibérante.
Le comité technique dans sa séance 25 septembre 2008 et le conseil municipal le 11 décembre 2008 ont défini un taux de promotion de 100% pour l’ensemble des grades et ce jusqu’à ce qu’une nouvelle délibération intervienne pour modifier ce taux.
Parallèlement à ce dispositif, la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019, imposent aux collectivités territoriales de définir, au moins au début de chaque mandat, des lignes directrices de gestion dont un volet concerne la promotion et la valorisation des parcours professionnels. Ces lignes de gestion, doivent faire l’objet d’un avis du comité technique.
Dans le cadre de la réflexion engagée dans ce domaine en ce début de mandat avec les représentants du personnel, il est proposé au conseil municipal de maintenir le taux de promotion promus/promouvables à 100% pour l’ensemble des cadres d’emplois.
DECISION
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale,
VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
VU le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion,
VU la délibération n° 2008/11/199 du 11 décembre 2018 relative au taux de promotion d’avancement de grade,
VU l’avis favorable du comité technique du 30 juin 2021,
Le conseil municipal,
Sur proposition de la commission « Finances, ressources humaines, affaires générales »,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Article 1er : RECONDUIT à 100% le ratio « promus/promouvables » pour l’avancement de grade pour l’ensemble des grades pour l’année 2021.
Article 2 : INDIQUE que ce taux restera applicable pour les années suivantes tant qu’il n’aura pas été modifié par le conseil municipal après avis du comité technique ou du comité social territorial. Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations,
BORDEREAU N° 20
(2021/4/77) - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN ADJOINT TECHNIQUE AUPRES DU CCAS (EHPAD) A HAUTEUR DE 0,5 EQUIVALENT TEMPS PLEIN (ETP) RAPPORTEUR : MARINE JACOB
Depuis juin 2014, le conseil municipal approuve la mise à disposition d’un agent technique auprès du CCAS (EHPAD) à hauteur de 0.5 ETP et autorise le Maire à signer les conventions afférentes
Ce dispositif permet de répondre, aux besoins de l’EHPAD en travaux de maintenance et petites interventions.
La convention actuellement en vigueur arrive à son terme le 30 juin 2021.
Suite à une mobilité interne du titulaire du poste, un nouvel agent a été mis à disposition depuis le 1er mars 2021 et ce jusqu’au 30 juin 2021.
Considérant que l’agent actuellement mis à disposition souhaite seulement une prolongation de 3 mois, il est proposé de reconduire le dispositif pour cette durée.
Le conseil d’administration du CCAS et le conseil municipal sont appelés à se prononcer sur cette reconduction.
DECISION
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Page 23 sur 26
VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
VU le projet de convention de mise à disposition,
Le conseil municipal,
Sur proposition de la commission « Finances, ressources humaines, affaires générales »,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Article 1 : APPROUVE le renouvellement du dispositif de mise à disposition d’un adjoint technique auprès du CCAS (EHPAD) à hauteur de 0,5 ETP, à compter du 1er juillet 2021 et pour une durée de 3 mois.
Article 2 : APPROUVE le projet de convention de mise à disposition tel qu’annexé à la présente délibération,
Article 3 : AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à procéder à sa signature.
BORDEREAU N°21
(2021/4/78) – CONVENTION DE MUTUALISATION COMMUNE / CCAS RAPPORTEUR : MARINE JACOB
L’article L.123-6 du Code de l’action sociale et des familles attribue la qualité d’établissement public administratif aux centres communaux d’action sociale et la nécessaire autonomie en découlant.
Depuis 2007, une démarche visant à renforcer les liens entre les services de la commune et ceux du CCAS a été engagée avec une forte volonté d’harmoniser l’action municipale dans le domaine social et la gestion des services et moyens respectifs des deux entités.
La première étape mise en place début 2007, a permis un rapprochement des services et des moyens entre la commune et le CCAS. Une première convention de mutualisation a, ainsi, été conclue en 2009, formalisant les relations entre les services de la commune et du CCAS, et renouvelée régulièrement.
En 2016, une nouvelle étape a accentué la démarche de recherche d’une meilleure efficience avec une optimisation des moyens. Elle a conduit, notamment, à une complète mutualisation des services supports et à l’élaboration d’une nouvelle convention pour l’année 2017, puis pour 3 années, de 2018 à 2020.
Cette dernière convention intégrait des évolutions dans l’organisation des services de la commune et l’installation en 2018 des services de la petite enfance, relevant du CCAS, dans les nouveaux locaux de la Maison de l’enfance.
La présente convention a pour objet la mise à jour de ces relations entre la commune et le CCAS pour l’année 2021 et ce, jusqu’au 31 décembre 2023, en raison de changements organisationnels intervenus en 2020.
DECISION
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’article L.123-6 du code de l’action sociale et des familles, attribuant la qualité d’établissement public administratif aux centres communaux d’action sociale et la nécessaire autonomie en découlant,
VU le projet de convention de mutualisation,
CONSIDERANT que la convention de mutualisation signée en 2018 était applicable pour trois années,
CONSIDERANT qu’il y a lieu de reconduire le dispositif de mutualisation pour l’année 2021 jusqu’au 31 décembre 2023, en actualisant les dispositions en fonction de l’évolution de l’organisation et des moyens mis en œuvre,
Le conseil municipal,
Sur proposition de la commission « Finances, ressources humaines, affaires générales »,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Article 1er : APPROUVE les termes de la convention de mutualisation entre la commune et le CCAS, visant à préciser les services et moyens mutualisés ainsi que les prestations facturées par la commune au CCAS, telle qu’annexée à la présente.
Article 2 : AUTORISE Madame le Maire à procéder à sa signature. Page 24 sur 26
BORDEREAU N° 22
(2021/4/79) - CONVENTION RELATIVE A L’INTERVENTION DE L’AGENT CHARGE DES FONCTIONS D’INSPECTION SANTE – SECURITE AU TRAVAIL : RECONDUCTION RAPPORTEUR : RONAN DANIEL
L’article 5 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale indique que l’autorité territoriale désigne, après avis du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, un agent chargé des fonctions d’inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité.
Par délibération n°2004/8/148 du 22 octobre 2004, la commune de Saint-Avé a confié au Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan, le soin d’assurer la fonction d’inspection en matière d’hygiène et sécurité au travail, ce qui comprend les missions suivantes : contrôler les conditions d’application des règles en matière d’hygiène et de sécurité au travail ; proposer des mesures, en urgence le cas échéant, pour améliorer l’hygiène et la sécurité au travail ;
émettre un avis sur les règlements et consignes (ou tout autre document) en matière d’hygiène et de sécurité ;
assister aux réunions du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; intervenir dans le cadre de la résolution d’une situation de désaccord relative à l’exercice du droit de retrait.
A cette fin, des conventions ont été signées pour les périodes 2005/2008, 2008/2010, 2011/2014 et 2015/2020.
La dernière convention signée en 2015 étant arrivée à échéance au 31 décembre 2020, il est proposé de la reconduire pour la période 2021/2023.
DECISION
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret n°85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, et notamment son article 5,
VU la délibération du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan du 22 décembre 2003 créant la fonction d’inspection,
VU le projet de convention adressé par le centre de gestion du Morbihan, tel que joint à la présente délibération, pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023.
VU l’avis favorable du CHSCT du 30 juin 2021,
Le conseil municipal,
Sur proposition de la commission « Finances, ressources humaines, affaires générales »,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Article 1 : DECIDE de confier, pour une nouvelle période de 3 ans, à compter du 1er janvier 2021, au Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan, le soin d’assurer la fonction d’inspection en matière d’hygiène et de sécurité au travail,
Article 2 : AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer la convention relative à l’intervention de l’agent en charge d’une fonction d’inspection du centre de gestion du Morbihan et tout document relatif à cette affaire.
BORDEREAU N° 23
(2021/4/80) - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
RAPPORTEUR : NOËLLE FABRE MADEC
La loi n°94-1134 du 27 décembre 1994 a modifié certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Cet article rappelle que les délibérations portant créations d’emplois doivent préciser le ou les grades correspondants à l’emploi créé. Page 25 sur 26
Depuis le 1er janvier 2021, les propositions d’avancement de grade ne sont plus examinées par les commissions administratives paritaires. Le tableau d’avancement doit être établi par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle des agents. Sans renoncer à son pouvoir d’appréciation, l’autorité territoriale doit également tenir compte des lignes directrices de gestion validées par le comité technique et du ratio promu/promouvable décidé par le conseil municipal.
Afin de permettre la nomination des agents figurant sur les tableaux d’avancement et les listes d’aptitude, il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs en modifiant le grade des agents concernés par une suppression de poste sur le grade initial puis une création sur le nouveau grade si aucun poste vacant n’existe au tableau des effectifs.
Il convient, par ailleurs, de supprimer le poste à temps non complet 17.5/35ème d’un adjoint administratif nommé sur un emploi vacant à temps non complet 28/35ème suite à la disponibilité d’un adjoint administratif.
DECISION
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale,
VU la délibération n° 2021/3/57 du 31 mai 2021 relative à la modification du tableau des effectifs,
VU l’avis favorable du comité technique du 30 juin 2021,
Le conseil municipal,
Sur proposition de la commission « Finances, ressources humaines, affaires générales »,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
Article 1 : MODIFIE les tableaux des effectifs comme suit :
Filière administrative
A compter du 1er juillet 2021
Suppression d’un poste d’adjoint administratif à temps non complet 17.5/35ème A compter du 1er septembre 2021
Suppression d’un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet
Suppression d’un poste d’adjoint administratif à temps complet
Création d’un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet A compter du 1er novembre 2021
Suppression d’un poste d’adjoint administratif à temps non complet 17.5/35ème Filière technique :
A compter du 1er septembre 2021
Suppression d’un poste d’adjoint technique à temps complet
Création d’un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe
Suppression d’un poste de technicien à temps complet
Création d’un poste de technicien principal de 2ème classe à temps complet A compter du 1er octobre 2021
Suppression d’un poste d’ingénieur à temps complet
Création d’un poste d’ingénieur principal à temps complet.
REPONSES AUX QUESTIONS DIVERSES :
1) M. LE BOHEC : A quel moment la commune se décidera à augmenter le nombre de policiers municipaux et à installer des caméras ?
M. EVENO : Nous avons toujours la volonté d'avoir des échanges apaisés, c'est notre méthode de travail.
Le constat qui vous a été rappelé au dernier conseil sont des faits peu importants (comme rappelés par les gendarmes) mais plus extrêmes comme ce que nous pouvons voir encore dernièrement : Carantec, Carnac, Auray ...augmenter le nombre de policiers municipaux n'est pas la solution. Page 26 sur 26
Concernant les caméras, nous en avons parlé au dernier conseil, nous en avons une soixantaine sur le territoire et nous travaillons actuellement avec la gendarmerie sur un diagnostic et vous connaissez notre très forte collaboration avec les gendarmes au quotidien.
2) Mme LE PRIELLEC : Les élèves scolarisés à l’école Diwan de Vannes devraient bénéficier des mêmes subventions que ceux scolarisés à l’école Notre-Dame, à Saint-Avé.
M. EVENO : La réponse a été apportée lors du bordereau traitant de ce sujet.
3) M. MORIN : Les parkings de la place du Loc sont inadaptés car trop petits, et il faudrait déplacer le marché bio du mardi soir afin d’augmenter le nombre de places de stationnement.
M. EVENO : Les commerçants sédentaires, ceux du marché bio et les riverains ont tous été associés aux ateliers de travail sur la conception de cette place.
Nous avons été très vigilants à garder le même nombre de places de stationnement à l’issue de la réhabilitation.
Par ailleurs la chapelle étant un monument classé, il n’est pas envisageable de créer des stationnements sur la place du marché bio.
DOCUMENTS ANNEXES AU PRESENT PROCES-VERBAL :
Annexes bordereaux :
2021/4/58 - Démocratie de proximité – Adoption du règlement du budget participatif 2021/4/59 - Règlement intérieur du Conseil Municipal des Jeunes
2021/4/60 – Protocole d’accueil de mineur en situation de handicap en accueil collectif 2021/4/68 – Compte rendu annuel à la collectivité de la ZAC de Beau Soleil au 31.12.2020 2021/4/70 - Route Départementale 135 – Convention de financement en vue du transfert de voirie dans le domaine communal – Avenant n°1
2021/4/72 – Saison culturelle - Programmation de la saison culturelle 2021/2022 2021/4/75 - Modification du règlement intérieur titre i – Organisation du travail 2021/477 - Convention de mise à disposition d’un adjoint technique auprès du CCAS (EHPAD) à hauteur de 0,5 équivalent temps plein (ETP)
2021/4/78 – Convention de mutualisation Commune / CCAS
(2021/4/79 - Convention relative à l’intervention de l’agent chargé des fonctions d’inspection santé – sécurité au travail : reconduction
Tableau des décisions : n° 2021-030 à 2021-038
Le procès-verbal est accessible sur le site internet de la commune : www.saint-ave.fr
Les délibérations et décisions sont publiées au Recueil des Actes Administratifs. Date d’affichage : 08/07/2021