Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - convoc cm du 1 dec 2022
Convocation - convocation cm 23 juin 2022 0
Procès Verbal - pv 05 nov 2024 0
Procès Verbal - pv 23 juin 2022 0
Convocation - convocation signee 0
Procès Verbal - pv 9 dec 2021
Procès Verbal - pv dec 2025
Déliberation - succinct signee 0
Procès Verbal - pv 30 janvier 2018 definitf
Déliberation - succinct 26 06 2018 0
Procès Verbal - pv 1er dec 2022 0
Document publié le Jeudi 1 décembre 2022 par la commune de Thorigny-sur-Marne.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 1er dec 2022 0)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Famille,
1
PROCES VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL DE THORIGNY SUR MARNE
Nombre de Membres composant le Conseil : 33
Présents : 19 puis 23 à 20h puis 22 à 21h06
Représentés : 9 jusqu’à 20h puis 8
Absents excusés : 2 puis 3 à 21h06
ANNEE : 2022 CONSEIL n° 7
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1 er DÉCEMBRE 2022
L’an deux mil vingt-deux, le premier décembre à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal de Thorigny sur Marne, légalement convoqué le vingt-cinq Novembre deux mille vingt-deux, s’est assemblé dans la salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur MANUEL DA SILVA Maire.
ETAIENT PRESENTS :
Monsieur DA SILVA Madame RICHARDSON
Madame DESPRES Monsieur JARRIGE
Madame SANTERRE Monsieur DUMONT
Monsieur MAJIC Monsieur DURCA
Monsieur LOISEAU (arrivé à 20h) Monsieur MONDION
Madame GREGOIRE (arrivé à 20h)
Madame GREUZAT Monsieur GUILLEMET (jusqu’à 21h06)
Monsieur SAKALOFF Monsieur FRENOD
Madame DE SA Monsieur GILLOT
Madame ROMBEAUT Monsieur HAMELIN
Monsieur ZITA
Monsieur PILGRAIN (arrivé à 20h)
Monsieur WADAA (arrivé à 20h)
Madame QUENEY
ETAIENT REPRESENTES : Monsieur FAGOT par Madame DESPRES
Madame CHRETIEN par Madame ROMBEAUT
Monsieur WADAA par Monsieur DA SILVA (jusqu’à 20h)
Monsieur BLONDEL par Monsieur DURCA
Madame MACQUART par Monsieur SAKALOFF
Madame LEFEVRE par Madame GREUZAT
Madame DUMONT par Monsieur ZITA
Madame DEDIEU par Monsieur GUILLEMET (jusqu’à 21h06)
Madame SCORDIA par Monsieur GILLOT
Monsieur GUILLEMET par Monsieur FRENOD (à 21h06)
ETAIENT ABSENTS : Madame GUICHON-VATEL, Monsieur CONCEICAO, Madame DEDIEU à 21h06
Les membres présents formant la majorité des Conseillers en exercice peuvent valablement délibérer en exécution de l’article L 2121.17 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Président ayant ouvert la séance et l’appel nominal ayant été fait, il a été procédé, conformément à l’article L 2121.15, à l’élection d’un secrétaire de séance dans le sein du Conseil. Pour la présente session, Monsieur DURCA ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions, qu'il a acceptées.
Approbation du PV du 29 septembre 2022 2
A la majorité (22 voix pour, 6 voix contre : MS HAMELIN, GUILLEMET, GILLOT, FRENOD, Mmes SCORDIA et DEDIEU par procuration), le PV est adopté.
FINANCES
1/ Décision modificative budget ville
Depuis le mois d’avril, des informations sont venues impacter le Budget Primitif. Certains ajustements de crédits s’avèrent nécessaires en section de fonctionnement et en section d’investissement.
o Une admission de titres en non-valeur est demandée par la Trésorerie de Chelles pour un montant de 330€. Il y a lieu d’abonder les prévisions du BP pour les articles 6541 - Créances admises en non-valeur.
o Les provisions pour litiges, article 6815, détaillées dans une délibération spécifique s’élèvent à 6 000€.
o Le versement de la subvention à la Caisse des Ecoles de 3 800€ est enregistré à l’article 657361.
Les trois types de dépenses seront financées par les droits de mutation article 7381- Droits de mutation pour 10 130€.
o Le remboursement des frais engagés par la Ville suite à un décès est imputé en dépense en 6718- Autres charges exceptionnelles pour 534€. Une recette correspondante est prévue à l’article 7788- Produits exceptionnels divers.
o Des frais de carrosserie et de réparation des véhicules (article 61551-entretien du matériel roulant) sont couverts par le remboursement par l’assurance d’un camion volé (article 7788 – produits exceptionnels) à hauteur de 17 700€.
o Les travaux d’investissement en régie imputés en recette de fonctionnement à l’article 722 et en dépense d’investissement au compte 2116 pour 7 481€ seront compensés par les comptes 023 en dépense de fonctionnement et 021 en recette d’investissement. Il s’agit de prestations réalisées au cimetière.
o Comme la vente des terrains Sauvières n’aura pas lieu cette année, une avance du budget Ville (article 27638- créance sur autres établissements publics) est nécessaire pour équilibrer le budget Sauvières à hauteur de
9 086€. Elle sera financée par l’article 1641- Emprunts en euros.
1-SECTION DE FONCTIONNEMENT 3
Imputation Objet Dépenses Recettes
Chapitre Article Fonction
65 6541 01 Créances admises en non valeur 330
68 6815 01 Dotation aux provisions 6 000
65 657361 255
Subvention de fonct Caisse des
Ecoles 3 800
73 7381 01 Taxe additionnelle dts de mutation 10 130
67 6718 01 Autres charges exceptionnelles 534
77 7788 01 Produits exceptionnels 534
011 61551 020 Entretien du matériel roulant 17 700
77 7788 020 Produits exceptionnels 17 700
042 722 026 Immobilisations corporelles 7 481
023 023 01
Virement à la section
d'investissement 7 481
TOTAL 35 845 35 845
2- SECTION D’INVESTISSEMENT
Imputation Objet Dépenses Recettes
Chapitre Article Fonction
040 2116 026 Cimetière 7 481
021 021 01
Virement de la section
fonctionnement 7 481
27 27638 824
Créances sur autres etablissem.
publics 9 086
16 1641 01 Emprunts en euros -9 086
TOTAL 7 481 7 481
Il est demandé au Conseil d’adopter la présente décision modificative.
Vote. A la majorité (22 voix pour, une abstention M HAMELIN et 5 voix contre : Ms FRENOD, GILLOT, GUILLEMET, Mmes SCORDIA et DEDIEU par procuration), le Conseil vote les ajustements de crédits ci-dessus.
2/ Admission en non-valeur – créances irrecouvrables
La Trésorerie de Chelles a envoyé une demande d’admission en non-valeur concernant un loyer impayé suite au décès de l’occupant.
Les demandes de renseignements de la TP n’ayant pas abouti, il est proposé au Conseil Municipal d’admettre en non-valeur la somme de 329,80€.
Cette dépense sont prévues au budget primitif et dans la DM n°3 à l’article 6541- Créances admises en non-valeur. 4
Vote. A l’unanimité, le Conseil :
DECIDE l’admission en non-valeur du titre 2847 de l’exercice 2021 présenté par la Trésorerie de Chelles pour un montant de 329,80€.
DIT que les crédits sont prévus dans la DM n°3 à l’article 6541-Créances admises en non- valeur.
3/ Provision pour litiges
En matière de litige, la M14 impose la constitution d’une provision dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la Commune.
Le Conseil Municipal doit déterminer les conditions de constitution, de reprise, de répartition et d’ajustement de la provision.
Le premier litige oppose la Commune à la société ELGEA. Il s’agit d’un contentieux ancien qui prend naissance en 2015 avec un sursis à statuer, puis un dépôt de permis déposé en 2017 refusé, contentieux qui a pris une dimension plus globale avec un recours des riverains dans lequel la Mairie est concernée en tant qu’autorité délivrant des autorisations des droits du sol. Dernièrement, la société ELGEA a modifié son permis et a engagé un référé (qu’elle a perdu) et une procédure au fond contre le refus de permis qui a été de nouveau émis par la Ville. En cas de perte du contentieux au fond, le risque est estimé à 3000€.
Le second litige est également un contentieux d’urbanisme lié à la parcelle rue de Claye de l’entreprise SFRM. Il prend également sa source dans un sursis à statuer prononcer en juin 2020 contre une demande de permis de construire, décision attaquée par la société SFRM qui a demandé au juge de faire injonction à la ville d’instruire la demande de permis de construire. La requête SFRM a été rejetée par le juge mais la société SFRM a fait appel. En cas de jugement défavorable, l’estimation prévisionnelle des sommes à verser serait de 3 000€.
Ces provisions figurant en dépense Dans la DM n°3 à l’article 6815 sera éventuellement ajustée en fonction de l’évolution du risque (montant, durée).
Lorsque le tribunal aura rendu son jugement, la provision sera reprise (annulée) par une recette au compte 7815.
Par ailleurs, en cas de jugement défavorable, il faudra inscrire une dépense à l’article 6227 du montant indiqué par le tribunal.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver les caractéristiques de la provision pour les contentieux ELGEA :
Durée : 1 an
Montant : 3 000€
Ajustement éventuel en fonction de l’évolution du litige
Reprise de la provision : suite à la décision du tribunal
Au sujet, du litige SFRM, les conditions de la provision sont les suivantes : Durée : 1 an
Montant : 3 000€ 5
Ajustement éventuel en fonction de l’évolution du litige
Reprise de la provision : suite à la décision du tribunal
Vote. A l’unanimité, le Conseil :
DECIDE pour le recours ELGEA d’effectuer une provision de 3000€. Les autres caractéristiques sont les suivantes :
o Durée : 1 an
o Ajustement en fonction de l’évolution du litige
o Reprise de la provision suite à la décision du tribunal
DECIDE pour litige SFRM la constitution d’une provision selon les critères ci-dessous : o Montant : 3000€
o Durée : 1 an
o Ajustement en fonction de l’évolution du litige
o Reprise de la provision suite à la décision du tribunal
DIT que les crédits sont prévus dans la DM n°3 à l’article 6815-Dotations aux provisions pour risque et charges de fonctionnement courant.
4/ Subvention Caisse des Ecoles 2022
La Caisse des Ecoles conventionne avec la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire pour l’intervention de dumistes (musiciens intervenants dans les écoles).
Afin de financer ces prestations, la Caisse des Ecoles sollicite un complément de subvention de 3 800€.
Il est proposé au Conseil Municipal de d’allouer une subvention de 3 800€ à la Caisse des Ecoles.
Les crédits sont prévus dans la DM3 à l’article 657361- Subvention de fonctionnement Caisse des Ecoles
Vote. A l’unanimité, le Conseil :
DECIDE d’allouer à la Caisse des Ecoles une subvention de 3 800€.
DIT que les crédits correspondants sont inscrits dans la décision modificative n°3 à l’article 657361-subvention de fonctionnement pour la Caisse des Ecoles.
5/ Décision modificative budget Sauvières
Depuis le mois d’avril, des informations sont venues impacter le Budget Primitif. Certains ajustements de crédits s’avèrent nécessaires en section de fonctionnement et en section d’investissement.
La vente des terrains qui n’aura pas lieu cette année entraine l’annulation de certains crédits :
o Article 7015- Vente des terrains aménagés : -891 000€
o Compte 1678- Remboursement de l’emprunt : -850 000€
o Article 168741 : Remboursement de l’avance du budget Ville : -22 084€ 6
o Articles 71355 et 3555: Stockage et déstockage des terrains aménagés 2022 en dépense comme en recette : -878 086€
o Article 3555 recette : annulation de stocks 2021 considérés comme aménagés : -872 085€
On trouve aussi des écritures nouvelles :
o Article 66111 : La hausse du taux de l’emprunt induit une inscription
supplémentaire de 1 586€
o Compte 66112 : pour la même raison, on augmente les intérêts courus non échus de 1 500€
o Articles 608 et 796 sont des écritures d’ordre qui s’équilibrent pour un montant de 3 086€ pour intégrer les dépenses des comptes 66111 et 66112 dans les stocks 2022
o Comme les terrains ne sont plus aménagés car la cession n’a pas eu lieu, il faut les inscrire dans le stock des terrains 2022 en cours d’aménagement en recette à l’article 7133 pour 881 172€ et en dépense aux articles 3351 pour 859 273€ et au 33586 pour 21 899€
o Suite à la requalification des terrains en cours d’aménagement, l’annulation du stock 2021 figure en recette à l’article 3351 à hauteur de 859 272€ et au compte 33586 pour 12 813€
o L’avance du budget Ville inscrite à l’article 168741 équilibre la section
d’investissement et se monte à 9 086€.
1-SECTION DE FONCTIONNEMENT
Imputation Objet Dépenses Recettes
Chapitre Article Fonction
66 66111 824 Intérêts des emprunts 1 586
66 66112 01 Intérêts courus non échus 1 500
043 608 01 Frais accessoires 3 086
043 796 01 Transfert de charges financières 3 086
042 71355 01 Variations stocks terrains aménagés -878 086
70 7015 824 Ventes de terrains aménagés -891 000
042 71355 01 Variations stocks terrains aménagés -878 086
042 7133 01 Variations stocks terrains en cours 881 172
TOTAL -871 914 -884 828
On note un écart de 12 914€ entre les recettes et les dépenses qui existait au BP suite à la vente des terrains. En enlevant cet excédent de recettes, la DM équilibre la section de fonctionnement.
2- SECTION D’INVESTISSEMENT 7
Imputation Objet Dépenses Recettes
Chapitre Article Fonction
040 3555 01 Terrains aménagés -878 086
040 3351 01 Terrains en cours 859 273
040 33586 01 Frais financiers 21 899
16 1678 824 Autres emprunts et dettes -850 000
16 168741 824 Autres dettes -22 084
040 3555 01 Terrains aménagés -1 750 171
040 3351 01 Terrains en cours 859 272
040 33586 01 Frais financiers 12 813
16 168741 824 Autres dettes 9 086
TOTAL -868 998 -868 998
Vote. A l’unanimité, le Conseil vote les ajustements de crédits présentés ci-dessus.
6/ Ouverture anticipée de crédits
L’article L 1612-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) stipule :
« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget (jusqu'au 15 avril ou 30 avril l’année de renouvellement de l’organe délibérant), l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette).
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. »
Afin d’assurer les besoins en investissement jusqu’à l’adoption du budget primitif 2023 de la commune, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir autoriser l’engagement, la liquidation et le mandatement du quart des crédits budgétés en 2022 en vertu de l’article L 1612- 1 du CGCT précité, et tel que précisé ci-après. 8
Compte Désignation Budgété 2022 Ouverture anticipée 2023
2031 Frais d'études 541 960 135 490
2051 Concessions et droits similaires 50 050 12 513
2113 Terrains aménagés autre que voirie 24 500 6 125
2116 Cimetière 9 000 2 250
2121 Plantations d'arbres et d'arbustes 15 000 3 750
2128 Agencements et aménagement de terrains 90 869 22 717
21311 Hôtel de ville 195 850 48 963
21312 Bâtiments scolaires 196 641 49 160
21318 Autres bâtiments publics 831 605 207 901
2135 Installations Générales, agencements de constructions 42 846 10 711
2151 Réseaux de voirie 744 218 186 055
2152 Insatallation de voirie 43 250 10 813
21531 Réseaux d'adduction d'eau 7 650 1 913
21533 Réseaux câblés 119 985 29 996
21534 Réseaux d'électrification 556 985 139 246
21568 Autres matériels, outillages d'incendie et de défense civile 13 000 3 250
2158 Autres installations, matyériel et outillage technique 217 106 54 277
2181 Installations générales, agencements et aménagements divers 42 700 10 675
2182 Matériel de transport 150 885 37 721
2183 Matériel de bureau et matériel informatique 132 028 33 007
2184 Mobilier 35 522 8 881
4 061 649 1 015 412 TOTAL
Vote. A la majorité (30 votes pour et une abstention M HAMELIN), le Conseil : AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater jusqu’à l’adoption du Budget Primitif 2023 la liste des dépenses d’investissement ci-dessus.
7/ Acompte sur versement de subvention 2023 CCAS
Le Centre Communal d’Action Sociale sollicite auprès du Conseil Municipal une avance de 20 000 € sur la subvention qui lui sera accordée en 2023 afin de pouvoir régler le portage des repas jusqu’à mars, de payer les prestataires du voyage seniors et de financer au moins deux actions auprès des séniors.
Comme les dépenses détaillées ci-dessus ont lieu avant le vote du budget primitif 2023, il est proposé au Conseil Municipal de verser :
- Un acompte de 20 000 € sur la subvention de 2023 accordée au CCAS.
Les acomptes demandés seront inclus dans les montants accordés au CCAS au BP 2023. 9
Vote. A l’unanimité, le Conseil :
DECIDE d’allouer au CCAS un acompte de 20 000€ sur la subvention qui lui sera versée en 2023.
DIT que les crédits correspondants seront inscrits au BP 2023 au compte 657362-subvention de fonctionnement pour le CCAS
8/ Acompte sur versement de subvention 2023 Caisse des Ecoles
La Caisse des Ecoles finance chaque année des classes de découvertes.
Afin d’organiser ces séjours, les conventions stipulent que des acomptes doivent être réglés avant le départ. La Caisse des Ecoles sollicite un acompte sur la subvention 2023 de 20 000€.
Comme les dépenses ont lieu avant le vote du budget primitif 2023, il est proposé au Conseil Municipal de verser un acompte de 20 000€ sur la subvention 2023 allouée à la Caisse des Ecoles.
Vote. A l’unanimité, le Conseil :
DECIDE de verser à la Caisse des Ecoles un acompte de 20 000€ sur la subvention qui lui sera accordée en 2023.
DIT que les crédits correspondants seront inscrits au BP 2023 à l’article 657361-subvention de fonctionnement pour la Caisse des Ecoles.
9/ Rendu compte
En vertu de la délibération n°2021/01/008 en date du 17 mars 2021, autorisant le Maire à créer, modifier ou supprimer des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux en application de l’article L2122-22 alinéas 7 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire informe le conseil municipal que dans un souci de rationalisation des régies et sur les préconisations de la Trésorerie, il a été acté : - la clôture de la régie d’avances « Remboursement des cautions à la restitution des badges d’ouvertures des bâtiments communaux »
- ainsi que la clôture des régies de recettes « Cimetière » et « Cautions pour les badges, locations de salles et locations diverses ».
Suite à ces clôtures, a été acté la création d’une régie unique « Affaires Générales » qui encaissera l’ensemble des recettes du service accueil / état-civil à savoir les locations de salles, les cautions pour les locations de salles, l’achat de concessions, l’achat de colombarium, l’achat de cavurne et les droits de stationnement.
Les décisions ont au préalable reçu un avis conforme de la Trésorerie de Chelles.
Il est demandé au Conseil de prendre connaissance du présent compte rendu, ce qu’il fait.
INTERCOMMUNALITE ET ORGANISMES EXTERIEURS
1/ Approbation des nouveaux statuts de la CAMG 10
Lors du bureau communautaire du lundi 26 septembre 2022, un échange a eu lieu sur l’ajout de compétences supplémentaires définies librement aux statuts de Marne et Gondoire.
Ces compétences sont les suivantes :
- Participation à l’élaboration d’un SAGE
- Création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou de navires à quai
En effet, le SIAM (Syndicat intercommunal d’Assainissement de Marne la Vallée) porte depuis 2019 une étude de préfiguration visant à arrêter un périmètre pour le futur Schéma d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (SAGE). Le SIAM a sollicité la CAMG pour compléter ses statuts de la compétence facultative définie par l’item 12 de l’article L 211-7 du Code de l’Environnement et intitulée « Participation à l’élaboration d’un SAGE ».
Par ailleurs, afin de permettre la réalisation du schéma directeur des infrastructures de recharges pour les véhicules électriques (SDIRVE) élaboré avec le Syndicat Des Energies De Seine Et Marne (SDESM), il convient d’ajouter aux statuts la compétence facultative pour la création et l’entretien des infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou de navires à quai.
Le Conseil Communautaire du 3 octobre 2022 a approuvé ses statuts en ces termes, le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur la modification des statuts de la Communauté d’Agglomération.
Vote. A l’unanimité, le Conseil :
APPROUVE la modification des statuts de la Communauté d’Agglomération de « Marne et Gondoire » en ajoutant les compétences supplémentaires définies librement, suivantes : - Participation à l’élaboration d’un SAGE
- Création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou de navires à quai AUTORISE le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération dans les délais requis.
2/ Rapport du SIETREM
Le Conseil est informé qu’a été transmis la présentation du Rapport Annuel d’activités 2021 du SIETREM, ainsi que sa synthèse.
Le Conseil trouvera ci-dessous le lien, afin de pouvoir télécharger la version complète de ce Rapport directement sur le site du SIETREM :
https://www.sietrem.fr/category/10-les-rapports-d-activites.html?download=1080
Il est demandé au conseil de prendre acte de ce rapport, ce qu’il fait.
SPORTS – JEUNESSE - ENFANCE 11
1- Adoption d’un règlement des équipements intérieurs à usage collectif
Les installations de la ville peuvent être mises à disposition des personnes morales et physiques qui en font la demande écrite auprès de Monsieur le Maire.
Les associations et les scolaires peuvent utiliser ces équipements après avoir obtenus la validation de la ville.
Afin de cadrer l’utilisation des locaux et son bon fonctionnement, il est nécessaire d’établir un règlement intérieur des équipements intérieurs à usage collectif qui devra être respecté par les utilisateurs.
Il est demandé au Conseil Municipal :
- D’approuver le règlement intérieur des équipements intérieurs à usage collectif,
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à leur mise en œuvre.
Vote. A l’unanimité, le Conseil :
APPROUVE le règlement intérieur des équipements intérieurs (couverts) à usage collectif. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à leur mise en œuvre.
2/ Adoption d’un règlement des équipements extérieurs à usage collectif
Les installations de la ville peuvent être mises à disposition des personnes morales et physiques qui en font la demande écrite auprès de Monsieur le Maire.
Les associations et les scolaires peuvent utiliser ces équipements après avoir obtenus la validation de la ville.
Afin de cadrer l’utilisation des locaux et son bon fonctionnement, il est nécessaire d’établir un règlement intérieur des équipements extérieurs à usage collectif qui devra être respecté par les utilisateurs.
Il est demandé au Conseil Municipal :
- D’approuver le règlement intérieur des équipements extérieurs à usage collectif, - D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à leur mise en œuvre.
Vote. A l’unanimité, le Conseil :
APPROUVE le règlement intérieur des équipements extérieurs (non couverts) à usage collectif.
AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à leur mise en œuvre.
3/ Convention territoriale globale avec la CAF
Le dispositif « Contrat Enfance Jeunesse », mis en place depuis plusieurs années par la CAF, faisait l’objet d’une convention entre la Municipalité de Thorigny-sur-Marne et la CAF. 12
Cette convention devait prendre fin en décembre 2022, et le dispositif, selon les nouvelles contractualisations proposées par la CAF, devait évoluer pour être intégré dans une convention territoriale globale.
Depuis septembre 2021, la Municipalité a souhaité renouveler et consolider ses liens avec ce partenaire essentiel qu’est la Caisse d’Allocations Familiales, en recevant à plusieurs reprises leurs référentes sur le territoire communal.
Aussi, lorsqu’il a été proposé de travailler à des objectifs partagés dans les domaines de la Petite Enfance, de l’Enfance, de la Jeunesse et des familles, la Municipalité a fait le choix de participer au diagnostic, en intégrant le développement du soutien à la parentalité dans les objectifs de la convention proposée par la CAF.
De même, ce diagnostic partagé a permis d’intégrer à nouveau le Centre Social de Thorigny dans le dispositif global potentiellement finançable par la CAF, ce qui n’était plus le cas depuis 2019.
Le document, riches de données et de perspectives, engage les partenaires jusqu’au 31 décembre 2026.
« La convention territoriale globale offre un nouveau cadre de réflexion commun en prenant en compte les nouveaux contours de l’agglomération. Elle prolonge ainsi la dynamique initiée au sein des contrats enfance jeunesse et permet d’améliorer les services à la population.
L’analyse conjointe conduite par la Caisse d’Allocations Familiales et les Communes visant à mutualiser les connaissances des besoins des familles et de leur situation à l’échelle intercommunale fait apparaître un territoire dynamique avec des besoins de services aux familles. »
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la convention et d’autoriser M. le Maire à la signer.
Vote. A la majorité (26 voix pour et 5 abstentions : Ms GILLOT, GUILLEMET, FRENOD et Mmes SCORDIA et DEDIEU par procuration), le Conseil :
APPROUVE la convention territoriale globale proposée à la signature de dix de communes membres de l’agglomération Marne et Gondoire
AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer la convention territoriale globale de services aux familles et tous documents affèrent.
4/ Rendu compte signature convention EPS
La mise à disposition récurrente de professionnels agréés fait l’objet d’une convention liant les services de l’éducation nationale à l’intervenant ou la structure, publique ou privée, employant les intervenants concernés. Cette convention constitue le support juridique du partenariat.
A cet effet, les personnels du service des sports précisés dans la présente convention sont réputés agréés pour intervenir dans le cadre des activités sportives détaillées dans le projet pédagogique des écoles suivantes :
- Ecole Elémentaire Gambetta représentée par son directeur,
- Ecole Elémentaire Les Pointes représentée par sa directrice,
- Ecole Elémentaire Les Cerisiers représentée par son directeur. 13
Objet de la convention : La présente convention a pour objectif de fixer un cadre de mise à disposition de personnels communal pour accompagner les enseignants en milieu scolaire conformément à la réforme ministérielle sur la pratique sportive dans les établissements scolaires.
Durée de la convention : Elle est établie pour la période scolaire 2022 /2023.
Il est demandé au Conseil de prendre acte de ce rendu compte, ce qu’il fait.
TECHNIQUES
1/ Autorisation donnée au Maire de signer la convention pour la mise à disposition du sel de déneigement à Pomponne
Dans le cadre d’une entraide intercommunale, la commune de Thorigny-sur-Marne met à disposition du sel de déneigement de la ville de Pomponne. Il convient de revaloriser le montant prévu dans la convention initiale (jamais revalorisé depuis 2018) et de la renouveler, celle-ci étant arrivé à échéance.
Objet de la convention : Mise à disposition de sel en vrac au centre technique municipal de THORIGNY-SUR-MARNE pour les services techniques de la ville de Pomponne
Signataires de la convention : Monsieur Manuel Da Silva maire de Thorigny sur Marne et
Durée de la convention : la convention est signée pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction maximum 3 fois pour la même durée
Participation financière : La tonne de sel est facturée au mois de mars de l’année n+1 110€ TTC.
Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous documents afférents.
Vote. A l’unanimité, le Conseil :
VALIDE le projet de convention de mise à disposition de sel de déneigement entre les villes de Thorigny-sur-Marne et de Pomponne pour le chargement de la saleuse des services techniques de la ville de Pomponne pour un montant de 110€ par tonne qui pourra être revalorisé au besoin par avenant
ENTEND que cette convention est conclue pour une durée d’un an renouvelable trois fois, AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous documents afférents, y compris avenants,
DIT QUE les recettes sont prévues au budget de l’année n + 1
2/ Autorisation donnée au Maire de signer la convention pour le déneigement et le salage de déneigement avec Carnetin
Dans le cadre d’une entraide intercommunale, la commune de Thorigny-sur-Marne sale les voiries structurantes de la ville de Carnetin depuis plusieurs années. Il convient de 14
revaloriser le montant prévu dans la convention initiale (jamais revalorisé depuis 2018) et de la renouveler, celle-ci étant arrivé à échéance.
Objet de la convention : Salage de la voirie de la ville de CARNETIN, par les Services techniques de la Ville de THORIGNY-SUR-MARNE.
Signataires de la convention : monsieur Manuel Da Silva maire de Thorigny sur Marne et monsieur Pascal Leroy maire de Carnetin
Durée de la convention : la convention est signée pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction maximum 3 fois pour la même durée
Participation financière : La prestation est facturée au mois de mars de l’année n+1 pour un coût forfaitaire de 200€ par passage. Pour mémoire, le coût dans l’ancienne convention était de 170€ par passage.
Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous documents afférents.
Vote. A l’unanimité, le Conseil :
VALIDE le projet de convention de salage entre les villes de Thorigny-sur-Marne et de Carnetin pour la réalisation des prestations afférentes sur les voies désignées pour un montant forfaitaire de 200€ par passage qui pourra être revalorisé par avenant au besoin ENTEND que cette convention est conclue pour une durée d’un an renouvelable trois fois, AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous documents afférents, y compris avenants,
DIT QUE les recettes sont prévues au budget de l’année n + 1
3/ Rendu compte cession de véhicules
Monsieur le Maire ci-dessous compte au Conseil Municipal des décisions qu’il a prises dans le cadre des délégations qui lui ont été conférées par le Conseil Municipal :
DATE
EMISSION
TYPE DE
DOCUMEN
T
NOM CONTENU MONTANT DATE
EFFET
09/09/202
2
Contrat
d’entretien
CARTAINE
TECHNOLOGI
ES
L’entretien préventif
de nos installations du
système de
vidéosurveillance
820 € HT soit
984 € TTC
01/10/202
2
09/09/202
2
Contrat
d’entretien
CARTAINE
TECHNOLOGI
ES
L’entretien préventif
de nos installations du
système d’alarme
intrusion et de contrôle
d’accès des sites
6561.80 € HT
soit
7874.16 €
TTC
01/10/202
2
30/08/202
2
Décision du
Maire
Mr Lastra
Pierre
Cession de véhicule
RENAULT TRAFFIC
immatriculé
552DYM77
2000 € 01/9/2022
Il est demandé au Conseil de prendre connaissance du présent rendu-compte, cde qu’il fait. 15
URBANISME AMENAGEMENT
1/ Remise en vente propriété communale rue des Bordes
Il est rappelé au Conseil que par délibération du 17 mars 2021, la Ville autorisait le Maire à signer la vente du bien sis 25 rue des Bordes après avoir reçu une proposition d’achat spontanée 10 000 € au-dessus de l’estimation des Domaines.
L’acquéreur ayant cependant tardé à faire toutes diligences pour signer la vente, puis ayant au final demandé à ce que sa personne soit substituée à une SCI dont l’acquéreur faisait partie, la Ville a refusé de modifier les termes de sa délibération.
En conséquence, le Conseil est informé que la Ville a décidé de relancer une procédure de mise en concurrence en mandatant plusieurs agences.
Il est rappelé à nouveau le cadre juridique de la vente d’un bien du domaine privé par une commune : la vente d'un bien immobilier appartenant au domaine privé communal peut s'effectuer de gré à gré (à l'amiable). Les ventes de biens immobiliers du domaine privé des collectivités ne sont en effet pas soumises aux dispositions du Code des marchés publics ou du CGCT concernant les délégations de service public. Dès lors, les collectivités peuvent céder à l’amiable, à la personne de leur choix, leurs immeubles, sans procéder à une publicité ou à une procédure de mise en concurrence. Aucune disposition légale ne l'oblige à réaliser la vente, lorsqu'il y a pluralité de candidats, au profit du mieux offrant.
Ce cadre étant posé, la Ville propose néanmoins de mettre en concurrence en mandatant plusieurs agences.
L’estimation des Domaines a été actualisée et se trouve jointe à la présente notice et le prix demandé par la Ville est fixé à 320 000 € net vendeur.
Pour mémoire :
- une délibération avait été prise en 2019 pour déclasser et désaffecter le bien (délibération juridiquement sécurisée le 10 février 2022).
- ce terrain est constitué d’un local principal et d’une annexe. Pendant de nombreuses années, les locaux étaient utilisés par les services de la ville pour accueillir les jeunes Thorigniens (ex117). Il n’est plus utilisé depuis des années.
Le Conseil sera appelé à délibérer de nouveau sur la vente et ses modalités lorsqu’un nouvel acquéreur aura été présenté par une des agences mandatées pour ce faire. Pas de délibération sur ce point, néanmoins, Ms GILLOT, FRENOD, GUILLEMET par procuration et Mme SCORDIA par procuration sont contre. M Hamelin s’abstient.
JURIDIQUE – AFFAIRES GENERALES
1 – Remboursement de frais engagés par la ville
La Ville a dû intervenir financièrement et urgemment dans le cadre du décès d’une personne à son domicile thorignien depuis plus de 15 jours selon le constat des pompiers, de la Docteure Claire BELTRAMO et des ambulanciers des pompes funèbres générales de 16
Lagny-sur-Marne qui sont intervenus respectivement en fonction de leurs compétences sur le lieu du décès.
Pour des raisons de salubrité publique et sans exposer plus avant les détails de cette affaire dramatique, le Maire a dû intervenir en substitution de la famille, pour : - Réquisitionner en urgence un médecin afin de procéder au constat du décès - Désinfecter et assainir l’appartement situé dans une copropriété en mandatant en urgence une entreprise spécialisée
En effet et compte tenu du fait que la famille endeuillée et choquée par la situation extrêmement difficile n’était pas en mesure d’assurer immédiatement les démarches liées au décès de la personne concernée, Monsieur le Maire de Thorigny-sur-Marne est donc intervenu au titre de ses pouvoirs de police (salubrité publique) et d’officier de police judiciaire.
Ces frais engagés doivent néanmoins être supportés par la famille, la ville de Thorigny-sur- Marne, doit, sur demande de la trésorerie, délibérer pour autoriser le Maire à émettre un titre exécutoire à la famille du défunt.
Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser :
- Le paiement des frais de nettoyage et désinfection des locaux pour un montant de 533,50€ à l’article 6718 – autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion - Le remboursement des frais par la fille du défunt pour un montant total de 533,50€ à l’article 7788 – recettes exceptionnelles
Les crédits de dépenses comme en recettes sont inscrits dans la décision modificative n°3.
Vote. A l’unanimité, le Conseil :
DECIDE le paiement des frais de nettoyage et désinfection des locaux pour un montant de 533,50€ à l’article 6718 – autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion DECIDE de demander par toutes voies utiles le remboursement aux ayant droits ou à son représentant, les frais engagés pour le nettoyage du domicile du défunt pour un montant total de 533,50 € sur l’article comptable 7788 – recettes exceptionnelles AUTORISE le Maire à signer tous documents afférents et à faire toutes démarches nécessaires dans ce cadre et pour ce faire.
DIT que les crédits seront inscrits dans la décisions modificative n°3
2/ Rendu compte situation des archives communales
Les articles L. 212-6 et L. 212-6-1 du Code du patrimoine confèrent aux collectivités territoriales la responsabilité et la propriété de leurs archives.
Dans le cas des communes, cette responsabilité incombe au maire, sous le contrôle du conseil municipal.
Le maire est responsable pénalement de toute destruction non réglementaire (art. 432- 15 à 432-17 du Code pénal).
Aux termes de l’article L. 2321-2 du Code général des collectivités territoriales, la gestion des archives relève des dépenses obligatoires des communes.
L’article R. 212-50 du Code du patrimoine dispose que cette gestion est soumise au contrôle scientifique et technique de l’État exercé par le directeur du service départemental d’archives territorialement compétent. Ce contrôle porte sur les conditions de gestion, de collecte, de sélection et d’élimination des archives ainsi que sur leur traitement, leur classement, leur conservation et leur communication. 17
Un récolement aurait dû avoir lieu en 2020 lors des élections municipales, permettant de faire un état des lieux : le but du récolement est de formaliser le transfert de responsabilité des archives entre l’ancien maire et son successeur.
Le récolement lors d’un changement de maire vise ainsi à l’implication directe, personnelle et nominative des maires dans la gestion des archives de la commune qu’ils vont gérer au cours du mandat à venir.
Il permet non seulement d’assurer la continuité du service public, mais également la continuité de la vie politique municipale.
Ce récolement n’ayant pas eu lieu en 2020, le service juridique de la collectivité a lancé en septembre 2022 un travail archivistique considérable après diagnostic de l’état des archives aboutissant à :
- Un rangement physique des archives de la commune (sites grenier de la Mairie, site CTUM, site crèche) et remise en ordre complète du site du grenier particulièrement touché : décontamination de certaines archives, création de travées, de passages, nettoyage complet du site, mise hors sol des documents…
- La production de bordereaux d’élimination soumis et validés par les archives départementales (115 mètres linéaires de destruction conforme à la procédure) - La production d’un inventaire précis des archives conservées et rangées - La visite sur place d’un représentant des archives départementales
Il est à noter par ailleurs que le registre des délibérations, inexistant entre 2016 et 2020 a été entièrement reconstitué et officiellement relié.
En l’absence de récolement réalisé en 2020, et maintenant que ce travail archivistique est réalisé, le Maire rend donc officiellement compte au Conseil Municipal - qui exerce son contrôle - de la situation rétablie des archives communales, désormais juridiquement sécurisées.
Un PV de récolement, bien que tardif, devra néanmoins être signé.
RESSOURCES HUMAINES
1 – Toilettage délibération sur la rémunération des enseignants pour les études
Par délibération du 11 février 2011, le Conseil municipal fixait le montant de la rémunération de l'heure de surveillance d’études des enseignants à 23.20 € et à
19.10 € pour les intervenants vacataires.
Cependant par décret 2016-670 du 25 mai 2016 "portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales", et arrêté du bulletin officiel n°9 du 2 mars 2017, les taux plafonds des travaux supplémentaires effectués par les enseignants des écoles ont été modifiés en fonction de leurs grades et des missions assumées.
Dans les faits, la Commune de Thorigny sur Marne a rémunéré les enseignants depuis le 11 février 2011 sur un taux unique en lieu et place des taux différenciés en fonction du grade et des missions effectuées.
Il convient alors de régulariser la délibération qui portait sur les taux anciens en actualisant avec les taux maximums autorisés pour le personnel enseignant. Il convient également de préciser les taux horaires en vigueur pour le personnel contractuel qualifié des filières de l’enseignement et/ou étudiant des filières de l’enseignement pour assurer les études surveillées à la sortie de l’école. 18
Il est donc demandé au Conseil d’autoriser le Maire à recruter le personnel nécessaire, et de fixer la rémunération de l'heure de surveillance d’études en fonction des tableaux suivants :
Personnel enseignant Taux de l’heure
d’enseignement
Taux de l’heure
d’étude surveillée
Taux de l’heure de
surveillance
Instituteur exerçant ou non les
fonctions de directeur
d'école
22.26€ 20.03€ 10.68€
Professeurs des écoles
de classe normale
24.82€ 22.34€ 11.91€
Professeurs des écoles
hors classe
27.30€ 24.57€ 13.11€
Personnel contractuel qualifié
des filières de l’enseignement
Taux de l’heure
d’enseignement
Taux de l’heure
d’étude surveillée
Taux de l’heure de
surveillance
Taux horaire maximale 30€ brut à 60€ brut
Taux horaire intermédiaire Taux horaire de base à 30€ brut
Taux horaire de base Taux horaire en vigueur : 11.07€
Étant noté que les taux proposés seront ré-actualisables automatiquement en fonction de l'évolution de la règlementation.
La délibération fixe au 1 er septembre 2023 la date d’effet des taux.
Vote. A l’unanimité, le Conseil :
DIT appliquer les taux de rémunération maximums autorisés par le décret n°66-787 du 14 octobre 1966 susvisé, conformément aux tableaux suivants pour le personnel enseignant et contractuel qualifié des filières de l’enseignement :
Personnel enseignant Taux de l’heure
d’enseignement
Taux de l’heure
d’étude surveillée
Taux de l’heure de
surveillance
Instituteur exerçant ou non
les fonctions de
directeur d'école
22.26€ 20.03€ 10.68€
Professeurs des écoles
de classe normale
24.82€ 22.34€ 11.91€
Professeurs des écoles
hors classe
27.30€ 24.57€ 13.11€
Personnel contractuel qualifié
des filières de l’enseignement
Taux de l’heure
d’enseignement
Taux de l’heure
d’étude surveillée
Taux de l’heure de
surveillance
Taux horaire maximale 30€ brut à 60€ brut
Taux horaire intermédiaire Taux horaire de base à 30€ brut
Taux horaire de base Taux horaire en vigueur : 11.07€ 19
AUTORISE le Maire à recruter un (ou plusieurs) fonctionnaire(s) du ministère de l’Éducation nationale et/ou contractuel qualifié des filières de l’enseignement et/ou étudiant des filières de l’enseignement pour assurer les études surveillées à la sortie de l’école,
DIT que le versement des rémunérations fixées par la présente délibération sera effectué mensuellement.
PRECISE que les augmentations suivront les majorations des traitements des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales ainsi que de l’augmentation du salaire minimum de croissance.
FIXE au 1er septembre 2023 la date d’effet de la présente délibération.
DIT que les crédits seront inscrits au budget communal.
2/ Création de postes
Dans le cadre de la continuité des activités des services municipaux (suite à mutations et départs en retraite), il convient de procéder au recrutement du futur Responsable du CCAS, et du Responsable adjoint des Accueils de loisirs, et de créer les grades adéquats aux profils des candidats.
De plus, la commune travaille également à résorber des emplois précaires pour faire face à des besoins permanents existants à travers la mise en stage d’agents présents répondant aux exigences de la commune. Pour cela, il est nécessaire d’ouvrir 4 postes au grade d’Adjoint technique, absents au tableau des effectifs de la commune de Thorigny sur Marne.
Il est donc demandé au Conseil municipal de créer administrativement les 6 postes suivants au tableau des effectifs à compter du 1 er décembre 2022 :
- 1 poste permanent au grade d’attaché territorial, à temps complet
- 4 postes permanent au grade d’adjoint technique, à temps complet
- 1 poste permanent au grade d’adjoint d’animation principal de 1 ère classe, à temps complet.
Il est précisé que les 6 postes ne sont pas de nouvelles créations mais une adaptation du tableau des effectifs aux postes existants à occuper.
Les crédits correspondants sont inscrits au BP 2022 - chapitre 12.
Vote. A l’unanimité, le Conseil :
DECIDE la création de 6 postes permanents à temps complet aux grades suivants :
- 1 poste permanent au grade d’attaché territorial à temps complet,
- 4 postes permanents d’adjoints techniques à temps complet,
- 1 poste permanent au grade d’adjoint d’animation principal de 1 ère classe à temps complet.
POLICE - SECURITE
1/ Rendu compte décision de stationnement zone bleue 20
Monsieur le Maire ci-dessous rend compte au Conseil Municipal de la décision - stationnement zones bleues qu’il a prise dans le cadre des délégations qui lui ont été conférées par le Conseil Municipal : ainsi, la commune a institué deux zones bleues de stationnement.
A savoir, une zone bleue commune ou « hypercentre » et une zone bleue résidentielle (zone bleue actuelle).
L’objectif de ce dispositif, permettre une meilleure rotation des véhicules et limitera les difficultés de stationnement aux vues du nombre réduit de place de stationnement aux abords de la Mairie.
La gestion du stationnement est confiée au Pôle Tranquillité Proximité et Solidarité – service de la police municipale et service des démarches administratives et vie citoyenne.
FONCTIONNEMENT
Le temps de stationnement sur la zone bleue commune sans exception est de 1h30 avec disque de stationnement européen. :
Du lundi au vendredi de 08h30 à 12h30 et de 14h00 à 18h00,
Le samedi de 08h30 à 12h30.
Le temps de stationnement sur la zone bleue résidentielle est de :
4h avec disque de stationnement européen,
Du lundi au vendredi de 08h30 à 12h30 et de 14h00 à 18h00,
Le samedi de 08h30 à 12h30.
24h à 7 jours consécutifs pour les titulaires d’une carte résidentielle.
L’obtention de la carte sera accordée uniquement aux riverains, entreprises et associations concernés par la zone bleue résidentielle, sous certaines conditions :
Riverain : un usager dont l’adresse est dans le périmètre du stationnement en zone bleue résidentielle et qui n’a pas d’emplacement de parking (attestation du bailleur social ou du syndic de copropriété indique qu’il n’existe aucune possibilité de se stationner sur son patrimoine à renouveler tous les ans), 1 carte maximum par foyer.
Entreprises : un véhicule pour les entreprises dont dans le périmètre du stationnement en zone bleue résidentielle, 2 cartes maximum par entreprise.
Associations : 5 cartes maximum par association.
Les cartes résidentielles seront délivrées par le service Démarches Administratives et Vie Citoyenne pour une durée d’une année sur présentation des pièces et attestations listées.
TARIFICATION
Le barème tarifaire de la redevance à compter du 1 er décembre 2022 pour les cartes résidentielles annuelles est le suivant : 21
Type de carte Tarifs
Riverains 30€
Entreprises 50€
Associations 10€
AUTRES TYPES DE STATIONNEMENT
Les arrêts minutes actuels sont conservés dans la mesure où ils répondent bien aux besoins des usagers :
o Boulangerie rue Aristide Briand,
o Pharmacie rue Cornilliot,
o Commerces et Écoles Place Leclerc, Clémenceau et Belvédère.
Il est demandé au Conseil de prendre connaissance du présent rendu-compte, ce qu’il fait.
2/ Point info vidéo surveillance
Monsieur le Maire ci-dessous informe le Conseil Municipal des avancées du déploiement de la vidéo-surveillance sur le territoire de la Commune.
Le déploiement de la vidéo-surveillance sur le territoire communal était une orientation de l'équipe municipale. Sans considérer que l'installation de caméras constituait une solution miracle à toute forme de délinquance et de délits, elle pouvait néanmoins être un atout supplémentaire dans le cadre d'une vision globale des questions de sécurité locale.
Un travail considérable de reprise en main des études déjà menées avant 2020 a été réalisé, dans la perspective nouvelle de connexion du réseau de caméras au centre de visionnage intercommunal (CSUI), tant du point de vue des autorisations réglementaires que des questions techniques, ainsi que du financement.
Une première phase de déploiement a eu lieu en début d'année 2022
Cette phase 1 concerne le centre-ville, lequel accueille 9 caméras situées principalement autour des équipements publics communaux (mairie, école, passage public, Esplanade, rue du Moustier...), ainsi que la Cour des Moutons et ses alentours avec 4 caméras.
Pour les prochaines années, deux phases supplémentaires auront lieu.
Phase 2 (engagement sur le budget 2022) : enveloppe chiffrée de 100 000 €
Les emplacements envisagés concernent avant tout des points de circulation présentant une dangerosité potentielle, et constituent des lieux de passage importants et déterminants. A titre d'exemple, le carrefour Claye/Poincaré ou le carrefour Claye/ Gambetta/Châalis sont étudiés.
Phase 3 (déploiement objectif en 2023) : enveloppe chiffrée de 100 000 €
Les emplacements envisagés aujourd'hui viendront compléter les localisations déjà réalisées sur les deux premières phases. Parmi les sites envisagés, on peut citer le carrefour rue des Pointes/rue de Claye, pour mieux sécuriser la sortie d'école, ou encore le parking d'Avize/rue de Dampmart. 22
Les études étant en cours, il est indiqué que tout le surplus éventuel ne rentrant pas dans les budgets prévus ou nécessitant plus de temps d’un point de vue technique, sera glissé sur une phase 4 (2023 / 2024).
ANIMATION
1/ Achat de chèques cadeaux pour le Noël des Enfants du personnel
L’achat de cadeaux pour le noël des enfants du personnel Communal répond à une volonté municipale.
Initialement, ce dispositif était piloté par l’Association des Employés Communaux de la ville qui est dissout depuis 2022.
Afin de perdurer cet achat, le service Animation reprend l’acquisition des chèques cadeaux pour les attribuer aux enfants du personnel Communal âgés de 0 à 18 ans, qui sont déclarés auprès de la Direction des Ressources Humaines et avec une ancienneté de plus de 6 mois pour les personnels concernés.
Il est demandé au Conseil Municipal :
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat afférent à l’achat de ces chèques cadeaux
Vote. A l’unanimité, le Conseil :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat afférent à l’achat de ces chèques cadeaux pour le Noel des enfants du personnel
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.